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Arrêté - DGS 395 2022 Interdiction de stationner parking Saint Martin a compter du 30 09 22
Document publié le Mardi 6 décembre 2011 par la commune de Sablé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 395 2022 Interdiction de stationner parking Saint Martin a compter du 30 09 22)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité - Fraternité
DGS-395-2022
ARRÊTÉ DU MAIRE
(Libertés publiques et pouvoirs de police — Police Municipale)
Le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sarthe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L411-1 et R417-10,
Vu l'Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l’arrêté interministériel du
24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le livre I de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de réglementer le stationnement parking rue Saint-Martin,
ARRETE:
Huit emplacements réservés aux véhicules de services sont instaurés sur le parking rue
Saint-Martin.
La signalisation relative aux présentes mesures sera fournie et mise en place par les services techniques municipaux
Le stationnement sur ces emplacements sera interdit et considéré comme gênant, sauf VEHICULES DE SERVICES, conformément à l’article R. 417-10 du code de la route, puni de l’amende prévue par les contraventions de deuxième classe et peut faire l’objet d’une mise en fourrière
Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Cheffe du service de Police
Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Cheffe du service de Police
Municipale, à Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et publiée par voie
de presse locale.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié le : Sablé-sur-Sarthe, le 29 septembre 2022.
30 SEP. 2022 Pour le Maire, La Directrice Générale des Services
Mélanie DUCHEMIN