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Arrêté - 2023 050
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 050)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement,
Mis en ligne le 06/02/2023
MAIRIE DU KREMLIN-BICÊTRE (VAL-DE-MARNE)
ARRETE DU MAIRE
Le Maire du Kremlin-Bicêtre,
VU le Code pénal ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la Santé Publique ;
OBJET DE L'ARRÊTÉ : VU le Code du travail ;
ARRÊTE MUNICIPAL
D'ABROGATION DE L’ARRETE VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
DE PERIL n°2020-314 du 15
juin 2020 VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté municipal de péril ordinaire n°2020-314 du 15 juin 2020
41 avenue de Fontainebleau portant sur la mise en demeure d'effectuer les travaux de restauration
94270 Le Kremlin-Bicêtre des parties communes et des parties privatives de la copropriété sise
au 41 avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre (94270) ;
CONSIDERANT que les travaux ont été subordonnés à la condition
d’une vérification au préalable par le service communal d'hygiène et
de santé de la bonne réalisation des travaux en parties communes et
privatives ;
Arrêté n° 2023-050
du 24 janvier 2023
CONSIDERANT l'attestation de la bonne exécution des travaux réalisés
en conformité des prescriptions posées par l’arrêté de péril ordinaire
sus-mentionné, par Madame LAYRAC Caroline du Studio KOMPA en
qualité d'architecte, missionnée par la société en nom collectif SNC
PROGETIC représenté par M. GUISELIN Xavier (SARL PROGETTI), M.
VIDAL Christian (SAS CITIC) et M. ARBEY Thierry (SA ARBEY Immobilier)
en qualité de maitre d'ouvrage et bénéficiaires des travaux réalisés ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté municipal de péril ordinaire n°2020-314 du 15 juin
2020 est abrogé.
Article 2 : la société en nom collectif SNC PROGETIC représenteé par MM.
GUISELIN Xavier, VIDAL Christian et ARBEY Thierry, est autorisée à
remettre en location et/ou vendre les logements d'habitation des
immeubles situés au 41 avenue de Fontainebleau au Kremilin-Bicêtre
(94270) à compter du 15 février 2023.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230124-2023-050-AR
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Article 3 : Le destinataire de la présente décision qui désire la contester
peut saisir le Tribunal Administratif de Melun compétent d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision
attaquée. Il peut également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. (Au terme d’un délai de deux mois,
le silence du Maire vaut rejet implicite).
Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne ;
- Le Président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
- La direction des services technique de la ville du Kremlin-Bicêtre ;
- La direction de la police municipale de proximité de la ville du Kremlin-
Bicêtre ;
- La Caisse d'Allocation Familiale du Val-de-Marne ;
- Monsieur le Procureur de la République ;
- À la Chambre départementale des notaires.
Le Maire,
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Jean-Luc LAURENT ms
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20230124-2023-050-AR
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023