Procès Verbal - PV definitif CM 19.11.2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV definitif CM 31.01.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 23.07.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 19.12.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 4.04.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 23.05.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 27.11.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 07.05.2021

Procès Verbal - PV definitif CM 3.08.2020

Procès Verbal - PV definitif CM 20.06.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 7.03.2019

Procès Verbal - PV definitif CM 19.11.2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Pléneuf-Val-André. Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif CM 19.11.2020)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques, Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 19 novembre 2020 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2020 à 20H00

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille vingt, le 19 novembre à 20H00 le Conseil municipal, dûment convoqué le 13 novembre 2020 s’est réuni en l’Hôtel de Ville de PLENEUF-VAL-ANDRE sous la présidence de M. Pierre-Alexis BLEVIN, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. HAMON, M. LEMASSON, Mme CHAIGNEAU, M. ROBERT, Mme TURMEL, M. TORCHE.

Les Conseillers municipaux : M. OLLEVIER, M. DURAND, Mme BOUCHER, M. THOMAS, Mme THEBAULT, M. LE MERRER, Mme LE MEN, Mme DURAND, M. DEMOY, Mme PORTAL, M. LE MAITRE, M. CARFANTAN, M. COUDRAY, M. HOCINE, Mme THOMAS.

Absents excusés : Mme TASSEL donne pouvoir à M. OLLEVIER

Mme LECLERC donne pouvoir à M. HAMON

Mme CARPIER donne pouvoir à M. TORCHE

M. SCHMID donne pouvoir à M. HAMON

Mme RABAUX donne pouvoir à M. LE MERRER

Secrétaire de séance : M. Lemasson

ORDRE DU JOUR

PERSONNEL

1- Personnel permanent - Modification du tableau des effectifs Ŕ Création poste - Service finances - Marchés publics 2- Personnel permanent et non permanent - Attribution prime exceptionnelle COVID 19

FINANCES

3- Tarifs 2020 Ŕ Aire de camping-cars

4- Tarifs 2021 des services municipaux

5- Tarifs 2021 du port de plaisance de Dahouët

6- Tarifs 2020 - Port de plaisance de Piégu

7- Budget général Ŕ Reprise de provision pour indemnisation des jours du compte épargne temps 8- Budget port de Piégu - Décision modificative n°2

9- Budget port de Dahouët - Décision modificative n°2

10- Budget cuisine centrale - Décision modificative n°1

VŒU/MOTION

11- Vœu relatif au projet de fermeture de la trésorerie de Pléneuf-Val-André

INTERCOMMUNALITE

12- Délibération du Conseil municipal refusant le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté d’agglomération de Lamballe-Terre-et-Mer Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 19 novembre 2020 2

PERSONNEL

1- PERSONNEL PERMANENT - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION POSTE - SERVICE FINANCES-MARCHES PUBLICS

4.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée, qu’afin de répondre aux besoins du service finances-marchés publics, il est proposé de créer un poste à temps complet d’Adjoint administratif pour assurer la gestion des marchés publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création Poste

1 poste d’Adjoint administratif

Catégorie C

Temps complet DHS = 35H00

VOTE : Adopté à l’unanimité

Abstention : 1 (M. Coudray)

2- PERSONNEL PERMANENT ET NON PERMANENT- ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

4.1

Monsieur Torche, rapporteur :

Il est indiqué à l’Assemblée que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 d’un montant maximum de 1000 € afin de l’attribuer aux agents mentionnés dans les textes.

Le Maire propose d’instaurer cette prime pour le personnel afin de valoriser « un surcroit de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

En raison de l’exposition des agents du Service de la Police municipale, au contact quotidien de la population.

Les agents concernés doivent avoir été présents au moins 30 jours calendaires en Equivalent Temps Plein pendant la période du 18/03 au 10/05/2020.

La prime n’est pas proratisée au temps de travail de l’agent.

Montant attribué = 1 000€

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en décembre 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires au regard des critères d’attribution définis par l’Assemblée. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 19 novembre 2020 3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 d’adopter la proposition du Maire,

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FINANCES

3- TARIFS 2020 – AIRE DE CAMPING-CARS

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs de l’aire de camping-cars pour l’année 2021. Il est proposé de maintenir les tarifs 2020 pour l’année 2021 :

AIRE DE CAMPING CARS (Taux de TVA en vigueur : 20 %)

Tarifs 2021 HT Tarifs 2021 TTC

Borne services camping-car 1,67 2,00

Droit de voirie camping-car (avec accès

sanitaires) 7,92 9,50

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs de l’aire de camping-cars, pour l’année 2021, tels que présentés.

VOTE : Adopté à la majorité

Contre : 3 (M. Coudray, M. Hocine, Mme Thomas)

4- TARIFS 2021 DES SERVICES MUNICIPAUX

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal de revaloriser certains tarifs (marchés et terrasses des commerces), de modifier les tarifs des salles municipales, de maintenir les autres tarifs pour l’année 2021, tels que joints en annexe, hors tarifs du secteur Action Educative et Sportive (restauration, accueil périscolaire et CAP Armor) qui seront proposés lors de la séance du Conseil municipal de décembre 2020.

Il est rappelé que les produits des services représentaient 5,18 % des Recettes Réelles de Fonctionnement du Budget général de la commune au Compte administratif 2019 et que les tarifs 2020 ont été revalorisés selon un taux directeur de 1 % correspondant au taux d’inflation prévisionnel pris en compte dans le Projet de Loi de Finances 2020. Le taux d’inflation hors tabac effectif communiqué par l’INSEE au 09/11/2020 (Indice des Prix à la Consommation Ŕ Ensemble hors tabac) est établi à 0,5 % sur les 12 derniers mois.

Compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, il est proposé de maintenir les tarifs pour 2021 à l’exception de ceux liés à des indices d’évolution spécifiques (Indice de Référence des Loyers pour les logements et indice Travaux Publics pour les travaux réalisés par les services municipaux), et de modifier les tarifs des marchés, des terrasses des commerces et des salles municipales.Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 19 novembre 2020 4

Il est proposé de simplifier les tarifs des salles et de les adapter aux utilisations réelles faites par les usagers. Pour les marchés et les terrasses des commerces, il est proposé d’adopter des tarifs en fonction du lieu d’implantation, Dahouët, Pléneuf ou le Val-André.

Vu l’arrêté n° 592-2020/11 portant règlement d’occupation temporaire du domaine public ou privé communal sur le territoire de Pléneuf-Val-André en date du 17 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de revaloriser et modifier les tarifs des services municipaux, pour l’année 2021, tels que joints en annexe.

VOTE : Adopté à l’unanimité

5- TARIFS 2021 DU PORT DE PLAISANCE DE DAHOUËT

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs du Port de Dahouët pour l’année 2021, tels que présentés en annexe.

Il est rappelé que les ports de plaisance sont gérés sous forme de Services Publics Industriels et Commerciaux, ce qui implique que leur tarification doit assurer le besoin de financement.

Vu l’avis du CLUPPIP convoqué le 29/10/2020,

Il est proposé au Conseil municipal de reconduire les tarifs du Port pratiqués en 2020 pour l’année 2021.

Autres mesures tarifaires :

- Gratuités consenties au titre de l’intérêt public local, pour l’année 2021 : il est proposé, comme depuis 2015, de consentir des gratuités, pour l’année 2021, aux associations, dans le cadre des manifestations suivantes :

Dénomination Organisateur Propositions gratuité

3 jours d’Armor Yacht-club 1 semaine (régate comprise)

Sortie puces nautiques A3PVA 1 jour avant et après le concours pour les bateaux du port à échouage (maxi 5)

40 miles Yacht-club 2 jours avant et après la régate

Duo d’Armor Yacht-club 1 nuit gratuite (départ de St Quay) 1 semaine avant (départ de Dahouët)

Concours de pêche juillet A3PVA 1 jour avant et après le concours Pour les bateaux du port à échouage (maxi 5)

Concours de pêche Août A3PVA

1 jour avant et après le concours pour les bateaux du

port à échouage (maxi 5)

Festivité de la fête de la

mer

Breizh Art More

(A3PVA)

1 jour avant et après le concours pour les bateaux du

port à échouage (maxi 5)

Vieux gréement La

Pauline

Association La

Pauline

3 jours par mois en saison haute pour défaut de

profondeur à leur emplacement habituel

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs du Port de plaisance de Dahouët, pour l’année 2021, tels que présentés. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 19 novembre 2020 5

VOTE : Adopté à l’unanimité

6- TARIFS 2020 - PORT DE PLAISANCE DE PIEGU

7.10

Monsieur Hamon, rapporteur :

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs du Port de Piégu pour l’année 2021, tels que présentés en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir les tarifs du Port pratiqués en 2020 pour l’année 2021.

VOTE : Adopté à l’unanimité

7- BUDGET GENERAL – REPRISE DE PROVISION POUR INDEMNISATION DES JOURS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

7-10

Monsieur Torche, rapporteur :

Vu les Articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT, en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la Collectivité à verser une somme d’argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la Collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Depuis 2016, des provisions approuvées par délibérations sont constituées à hauteur de 15 000 € chaque année. En 2019, une reprise partielle a été effectuée pour un montant de 33 780 €.

Considérant que les agents ont fait valoir leur droit à l’indemnisation (paiement des jours ou versement de cotisations dans le régime additionnel de retraite de la RAFP) de leurs jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps à hauteur de 9 645 € pour 105 jours en 2020, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reprise partielle de la provision constituée au 01/01/2020, à hauteur de 9 645 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la reprise partielle proposée pour un montant de 9 645 € sur le budget principal de la collectivité.

VOTE : Adopté à l’unanimité

8- BUDGET PORT DE PIEGU-DECISION MODIFICATIVE N°2

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 2 du Budget annexe du Port de Piégu telle que présentée ci-dessous, afin d’abonder les crédits au chapitre 012 (charges de personnel) pour les 2 derniers mois de l’année. Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 19 novembre 2020 6

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Propositions nouvelles du maire

Entretien, réparation autres biens

immobiliers 61 61528

4 064 € - 1 000,00 €

Salaires, appointements et commission 012 6411 7 000 € 500,00 €

Cotisations Ursaff 012 6451 1 100 € 500,00 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision Modificative n° 2 du budget, telle que présentée.

VOTE : Adopté à l’unanimité

9- BUDGET PORT DE DAHOUÊT-DECISION MODIFICATIVE N°2

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 2 du Budget annexe du Port de Dahouët, telle que présentée ci-dessous, il convient d’abonder les crédits à l’article 678 autres charges exceptionnelles pour le règlement d’une facture 2019, Atout Port, parvenue après le budget primitif 2020.

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Propositions nouvelles du maire

Autres charges exceptionnelles 67 678 5 500 € 1 000,00 €

Dépenses imprévues 022 9 650 € - 1 000,00 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision Modificative n° 2 du budget, telle que présentée.

VOTE : Adopté à l’unanimité

10- BUDGET CUISINE CENTRALE-DECISION MODIFICATIVE N°1

7.1

Monsieur Hamon, rapporteur :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la Décision modificative n° 1 de la cuisine centrale telle que présentée ci- dessous, afin d’abonder les crédits au chapitre 012 (charges de personnel) pour les 2 derniers mois de l’année compte tenu de l’absence pour maladie d’un titulaire et de son remplacement.

Objet Chap. Compte Inscriptions Budget Propositions nouvelles du maire

Alimentation 011 60623 195 000 €

- 2 000,00 €

Rémunérations non titulaires 012 64131 25 200 € 2 000,00 €

TOTAL 0 € Commune de Pléneuf-Val-André – Conseil municipal du 19 novembre 2020 7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la Décision Modificative n° 1 du budget, telle que présentée.

VOTE : Adopté à l’unanimité

VŒU / MOTION

11- VOEU RELATIF AU PROJET DE FERMETURE DE LA TRESORERIE DE PLENEUF-VAL-ANDRE

9.4

Monsieur le Maire rapporteur :

Menacé de fermeture à compter du 1er janvier 2019, le Centre des finances publiques de Pléneuf-Val-André a finalement été maintenu après l’adoption d’une motion de protestation de notre conseil municipal le 20 septembre 2018 et sur décision du Ministre de l’Action et des Comptes publics qui a, ainsi, voulu prendre en considération l’objectif d’équilibre des territoires et préserver l’accessibilité des services publics pour nos concitoyens.

S’appuyant sur un accord intervenu avec le Président de Lamballe Terre et Mer en novembre 2019, le Directeur Départemental des Finances Publiques a réactivé ses projets de « rationalisation » avec, comme objectif, la fermeture définitive de notre trésorerie à compter du 1er janvier 2021 et, comme compensation, l’organisation dans notre commune d’un accueil de proximité d’une demi-journée par semaine.

Comme précédemment, nous estimons que cette mesure est inappropriée et injuste ; elle suscite notre désapprobation unanime car elle entérine, en réalité, un nouveau recul du service public dans notre canton.

Il importe, en effet, de rappeler l’intérêt des missions exercées par la trésorerie auprès des collectivités et des contribuables du canton en sa qualité d’établissement de proximité chargé non seulement d’exécuter des tâches de recouvrement mais aussi d’assurer des activités de conseil et d’accompagnement.

La trésorerie est également l'interlocuteur physique privilégié pour les usagers, souvent âgés, qui ne disposent pas de connexion internet. Dans notre territoire encore mal desservi, la mise en œuvre de la modernisation de l'action publique par le biais du numérique, de la dématérialisation des documents et des simplifications ne peut être que progressive et ne justifie, en conséquence, nullement la disparition des services publics de proximité.

Dans ces conditions, les élu(e)s de la commune réaffirment leur soutien aux personnels concernés et demandent, en urgence, l’annulation de ce projet de fermeture afin de maintenir une Trésorerie à Pléneuf Val-André conformément à l’engagement pris par le Ministre de l’Action et des Comptes publics en octobre 2018.

QUESTIONS DIVERSES