Procès Verbal - PV 17 decembre 2024

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Procès Verbal - PV 17 decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Mammès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, Matrie de Salnt-Mammès

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 décembre 2024 à 19 heures

Nombre de Conseillers :

En exercice : 17

Présents , 10

Votants . 16

L'an deux mille vingt quatre, le 17 décembre à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Mammès

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Joël SURIER,

Maire de la Commune

Date de convocation du Conseil municipal : 12 décembre 2024

Présents: Joël SURIER, Marilyne PIAT, Lionel HALLEUR, Roger LE BLOAS, Didier GERVAIS, Nelly HALLEUR,

Laurence LETOFFÉ, Chantal SURIER, Claude CARRANT, Benoït AUFAURE.

Procurations : Cloé ROUVE SOGLO (pouvoirà Lionel HALLEUR), Philippe CLOPEAU (pouvoir à Roger LE BLOAS),

Katia LAUER (pouvoir à Nellÿ HALLEUR), Axel MARBEUF {pouvoir à Marilyne PIAT), Philippe GILLES (pouvoir à Joël SURIER, Anaïs ASSAMOI (pouvoir à Chantal SURIER).

Absente excusée : Amandine VEAU

Secrétaire de séance : Laurence LETOFFÉ

Monsieur le Maire ouvre le conseil municipal.

Pour la désignation du secrétaire de séance, Monsieur le Maire propose Laurence LETOFFÉ.

Laurence LETOFFÉ est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 18 octobre 2024

Le conseil municipal du 18 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Examen des délibérations :

Point n° 1: Adhésion au SIDASS commune de Flagy

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Flagy n° 250324-01 du 25 mars 2024 enregistrée en

Préfecture le 26 mars 2024 par laquelle la commune de Flagy a demandé l'adhésion au SIDASS à compter du 1° janvier 2025

VU la délibération du SIDASS n°2024.09.34 du 26 septembre 2024, enregistrée en préfecture le 27 septembre

2024 se prononce favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de Flagy à compter du 1° janvier 2025

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024Sur la proposition du Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés.

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d'adhésion de la commune de

Flagy emportant le transfert de la compétence SPANC au SIDASS à compter du 1% janvier 2025.

Point n° 2 : Adhésion au SIDASS commune de Nonville

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Nonville n° 04/2024 du 15 février 2024 enregistrée

en Préfecture le 20 février 2024, par laquelle la commune de Nonville a demandé l'adhésion au SIDASS à compter

du 1°’ janvier 2025

VU la délibération du SIDASS n°2024.09.35 du 26 septembre 2024, enregistrée en préfecture le 27 septembre

2024 se prononce favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de Nonville à compter du 1° janvier 2025

Sur la proposition du Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d'adhésion de la commune de

Nonville emportant le transfert de la compétence SPANC au SIDASS à compter du

1° janvier 2025,

Point n° 3 : Adhésion au SIDEAU commune de Nonville

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Nonville n° 03/2024 du 15 février 2024 enregistrée

en Préfecture le 20 février 2024, par laquelle la commune de Nonville a demandé l’adhésion au SIDEAU à compter

du 1° janvier 2025

VU la délibération du SIDEAU n°2024.09.21 du 25 septembre 2024, enregistrée en préfecture le

26 septembre 2024 se prononce favorablement sur la demande d’adhésion de la commune de Nonville à

compter du 1° janvier 2025

Sur la proposition du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d'adhésion de la commune de

Nonville emportant le transfert des compétences Production et Distribution d’eau potable au SIDEAU à compter

du 1° janvier 2025.

| Point n° 4 : Adhésion au SIDASS commune de Treuzy-Levelay

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024VU la délibération de la commune de Treuzy-Levelay n° 20/2024 du 18 juin 2024 enregistrée en Préfecture le

21 juin 2024, par laquelle la commune de Treuzy-Levelay a demandé l’adhésion au SIDASS à compter du 1° janvier 2025

VU la délibération du SIDASS n°2024.09.36 du 26 septembre 2024, enregistrée en préfecture le 27 septembre

2024 se prononce favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de Treuzy-Levelay à compter du 1° janvier 2025

Sur la proposition du Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d'adhésion de la commune de

Treuzy-Levelay emportant le transfert de la compétence SPANC au SIDASS à compter du 1° janvier 2025.

| Point n°5: Adhésion au SIDEAU commune de Treuzy-Levelay

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Treuzy-Levelay n° 19/2024 du 18 juin 2024 enregistrée

en Préfecture le 21 juin 2024, par laquelle la commune de Treuzy-Levelay a demandé l'adhésion au SIDEAU à compter du 1° janvier 2025

VU la délibération du SIDEAU n°2024.09.22 du 25 septembre 2024, enregistrée en préfecture le

26 septembre 2024 se prononce favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de Treuzy-Levelay à compter du 1° janvier 2025

Sur proposition du Maire

2,1 à

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Se prononce favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de

Treuzy-Levelay emportant le transfert des compétences Production et Distribution d’eau potable au SIDEAU à

compter du 1° janvier 2025.

Point n° 6 : Adhésion au SIDEAU commune de Villemer

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villemer n° 2024-10 du 15 mars 2024 enregistrée en

Préfecture le 26 mars 2024, par laquelle la commune de Villemer a demandé l'adhésion au SIDEAU à compter du

1° janvier 2025,

VU la délibération du SIDEAU n°2024.09.23 du 25 septembre 2024, enregistrée en préfecture le

26 septembre 2024 se prononce favorablement sur la demande d'adhésion de la commune de Villemer à

compter du 1° janvier 2025,

Sur proposition du Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande d'adhésion de la commune de

Villemer emportant le transfert des compétences Production et Distribution d’eau potable au SIDEAU à compter

du 1° janvier 2025.

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024Point n°7: Adhésion au contrat-Groupe d’assurance des risques statutaires CDG77

Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, rappelle à l’assemblée :

. qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité,

incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables où non au service,

. que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant

les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de

gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un

marché négocié,

. que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d’offres et a donné mandat en ce sens au

Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

. que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre départemental de gestion

de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :

- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,

- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

VU le Code général des collectivités locales,

VU le Code de la fonction publique

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

et notamment les articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance

statutaire ;

VU la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités

souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

Sur proposition de Mme Maryline PIAT adjointe au Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1er: décide d’accepter :

e les résultats du contrat obtenus par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

e La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77

Elle détaille tes missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et

l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il

porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de

l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels

pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024Article 2 : décide de souscrire la couverture suivante pour :

3 les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :

Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue

durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire

{choisir ci-dessous l'offre retenue)

au taux de 7.87% avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire (1J à 90% de la base des prestations)

les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’'IRCANTEC au titre des garanties :

Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption

{choisir ci-dessous l'offre retenue)

au taux de 1.20% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (I à 100% de la base des

prestations).

Article 3 : autorise Monsieur Le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que

tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

Point n° 8 : DETR 2025 L

VU la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution des subventions au titre de la DETR pour 2025

CONSIDÉRANT la mise en place d'objectifs d'économie d'énergie et le besoin de remplacement de poteaux

d'incendie

CONSIDÉRANT les dispositions nous contraignant à ne déposer que deux dossiers

Marilyne PIAT, adjointe aux finances, propose de déposer les 2 dossiers suivants :

L'achat de 7 poteaux d'incendie,

L'achat et la pose de candélabres dans la rue du capitaine ballot

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE les projets d'investissement pour :

L'achat de 7 poteaux d'incendie

L'achat et la pose de candélabres rue du capitaine ballot

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat pour financer ces projets au titre de la DETR 2025 :

ARRETE les modalités de financement selon le tableau ci-dessous :

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024

Subvention nr.

Lieu Travaux Montant HT DETR Particip atonide Ordré He la ville priorité demandée

Pit incendie |P°CUTE 11451,78 € 91614280 |22903620%) | 1 incendie %)

U Achat et pose

Voirie de 13 14 168,80 € nil £ 2833,76€ (20%) | 2

Candélabres

| Total 25 620,58 € 20496,46 € 5 124,12 €AUTORISE le Maire à présenter les dossiers listés ci-dessus auprès des services de l'Etat pour une demande de

DETR 2025, dans l’ordre de priorité proposé

DIT QUE ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2025

Point n° 9 : Investissement 2025 ——_— |

VU l'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité pour l’ordonnateur,

jusqu'à l'adoption du budget primitif et sur autorisation de l’organe délibérant d'engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

VU le Budget Primitif 2024,

VU l'avis de la commission finances du 10 décembre 2024.

CONDISÉRANT que certaines opérations doivent pouvoir être inscrites et engagées avant le vote du Budget Primitif 2025,

Propose au conseil municipal :

- De se prononcer sur ces engagements, liquidations, mandatements de dépenses

- D’autoriser le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses à concurrence des sommes indiquées ci-dessous :

Chapitre Article M57 Libellé FONCTION TE en:2924 a

21 21311 | BATIMENTS ADMINISTRATIFS 20 5 000.00 € 1 250.00 €

21 21312 | BATIMENTS SCOLAIRES 212 2 195.00 € 548.75 €

020 1 500.00 € 375.00 €

21 2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 845 29 648.00 € 7 412.00 €

TOTAL 31 148.00 € 7787.00 €

21 21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 758 3 708.00 € 927.00 €

511 31 308.00 € 7 827.00 €

21 215738 Te 847 3 000.00 € 750.00 €

Total 34 308.00 € 8 577.00 €

AUTRES INSTALLATIONS,

21 2158 | MATERIEL ET OUTILLAGES 020 4 100.00 € 1 025.00 € TECHNIQUES

211 3 300.00 € 825.00 €

21 21841 | MOBILIER 212 2 800.00 € 700.00 €

TOTAL 6 100.00 € 1 525,00 € |

313 1 050.00 € 262.50 €

21 21848 D at 850,00 € 212.50 €

TOTAL 1 900.00 € | 475.00€

21 2188 020 5 400.00 € 1 350.00 €

6

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024Point n° 10 : Modification du tableau des effectifs : création et suppression de poste

TOTAL 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 93 859.00 € 23 464.75 €

IMMOS EN COURS - 23 213 | OKSTRUCTIONS 020 2 635 985.99 € 658 996.50 €

: > 315 'MMOS EN COURS - INST. 845 188 000.00 € 47 000.00 €

| TECHN. 020 2 000.00 € 500.00 €

TOTAL 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 825 985.99 € 706 496.50 €

Sur proposition de Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1° janvier

2025 dans la limite des montants définis ci-dessus.

Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, rappelle à l'assemblée :

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de

grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique

territoriale,

VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise

territoriaux,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux.

VU la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2007 fixant le taux d'avancement de grade à 100%,

VU le tableau des effectifs de la Commune,

VU les lignes directrices de gestion en ressources humaines adoptées par la commune,

VU l'arrêté modificatif fixant la liste d'aptitude par voir de promotion interne au grade d’Agent de maîtrise sans

examen professionnel en date du 15/11/2024,

CONSIDÉRANT que certains agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un adjoint technique au service des espaces verts

Madame Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, propose également au conseil

municipal de créer les postes suivants :

Temps de travail

hebdomadaire

Poste à supprimer Poste à créer

Filière Technique

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024Adjoint technique principal de 1°"® classe Agent de maîtrise territorial 35 heures

Poste à créer _ Temps de travail hebdomadaire

Filière Technique

Adjoint technique territorial 35 heures

Agent de maîtrise principal 30.15 heures

Agent de maîtrise principal 35 heures

Sur proposition de Mme Maryline PIAT adjointe au Maire en charge du personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE, et ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1° janvier 2025,

DIT que Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont

inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

Point n° 11 : Tarifs 2025

Madame Marilyne PIAT, adjointe en charge des Finances, expose :

VU le CGCT,

VU l'avis de la commission Finances réunie le 10 décembre 2024.

CONSIDÉRANT l'augmentation du coût de la vie et des services,

CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter les tarifs municipaux afin de conserver le niveau de recettes pour la

municipalité.

CONSIDÉRANT pour les loyers appliquer le taux maximum de 2.47 %

Il'est proposé des augmentations différenciées en fonction des services rendus et des contraintes financières

imposés par les marchés et par la conjoncture économique

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024TARIFS Année 2025

Location Maison des Loisirs et de la Culture ou Salle du conseil 1ère location 2ème location 3ème location

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024

1 jour | 2 jours 1 jour | 2 jours 1 jour | 2 jours

Caution 500.00 €

Banquets - Repas ou weekend

Associations communales Gratuit 200.00 € 300.00 € 450.00 € 550.00 €

Particuliers commune 450.00 € 550.00 € 450.00 € 550.00 € 450.00 € 550.00 €

Particuliers hors commune 650.00 € 750.00 € 650.00 € 750.00 € 650.00 € 750.00 €

Soirées ou quelques heures en semaine ou Vins d'honneur

Associations communales Gratuit 200.00 € 200.00 €

Particuliers ou sociétés locales 200.00 € 200.00 € 200.00 €

Particuliers ou sociétés extérieures 260.00 € 260.00 € 260.00 €

Assemblées générales ordinaires et extraordinaires (salle du conseil)

Associations, sociétés locales (annuelle) Gratuit Gratuit Gratuit

Associations et sociétés extérieures EL 115.00 € 115.00 € 115.00 €

a prof. ou politiques (semaine 390.00 € 390.00 € 390.00 €

LOCATIONS LOGEMENTS / MOIS AUGMENTATION 2.47 %

F3 rue des Ecoles 516.00 €

F3 meublé rue des Ecoles 454.00 €

F4 ou F5 rue des Ecoles 486.00 €

CONCESSIONS CIMETIERE

*Cinquantenaires 306.00 €

*Trentenaires 186.00 €

ESPACE CINERAIRE

*Cinquantenaires + porte (gravure à la charge de

l'acquéreur) 1 215.00 €

*Trentenaires + porte (gravure à la charge de l'acquéreur) 770.00 €

*15 ans + porte (gravure à la charge de l'acquéreur) 510.00 €

Pour chacune des opérations un montant sera demandé 135.00 €

aux familles

9DROITS DE PLACE

Marché forain d'approvisionnement

Abonnés {€/ML) / jour HT 2.02 €

Occasionnels (€/ML) / jour HT 2.59 €

raccordement électrique/jour 3.51 €

Redevance animation 2.41 €

Cirques et autres animations

Jour marionnettes 28.00 €

Caution cirques 555.00 €

Cirques - 200 places / jour 75.00 €

Cirques + 200 places / jour 108.00 €

Raccordement "fluides" €/jour = - 10.20 €

Accueil gens du voyage

Raccordement "fluides" €/jour/caravane 10.20 €

Gens du voyage stade (£/jour/caravane) 10.20 €

Vide grenier, autres foires et fêtes

Vide grenier (€/ML) 3.50 €

Fête patronale (€/ML) 5.60 €

Jour supplémentaire hors fête patronale (par jour et par caravane) 6.70 €

Commerçants et exposants hors marché dominical, par mètre et par jour 5.00 €

TERRASSES

Bars et cafés 260.00 €

Restaurants Quai de Seine 340.00 €

Terrasses place Renoux Bernard 195.00 €

Bars et cafés et commerçants terrasses additionnelles 12.50 € / M2

Restaurants Quai de Seine terrasses additionnelles 12.50 € / M2

RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNAL

Adulte hors personnel communal 6.10 €

Personnel communal prix par repas Le

SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE

SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE DE LA CCMSL {par an / élève) 1 525.00 €

maternelle :

SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE DE LA CCMSL (par an / élève) 820.00 €

élémentaire

FRAIS SCOLARITE CLASSE ULIS (par an / élève) 870.00 €

PHOTOCOPIES 0.20 €

DIVERS

PONTON COMMUNAL {par emplacement par jour) 2.70 €

PONTON COMMUNAL {par emplacement annuel) 510.00 €

TAXE D'AMENAGEMENT 3%

10

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024RUCHER

Emplacement rucher familial (annuel jusqu'à 3 ruches) 42.00 €

FESTIVITES - MANIFESTATIONS

Boissons chaudes ou fraiches, à l'unité 1.00 €

Marrons {le cornet) 200€

Sandwichs 4.00 €

SALON DE PEINTURE

Salon de peinture : frais d'accrochage / tableau 9.00 €

Salon de peinture : commission vente par toile je |

Salon de peinture : Vente de programme {prix par programme) 2.70 €

FETE DE L'EAU

Activités nautiques et terrestres 220 €

Jet ski 5.30 €

Boissons à l'unité 120€

Sur proposition de Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1° janvier

2025 dans la limite des montants définis ci-dessus.

Point n° 12 : Règlement intérieur du marché communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L 2213-3,

Monsieur le Maire expose les modifications du règlement du marché et propose de le soumettre à l’avis du Conseil

Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'adopter le règlement du marché modifié joint en annexe.

Point n° 13 : Choix du mode de gestion du marché forain d’approvisionnement (dimanche)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-4,

CONSIDÉRANT que l'exploitation des marchés forains d’approvisionnement répond à un intérêt général local

pour la population mammésienne,

CONSIDÉRANT que cette exploitation présente un caractère industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que le principe de libre administration permet aux collectivités locales de choisir le mode de

gestion de leurs services publics,

CONSIDÉRANT que la délégation de service public s'avère être le cadre juridique le mieux adapté à l’exploitation

des marchés forains d’approvisionnement de Saint-Mammès,

11

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la délégation de service public au vu d’un rapport

présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

CONSIDERANT que le conseil municipal s’est déjà prononcé par délibération le 21 septembres 2017, puis le 9

juin 2021

CONSIDERANT qu'il convient de renouveler ce mode de gestion qui a donné entière satisfaction

Monsieur le Maire rappelle les conditions de la délégation qui restent inchangées

Les prestations à confier concernent :

+ La Ville réalise à ses frais et risques l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au

fonctionnement du service ;

+ Le délégataire, responsable du fonctionnement du service l’exploite à ses risques et périls,

conformément au présent contrat ;

+ Le délégataire perçoit auprès des commerçants une rémunération fixée dans les conditions prévues

dans la convention ;

e la Ville verse une redevance annuelle au bénéfice comptable de l'exercice écoulé, dans les conditions

fixées dans la convention ;

+ Le délégataire sera soumis à l'application d’un bonus ou d’un malus en fonction du résultat obtenu, les

règles seront fixées dans un contrat d'objectif;

e Le délégataire sera soumis à des pénalités en cas de défaillance telles que prévues dans la convention.

Modalités envisagées :

Contrôle :

Le délégataire sera soumis au contrôle administratif et financier de la Commune. Conformément aux dispositions

du CGCT, le gestionnaire remettra à échéance fixe un certain nombre de documents, afin de permettre à la

Commune d'exercer un contrôle effectif. Le projet de convention détaille les documents qui doivent être remis.

Tarifs :

Le tarif des droits de place sera conforme à celui voté par le Conseil Municipal. Le délégataire sera chargé de la

gestion de ces droits et notamment de leur recouvrement.

Equilibres économiques :

Les recettes d'exploitation seront composées des recettes provenant de la perception des droits de place et

éventuellement d'une participation de la commune qui versera une redevance annuelle fixée en début de

contrat. Un bonus / malus pourra être appliqué en fonction des objectifs du contrat fixés en début de délégation

Durée : la convention devrait prendre effet le 1% Mars 2025 pour une durée de 3 ans.

Une durée de 3 ans semble raisonnable afin de pouvoir ajuster le contrat en fonction de l’évolution des habitudes

de consommation et pour maintenir le niveau d'efficacité du délégataire. Un rapport de la Cour des Comptes

souligne que la gestion des aléas liés notamment à l’évolution des modes de consommation nécessite une réelle

capacité d'adaptation et d'ajustement. Avec des engagements contractuels de longue durée, cette capacité

d'adaptation est réduite et les conditions sont défavorables pour la collectivité. Par ailleurs, une durée courte

d'engagement est plus sécurisante pour la commune dans le cadre du lancement d’une nouvelle prestation.

Sanctions :

La commune aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquement du délégataire à ses

obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à des sanctions

résolutoires.

La commune pourra à tout moment résilier le contrat pour motif d'intérêt général.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024DÉCIDE de confier, à compter du 1% mars 2025, et pour une durée de trois ans, l’exploitation du marché forain

d’approvisionnement sous forme de délégation de service public de type affermage, dans les conditions fixées par la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public prévue par le Code

Général des Collectivités Territoriales et à procéder à toutes les opérations matérielles de procédure qui ne

relèvent ni de la compétence de la commission de délégation de service public ni de celle du Conseil Municipal.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés

Point n° 14 : Election commission DSP

Monsieur le Maire expose,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L.1411-1, L.1411-5,

L.1411-6 et L.1411-7 ainsi que ses articles D.1411-3 à D.1411-5

CONSIDÉRANT que suite aux démissions du conseil municipal il convient de réélire la commission délégation

de service public créée le 9 juin 2021, délibération n° 2021/19

CONSIDÉRANT que la commission de délégation de service public est composée, outre le Maire, président ou

son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil municipal, au

scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, les

membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire

l'est proposé que les listes soient déposées lors de ce conseil municipal.

Elles pourront être incomplètes et devront contenir au moins un nom pour les titulaires et un nom pour les

suppléants

Il est procédé au vote sur les conditions de dépôt des listes.

Membres titulaires

Appel des candidatures, la liste suivante se présente au vote du conseil :

Candidatures :

Liste | Titulaires

Chantal SURIER

A Nelly HALLEUR

Marilyne PIAT

vote des 3 titulaires

I a été procédé au vote à scrutin secret ainsi qu’au dépouillement.

Les résultats sont les suivants :

Sièges à pourvoir (SAP) : 3titulaires Suffrages exprimés (SE): 15 Quotient électoral (QE) : 5

Nombre de voix obtenues par la liste A (VA): 15

Le Conseil municipal proclame élus les membres titulaires suivants :

- Chantal SURIER

Nelly HALLEUR

Marilyne PIAT

13

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024Membres suppléants

Appel des candidatures, la liste suivante se présente au vote du conseil :

Liste Suppléants

Lionel HALLEUR |

A Didier GERVAIS

| Roger LE BLOAS

Vote de 3 suppléants

Il a été procédé au vote à scrutin secret ainsi qu’au dépouillement.

Les résultats sont les suivants :

Sièges à pourvoir (SAP) : 3 suppléants Suffrages exprimés (SE): 16 Quotient électoral (QE) : 5.33

Nombre de voix obtenues par la liste A(VA): 16

Le Conseil municipal proclame élus les membres suppléants suivants :

-Lionel HALLEUR

- Didier GERVAIS

- Roger LE BLOAS

La commission de délégation de service public est composée des membres suivants :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS __. Chantal SURIER Lionel HALLEUR

Nelly HALLEUR Didier GERVAIS

Marilyne PIAT | | Roger LE BLOAS on

Point n° 15 : Désignation des membres dans les syndicats intercommunaux

Monsieur le Maire expose :

VU les articles L 5211-7, 5211-8 et 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L2121-33 qui précise que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de

délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du

présent code et des textes régissant ces organismes.

Que la fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne

fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur

remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Mammès adhère soit directement, soit indirectement {par transfert de compétence à la CCMSL) :

- au syndicat Intercommunal d'Assainissement d'Ecuelles, Moret-sur-Loing, Saint-Mammès et Veneux-

Les-Sabions

au SIDASS Moret-Seine-et-Loing

au SIMB

CONSIDÉRANT les modes de représentation choisis par ces syndicats et inscrits dans leurs statuts respectifs :

© 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour siéger au SIA

7 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour Siéger au SIDASS (1 pour le Spanc, 1 pour la collecte)

7 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour siéger au SIMB

CONSIDÉRANT les démissions du conseil Municipal Julien MARTIN, de Guillaume DEPRESLES, Hélène MARÉCHAL

14

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024CONSIDÉRANT le besoin de remplacer Cloé SOGLO qui pour des raisons personnelles n’assistent plus aux

réunions de ces organismes.

Monsieur le Maire propose de remplacer les élus en gras et soulignés dans les organismes suivants :

SIA — SIDASS - SIMB

| Syndicat Membres titulaires Membres suppléants

SIA Joël SURIER Julien MARTIN Didier GERVAIS Marilyne PIAT

Lionel HALLEUR Roger LE BLOAS

SIDASS Didier GERVAIS Nelly HALLEUR

Cloé SOGLO Julien MARTIN

SIMB Joël SURIER Hélène MARECHAL Lionel HALLEUR Julien MARTIN

Marilyne PIAT Guillaume DEPRESLES

Monsieur le Maire propose de procéder au vote en désignant dans les même formes que la désignation initiale,

les membres suivants dans les différents syndicats en remplacement des délégués cités :

SIA :

Claude CARRANT en remplacement de Julien MARTIN

SIDASS :

Lionel HALLEUR en remplacement de Cloé SOGLO

Marilyne PIAT en remplacement de Julien MARTIN

SIMB

Didier GERVAIS

Claude CARRANT

Chantal SURIER

en remplacement de Hélène MARÉCHAL

en remplacement de Guillaume DEPRESLES

en remplacement de Julien MARTIN

Le conseil municipal, après avoir voté à l’unanimité des membres présents re représentés, désigne les

membres suivants dans les différents syndicats :

Syndicat Membres titulaires Membres suppléants

SIA Joël SURIER Claude CARRANT Didier GERVAIS Marilyne PIAT

Lionel HALLEUR Roger LE BLOAS

SIDASS Didier GERVAIS Nelly HALLEUR Lionel HALLEUR Marilyne PIAT

SIMB Joël SURIER Didier GERVAIS

Lionel HALLEUR Claude CARRANT

Marilyne PIAT Chantal SURIER

Point n° 16 : Election des membres de la commission d’appel d’offres

VU les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans

les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d'offres comporte en plus du maire ou son

représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

15

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à titre permanent

Vote des 3 titulaires

La liste déposée est la suivante :

- liste À : Marilyne PIAT, Lionel HALLEUR, Chantal SURIER

Il a été procédé au vote à scrutin secret ainsi qu’au dépouillement.

Les résultats sont les suivants :

Sièges à pourvoir (SAP) : 3 titulaires

Suffrages exprimés (SE) : 16

Quotient électoral (QE) : 5.33

Nombre de voix obtenues par la liste À (VA): 16

Le conseil municipal proclame élus les membres titulaires suivants :

Marilyne PIAT

Lionel HALLEUR

Chantal SURIER

Vote des 3 suppléants

La liste déposée est la suivante :

- liste À : Nelly HALLEUR, Didier GERVAIS, Claude CARRANT

Il a été procédé au vote à scrutin secret ainsi qu’au dépouillement.

Les résultats sont les suivants :

Sièges à pourvoir (SAP) : 3 suppléants

Suffrages exprimés (SE) : 16

Quotient électoral (QE) : 5.33

Nombre de voix obtenues par la liste A (VA): 16

Le conseil municipal proclame élus les membres suppléants suivants :

- Nelly HALLEUR

- Didier GERVAIS

- … Claude CARRANT

La Commission d’Appel d'Offres, après scrutin, est composée ainsi :

Joël SURIER, Maire ou son représentant, président de la commission d’appel d'offres ;

Membres titulaires élus à la commission d’appel d'offres

Marilyne PIAT, Lionel HALLEUR, Chantal SURIER

Membres suppléants élus à la commission d’appel d'offres

Nelly HALLEUR, Didier GERVAIS, Claude CARRANT

Point n° 17 : Opposition de la commune de s’engager dans un PLU Intercommunal de la CCMSL

Monsieur le Maire exprime le souhait pour la collectivité de conserver sa compétence en matière de PLU: II

rappelle que le PLU exprime au plus près des habitant les volontés politiques d'organisation et de développement du territoire.

VU le courrier de la Communauté de Communes Moret-Seine-et-Loing en date du 24 octobre 2024 demandant

à chaque commune de s'engager par délibération vers l'élaboration d’un PLUI avant la fin de l’année 2024.

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024VU la délibération n°2021-17 du 9 juin 2021 s’opposant déjà au transfert du PLU de Saint-Mammès à la

Communauté de communes Moret-Seine-et-Loing.

CONSIDÉRANT que le lancement de l'élaboration d’un PLUi avant le 1° janvier 2027 par la CCMSL devra être

précédé d’un transfert de la compétence PLU à l'EPCI selon les règles de la majorité qualifiée (accord d’au moins

2/3 des Conseils Municipaux représentant plus de 50% de la population de l’EPCI et accord de la commune la

plus peuplée).

CONSIDÉRANT que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de l’EPCI est adopté, ces communes

perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les

conditions d'urbanisation de leur territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix contre, décide de s'opposer de nouveau au transfert de

la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes Moret Seine et Loing.

Point n° 18: Rapport local de consommation d’espace pour les collectivités locales dotée d’un document d'urbanisme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231-1 et R2231-1

introduit par la loi Climat et Résilience, prévoit l'élaboration d’un rapport relatif à l'artificialisation des sols, par

l'autorité compétente en matière de document d’urbanisme. La première échéance est fixée trois ans après

l'adoption de la loi, soit au cours de l’année 2024, puis au moins tous les 3 ans.

VU le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27

VU la loi n02021-1104 du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets et plus particulièrement ses article 194 et 206

VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux |

VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

CONSIDÉRANT l'attente de la déclinaison de la trajectoire "ZAN" par le SDRIF en cours de révision

VU le rapport local de consommation d'espace du territoire de la commune de Saint-Mammès.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE

le rapport local de consommation d’espace du territoire de Saint-Mammès.

Le Maire ou son représentant se chargera de transmettre la délibération et son annexe dans un délai de 15

jours à:

e Monsieur le Préfet de Région

e Monsieur le Préfet de département

+ Madame la Présidente de la Région Ile de France

e Monsieur le Président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale

+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing

Fin de séance à 19 heures 40

La Secrétaire de séance,

Laurence LETOFFÉ

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Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2024