Compte-Rendu - CR affichage CM du 22 juin 2020

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Compte-Rendu - CR affichage CM du 22 juin 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR affichage CM du 22 juin 2020)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Justice et droit, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE RER DEPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montigny le Bretonneux

Là Ville qui vous a se?

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU D'AFFICHAGE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 JUIN 2020

| Le Lundi 22 juin 2020,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 16 juin 2020, conformément à l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à La Ferme du Manet, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT Maire.

Présents : M. MERCKAERT ; Mme BASTONI; M. CACHIN ; Mme TOUSSAINT; M. LE DORZE (à

partir du point n°1); Mme GARNIER; M. BOUSSARD; Mme DIZES; M. JUNES

{jusqu'au point n°1) ; M. CRETIN ; Mme LOGANADANE; M. HAREL; Mme CARON;

M. TORBAY; Mme BASQUE; M. DIANKA; Mme DE LA VAISSIERE; M. ROUESNE;

Mme COCHEREAU; Mme ISSARTEL; M. LE COQUIL; Mme GERARD; M. CHAUDOT;

Mme ESNOUF; M. MHANNA; Mme DIN; M. MOIGNO; Mme COURCOUX: M.

ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT ; M. GASQ ; Mme SCAO ; M. DEJEAN ;

Pouvoirs : Mme ABHAY (Pouvoir à M. CACHIN)

M. BRUNEEL (Pouvoir à Monsieur Le Maire)

M. JOUGLET (Pouvoirà M. BOUSSARD)

M. JUNES (Pouvoirà Mme BASTONI à partir du point n°2)

M. LE DORZE (Pouvoir à Mme GARNIER pour Le vote du PV)

Excusée : Mme SACCHI

Absente : Mme LAKHLALKI-NFISSI

Formant la majorité des membres en exercice.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Bruno BOUSSARD est désigné pour remplir cette fonction.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020

» Vote: Unanimité

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2020

» Vote: Unanimité

FINANCES

1. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR LE BUDGET PRIMITIF 2020 Délibération n°035/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3, L2312-1,

L.3312-1, L.5211-36 et L.5622-3,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID19,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Considérant Le rapport relatif au débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2020 qui a été présenté,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De retenir les orientations budgétaires présentées dans le rapport précité.

Vote: 31 voix pour; 6 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT ; M. DEJEAN)

2. BUDGET PRIMITIF - BUDGET VILLE

Délibération n°036/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire

face aux conséquences de l'épidémie de COVID19,

Vu le projet de Budget primitif 2020,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de La Commande Publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DS Page 2 sur 41 Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020DECIDE

Article unique :

D'adopter le Budget primitif de la Ville pour l'exercice 2020, par chapitre, qui s'équilibre comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 52 546 777.00 52 546 777.00

Investissement 38 982 292.19 38 982 292.19

TOTAL 91 529 069.19 | 91 529 069.19

» Vote: 31 voix pour, 6 voix contre (M. GASQ; Mme SCAO; M. ANDRE ; Mme TESSE; M. BEURIOT ; M. DEJEAN)

3. BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE DES SPECTACLES ET DU CINEMA Délibération n°037/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, et L.2312-

1 et suivants,

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID19,

Vu la délibération n°117-2000 du 6 novembre 2000 décidant la création d'un budget annexe pour la salle Jacques BREL,

Vu la délibération n°141/05 du 3 octobre 2005 décidant la création d'un budget annexe des spectacles et du cinéma,

Vu l'avis de La Commission des Finances et de la Commande Publique du 10juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D'adopter le budget annexe des spectacles et du cinéma pour l'exercice 2020, par chapitre, qui s'équilibre comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 067 600,00 € 1 067 600,00 €

Investissement | 277110,00€, 277 110,00 €

> Vote: 32 voix pour; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT)

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 20204. BUDGET PRIMITIF 2020 —- BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT BERGSON Délibération n°038/2020 Rapporteur . Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code Général des Impôts et notamment les articles 256, 257-7, 1040 et 1042,

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID19,

VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2016 approuvant Les statuts de l'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines,

VU la délibération n°032/206 du Conseil Municipal du 11 avril 2016 approuvant le programme d'aménagement sur le site de l'ex collège Bergson,

Vu la délibération n°145/2016 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 approuvant les termes de la convention de prestation de service entre SQY et La ville afin de confier à la ville la réalisation d'un lotissement sur le site de l'ex collège Bergson,

Vu la délibération n°092/2017 du Conseil Municipal du 30juin 2017 adoptant la création d'un budget annexe pour l'opération de lotissement sur le site de l'ex collège Bergson,

Vu la délibération n° 035/2020 du Conseil Municipal du 22 juin 2020 concernant Le débat d'orientations budgétaires du budget aménagement Bergson,

Vu l'avis de la Commission des Finances du 10 juin 2020,

Considérant que Les opérations de lotissement sont assujetties à la TVA et nécessitent une identification dans les comptes budgétaires, notamment par le biais d'un budget annexe,

Considérant la volonté de la ville de réaliser elle-même les travaux de lotissement du projet Bergson afin de ne pas complexifier davantage Les phasages des différents chantiers,

Considérant que la convention de service conclut entre SOY et la ville prévoit, par souci de bonne gestion et de transparence financière, que la comptabilité des opérations de lotissement fasse l'objet d'un budget annexe spécifique,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D'adopter le budget annexe aménagement Bergson pour l'exercice 2020, par chapitre, qui s'équilibre comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 10 446 905,00 € 10 446 905,00 €

Investissement 10 157 465,00 € 10 157 465,00 €

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020» Vote: 31 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT) ; 1 abstention (M. DEJEAN)

5. FISCALITE DIRECTE LOCALE 2020

Délibération n°039/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu les taux appliqués sur la commune de Montigny-le-Bretonneux en 2019,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence et Les ordonnances n°2020-330, 326 et 391

publiées du 25 mars au 1° avril 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID19,

Vu les besoins nécessaires à l'équilibre du budget 2020,

Vu l'avis de La Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

L'application des taux suivants pour l'année 2020 :

: Taxe d'habitation : 11,87%

Taxe sur Le foncier bâti : 19,99%

Taxe sur Le foncier non bâti: 92,22%

Soit un maintien des taux des trois taxes locales perçues par la ville par rapport à l'exercice 2019.

Vote: 31 voix pour, 6 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT ; M. DEJEAN)

6. SUBVENTIONS 2020

Délibération n°040/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-7,

Vu le projet de Budget Primitif 2020 de la Ville,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le montant des subventions figurant en annexe.

Article 2 :

D'approuver les termes de la convention, figurant en annexe, passées avec l'Association sportive de Montigny-le-Bretonneux recevant une subvention municipale supérieure à 23 000€ en 2020.

Madame COCHEREAU et Monsieur CHAUDOT ne prennent pas part au vote.

Vote: 29 voix pour, 6 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT ; M. DEJEAN)

7. MODIFICATION DES CREDITS DE PAIEMENT POUR LES OPERATIONS DU MANDAT 2016- 2020

Délibération n°041/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-3,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l'instruction comptable M14,

Vu la délibération n°74/2016 en date du 26 septembre 2016 approuvant le recours à la procédure des autorisations de programme crédits de paiement (APCP) pour Les opérations d'investissement

du pôle foot rugby & piste d'athlétisme de La Couldre, du pôle petite enfance Samain, du pôle Bergson et de la réfection Club le Village,

Vu la délibération n°015/2019 en date du 8 avril 2019 ajustant les crédits de paiement à la réalisation 2018 et aux inscriptions budgétaires 2019 pour chacune des opérations suivies en APCP,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de La Commande Publique du 10juin 2020,

Considérant qu'il y a lieu de réajuster les crédits de paiement entre les exercices budgétaires en tenant compte du réalisé 2019 et des inscriptions budgétaires votées au BP2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De voter individuellement la modification de la répartition des crédits de paiements comme suit :

"Pôle Petite Enfance Samain :

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Libellé de l'opération | “ecran del cp2016 | cp 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 |. programme

Pôle Petite enfance Samain | 5 300 000 € | 22044.00€ 55 032.24€ 282 484.70 € 515353.22€ 4 425085.84€

"Pôle Bergson:

ue

Libellé de l'opération | Autorisation del Ch 2016 | cp 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 | | |. programme | LT

Pôle culturel Bergson | 18 500000 € |283862.00€ 637726.82€| 1488802.78€ 3145 989.63 €| 12 943 618.77 €

"__ Réfection Club le Village:

ue . Autorisation de | Libellé de l'opération CP 2017 CP 2018 | CP 2019 CP 2020

. ee Programme . . d - | |

| Réfection Club le Village 8 000 000 € | 170 206.27 € 342 396.13 €, 135 928.80 €: 7 351 468.80 €

Article 2 :

Que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur Les crédits de paiements de l'année N+1.

» Vote: 32 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ; Mme SCAO; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT)

8. INDEXATION DES TARIFS DE LA TLPE

Délibération n°042/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16,

Vu l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

Vu la délibération n°044/2019 du Conseil Municipal du 27 mai 2019,

Vu l'avis de La Commission des Finances et de La Commande publique du 10 juin 2020,

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020,

Considérant qu'il convient de relever les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure suivant le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année, portant ainsi Le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 21,40 € pour l'année 2021.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Les tarifs applicables en 2021 sont les suivants :

…. Tarifs 2021 Supports Superficie totale 5

par m° et par an

<7m exonération de

droit

exonération de

Enseignes >7met<12m° |nonscellées au sol | droit >7m'et<12m° |scellées ausol 21.40 €

>12m° et S 50 m” 42.80 €

> 50m 85.60 €

Dispositifs plublicitaires et préenseignes < 50 m°? 21.40 €

(supports non numériques) > 50 m° 42.80 €

Supports publicitaires et préenseignes £50 m° 64.20 €

(supports numériques) > 50 m° 128.40 €

Cas pour les mobiliers urbains :

A l'échéance des contrats et conventions de mobiliers urbains, les supports publicitaires seront soumis au droit commun.

Article 2 :

De maintenir l'exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 17 juin 2011 concernant les activités dont le cumul des surfaces d'enseignes est inférieur ou égal à 7 m? ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d'enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m2 et inférieur ou égalà 12 m2.

Article 3 :

D'inscrire les recettes afférentes au budget 2021.

Article 4 :

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

> Vote: 36 voix pour; 1 abstention (M. DEJEAN)

9. TARIFICATION TEMPORAIRE DU CENTRE AQUATIQUE - PERIODE COVID Délibération n°043/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°70/2003 du 23 juin 2003 relative au règlement des services rendus,

Vu la délibération n°043/2019 du 27 mai 2019 relative aux tarifs communaux 2019/2020,

Considérant la réouverture du centre aquatique Le 25 juin 2020 dans des conditions d'accès limité en terme de fréquentation et de plages horaires accessibles au public afin de respecter les normes sanitaires liées à la crise du COVID19,

Après en avoir délibéré,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020DECIDE

Article unique:

De simplifier les tarifs d'accès au centre aquatique pour la période du 25/06/2020 au 31/08/2020, comme suit :

Tarif commune Tarif hors commune

Piscine / Fitness Jeune Adulte Jeune Adulte

1 entrée 3.00 € 4.50 € 6.00 € 9.00 €

» Vote: Unanimité

10. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT 2020 - SAINT-QUENTIN-EN-

YVELINES

Délibération n°044/2020 Rapporteur : M. Boussard

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5216-5 VI,

Vu la délibération n° 2016-340 du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 20

juin 2016 portant approbation du pacte financier 2017-2020,

Vu la délibération n° 75/2016 du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 portant validation de la délibération n° 2016-340 du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu l'avis de La Commission des Finances et de la Commande publique 10juin 2020,

Considérant que la demande de Fonds de concours présentée par la commune de Montigny-le- Bretonneux à Saint-Quentin-en-Yvelines entre dans l'enveloppe qui lui a été attribuée pour l'exercice 2020, à savoir 808 289 €,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De demander à Saint-Quentin-en-Yvelines l'attribution du Fonds de concours d'investissement de 808 289 € pour l'exercice 2020, au titre des opérations mentionnées ci-après, soit le montant

maximum du Fonds de concours qui est plafonné à 50% du montant restant à La charge de la commune.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Fonds de concours 2020 : Opérations proposées |

Part du

Hontant Montant prb RS

N° Libellé Opération estimatif estimatif Autre charge de la fDe charge de Opération des travaux | des travaux | subvention sollicité TIC HT commune la

avant FDC commune

avec FDC

19003 _ |IMPLANTATION DE CLIMATISATIONS FIXES DANS LOCAUX 255 000.00! 212 500,00 : 21250000! 10625000! 50,0% 17185 |ACCESSIBILITE CHENIER 13000000! … 10833333 - 10833333| 5416667] 50,0% 20008 [TROTTOIRS STATIONNEMENT RUE CORNOUAILLES-PLOUGAS 12000000! 100 000,00 : 100 000,00 5000000! 50,0% 20003 |PARVIS HDV 11760000! 9800000 : 98 000,00! 4900000! 50,0% 20005 |CHAUSSEES RUE DE VALOIS 10250000! 8541667 - 8541667| 4270833) 500% 20023 |REFECTION ETANCHEITE GUILLON 90 000,00! 7500000 : 7500000] 3750000! 50,0% 20002 _ [TROTTOIRS RUE DE CHAMBERY-MAURIENNE 8640000] 7200000 =: 72 000,00] 36.000,00 15016 _ [TRAVAUX PEINTURES ECOLES 7000000! 5833333 - 5833333] 29 166,67 20018 |REFECTION ETANCHEITE TERRASSE PM 6700000! 5583333 =: 5583333| 2791667 19017 |REVETEMENT SOL PVC 1 ETAGE HDV 6270000 5225000 - 5225000! 26 125,00 20053 |ETANCHEITE CHENEAUX + RIVES GS DUMAS 60 000,00] 5000000 = 50 000,00! 25 000,00 20171 JACCESSIBILITE HDV 5750000! 4791667 Ê 4791667| 2395833 20006 |CHAUSSEES RUE D'AUVERGNE 5350000! 4458333 : 4458333] 2229167 20029 PEINTURES VESTIAIRESDOUCHES LADOUMEGUE 4800000] 4000000 x 40 000,00! 20 000,00 20010 |CHAUDIERE PERRAULT 4500000! 3750000 : 37 500,00! 18 750,00 20017 ICHAUDIERE PM 45 000,00! 3750000 É 37 500,00| 18 750,00 14000 _ OPERATION GLOBALE CIMETIÈRE 4000000! 3333333 - 3333333] 1666667 20052 |CHAUDIERE GS DUMAS 3500000! 29 166,67 # 2916667| 1458333 20013 [REMPLACEMENT VERRIERE HALL ENTREE CLUB AMITIE 3100000! 2583333 - 2583333 1291667 20048 _ [ISOLATION + FAUX PLAFONDS GS P.FORT 30 000,00! 25 000,00 = 25 000,00| 12 500,00 19016. [REMPLACEMENT DES BRIQUETTES HDV 2769500 2307917 - 2307917] 1153958 15152 [REMISE EN ETAT DES LOGEMENTS FONCTION 2500000! 2083333 : 2083333) 1041667 20011 |PEINTURE EGLISE ST MARTIN 2500000! 2083333 - 2083333] 1041667 20021 |CLIMATISATION REVERSIBLE SALES MARIUS,PAGNOL ET 2500000! 2083333 - 2083333] 1041667 20030 _ |REMISE AUX NORMES ARMOIRE ELECTRIQUE LADOU 2500000! 2083333 : 2083333] 1041667 20047 _ |REFECTION PEINTURE + HOTTE OFFICE RIMBAUD 2500000! 2083333 : 2083333] 1041667 20049 _ |DALLES PLAFONDS GS RIMBAUD 2500000 2083333 - 2083333] 1041667 20033 _ |REAMENAGEMENT ROND POINT ALLEE MAROT 2500000! 2083333 2 2083333] 1041667 20167 _ |REHAUSSE GRILLAGE DE PROTECTION TERRAIN MARECHAL 2064000] 1720000 - 1720000! 860,00] 50,0% 20028 _ REMPLACEMENT DE LA CTA RIVIERE 1800000! 15 000,00 : 1500000! 750000] 50,0% 20056 _ [COUVERTINES + PIGNONS ALSH MANET 1700000! 14 166,67 « 1416667] 708333] 50,0% 20014 [ISOLATION HALL ENTREE +FAUX PLAFONDS + ECLAIRAGE CL 1500000! 12 500,00 - 1250000! 625000 50,0% 20022 _ |REJOITEMENT DU MUR DE LA MARE COTE AUBERGE 1500000! 12 500,00 : 1250000! 625000! 50,0% 15066 |FAUX PLAFONDS 15000,00! 12 500,00 > 1250000! 625000! 50,0% 19013. |BORNES RECHARGEMENTS VOITURES ELECTRIQUES 1500000! 12 500,00) - 1250000! 625000! 50,0% 20004 _ |REPARATION TERRASSE PLACE ETIENNE MARCEL 15000,00! 12 500,00 = 1250000! 625000] 50,0% 20007 _ |CREATION ALLEE LE LONG DU GS VILLAGE 1500000! 12 500,00) - 1250000! 625000] 50,0% 20036 _ [JEU + SOLS SOUPLES VERLAINE MATERNELLE 1500000! 12 500,00) : 1250000! 625000] 50,0% 20037 [JEU + SOLS SOUPLES VILLAGE ELEMENTAIRE 1500000! 12 500,00) : 1250000! 625000] 50,0% 20040 |FILET PARE-BALLONS TRIBUNE COULDRE 1500000! 12 500,00) - 1250000! 625000] 50,0% 20050 _ JETANCHEITE RIMBAUD ELEMENTAIRE 13000,00| 1083333 : 1083333 14942] 14% TOTAL 1952 535,00] 1 627 112,50) - | 1627112,50] 808289,00| 49,7%

Article 2 :

D'approuver le plan de financement prévisionnel de ces opérations :

Financement 2020 Montant HT

Fonds de concours Saint-Quentin-en-Yvelines 808 289,00

Autre Subvention -

Fonds propres de la commune 818 823,50

Coût total HT 1 627 112,50

Vote: 32 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 202011. GARANTIE D'EMPRUNT IMMOBILIÈRE 3F - REHABILITATION RESIDENCE COL DU LIORAN

ET RUE DU MONT DORE

Délibération n°045/2020 Rapporteur : M. Mhanna

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°103430 en date du 25/11/2019 entre la société Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignation pour financer les travaux de réhabilitation de la résidence col du Lioran et rue du Mont Doré constitué de 67 logements, sur la commune de Montigny-le- Bretonneux,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Considérant la demande de la société Immobilière 3F sollicitant la garantie totale par la ville de Montigny-le-Bretonneux de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour réaliser des travaux de réhabilitation de la résidence col du Lioran et rue du Mont Dore comprenant 67 logements sur Le territoire de la commune,

après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour Le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 375 000€ souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°103430 constitué de 2 lignes de prêt.

Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dus par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à La date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges de l'emprunt.

» Vote: Unanimité

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 202012. GARANTIE D'EMPRUNT CDC HABITAT - REHABILITATION RESIDENCE NICOLAS POUSSIN Délibération n°046/2020 Rapporteur : Madame Din

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°100728 en date du 27/09/2019 entre la société CDC Habitat et La Caisse des Dépôts et Consignation pour financer les travaux de réhabilitation de la résidence Nicolas Poussin constitué de 108 logements, sur la commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 10 juin 2020,

Considérant la demande de la société CDC Habitat sollicitant la garantie totale par la ville de Montigny-le-Bretonneux de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour réaliser des travaux de réhabilitation de la résidence Nicolas Poussin comprenant 108 logements sur le territoire de La commune,

après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts d'un montant total de 2 116 800 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100728 constitué de 2 lignes de prêt.

Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dus par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Vote: Unanimité

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020COMMANDE PUBLIQUE

13. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE COORDINATION MANAGEMENT

MANAX POUR FIN ANTICIPEE DE MARCHE

Délibération n°047/2020 Rapporteur : Madame Bastoni

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le marché n° 17-A-05-2 passé avec la société COORDINATION MANAGEMENT MANAG qui doit expirer le 6 avril 2021;

Vu l'avis de la Commission Finances et Commande Publique du 10juin 2020 ;

Considérant que l'entreprise a été mandatée pour assurer une mission de de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) pour diverses opérations de travaux de bâtiments de La ville,

Considérant que les missions ont été réalisées correctement mais avec un relationnel qui s'est dégradé au fur et à mesure de l'avancement des opérations,

Considérant que c'est d'un commun accord que les deux parties au marché ont convenu de la passation d'un protocole transactionnel pour mettre fin de manière anticipée au marché et que ce dernier s'achèvera Le 30 juin 2020,

Considérant le projet de protocole transactionnel,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

D'approuver le protocole transactionnel à passer avec la société COORDINATION MANAGEMENT MANAG.

Article 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole

Article 3 :

D'imputer toutes les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de ce protocole sur le budget 2020.

> Vote: 32 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020RELATIONS HUMAINES

14. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°048/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise Territoriaux,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation Territoriaux,

Vu le décret n n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,

Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens Territoriaux,

Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs Territoriaux,

Vu les crédits portés au Budget de l'année en cours,

Vu l'avis des membres de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 9

juin 2020,

Considérant qu'il est nécessaire de faire évoluer Le tableau des effectifs au titre de l'année 2020.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

L'adoption du tableau des effectifs :

SUPPRESSION CREATION

Assistant technique 1 poste d'adjoint 1 poste d'agent de maîtrise à temps spécialisé en administratif principal complet

évènementiel suite à de 2" classe à temps

réorganisation du complet

service

Poste de référent 3 postes d'adjoint 3 postes d'animateur à temps complet famille à (a Direction d'animation à temps

Jeunesse Vie des complet

Quartiers

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Poste d'animateur en

ludothèque à la

Direction Jeunesse Vie

des Quartiers

1 animateur principal de

19e classe à temps

complet

1 adjoint d'animation à temps complet

Poste de Direction

Scolaire Animation par

mutation

Réussite à concours de

l'agent muté

1 poste d'adjoint

d'animation principal de

1ère classe à temps

complet

1 poste d'adjoint d'animation principal

de 2èe classe à temps complet

1 poste d'animateur à temps complet

Un poste de

responsable

maintenance du

patrimoine bâti

TT poste de technicien

principal de 1° classe à

temps complet

1 poste d'ingénieur à temps complet

Un poste de

Coordinateur Enfance à

la Direction Vie scolaire

1 poste de rédacteur à

temps complet

1 poste d'animateur à temps complet

Un poste de chargé de

recrutement et GPEC à

la Direction des

Relations Humaines

1 poste d'adjoint

administratif de 2ème

classe à temps complet

1 poste de rédacteur à temps complet

Article 2 :

De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'année en cours.

Vote: Unanimité,

15. REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT L'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE ET DE

FONCTION AINSI QUE DES CARTES DE CARBURANTS

Délibération n°049/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 juin 2020

Vu l'avis de La commission relations humaines et éducation, en date du 9 juin 2020,

Considérant la nécessité de réglementer l'utilisation des véhicules de service et de fonction,

Considérant la nécessité de réglementer l'utilisation des cartes de carburant mises à la disposition des utilisateurs de ces véhicules,

Après en avoir délibéré,

Article unique :

D'approuver le règlement intérieur relatif à l'utilisation des véhicules de service et de fonction ainsi

DECIDE

que des cartes de carburants ci-joint.

Compte-rendu d'affichage

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Conseil Municipal du 22 juin 2020Vote: 32 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT)

16. MISE À DISPOSITION ANNUELLE DE VEHICULES A DES AGENTS DE LA COMMUNE ET AU MAIRE

Délibération n°050/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1,

Vu Le Code de la Route et notamment ses articles L.121-2 et L.121-3,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2020 portant adoption du règlement intérieur concernant Les conditions d'utilisation des véhicules de service et de fonction

Vu l'avis de la commission relations humaines et éducation, en date du 9 juin 2020,

Considérant la nécessité de fixer annuellement les emplois et les mandats permettant l'attribution d'un véhicule de service ou de fonction,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De fixer, pour l'année 2020, l'attribution de véhicules communaux de la façon suivante :

e Véhicules de fonction

Emploi de Directeur Général des Services

Mandat de Maire

+ Véhicules de service

-__ Emploi de Directeur de Cabinet du Maire

- _ Emploi de Directeur Général Adjoint des Services

- Emploi de Directeur des Services Techniques

- _ Emploi de Directeur Sécurité et Hygiène

- _ Emploi de Directeur des Grands Projets, des Études et de l'Accessibilité - Emploi de Directeur Voirie et Logistique

Emploi de Directeur du C.C.AsS.

- Emploi de Chef du service Communication

Emploi de Directeur du service des Sports

Vote: 32 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

17. ACTUALISATION DES CORRESPONDANCES ET DEPLOIEMENT DU RIFSEEP Délibération n°051/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés fixant les montants plafonds applicables aux corps de référence de la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 11 décembre 2017,

Vu la délibération N°162 du 11 décembre 2017,

Vu l'avis de La Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 9 juin 2020,

Considérant que l'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération qui ne pourra avoir un effet rétroactif.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet, temps plein ou partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet, temps plein ou partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet, temps plein ou partiel

Sont concernés Les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants : Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs,

Ingénieurs, Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques,

Animateurs, Adjoints d'animation,

Conseillers des APS, Éducateurs des APS,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Educateurs de Jeunes Enfants, Agents sociaux, ATSEM,

Cadres de santé paramédicaux, Puéricultrices, Infirmiers en soins généraux, Auxiliaires de puériculture.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et Le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Le plafond global (la somme des deux parts) applicable ainsi que Le nombre de groupes sont définis à l'annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les plafonds appliqués sont ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat, quelle que soit la date à laquelle les arrêtés fixant ces montants sont publiés.

Article 3 : Définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de cadre de groupes fixé pour le corps d'emplois de référence. Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d'expertise de l'agent

- Le niveau de technicité de l'agent

- Les sujétions spéciales

- L'expérience de l'agent

- La qualification détenue

-__ L'adéquation des fonctions avec le grade

Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans. Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple: frais de déplacement, ..)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences, ..)

- La prime de responsabilité versée au DGS

Définition des critères pour la part variable (CIA) : Le complément indemnitaire (part variable) est un outil de reconnaissance de contraintes ponctuelles et exceptionnelles amenant l'agent à intervenir substantiellement en-dehors de son profil de poste.

Article 4 : Modalités de versement

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, derni- traitement.

La part variable est, le cas échéant, versée annuellement non reconductible automatiquement

d'une année sur l'autre.

Article 5 : Sort de l'IFSE en cas d'absence

L'IFSE est maintenue pendant les congés de maternité, de naissance où adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pour les agents titulaires, l'IFSE est maintenue pendant 90 jours sur l’année glissante en cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie professionnelle, de congé de longue maladie où de congé de longue durée. Au-delà, le versement de l'IFSE est suspendu.

Pour les agents contractuels, l'IFSE suit Le sort du traitement pendant 90 jours en cas de congé de maladie ordinaire et de congé pour accident de service ou maladie professionnelle. L'IFSE est maintenu pendant 90 jours sur l'année glissante en cas de congé de grave maladie. Au-delà, Le versement de l'IFSE est suspendu.

Article 6 :

Ce régime indemnitaire entre en vigueur à compter du 1° juillet 2020 et abroge à compter de cette date la délibération N°162/2017 du 11 décembre 2017, relative à la mise en place du RIFSEEP. Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnés sont inscrits au budget de la collectivité.

La délibération n°177/2005 du 12 décembre 2005 relative au régime indemnitaire reste applicable, dans son ensemble, pour les agents relevant des cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP. Elle reste applicable aux agents relevant des cadres d'emplois concernés par la mise en place du RIFSEEP, s'agissant de ses dispositions relatives aux primes et indemnités cumulable avec le RIFSEEP ainsi que de ses articles 5 et 6.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020ANNEXE 1 : PLAFOND GLOBAL PAR GROUPE DE FONCTIONS

Répartition des groupes de fonctions

pour le cadre d'emplois des

ATTACHES TERRITORIAUX

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de PEtat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Directeur général, directeur

général adjoint des services et

Directeur/Chef de service encadrant + de

10 agents

42 600 € 28 700 €

Groupe 2 : Directeur/ Chef de service

encadrant - de 10 agents

37 800 € 22875€

Groupe 3 : Adjoint à un chef de service

ou technicité en RH, finances, achats et

marchés publics, gestion

immobilière/foncière et contentieux

30 000 € 18820€

Groupe 4 : Chargé de mission 24 000 € 14 760 €

Répartition des groupes de fonctions

pour le cadre d'emplois des

REDACTEURS TERRITORIAUX

Plafond global annuel ([FSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Chef de service 19 860 € 10410 €

Groupe 2 : Adjoint’ Chargé de mission 18 200 € 9405 €

Groupe 3 : Gestionnaire 16 645 € 8665€

Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d'emplois

des ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

TERRITORIAUX

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020 Page 20 sur 41Groupe 1 : Gestionnaire’ Assistant 12 600 € 8350€

Groupe 2 : Agent d’accueil/ Agent 12 000 € 7950€ de gestion administrative

Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d’emplois

des INGENIEURS

TERRITORIAUX

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Directeur Général des 47 400 € 30975 €

services techniques / Chef de

service encadrant + de 10 agents

Groupe 2 : Chef de service 42 000 € 26 835€ encadrant — de 10 agents

Groupe 3 : Adjoint/ Ingénieur, 32 400 € 21510€

Chargé de missions techniques

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020 Page 21 sur 41Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d’emplois

des TECHNICIENS

TERRITORIAUX

Plafond global annuel (IFSE+CTA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de Etat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Chef de service 22340 € 12 900 €

Groupe 2 : Adjoint à un chef de 20375 € 11 845 € service /Chargé de missions

Groupe 3 : Chef d'équipe 18725€ 10 825€

Répartition des groupes de

fonctions pour les cadres

d'emplois des

AGENTS DE MAITRISE et

des ADJOINTS TECHNIQUES

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

TERRITORIAUX Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Chef d'équipe’ Chargé 12 600 € 8350€

de mission technique

Groupe 2 : Agent d'exécution 12 000 € 7950€

technique / Gardien

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipat du 22 juin 2020 Page 22 sur 4Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d’emplois

des ANIMATEURS

TERRITORIAUX

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Chef de service / 19 860 € 10410 € Adjoint à un chef de service /

Groupe 2 : Coordinateur’ Directeur 18 200€ 9405 € de structure

Groupe 3 : Animateur 16 645 € 8665€

Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d'emplois

des ADJOINTS D'ANIMATION

TERRITORIAUX

Plafond global annuel ([FSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Directeur de structure’ 12 600 € 8350€ Adjoint

Groupe 2 : Animateur 12 000 € 7950€

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020 Page 23 sur 41Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d’emplois

des CONSEILLERS

TERRITORIAUX DES A.P.S.

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de PEtat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

service encadrant -- de 10 agents

Groupe 1 : Directeur / Chef de 30 000 € 30 000 € service encadrant + de F0 agents

Groupe 2 : Directeur/ Chef de 24 000 € 24 000 €

Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d'emplois

des EDUCATEURS

TERRITORIAUX DES A.P.S.

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Directeur / Chef de 19 860 € 10410 € service et Adjoint à un chef de

service

Groupe 2 : Directeur de structure’ 18 200 € 9405 €

Responsable des A.P.S.

Groupe 3 : Educateur sportif 16 645 € 8665 €

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020

Page 24 sur 41Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d’emplois

des EDUCATEURS

TERRITORIAUX DE JEUNES

ENFANTS

Plafond global annuel (IFSE+CEA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Directeur/ Responsable 15 680 € 15 680€ de structure

Groupe 2 : Adjoint 15 120€ 15 120 €

Groupe 3 : Chargé de mission 14 560 € 14 560 €

sociale

Répartition des groupes de

fonctions pour les cadres

d'emplois des AGENTS

SOCIAUX ct des A.T.S.E.M.

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Adjoint! Chargé de 12 600 € 8350€

mission sociale

Groupe 2 : Agent social! ATSEM 12 000 € 7950€

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020 Page 25 sur 41Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d’emplois

des CADRES TERRITORIAUX

DE SANTE PARAMEDICAUX

Plafond global annuel (IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de PEtat

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe I : Directeur / Chef de 30 000 € 30 000 € service encadrant + de 10 agents

Groupe 2 : Directeur / Chef de 24 000 € 24 000 €

service encadrant -- de 10 agents,

Directeur / Responsable d'un

établissement d'accueil des enfants

de moins de six ans

Répartition des groupes de

fonctions pour le cadre d’emplois

des PUERICULTRICES

TERRITORIALES ct des

INFIRMIERS TERRITORIAUX

EN SOINS GENERAUX

Plafond global annuel (1IFSE+CIA)

Application des plafonds prévus

pour les corps équivalents de l'Etat

Agents non lagés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Directeur/ Chef de

service encadrant + de 10 agents ou

Directeur / Responsable d’un

établissement d'accueil des enfants

de moins de six ans

22920 € 22920 €

Groupe 2 : Directeur / Chef de

service encadrant — de 10 agents,

Adjoint au chef de service,

Directeur adjoint Responsable

adjoint d’un établissement d'accueil

des enfants de moins de six ans

18 000 € 18 000 €

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020 Page 26 sur 41Répartition des groupes de Plafond global annuel (IFSE+CIA) fonctions pour les cadres Application des plafonds prévus d’emplois des AUXILIAIRES DE pour les corps équivalents de PEtat PUERICULTURE do

Agents non logés Agents logés à titre gratuit

Groupe 1 : Adjoint’ Chargé de 12 600 € 8350€ mission

Groupe 2 : Auxiliaire de 12 000 € 7950 € puériculture

Vote: Unanimité

18. DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Délibération n°052/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2020,

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus

Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l'environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence;

Vu Le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 9 juin 2020,

Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d'exercer au mieux Les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat

Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville.

Après en avoir délibéré,

Page 27 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020DECIDE

Article 1 : D'instaurer Les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au

sein de la collectivité

Cette formation doit être en lien avec la fonction élective afin de permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat local. Ne sont pas concernés les voyages d'études.

Article 2 : D'arrêter Les grandes orientations du plan de formation des élus selon Le document joint en annexe.

Article 3 : De ne retenir, pour dispenser ces formations, que des organismes agréés par Le ministère de l'intérieur. Les frais de formation sont payés, sur facture, directement à l'organisme formateur par la Ville.

Article 4 : De fixer Le délai de demande de formation à adresser à Monsieur le Maire à un mois au minimum avant les dates prévues par les organismes agréés.

Article 5 : D'imputer au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet.

Article 6 : Les crédits annuels consacrés à la formation pourront être répartis dans le cadre d'une enveloppe par groupe politique à hauteur d'1/39ÿ"° par élu.

Article 7 : De prendre en charge:

- les frais de déplacement et d'hébergement des élus selon Les conditions fixées par le décret ci- dessus visé et conformément aux arrêtés fixant les taux de remboursement pour ce qui concerne Les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement. Un ordre de mission spécifique à chaque formation, signé du Maire ou de son remplaçant, doit être joint par l'élu à la demande de remboursement desdits frais.

- les pertes éventuelles de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18jours, par élu et pour la durée du mandat (18 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC). Cette compensation est soumise à CSG et à CRDS.

Article 8 : D'annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus.

» Vote: Unanimité.

19. FRAIS D'EXECUTION D'U MANDAT SPECIAL OU FRAIS DE MISSION DES ELUS MUNICIPAUX Délibération n°053/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2020,

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-18 prévoyant que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes.

Vu l'avis de La Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 9 juin 2020,

| Page 28 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Considérant que les élus peuvent percevoir le remboursement des frais de mission et des frais de déplacements dès lors que la mission est effectuée dans l'intérêt de la commune, au regard d'un ordre de mission établi par le Maire.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De rembourser les frais de mission que les élus engagent dans l'intérêt de La commune.

Article 2 : D'effectuer le remboursement sur la base des dépenses réelles.

Article 3 : D'effectuer le remboursement des frais kilométriques selon les modalités prévues par le décret ci-dessus visé.

Article 4: D'autoriser Monsieur le Maire à signer les ordres de mission et à procéder au remboursement des frais engagés selon Les modalités exposées ci-dessus

Article 5 : D'imputer au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet.

Vote: Unanimité

20. PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS MOBILISES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

SANITAIRE

Délibération n°054/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 4,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 portant loi de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 11,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Page 29 sur a

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 9 juin 2020,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de fixer les modalités d'attribution de La prime exceptionnelle,

Considérant que la poursuite de l'activité des services, dans Le contexte de crise sanitaire, s'est traduite par de multiples contraintes et adaptations des tâches, devant être considérées comme un surcroît de travail significatif,

Considérant qu'au sein des services municipaux, la poursuite de l'activité n'a pu se faire que grâce à la mobilisation d'agents, par le biais d'un dispositif de télétravail, laquelle a pu, là encore, s'accompagner d'un surcroît de travail significatif,

Considérant que les agents précités remplissent les conditions pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, sous réserve de confirmation par leur hiérarchie respective d'un surcroit de travail significatif et d'une mobilisation effective durant la totalité de la période,

Considérant que cette prime exceptionnelle est liée à l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 et ne sera dès lors pas reconductible,

Considérant que le versement de cette prime exceptionnelle, interviendra en un seul versement, à l'issue de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De verser, au bénéfice des personnels municipaux, une prime exceptionnelle destinée aux agents mobilisés et ayant connu un surcroît de travail significatif durant la période de l'état d'urgence sanitaire, en présentiel ou en télétravail, dans les conditions fixées par Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 et pour un montant maximum de 800 euros.

Article 2 :

De fixer les montants comme suit :

- Pour la police municipale, du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et plus largement d'état d'urgence sanitaire: prime d'un montant forfaitaire de 800 euros, proratisé selon le temps de travail effectif des agents sur la période;

-__ Pour les services de la vie scolaire et de la petite enfance, du fait de la nécessité de d'assurer la continuité de l'accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées: prime d'un montant de 100 euros par période de cinq jours de travail effectif en lieu d'accueil (crèche, centre de loisirs et service d'accueil des enfants des personnels prioritaires), soit 20 euros par jour de travail effectif,

-__ Pourles services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux: ou de diverses opérations de maintenance des équipements de la Ville, prime d'un montant de 100 euros pour cinq jours de travail, soit 20 euros par jour de travail effectif,

- Pour l'ensemble des services municipaux, du fait de la nécessité d'effectuer leurs missions en télétravail en assurant Le plan de continuité d'activité de la collectivité tout en s'adaptant aux contraintes et évolutions réglementaires liées à la situation d'état d'urgence sanitaire : prime forfaitaire de 200 euros pour toute la période d'urgence sanitaire, au prorata de la quotité du temps de travail.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Article 3 :

Que la dépense en résultant est prévue au budget de l'exercice en cours.

» Vote: Unanimité

URBANISME

21. CESSION D'UN LOGEMENT COMMUNAL 21BIS RUE MARIE NOEL

Point remis sur table — Refus du groupe AIMES de voter ce dossier — Point retiré de l'ordre du jour

22. CESSION D'UN LOGEMENT COMMUNAL 21BIS RUE MARIE NOEL

Point retiré de l'ordre du jour.

23. AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS D'AMENAGER 2 PROJET BERGSON Délibération n°055/2020 Rapporteur : M. Torbay

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles Let R 151-1 et suivants, L 421-2 et suivants,

L441-1 L442-1 et suivants, R 421-19 et suivants, R 441-1 et suivants ses articles.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines du 23 février 2017, exécutoire Le 10 avril 2017,

Vu la délibération n°046-2016 du 11 avril 2016, autorisant Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager comprenant des démolitions pour la réalisation du projet Bergson,

Vu la délibération n°032-2018 du 11 juin 2018 autorisant Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager modificatif pour la réalisation du projet Bergson,

Vu le permis d'aménager n° 078 423 16 E001 comprenant des démolitions, délivré le 9 mars 2017,

Vu le permis d'aménager modificatif n° 078 423 16 E001 M1 délivré le 17 Aout 2018,

Vu l'avis de La Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 10 juin 2020 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'art R442-13 du code de l'urbanisme, la Commune a été autorisée à procéder à la vente des lots 1 à 4 du lotissement avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Considérant que cette autorisation de différer les travaux vise à éviter la dégradation des ouvrages pendant la construction des bâtiments.

Considérant que la Commune s'était engagée à terminer la réalisation du revêtement définitif des voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites avant Le 1° juillet 2020.

Considérant le retard pris par le planning général des opérations auquel s'ajoute celui imputable au contexte lié au covid-19.

Page 31 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Considérant qu'il y a lieu de déposer un permis modificatif tendant à repousser la réalisation du revêtement définitif des voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites avant le 1° juillet 2022.

DÉCIDE

Article 1 :

D'autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis d'aménager modificatif tendant à repousser la réalisation du revêtement définitif des voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites avant le 1°' juillet 2022.

Vote: 32 voix pour, 5 voix contre (M. GASQ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT)

24. PROPOSITION D'ABATTEMENT DE LA TLPE 2020

Délibération n°056/2020 Rapporteur : Monsieur Moigno

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2333-6 à L2333- 16;

Vu la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n°2020-290 du 23 mars 2020 complétant le Code de la santé public en ce qui concerne l'Etat d'urgence sanitaire,

Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire,

Vu L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la délibération n°159/2019 du Conseil Municipal du 15 octobre 2008, instaurant la TLPE sur la

Commune;

Vu la délibération n°044/2008 du Conseil Municipal du 27mai 2019, portant actualisation des tarifs de la TLPE sur la Commune pour l'année 2020 ;

Vu l'avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 9 juin 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 10 juin 2020 ;

Considérant que la période d'urgence sanitaire, assortie d'un confinement de la population, a entraîné une fermeture de la quasi-totalité des commerces;

Considérant que la France connait une crise économique majeure du fait de la crise sanitaire du Covid-19 :

Considérant que la très grande majorité des entreprises et commerces de la Commune est impactée ;

Considérant que ces établissements participent à l'attractivité du territoire ;

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Considérant que la ville dispose d'un pouvoir de libre administration lui permettant de mettre en œuvre des prérogatives locales, notamment pour soutenir son tissu économique et garantir la pérennité des emplois, en particulier en période de circonstances exceptionnelles,

Après en avoir délibéré à

DECIDE

Article unique:

D'approuver un abattement de 25% sur la TLPE due au titre de l'exercice 2020 pour l'ensemble des redevables de cette taxe.

Vote: 36 voix pour, 1 voix contre (M. DEJEAN)

25. PROPOSITION D'EXONERATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Délibération n°057/2020 Rapporteur : M. Boussard

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2121-29;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-1 et suivants,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19

Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Vu le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19,

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 complété par Le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour face à l'épidémie de COVID -19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé,

Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, remplaçant la date du 15 avril 2020 par celle du 11 mai 2020,

Page 33 sur 41

Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Vu le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 complété par les arrêtés ministériels des 15 et 17 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation et imposant en particulier l'impossibilité pour certains commerces de recevoir du public,

Vu Le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans Le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Commande Publique du 10 juin 2020,

Vu l'avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 9 juin 2020,

Considérant que Le covid-19 constitue un cas de force majeure en ce que l'évènement échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors des autorisations délivrées et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ;

Considérant que l'égalité est un des principes généraux du droit qui justifie qu'un redevable occupant le domaine public soit traité de la même manière quel que soit Le titre l'habilitant à occuper le domaine public ;

Considérant qu'afin de limiter la propagation de l'épidémie, le déplacement de toute personne hors de son domicile a été interdit à l'exception des cas limitativement énumérés, à compter du 17 mars 2020;

Considérant qu'afin de limiter la propagation de l'épidémie, l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation, à imposé en particulier l'impossibilité pour certains commerces de recevoir du public hors activité de vente à emporter ou de livraison ;

Considérant que cette mesure a entraîné la fermeture de la majeure partie des bars et restaurants le 14 mars 2020 à minuit et une forte perte de chiffre d'affaires pour ceux qui pratiquent la vente à emporter ou la livraison,

Considérant que, de manière générale, l'ensemble des mesures mises en œuvre pour limiter la propagation de l'épidémie se traduit par une quasi-impossibilité d'exercer une activité à caractère commercial sur Le domaine public notamment pour Les entreprises de travaux de construction, de food trucks, etc...

Considérant Les difficultés financières rencontrées par ces commerces et entreprises,

Considérant que la Commune souhaîte limiter le préjudice économique dans le contexte particulièrement difficile lié à l'épidémie de Covid-19 et accompagner les entreprises et Les commerçants du territoire dans ces circonstances exceptionnelles,

Considérant Le domaine public est occupé par Les Food trucks ; les commerçants principalement les terrasse de café et restaurant, Les entreprises du BTP pour Les chantiers, Les bulles de vente des programmes immobiliers

Après en avoir délibéré à

DECIDE

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Article 1 :

D'exonérer du paiement de redevance les occupations du domaine public pour l'installation d'une terrasse pour une durée allant du 15 mars 00h00 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré

par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19, augmentée d'une durée de deux mois soit jusqu'au 10 septembre 2020 minuit.

Article 2 :

D'exonérer du paiement de redevance les occupations du domaine public pour l'installation d'un food truck, d'un chantier et d'une bulle de vente pour une durée allant du 17 mars 2020 jusqu'au 10 mai 2020 minuit.

» Vote: Unanimité

JEUNESSE ET VIE DES QUARTIERS

26. EVOLUTION DU DISPOSITIF BOURSE BAFA

Délibération n°058/2020 Rapporteur : Mme Gérard

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu l'avis de la Commission Qualité de Vie du 8 juin 2020

Considérant le changement opéré par la CAF des Yvelines, dans le versement des aides,

Considérant le fait que le FLES 78 ait mis un terme à la convention de partenariat avec la commune, suite à ce changement,

Considérant que l'AFOCAL est l'association la plus conforme aux attentes de La Ville,

Après en avoir délibéré à,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le remplacement du FLES 78 par l'AFOCAL,

Article 2 :

D'approuver les termes de la convention de partenariat avec l'AFOCAL,

Article 3 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

» Vote: Unanimité

27. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Délibération n°059/2020 Rapporteur Mme lssartel

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Vu l'avis de la Commission Finances et Commande Publique du 9 juin 2020,

Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations humaines du 10 juin 2020,

Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à expiration au 31 décembre 2018,

Considérant la volonté de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines de poursuivre une politique dynamique en faveur du développement de l'accueil des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans révolus,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

D'approuver le projet de renouvellement de la convention du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019 - 2022

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer Les documents s'y rapportant.

» Vote: Unanimité.

CULTURE

28. CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BILLETTERIE SPECTACLES Délibération n°060/2020 Rapporteur : M. Cretin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu la délibération n°136/2019 du 16 décembre 2019 relative aux conditions générales de vente — billetterie spectacles,

Vu l'avis de la Commission Qualité de vie du 8 juin 2020

Considérant la nécessité de mettre en place les conditions générales de vente pour la billetterie des spectacles de la saison 2020/2021,

Considérant la nécessité de modifier les dates de mise en ventes des billets de la saison culturelle,

en raison de la pandémie COVID 19.

après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1

D'approuver les conditions générales de vente de la billetterie des spectacles de la saison 2020/2021, jointes en annexe n°1.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Article 2

L'abrogation de la délibération n°136/2019 en date du 16 décembre 2019 relative aux conditions générales de ventes -— billetterie spectacles

Vote: 32 voix pour, 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT)

VIE SCOLAIRE

29. EVOLUTION DU PERIMETRE DU QUARTIER SAINT-QUENTIN RENTREE Délibération n°061/2020 Rapporteur : M. Le Dorze

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L2121-30 et L2241-1,

Vu Le code de l'Éducation, articles 212-7 et L131-5,

Vu l'avis de la Commission Affaires Sociales Éducation et Relations Humaines du 9 juin 2020,

Considérant la capacité d'accueil du groupe scolaire François Mansart,

Considérant la nécessité de rattacher Les numéros de rue nouvellement créés au groupe scolaire correspondant,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De modifier le périmètre du quartier Saint Quentin,

Article 2:

De scolariser les élèves du secteur suivant :

-3et 5 rue de Marostica

au groupe scolaire François Mansart à compter de la rentrée 2020.

Vote: Unanimité.

30. REGROUPEMENT DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE CHARLES PEGUY - RENTREE SCOLAIRE 2020-2021

Délibération n°062/2020 Rapporteur : M. Le Dorze

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et implantation des écoles maternelles et élémentaires,

Vu le Code de l'Éducation,

Vu la demande de Madame l'Inspectrice de l'Éducation Nationale,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Vu l'avis de la Commission Éducation et Relations Humaines du 9 juin 2020,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

De nommer le groupe scolaire Charles Péguy :

École primaire Charles Péguy qui intègrera à la rentrée 2020 une section maternelle et une section élémentaire dans leurs locaux respectifs avec une seule direction.

Vote: 32 voix pour; 5 voix contre (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

SPORTS

31. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE AQUATIQUE DU LAC Délibération n°063/2020 Rapporteur : M. Dianka

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l'éducation ;

Vu les articles L212-1 à L212- 4 du code du sport portant sur l'encadrement de l'enseignement sportif

Vu les articles L322-1 et 1322-2 du code du sport portant sur l'exploitation et les garanties d'hygiène et de sécurité des établissements sportifs

Vu l'arrêté du 4 mai 1995 et du 22 août 2017 modifié, fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives, dont la natation.

Vu la délibération du 3 juillet 2006 fixant les modalités de remboursement des activités municipales

Considérant l'avis de la Commission Qualité de Vie du 8 juin 2020 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

De l'abrogation de la dernière version du règlement intérieur du Centre Aquatique du Lac.

Article 2 :

D'approuver le nouveau règlement intérieur du Centre Aquatique du Lac.

Vote : Unanimité.

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 202032. MODIFICATION DU P.0.S.S DU CENTRE AQUATIQUE DU LAC Délibération n°064/2020 Rapporteur : Mme Toussaint

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L2122-21 alinéa 1° du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article 6 du Décret n° 77-1177 du 20 Octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation.

Vu l'arrêté du 16 juin 1998 publié au Journal Officiel du 1° Août 1998.

Vu les articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-13 du Code de la Santé Publique.

Vu l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines.

Vu l'arrêté du 29 novembre 1991 fixant Les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées.

Vu les articles L322-1 et (322-2 du code du sport portant sur l'exploitation et les garanties d'hygiène et de sécurité des établissements sportifs

Vu l'arrêté du 4 mai 1995 et du 22 août 2017 modifié, fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives, dont La natation.

Considérant l'avis de la Commission Qualité de Vie du 8 juin 2020 ;

Considérant que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) est obligatoire dans Les établissements de baignade d'accès payant conformément aux articles D.322-16 et A.322- 12 du code du sport,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique :

La modification du P.O.S.S du centre aquatique du Lac jointe en annexe.

» Vote: Unanimité.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

33. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES — DELIBERATION MODIFICATIVE

Délibération n°065/2020 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Éducation, notamment son article D411-1,

Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en tant que Maire, lors du Conseil Municipal du 23

mat 2020,

Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020Vu la délibération n°063/2020 du Conseil Municipal du 22 juin 2020 actant la création du Groupe Scolaire Charles Péguy

Vu la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020 relative à la désignation des représentants de la ville au sein des établissements scolaires

Vu la délibération n°028/2015 du Conseil Municipal du 26 mai 2015 actant Le regroupement de l'école maternelle et de l'école élémentaire Alexandre DUMAS,

Considérant l'intérêt que représente pour la Ville d'être associée aux conseils d'école et d'administration des établissements scolaires,

Considérant la nécessité de corriger la délibération n°025/2020 du Conseil Municipal du 2 juin 2020,

Après avoir délibéré à main-levée,

DECIDE

Article 1 :

D'annuler la désignation de Madame Anne-Sophie DE LA VAISSIERE au sein de l'école maternelle Alexandre DUMAS

Article 2 :

D'annuler la désignation de Monsieur Joseph TORBAY au sein de l'école élémentaire Alexandre DUMAS

Article 3 :

De désigner l'élu suivant au sein du groupe scolaire Alexandre DUMAS :

ECOLE NOM DE L'ELU

Groupe scolaire Alexandre DUMAS Madame Anne-Sophie DE LA VAISSIERE

Article 4 :

Suite au regroupement de l'école élémentaire et maternelle Charles Péguy, il convient de désigner l'élu suivant au sein de ce groupe scolaire

ECOLE NOM DE L'ELU

Groupe scolaire Charles PEGUY Madame Véronique COCHEREAU

Vote: 32 voix pour; 5 abstentions (M. GASQ ; Mme SCAO ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M.

BEURIOT)

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES DIVERSES

LA SEANCE EST LEVEE À 23h35

Le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du Lundi 22 juin 2020 comprenant toutes les délibérations prises par Le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le mardi 23 juin 2020 conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

ral hr

Lotrain MERCKAERT

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Compte-rendu d'affichage Conseil Municipal du 22 juin 2020