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Séance - compterenduseancedu11septembre2015 2565 Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Séance - compterenduseancedu11septembre2015 2565)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Séance du conseil municipal du 11 septembre 2015 (20h30)

Convocation du 4 septembre 2015.

Présents : M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien, M. GEFFRARD Joseph, Mme MORICE Claire, M. LOUVEL Frédéric, M. BODIN Thierry, M. LEMESLE Matthieu, M. BROSSARD Kévin, M. GERAULT Marc, M. PERCHARD Nicolas, Mme SACAZE Catherine, Mme LOUTELLIER Emilie, Mme BEAUFILS Laurence, M. CHRETIEN Hervé, M. PIEAU Christian, formant la majorité des membres en exercice. Absent(s) excusé(s : néant

Secrétaire de séance : a été élu Monsieur Thierry BODIN

Pouvoir de vote : néant

Approbation du compte-rendu de la séance du 17 juillet 2015

Ordre du jour de la séance :

 Validation de l’Ad’AP (agenda accessibilité) par le conseil municipal (envoi en préfecture avant 27/09) ;  Indemnité gardiennage église 2015 (maximum autorisé en 2015 : 474,22 €) à Mme FAUCHARD ;  PLUI : modification statuts de la CCPL pour la compétence : étude, élaboration, réalisation et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, en annexe ;

 Admission en non-valeur titre de recettes de 29,10 € ;

 Lettre Dir. Finances Publiques pour octroyer ou non remise gracieuse pour des majorations et pénalité de retard de paiement de la taxe d’aménagement pour 4 permis de construire (en annexe) ;  Demande participation 50 % à St Pierre la Cour pour travaux de voirie CR « La Prise à l’Egal » ;  Suppression poste adjoint technique 2ème classe et création poste adjoint technique 1ère classe, à temps complet au 9/11/2015 (avancement de grade d’un agent) ;

 Remboursement droit accès transport scolaire 2015/2016 aux familles (en annexe) ;  Délibération droit à la formation des élus et question orale en conseil municipal (en annexe) ;  Remboursement aux familles du supplément hors commune pour centre de loisirs à partir de septembre 2015 ;

 Prêt à usage de terrain avec M. ACARY, renouvellement au 1/10/2015 (parcelles ZA 126 et 128 à enlever) ;

 Zonage de l’assainissement : délibération actualisation du zonage et enquête publique (en annexe) ;  Motion de soutien à l’action de l’AMF 53 pour une réforme territoriale issue du terrain avec une identité communale préservée (en annexe) ;

 Projet « Classe de mer » classe CE1/CE2 ;

 Centre de loisirs mercredi et vacances scolaires (réponse service Jeunesse et Sports en annexe) ;  Divers ;

Partie 1 : sujets soumis à délibération :

Validation de l’Ad’AP par le conseil municipal (2015-09-01)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les propriétaires d’ERP (établissements recevant du public) non encore accessibles ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour élaborer et déposer leur agenda d’accessibilité programmée en préfecture.

Monsieur le Maire informe les élus sur l’accessibilité ou non des bâtiments communaux, à savoir : Ecole : accessible

Salle de cantine : accessible

Mille- club : Mettre en place un revêtement roulant et sans obstacle à la roue, depuis la rue : environ 700 €

Mairie : Création de rampe d'accès, changement de porte et de mobilier : environ 20 000 € Ancienne école : Création de rampe d'accès et changement de porte : environ 5 000 € Eglise : Création d'une rampe d'accès : environ 1500 €

Le Bar Jo : Modifier le profil du trottoir pour mettre à niveau l'accès extérieur et les niveaux d'accès des ERP. Changement de la porte. Création de toilettes adaptées : environ 15 000 €Toilettes plan d'eau : Reprendre les équipements dans le sanitaire pour le rendre accessible : environ 2 400 € Toilettes Rue Mme de Sévigné : Création d'un sanitaire adapté dans le volume existant : environ 6 000 € Cabine téléphonique : Remplacement de la cabine France Telecom par un modèle accessible. 0 euros Signalétique : environ 5 400 €

Soit un coût total de 56 000 €.

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet d’aménagement du bourg est actuellement en cours sur la Commune et à ce titre propose de solliciter une dérogation de 9 ans pour des raisons techniques et financières pour la réalisation de ces travaux d’accessibilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » valide l’Ad’AP présenté par M. le Maire et sollicite son approbation par M. le Préfet ainsi qu’un délai de 9 ans pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux.

Indemnité gardiennage église 2015 (2015-09-02)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant la circulaire préfectorale n° 2015-DPT-29, qui fixe à 474,22 € le montant maximum de l’indemnité de gardiennage des églises pour un gardien résidant la Commune en 2015, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide d’attribuer à Madame FAUCHARD Jeanne domiciliée à La Gravelle, l’indemnité de gardiennage de l’église pour 2015, pour un montant de 474,22 €.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPL (2015-09-03)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L5211-17, L.5214-16, Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2013, approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Loiron,

Considérant que la loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d'une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt d'exercer la compétence en matière d'élaboration de documents d'urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, et notamment d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle des 15 communes composant la communauté de communes, Considérant que la communauté de communes souhaite s'engager volontairement dans cette démarche de planification urbaine,

Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Aujourd’hui, sur les 15 communes composant la communauté de communes 12 ont un PLU, 2 ont une carte communale et une commune n’a aucun document.

Il s’agit, avec l’élaboration d’un document de planification intercommunal, de se donner les moyens d’actions pour :

- permettre au territoire de prendre en main son développement ;

- mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent le Pays de Loiron ;

- renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale ; - enrichir le projet de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires ;

- œuvrer à la mise en œuvre du SCOT et gérer la compatibilité du SCOT Laval Loiron pour l'ensemble des communes ;- faciliter l'instruction des actes ADS à l'appui d'un document unique ;

- rationaliser les coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres. Vu la délibération CC-0615-01, en date du 25 juin 2015, du Conseil communautaire souhaitant la modification de ses statuts

Ouïe l’exposé du maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

- Accepte la modification proposée ci-dessous de l’article 10 des statuts de la Communauté de communes du Pays de Loiron dans le cadre de la compétence « aménagement de l’espace »: - Autoriser M. le Maire à exécuter la présente délibération.

Article 10

Groupes de compétences obligatoires :

Aménagement de l’espace

· Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur

· Charte de pays

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Admission en non-valeur titre de recettes (2015-09-04)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un état reçu de la Trésorerie du Bourgneuf la Forêt relatif à l’admission en non-valeur d’un titre de recettes n° 27 de 2013 pour la somme de 29,10 €. Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la décision d’admission en non-valeur doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, qu’en cas d’acceptation la dépense sera imputée à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables –créances admises en non-valeur ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte d’admettre en non-valeur le titre n° 27 de 2013 d’un montant de 29,10 € et autorise M. le Maire à émettre le mandat à l’article 6541.

Taxe d’urbanisme : remise gracieuse des majorations et intérêts de retard (2015-09-05) Monsieur le Maire soumet au conseil municipal un courrier reçu de la Trésorerie du Pays de Laval relatif à la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard pour les taxes d’urbanisme. Cela concerne 4 permis de construire. M. le Maire informe le conseil municipal, qu'en application de l’article L 251 A du Livre des Procédures Fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales au profit desquelles sont perçues les taxes d’urbanisme sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 13 voix pour, 2 voix contre et 0 abstention » décide d’octroyer la remise gracieuse des majorations et intérêts de retard pour les dossiers suivants :

 PC 10805J1013 BOUILLET Guillaume (137,06 €)

 PC 10811K1006 FROGER Julien (71,00 €)

 PC 10811K1002 BOURGES Annick (24,00 €)

 PC 10808K1006 Communauté de Communes du Pays de Loiron (53,00 €)

Demande participation travaux de voirie CR « La Prise à l’Egal » (2015-09-06) Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que lors de la séance du 19 juin 2015, celui-ci a validé le devis de l’entreprise SECHE du Bourgneuf la Forêt, pour la réalisation de travaux de voirie sur le chemin rural de « La Prise à l’Egal », pour un montant de 6 904,50 € HT, soit 8 285,40 € TTC. Monsieur le Maire indique que ce chemin rural est mitoyen entre les 2 Communes, La Gravelle et St Pierre la Cour et propose au conseil municipal de solliciter une participation à hauteur de 50% du coût des travaux de la Commune de St Pierre la Cour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de solliciter de la Commune de St Pierre la Cour une participation à hauteur de50% du coût des travaux de voirie du chemin rural « La Prise à l’Egal ». Le conseil municipal donne délégation de pouvoir et de signature à M. le Maire pour émettre et signer le titre de recettes envers la Commune de St Pierre la Cour, qui sera nécessaire au recouvrement de cette participation.

Suppression d’emploi suivie d’une création d’emploi (2015-09-07)

M. le Maire informe le conseil municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre un avancement de grade. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois de la Collectivité,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 juin 2015,

Décide :

Article 1 : objet

Il est supprimé à compter du 9/11/2015 l’emploi, à temps complet, d’adjoint technique territorial de 2ème classe, au service technique de la Commune (service espaces verts, entretien des bâtiments de la voirie). Il est créé à compter du 9/11/2015 l’emploi, à temps complet, d’adjoint technique territorial de 1ère classe, au service technique de la Commune (service espaces verts, entretien des bâtiments, de la voirie). Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi créé, sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 9 novembre 2015.

Article 4 : Exécution

M. le Maire et le Receveur Municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

Remboursement droit accès transport scolaire 2015/2016 (2015-09-08)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que lors de la création du Regroupement Pédagogique Intercommunal La Gravelle/La Brûlatte, en septembre 1993, il avait été décidé le remboursement aux familles du droit d’accès au transport scolaire du Conseil Général 53.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de rembourser aux familles de La Gravelle dont les enfants empruntent le car du transport scolaire du RPI, pour 2015/2016, le droit d’accès selon les modalités ci-dessous détaillées :  Famille dont 1 enfant utilise le transport scolaire du RPI : …… 70 €

 Famille dont 2 enfants utilisent le transport scolaire du RPI : .. (70 + 35) = 105 €  Famille dont 3 enfants utilisent le transport scolaire du RPI : .. (70 + 35 + 20) = 125 €  Famille dont 1 enfant utilise le transport scolaire pour aller au collège ou au lycée et dont 1 enfant utilise le car du RPI : ……………………………………….. 35 € Famille dont 2 enfants utilisent le transport scolaire pour aller au collège ou lycée et dont 1 enfant utilise le car du RPI : ………………………………………. 20 €

Droit à la formation des élus (2015-09-09)

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 1,112 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus, (soit 300 € en 2015). Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

- Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 1,112% du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. - Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

Questions orales en conseil municipal (2015-09-10)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en vertu de l’article L 2121-19 du CGCT « les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que les questions orales soient traitées en fin de chaque séance, que la durée consacrée à cette partie soit limitée à 60 minutes aux total.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide que les questions orales seront traitées en fin de chaque séance du conseil municipal, et que la durée consacrée à celles-ci sera limitée à 60 minutes au total par séance. Remboursement aux familles supplément hors commune (2015-09-11)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rembourser aux familles de La Gravelle le supplément hors commune qui leur sera facturé pour la fréquentation d’un centre de loisirs par leurs enfants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que la Commune de La Gravelle n’organise plus de centre de loisirs le mercredi après-midi et durant les vacances scolaires, à compter du 1/09/2015, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de rembourser aux familles de La Gravelle le supplément hors commune qui leur sera facturé suite à la fréquentation par leurs enfants d’un centre de loisirs le mercredi après-midi et durant les vacances scolaires. M. le Maire est autorisé à émettre les mandats de paiement qui seront nécessaire.

Avenant n° 1 au prêt à usage de terrain (2015-09-12)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que par délibération en date du 3 octobre 2014, le conseil municipal avait accepté de conclure avec l’EARL de la Grande Roche à St Pierre la Cour (ACARY Guy) une convention de prêt à usage de terrain (prêt à titre de commodat) pour 4 terrains cadastrés section ZA (21, 126, 127 et 128).

Monsieur le Maire indique que 2 des terrains cités ci-dessus (ZA 126 et 128) ont été vendus par le Commune et qu’il y a lieu de faire un avenant au prêt à usage de terrain conclu avec M. ACARY.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de rédiger un avenant n° 1 au contrat de prêt à usage de terrain signé le 7/10/2014 entre la Commune de La Gravelle et M. ACARY Guy représentant l’EARL de La Grande Roche, cet avenant indiquera qu’il y a une modification dans la désignation des terrains mis à disposition de l’EARL de la Grande Roche, à savoir que seuls les terrains communaux cadastrés section ZA n° 21 et 127 feront désormais l’objet du prêt à usage de terrain.

Zonage assainissement (2015-09-13)

Après un rappel de l’étude du zonage initial de l’assainissement, d’une synthèse des projets d’urbanisme envisagés et d’une présentation de l’outil de collecte et de traitements des eaux usées, le Cabinet d’Etudes EFE a proposé un nouveau périmètre de zonage d’assainissement collectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide :

 de zoner en assainissement collectif le territoire de la commune, selon le plan annexé ;  de zoner en assainissement non collectif le reste de la Commune ;

 que ce dossier sera soumis à enquête publique ;

Partie 2 : sujets non soumis à délibération :

Motion de soutien l’action de l’AMF :

M. le Maire indique que ce sujet n’est plus d’actualité, en effet le seuil minimum pour les intercommunalité a été abaissé de 20 000 à 15 000 habitants.

Projet « classe de mer » :

M. le Maire informe les élus que la classe de CE1/CE2 a le projet d’une classe environnement à Plougasnou (29) au Centre des Pep « Ker Avel » au printemps 2016. M. le Maire rappelle que dans le cadre de la convention du RPI il est précisé que les Communes prendront en charge à hauteur de 50%, tous les 2 ans, une classe environnement.

Pour ce séjour en 2016, la participation pour La Gravelle (13 élèves) est d’environ 2 379,36 €, un nouveau devis a été sollicité par l’école auprès des PEP 53.

Centre de loisirs du mercredi et des vacances scolaires :

M. le Maire indique aux élus qu’il a contacté l’association « Ca coule de source » qui au vue de la faible fréquentation du centre le mercredi et durant les vacances ne peut renouveler l’organisation d’un centre de loisirs à La Gravelle, dans l’immédiat, peut être en septembre 2016.

Il s’avère impossible, après renseignements pris auprès des services Jeunesse et Sports, d’organiser un service de garderie le mercredi après-midi.

La solution actuelle que la Commune propose est l’inscription au centre de loisirs de St Pierre la Cour, mais les enfants de moins de 4 ans ne sont pas acceptés.

Divers :

 Concernant les travaux de mise en séparatif des réseaux de la rue Marie Moreau, la consultation des entreprises est en cours, les dossiers sont à déposer avant le 16/09 à 12h.

 Pour la révision de la carte communale, la nomination d’un commissaire enquêteur a été faite par le tribunal administratif. Les services de la DDT demandent de décaler l’enquête publique et de solliciter avant l’avis de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature du Patrimoine et des Sites) et l’accord du Préfet.

 Les travaux d’enrochement à l’étang sont prévus fin septembre, pour les travaux de voirie dans les chemins il est demandé à M. le Maire de prendre contact avec l’entreprise SECHE.  En ce qui concerne l’installation des abribus cela sera fait dès que possible, et pour celui de la route du Pertre il sera installé le long de la haie de sapins du riverain du lot, à proximité du transformateur EDF.  L’entreprise ORHAND du Pertre réalise actuellement les travaux d’élagage.  M. le Maire indique qu’il a sollicité un devis pour refaire la signalisation au sol des passages piétons et bande de Stop, 2 nouveaux passages piétons seront réalisés (un devant l’école et un sur la route du Pertre, à la sortie du chemin piétonnier du lot du Clos des Barres).

 Mme LOUTELLIER demande si un panneau signalant l’école pourrait être installé. M. le Maire rappelle que le dimanche 20/09 auront lieu « les journées du patrimoine » (randonnée pédestre le matin et visite de La Gravelle l’après-midi) et un concours régionale de pêche au plan d’eau.  Pour le tableau numérique demandé par les enseignants à l’école, M. le Maire indique qu’il a sollicité un autre devis.

 Chantier « argent de poche » : M. le Maire informe les élus que les 2 chantiers « argent de poche » se sont bien passé et qu’il serait souhaitable de se limiter à 4 jeunes par chantier pour des raisons de simplification administrative avec la trésorerie pour l’indemnisation de ces jeunes.  Pour ce qui est de l’acte de vente PIEAU/Commune, le notaire attend la fin de la purge du droit de préemption de la part de la SAFER.

 Le conseil municipal a fixé au samedi 7 novembre 2015 le repas offert par la Commune aux Aînés.  M. le Maire indique qu’il a reçu un courrier de la Préfecture concernant l’accueil des migrants, il est invité à une réunion en préfecture prochainement.

 Mme BEAUFILS demande qu’une réunion soit fixée pour la commission « bulletin municipal », la réunion aura lieu le jeudi 8/10 à 20h30.

 M. PIEAU signale que des pierres du mur de l’église côté petit portail sont tombées, et que la vigne vierge est à tailler.

 M. GERAULT fait un compte rendu de la dernière réunion du Comité de Jumelage et propose aux élus qui le souhaitent des cartes pour un repas dansant le 8/11/2015 à la salle de St Pierre la Cour.  Concernant la date du prochain conseil municipal, elle n’est pas fixée dès à présent cela va dépendre de la date à laquelle le cabinet NTE aura réalisé l’analyse des offres reçues pour les travaux de mise en séparatif des réseaux eaux usées et eaux pluviales de la rue Marie Moreau.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h.

Signatures :

DEULOFEU Nicolas FOUCHER Emilien GEFFRARD Joseph

MORICE Claire

LOUVEL Frédéric BODIN Thierry

LEMESLE Matthieu BROSSARD Kévin GERAULT Marc

PERCHARD Nicolas SACAZE Catherine LOUTELLIER Emilie

BEAUFILS Laurence

CHRETIEN Hervé PIEAU Christian