Compte-Rendu - CR Affichage CM du 6 juillet 2020

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Compte-Rendu - CR Affichage CM du 6 juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Affichage CM du 6 juillet 2020)Thèmes du document : Éducation, Loisirs, Handicap et inclusivité, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny le Bretonneux

12 vie qui vous va WE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D'AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 6 JUILLET 2020

Le Lundi 6 juillet 2020,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 30 juin 2020, conformément à l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Ferme du Manet, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT Maire.

Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI; M. CACHIN ; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE; Mme GARNIER; Mme DIZES; Mme LAKHLALKI-NFISSI (à partir du point n°7); M.

CRETIN ; Mme LOGANADANE; M. HAREL; Mme CARON (à partir du point n°7); M.

TORBAY: Mme BASQUE; M. DIANKA (à partir n°7); Mme DE LA VAISSIERE (à partir

du point n°16); M. ROUESNE; Mme COCHEREAU; Mme ISSARTEL; M. LE COQUIL;

Mme GERARD; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF; M. MHANNA; Mme DIN; Mme

COURCOUX; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT ; M. GASQ; M. DEJEAN ; Mme

SACCHI

Pouvoirs : Mme ABHAY (Pouvoir à M. CACHIN)

M. BOUSSARD (Pouvoir à Mme BASTONI)

M. BRUNEEL (Pouvoir à M. LE DORZE)

M. DIANKA (Pouvoir à M. TORBAY jusqu'au point n°6)

MJOUGLET (Pouvoir à Mme DIZES)

MJUNES (Pouvoir à M. CRETIN)

M. MOIGNO (Pouvoir à Mme TOUSSAINT)

Mme SCAO (Pouvoir à M. GASQ)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Madame Dévi LOGANADANE est désignée pour remplir cette fonction.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1. DESIGNATION DU REPRESENTANT TITULAIRE ET DU REPRESENTANT SUPPLEANT AU

SEIN DU COMITE STRATEGIQUE DE LA SOCIETE DU GRAND PARIS Délibération n°066/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-33,

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,

Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris, et notamment son article 21,

Vu la délibération n°2015/055 du 29 juin 2015 approuvant les termes du Contrat de Développement Territorial Paris-Saclay, Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines et Vélizy-Villacoublay, et autorisant Monsieur le Maire à Le signer,

Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du 23 mai 2020,

Considérant que le Comité Stratégique de la Société du Grand Paris comprend notamment un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie compris dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris,

Considérant l'intérêt pour la commune d'être représentée au sein du Comité Stratégique de la Société du Grand Paris en tant que signataire d'un contrat de développement territorial,

après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De désigner :

- Monsieur le Maire en tant que représentant titulaire de la commune au sein du Comité Stratégique de la Société du Grand Paris

= Monsieur Philippe Bruneel, 6%" adjoint au Maire, en tant que représentant suppléant de la commune au sein du Comité Stratégique de la Société du Grand Paris

» Vote: 30 voix pour, 6 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE, M. BEURIOT, M. DEJEAN)

2. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS LOCALES

Délibération n°067/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,

Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du 23 mai 2020,

Vu la délibération n°019/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 relative à la désignation des membres élus du Conseil Municipal,

Considérant que dans les communes de plus de 10 000 habitants, la commission consultative des services publics locaux est compétente pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie doté d'autonomie financière,

Considérant que cette commission doit être consultée sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce,

Considérant que cette commission est présidée par le Maire ou son représentant,

Considérant que la commission peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile,

DECIDE

Article unique :

Les représentants des associations locales au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sont les suivants :

- Monsieur BOUTBOULE - Union des consommateurs

- Madame ALFONSO -— P.EE.P

- _ Monsieur Bernard FRANCOZ — ASMB Tir à l'arc

Vote: 29 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE, M.

BEURIOT), 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

3. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Délibération n°068/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu'il convient de soumettre au directeur départemental des services fiscaux une liste de contribuables de la Commune répondant aux conditions posées par l'article 1650 susvisé.

Considérant que cette liste doit comporter au minimum trente-deux noms.

Après en avoir délibéré à

DECIDE

Article unique :

De proposer la liste des commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal au directeur des services fiscaux telle qu'annexée à la présente.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Vote: 30 voix pour, 6 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, M. DEJEAN)

DIRECTION DES FINANCES

4. COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET VILLE

Délibération n°069/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,

Vu le compte de gestion rendu par Le comptable public qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2018, ainsi que les recettes et dépenses au 31 décembre 2019,

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Vu le détail des opérations finales de l'exercice 2019 établi au regard du compte susmentionné,

Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui du compte de gestion précité et les autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2019, y compris sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne Les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion de l'exercice 2019 transmis par le comptable public n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote: 31 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT)

5. COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°070/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Vu Le compte de gestion pour Le budget annexe des spectacles et du cinéma rendu par le Comptable Public qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2018, ainsi que les recettes et dépenses au 31 décembre 2019,

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire

face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Vu le détail des opérations finales de l'exercice 2019 établi au regard du compte susmentionné,

Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui du compte de gestion précité et les autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,

Vu l'avis de La Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2019, y compris sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l'exécution du budget annexe des spectacles et du cinéma de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion pour le budget annexe des spectacles et du cinéma de l'exercice 2019 transmis par le Comptable Public n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote: 31 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT)

6. COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°071/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612.12,

Vu le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson rendu par le Comptable Public qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2018, ainsi que les recettes et dépenses au 31 décembre 2019,

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Vu le détail des opérations finales de l'exercice 2019 établi au regard du compte susmentionné,

| Page5sur41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui du compte de gestion précité et les autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,

Vu l'avis de La Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2019, y compris sur celles relatives à la journée complémentaire,

Article 2 :

De statuer sur l'exécution du budget aménagement Bergson de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Article 3 :

De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

Article 4 :

Que le compte de gestion pour le budget aménagement Bergson de l'exercice 2019 transmis par le Comptable Public n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

» Vote: 31 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE, M. BEURIOT)

7. COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET VILLE

Délibération n°072/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29;

Vu les délibérations n°129/2018 relative au Budget Primitif 2019, n°015/2019 concernant la modification des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations du mandat (2016-2020), n°065/2019 relative au Budget Supplémentaire 2019, n°081/2019 relative à la Décision Modificative 2019 n°2 et n°109/2019 relative à la Décision Modificative 2019 n°3 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public ;

Vu l'avis de la Commission des Finances et de La Commande Publique du 11 mai 2020;

Considérant le Compte Administratif 2019 annexé à la présente délibération ;

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de Gestion établi par Comptable Public;

Après en avoir délibéré,

EE _ Page 6 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020DECIDE

Article 1 :

D'adopter le Compte Administratif 2019 qui dégage les résultats suivants :

CA 2019 Recettes Dépenses Résultat

Section de fonctionnement 54 272 470,32 50 641 994,29 3 630 476,03

Exédent de fonctionnement 2018 12 096 860,99 12096 86099 Section d'investissement 13 451 867,06 1837275303 |- 4 920 885,97 + Restes à réaliser 3 874 813,93 5939 878,74 |- 2 065 064,81 Résultat final 8 741 386,24

Vote: 31 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT), 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

8. AFFECTATION DU RESULTAT 2019 - BUDGET VILLE

Délibération n°073/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2019 du budget Ville,

Vu l'avis de La Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D'affecter Le résultat 2019 comme suit :

"Compte D001 : 4 920 885.87 euros

"Compte 1068 6 985 950.78 euros

"Compte R0O02 : 8 741 386.24 euros

Vote: 31 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M.

BEURIOT), 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

9. COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°074/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)etL.2121-29;

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Vu la délibération n°130/2018 relative au le Budget Primitif 2019,

Vu la délibération n°066/2019 relative au Budget Supplémentaire 2019

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de La Commande Publique du 10 juin 2020,

D | Page 7 sur 41 Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Considérant le compte administratif 2019 annexé à la présente,

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de Gestion établi par le Comptable Public,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'adopter le compte administratif 2019 qui dégage les résultats suivants :

Compte administratif 2019 Recettes Dépenses Résultat

Section de fonctionnement 1 020 016,80 1 036 970,96 -16 954,16

Section d'investissement 475 025,68 247 351,80 227 673,88

Restes à réaliser 684,00 -684,00

Résultat final 210 035,72

» Vote: 33 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE M. BEURIOT)

10. AFFECTATION DU RESULTAT 2019 - BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°075/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2018 du budget annexe des spectacles et du cinéma,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D'affecter le résultat 2019 comme suit :

"Compte R001 : 227 673,88 €

"Compte 1068 :0 €

"Compte D002 : 16 954,16 €

» Vote: Unanimité

11. COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°076/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la loin°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29;

EE Ce a de Page 8sur41 Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire

face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

Vu la délibération n°014/2019 du 8 avril 2019 relative au Budget Primitif 2019,

Vu la délibération n°067/2019 du 4 juillet 2019 relative au Budget Supplémentaire 2019,

Vu la conformité des écritures comptables avec celles du Comptable Public,

Vu l'avis de La Commission des Finances et de La Commande Publique du 10 juin 2020,

Considérant le compte administratif 2019 annexé à la présente,

Après avoir constaté que les résultats des opérations étaient identiques à ceux du Compte de Gestion du Comptable Public,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'adopter Le compte administratif 2019 qui dégage les résultats suivants :

Compte administratif 2019 Recettes Dépenses Résultat

Section de fonctionnement 5 508 240,53, 367 576,63| 5 140 663,90 a nt

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00

Résultat final 4 813 302,33

» Vote: 31 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT), 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

12. AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°077/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29,

Vu le Compte Administratif 2019 du budget annexe aménagement Bergson,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D'affecter le résultat 2019 comme suit :

"Compte D001 : 327 361,57 €

"Compte R002 : 4 813 302,33 €

Vote: 31 voix pour, 5 voix contre (M, GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT), 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

de D | Page 9 sur41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 202013. TARIFS MUNICIPAUX 2020/2021

Délibération n°078/2020 Rapporteur : Monsieur Rouesné

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°78/2016 du 26 septembre 2016 relative aux modalités de caleul du quotient familial — règlement des prestations périscolaires,

Vu la délibération n°124/2002 du 4 novembre 2002 instaurant une modification des modalités d'inscription et de paiement des prestations périscolaires,

Vu la délibération n°70/2003 du 23 juin 2003 relative au règlement des services rendus,

Vu les délibérations n°22/2003 du 24 mars 2003 et n°58/2004 du 14 juin 2004 relatives au paiement des prestations par prélèvement bancaire,

Vu la délibération n°44/2004 du 5 avril 2004 relative à la révision des tarifs de concession du cimetière,

Vu la délibération n°65/04 du 14 juin 2004 relatives aux tarifs municipaux 2004/2005 et redevances et fixant notamment les conditions d'inscription et de dégressivité pour les activités culturelles,

Vu la délibération n°106/2004 du 2 juillet 2004 relative aux règlements des conservatoires de musique, d'art, de l'école de théâtre et des activités manuelles,

Vu la délibération n°089/2018 du 24 septembre 2018 relative au déplafonnement du barème plafond fixé annuellement par la CAF et l'actualisation des ressources plancher et plafond fixé par la CAF,

Vu la délibération n°043/2019 du 27 mai 2019 relative aux tarifs communaux 2019/2020,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 10 juin 2020,

Considérant les crédits inscrits au budget 2020,

Considérant la volonté de procéder à une augmentation générale des tarifs de + 1%,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De fixer la grille des quotients, applicables du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, comme suit :

| Tranche | | Quotient

jusqu'à ! 761.00 € A

de 761,01 € à 1 913.80 € | B

de 1 013,81 € à 121870€; C

à partir de 1218.71 € | D

Page 10 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Article 2 :

De fixer les tarifs pour l'année scolaire 2020/21, et ce, à compter du 1er septembre 2020, comme suit :

A. Activités scolaires et périscolaires

La restauration scolaire :

Quotient A B c D Ticket (| H.C.(") | L_ Tarif unitaire | 127€) 192€ 2.56 € 3.20 € 3.84€| 435€ |

(Ÿ : Bénéficiaire du ticket: les enfants, le personnel communal et les enseignants - les enfants non inscrits son facturés au tarif ticket

(*: HC = Hors commune

Les enfants scolarisés dans une ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire), quelle que soit la commune de résidence, se verront appliquer le tarif correspondant à leur quotient familial.

Les centres de loisirs :

Quotient A B € D H.C. (**)

1 journée (période scolaire et vacances) 10.24 € 12.01 € 13.22 € 14.43 € 48.23 €

1/2 journée période scolaire sans repas 4.49 € 5.05 € 5.33 € 5.62 € 21.94 €

1/2 journée période scolaire avec repas 5.76 € 6.97 € 7.89 € 8.82 € 26.29 € 12 journée vacances scolaires sans repas 7.95 € 8.79 € 9.45 € 9.90 € 32.78 € 1/2 journée vacances scolaires avec repas facturation journée complète

(*} : HC = Hors commune

Majoration . - |

Enfant non inscrit Majoration de 100 % du tarif selon quotient _ Réservation après J-15 pour les vacances (qlissant) Majoration de 10 % du tarif selon quotient L Annulation après J-15 pour les vacances (glissant) Paiement de la réservation selon quotient

4,90 € Le premier quart d'heure

Dépassement d'horaire Majoration de 10% par quart d'heure supplémentaire

sur la période de facturation

Les accueils périscolaires et les études :

Tarif unitaire par jour de fréquentation Tarif unique A B | € | D H.C. (**) |

Accueil du matin où du soir (*) = 1.84 € 1.97 € 2.11€ | 2.29 € 4.31 € |

Vacation exceptionnelle | 4.90 € : = ë ë =

4,90 € le premier quart d'heure

Dépassement d'horaire Majoration de 10% par quart d'heure supplémentaire sur la période de facturation

(*) en cas de garderie matin et soir, le tarifest doublé

(J HEC = Hors commune

de Page 11 sur 41 Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020B. Activités des Maisons de quartier (MDQ)

Activités avec tickets :

Activités des MDQ avec tickets Adulte Jeune (<18 Famille Nombre:dé tekess Valeur ds L ans) demandés tickets

Adhésion annuelle avec ou sans tickets AT 12.30 € 5.80 € 24.70 € > =

{Ignymontains)

Activités des MDQ avec tickets

Carte "Pass Activité” initiale 15.80 €

Carte "Pass Activité” renouvelée 10.00 €

Pour les activités comprises entre … € et. €

3,00 € et 5,99 € L Ë : 1 3.10 €

6,00 € et 9,99 € = = 2 6.20 €

10,00 € et 14,99 € = - 3 9.30 € 15,00 € et 19,99 € = = 4 12.40 € 20,00 € et 24,99 € : - 5 15.50 € 25,00 € et 29,99 € ë ë 6 18.60 € 30,00 € et 34,99 € 7 21.70 € 35,00 € et 39,99 € 8 24.80 € 40,00 € et 44,99 € 9 27.90 € 45,00 € et 49,99 € 10 31.00 € 50,00 € et 54,99 € 11 34.10 € 55,00 € et 59,99 € 12 37.20 € 60,00 € et 64,99 € 13 40.30 € 2 2 IdF et département du DBE _ 1 310€ dimanche ou jour férié

-mi : 2 tickets < 280km FI perE- MiNbus hors IdF (*) et département Nombre de tickets (aller-retour) 2 =

ques = Nombre de tickets re LS

Nombre de tickets

Car $ fonction du coût de -

revient

Nombre de tickets

Trans port en commun = fonction du coût de revient

le tarifadhésion famille comprend 2 adhésions adultes et l'inscription gratuite pour les enfants de la famille de moins de 11 ans

? JdF = lle de France; département du 28 : Eure et Loire

Activités hors tickets :

Adhérent HC Activités des MDQ hors tickets Adulte |, °une sren o

(<18 ans) (commune)

Adhésion annuelle avec ou sans tickets (lgnymontains) 12.30 € 5.80 € - x

Tarifs des activités :

Atelier < 1h /trimestre = = 18.90 € j 31.80 €

|____ Atelier > = 1het < 1h30 /trimestre z H 23.85 € 47.70 € Atelier > = 1h30 et < 2h /trimestre = eu 31.80 € 63.60 € Atelier > = 2h et < 2h30 /trimestre __ ne 39.75 € 79.50 € Atelier > = 2h30 /trimestre 5 = 47.70 € 95.40 € Aide aux devoirs /trimestre | L “ 21.60 € £ | adulte etjeune

Soirée avec spectacle et restauration | 213ans [ [ 2:30 € : 13-80 €

… L |_ enfant <13 ans : - 6.90 € 10.50€ | adulte et jeune g +. | = 5 510€ 7.60 € Soirée convivialité | >13ans

enfant <13 ans - : i 3.00 € 4.40 € Miniatelier - - 1 ticket 4.60 €

(9: HC = Hors commune

Page 12 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Alphabétisation :

Tarif annuel

Activités des MDQ hors tickets Commune HC () A B C D

Alphabétisation È 71.70 € 93.30 € 121.20 € 142.50 €| 285.00 €

(? HC = hors commujne

SE ngagement sur l'année, paiement au trimestre

C. Activités jeunesse et Vie des quartiers

Activités Commune HC (:)

Ludothèque LL Li . Adhésion annuelle / famille _- 24.70 € | 49.40 € Adhésion annuelle individuelle adulte 12.30 € 24.60 € ___ Prêt de jeux 1.00 € 2.00 € carte 10 prêts de jeux 10.00 € 20.00 € Accueil libre pour les associations uniquement / séance / 4.90 € 9.80 € groupe (jeux sur place sans prêt et adhésion)

Pôle jeunesse

Participation pour le PSCT —————— | _ 1OË,= Participation pour formation IPSE N 8.00 € -

Soirées du CMJ

La soirée (une boisson incluse) 3.70 € 3.70 €

Minis éjours (4 jours maximum)" 2 Cf. délibération n° 22 du 14 mars 2011

Sorties famille "Eté en sable"

Quotient À 33% du prix de revient -

Quotient B 50% du prix de revient -

Quotient C 67% du prix de revient | - Quotient D 83% du prix de revient | =

(ÿ): HEC = Hors commune

Jeunes HC scolarisés à Montigny le Bretonneux

? l'adhésion à la ludothèque donne droit à l'adhésion MQ Famille et vice versa

* groupe limité à 10 personnes

Page 13 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020D. Activités culturelles

Cf. délibération n°65/04 du 14 juin 2004 pour les conditions d'inscription et de dégressivité.

Activités du conservatoire d'arts plastiques :

Tarif annuel (*) lerinscrit 2e inscrit 3e inscrit HC (*)

11 heure 117.00 € 88.20 € 58.50 € 234.00 €

1 heure 30 174.60 € 131.40 € 88.20 € 349.20 €

2 heures . 233.10 € 174.60 € 117.00 € 466.20 € 2 heures 30 290.70 € 218.70 € 145.80 € 581.40 € 3 heures 348.30 € 261.90 € 174.60 € 696.60 € | Cours préparatoires

| Arts plastiques . | 290.70 € 218.70 € | 145.80 € | 436.05 €

(+ Facturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)

(}:HC = Hors commune

Activités du théâtre :

Tarif annuel (*) lerinscrit 2e inscrit 3e inscrit HC (*)

T heure 117.00 € 88.20 € 58.50 € 234.00 €

T heure 30 174.60 € 131.40 € 88.20 € 349.20 €

2 heures 233.10 € 174.60 € 117.00 € 466.20 €

2 heures 30 290.70 € 218.70 € 145.80 € 581.40 €

3 heures 348.30 € 261.90 € 174.60 € 696.60 €

Cours préparatoires

Ecole de théâtre 290.70 € 218.70 € 145.80 € 436.05 €

Cours préparation au bac - option théâtre (semestre) 22600

(Ÿ : Facturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)

(9: HC = Hors commune

Ateliers « O Clair de la lune »

Dans le cadre des inscriptions aux ateliers « O Clair de la Lune » uniquement, seul le tarif ignymontain est appliqué à l'ensemble des élèves, afin d'encourager l'accessibilité aux ateliers et La

mixité. L'intégration des ateliers « O Clair de la Lune » au sein de l'école municipale de théâtre implique l'application d'un tarif unique.

Ateliers O Clair de La Lune Tarif unique annuel (*)

| Cours enfants" | 17460€

Cours adolescents 1} 23310€ Cours adultes 348.30 €

(Ÿ : Facturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)

Page 14 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Conservatoire de musique :

Tarif annuel lerinscrit 2e inscrit 3e inscrit HC (*)

Eveil musical (enfant jusqu'à 6 ans) (*) 255.60 € 168.30 € 125.10 € 511.20 €

Formation musicale (*)

. 315.00 € 245.70 € 176.40 € 630.00 € Initiation musicale et ateliers (*)

Cursus instrumental 1er/2nd/3ème cycle (*) 600.30 € 454.50 € 317.70 € 1200.60 €

Chorales 52.00 € 52.00 € 52.00 € 104.00 €

Ensembles instrumentaux 36.90 € 36.90 € 36.90 € 73.80 €

Cursus personnalisé (sous conditions) ou 2ème 402.30 € 309.60 € 219.60 € 804.60 €

instrument (*) L = _

Cours préparation bac - option musique (au semestre) 96.00 €

(+ Facturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)

(Ÿ2HC = Hors commune

Musiques actuelles :

Tarifs

Activités Commune HC (*) unique | normal | réduit(*#*)

Studio de répétition (Louis Jouvet} Solo ou duo à partir de 3 solo où duo | à partir de 3

Tarifannuel/groupe et pour 2h/semaine (7) musiciens. 1. musiciens Studio 1 214.20 € 321.30 € 428.40 € 642.60 € . | Studio 2 149.94 € 224.91 € 299.88 € 449.82 € L Tarif hebdomadaire par groupe pour 2h/semaine

Studio1 n 720€ | 1080€| 1440€| 21.60€! | Studio 2 _ 50€ | 750€) 100€] 15.00 € | [

Studio d'enregistrement au Conservatoire des Arts

Forfait 8 heures /jour

la 1ère journée 96.60 € 193.20 €

la 2nde journée 57.90 € 115.90 € à partir de la 3ème journée 38.00 € 77.30 € dépassement d'horaire (tarif / heure) 19.30 € 29.00 €

Concerts

Concerts amateurs (Montylive) nn fe ___350€! = = Rencontres de jazz L gratuit gratuit gratuit Concerts avec des artistes professionnels : = 12.20 € 8.50 €

(: Facturation annuelle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)

(‘Ÿ:HC = Hors commune

(4: Tarifréduit: étudiants (jusqu'à 25 ans), familles nombreuses, plus de 60 ans, demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificatif

Stages été, petites vacances (toute activité culturelle) - tarifs hors matières premières :

Stages Commune HC ()

_ Stages été, petites vacances en demi-journée (*} | 37.10€ | 64.90€ Stages le samedi (6 heures), où le dimanche (6 heures)

Sans modèle vivant 14.70 € 25.80 €

Avec modèle vivant 19.50 € 30.60 €

Stages le samedi et le dimanche (10 heures)

Sans modèle vivant _29.00 € | 50.70 € Avec modèle vivant 38.30€ | 60.00 €

(+ HC = Hors commune

(* : Stage en 1/2 journée d'une durée de 15 heures / semaine,

application d'un prorata en cas de semaine de vacances ne comprenant pas 5 jours.

Manifestations culturelles :

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020 Page 15 sur 41| Manifestations

Salon des Arts

Conférences :

| Conférence L .

|

| La séance

Salle Jacques Brel / Le cinéma :

Le carnet de 5 tickets

Droits d'inscription

Artiste domicilié à Montigny

Tarif

5.20 €

19.50 €

Artiste domicilié hors Montigny

Tarif

19.20 €

29.20 €

(2: HC = Hors commune

Connaissance du monde

Laplace”

La place lors de la fête du cinéma

(tarif déterminé lors de la signature de la convention avec l'ACRIF)

Tarif national arrêté par le CNC

(tarif déterminé dans le cadre de la convention signée avec la société Terre des Mondes)

. Tarif Séance scolaire Cinéma - : Normal Réduit(*} | Commune |! HC (*)

La place 6.00 € 4.00 €

La carte de 10 places 40.00 € |

la place pour toute séance scolaire, ou pour un centre social où un centre de |

Loisirs 290€) 390€ (1 place accompagnateur gratuite pour 8 enfants) | | Manifestations exceptionnelles ("ciné p'tit déj", "nuit de l'horreur") 4.00 € - || Dispositifs "Lycéens apprentis”, "collège au cinéma’, "école au cinéma” 50 |

|

(Y Tarifréduit: étudiants (jusqu'à 25 ans) familles nombreuses, plus de 60 ans, demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificatif

Tarif

| ï normal réduit(*) | scolaire

nn) ESC | SCORE |

7.50€| 4,00€

(Ÿ Tarifréduit: étudiants (jusquà 25 ans), familles nombreuses, plus de 60 ans, demandeurs d'emploi, sur présentation d'un justificatif

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020 Page 16 sur 41Spectacles saison culturelle 2020-2021 :

Pour les spectacles Spécial jeunes

Tarif unique

[ Spectacle Spécial Jeune 14.90 €

Pour les spectacles familiaux et jeune public

Adulte Tarif réduit Enfant <12 ans

Spectacle familial Ferme du Manet 16.60 € 11.30 €

(dimanche après-midi) Salle J. Brel 12.20 € 8.50 €

Spectacle jeune public Salle J. Brel 12.20 € 8.50 € 2.80 €

Commune Hors commune

Collèges et lycées (prix /élève) 660€

Séances 1 accompagnateur gratuit pour 10 élèves

scolaires Maternelles et primaires (prix / élève) | . 2.80 € 4.70 €

1 accompagnateur gratuit pour 8 élèves

Tarif scolaire pour spectacle tout public 6.60 €

Pour les spectacles vivants à la Ferme du Manet (zones 1 & 2) et à la salle Jacques Brel (zone1)

enter ilon du db duapectacle Tarif plein Tarif réduit Tarif A 17.50 € 14.90 €

Tarif B 20.40 € 17.50 €

Tarif C 25.00 € 21.30 €

Zone 1 Tarif D 30.40 € 25.90 € Tarif E 35.90 € 30.40 €

TarifF 46.70 € 39.70 €

TarfG 57.60 € 48.90 €

Tarif A 15.00 € 12.80 €

Tarif B . 17.70 € 15.00 €

DETTES 21.50€ 18.30€

Zone 2 Tarif D 26.10 € 22 30 €

RTE J 3o8el 2610€

TarifF 40.10 € 34.10 €

rate | 49.40 € 42.00 €

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020 Page 17 sur 41Pour les concerts organisés par le Pôle Musiques Théâtre

Tarif plein Tarif réduit Enfant <12 ans Adhérent (*) [Places individuelles 12.20 € 8.50 € 2.80 € 6.00 € (Ÿ : tarif appliqué pour les adhérents du conservatoire de musique

[ Tarif plein I Tarif réduit | Enfant <12 ans [ Adhérent (*)

Conservatoire de musique

Places individuelles | 12.20€ | 8.50 € | 280€| 6.00 € Musiques actuelles

Concerts amateurs (Montylive) 3.50 €

Rencontres de jazz gratuit

Concerts avec des artistes professionnels 12.20 € 8.50 € L 6.00 €

(* : tarif appliqué pour les adhérents du conservatoire de musique

E. Maison de La Réussite

Cf. délibération n° 65/04 du 14 juin 2004 pour l'application du tarif réduit.

Tarif

Activités formation linguistique Commune He €)

Adulte Réduit Unique

Tarif annuel (**) 167.40 € 140.40 € : 334.80 €

(+: HC = Hors commune

(*Ÿ: Facturation annuelle, ou trimestrielle, ou mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur 9 mois)

Tarif

Activités pour les enfants Commune cu HC €)

A B C D Unique

Ateliers langues étrangères -tarif annuel (**) - 140.40 € 280.80 €

Renforcement des acquis collège et lycée (maths) - Tarif annuel 7110€ 92.70 € 120.60 € 142.20 € _

{novembre à juin) - (**)

Stage de révision scolaire de 5 jours! __20-00 € 26.00 € 34.00 € 39.90 € - 39.90 €

SE Culture et informatique, ou S port et informatique (journée + 66.80 € 75.70 € 87.60 € 96.50 € - -

, repas)

(9: HC = Hors commune

(*Ÿ: Facturation annuelle, ou trimestrielle, où mensuelle (uniquement pour les prélèvements sur9 mois)

‘Application du tarif commune également pour les enfants scolarisés sur Montigny

è Application d'un prorata en cas de semaine de vacances ne comprenant pas 5 jours

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020 Page 18 sur 41F. Activités sportives

Squash / tennis.

<16ans (*) &Etudiant < Adulte Comité d'entreprise Activités Squash 25 ans (*) Commune H.C. (*) Commune H.C. (**) Commune H.C. (*)

Abonnement annuel" 70.20 € 106.20 € 51.00 € 76.20 € 70.20 € 106.20 €

Ticket invité /30 mas ‘ L . 3.80 € 5.70 € 3.80 € 5.70 € 3.80 € 5.70 €

Caution 17.00 € L

Activités Tennis des IV Pavés Adulte Conjoint | <16ans () on nee eV ; ‘ Abonnement annuel 103.30 € 82.70 € 46.80 € 60.50 € 200.00 €

(9: Réduit = 12-16 ans, étudiant de moins de 25 ans

(*Ÿ 2 HC = Hors commune

!ærif/CE par créneau /an

Stages et école

Activités Commune

_Stage de 5 jours? Omnisports / Omnipousse 37.10€

En es ne oo

Pleine nature oo oo 78.80 € r—— DRE a ne _—

| nu L re D .

cn SR - te . a = RE

© (9 : Cf. délibération du 14 juin 2004 pour les règles d'inscription - prélèvement possible en 3 mensualités 2 Application au prorata en cas de semaine avec jours fériés

Page 19 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Location d'équipements sportifs

Le cas échéant, la location sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Location d'équipements sportifs

Location de gymnases

Grande salle 35.00 € =

Petite salle 30.00 € -

Location équipement couvert aux écoles secondaires 3.00 € :

Gymnase Pierre de Coubertin

Grande salle mur d'escalade 290.00 € -

Petite salle 193.00 € =

Préparation de La salle

D Grande salle | s8000€

Petite salle - 386.00 €

Location de terrain

Terrain en herbe 45.00 €

| Terrain stabilisé ou synthétique 35.00 €

Terrain de pétanque - boulodrome couvert 12.70 €

Piste d'athlétisme 29.80 €

Traçage = . 48.90 € |

Participation des établissements secondaires au frais de gestion et d'entretien des équipement sportifs communaux :

Participation des établissements secondaires | Unité tarif

ventilation du nombre d'heures hebdomadaire dues pour l'E.P.S. comme suit: aucune

50% des heures annuelles effectuées dans les équipements extérieurs participétion 50% des heures annuelles effectuées dans les équipements intérieurs financière

Facturation des heures en dépassement de la répartition de 50% en ï ; Lu 1 ep: Lo “part : tarif horaire 2.90 € équipements extérieurs et 50% en équipements intérieurs

_ Co | Page 20sur41 Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Centre aquatique du Lac - tarifs applicables à compter du 1° septembre 2020 :

Tarif commune Tarif HC ()

Activité =

Enfant | Jeune (a) | Adutte Comité unique | Enfant | Jeune (a) ? Adulte | unique ee entreprise (b) |

Piscine

l'entrée 190€[ 320€] 530€ 5.30€ à 280€[ 490€) 770€ : 1 entrée pour les Centres de loisirs . : . : 190€) - . . : | Can é _|i2sel 2580€| acioe 46.10 € . 1910€| 39.20€) 71.70€ - 1 entrée famile nombreuse 140 € 190€] 370€ - - - - - - Abonnement annuel - - 20700€| 207.00€ ë : 311.00 € k Tarif promotionnel (d) ë : 440 € “ : à : 6.60 € : Carte 20 heures # = = 518€! 5180€| - : = 77.10€

Remplacement carte perdue ou volée : » . - 360€| - : = 3.60 €

Caution bracelet : - ; : 1740€| - : : 17.40 € Invité ou accompagnant (c) gratuité gratuité Location de ligne d'eau à l'heure - - . . 640€! - : à 56.40 € Pour les écoles privées, collèges, lycées

publics ou privés, universités et

établissements de formation professionnelle

- Location de :

Ligne d'eau à l'heure sans MNS # = - noel" : : 33.60 € | Ligne d'eau à l'heure avec MNS 55.90 € à bassin loisirs à l'heure : | a360€| - % - | 2360€ - - = 65800€| - ct 658.00€

Relaxation /Sauna /Hammam | tentée 2 3 à 10106! tü10€! - : : 12,50€ Carte 10 entrées u : ; 75.20€ 7520€) - : - 100.00 € —_ Abonnementannuel + : : 39300€) 39300€) - « - 511.00 € Tarif promotionnel (9) ” : + _- | ace) - “ . 10.60 € Remise en forme /Musculation (sans accès à la piscine) _

1'entrée : - - 680€| - : ë 9.70 € Abonnement semestriel : 2 : 17000€| - : à 255.00 € Abonnement annuel | - : = 4 28500€| - à - 428.00 € Activités aquatiques @vec accès à la piscine)

Aquagym

lentée - - - 630€) - - - 8.90 € Abonnement trimestriel (e) 51.50 € 71.80 € Abonnement annuel : = à =: 17200€) - à - 240.00 € Bébés nageurs, jardin aquatique …

tentée 5 : : s 530€! - « 8.90 € Abonnement annuel « . : : 14100€) - = x 208.00 € | Activité natation, natation synchronisée

Abonnement trimestriel (e) : 5390€| 57.10€ : : 1540€| 79.80€ & Abonnement annuel : 162.00 € | 172.00 € : < = 227.00 € | 240.00 € : | Pack Remise en forme /Relaxation /Piscine

| Abonnement semestriel : 284.00 € : F : : 426.00 € « nt annuel : . 40€) - - - - 708.00 € - ‘3 rs commune à l'exception de Voisins le-Bretonneux

(a): jeune = de 5 à moins de 25 ans sauf activil s natation et natation synchronisée 5-17 ans (b): Comités d'entreprise installés sur Montignyle-Bretonneux et Voisins -le-Bretonneux sur justificatif (c} : places offertes dans le cadre de manifestations de la ville (conseils de quartiers, jeux journal de la ville... ) Accompagnant: personne accompagnant une personne en situation de handicap ou des enfants en activités municipales (dl : tarif applicable ponctuellement sur arrêté de Monsieur le Maire

(e) : en cas d'inscription en cours d'année et sous résenve de places disponibles

( : prélévement mensuel (12 mois) possible avec actualisation du tarif mensuel prélevé au ler septembre de chaque année

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020 Page 21 sur 41G. Évènements communaux

Tarif /unité

Evènements Unité I Co _ _ Commune HC () L unique

Marché de Noël

Association le mètre linéaire 20.00 € 30.70 € -

_____ Particulier le mètre linéaire 32.00 € | 44.90 € -

Artisan on le mètre linéaire 51.20€| 71.70€ -

Stand professionnel alimentaire le mètre linéaire 137.00 € |. 175.00 € -

Toute animation organisée par la ville

Animation (jeux, manèges, etc.) le ticket - - 1.00 €

Repas le repas : = 9.70 €

pi professionnel hors mètre rés . . 17.00 €

Commerçant ou artisan non alimentaire l'emplacement - - 57.90 €

Vente ambulatoire (ex. : vente de ballons) / jour - - 45.00 €

Fête de quartier

Repasadule | lerepes : | 5.80 € | Repas enfant le repas - - 2.90 €

(Ÿ: HC = Hors commune

H. Petite enfance

Se reporter à la délibération relative à la mise en place de la prestation de service unique (PSU) fixant le barème de participation familiale dans les équipements d'accueil de jeunes enfants.

Ressource plancher

Ressource plafond "ville"

Tarif horaire pour l'accueil d'enfant

placé en famille d'accueil

Majoration pour retard 4.90 € |

705.27 €

6 440.00 €

par 1/4 d'heure de retard après l'horaire de

fermeture de l'équipement ou de la section

2.14 €

Page 22 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020L Cimetière, concessions et colombarium

Cimetière, concessions et colombarium Tarif

Concession de 10 ans 142.00 €

Concession de 15 ans | 212.00 €

Concession de 30 ans (1) de 424.00 €

Droit de dépôt d'une urne EL 118.00 €

Taxe d'inhumation 118.00 €

Taxe forfaitaire par caveau provisoire à partir du 9ème jour 35.30 €

Taxe de réunion ou d'exhumation de corps 35.30 €

(1) : Les concessions ‘caveau"sont d'une durée minimale de 30 ans

J. Divers

Divers Tarif

Dépôts sauvages

Majoration par dépôt 300.00 €

Cafétéria

Sandwich | 200€

Boisson fraîche L 1.00 €

Boisson chaude (café, thé, chocolat) ou boisson au verre | 1.00 €

Confiserie 0,50 € /1,00 €

Autre a |

Photocopie (la page) | 0.20 €

Page 23 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020K. Location de salle et d'équipement communal

+ Le cas échéant, les tarifs seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

TARIFS

SALLE /PUBLIC . l . . Pénalités pour

Caution |12journée! journée | dépassement d'horaire!

la 1/2 heure | le 1/44 heure

Salle Gauguin

Formations politiques - période électorale” 48.00 € 96.00 € 27.00 €

Formations politiques - hors période électorale 290.00 € 593.00 € 1 098.00 € 27.00 €

Associations ignymontaines uniquement 48.00 € 96.00 € 27.00 €

Salle J. Brel

Salle de spectacle

Formations politiques - période électorale 48.00 € 96.00 € 27.00 €

Formations politiques - hors période électorale 593.00 €! 1 098.00 € 27.00 €

Associations, écoles ignymontaines 48.00 € 96.00 € 27.00 €

Associations, écoles HC _ 29000 € | 593.00€| 1098.00 € 27.00 €

Salle de réunion

Formations politiques - période électorale 41.00 € 4.90 €

Formations politiques - hors période électorale 81.00 € 4.90 €

Associations, écoles ignymontaines &ASL L 41.00€! 4,90 € Salles de réunion gymnases &MQ

Formations politiques - période électorale

Formations politiques - hors période électorale | 290.00 € .

Associations, écoles &ASL

! ‘tout 12 heure ou 14 d'heure entamé

* En dehors des campagnes électorales à enjeu local (municipales, départementales, régionales), chaque formation politique pourra bénéficier de 3 gratuités /an avec versement préalable de & caution au-dek le tarif prévu pour les locations de salle aux formations politiques s applique. Dans le cadre des campagnes électoral à enjeu local chaque liste ou candidat pourra bénéficier de 2 gratuités pour chaque tour électoral avec versement préalable de l& caution

Article 3 :

D'appliquer les dispositions particulières suivantes pour le paiement des prestations par prélèvement bancaire :

En cas de rejet du prélèvement, il est procédé à l'émission d'un titre de recettes du montant des prestations facturées majoré de 10%. En cas de rejet de prélèvement deux mois consécutifs, la ville se réserve Le droit de suspendre unilatéralement le prélèvement.

Vote: 31 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE M.

BEURIOT), 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

14. TARIFS 2021 DE L'ASSOCIATION MONTIGNY PATRIMOINE Délibération n°079/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération n°20a-2006 E.1. en date du 27 mars 2006 relative à la convention de mandat signée entre la commune et l'association Montigny Patrimoine,

Page 24 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver, conformément à la convention de mandat, Les tarifs 2021 de l'association Montigny Patrimoine figurant en pièce jointe.

Article 2 :

De voter les tarifs applicables aux familles figurant en pièce jointe.

Vote: 36 voix pour, 2 voix contre (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

15. EMPRUNT VILLE POUR LE FINANCEMENT DE LA PPI 2015-2020 Délibération n°080/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1618-2 n°3,

Vu la délibération n° 036/2020 du 22 juin 2020 adoptant le Budget Primitif 2020 de la Ville,

Vu l'avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 juin 2020,

Considérant que le financement de la PPI 2014-2020 prévoit la contractualisation d'un emprunt de 10 000 000 € à taux fixe,

Considérant la proposition bancaire la plus avantageuse après consultation de plusieurs banques,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De contractualiser auprès de la Banque Postale un emprunt de 10 000 000 € aux conditions suivantes :

Caractéristiques du prêt

Montant du prêt 10 000 000 €

Durée 20 ans

Taux taux fixe à 0.70%

Commission / frais 0.08% du montant de l'emprunt

Échéance Trimestrielle

Amortissements constant

Montant annuel amortissements 500 000 €

Article 2 :

Le Maire s'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, autant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

Le Maire s'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Monsieur ROUESNE ne prend pas part au vote.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020» Vote: 32 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE, M. BEURIOT)

16. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES USAGERS POUR LA SAISON 2020-2021 Délibération n°081/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°70/2003 du 23 juin 2003 relative au règlement des services rendus,

Vu les délibérations n°22/2003 du 24 mars 2003 et n°58/2004 du 14 juin 2004 relatives au paiement des prestations par prélèvement bancaire,

Vu la délibération n°65/04 du 14 juin 2004 relatives aux tarifs municipaux 2004/2005 et redevances et fixant notamment Les conditions d'inscription et de dégressivité pour Les activités culturelles,

Vu la délibération n°106/2004 du 2 juillet 2004 relative aux règlements des conservatoires de musique, d'art, de l'école de théâtre et des activités manuelles,

Vu la délibération n°043/2019 du 27 mai 2019 relative aux tarifs communaux 2019/2020,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de La Commande publique du 29 juin 2020,

Considérant la crise sanitaire liée au COVID19, les mesures gouvernementales liées au confinement de la population, les équipements municipaux ont donc fermés et n'ont pu assurer

leurs activités.

Considérant dans ce contexte inédit de crise sanitaire du COVID 19 et de fermeture des équipements municipaux, il a été décidé de ne pas facturer le dernier trimestre de la saison 2019- 2020 pour les activités stoppées,

Considérant qu'un certain nombre d'usagers ont payé leur abonnement à l'année, sans pouvoir bénéficier du service payé sur le 3è trimestre de la saison 2019-2020, il est proposé pour les usagers qui se réinscrivent à la même activité, de les rembourser par déduction d'un avoir correspondant au tarif trimestriel 2019-2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De fixer Les montants des avoirs à déduire, correspondant au 3è trimestre de la saison 2019-2020, sur Les réinscriptions 2020-2021 pour une même activité :

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020> CENTRE AQUATIQUE :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Commune Hors commune

Activités Jeune Adulte Unique Jeune Adulte Unique

Remise en forme 94.00 € 142.00 €

Aquagym 51.00 € En 71.10 €

Bébés nageurs, jardin aquatique 46.67 € 69.00 €

Natation, natation synchronisée 53.40 € 56.60 € 74.60 € 79.00 €

> ECOLE DES SPORTS :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Activités Commune

Ecole des P'tits bouts 34.00 €

Ecole des sports 34.00 €

Prélèvement effectué en 3 fois (novembre, décembre, janvier)

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Adulte < 16 ans & Etudiant < 25 ans Comité d'entreprise

Activité squash Commune [Hors commune Commune } Hors commune} Commune Hors commune

17.40 € 26.25€ 12.60 € 18.90 € 17.40 € 26.25€

Etudiant < 25 Comité d'entreprise joi *

Activités Tennis des IV Pavés Adulte Lonjoint S1sans (7) ans (*) sur territoire de SQY 1

34.00 € 27.30 € 15.50 € 20.00 € 15.50 €

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020 Page 27 sur 41> CONSERVATOIRE DE MUSIQUE :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

[Activités ler inscrit 2è inscrit 3è inscrit | Hors commune

Eveil musical (enfant jusqu'à 6 ans) 84.30 € 55.50 € 41.40 € 168.60 €

Formation musicale 104.10 € 81.60 € 58.50 € 208.20 € initiation musicale et ateliers

Cursus instrumental 1er/2nd/3è cycle 198.00 € 150.00 € 105.00 € 396.00 €

Chorales 17.33 € 17.33 € 17.33 € 34.33 €

Ensembles instrumentaux 12.30 € 12.30 € 12.30 € 24.60 €

Cursus personnalisé ou 2è instrument 132.90 € 102.30 € 72.60 € 265.80 €

Cours préparatoire bac - option musique 48.00 €

> CONSERVATOIRE DES ARTS :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Activités ler inscrit 2è inscrit 3è inscrit Hors commune

1 heure 38.70 € 29.10 € 19.50 € 77.33 €

1 heure 30 57.60 € 43.20€ 29.10 € 115.20 €

2 heures mégoel sréoel 3g7oel 153.60€

2 heures 30 96.00 € 72.00 € 48.00 € 192.00 €

3 heures 115.20 € 86.40 € 57.60 € 230.40 €

Cours préparatoires

Arts plastiques 96.00 € 72.00 € 48.00 € 144.00 €

> ECOLE DE THEATRE :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Activités ler inscrit 2è inscrit 3è inscrit | Hors commune

L'heure 38.70 € 29.10 € 19.50 € 77.33 €

1 heure 30 57.60 € 43.20 € 29.10 € 115.20 €

2 heures ‘ | 76.80€ 57.60 € 38.70 € 153.60 €

2 heures 30 96.00 € 72.00 € 48.00 € 192.00 €

3 heures 115.20 € 86.40 € 57.60 € 230.40 €

Éours préparatoires

Ecole de théâtre 96.00 € 72.00 € 48.00 € 144.00 €

Cours préparatoires au bac - option théâtre 48.00 €

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020 Page 28 sur 41> MAISON DE LA REUSSITE :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Commune

Hors commune

Adulte Réduit

Activités formation linguistique

55.20 € 46.50 € 110.40 €

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Activités pour les enfants Commune Hors commune

A B C D Unique

Ateliers langues étrangères 46.50 € 93.00 €

Renforcement des acquis collège et lycée (maths) 23.70€ 30.60 € 39.73 € 46.80 €

> MUSIQUES ACTUELLES :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Activités

Commune Hors commune

Studio de répétiti “ e ÉRÉRESMEN Solo ou duo ! à partir de 3 : solo ou duo à partir de 3

(Louis Jouvet) = as musiciens musiciens

Studio 1 70.80 € 106.20 € 141.60 € 212.40 €

Studio 2 49.56 € 74.34 € 98.79 € 148.68 €

> ALPHABETISATION :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Activités des MDQ hors tickets Commune

- Re ns nn rm HC (*)

A B C D na

alphabétisation 23.70 € 30.60 € 39.90 € 46.80 € 93.60 €

> ACTIVITES MAISONS DE QUARTIER HORS TICKETS :

Tarif avoir 3ème trimestre 2019-2020

Activités des MDQ hors tickets Cnrane one

Atelier < 1h / trimestre 15.70 € 31.40 €

Atelier > = 1h et< 1h30/ trimestre | 23.55€] 47.10€

Atelier > = 1h30 et< 2h / trimestre 31.40 € 62.80 €

Atelier > = 2h et < 2h30 / trimestre 39.25 € 78.50 €

Atelier >= 2h30 / trimestre 47.10 € 94.20 €

Aide aux Soie liner _ 21.40€ | L

» Vote: Unanimité

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020VIE SCOLAIRE

17. DESAFFECTATION LOGEMENTS DE FONCTION RESERVES AUX ENSEIGNANTS Délibération n°082/2020 Rapporteur : Madame Caron

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu Code de l'Éducation et notamment l'article L212-5 relatif aux obligations de la commune en matière de logement des instituteurs,

Vu les avis de Monsieur le Préfet en date du 19juillet 2019 et du 4 février 2020 favorable à la désaffectation de sept logements de fonction réservés aux instituteurs, après consultation de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale,

Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales Éducation et Relations Humaines du 9 juin 2020,

Considérant Le nombre de logements enseignants mis à disposition par la Ville,

après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De désaffecter les logements mentionnés ci-dessous :

- 1 pavillon T4 situé 12 rue de Plougastel

- 1 pavillon T4 situé 21 bis rue Marie Noël

- 2 appartements T4 situés 9 place Etienne Marcel

- 1 appartement T4 situé 17 boulevard Vauban

- 1 appartement T4 situé 24 rue du Col de Dyane

- 1 appartement T4 situé 1 bis allée de l'Ivraie

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à établir tout acte de gestion concernant les locaux désaffectés. Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des actes précités.

> Vote: Unanimité

18. CARTE SCOLAIRE - RENTREE 2020/2021

Délibération n°083/2020 Rapporteur : Monsieur le Dorze

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code de l'Éducation,

Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales Éducation et Relations Humaines du 9 juin 2020,

Considérant l'évolution des effectifs connus en juin 2020,

Page 30 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Considérant les effectifs prévisionnels des écoles ignymontaines établis par le Service Scolaire et Périscolaire,

Considérant Le projet de carte scolaire présenté à La Ville par Monsieur Le Directeur Académique le 18 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De prendre acte de la fermeture d'une classe maternelle au sein du groupe scolaire Erik Satie sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.

Article 2 :

De prendre acte de la fermeture d'une classe maternelle au sein du groupe scolaire Charles Péguy sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.

Article 3 :

De prendre acte de la fermeture d'une classe maternelle au sein de l'école maternelle Le Village sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici La rentrée scolaire.

Article 4:

De prendre acte de la fermeture d'une classe maternelle au sein de l'école maternelle Marie Noël

sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.

Article 5 :

De prendre acte de l'ouverture d'une classe maternelle au sein de l'école maternelle André Chénier

sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.

Article 6 :

De prendre acte de l'ouverture d'une classe maternelle au sein de l'école maternelle Arthur Rimbaud sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici La rentrée scolaire.

Article 7 :

De prendre acte de l'ouverture d'une classe maternelle au sein de l'école maternelle Les Sorbiers sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.

Article 8 :

De prendre acte de l'ouverture d'une classe maternelle au sein de l'école maternelle François Mansart sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.

Article 9 :

De prendre acte de la fermeture d'une classe élémentaire au sein de l'école élémentaire du Poirier Saint-Martin sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.

Article 10:

De prendre acte de l'ouverture d'une classe élémentaire au sein de l'école élémentaire André Chénier sous réserve que les estimations actuelles ne subissent pas de modification d'ici la rentrée scolaire.

Monsieur CACHIN ne prend pas part au vote, mais votera pour son pouvoir.

Page 31 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Vote: 31 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE, M. BEURIOT), 2 abstentions (M. DEJEAN, Mme SACCHI)

URBANISME

19. CESSION D'UN LOGEMENT COMMUNAL 21 BIS RUE MARIE NOEL Délibération n°084/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L 3221-1,

Vu le Code Civil notamment les dispositions du titre VI relatif à la vente,

Vu l'avis de France Domaine du 23 mai 2018 estimant la valeur vénale de la propriété à 400 000 €, assortie d'une marge de négociation de 10 %,

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020,

Considérant que le bien immobilier, logement et Le garage, sis 21 bis rue Marie Noël sont propriétés de la commune,

Considérant lesdits logement et garage sont classés dans Le domaine privé communal,

Considérant que le parvis qui dessert les logements et garages, est classé dans le domaine public communal,

Considérant que ledit bien est vacant,

Considérant que la commune doit poursuivre sa démarche d'optimisation et de rationalisation de son patrimoine bâti, eu égard à l'importance de ce type de patrimoine pour une ville de sa taille, des mutations d'équipements qui ont eu lieu ces dernières années,

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article 1 :

La cession du logement sis 21 bis rue Marie Noël, cadastré AZ 431 (lot A), de son garage AZ 434 (lot E) d'une contenance respective de 149 m2 et 21m2, ainsi que du parvis Lot C AZ 433 d'une contenance de 82m? qui sera en copropriété :

Page 32 sur 41.

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 20203 46 NC 306 ss PS Moyennant le prix de 400 000 €, assorti d'une marge de négociation de 10 % à la baisse et sans limite au-dessus, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans Le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, Article 2 :

De confier la vente dudit bien à au moins 3 agences immobilières et d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document pour ce faire,

Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

m Vote: 32 voix pour, 7 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE, M.

BEURIOT, M, DEJEAN, Mme SACCHI)

20. LEVEE DE SERVITUDE - SDC - L'ARMORIQUE 2-22 RUE DE CARNAC Délibération n°085/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu Le permis de construire n°78 423 85 B 1092 délivré le 13 mars 1986,

Vu le permis de construire modificatif n°78 423 85 B 1092/M1 délivré le 9 juin 1986

Vu l'acte reçu par Maître BELAIRE, notaire à Elancourt, Le 30 juillet 1987, publié au 1°’ bureau des hypothèques de Versailles, Vol 87P numéro 5950 rappelant que la parcelle AY 425 est grevé d'une servitude de passage public piéton,

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020,

Vu Le courrier du syndic de la Résidence SDC L'ARMORIQUE 2-22 rue de Carnac en date du 5 mai 2020 demandant la levée de la servitude de passage public grevant la parcelle AY 425

Considérant que ladite servitude de passage public piétons ne permet pas aux résidents de jouir paisiblement de leurs appartements et des parties communes de l'immeuble.

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Considérant que les nombreux passages et squatt génèrent des dégradations dans les espaces communs dont les réparations viennent alourdir les charges de la copropriété qui appartenant à un bailleur social est mise en vente progressivement.

Considérant que la suppression de cette servitude de passage public serait sans incidence sur La circulation piétonne du quartier, la parcelle AY 425 étant bordée au sud par la rue de Carnac.

Après en avoir délibéré à,

DÉCIDE

Article 1 :

De donner un avis favorable à la levée de la servitude de passage public piétons grevant la parcelle AY 425

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et acte pour se faire

> Vote: 34 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE M. BEURIOT),

21. DEMANDE CESSION DE TERRAIN IMPASSE ANDROMAQUE Délibération n°086/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 141-3 et suivants, R 141-4 et suivants

relatifs au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et déclassement des voies communales.

Vu la demande formulée par Madame et Monsieur FABER, demeurant 13 impasse Andromaque, tendant acquérir Le terrain où une partie de celui-ci jouxtant leur pavillon actuellement incorporée dans le Domaine Public Communal.

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020,

Considérant que la composition urbaine du quartier impose de conserver cet espace vert dans le domaine public communal.

Considérant la forme urbaine la forme urbaine, cet espace de par sa symétrie avec celui situé en face apportant une respiration au quartier

Considérant qu'un tel découpage réduirait les dimensions de cette intersection, et qu'il convient de préserver les possibilités d'un éventuel aménagement du carrefour qui s'avèrerait ultérieurement nécessaire.

Après en avoir délibéré à

DECIDE

Article unique:

De refuser de céder à Madame et Monsieur FABER, demeurant 13 impasse Andromaque, le terrain où une partie de terrain à distraire de celui-ci, parallèlement au pignon de leur maison.

Page 34 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020» Vote: Unanimité

22. BILAN 2019 DE LA POLITIQUE FONCIERE

Délibération n°087/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1 disposant que le Conseil Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020,

Entendu le rapport joint de Monsieur le Maire relatif au bilan La politique foncière de la commune au cours de l'exercice 2019.

Après en avoir délibéré à

PREND ACTE

Article 1 :

Du bilan de la politique foncière de la commune.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

SERVICES TECHNIQUES

23. CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA VILLE DE MONTIGNY-LE- BRETONNEUX CONCERNANT L'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT REGIONALE Délibération n°088/2020 Rapporteur : Monsieur Torbay

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.5211-4 Il du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-001 du Conseil Régional en date du 20 mars 2019, autorisant la Région à agir en tant que centrale d'achat pour la fourniture de services d'achat centralisé,

Vu l'avis de La Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020,

Considérant la nécessité de mieux répondre aux enjeux de simplification de l'acte d'achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l'accès des entreprises aux marchés publics.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la centrale d'achat régionale

Page 35 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020» Vote: Unanimité.

24. CONVENTION AVEC L'UGAP POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE FIXE Délibération n°089/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2113-4 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 27 novembre 2018 portant partie législative du

Code de la Commande Publique définissant que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils ont recours à une centrale d'achat soumise à ladite ordonnance, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité

et de mise en concurrence ;

Vu les articles 1%, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour Le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005..», pour le deuxième article, que « l'établissement est soumis, pour là totalité de ses achats aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat» et, pour le troisième article, que « es rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article Ter (du décret susvisé) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment là nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement» ;

Vu l'article L2113-2 de l'Ordonnance n° 2018-1074 du 27 novembre 2018 portant partie législative du

Code de la Commande Publique qui prévoit qu'une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 29 juin 2020,

Vu l'avis de la Commission Finances et Commande Publique du 29 juin 2020

Considérant, l'intérêt financier pour la ville de passer par l'UGAP pour la fourniture de solutions de communications de téléphonie fixe,

Après en avoir délibéré à,

DECIDE

Article 1 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer Le bon de souscription relatif à la migration des données du marché « UGAP 5 » vers le marché « UGAP 6 ».

Article 2 :

D'approuver les termes de la convention et de ses annexes (notamment les conditions générales de vente).

Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents subséquents.

Vote: 34 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE M. BEURIOT)

AFFAIRES GENERALES

25. DEROGATIONS AU REPOS DOMINICALE ACCORDEES PAR LE MAIRE

Page 36 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques,

Vu le Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques,

Vu le Code du travail et notamment l'article L3132-26 autorisant Le Maire à déroger au repos dominical jusqu'à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2019-382 de la Communauté d'agglomération en date du 05 décembre 2019,

Vu la délibération n°2019-127 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019,

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L.310-3 du Code de de commerce au titre de l'année 2020,

Vu l'avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 29 juin 2020,

Considérant les instructions de la Préfecture afin que les commerces concernés bénéficient de La dérogation du dimanche pour la nouvelle période des soldes d'été, au vu des difficultés économiques liées à la crise sanitaire ainsi que la demande présentée par la direction du centre commercial Espace Saint Quentin pour l'ensemble des secteurs, alimentaires ou non,

Considérant la demande tardive du Concessionnaire Courtois pour une ouverture Le dimanche 11 octobre 2020, qui n'avait pu être prise en compte, et l'impossibilité d'ouvrir Le 29 mars en raison du confinement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail tous secteurs confondus hormis l'automobile, Le dimanche 19 juillet, en lieu et place du dimanche 28 juin qui est supprimé, et en plus des autres dimanches précédemment autorisés, soit les 12 janvier, 30 août, 06 et 13 septembre, 15, 22 et 29 novembre, 06, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Article 2 :

D'émettre un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de l'automobile le

dimanche 11 octobre 2020, en remplacement du dimanche 29 mars, qui n'a pu bénéficier d'une

ouverture, et en plus des 4 autres dimanches précédemment autorisés, soit Les 14 juin, 13

septembre, 15 novembre et 13 décembre 2020.

Article 3 :

Que ces avis sont donnés sous réserve que les employeurs respectent Les articles L3132-26-1,

L3132-27 et L3132-27-1 du Code du Travail relatifs aux conditions de rémunérations et de repos

compensateurs des salariés.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020m Vote: 33 voix pour, 6 abstentions (M. GASQ, Mme SCAO, M. ANDRE Mme TESSE M. BEURIOT, M. DEJEAN)

POLICE MUNICIPALE

26. SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION LES CHATS DU CEDRE

Délibération n°091/2020 Rapporteur : Madame Loganadane

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'avis de La Commission Finances et Commande Publique du 10 juin 2020

Vu l'avis de La Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020,

Considérant la volonté des membres du Conseil Municipal d'aider financièrement l'Association

« Les Chats du Cèdre » afin de réguler au mieux la population féline vagabonde,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

De verser une subvention de 1800 € à l'Association « Les Chats du Cèdre ».

Article 2 :

Que ce montant est inscrit au Budget 2020.

» Vote: Unanimité

27. RAPPORT 2019 SUR LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES Délibération n°092/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-87 et R2333-120- 15,

Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur

voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°130/2017 du Conseil Municipal du 13 novembre 2017 relative aux tarifs du stationnement payant,

Vu la délibération n°099/2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 relative à la signature d'une convention avec l'ANTAI

Vu la délibération n°098/2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 relative aux tarifs du stationnement payant,

Vu l'avis de La Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020

Considérant l'obligation qu'a la Ville de présenter au Conseil Municipal un rapport sur les recours administratifs préalables contre les forfaits de post-stationnement avant Le 31 décembre, Page 38 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Article unique :

Du rapport 2019 sur les recours administratifs préalables obligatoires contre les forfaits de post- stationnement.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

SPORTS

28. ACOMPTE SUR SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Délibération n°093/2020 Rapporteur : Monsieur Cachin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°137/2019 du 16 décembre 2019 relative à l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives saison 2019/2020

Vu l'avis de la Commission Finances et commande publique du 10juin 2020

Vu l'avis de la Commission Qualité de Vie du 8 juin 2020

Considérant la volonté du Conseil Municipal de participer au développement des associations sportives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De verser aux associations sportives, bénéficiaires de subventions, un acompte pour La saison 2020/2021, égal à un tiers du montant perçu en 2019, considérant que la saison à venir court du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021.

Acompte sur subvention correspondant

à 1/3 de la subvention 2019

. AS.M.B. 6C4173€

. VCM.B. 2 667€

A noter que la répartition de la subvention entre les sections ne relève pas du Conseil Municipal

_ Page 39 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020. Baseball 5 000 €

. Montigny Gym 3 700 €

. T.CL (Tennis Club Ignymontain) 2 800 €

. SMAC (Stadium Montigny Athlétic Club) 2 667 €

. Badminton 1567 €

. CLEL. (Club Ignymontain d'Escalade Libre) 766 €

83 340 €

Article 2 :

Que les crédits sont prévus au chapitre 65.

Monsieur CHAUDOT et Madame COCHEREAU ne prennent pas part au vote.

Vote: Unanimité

29. SUBVENTIONS _ EXCEPTIONNELLES POUR AIDE AU TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Délibération n°093/2020 Rapporteur : Madame Dizes

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances et de la commande publique du 10 juin 2020

Vu l'avis favorable, de la Commission Qualité de Vie du 8 juin 2020

Considérant le montant de la subvention retenu dans Le budget primitif 2020, destiné à la pratique de haut niveau individuel ou collectif, aux associations sportives pour l'année 2020,

Considérant les demandes formulées par Les acteurs du monde sportif ignymontain évoluant au plus haut niveau de compétition,

Considérant la volonté de la ville de compenser l'augmentation des coûts supplémentaires engendrés par les déplacements,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'attribuer une subvention exceptionnelle pour un montant total de 5 570,00 euros aux associations suivantes :

7. Asmb Handball

- Championnat féminines N2 à Rennes le 15 février 2020 1 620,00 €

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020- Championnat féminines N2 à Rosporden le 7 mars2020 1 200:00 €

>. Asmb Rugby

- Féminines fédérales 2 à Brest les 18 et 19 janvier 2020 2 750,00 €

Article 2:

Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65.

Vote: Unanimité

RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE À 22h45

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 6 juillet 2020 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le mardi 7 juillet 2020 conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

fra held

Lorrain MERCKAERT

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 6 juillet 2020