Conseil Municipal - Compte rendu 13102021

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Conseil Municipal - Compte rendu 13102021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Norrent-Fontes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte rendu 13102021)Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE NORRENT-FONTES

Conseil Municipal du 13 OCTOBRE 2021

________________________________________________________________________

COMPTE RENDU2

ORDRE DU JOUR

11°) Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16/06/2021

2°) Compte rendu des décisions de Monsieur le Maire – DELIB 2021/10/01

- Décision 2021/08/01 du 24/08/2021 : attribution de la maîtrise d’œuvre à EVIA

- Décision 2021/09/01 du 21/09/2021 : rétrocession concession funéraire

- Décision 2021/10/01 du 01/10/2021 : renouvellement de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine - Décision 2021/10/02 du 01/10/2021 : renouvellement des frais de dossier à la Fondation du patrimoine

3°) Administration générale

- Convention de partenariat entre la commune et la MGEN – DELIB 2021/10/02

- Convention de restauration – DELIB 2021/10/03

- Cantine à 1€ – DELIB 2021/10/04

- Adhésion au groupement de commandes sur la base du nouvel acte constitutif de la FDE62 « Achat d’électricité et fourniture de services associés version 2021 » - DELIB 2021/10/05 - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de gaz et fourniture de services associés version 2021 – DELIB 2021/10/06

4°) Finances

- Décision modificative N°1 sur BP 2021 – DELIB 2021/10/07

- Décision modificative N°2 sur BP 2021 – DELIB 2021/10/08

- Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » délibération de principe – DELIB 2021/10/09

- Annulation d’une recette de 2014 (location salle polyvalente) – DELIB 2021/10/10 - Remboursement location salle polyvalente des 11 et 12 septembre 2021 à Mme GRUEL – DELIB 2021/10/11

- Demandes de subventions des associations – DELIB 2021/10/12

5°) Urbanisme

- Nouvelle délibération sur la vente de la parcelle AI 228 à Mr et Mme LABBE – DELIB 2021/10/13 - Groupement de commandes – gestion DT/DICT – DELIB 2021/10/14

6°) Questions diverses

Sont présents : Bertrand COCQ, Jean-Maurice LOUCHART, Brigitte DUHAMEL, Maryline DISSAUX, Jean-Pierre VERHANNEMAN, Marjorie AMBLOT, Benoit BARBIER, Michel BOCQUILLON, Fanny COUVREUR, Sonia DERISBOURQUE,

Absents excusés : Jean-Pierre VERHANNEMAN donne procuration à Bertrand COCQ ; Yannick DUCROCQ, donne procuration à Jean-Maurice LOUCHART; Maryline LAIGLE, donne procuration à Fanny COUVREUR ; Christophe THESSE donne procuration à Maryse BOUTON,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Marjorie AMBLOT3

1°) APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/06/2021 En l’absence de remarque, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion.

2°) Compte rendu des décisions de Monsieur le Maire

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :

- Décision n°2021/08/01 du 24 août 2021 :

Il est décidé de donner son accord à la société EVIA Ingénierie, représenté par Monsieur GERARD Jean, pour la maîtrise d’œuvre des travaux de voirie rue de la liberté.

Le montant de la prestation s’élève à 6 900,00€ HT.

- Décision n°2021/09/01 du 21 septembre 2021 :

Il est décidé de rétrocéder la concession funéraire accordée à Monsieur et Madame CHRETIEN-LORIDAN en date du 03 décembre 2012, pour une durée de trente ans, contre la somme de 1020,00 €, et enregistrée sous la référence : COLOMBARIUM N° S3.

La rétrocession sera effective le 03 décembre 2021 et s’accompagnera d’un remboursement proratisé d’un montant de 714 e correspondant à 22 ans de non usage.

- Décision n°2021/10/01 du 01 octobre 2021 :

Il est décidé de renouveler l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2021 pour un montant de 120€.

- Décision n°2021/10/02 du 01 octobre 2021 :

Il est décidé de payer les frais de dossier de la commune à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2021 pour un montant de 200€.

Approuvées à l’unanimité

3°) Administration Générale

A / Convention de partenariat avec la MGEN

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un partenariat entre la commune de Norrent-Fontes et la MGEN DU PAS-DE-CALAIS, la salle des mariages sera mise à disposition pour la tenue d’une permanence le 2ème jeudi de chaque mois de 09h30 à 12h, pour un montant de 50€ par mois.

Il précise, également, que la mise à disposition de la salle des mariages est offerte le premier mois. La tenue de ces permanences nécessite la signature d’une convention de partenariat avec la MGEN du PAS-DE- CALAIS afin de définir les rôles et interventions de chacune des parties.

La convention sera annexée à la délibération.

Il demande au conseil de bien vouloir en délibérer

Approuvé à l’unanimité4

B – Convention de restauration

Monsieur le Maire expose que les élèves de l’école Michel de Montaigne, par le biais du prestataire « Les P’tites Pousses », sont accueillis pour la demi-pension à la cantine du Collège Bernard CHOCHOY.

Cet accueil ne peut être possible qu’après signature, annuelle, d’une convention tripartite avec le Département du Pas- de-Calais, propriétaire et gérant du Collège, les P’tites pousses et la commune.

Cette convention fixe également la participation de la commune en moyen humain (un agent à raison de 24 heures par semaine).

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année civile 2022.

Approuvée à l’unanimité

C – Mise en place d’une tarification sociale « cantine à 1€ »

Monsieur le Maire explique que le Gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan de pauvreté.

L’objectif est de garantir aux familles en difficultés des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Monsieur le Maire informe qu’une aide financière du Gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à trois tranches au minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Il précise que le nombre servis devra être déclaré et que l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3€ par repas facturé à la tranche la plus basse.

Il propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF soit :

Nouvelle tarification de la restauration scolaire applicable au lundi 3 Janvier 2022 :

Tranches définies en fonction

du Quotient Familial

Commune de Norrent-Fontes Communes extérieures

Quotient familial < 617

Q F entre 617 et 1000

Quotient familial > 1000

1,00 €

3,50 €

3,60 €

1,00 €

3,65 €

3 ,70 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation à l’Association des Petites Pousses.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour :

- fixer la tarification sociale à trois tranches selon le quotient familial de la CAF ? - décider que cette tarification sociale est applicable à compter du 03 janvier 2022 pour un an et qu’elle se renouvellera annuellement de façon tacite sauf modification par une délibération du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Approuvée à l’unanimité5

D – Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et des services associés (acte constitutifs version 2021)

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels,

Vu que cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007, Vu qu’aujourd’hui, conformément à l’article L331-3 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché.

Vu que, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L. 331-4 du Code de l’Energie. Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L. 2113-6 et suivants

Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d’Administration en date du 27 mars 2021, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Norrent-Fontes d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres, Considérant qu’au regard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- approuver l’acte constitutif du groupement de commandes (Version 2021) pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d’adhérer au groupement.

- approuver la participation financière de la Commune de Norrent-Fontes fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif

- autoriser Monsieur Bertrand COCQ, Maire, à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

Approuvée à l’unanimité

E - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et des

services associés (acte constitutifs version 2021)

Monsieur le Maire expose que vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-5 et L.445-4, Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux articles L. 2113-6 et suivants

Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d’Administration en date du 27 mars 2021, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Norrent-Fontes d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres, Considérant qu’au regard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 mars 2021 et décide d’adhérer au groupement.

- approuver la participation financière de la Commune de Norrent-Fontes fixée et révisée conformément à l’article 7 de l’acte constitutif

- autoriser Monsieur Bertrand COCQ, Maire, à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

Approuvée à l’unanimité6

4°) Finances

A – Décision modificative N°1 sur BP 2021

Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux qu’en 2018, la commune avait engagé des travaux d’aménagement et d’enfouissement de réseaux rue de l’église, et qu’elle avait fait appel à un géomètre pour des relevés topographiques.

Ces travaux ont été mandaté sur la ligne d’imputation 2031 (frais d’études).

Puisque les travaux ont été effectués, il est nécessaire aujourd’hui de ré-imputer ces travaux au compte 2315 (ligne budgétaire installations, matériel et outillage techniques).

Il y a donc lieu de prendre une décision budgétaire modificative.

Il est, par conséquent, demandé au Conseil Municipal d’adopter les modifications budgétaires suivantes :

D-2315- Installations, matériels et outillages

techniques

+ 3 420,00 euros

TOTAL D23 Immobilisations en cours + 3 420,00 euros R-2031 Frais d’études + 3 420,00 euros TOTAL R20 Immobilisations incorporelles + 3 420,00 euros

Approuvée à l’unanimité

B – Décision modificative N°2 sur BP 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans l’article R.2321-3 3°du CGCT, il est stipulé que toutes les communes ont l’obligation de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis.

Or cette ligne d’imputation n’a été provisionnée au budget primitif 2021.

Il est donc nécessaire de prévoir une décision modificative au BP 2021 et créditer le compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants.

Il est, par conséquent, demandé au Conseil Municipal d’adopter les modifications budgétaires suivantes :

D-6232 Fêtes et Cérémonies - 247,00 euros TOTAL D011 Charges à caractère général - 247,00 euros D-6817 Dotations aux prov. pour

dépréciation des actifs circulants

+ 247,00 euros

TOTAL D 68 Dotations aux amortissements

et aux provisions

+ 247,00 euros

Approuvée à l’unanimité7

C – Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » délibération de principe

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 167-19, vu la demande du Trésorier Principal, il est désormais demandé aux Collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ». Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objet et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël, illumination de fin d’année, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inauguration, - Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements notamment lors des mariages, naissances, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ours de réceptions officielles,

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, - Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel (podiums, chapiteaux,) - Les frais d’annonce, de publicité et parutions liées aux manifestations,

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, agents et le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Il demande au conseil de bien vouloir en délibérer,

Approuvée à l’unanimité

D – Annulation d’une recette de 2014 (location salle polyvalente)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été émis par erreur un titre pour la location de la salle polyvalente à Mme BONNELLE Estelle, Présidente de l’Association « Aides et Passions », demeurant 32 rue Edmond Mille à ISBERGUES pour le week-end des 13 et 14 décembre 2014 pour un montant de 370€.

Il propose au Conseil Municipal de procéder à l’annulation de ce titre.

Approuvée à l’unanimité

E – Remboursement location salle polyvalente des 11 et 12 septembre 2021 à Mme GRUEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 15 juin 2021, Madame GRUEL Pauline, demeurant 100 rue Jules Guesde à DIVION, sollicite le remboursement de l’acompte de 280 € versé en date du 17 avril 2019 (souche E0517874) pour la location de la salle polyvalente le week-end des 11 et 12 septembre 2021 pour un mariage.

En raison de la crise sanitaire, le mariage a été annulé.

Il propose au Conseil Municipal de procéder au remboursement de cette somme.8

F- Demande de subventions aux associations

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter l’attribution des subventions aux associations suivant le tableau ci-après.

Il informe le conseil municipal que ces associations n’avaient pas répondu en mars.

Il propose au Conseil Municipal le vote des subventions suivants le tableau ci-dessous :

Associations Demande 2021 Subvention

accordée en

2020

Montant

attribué

VOTE

La dentelle 300,00 150,00 200,00 13 pour

Les cousettes 250,00 340,00 200,00 13 pour

Le comité de

foire 2 500,00 0 2 500,00 14 pour APPEL Ecole

Notre Dame 662,00 1 200,00 662,00 14 pour

La TRIKAZEL 200,00 Création en avril 2021

Vote reporté au

prochain CM le

8/12/2021

Remarque : Pour les associations « la dentelle » et « les cousettes » une élue faisant partie de ces associations s’est retirée des votes.

5°) Urbanisme

A – Nouvelle délibération sur la vente de la parcelle AI 228 à Mr et Mme LABBE

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil Municipal la demande de Monsieur et Madame LABBE souhaitant acquérir la parcelle cadastrée AI 228 d’une superficie de 181m2, jouxtant sa propriété. Ce terrain est un ancien chemin communal qui a été déclassé et remis dans le domaine privé. Après consultation auprès des domaines, la valeur du bien est estimée à 500 € HT.

Il propose au conseil municipal de délibérer pour :

- Approuver la cession de la parcelle cadastrée AI228 de 181m2 au prix de 500€ HT ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à intervenir, dont la rédaction sera confiée à Maître Myrtille BONNET, notaire à NORRENT-FONTES.

Approuvée à l’unanimité9

B – Groupement de commandes – Gestion DT/DICT

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les éléments suivants :

« Dans le cadre des obligations réglementaires pour améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux, les exploitants ou propriétaires de réseaux sensibles doivent :

- Répondre aux demandes de déclaration de travaux (DT) ou déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)

- Transmettre l’ensemble des documents – fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés – aux demandeurs

- Fournir la géolocalisation et la classe des réseaux qu’ils exploitent au guichet unique (téléservice de déclarations de travaux instauré au sein de l’Ineris.)

- Et maintenir à jour les informations au guichet unique.

L’objectif est de fournir aux exécutants de travaux les informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat. Ces obligations concernent pour les communes, les réseaux d’éclairage public et la fibre. Dans ce contexte, la Communauté d’agglomération souhaite accompagner les communes dans ces démarches et a, à cet effet, décidé de créer un groupement de commandes entre elle et ses communes membres pour la réalisation des prestations de traitement dématérialisé des déclarations de travaux (DT) et déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) concernant les réseaux d’éclairage public et la fibre. L’adhésion au groupement de commandes est gratuite.

Par délibération du 21 septembre 2021, le Bureau de la Communauté d’Agglomération a approuvé la création du groupement de commandes entre la communauté d’agglomération et ses communs membres. Compte tenu de l’intérêt commun de bénéficier de ces prestations dans le cadre du marché que le Groupement de commandes sera tenu de passer, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer, en application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique, au groupement de commandes créé par la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay Artois-Lys Romane.

La Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement et est chargée de la gestion des procédures de consultation des accords-cadres, et notamment la rédaction du dossier de consultation des entreprises, le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence, l’organisation des réunions de la commission d’appel d’offres du groupements, l’information des candidats non retenus, la transmission des marchés au contrôle de légalité, la signature et la notification des marchés, la gestion éventuelle des procédures précontentieuses et contentieuses, la préparation et la conclusion d’avenants éventuels aux marchés et accords-cadres. La mission de coordonnateur est exercée à titre gracieux.

Il demande au conseil de bien vouloir en délibérer,

Approuvée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Il n’y a pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

La secrétaire, Le Maire

Marjorie AMBLOT Bertrand COCQ