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Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Tilh.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+2021.01.29+)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-NEUF
JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers votants : 12
L’an deux mil vingt et un, le vendredi 29 janvier, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, à la salle de Gascogne, sous la présidence de Madame Annie LAGELOUZE, Maire.
Etaient présents : Mme LAGELOUZE Annie, MM LALANNE Henry, COUTURE Jean-François, GRIHON Jean-Claude, Mmes ABEILLÉ Guilaine, DELMONT Séverine, GONZALEZ Carine, MM VELLO Henri, DELAS Marc, BASTEROT Jean-Claude, LERICQ Arnaud, LABAIG Vincent.
Absent excusé : Monsieur SARRAUTE Patrick
Date de la convocation : 26/01/2021.
Secrétaire de séance : Monsieur LABAIG Vincent.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve le compte rendu de la réunion en date du 06 novembre 2020.
Madame le Maire ouvre la séance à 19h10 et remercie l’ensemble des conseillers présents. Par ailleurs, elle précise que les bulletins de la Communauté de communes sont distribués à l’ensemble des élus présents.
1/ PERMANENCE A LA MAIRIE DURANT LES PERIODES DE FERMETURE :
Monsieur Jean-François COUTURE demande des précisions sur
l’absence de permanence à la mairie pendant la fermeture des quinze jours consécutifs à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Madame le Maire indique que ce point est à améliorer et qu’elle ne souhaite pas que son numéro de téléphone personnel soit affiché. Cependant, elle reste joignable par les autorités qui disposent de ses coordonnées pour les situations d’urgence.
Monsieur Henry LALANNE exprime son opposition au fait de
communiquer son numéro de portable durant les périodes de fermeture de la Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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collectivité. Il souligne en outre l’absence de plainte de la part des administrés. Monsieur Arnaud LERICQ propose de mettre en place un numéro spécial
pour les périodes de fermeture de la mairie. Il souhaite qu’une meilleure communication soit mise en place et propose également que l’on ait la possibilité de s’adresser au personnel de la poste en cas d’urgence.
2/ ASSURANCES DE LA COMMUNE (AREAS) :
Monsieur Henri VELLO aborde le coût représenté par les assurances de
la collectivité. Madame le Maire remercie l’agence Darmaillac de Pomarez (AREAS) pour les efforts commerciaux consentis (baisse des cotisations de 15 000 € à 12 000 €). Concernant l’avenant aux nouveaux contrats, la différence ne concerne que la suppression de l’assurance pour l’ancienne poste, les autres garanties demeurent identiques aux contrats initiaux.
3/ SUPPRESSION ET CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE.
Madame CARINE GONZALEZ demande des précisions sur
l’augmentation de la durée hebdomadaire de l’agent METZGER Edith de 2h50 minutes.
Madame Séverine DELMONT répond que ce changement rentre dans le
cadre de l’annualisation de l’agent et que des heures complémentaires étaient payées précédemment. De plus, il y a toujours des besoins au sein de l’école et de la garderie. Il est également précisé que l’agent aide durant le service de la cantine.
Madame le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la
durée hebdomadaire de travail de l’adjoint d’animation principal de 2 ème classe permanent à temps non complet de 30 heures hebdomadaires à 32 h 50 hebdomadaires, afin de répondre aux nouveaux besoins de la garderie.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Le conseil municipal,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire émis lors de sa séance du 14 décembre 2020,
Décide
▪ la création, à compter du 1er février 2021, d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet pour une durée de 32 heures 50 minutes hebdomadaires. Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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▪ la suppression, à compter du 1er février 2021, d’un emploi permanent à temps
non complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe pour une durée de 30 heures hebdomadaires.
Précise
▪ que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice de 2021.
4/ PRESENTATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LA MEDIATHEQUE
Madame Guilaine ABEILLE rappelle que le montant attribué à la
médiathèque dans le précédent budget était de 1 700 €, car la convention d’adhésion à la MDL (médiathèque départementale des Landes) prévoyait 2 € par habitant.
Cependant, le règlement de cette convention précise que cette somme doit servir uniquement à l’achat de livres. Elle ajoute que ce fait a été l’objet d’une incompréhension, car la collectivité pensait que cette somme servait à l’ensemble des activités de la médiathèque.
Concernant les livres, vingt pour cent appartiennent à la commune, le reste est la propriété de la médiathèque départementale des Landes.
Au sujet des ateliers d’écriture qui regroupent dix à quinze personnes à chaque séance, pour un coût annuel de 1 200 €, Madame Guilaine ABEILLE insiste sur l’importance de les conserver, car ils participent à l’identité de la médiathèque. Madame Séverine DELMONT demande comment la bibliothèque
fonctionnait avant la signature de la convention avec la MDL.
Il est précisé que dans un premier temps, les ateliers étaient financés par la Communauté de commune et que désormais, ce n’est plus dans leurs projets. Monsieur Henri VELLO insiste sur le fait que la Communauté de
communes s’est désengagée afin que les communes s’impliquent davantage dans le soutien des médiathèques.
Monsieur Henry LALANNE indique que pour 2021, la somme de mille
sept-cents euros n’est pas figée, mais que dans les années à venir les montants pourraient atteindre 3 000 €, avec en plus une connexion wifi demandée par les bénévoles. Lors du vote du budget primitif 2021, le Conseil Municipal souhaite, dans la mesure où les comptes le permettront, attribuer 2 400 € à la médiathèque de Tilh.
Madame Carine GONZALEZ propose que les bénévoles de la
médiathèque se rapprochent de la bibliothèque de Habas pour éviter d’acheter les mêmes livres. Elle énonce ensuite l’idée que les membres de la com mission culture puissent organiser des animations (repas, évènements) en association avec les bénévoles afin de récolter des fonds pour la médiathèque. Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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Monsieur Arnaud LERICQ propose d’amener de "bons livres" de sa
bibliothèque personnelle et de les offrir à la médiathèque.
Monsieur Jean-Claude BASTEROT évoque la possibilité que la
médiathèque se connecte au wifi de la mairie afin de réduire les coûts et souhaite vivement que les bénévoles ne soient pas découragés.
Monsieur Henry LALANNE informe ensuite le conseil, que la MDL
déconseille de demander aux adhérents de la bibliothèque municipale de régler une cotisation.
Monsieur Henri VELLO rappelle que la création de la bibliothèque est
une volonté de la commune et qu’il faut absolument la garder. Il propose d’associer l’association bien être à Tilh, au fonctionnement de la bibliothèque, Monsieur Marc DELAS s’interroge sur le fonctionnement des autres
bibliothèques.
Madame Guilaine ABEILLE souligne que toutes les bibliothèques
municipales ont signé des conventions et que dans les Arrigans, il en reste cinq d’où l’importance de soutenir les bénévoles et de conventionner avec la MDL et la Communauté de communes.
Madame Guilaine ABEILLE insiste sur l’importance de signer cette convention qui permet aux bénévoles de la médiathèque de disposer notamment de diverses formations, du logiciel orphée, ainsi que d’échanger avec les autres bibliothèques.
DELIBERATTION POUR LA CONVENTION DE RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans au 1er janvier 2019.
VU l’arrêté préfectoral n° 93/2018 en date du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 février 2019 approuvant la convention de réseau de lecture publique du Pays d’O rthe et Arrigans,
Considérant que la Communauté de Communes assure le « développement d’un réseau coordonné de bibliothèques composé d’une ludo-médiathèque intercommunale et de médiathèques, bibliothèques et points-lectures communaux, intégrés au réseau départemental de la lecture publique par conventionnement »,
Il est rappelé que les communes disposant d’une bibliothèque municipale ainsi que la Communauté de Communes, ont engagé une réflexion sur la structuration Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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d’un réseau de bibliothèques. Cette démarche s’inscrit au sein d’un projet de convention, visant à encadrer une politique de soutien, de mutualisation et de promotion de la lecture publique sur le territoire du Pays d’Orthe et Arrigans. Afin de permettre le bon fonctionnement de la médiathèque, cette convention a pour objet de définir, entre la commune qui dispose d’une bibliothèque et la CCPOA (Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans), les modalités et conditions de mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanim ité :
- APPROUVE la convention de lecture publique ci-annexée,
- AUTORISE Madame le Maire à la signer.
5/ ACHAT DE STORES POUR LES VERRIERES DE L’ECOLE
Monsieur Henry LALANNE présente trois devis visant à installer des
stores sur les verrières de l’école, car la chaleur est insupportable pour les élèves en été.
Le premier devis émanant de la société Bâtiland propose d’installer des stores de trois mètres soixante de large et de trois mètres de profondeur qui se déroulent avec des leviers pour un coût de 4 479 € HT plus 600 € de pose. L’entreprise Gedimat à Orthez, quant à elle, installerait les stores pour un coût de 7837,20 € HT. Enfin les établissements Claverie Stores à Orthez, assurent la pose et offrent une garantie de 7 ans pour un ensemble motorisé d ’un montant de 4 680 € HT.
Le Conseil Municipal après réflexion décide de choisir l’entreprise Claverie Stores.
6/ RENOVATION DE LA GARDERIE
Le conseil municipal est informé que deux autres entreprises ont été
sollicitées afin de présenter des devis concernant la rénovation de la garderie. La Chaîne des artisans landais estime le projet à 72 325,47 € TTC, quant à l’entreprise Sarl Lafargue, elle chiffre ce chantier à 65 021.41 € TTC.
Madame Carine GONZALEZ s’interroge sur le bien -fondé d’agrandir la
garderie (en rajoutant une pièce de 18 m2), avec l’éventuelle suppression d’une classe. De plus cet agrandissement se ferait au détriment de la surface de la cour de récréation.
Madame Guilaine ABEILLE souhaiterait un devis portant uniquement sur
la rénovation de la garderie et sans agrandissement. Cet avis est partagé par Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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Monsieur Jean-Claude BASTEROT. Il évoque ensuite l’incohérence entre l’agrandissement de la garderie et le danger de fermeture d’une classe.
Monsieur Henry LALANNE insiste sur la nécessité de créer un WC
handicapé.
Ainsi, le conseil municipal s’interroge sur la nécessité d’agrandir la garderie pour une utilisation de quelques heures dans la journée.
Madame le Maire avise le conseil que trois semaines avant qu’elle soit
informée du projet de suppression d’une classe, la Communauté de communes souhaitait regrouper le pôle petite enfance sur Tilh (le coût sera pris en charge par l’EPCI). Elle évoque ensuite le courrier adressé à Madame Sophie STRATAKIS, Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription de Dax Sud Adour concernant l’éventuelle suppression de classe. Il s’agit actuellement de recenser le nombre de permis déposés et de comptabiliser l’installation de jeunes couples.
Monsieur Arnaud LERICQ propose de suspendre pour le moment le
projet de réfection de la garderie.
Le conseil municipal après réflexion, décide de reporter sa décision concernant la rénovation de la garderie.
7/ PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LA CLASSE ULIS DE MONFORT EN CHALOSSE
Vu la loi du 11 février 2005 du code de l’éducation, pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 ainsi que la circulaire N° 2009-087 du 17 juillet 2009,
Vu les articles D 351-3 à D 351-20 du code de l’éducation, qui prévoient notamment le droit de l’élève handicapé à être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, laquelle constitue son établissement scolaire de référence,
Vu l’article L 351-2 du code de l’éducation qui précise que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant en mesure de l'accueillir. Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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Vu l’article L 212-8 du code de l’éducation invoquant la prise en charge pour des raisons médicales,
Considérant le courrier de Monsieur le Maire de Monfort-en-Chalosse en date du 5 novembre 2020,
Considérant l’inscription d’un enfant de la commune de Tilh dans la classe ULIS de l’école de Monfort-en-Chalosse,
Madame le Maire expose au Conseil municipal le rôle des ULIS et l’intérêt pour l’enfant à être scolarisé dans cette structure.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve la participation financière de 1106,44 € pour la rentrée 2019 -2020. Les crédits seront inscrits au budget principal 2021.
8/ POINT SUR LE NOUVEAU BULLETIN MUNICIPAL
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un mail a été envoyé à
l’ensemble des associations afin qu’elles fournissent un article pour enrichir le bulletin municipal qui devrait sortir dès la fin du mois de février.
Elle exprime ensuite des regrets concernant la réponse très singulière de
Monsieur LABORDE Daniel (FNACA). Elle poursuit son intervention en rappelant le grand respect qu’elle a toujours témoigné envers les anciens combattants. Pour conclure, elle rappelle que les contraintes concernant la cérémonie du 11 novembre ont été imposées par l’autorité préfectorale.
9/ FONDS D’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2021
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents projets
pour l’année 2021, rentrant dans le cadre des travaux d’édilité pouvant prétendre à une subvention du Fonds d’Equipement des communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de présenter les dépenses d’investissement suivantes :
MOBILIER CANTINE 4 735,03 € HT 5 682,04 € TTC
ACHAT DU PANNEAU POUR LA
SALLE DES SPORTS
5 571,60 € HT 6 685,92 € TTC Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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ACHAT DE BLOCS
AUTONOMES D’ECLAIRAGE
DE SECURITE ET DE QUATRE
ALARMES
2 248,80 € HT 2 698,56 € TTC
TOITURE SALLE DES FÊTES 10 839 € HT 13 0007 € TTC
PROJET DE RENOVATION DE
LA GARDERIE 4 680 € HT
ACHAT DE STORES POUR LA
CANTINE
54 325,64 € HT 65 024,21 € TTC
TOTAL 82 400,07 € HT 98 713,73 € TTC
10/ PROJET GLOBAL DE TERRITOIRE
Projet Global de Territoire – Convention Territoriale de Territoire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans
n°2020-47 en date du 03 mars 2020 portant sur la création d’un Projet Global de
Territoire,
VU la délibération du Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en
date du 15 décembre 2020 relatif à l’approbation de la convention territoriale de
territoire.
Le Projet Global de Territoire est un outil complémentaire aux contrats existants
mis en œuvre sur le territoire communautaire. Il se nourrit des éléments déjà
engagés par la collectivité dans les différents schémas de développement (schéma
départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de
la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...). Il s’ap puie sur ces derniers
pour mettre en forme une offre globale de territoire dans les politiques publiques
spécifiques, déclinées dans le projet global de territoire.
Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) a pour finalité de formaliser
l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des
activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur les
différents temps de vie de l’enfant et du jeune dans un souci de cohérence, de
qualité et de continuité éducative. Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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La Convention Territoriale Globale (CTG) a pour finalité de mener une
démarche stratégique partenariale afin d’élaborer le projet de territoire pour le
maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de
toute action favorable à celles-ci. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec
les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre
d’un plan d’actions adapté.
Le Projet global de territoire de la communauté de communes constitue ainsi la
fusion du PEDT et de la CTG. Il intègre leurs finalités respectives et devient la
déclinaison locale du schéma départemental des familles (SDSF), au niveau
intercommunal, afin de favoriser le bien-vivre des familles du territoire par le
développement et l’animation de services et d’offres éducatives co-construits avec
les partenaires de terrain et adaptés aux besoins et réalités locales. Le Projet
Global de territoire, en fonction des résultats du diagnostic, formalise les
engagements réciproques des parties dans les domaines d’intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,
inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’un animité:
- APPROUVE la Convention dite « Projet Global de Territoire », fusion du
PEDT et de la CTG.
- AUTORISE Madame le Maire à la signer.
11/ PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE L’EPCI ET LES COMMUNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-11-2
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,
VU la délibération du Conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en
date du 08 septembre 2020 décidant l’élaboration d’un pacte de gouvernance
entre la Communauté de communes et les communes membres.
VU la transmission du projet de pacte de gouvernance en date du 13/01/2021.
Madame le Maire explique que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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communes et l’EPCI. Ses modalités sont prévues dans l’article L.5211 -11-2 du CGCT.
Élaboré en début de mandat, le pacte de gouvernance doit définir le cadre des relations entre les communes et leur intercommunalité. Il doit permettre de fixer les principes et les modalités d’association, de coordination mais aussi de délégation de moyens ou encore les orientations en matière de mutualisation entre l’EPCI, les communes, et les maires.
Ainsi, le Président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue d’un débat et une délibération sur l’élaboration, ou pas, de ce pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public. Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le pacte de gouvernance peut porter sur :
o Les conditions de réunion de la conférence des maires,
o La création et le fonctionnement des commissions thématiques,
o La création de commissions spécialisées associant les maires,
o Les modalités selon lesquelles l’EPCI confie par convention la création, la délégation ou gestion de certains équipements ou service à une commune
membre,
o Les conditions dans lesquelles l’avis d’une commune, seule concernée par une décision de l’EPCI est recueilli,
o Les orientations en matière de mutualisation, le schéma de mutualisation étant désormais facultatif.
Après la tenue des débats, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le Pacte de gouvernance entre la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans et les communes, tel que ci-annexé.
12/ COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission voirie :
Monsieur VINCENT LABAIG fait le point sur le programme voirie 2021 en informant le conseil qu’une tournée des chemins a été réalisée avec Monsieur Stéphane PERE, responsable de la voirie auprès de la Communauté de Communes. Pour 2021 six chemins ont été proposés par la commune : le chemin de Bérot, du Pin, la Carrère de l’Aygue, le chemin du Brana, le chemin de Layan, le chemin du Bos, ainsi que l’impasse Saint Vincent de Paul sur 50 mètres. Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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Le conseil est également informé qu’une réunion s’est tenue le mercredi 27 janvier pour évoquer notamment le coût et l’utilisation de l’épareuse. Pour conclure Monsieur Vincent LABAIG tient à remercier Monsieur Eric DIZABEAU, adjoint technique pour son implication et sa très grande disponibilité.
Monsieur Henri VELLO demande des précisions concernant la
problématique de l’élagage sur les chemins.
Monsieur Jean-Claude GRIHON évoque un recensement des chemins
concernés par l’élagage et l’envoi d’un courrier aux propriétaires.
Monsieur Marc DELAS suggère que dans le courrier qui sera envoyé, il
soit précisé le nom d’un entrepreneur susceptible de réa liser ces travaux d’élagage.
13/ QUESTIONS DIVERSES
Travaux de peinture
Le conseil est informé que Monsieur Jean-Paul LALANNE, adjoint technique a repeint les vestiaires de la salle des sports.
Remplacement du véhicule communal C15
Le Renault C15, véhicule acheté par la commune en 2007 et utilisé par les services techniques a été accidenté, le moteur est à remplacer et le coût des réparations selon le Garage Lavielle à Tilh s’élèverait à 1000 €.
Monsieur Henry LALANNE propose d’acheter une bonne occasion pour
un coût oscillant entre 4 000 € et 5 000 €.
Monsieur Jean-François COUTURE demande des explications sur les
circonstances de l’accident.
Monsieur Vincent LABAIG admet avoir commis une faute, mais précise
qu’il avait le droit de conduire ce véhicule, en sa qualité d’élu municipal (des renseignements avaient été demandés à l’assureur de la commune).
Monsieur Arnaud LERICQ propose de voir si la société Agrivision à
Castétis (P.A.) qui possède un parc automobile important vendrait un véhicule qui pourrait éventuellement intéresser la commune.
DELIBERATION CONCERNANT L’ACHAT D’UN VEHICULE EN REMPLACEMENT DE LA CAMIONNETTE COMMUNALE
Madame le Maire signale à l’assemblée que le véhicule communal attribué aux services techniques, après 20 ans de bons et loyaux services, doit être remplacé. Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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Elle propose que la commune se dote d’un véhicule type Ford Connect Transit de bonne occasion, l’acquisition de ce véhicule devant répondre aux besoins des services techniques de la commune.
Ce véhicule devra disposer d’un kilométrage raisonnable dans l’objectif de pouvoir rendre service à la commune pendant un grand nombre d’années.
Madame le Maire propose que la commune consacre 4000 € TTC à cet
achat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents (contre un)
Décide d’acquérir un véhicule de type Ford Connect Transit, de bonne occasion pour 4 000 € TTC.
Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cet achat.
Vol du Podium du comité des fêtes :
Monsieur Henry LALANNE, informe qu’une plainte a été déposée auprès
de la gendarmerie concernant le vol du podium de la commune. Il est rappelé que Monsieur LABADIE l'avait donné à la collectivité en 2002.
Travaux sur le Terrain cédé par Madame Yvette RAFFLIN :
Madame Carine GONZALEZ regrette, alors qu’elle est responsable de la
commission espaces verts, de ne pas avoir été informée de l’installation d’une clôture et la plantation de deux arbres sur le terrain situé en bordure du parking de la mairie. En conséquence, elle exprime le souhait d’une meilleure communication.
Monsieur Marc DELAS quant à lui souhaite également qu’il y ait une
meilleure concertation entre les élus.
Pont bascule
Monsieur Jean-François COUTURE fait part de son mécontentement
quant à la décision de l’enlèvement du mécanisme du pont bascule sans que le conseil municipal en ait été informé.
Point agent en longue maladie
Le conseil municipal est informé qu’une procédure de rupture conventionnelle a été proposée à un adjoint administratif de la commune qui est un arrêt maladie depuis le 14 mai 2018 et qui a bénéficié ensuite d’un congé pour grave maladie de mai 2018 à mai 2019. Commune de TILH –Séance du Conseil Municipal en date du 29/01/2021
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.
LAGELOUZE Annie, LALANNE Henri
GRIHON Jean-Claude ABEILLÉ Guilaine
DELMONT Séverine SARRAUTE Patrick
GONZALEZ Carine COUTURE Jean-François
VELLO Henri BASTEROT Jean-Claude
DELAS Marc LERICQ Arnaud
LABAIG Vincent.