Conseil Municipal - CM 14122017

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Procès Verbal - CM PV 14 12 22

Conseil Municipal - CM 14122017 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14122017)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, L’an deux mil dix-sept, le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian TAMARELLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 décembre 2017

PRESENTS :

M. TAMARELLE Christian, M. BARROUILHET Pascal, Mme BENCTEUX Laure, Mme DUPUY Hélène, M. GILLARD Joël, M. GRUPELI Claude, Mme CAMBOURIEU Myriam, M. MAURIN Lionel, M. RIVALETTO Yves, Mme MALARTIC Nathalie, Mme LEBAS Evelyne, Mme COMPAN Ingrid, Mme LAURONCE Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, Mme SABY Nadia, M. VITRAC Xavier, M. MARINHO Joao, REPRESENTES :

M. CHEVALIER Bernard a donné pouvoir à M. TAMARELLE Christian,

M. ARMOET Ludovic a donné pouvoir à M. VITRAC Xavier,

Mme HALLOUCHE Nahéma a donné pouvoir à Mme BENCTEUX Laure, ABSENTS EXCUSES :

M. Patrick GRAMONT, M. Frédéric BORDESSOULE, Mme Christelle CHOLLON

Mme Laure BENCTEUX est nommée secrétaire de séance.

1-Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) –délibération adoptée à l’unanimité

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 modifié pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret. S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints d’animation, agents de maitrise, adjoints techniques.

Dans l’attente de l’application du RIFSEEP au cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, l’ancien régime indemnitaire sera applicable à ce cadre d’emploi

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

 LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Délégation de signature

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste

- Autonomie

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (« mono-métier », « pluri-métiers »), 3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Exposition aux risques d’accident, de blessures ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Filière administrative

Attachés territoriaux (catégorie A)

groupe fonction IFSE-montant maximum annuel

Groupe 1 directeur général des services 36 210 €

Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

groupe fonction IFSE-montant maximum annuel

Groupe 1 Assistant DGS/responsable administratif polyvalent

17 480 €

Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

groupe fonction IFSE-montant maximum annuel

Groupe 2 Agent administratif polyvalent avec spécialité 10 800€

Groupe 3 Agent administratif polyvalent 10 800€

Filière technique

Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

groupe fonction IFSE-montant maximum annuel

Groupe 1 Directeur des services techniques 11 340 €

Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe fonction IFSE-montant maximum annuel

Groupe 2 agent d’intervention technique polyvalent avec spécialité

10 800 €

Groupe 3 agent d’intervention technique polyvalent 10 800€Filière animation

Adjoints d’animation territoriaux (catégorie C)

Groupe fonction IFSE-montant maximum annuel

Groupe 1 animateur/coordonnateur jeunesse 11 340 €

Groupe 2 animateur/directeur 10 800 €

Groupe 3 animateur 10 800 €

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État. Les montants indiqués dans la présente délibération correspondent aux plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères cités précédemment.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

 LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

 LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :Filière administrative

Attachés territoriaux (catégorie A)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 directeur général des services 6 390 €

Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 Responsable administratif polyvalente/Assistant DGS

2 380 €

Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 2 Agent administratif polyvalent avec spécialité 1 200 €

Groupe 3 Agent administratif polyvalent 1 200 €

Filière technique

Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 Directeur des services techniques 1 260 €

Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 2 agent d’intervention technique polyvalent avec spécialité

1 200 €

Groupe 3 agent d’intervention technique polyvalent 1 200 €

Filière animation

Adjoints d’animation territoriaux (catégorie C)

Groupe fonction CIA-montant maximum annuel

Groupe 1 animateur/coordonnateur jeunesse 1 260 €

Groupe 2 animateur/directeur 1 200 €

Groupe 3 animateur 1 200 €

Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État. Les montants indiqués dans la présente délibération correspondent aux plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant précédemment

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Il sera versé en fonction des résultats de l’entretien professionnel et après avis de l’autorité territoriale

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RETENUE DU RIFSEEP POUR ABSENCE

Le versement de l’IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes de :  Congés annuels

 Autorisations exceptionnelles d’absences

 Congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption

 Congé pour accident du travail, accident de service et maladie professionnelle

Pour les périodes de congé de maladie ordinaire (congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie, congés de grave maladie, de maladie longue durée), de jour d’hospitalisation, le versement de l’IFSE est proratisé dès le 1er jour d’absence auquel est appliqué un taux de 67%. (RIx67%=base de proratisation)

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Pour rappel, la Nouvelle Bonification Indiciaire et l’indemnité de régisseur sont cumulables avec le RIFSEEP

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire annuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 01/01/2018 pour les cadres d’emplois concernés

Les crédits sont inscrits au budget de la collectivité

En conséquence les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont supprimées à l’exception des cumuls possibles (article 6) et du cas particulier du cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

2- Décision Modificative –délibération adoptée à l’unanimité

Suite à des dépenses de matériel non prévues au Budget primitif 2017, il convient de procéder à la décision modificative suivante sur l’exercice 2017 :

DEPENSES

DIMINUTION

DES

CREDITS

AUGMENTATION

DES

CREDITS investissement

libellé opération n°opération chapitre article

travaux bâtiments communaux 10002 23 2313 13 000,00

achat matériel et mobilier 10001 21 2158 13 000,00

13 000,00 13 000,00

solde 0,00

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide : -d’accepter la décision modificative telle qu’exposée ci-dessus.

3-Opérations avant le vote du Budget Primitif 2018 délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle qu’avant l’adoption du budget primitif 2018, il est possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. (article L1612-1 CGCT)

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

-d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017.4-Suspension d’Indemnité d’un adjoint- délibération adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Bernard CHEVALIER, adjoint au maire, ne peut assurer temporairement ses missions et délégations d’adjoint.

Dans ce cadre, la condition d’exercice effectif des fonctions n’étant plus remplie, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de suspendre temporairement le versement de l’indemnité d’adjoint qui lui est allouée. Monsieur le Maire précise que ce dernier a de lui-même demandé cette suspension temporaire du versement de son indemnité liée à sa fonction d’adjoint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-décide la suspension temporaire du versement de l’indemnité d’adjoint qui est allouée à M. Bernard CHEVALIER à compter du 01/01/2018 et ce jusqu’à nouvel ordre

Cette délibération reste valable jusqu’à prise d’une nouvelle délibération.

- Informations/Questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire

-marché passé selon une procédure adaptée-location, installation, paramétrage et maintenance de trois photocopieurs- titulaire : entreprise Sharp Business Service

Monsieur le Maire fait le rappel de deux manifestations à venir :

-l’animation sur le marché dominical organisée par la municipalité le 17/12/2017 -le repas des Ainés co-organisé par l’association Familles Rurales et le CCAS le 17/12/2017

Madame BENCTEUX informe que la mobilisation du Téléthon sur la commune a permis de récolter des fonds à hauteur de 1763,22 euros (recettes et dons) qui ont été versés à l’AFM Téléthon.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20

Le Maire, Les Adjoints, Les Conseillers Municipaux.