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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Muncipal du 26 Janvier 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Muncipal du 26 Janvier 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Transports,
Nos réf: GT/DG/KC/2023
Procès-Verbal de la Réunion
Du Conseil municipal
de la Commune de Lorette
du 26 Janvier 2023
à 20 heures
en Mairie de Lorette
Dé CS
PRÉSENTS :
M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, M. RAIA
Gilles, M. POINAS Christophe, MME ORIOL Evelyne, M. GAMON Gérard, MME CELIBERT
Marcelle, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME BERTOMEU Delphine, MME PELARDY Patricia, MME BREGAIN Patricia, M. MATHIVET Thierry, M RICCI Patrick, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel, M. LEQUEUX Julien, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren.
ABSENTS/ EXCUSÉS :
MME VERGER Eliane, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. BAILLY Camille, MME
PINTACORONA Anna, M. MASSON Dominique, MME GASSA Amelle,
PROCURATIONS :
MME VERGER Eliane à MME ORIOL Evelyne
MME FAUCOUIT Marie-Claire à MME BONNARD Joëlle
M. BAILLY Camille à M. Gilles RAIA
MME GASSA Amelle à M. DI GUSTO Dominique
ED CZ
La Présidence de séance a été assurée par le Maire, M. TARDY Gérard. Le quorum a été atteint pour le vote de chaque délibération, Le quorum était fixé à 14 conseillers présents (plus d'un 1/2 des membres en exercice).
M. LEQUEUX Julien demande à inspecter les pouvoirs qui ont été remis à Monsieur le Maire.
M. le Maïre propose de voter le procès-verbal du précédent Conseil Municipal.
M. LEQUEUX Julien relève qu'une fois de plus, ily a beaucoup d'ellipses et que tant que la majorité refusera d'enregistrer les Conseils Municipaux et de les retranscrire sur le site de la Mairie, il votera contre leur approbation.
Arrivée de MME ACAR Yaren à 20h02.
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2022 est approuvé à la majorité des membres présents.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Ÿ: Page 1 sur 52 Sont contres : M. LEQUEUX Julien, MME GASSA Amelle (pouvoir à M. DI GUSTO
Dominique), M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren.
Il est désigné à l'unanimité une secrétaire de séance en la personne de MME BERTOMEU Delphine.
M. le Maire communique ensuite les informations suivantes qui n'appellent pas à débat et qui seront retranscrites intégralement :
« Mesdames les Conseillères Municipales,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
Avant d'ouvrir l'ordre du jour, permettez-moi de vous livrer quelques informations qui n'ouvriront pas de débats.
Premièrement : Avec une consultation que je vous ai communiquée par écrit, je vous proposais que notre ville devienne « VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES ». J'ai profité du conseil municipal du 13 décembre dernier pour vous proposer en question diverse d'approuver ou de rejeter ce noble label. Malgré certaines remarques des membres de l'opposition du Conseil, cette décision a été adoptée à l'unanimité.
Je vous ai fait déposer devant vos sièges sur le pupitre un exemplaire de ce ruban vert financé par le Ministère de la santé pour faire la promotion du Don d‘Organes. Je voudrais vous proposer, si vous l'acceptez à titre personnel, de porter sur vous ce petit ruban vert qui matérialiserait ainsi votre accord que notre commune devienne « AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES ».
Je tiens à vous informer que déjà notre noble décision de devenir « VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES » a été ternie par l'un des nôtres. En effet, j'ai été informé par Francis PICK, le responsable régional pour la promotion de cette action, que Monsieur Julien LEQUEUX, conseiller municipal d'opposition a dans sa grande intelligence, publié sur son blog « Libre d'agir pour Lorette » de fausses informations sur le logo de cette action nationale soutenue par le Ministère de la santé et l'Association des Maires de France. À cet égard, je préciserais, que l'article publié dans le journal La Tribune - Le Progrès sur la cérémonie à la population n'a pas mieux fait en termes de donner les bonnes informations.
Il est triste et regrettable de constater le déplorable état d'esprit de Monsieur Julien LEQUEUX, conseiller municipal d'opposition qui ne reconnait plus l'autorité du Maire et que systématiquement il se sert de son blog pour ridiculiser le Maire en jouant sur les mots du fait que je n'ai pas inscrit cette décision à l'ordre du jour d'un conseil municipal et que j'ai privilégié une consultation écrite suivie d'un vote.
Deuxièmement : Je dois vous informer que Monsieur **, Brigadier-Chef Principal dans notre Police Municipale, après presque 8 ans de très bons et loyaux services, a obtenu sa mutation à la Police Municipale de **. Afin de faire taire toutes les polémiques qui pourront circuler, Monsieur ** m'a confié dans notre dernier entretien que sa décision n'était pas liée à une question de salaire ou de mauvaise ambiance dans le service ou avec Monsieur le Maire, mais qu'il éprouvait le besoin de voir d'autres horizons avec des responsabilités supplémentaires puisqu'il sera affecté à la Brigade de nuit à *
** (élément occulté dans le procès-verbal car confidentiel)
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À. Page 2 sur 52 Troisièmement : Vous avez pu lire dans la presse de ce lundi 23 janvier que lors des
allocutions à la cérémonie de la Sainte Barbe à la caserne des pompiers à la Grand-Croix, j'ai manifesté un désaccord sur le choix que la commune de la Grand-Croix devrait acheter le terrain pour la construction d'une nouvelle caserne. Ceci n'est pas concevable si on a l'honnêteté de respecter les accords de fusion des trois casernes : La Grand-Croix - Lorette — Saint-Paul-en-Jarez qui était devenue indispensable après l'application de la loi de 1996 sur la départementalisation des pompiers.
De cet accord de fusion avec les trois maires qui ont pris cette difficile décision, il ne reste plus que moi pour le rappeler. Rappel que je fais systématiquement depuis, à l'occasion de mes allocutions pendant les cérémonies de la Sainte BARBE du C.LS. Vallée du GIER. Ainsi, dans cet accord, nos sapeurs-pompiers rejoindraient la caserne à La Grand-Croix qui serait achetée par le SDIS. Le nom du Corps ainsi regroupé ne devrait pas faire ressortir de quelque manière que ce soit le nom d’une commune plus qu'une autre. Qu'il en serait pareil pour l'ensemble de nos véhicules, camions et matériels divers. Que nos archives des amicales soient regroupées à la caserne à La Grand-Croix et enfin que nos trois drapeaux soient exposés dans le hall d'accueil de la caserne de regroupement. Enfin, il restait à décider lequel des trois Chefs de Corps des anciennes casernes, commanderait la caserne de rattachement baptisé le CIS VALLEE du GIER. C'est le SDIS qui devait s'en charger.
Cet accord de fusion auquel les Maires fondateurs étaient très attachés et très fiers, puisque c'était la première fusion de casernes du département, voulaient préserver la fierté de chaque commune de se regrouper.
C'est pour cela aujourd'hui puisqu'il est devenu nécessaire de construire par le SDIS une caserne pour le CIS VALLEE du GIER et bien que j'entende vouloir conserver de très bonnes relations avec la commune de la Grand-Croix, qu'il ne sera pas acceptable que seule cette commune soit la propriétaire du terrain d'accueil. Il faut que ce dernier soit acheté dans l'esprit de l'intercommunalité.
Quatrièmement: Lundi 23 janvier dernier, Monsieur Julien LEQUEUX, conseiller municipal d'opposition adressait un mail au Directeur Général des Services avec lequel était joint un vœu rédigé par Madame Amelle GASSA pour LORETTE CITOYENNE et Monsieur Julien LEQUEUX, conseillers municipaux d'opposition portant sur la mise en retrait pour raison de santé de la Première Adjointe Eliane VERGER et demandant sa démission.
Je ne peux pas accepter de vous laisser le présenter pour deux raisons.
a) Juridique d'abord : Conformément au règlement intérieur, seuls les points portés à l'ordre du jour par le Maire peuvent être débattus. Votre vœu est arrivé hors délai.
b) Pour être respecté, faut-il être respectable ? : Votre façon extrêmement maladroite de vous en prendre à Madame Eliane VERGER, Première Adjointe du fait qu'elle ait dû se mettre en retrait pour raisons impérieuses de santé est d’une malhonnêteté sans nom. D'ailleurs je m'interpelle sur votre manque de respect vis-à-vis d'une élue qui n'a pas déméritée au point de tuer sa santé pour la Ville. Depuis sa mise en retrait, Madame Eliane VERGER assure ses responsabilités d'adjointe en télétravail pour ce qui est le suivi de ses dossiers, y compris pour les réunions ou sa présence sur les visios. Pour ses rendez-vous nous assurons le relais.
2’ Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 3 sur 52 Votre volonté inassouvie de donner perpétuellement des leçons au Maire et à la Première Adjointe vous rend ridicule car vous voulez faire appliquer aux autres ce que vous ne vous appliquez pas à vous-même.
Puisque vous êtes signataire de ce vœu Madame Amelle GASSA, permettez-moi de vous faire
remarquer, bien que la loi vous le permettait, que lorsque vous êtes venu habiter notre commune, vous êtes restée Maire-Adjointe au Maire de Givors pendant plus d'un an en touchant vos indemnités qui vous étaient dues à ce titre, sans haut le cœur pour les contribuables Givordins et sans vergogne après seulement 26 jours d'absence vous demandez la démission de la Première Adjointe, parce qu'elle va toucher ses indemnités.
Oui vous pourriez me répondre que vous assuriez vos fonctions de Maire-Adjointe. Aujourd'hui, pourquoi douteriez-vous que Madame Eliane VERGER ne continuerait pas à assurer ses responsabilités et ses dossiers de Première-Adjointe.
Je ne pensais pas que nos opposants étaient d’une aussi impressionnante malhonnéteté. Voyez-vous, nos opposants de jadis, Messieurs Teddy PESTEL, LEYMARIE, DI MAURO, BONY, VEYRIER, Mme ORIOL, Mme EXCOFFIER, avaient plus de retenue et de morale que vous deux, Mme Amelle GASSA et M Julien LEQUEUX, puisque pendant mes convalescences entre 1998 et 1999, jamais ils n'ont soulevé le problème des indemnités ou réclamaient la démission du Maire.
Cinquièmement : Voici une information beaucoup plus grave qui découle de l'ambiance délétère provoquée par les membres de l'opposition depuis leur arrivée au Conseil Municipal en mars 2020. Ceci a entraîné des démissions de certains membres du Conseil Municipal du Groupe ALLIANCE POUR LORETTE, soit par écœurement soit car cela les a rendus malades. La mise en retrait pour raisons de santé de Madame Eliane VERGER la Première Adjointe contribue à affaiblir notre quorum physique pour ouvrir un point de l'ordre du jour.
À un membre près, nous nous rapprochons du seuil d'avoir perdu le 1/3 des 27 membres du Conseil Municipal.
C'est pour cette raison que je rencontre très bientôt le Secrétaire Général de la Préfecture pour envisager de reconvoquer les élections municipales à Lorette pour finir le mandat jusqu'en 2026 ».
# Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 4 sur 52 2023-01-01- RENOUVEL DHESI MES - 202
Monsieur le Maire vous informe que la Commune de Lorette est adhérente de plusieurs organismes ou associations.
Monsieur le Maire vous propose de renouveler les adhésions aux organismes suivants
pour l’année 2023 et de régler les cotisations afférentes :
FNCOF (Fédération Nationale des Comités et | Forfait (commune + de 500 99, 00 € Organisateurs de Festivités) habitants) (maintien) FNCC (Fédération Nationale des Collectivités | Forfait (commune de 3000 à 204, 00 € Territoriales pour la Culture) . 5000 habitants) (maintien) IRMA (Institut des Risques Majeurs de Forfait (commune de 2000 à 170, 00 € Grenoble) 5000 habitants) (+10 €) Association Française du Conseil des Forfait (234€) + Taux par 414, 00 € Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) habitant (0.039 €) (maintien)
BD Art Forfaitaire 50, 00 € (maintien)
, . un 50, 00 € Groupe Archéologique Forez Jarez Forfaitaire (maintien)
M. DI GUSTO Dominique, à propos de l'IRMA, demande s'il serait possible d'organiser une réunion publique pour informer les Lorettois sur les risques majeurs.
M. le Maire indique qu'il a été contacté par le chef de centre des Sapeurs-Pompiers de Saint Chamond qui a proposé de faire une intervention dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde. Il devrait y avoir un représentant de l'IRMA. Les élus communaux seront naturellement conviés et la population le sera aussi sans doute. La date de la réunion de lancement n'est pas encore arrêtée à ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipala e, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2023-01-02- COTISATIO
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous précise que chaque année, la Mission Locale Gier Pilat, sollicite le renouvellement de l’adhésion de la Commune à cet organisme qui à vocation à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans pour trouver une formation ou un emploi. La demande de cotisation pour l’année 2022 n'avait pas encore été réceptionnée en Mairie.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De confirmer le maintien de l'adhésion de la Commune pour 2022 à la Mission Locale ;
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 T , Page 5 sur 52 2) De maintenir la cotisation à 4 722,30 € pour l’année 2022 (soit 0,99 €/habitant, maintien par rapport à 2021);
3) D'imputer la dépense au budget général de la commune.
M. LEQUEUX Julien relève que les actions de la Mission Locale sont importantes et se félicite que le bus itinérant de la Mission Locale ait pu venir à la rencontre des « invisibles » même si Monsieur le Maire pense qu'il n'y a pas de pauvres à Lorette. Il demande la date d'arrivée de cette facture, si le montant avait été provisionné ou s'il allait être payé sur le budget 2023.
MME ORIOL Eveline indique que cette facture est parvenue en Mairie le 18 janvier 2023 et sera imputée au budget 2023, La cotisation pour l'exercice 2023 sera payée quand l'avis de paiement sera reçu.
M. DI GUSTO Dominique demande combien de Lorettois ont été accompagnés.
MME ORIOL Eveline répond que 33 Lorettois ont été accompagnés en 2022 dont 16,7% sont des jeunes non insérés. Elle relève d'ailleurs qu'il ne faut pas confondre « pauvreté » et « invisibilité ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
2023-01-03- DEBAT ANNUEL SUR L'EXERCICE 2022 DU DROIT DE FORMATION DES ELUS
Ce point est présenté par Mme ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous fait part qu’en vertu des dispositions de l’article L2123-12 du CGCT, les actions de formation des élus financées par la Commune font l’objet d’un tableau annexé au compte administratif et donnent lieu à un débat annuel.
Monsieur le Maire vous rappelle qu'un crédit de 7 600 € a été ouvert à ce titre pour l'exercice 2022, Au 31 décembre 2022, aucune dépense n’a été constatée en ce domaine.
Monsieur le Maire vous rappelle également qu'à la suite des dernières élections municipales, vous avez décidé, par délibération en date du 20 juillet 2020, de fixer les conditions d'exercice de ce droit.
Avant d'ouvrir le débat, Monsieur le Maire vous propose donc :
1) De maintenir en l'état les dispositions de la délibération adoptée le 20 juillet 2020, jusqu’au prochain renouvellement des mandats ;
2) Dele mandater pour en assurer l'application.
M. LEQUEUX Julien est très surpris par la reconduction de décisions illogiques. Il est surpris que les conseillers municipaux de la majorité ne jugent pas utiles de se former, alors que cela serait bien nécessaire au vu des recours de la CNIL, du Défenseur des Droits, de la Préfecture à l'encontre de la Ville. Il s'étonne qu'aucun crédit n'ait été utilisé en 2022 et rappelle que conformément à l'article L-2123-14 du CGCT « Les crédits relatifs aux dépenses de formation
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À. Page 6 sur 52 qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. » Il dénonce un montant arbitraire qui n'est jamais utilisé. Il propose également d'ajouter à l'ordre du jour du prochain conseil municipal de transférer cette compétence à Saint-Etienne Métropole, qui aura ensuite 6 mois pour se positionner. Il estime ce sera toujours mieux géré que par la majorité municipale.
MME ORIOL Eveline indique que toutes les formations ne sont pas nécessairement payantes et que par ailleurs les élus ont la possibilité d'utiliser leur Droit Individuel à la Formation, auquel cas les dépenses de formation ne sont pas imputées au budget communal. Elle relève que M. LEQUEUX Julien critique le fait que les Conseillers Municipaux n'auraient pas suivi de formation (payante) mais qu'il n'en a pas suivi non plus. Elle rappelle à M. LEQUEUX Julien qu'il a voté les conditions d'exercice de la formation sur la durée du mandat. Elle précise que les crédits sont bien reportés mais pas cumulés.
M. le Maire rappelle également que la liste des formations dispensées par l'AMF 42 st disponible dans le carré des élus. Il rappelle à M. LEQUEUX Julien qu'il n'a pas à demander aux élus de se former.
de son Président.
VOTE « CONTRE » : M. LEQUEUX Julien
2023-01-04- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2022-2023 « FOND D'ACCOMPAGNE ET TERRITOIRE _ » NTRE LA CAISSE ! S FAMILIALES, LA CRECHE COLINE E LAS ET LA COM LORETTE
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous informe que l'association Crèche Coline et Colas a sollicité un soutien financier complémentaire à la Caisse d’Allocations Familiales, à savoir le « fonds d'accompagnement Public et Territoire - accompagnement des difficultés structurelles rencontrées par des établissements petite enfance ».
Un soutien provisoire à certaines structures dans l'optique d'éviter leur fermeture et de les accompagner vers une gestion économiquement viable peut en effet être octroyé par la Caisse d’Allocations Familiales en contrepartie de l'engagement de la structure à mettre en œuvre un plan d'actions garantissant une trajectoire de rétablissement.
La Commission Territoriale Loire Sud de la CAF de la Loire a décidé d’octroyer un fonds d'accompagnement de 35 569 € pour l’année 2022 à l'association Crèche Coline et Colas.
Un projet de convention ci-joint a été établi entre la Crèche Coline et Colas, la CAF et la Commune de Lorette.
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau
à signer ladite convention d'objectifs et de financement « Fonds d'accompagnement Public et Territoire - accompagnement des difficultés structurelles rencontrées par des établissements petite enfance » prévoyant le versement par la Caisse d’Allocations
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À Page 7 sur 52 Familiales de la Loire d’une subvention exceptionnelle de 35 569 € à la Crèche Coline et Colas pour l'exercice 2022.
M. LEQUEUX Julien indique qu'il s'agit d'un nouveau projet de délibération qui démontre l'incapacité de la majorité municipale à gérer cette situation complexe alors que lui et MME GASSA Amelle l'ont alerté depuis longtemps. C'est la quatrième fois en un an que la situation de la crèche est abordée en conseil municipal. Il indique qu'il y avait une réunion en décembre dernier avec les principaux acteurs, dont le maire de la Grand-Croix ; MME VERGER Eliane était absente, rappelant au passage qu'elle ne remplit plus ses missions qui lui sont attribuées. M. LEQUEUX Julien lit un extrait du rapport du commissaire aux comptes appuyant ses propos. Il demande quelles décisions ont été prises à l'issue de cette réunion et qu'est ce qui a été mis en place depuis. La Commune a abondé de 10 000 €/an supplémentaire, la Caisse d'Allocations Familiales de 35 000 €, ce qui place l'association sous perfusion de fonds publics. Il rappelle qu'il avait proposé avec MME GASSA Amelle, la mise en place d'une crèche municipale ou une autre alternative. M. LEQUEUX Julien dit qu'il votera cette délibération et qu'il demande que la CAF réalise les contrôles nécessaires. Il demande formellement à l'exécutif de réfléchir à une autre alternative à la situation existante.
MME ORIOL Evelyne explique qu'elle a assisté au Conseil d'Administration mardi et qu'un certain nombre de mesures ont été présentées par la directrice mais elle ne peut pas en parler car le compte-rendu n'a pas été diffusé. Elle relève que les contréleurs de la CAF n'ont pas besoin de lui pour effectuer leur travail.
M. le Maire indique que la réunion de décembre ne concernait absolument pas Lorette. Elle a été convoquée à l'initiative de l'adjoint aux affaires sociales de Grand-Croix et il rappelle que les établissements de Grand-Croïx et Lorette ont une comptabilité analytique séparée. Chaque commune défend ses intérêts. Il rappelle que M. LEQUEUX Julien et MME GASSA Amelle avaient bondi en voyant le coût de la crèche pour la Commune à 53 000 €/an. Cependant avec la mise en place d'une crèche municipale comme ils le demandent, à nombre d'enfants équivalent, elle coûterait 3 fois plus cher.
de son Président.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 \ Page 8 sur 52 CONVENTION D’ OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
TOUT « Fonds d'accompagnement Public et Territoire — ie accompagnement des difficultés structurelles rencontrées par des établissements petite enfance » (ei de là Loire
ENTRE
L'association Coline et Colas, ci-après désignée « le bénéficiaire », représentée par sa présidente Mme Emeline MALURET,
ET
La commune de Lorette, représentée par son maire, Monsieur Gérard TARDY
ET
La Caisse d’allocations familiales de la Loire représentée par Madame Marie-Pierre BRUSCHET directrice, dont le siège est situé 55 rue de la Montat 42000 Saint Étienne Ci-après désignée « la Caf ».
En vertu de la décision de la commission tetritoriale Loire Sud, en date du « 8 novembre 2022 », il est
convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion (Cog) pour la période 2018 à 2022, la Cnaf prévoit de développer 30 000 solutions d’accueil collectif nettes en créant et optimisant les places, d’une part, et en évitant la fermeture de places, d’autre part.
A cet effet, un soutien provisoire à certaines structures dans l’optique d’éviter la fermeture et de les accompagner vers une gestion économiquement viable constitue un axe du «fonds publics et territoires » via l’axe 5 « Soutien des établissements d’accueil du jeune enfant présentant des
fragilités économiques ».
L'axe 5 du FPT a pour objectif de verser des subventions de fonctionnement de manière transitoire en contrepartie de l’engagement de la structure à mettre en œuvre un plan d’actions garantissant une trajectoire de rétablissement.
Il s’agit notamment d'aider les structures en difficulté financière à continuer à fonctionner dans de bonnes conditions.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention des différents financeurs au profit du bénéficiaire.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 . ( Page 9 sur 52 Elle fixe les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- Les présentes dispositions ;
- L’annexe 1 relative à la liste des pièces justificatives à fournir.
Article 2 - Engagement du bénéficiaire
2.1 Au regard de l’activité
Le bénéficiaire s’engage :
1) À minima à maintenir la capacité d’accueil sur la durée de la convention, à savoir :
Pour la crèche « Coline et Colas » sur la commune de Lorette: 20 places sur une amplitude journalière de 11.5 heures.
2) A maïntenir un taux de fréquentation pondéré minimum de 70 % dans l’Eaje.
3) A mettre un place une politique d'accueil d'enfant sur des contrats en occasionnels
4) A répondre aux sollicitations des partenaires (PMI) sur les demandes d’accueil d’enfant issus de familles en précarité sociales et éducatives
2.2 Au regard du coût financier
Le bénéficiaire s'engage à faire des efforts de gestion afin de maintenir son coût de revient horaire (total des charges annuelles divisé par le nombre d’heures facturées aux familles) au plus près du montant plafond déterminé annuellement par la Cnaf pour la prestation de service unique.
2.3 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
1 déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d'activité ou dépôt de bilan.
2.4 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais irapartis, les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 2. Page 10 sur 52 Article 3 - Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter une subvention exceptionnelle de fonctionnement au bénéficiaire, dans le cadre du Fonds d’Accompagnement Publics et Territoires, Axe 5. Cette subvention sera de 35 569 € en 2022. Elle permettra au bénéficiaire de pallier le déficit lié à la perte de PSU pour l’année 2021.
Article 4 —- Modalités de paiement et de suivi
La subvention de la Caf sera versée à l'association après réception de la présente convention signée. Un comité de pilotage de la crèche pourra être organisé afin de mesurer l'atteinte des objectifs par la structure.
La Caf peut sursoir au versement de la subvention allouée au titre du « Fonds Publics et Territoires — Axe 5 » si l’activité de l’établissement ne participe pas à la réalisation du plan d’action susvisé,
Article 5 —Contrôlege Pactivité financée dans le cadre de cette convention
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
Le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 7 — Fin de la convention
7,1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressés par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
3
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 AT Page 11 sur 52 7.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution du partenaire.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
7.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- Modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu'indiqué à l’article 8 de la présente convention ;
Et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7,5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d'exécuter derneurées sans effet, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- _ Non-exécution par l’un des signataires d’une seule des clauses de la présente convention ;
- _ Non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- Refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 7 de la présente convention ;
Et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au bénéficiaire celte mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 9.4 et 9.5 ci-dessus entraînera :
- L'arrêt immédiat des versements ;
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 12 sur 52 - La récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à Particle 7 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 8 — Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2023,
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les co-signataires.
Fait à St Etienne, le 28/11/2022, en 3 exemplaires
Pour la crèche Coline et Colas
La Présidente COLINE et COLAS € EX CRÈCHE - HALTE GARDERIE = Le RÉ — 9, Place Jean-Bapriste Cornet AH = — 42320 LA GRAND" CROIX - 04 77 73 2325 SIRET 350 878 500 00023 - APE 8B91A
Pour la commune de Lorette
Le maire
Pour la Caisse d’AHocations Familiales de la Loire,
La Directrice de la Caf de la Loire
su Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 13 sur 52 2023-01-05- DE FONCTIONNEMENT 2021/2022 DE LA HALLE DES SPORTS A LA GRAND'CROIX
Ce point est présenté par MME ORIOL Evelyne.
Monsieur le Maire vous fait part que la Commune doit participer dans le cadre d’un accord amiable aux frais de fonctionnement de la Halle des Sports Emile Soulier à La Grand "Croix, car elle a des jeunes qui sont scolarisés au Collège Charles Exbrayat. Il est donné les informations suivantes, à savoir :
- Les dépenses de fonctionnement de la Halle des Sports Emile Soulier se sont élevées à 45 145, 97 € (+ 26, 1% par rapport à 2020-2021 après -27,2% pour l'année 2019- 2020) pour les frais d'entretien, de gaz et d'électricité pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
- La Commune de La Grand "Croix prend en charge la somme de 30 244, 32 €, correspondant à l'utilisation de cette halle par les associations de sa commune ;
Sur cette base, il reste à répartir la somme de 14 901, 65 € entre les différentes
communes qui ont des jeunes scolarisés au Collège Charles Exbrayat à la Grand Croix :
“ Lorette compte 165 élèves scolarisés (+2 par rapport à 2020-2021) sur un effectif total de 688 (-27 élèves) ;
“ La répartition de cette somme entre les communes, soit 14 901, 65 €, se fait pour 80
% en fonction du nombre d'élèves et 20 % en fonction du potentiel fiscal ; » Une participation de 3 745, 65 € contre 2223, 94 € pour 2020/2021 (+ 68, 47%) est ainsi réclamée.
Monsieur le Maire vous rappelle que suite à l'absence d’accord entre les communes utilisatrices, l'article D 2321-14 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique désormais pour fixer la répartition des charges qui se fera selon la méthode suivante, 80 % des dépenses au prorata du nombre d'élèves et 20 % des dépenses au prorata du potentiel fiscal. Ces nouvelles modalités de calcul s’avèrent par ailleurs beaucoup plus favorables pour LORETTE que l’ancien calcul basé sur 60 % des dépenses au prorata du nombre d'élèves et 40 % au prorata de la valeur du centime corrigé.
Monsieur le Maire vous propose d'accepter de prévoir au budget principal, la dépense de 3745, 65 € entre les communes ayant des jeunes scolarisés au collège Charles Exbrayat.
M. LEQUEUX Julien demande de quand datent les nouvelles modalités de calcul car elles sont présentées comme nouvelles dans la note de synthèse.
MME ORIOL Evelyne indique qu'elles ne datent pas de cette année, mais qu'elles ont évolué depuis le début de cet accord.
M. le Maire rappelle les modalités de calcul de la répartition des frais par commune.
de son Président.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 KT. Page 14 sur 52 VU pour être annexé à {a délibération
du Conseil municipal en date du
12 décembre 2022
o ou . . le Maire,
Répartition des frais de fonctionnement Luc FRANCOIS
de la halle des sports Emile SOULIER
(année scolaire 2021-2022)
Cette répartition s'effectue sur deux postes :
- frais de nettoyage sur une base hebdomadaire de 51 heures, dont
8 heures pour les scolaires
43 heures pour les associations
- gaz et électricité sur une base d'utilisation hebdomadaire de 72 heures, dont 37 heures pour les scolaires
35 heures pour les associations
Les dépenses prises en compte sont celles effectuées
entre le er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les frais s'élèvent à 23 243 € pour le nettoyage et à 21 902,97 € pour le gaz et l'électricité.
Répartion des dépenses entre l'utilisation LE
par les scolaires et les associations
scolaires | 8/51 3 645,96 €
23 243,00 € lessociations | 43/51] 19597,04€
on sous total| 23 243,00 €
a D RS PS (scolaires | 37172 11 255,69 €
21 902,87 € lassociations | 35/72] 10647,28€
. sous total U 21 802,97 €|
on | scolaires _ | 14 901,65 €|
TOTAL lassociations | 30 244,32 €)
Répartition de la part scolaire (14 901,65 €)
a! 80% en fonction du nombre d'élèves, soit... 11 921,32 €
Soit pour chaque commune
| Effectifs 12.923.32 x effectif de ls commune Communes | ___effectiftotal (688)
LA GRAND'CROIX (211+23) || 234| on _4 054,64 €
LORETTE __| 2165 __2859,04€
SAINT PAUL EN JAREZ | _161| 2 789,73 €||
L'HORME 1 15, 259,91 |
CELLIEU | 54| __ 935,696)
FARNAY | 51! . 883,70€|
SAINT CHAMOND || _8! ____13862€)
TOTAL! 688) 11 921,32 €| _ ‘ HITS ET TE EE a - A VA EG ve Intérieur
042-214201030-20221212-2022-12-112-DE |
Accusé certifié exéculoire
Réception par le préfel : 14:12:2022
Pubhicalon . 14/12/2022
te maire. Luc FRANCOIS
| Page 15 sur 52 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 b/ 20 % en fonction du potentiel fiscal, soit 2 980,33 €
[bre d'eleves| | D _ … äcolBriSés su Valeur (1} Soit pour chaque commune
Communes Potentiel flscal DGF | ipotentielfisearxeffeeuts | Valeur obtenue {4] X 2 338,89 collège Ch. de la Commune au Collège) 420 597,54
nt Exbräval | -——- — ||
qe su
LA GRAND CROIX | ___ 234 747,01 174 800,34 954,27 €|
p— = ——| A —= "| | LORETTE 165 984,29) 162 407,85 886,61 €|
[LORIE =. 165 | _ 984,2 162 407,85) _____ 686,61
|SAINT PAUL EN JAREZ 161 | __ 71809) 11561249) 631,15 € | Li —1|
L'HORME _ | 15! ____1082,09) 16 231,35) … __88,61€|
CELLIEU 54 646,50 34 911,00! 190,59 €! FF us — — —— = =)
FARNAY QE — 680,48) 34 704,48) 189,46 €
(SAINT CHAMOND | 8 | __907,88 7 263,04 39,65 €|
Total 688 | | 54599058! 2980859
SOIT UN MONTANT TOTAL POUR CHACUNE DES COMMUNES DE:
[communes | 80% | 20% TOTAL |
(LA GRAND'CROIX 4 054,64 € 954,27 € 5 008,90 €
LORETTÉ 2 859,04 € 886,61 € 3 745,65 €) FE = ee == — TT — = |
SAINT PAUL EN JAREZ _| 2789,73€| 631,15€| _3420,88€
|L'HORME | 25991€) 88,61€ 348,52 €)
ICELLIEU D 935,69 € 190,59 € 1 126,27 €)
| FARNAY de | ___ 883,70€ 189,446€| 1073,16€
|SAINT CHAMOND E 138,62 € 39,65 € 178,27 €|
_TOTAUX 11 921,32 €| 2 980,33 €, 14 901,65 €) LE — — —_———= — ——
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
Accusé de réception - Mimstère de l'intérieur
042-214201030-20221212-2022-12.112-DE
ACCUSÉ certfiè exécutoire
Réception par te préfet . 1414220922
Publication. 1411272022
te mare. Luc FRANCOIS
Æ. Page 16 sur 52 2023-01-06- CALCUL DEMATERIALISE DU QUOTIENT FAMILIAL - D DE D'HABILITATION A L'API PARTICULIER
Ce point est présenté par M. VINCENT Pierre.
Monsieur le Maire vous rappelle que par décision n° 2022-253 en date du 1° août 2022, il a validé l’acquisition d’un logiciel de gestion Enfance et d’un portail Familles destinée aux usagers du service Jeunesse souhaitant réserver et payer en ligne les prestations d'accueil pour le périscolaire, les mercredis et vacances scolaires, et la cantine scolaire.
Par délibération n°2022-06-80 en date du 22 juin 2022, le Conseil Municipal a prévu d’asseoir à compter du 1® janvier 2023, les tarifs de la cantine scolaire sur des tranches de tarification en fonction du quotient familial fourni par la Caisse d'Allocations Familiales.
Par délibération n°2022-12-128 en date du 13 décembre 2022, le conseil municipal a
fixé les grilles tarifaires des prix pour la cantine scolaire, en instaurant des tranches en fonction du quotient familial de l'usager, à compter du 1* janvier 2023
Par décision n°2022-461, en date du 26 décembre 2022, Monsieur le Maire a fixé les
tarifs du périscolaire, de l'accueil du mercredi et pendant les vacances scolaires, du service Jeunesse à compter du 1% janvier 2023 en fonction du quotient familial de l’usager.
La caisse d'allocations familiales (CAF) avec son API Particulier (Interface de programmation d'application) offre la possibilité aux collectivités territoriales de récupérer facilement et automatiquement sur leurs systèmes d’information toutes ou parties des données entrant dans le calcul de leurs quotients familiaux en les certifiant à la source.
L'utilisation de l'API permet de réduire les risques d'erreurs lors des déclarations et permet également aux agents traitant les dossiers de calcul de quotients de gagner un temps précieux en évitant les validations manuelles des pièces directement transmises. Cela permet surtout que le calcul du quotient et le traitement des dossiers s'effectuent en accédant automatiquement à certaines données qui étaient préalablement réclamées aux familles.
Le logiciel retenu Domino Web 2.0 de la société ABELIUM COLLECTIVITES permet la facturation des prestations pour les services susmentionnés. Le calcul du montant des prestations est réalisé selon le quotient familial du foyer. Il pourra être interfacé avec le service de la CAF par le biais d’une liaison Web.
La demande d'accès doit se limiter aux seules données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative effectuée. Pour le calcul du prix, nous avons uniquement besoin de l'état civil des déclarants, l’adresse du foyer et le quotient familial.
En intégrant les API dans le portail famille fourni par ABELIUM COLLECTIVITES, les familles peuvent obtenir une tarification immédiate et automatique, permise grâce à la liaison avec les données de l'API Particulier.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 " Page 17 sur 52 VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des relations entre le public et l’administration et en particulier son article 114-8,
VU Ia loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
CONSIDÉRANT l'intérêt de récupérer facilement et automatiquement toutes ou parties des données de la caisse d'allocations familiales qui entrent dans le calcul du quotient familial,
CONSIDÉRANT la simplification des démarches pour les familles qui n'auront plus à automatiquement se déplacer pour le calcul de leur quotient familial, CONSIDÉRANT la mise à disposition par la caisse d'allocations familiales de l'API Particulier qui permet la récupération de données entrant dans le calcul du quotient familial dans le respect de la loi relative à la protection des données personnelles,
Monsieur le Maire vous propose :
1) De demander à bénéficier des droits d'accès aux données de la caisse d'allocations familiales par le biais de l'API Particulier avec l'accord express des familles qui sera implanté sur le Portail Familles de la commune par l'éditeur ABELIUM COLLECTIVITES, du logiciel Domino Web 2.0 ; En cas de désaccord, c'est le tarif le plus élevé qui sera appliqué.
2) De l’autoriser lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à signer les actes afférents aux habilitations.
M. LEQUEUX Julien rappelle que cela est soumis à l'accord des familles dans le cadre du RGPD et demande comment sera collecté cet accord (case à cocher ou décocher). Il demande ce qu'il se passera en cas de refus.
M. VINCENT Pierre confirme et indique qu'un accord formel (coche ou décoche) sera demandé sur la plateforme du portail familles. Les parents ont la possibilité d'amener leur relevé CAF au Pôle Jeunesse. En cas de refus, ce sera le tarif maximum qui sera appliqué et propose d'ailleurs d'amender la délibération en ce sens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.
2023-01-07- AVENANT N°5 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE ET EPORA (CENTRE VILLE B026)
Monsieur le Maire vous rappelle que par convention du 28 avril 2003 modifiée par quatre avenants, le Conseil Municipal a confié à l'EPORA (Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône Alpes), la requalification foncière du secteur Centre-Ville et notamment les secteurs Jardin Prost Grivet, Ilot square Villemagne, Îlot Charles de Gaulle et ZAC du Centre-Ville. Tous ces secteurs ont été acquis par EPORA puis la Commune, effectivement démolis et réhabilités.
Par avenant n°1 en date du 5 janvier 2005, un nouveau secteur d'intervention avait été
ajouté, l’îflot Durafour dans la perspective de la réalisation de la ZAC COTE GRANGER. Ce
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À Page 18 sur 52 secteur a été transféré par la suite sur la nouvelle convention opérationnelle relative à la ZAC COTE GRANGER.
Par avenant n°2 en date du 3 février 2007, le secteur Jardin Prost Grivet a été
légèrement agrandi.
Par avenant n°3 en date du 20 septembre 2007, les modalités de revente ont été modifiées, le prix de cession facturé par EPORA à la Commune passant de 40% à 60% du prix de revient.
Par avenant n°4 en date du 22 décembre 2010, le secteur Îlot Durafour était légèrement élargi.
Monsieur le Maire vous informe qu'EPORA en date du 17 janvier 2023, précise que le solde des dépenses restant dû par la Commune de Lorette au titre de ladite convention s'élèverait à 5 867, 59 € sans que la Commune n’en connaisse le détail et n’ait pu obtenir les justificatifs ad hoc. Le Conseil d'Administration de l’'EPORA a délibéré favorablement sur l'abandon de cette créance et sur la résiliation de cette convention qui n’a plus lieu d'être.
Monsieur le Maire vous précise que de la même façon, un abandon de créance de 15 993, 27 € avait pu être concédé à la Commune par EPORA pour la convention B 015 sur la requalification du site Adèle Bourdon alors qu'EPORA était dans l'incapacité de justifier les dépenses afférentes.
Aussi, Monsieur le Maire vous propose de :
1) ACCEPTER la proposition d'abandon de créance de 5 867, 59 € d'EPORA à la Commune de LORETTE, représentant des dépenses qui auraient pu être effectuées par cet opérateur dans le cadre de la convention B026 ;
2) ACCEPTER les termes de l'avenant n°5 à la convention opérationnelle entre la Commune de LORETTE, et EPORA signée le 28 avril 2003, modifiée le 5 janvier 2005, le 3 février 2007, le 20 septembre 2007 et le 22 décembre 2010 prévoyant un abandon de créances de 5 867, 59 € TTC et la résiliation de ladite convention ;
3) L'AUTORISER, lui ou un adjoint dans l’ordre du tableau à signer l'avenant n°5 ci- joint.
M. DI GUSTO Dominique demande s'il est bien sérieux de la part d'EPORA d'émettre des factures sans justificatif.
M. le Maire confirme que c'est en effet lamentable, d'autant plus qu'il s'agit d'un établissement public foncier d'Etat.
de son Président.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ss: Page 19 sur 52 N°B026|
AVENANT N°5 À LA | co | EPORA Étabissement public fencier Au cœur de La région Auvergne-Rhône-Alpes Page 1/2
AVENANT N°5 A LA CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE LORETTE,
ET L'EPORA
(CENTRE VILLE - B026)
D'une part,
La Commune de LORETTE, représentée par Monsieur Gérard TARDY, Maire de la Commune de
Lorette, dûment habilité(e) à signer le présent avenant par délibération de l'assemblée
délibérante en date du
Ci-après désignée par « la Commune »,
Et
D'autre part,
L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n°
22/178 du Conseil d'administration de l'ÉPORA en date du 25 novembre 2022, approuvée le
par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
PROD_.CONV_001_.FO008_ Avenant CO PP12025, 000
EX.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 20 sur 52 N°8026
EPORA Étabiissement public foncier
Au eœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpas
AVENANT N°5 A LA
co | Page 2/2
_—— , A PR LL —
PRÉAMBULE
Par convention en date du 28 avril 2003, la Commune de LORETTE a confié le soin à l'EPORA de
procéder à l'acquisition des tènements bâtis dégradés sis sur la Commune de Lorette et à réaliser
des travaux de requalification foncière et des études s'y rattachant, dans le périmètre défini.
Cette convention B026 a été modifiée par quatre avenants :
- Avenant N°1 du 5 janvier 2005, concernait l'extension du périmètre d'intervention sur l'ilot
A Durafour,
- Avenant N°2 en date du 3 février 2007, concernait l'extension du périmètre sur le secteur
Prost Grivet,
- Avenant N°3 en date du 20 septembre 2007, concernait la mise en place de nouvelles
modalités de revente,
- Avenant N°4 en date du 22 décembre 2010, concernait l'extension du périmètre sur l'ilot Charles de Gaulle.
Le présent avenant permet de clôturer cette convention B026.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — L'objet de l'avenant
Le présent avenant N°5 à pour objet de résilier ladite convention.
Le solde des dépenses restant dû par la Commune de Lorette au titre de la convention s'élève à la sommé de 5 867.59 € TIC.
Toutefois, par délibération en date du 25 novembre 2022, le Conseil d'Administration de l'EPORA
a délibéré favorablement sur l'abandon de cette créance.
La résiliation prendra effet à la date à laquelle le présent avenant sera exécutoire.
Fait à Saint-Etienne, le ESS
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune de LORETTE Pour l'EPORA
Monsieur le Maire - La Directrice Générale
Florence HILAIRE
PROD_CONV_001_FO008_Avenant CO PP12025_D00
ed
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 21 sur 52 2023-01-08- BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE DE L’'EXERCICE 2022
L'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'établissement par la Commune d'un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan, pour l’année 2022, retrace les opérations effectuées par la Commune. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles de la signature des actes notariés par Monsieur le Maire ou son représentant,
En termes d'acquisition, aucun acte n’a été signé.
Parallèlement, la Commune a vendu un garage 51 rue Jean Jaurès et a cédé une emprise de voirie, rue Voltaire.
Pour conduire cette politique, la Commune, parallèlement à sa propre intervention, a signé une convention le 6 mars 2018 avec EPORA, dans le cadre de portages fonciers, pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Côte Granger. Il a été décidé qu'avant chaque acquisition par EPORA, le Conseil Municipal devra préalablement accepter le principe et le montant d'acquisition. En 2022, EPORA a pu acquérir les parcelles E 136 (80m°) et E 137 (65 m2) pour 110 000 euros (immeuble consorts RIOUFFREYT).
Monsieur le Maire vous propose d’en prendre acte.
Le Conseil Municipal en prend acte.
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Page 24 sur 52 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 2023-01-09- LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D'UNE
PARTIE DE LA VOIRIE PUBLIQUE HAMEAU GIRARD
Monsieur le Maire vous informe que Madame Martine CORTIAL lui a fait part de son souhait de pouvoir acquérir un espace du domaine public situé Hameau Girard au droit de sa propriété au numéro 7, qui constitue un délaissé de voirie, en échange d'une bande de terrain aujourd’hui affecté de fait à la circulation routière, cadastré section B numéro 1308.
Monsieur le Maire vous informe que pour pouvoir vendre cet espace aujourd’hui domaine public métropolitain, Saint Etienne Métropole, gestionnaire de la voirie, doit au préalable en effectuer sa désaffectation. La Ville de Lorette, qui en retrouve alors la gestion, peut effectuer les démarches de déclassement du domaine public, puis de cession.
Saint-Etienne Métropole par décision n°2022-01222 en date du 13 décembre 2022, a procédé à la désaffectation de l'usage de cet espace de 29 m°, cadastré temporairement section B numéro 1309. Un arrêté de voirie portant alignement avait été préalablement établi le 30 novembre 2021.
Monsieur le Maire précise que cet espace ne présente plus aucun intérêt pour la
Commune, ni pour les usagers.
VU, le Code Général des collectivités territoriales,
VU, le code de la voirie routière et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-21
VU, la décision du Président de Saint-Etienne Métropole n°2022-01222 en date du 13 décembre 2022,
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'approuver le principe de déclassement d’une partie de la voirie communale Hameau Girard, cadastrée temporairement section B numéro 1309 pour 29 m° selon le plan ci-joint ;
2) De décider le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement de ladite voirie communale ; les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que le nom du commissaire enquêteur, seront précisés par arrêté du Maire ;
3) De préciser que le déclassement sera prononcé par délibération du conseil
municipal à l'issue de l'enquête publique ;
4) De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
M. le Maire explique la parcelle 1309 était une boutasse qui s'est remblayée et sert aujourd'hui de parking, mais cela bloque l'accès à la parcelle 1307. La propriétaire de la parcelle 1308 a demandé à racheter cette parcelle. Il est nécessaire de procéder au déclassement de ce morceau de voirie communale pour pouvoir la vendre mais avant cela, il faut réaliser une enquête publique.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Ï Page 25 sur 52 Commune
LORETTE (123}
Numéro d'ordre du document
d'arpantage : 1296 F
Document vérifié et numéroté le 16/12/2021
ACDIF SAINT-ÉTIENNE
Par LECAME Saypheth # Géomètre du Cadastre
Signé
POLE DE TOPOGRAPHIE
ET DE GESTION CADASTRALE
8, Rue de la Convention
42023 SAINT ETIENNE
Téléphone : 04 77 47 62 60
ptac.loire@dgfip finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION et (An. 25 du décref n° Es du 30 avril 1855) °
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires quixies (3)
a été établi (1) . 6% So
À - D'après les indications qu'ils ont foumies au gè ï
B - En conformité d'un piquetage . TT Mo effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage anse Pomege, dont copie ci-jointe, dressé
le par $ géomètre à
Les propriétaires dégednt avoir pris connaissance des informations portées
au dos de Ia Mise 6463. C .
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Section B
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Qualité du plan * Plan non régulier
Echelte d'ongine : 1/2000
Echelle d'édition . 1/250
Date de l'édition : 16/12/2021
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par BLANCHARD {2
Réf.: 210532
Le 16/12/2021
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Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 26 sur 52 2023-01-10- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVIC BLI COMMUNAL D'EAU POTABLE POUR 2021
Monsieur le Maire vous présente les rapports annuels sur le prix et la qualité du service communal d’eau potable pour l'exercice 2021 établis par Saint-Etienne Métropole compétent depuis le 1® janvier 2016 en matière de distribution de l’eau potable, ainsi que les rapport RPQS sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que ceux établis par le délégataire de service public, STEPHANOISE DES EAUX sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable de la Métropole de Saint Etienne Métropole, sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de la commune de Lorette.
Le Conseil Municipal en prend acte,
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Monsieur le Maire vous présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif élaboré par Saint-Etienne Métropole, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ainsi que celui établi par le délégataire de service public sur la commune de Lorette plus spécifiquement pour l'exercice 2021.
Monsieur le Maire vous rappelle que la Métropole Saint-Etienne Métropole est
désormais compétente en matière d'assainissement, suite au transfert de la compétence
qui est intervenu le 1® janvier 2011, et qu'ainsi, ces rapports n’ont qu'un but informatif pour les élus communaux.
Ces rapports ont été présentés en Conseil Métropolitain après avoir été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint Etienne Métropole.
En vertu de l’article D 2224-3 du CGCT, le Maire doit présenter au Conseil Municipal les rapports qu'il a reçus des établissements publics de coopération intercommunale.
Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole.
M. LEQUEUX Julien demande jusqu'à quand la délégation de la Stéphanoise des Eaux court.
M. le Directeur des Services Généraux indique fin 2024.
Le Conseil Municipal en prend acte.
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Page 34 sur 52 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 2023-01-12- I NSTRUCTION D'UN NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire vous rappelle que la Ville est l’un des copropriétaires d’un immeuble sis 7 rue Jean Moulin dénommé « Résidence Ilot Jean Moulin ». Celui-ci accueille depuis 1993 au rez-de-chaussée, la Médiathèque-ludothèque et au R+1, le restaurant scolaire pour les enfants de l’école primaire et du CLSH municipal.
Le plan de mandat 2020-2026 prévoit la réalisation d'un lourd investissement afin de réhabiliter la Médiathèque et le restaurant scolaire; Initialement, il avait été prévu d'inverser les deux espaces afin de donner plus de surface à la Médiathèque qui en manque cruellement.
. Cependant, le gain de surface était très faible. De plus, la perspective de financements très importants de la part de Saint Etienne Métropole dans le cadre du Plan de relance métropolitain (3 millions d'euros pour 3 projets), du Département de la Loire et de la DRAC si les surfaces créées sont suffisantes, a incité l’équipe municipale à envisager un réaménagement beaucoup plus ambitieux.
Désormais, le projet retenu consiste en la création d’un nouveau bâtiment de restaurant scolaire jouxtant l’immeuble et l’utilisation du rez-de-chaussée du bâtiment existant pour la ludothèque et le niveau R+1, pour la seule médiathèque.
Monsieur le Maire vous rappelle que pour la Médiathèque-Ludothèque, la Commune de Lorette a déjà délibéré pour solliciter des subventions pour le seul aménagement de la Médiathèque soit un investissement de 720 387 €, la Direction Régionale à l'Action Culturelle au titre de la Dotation Globale de Décentralisation (le plus important possible), le Département de la Loire au titre de l’appel à partenariat pour le développement des Bibliothèques dans la Loire (70 000 €}, la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire et Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues).
Monsieur le Maire vous informe que pour le restaurant scolaire, conformément aux délibérations précédentes, Saint-Etienne Métropole va être prochainement sollicitée dans le cadre du plan de relance métropolitain équivalent à 50% du reste à charge pour la Commune (déduction faite des subventions obtenues), tout comme la Caisse d’Allocations Familiales.
Monsieur le Maire vous informe que la création de ce nouveau restaurant scolaire semble éligible à la Dotation DETR 2023 accordée par l'Etat au titre des opérations scolaires « construction, extension et amélioration des cantines »,
Monsieur le Maire précise que la Commune de Lorette pourrait solliciter le financement apporté par l'Etat au titre de la DETR-2023, sur le seul aménagement du restaurant scolaire (la bibliothèque n'étant pas éligible) soit une dépense subventionnable de 904 562 €. Elle sollicite de ce fait une somme de 226 140 €, soit un taux de 25% au titre de la DETR-2023.
Monsieur le Maire vous invite à l’autoriser à déposer ce dossier de subvention susvisé dans le cadre de l’appel à projet DETR 2023.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 | Page 35 sur 52 M. le Maire effectue un historique de la réflexion sur ce projet, qui a été précédé jadis par l'acquisition de la parcelle d'emprise du futur restaurant scolaire qui n'avait que peu d'intérêt pour le baïlleur social. Cette parcelle est limitrophe du parking devant la salle Jean Rostand. La Commune souhaite rechercher les fonds du plan métropolitain ; ces crédits sont d'autant plus intéressants qu'ils permettent la prise en charge par la Métropole, de 50% du reste à charge des dépenses, après déduction de l’ensemble des autres financements extérieurs. Il s'agit de l'une des meilleures décisions que Saint Etienne Métropole ait pu prendre. La Commune ne pouvait pas démontrer que ces deux aménagements seraient réalisés dans le même bâtiment. Saint Etienne Métropole demandait qu'il y ait une liaison entre le nouveau restaurant et la partie Médiathèque. L'entrée de dans ce restaurant va être effectuée par l'allée actuelle. Le restaurant scolaire est lié par les sanitaires et par un couloir pour permettre aux enfants d'accéder à la Médiathèque. Cette liaison sera enterrée et sera invisible sous le remblaï existant.
M. LEQUEUX Julien, pour reprendre les fameux courriers que M. le Maire lui adresse aux frais du contribuable indique qu'il est faux de dire que le plan de mandat 2020-2026 incluait ces travaux de médiathèque et de restaurant scolaire. Seul le déménagement de la Médiathèque était évoqué. Il relève que la majorité pilote dans l'opacité, sans consultation de l'opposition, ni des usagers, sans transmission d'aucun document comme l'a rappelé à de nombreuses reprises MME GASSA Amelle, sans que la majorité ne connaisse le nombre d'adhérents de la Médiathèque. Il refusera de voter.
M. le Maire note qu’une fois de plus M. LEQUEUX Julien a fait un exposé d’une malhonnéteté sans nom. Il est totalement faux de dire qu'il n'y a pas eu de concertation. Il lui demande s'il lit bien les comptes-rendus qui lui sont adressés. Tout cela a été discuté en commission travaux, dont fait partie l'opposition. M. le Maire rappelle que le programme de campagne ne peut pas tout écrire mais que l'essentiel a été écrit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
VOTE « Refus de vote » : M, LEQUEUX Julien
2023-01-13- DOSSIER REFECTION DE LA TOITURE D MPL PORTIF MENDES FRANCE : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Ce point est présenté par M. RAIÏA Gilles.
Monsieur le Maire vous informe que la toiture du complexe sportif Pierre Mendès France ainsi que le logement de fonctions connait depuis quelques mois, des fuites importantes, ce qui nécessite d'envisager la réfection totale de l'étanchéité de la toiture pour 1610 m?, Le coût total estimé des travaux serait de 88 776 €.
Monsieur le Maire vous informe que la réfection de cette toiture semble éligible à la Dotation DETR 2023 accordée par l'Etat au titre des opérations secteurs Sports, Loisirs, culture — sous-section « salles polyvalentes, salles à vocation sportive »
Monsieur le Maire précise que la Commune de Lorette pourrait solliciter le financement apporté par l'Etat au titre de la DETR-2023, sur la réhabilitation de la toiture du complexe sportif Pierre Mendès France soit une dépense subventionnable de 88 776
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À. Page 36 sur 52 €. Elle sollicite de ce fait une somme de 22 194 €, soit un taux de 25% au titre de la DETR-
2023.
Monsieur le Maire vous invite à l’autoriser à déposer ce dossier de subvention susvisé dans le cadre de l’appel à projet DETR 2023.
M. le Maire indique à M. LEQUEUX Julien que ces dépenses ne faisaient pas partie du programme de campagne et lui demande ce qu'il faut faire.
M. LEQUEUX Julien note que cela n'a rien à voir car H s'agit d’un impondérable. Il relève qu'il n'y a pas que la toiture à refaire, l'équipement est vieillissant. Maïs cela fera peut-être partie d'un prochain programme de campagne.
de son Président.
2 -01-14- : OMAINE DES PROVEN
Monsieur le Maire vous informe que par délibération, le Conseil Municipal avait accepté le transfert de la voirie et de ses espaces verts par les copropriétaires du premier lotissement qui s'était baptisé « lotissement des Provendes » sans suggérer d’autres noms pour désigner la voirie qui le dessert suivant le plan ci-joint. Avec la remontée de la compétence Voirie à Saint Etienne Métropole, cette rue est devenue métropolitaine. Depuis la délibération du 1* juillet 2002 qui a accepté la cession des voiries et des espaces verts, l’adressage ne posait pas de problème.
Avec la réalisation récente d’un deuxième lotissement dont la voirie reste privée, vu qu’elle ne pouvait pas rentrer dans la voirie métropolitaine, il convient pour officialiser l'adressage de ces nouveaux pavillons qu'un nom officiel de rue desservant les deux lotissements soit défini.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De dénommer la voie tracée en vert sur le plan ci-joint, « rue du Domaine des Provendes » ;
2) Del’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment en transmettant cette délibération aux propriétaires de cette voie, à la Poste et au service du cadastre de Saint-Etienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rouve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
1 Page 37 sur 52 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Lotissement le Domaine des Provendes
AA 246 © DÉFIR 2022
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 PT. Page 38 sur 52 2023-01-15- COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIRS
Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des
droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
7 lotissement Le Clos des Combes, B 1234, 1218, 1219, 1225, 1232 et 1244
appartenant à M. Joseph GUICHARD ;
- 115 rue Jean Jaurès, D 114 appartenant à M. Yannis BELKORCHIA ; - 8 place Neyrand, H 699, 780 et 783 appartenant à M. Yannis MARZOUGUI ; - 4 lotissement Le Clos des Combes, B 1226, 1228, 1237, 1218, 1244, 1232, 1225, 1219 appartenant à M. Khaled CHAOUCHE ;.
- Lieu-dit la Grande Ecluse, C 1002 appartenant à M. Adrien FRANCON ; - 49 rue Adèle Bourdon, E 366 appartenant à SCI IMMOBILIERE LA GARE ; - 49 rue Adèle Bourdon, E 367 appartenant à SCI FLORENCE ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres sans limite de montant ainsi que de prendre toute décision concernant les avenants aux marchés sans limitation de montant et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2023-001 De rémunérer les membres du jury de concours, pour la maitrise d'œuvre en vue de la construction d’un théâtre, en qualité de personnalités justifiant de la qualification professionnelle
- M. Pierre Eric MONIN, Architecte DPLG ;
- M. Thierry SAUNIER, Architecte DPLG ;
- M. Olivier PINET, Architecte DPLG ;
Une première session pour proposer une liste de candidats admis à présenter une offre et une seconde session pour proposer la notification du titulaire du marché conformément à l’article R2162-22 du code de la commande publique.
La rémunération est de 600 € HT par session pour les membres du jury ci-dessus.
2023-002 D'accepter et de signer le nouveau contrat de location d’un an de deux TPE (Terminaux de Paiement Electronique) destinés aux services ANIMATION et CULTURE, proposé par la société NOELSE FRANCE 11, place François MITTERAND CS 11024 49 055 ANGERS cedex 02 :
. Un TPE fixe pour le service ANIMATION installé au Pôle Jeunesse, moyennant le loyer mensuel de 17,90 € HT (21,48 € TTC) ;
. Un TPE nomade (GPRS) pour le service CULTURE, moyennant le loyer mensuel de 32,00 € HT (38,40 € TTC);
2023-003 D'accepter la proposition financière de la société CLOS MAX Zac des plaines 42160 BONSON de rajouter, pour des raisons techniques et de sécurité, un portillon avec un seul vantail, une barrière sélective et une clôture barreaudée dans le cadre des travaux d'aménagement du Parc Aragon pour un montant HT de 7 473,00 euros, soit pour un montant TTC de 8 967,60 euros.
Ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément aux articles R. 2122-1à R. 2122-11 du code de la commande publique ;
+. Page 39 sur 52 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 2023-004 D'accepter et signer une modification de marché avec la société CLOS MAX Zac des plaines 42160 BONSON, relatif aux travaux d'aménagement du parc Louis Aragon (Lot n°2 Serrurerie) pour un montant HT de 3 971,00 Euros, soit pour un montant TTC de 4 765,20 Euros en raison d’une modification du programme technique au niveau du portail ;
2023-005 De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture et livraison de livres, destinés à renouveler l'offre de la médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un montant 1 824,00 € TTC ;
2023-006 De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42400 SAINT CHAMOND, la fourniture et livraison de livres non scolaires destinés aux élèves de l’école Ecole Marie-Curie pour un montant 1.308,53 € TTC (1 240,31 € HT TVA à 5.5 %) ;
2923-007 De confier à la société Go 2 Roues 43, rue de Turbigo 75003 PARIS, la fourniture
d’un scooter électrique pour la police municipale, pour un montant de 6 133,00 € TTC (5 110,84 € HT) ;
2023-008 De confier à la compagnie Afozic 55, Quai de Warens 74700 SALLANCHES, la production d’un spectacle déambulatoire « La fanfare de Noël » pour les festivités du 8 Décembre 2022, pour un montant de 1 800,00 € TTC avec TVA à 5.50 % (frais de transport inclus) ;
2023-009 De confier à L'HOTEL VULCAIN, 1, rue du puits Gillier 42132 L'HORME,
l'hébergement des artistes et techniciens des spectacles du 8 Décembre 2022, pour un montant de 717,55 € TTC (614,82 € HT) taxes de séjour comprises (TVA à 10% et 20%);
2023-010 De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 Lorette, le remplacement de quatre pneumatiques type Hiver du véhicule Dacia Duster FT 836 ZG de la police municipale, pour un montant total de 565,36 € TTC, soit 471,13 € HT ;
2023-0141 De confier à la société Vincent Desvignes ingénierie SARL 46, rue de la Télématique 42000 SAINT ETIENNE, une modification n°2 du marché de Maîtrise d'œuvre suite à une modification du programme techniques relatif au projet de travaux de création d’un réservoir pour les besoins en eau de Lorette, pour une prestation complémentaire et la rémunération associée pour un montant forfaitaire de 5 040,00 € TTC (4 200,00 € HT).
Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
PRO - Etudes de Projet : dossier de conception détaillée /
prescriptions techniques / plans et carnets de détails / nouvelles 3 000,00 € HT | réunions
| ACT : mise au point du marché de travaux notifié en fonction du | nouveau projet validé 1 200,00 € HT
Montant initial du marché :
“ Taux de la TVA : 20,0 %
" Montant HT : 14 000, 00 €
« Montant TTC : 16 800, 00 €
Montant du marché après avenant n°1 :
" Taux de la TVA : 20,0 % À.
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 40 sur 52 s Montant HT : 15 400, 00 €
« Montant TTC : 18 480, 00 €
Nouveau montant du marché :
" Taux de la TVA : 20,0 %
s Montant HT : 19 600, 00 €
" Montant TTC: 23 520,00 €;
2023-012 de confier aux Ets SCHMITH ZI ZTELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la
fourniture de 900 litres de gazole à livrer aux services techniques à Lorette, au prix de 1 661,40 € TTC (1 384,50 € HT);
2023-013 De confier à la société PLESSIER ETANCHEITE, 24 rue Henri Matisse- 07 500
GUILHERAND GRANGES, la réalisation de travaux d'étanchéité sur les toitures de
l'ancienne caserne des pompiers et la réparation du caniveau n°2 du complexe sportif, pour un montant total de 6 000,00 € TTC (5 000,00 € HT):
° 1 320 € TTC, Fonction 025, Service EX CASERNE ;
° 4 680 € TTC, Fonction 411, Service COMPLEXE SPORTIF ;
2023-014 De confier à la société THONNERIEUX 2, rue Antonin Prost 42420 LORETTE, la
fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif pour 200 personnes, à l’occasion des vœux du maire 2 Janvier 2023, au prix unitaire de 20,00 € TTC la part (soit un montant de 4 000,00 € TTC) ;
2023-015 De confier à la brasserie Le VIP 57, chemin de Pompey 42800 GENILAC, la restauration des artistes, techniciens des spectacles du 8 Décembre 2022, pour un montant de 385,73 € TTC (347,40 € HT- taux de TVA multiple) ;
2023-016 De confier à la société Bucher municipal coudes ZA Perrache 63114 COUDES, la
fourniture de disque d'épandage du disperseur de sel sur le camion Renault Midlum pour un montant total de 410,10 € TTC (341,75€ HT) ;
2023-017 De confier à l'Ecole de conduite Libération, 2 Rue Simone de Beauvoir 42580
L'ETRAT, la formation « Permis de conduire catégorie C », destinée à Messieurs MARY et
STRAMANDINO, agents du centre technique municipal, pour le montant par agent de
1895,00 € TTC (1 579,17 € HT) soit 3 790 € TTC (3 158, 34 € HT);
2023-018 De confier à la société Activ réseaux Btim sas 32, rue Dorian 42700 Firminy, une
prestation de levé topographique pour réservoir plan d'eau, pour un montant d'honoraires de 840,00 € TTC (700,00 € HT) ;
2023-019 De confier à la Coopérative de Compagnies et d’Artistes TRIB'’ALT sise 4 Rue du Quatre Septembre 07200 AUBENAS, trois séances d'éveil au conte « Les saisons de Romarine la lutine » (interventions artistiques et pédagogiques) produites pour les enfants du Relais Petite Enfance de la Commune, réparties durant le premier trimestre 2023, moyennant la somme de 2 850,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus) ;
2023-020 De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42400 SAINT CHAMOND,
la fourniture et pose de 2 tôles en inox strié au Canal de Zacharie pour un montant de 912,00 € TTC soit 760,00 € HT fonction 823 Espaces verts, service CANAL ZACHARIE ;
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 AT Page 41 sur 52 2023-021 De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, la mise en place d'un module de Déclaration Sociale Nominative sur le logiciel SIRH CARRUS pour le service du Personnel, pour un montant de 4 680,00 € TTC (3 900 € HT) et un abonnement mensuel de 288 € TTC (240 €HT);
2023-022 De confier à la société AWS 97 rue du Général Mangin 38100 GRENOBLE, la mise en œuvre d'une extension API de la plateforme de marchés publics Aws-Loire pour le suivi automatique des attestations fiscales et sociales, pour un montant annuel de 498,00 € TTC (415,00 € HT) ;
2023-023 De confier à la société BUREAU VALLEE OSBI sise ZI Givors 2 vallées 69700 GIVORS, la fourniture d'un perfo-relieur électrique pour les services administratifs de l'hôtel de ville, pour un montant de 566,99 € TTC (472,49 € HT);
2023-024 De confier à la société LOGITUD Solutions ZAC du Parc des Collines, 53, rue Victor Schælcher 68200 MULHOUSE, un contrat de maintenance (comprenant également l'assistance téléphonique, les mises à jour et les informations nécessaires au personnel) des logiciels de gestion des actes d’état-civil SIECLE, du module d'échanges COMEDEC sur l'état-civil et de gestion du recensement citoyen AVENIR, installés sur le système informatique de la Mairie, moyennant les redevance annuelles (révisables) suivantes: * Maintenance du Logiciel de gestion des actes. d’état-civil. SIECLE, moyennant l'abonnement annuel de 683,75 € TTC (569,79 € HT);
° Maintenance du module d'échanges COMEDEC sur l'état-civil, moyennant l'abonnement annuel de 386,26€ TTC (321,88 € HT);
+ Maintenance du Logiciel de gestion du recensement citoyen AVENIR, moyennant l'abonnement annuel de 455,08 € TTC (379,23 € HT);
Ce marché s’exécutera à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 et sera tacitement reconductible pour des périodes d’un an dans la limite deux reconductions maximum.
2023-025 D'accepter et signer la modification n°2 de l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, concernant la Fourniture et l’Entretien de vêtements de travail destinés aux services techniques, passé avec la société MAJ ELIS SERVICES, qui a pour objet de prolonger la durée du marché sans modifier le montant annuel maximum de l’accord-cadre initialement fixé à 4 800,00 TTC (4 000,00 € HT) La fin de marché prévue le 31.12.2022 est reportée au 31.01.2023 ;
2023-026 De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H. à l’occasion des vacances scolaires de Noël 2022, accompagnés de leurs animateurs, les animations ci-dessous, aux dates définies ci-après :
Animations | Montants TTC
JOUE CLUB 42 ST CHAMOND (Lots pour loto) . 35,09 €
SUPER U 42 L'HORME (Lot pour loto) L 24,99 €
BRICKS 4 KIDZ 69 LYON (Atelier LEGO motorisé) 690,00 €
CINE CHAPLIN 42 RIVE DE GIER (Séances de cinéma) 308,00 €
EVIDANZE 42 ST CHAMOND (Animation danses) 105,00 €
SOCCER VALLER 42 L'HORME (Football en salle) 200,00 €
TOP EAT 42 LA GRAND CROIX (Tacos) 378,00 €
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 KT Page 42 sur 52 UNE CIGALE DANS LA FOURMILIERE 69 GIVORS (Fabrication de 320.00 € cosmétiques) ’ LASER GAME 42 ST ETIENNE (Jeux de laser en salle) 754,00 € LE CONTE ET CLAIRE 42 ST ETIENNE (Contes) | 527,50 € TORTUGA SEVEN SQUARES 42 ST ETIENNE (Bowling) | 306,80 € YES HIGH TECH 42 ST ETIENNE (Jeux de laser en salle) | 527,50 € BLUE SOURCE EVENTS (Père Noël) | 960,00 € |
2023-027 De proposer une animation pour la soirée des vœux du Maire le jeudi 5 Janvier 2023 par la société Blue Source Events, sise 23 quai de Branly 69005 Lyon pour un montant de 1 560,00 € TTC ;.
2023-028 De confier à la société EKSAE 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot - 92500 RUEIL MALMAISON, l'abonnement SAAS SIRH CARRUS pour le logiciel utilisé par le service du personnel, pour un montant mensuel de 422,54 € TTC (352,12€ HT);
2023-029 De confier à la société THONNERIEUX 2, rue Antonin Prost 42420 LORETTE, la
fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif pour 70 personnes, à l’occasion des vœux au personnel municipal le 5 Janvier 2023, au prix unitaire de 20,00 € TTC la part (soit un montant de 1 400,00 € TTC) ; ‘
2023-030 De confier à la société EUROMED-AAWYX 2, allée de l'Industrie 42 420
LORETTE, la fourniture de sacs poubelles pour la bourse de balayage, pour un montant de 1 070,04 € TTC (891,70 € HT);
2023-031 De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 Lorette, le
changement d’un pneumatique du véhicule Renault Master AE 239 WX du centre technique municipal, pour un montant total de 281,42 € TTC, soit 234,52 € HT;
2023-032 De confier à la société SAS SEDI BP 72002 - 30 702 UZES cedex, la fourniture
d'un tapis de tables de réception pour l'hôtel de ville, pour un montant total de 637,20 € TTC (531,00 € HT), frais de port inclus ;
2023-033 De confier à la société de production Jean Marc DUMONTET Production 14, rue
du Palais de l’'Ombrière 33000 BORDEAUX, la production du spectacle « VERINO FOCUS » pour un montant de 14 242,50 € TTC (13 500,00 € HT - TVA 5,5 %), comprenant les frais de VHR (Voyage, hébergement, restauration), toutefois les frais de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune.
2023-034 De confier à l'association loi 1901 La Troupe « Les Loges » 2960, route de Montieux 42740 ST PAUL EN JAREZ, la production du spectacle « Silence on tourne » pour un montant forfaitaire de 1 500,00 € TTC (exonéré de TVA), comprenant les frais de VHR (Voyage, hébergement, restauration), toutefois les frais de catering et de technique (sonorisation, éclairage) sont en sus à la charge de la Commune ;
2023-035 De confier à Mme FURMINIEUX Pauline, établie sous le nom commercial
VERONIQUE Fleurs 10, rue Louis pasteur 42 320 LA GRAND’ CROIX (SIRET 888446184 00010) la décoration florale pour les cérémonies de vœux du 2 et du 5 janvier 2023 pour un montant total de 304,50 € TTC ;
e
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 43 sur 52 2023-036 de confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42420 LORETTE, les études géotechniques de t type G1-PGC relatifs au projet de travaux de construction d'un théâtre, pour un montant de 3 364,80 € TTC (2 804,00 € HT);
2023-037 De confier à la société REXEL ZA du Sardon 42800 GENILAC, la fourniture d’un
réfrigérateur pour l’école maternelle Marie Curie, pour un montant de 411,66 € TTC
(343,05 € HT);
2023-038 D'accepter et signer la modification de marché n°1 (Remplacement de la lisse en chêne par une clôture en eucalyptus) du marché avec la société SAS RIVOIRE 494 Route. de Bayard 42580 La Tour en Jarez qui est le mandataire du groupement Rivoire sas - Parc -et sports, relatif aux travaux d'aménagement du parc Louis Aragon (Lot n°1 Espaces verts)
Montant initial du marché public :
. 321 745,20 Euros TTC (268 121,00 Euros HT). Taux de la TVA : 20 %
Montant de la modification (Plus-value) :
, 3 733,44 Euros TTC (3 111,20 Euros HT). Taux de la TVA : 20 %
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
e 325 478,64 € TTC (271 232,20 € HT). Taux de la TVA : 20%
2023-039 D'accepter et signer les contrats proposés par la société EQUATION 17-25 rue du Treyve - BP.101 - 42003 SAINT-ETIENNE, relatifs à l'approvisionnement en services de télécommunications visant à assurer la connexion aux réseaux de télécommunication de l'Hôtel de Ville par la fibre optique 2M/10M, pour une durée de quatre ans à compter du 1e Janvier 2023, moyennant l'abonnement mensuel de 179,00 € HT, ainsi que les services associés ci-dessous :
+ __ Trois connexions TO/IP en forfait illimité vers les fixes et gestion de 22 lignes SDA, moyennant l'abonnement mensuel de 103,80 € HT ;
+ __ Une connexion TO physique en forfait illimité vers les fixes et mobiles, moyennant
l'abonnement mensuel de 72,90 € HT ;
° Un forfait d'appels illimités vers les fixes en France Métropolitaine par ligne VGA (ligne analogique isolée 04 77 61 43 42), moyennant l'abonnement mensuel de 25,00 € HT ;
Les prix sont fixes durant la durée du contrat soit jusqu'au 31 Décembre 2026.
2023-040 D'abonner (ou réabonner) les différents services de la Commune aux magazines ci-après durant l'année 2023 :
Les services administratifs :
Magazines Editeur
La tribune le progrès - | PUBLIPRINT
VALLEE DU GIER
Le Relais Assistantes Maternelles :
| Titre | Editeur
| ASSMAT | Droit et société
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 NT Page 44 sur 52 Histoires pour les petits MILAN
+ CD + comptines
Le Centre de loisirs sans hébergement :
Titre Editeur
Journal de l'animation + carnets spéciaux MARTIN MEDIA
La Médiathèque Yves DUTEIL :
Titre Editeur
30 MILLIONS D'AMIS ARIWA
POMME D'API BAYARD
YOUPI BAYARD
JAIME LIRE + 2 BD BAYARD
J'AIME LIRE MAX+ HS BAYARD
IMAGES DOC BAYARD
Mes Premiers J'aime lire +CD BAYARD
BELLES HISTOIRES BAYARD
POPI BAYARD
NOTRE TEMPS BAYARD .
TOP SANTE EMAP
SCIENCE ET VIE JUNIOR + HS EXCELSIOR PUBLICATIONS
PSYCHOLOGIE FINEV
Je lis déjà FLEURUS
HISTOIRES VRAIES + HS FLEURUS
Mille et une histoires + HS FLEURUS
P'tites sorcières + HS FLEURUS
Les petites princesses 11n°+2hs FLEURUS
PAPOUM FLEURUS
Tout comprendre FLEURUS
Les p'tites filles à la vanille FLEURUS
COMMENT CA MARCHE +HS FLEURUS
PREMIERE HACHETTE
HISTORIA + HORS SERIES HISTORIA - TALLANDIER
60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS INC
+ 4 HORS SERIE
LE POINT LE POINT
LE PROGRES VALLEE DU GIER LE PROGRES
MORDELIRE MILAN
J'APPRENDS A LIRE MILAN
WAKOU +HS MILAN
WAPITI+HS MILAN
MANON + HS MILAN
JULIE + HS MILAN
KOLALA MILAN
HISTOIRE POUR PETITS MILAN
CA M'INTERESSE PRISMA PRESSE
CAPITAL PRISMA PRESSE
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 45 sur 52 28 FEMME ACTUELLE | PRISMA PRESSE
GEO | PRISMA PRESSE
LE JOURNAL D'ARTHUR ET PIROUETTE S.P.A. JEUNESSE
2023-041 De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Mûriers 69740 GENAS, la fourniture de différents panneaux de signalisation routière (avec boulonnerie) à installer sur les voiries de Lorette, pour un montant de 452,72 € TTC (377,27 € HT), frais de port compris ;
2023-042 De confier à la société Maison DOREY 24 Rue Jean Jaurès 42420 LORETTE, la
gravure de cinq médailles de la ville, pour un montant total de 350 € TTC ;
2023-043 De confier à la société Garage AD Faure 4, rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la maintenance curative (Neiman bloqué) du véhicule immatriculé BH-662-HZ des services techniques, pour un montant de 1711,20 € TTC (1 426,00 € HT) ;
2023-044 De confier à la Marbrerie MONCHAND sise 20, route de Fouay 42400 St CHAMOND, les travaux de nettoyage (démontage, mise en décharge, creusement, exhumation des corps et repose de la dalle) de la concession I-67 au cimetière de Lorette, pour un montant de 670,00 € TTC (la fourniture de caisses ou cercueil sont en sus selon les besoins) ;
2023-045 D’accepter et signer le contrat proposé par la société KONICA MINOLTA 365 route de Saint Germain 78420 Carrières sur Seine, relatif la fourniture d’une imprimante couleurs multi-fonctions de l'accueil du Pôle Jeunesse (modèle Business hub C33201 40201 pour un montant de 949,00 € HT - 1 138,00 € TTC) et sa maintenance sur cinq ans à compter de leur installation, moyennant le coût copie unitaire noir de 0,006 € HT et le coût copie unitaire couleurs de 0,06 € HT avec reprise de l’ancienne imprimante noir et blanc ;
2023-046 De confier à la société CG CARROSSERIE 4, rue Emile Zola 42420 LORETTE, la
maintenance curative (Remplacement de la serrure de la porte arrièré) du véhicule immatriculé AE-239-WX des services techniques, pour un montant de 422,44 € TTC (352,03 € HT);
2023-047 De confier à la société PHEM SA 21, allée Louis Breguet 93420 VILLEPINTE, la fourniture de 20 seaux de 25 kg d’enrobé à froid, destinés aux services techniques, pour un montant de 2 089,80 € TTC (1 741,50 € HT);
2023-048 De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42400 SAINT CHAMOND, la réalisation d’un support en tube pour le carnaval pour un montant de 222,00 € TTC soit 185,00 € HT ;
2023-049 De confier aux Ets RELAIS Pneus 7, Plaine de Grézieux 42420 Lorette, le
changement d'un pneumatique du véhicule électrique du bassin, pour un montant total de 261,00 € TTC, soit 217,50 € HT;
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À ‘ Page 46 sur 52 2023-0590 Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet d'y fonder la sépulture particulière de la famille NAVARRO indiquée comme suit : Durée : 50 ans
À compter du : 08/12/2022
De 4,80 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n°67 section I
Pour un montant de 1 670, 40 €
Au titre de la délégation « De fixer l’ensemble des tarifs qui n’ont pas un caractère fiscal »
2023-051 De fixer les tarifs communaux des prestations proposées par la Ville lors de la manifestation culturelie du 8 décembre 2022, organisée Place du Ille Millénaire ainsi qu'il suit :
+ Tour de manèges (unité) 1,00 € + Crêpe (unité) 1,00 € + Marrons chauds et churros (unité) 1,00 € + Pêche aux canards et aux cadeaux (unité) 1,00 €
2023-052 De fixer les tarifs communaux aux usagers du service municipal d'accueil des enfants à la structure Pôle Jeunesse « les Galapias.», pour le périscolaire, les mercredis et pendant les vacances scolaires en fonction du quotient familial (QF) de la famille de l'enfant accueilli, ainsi qu'il suit à compter du 1® janvier 2023 :
VACANCES SCOLAIRES*
MONTANT QF JOURNEE 12 JOURNEE - 4 ans ***
0 € à 1000 € 3,00 € 1,50 €
1 001 € à 1 400 € 4,10 € 2,05 €
>1401€ 4,80 € 2,40 €
Hors Commune** 9,60 € 4,80 €
* Tarif d'accueil par enfant ne comprenant pas le prix du repas de la pause méridienne et les sorties extérieures (tarification complémentaire). Montant forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectué ;
** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette ; *** Matin ou après-midi à préciser lors de l'inscription ;
MERCREDIS *
ABONNEMENT | ABONNEMENT - 4 ans | OCCASIONNEL | OCCASIONNEL - 4 ans
MONTANT QF TRIMESTRIEL*** TRIMESTRIEL **** Dre He
0 € à 1 000 € 29,40 € 14,70 € 6,80 € . 3,40 €
1 001 € à 1 400 € 42,90 € 21,45 € 9,70 € 4,85 €
> 1401€ 53,40 € 26,70 € 12,20 € 6,10 €
Hors Commune** 96,00 € 48,00 € 13,20 € 6,60 €
* Tarif d'accueil par enfant ne comprenant pas le prix du repas de la pause méridienne et les sorties extérieures (tarification complémentaire) - hors vacances scolaires ; ** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 AT Page 47 sur 52 **+ Abonnement trimestriel forfaitaire quel que soit le nombre de jours dans le trimestre, quel que soit le nombre de jours de présence de l'enfant et le nombre d'heures effectué par jour de présence ;
*** Abonnement trimestriel forfaitaire quel que soit le nombre de jours dans le trimestre, le nombre de jours de présence de l'enfant et le nombre d'heures effectué par jour de présence, par demi-journée d'accueil. Matin ou après-midi à préciser lors de l'inscription ;
*%** Montant journalier forfaitaire quel que soit le nombre d'heures effectué par jour de présence ;
*##%%* Montant forfaitaire par demi-journée d'accueil. Matin ou après-midi à préciser lors de l'inscription.
PERISCOLAIRE *
ABONNEMENT | ABONNEMENT 2h | OCCASIONNEL | OCCASIONNEL
0 € à 1 000 € 32,80 € | 65,60€ | 2,20€ | 4,40 €
1 001 € à 1 400 € 47,70 € 94,40 € 3,10 € 6,20 € > 1401 € 59,50 € | 119,00 € | 3,70€ | 740€
Hors Commune** 71,30 € | 142,60 € | 440€ 880€
* Tarif d'accueil par enfant - hors mercredis et vacances scolaires (7h30-8h30, 16h30- 17h30, 17h30-18h30 ou 16h30-18h30);
** Dans le cas où aucun des représentants légaux ne réside sur Lorette ; *** Abonnement trimestriel forfaitaire quel que soit le nombre de jours dans le trimestre, le nombre de jours de présence de l'enfant et le nombre d'heures réellement effectué par jour de présence. Présence maximum sans possibilité de panachage ; #** Montant forfaitaire.
Au titre de la délégation « d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
| Dommage aux biens - Groupama - dégradation volontaire vitres Hôtel de
Ville et Jean Rostand 31/10/2021 3 326, 60€
Dommage aux biens - Groupama - dégradation potelet 76 rue Jean Jaurès - 1 027 20€
02/07/2020
Dommage aux biens - Groupama - choc véhicule sur candélabre Porte 3 332 00€ Ouest - 4/01/2022 !
Dommage aux biens - Groupama - dégradation volontaire salle Jean 2 752 20€
Rostand 31/05/2021 - règlement différé (déjà versé : 4 004€) '
Dommage sur véhicule - GAN - Véhicule municipal percuté 01/08/2022 - |
remboursement frais de remorquage (après règlement de 1900 € - reprise 280, 00 €
par assurance) |
Au titre de la délégation « D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;
+ Division parcellaire en vue d’un déclassement et d’une cession- rue Voltaire + Division parcellaire et reconnaissance de limites - emprise de voirie -71 rue du Pilat
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 À, Page 48 sur 52 + Division parcellaire et reconnaissance de limites - emprise de voirie - 2 rue Jules Vallès
M. DI GUSTO Dominique prend la parole et pose ses questions :
2023-001 : il demande s'il est obligatoire de rémunérer ces personnes. M. le Maire explique que c'est obligatoire dans la règle des marchés d'organisation de concours. M. LEQUEUX Julien intervient pour demander pourquoi 3 architectes du même cabinet ont été consultés.
M. le Maire explique qu'il s'agit de 3 architectes indépendants. MME ORIOL Evelyne explique que DPLG signifie « Diplômé Par Le Gouvernement » et que ce n'est pas le nom de leur cabinet.
2023-0490 : M DI GUSTO Dominique déplore qu'il n'y ait pas des journaux moins lisses comme le Canard Enchainé, Libération, l'Humanité, Charlie Hebdo.
M. le Maire explique que l'abonnement à tout nouveau journal est d'abord validée en commission « Culture, Animation, Enseignement » et est sélectionnée en fonction des demandes remontées par la bibliothécaire. M. le Maire rappelle que l’équipe majoritaire n'a pas de couleur politique. L'opposition est représentée dans les commissions et qu'il faut qu'elle s'exprime dans ces moments-là.
M. LEQUEUX Julien intervient à son tour :
2023-007 : il ne comprend pas ce qui justifie cet achat alors que l'on n'a aujourd’hui plus qu'un policier municipal. Lors du dernier Conseil Municipal, M. le Maire rappelle qu'avait informé les membres du Conseil Municipal qu'un ASVP avait été recruté et que les ASVP ne peuvent pas conduire les véhicules sérigraphiés « Police Municipale ». Afin qu'il puisse se déplacer sur la commune, il fallait lui allouer un véhicule et la dépense la moins onéreuse était un scooter électrique. Le Modus est aussi très utilisé par les élus et les personnes municipaux pour se rendre en réunions ou formation extérieures.
M LEQUEUX Julien indique qu'il déposera plainte pour injure publique.
2023-014 : M. LEQUEUX Julien doute qu'il y ait eu 200 personnes à la cérémonie des vœux et relève que la Commune a payé le traïteur pour 200 personnes alors qu'elles n'y étaient pas. M. le Maire explique que 600 invitations ont été envoyées et qu'il a été estimé qu'environ 1/3 des personnes invitées viendraient, soit 200. Il confirme que nous n'en étions pas très loin. Il rappelle que tout traiteur fait un devis sur un nombre de personnes et que la facture est établie sur ce nombre, qu'il soit atteint ou non, puisque de toute façon le traiteur engage des dépenses et prépare pour ce nombre.
2023-039 : M LEQUEUX Julien demande si l'Hôtel de Ville était connecté à la Fibre. M. le Maire confirme que l'Hôtel de Ville a été connecté à la fibre depuis sa construction mais qu'il a fallu qu'Orange fasse des aménagements. Ce contrat est en fait un renouvellement de contrat.
Le Conseil Municipal en prend acte,
2 Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 49 sur 52 QUESTIONS ORALES
«Lors de vœux à la population vous avez déclaré :
Qu'une aide a été accordée à 11 familles pour un montant
de 40390 euros
Erreur ou incompréhension ?
Si réponse positive pourriez-vous nous préciser quelle genre
d'aide
Sinon quelles autres aides ce montant englobe-t-il ? »
« Monsieur Di Gusto,
Une fois de plus, je commencerais par vous faire remarquer que vous avez l’art et la manière de présenter votre question orale d’une façon des plus surprenante sans réelle précision.
En effet, lors de mon allocution pour les vœux à la population, j'ai annoncé que 11 familles nécessiteuses ont reçu 330 € au total. Pour votre complète information, le C.C.ASS, leurs accordent des tickets de contributions à utiliser dans les commerces Lorettois.
J'ai précisé : « tout cela représente une dépense totale de 40 990 € et non comme vous l’annoncez 40 390 € » ». Cette somme, elle sous-entendait toutes les aides accordées pour les fêtes de fin d'année en matière d’aides sociales. »
« Contrairement à ce que vous rabâchez sans cesse dans votre propagande municipale, comme si cela allait transformer vos paroles en vérité, l'opposition, depuis le début de votre mandat, n'a cessé d'être force de propositions.
L'exemple de la demande de la mise en place de l'application illiwap en est la parfaite illustration et ce sera le sujet de ma question orale de ce soir.
Dès 2020, dans ce qui était alors ma première question orale du mandat, j'attirais votre attention sur cette application gratuite et qu'utilisait déjà 95% des communes de la métropole. Une fois de plus, ce n'était pas le cas de Lorette que vous avez isolé de son écosystème depuis de trop nombreuses années. Un constat encore plus vrai sur les thématiques numériques et digitales que vous n'avez jamais prises en main depuis que vous êtes élu. Des thématiques abandonnées par l'ensemble de l'équipe majoritaire comme l'a d'ailleurs reconnu votre adjoint Pierre Vincent, fraîchement nommé adjoint délégué au numérique en avril dernier et qui avait déclaré que « la commune a pris beaucoup de retard ». Un retard que vous êtes loin de combler depuis le début de votre 6e mandat puisque même
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 AE 50 sur 52 sur ce sujet pourtant « simple » de l'application illiwap il ne s’est strictement rien passé depuis 2 ans et demi.
Évidemment au service des Lorettois je peux accompagner votre adjoint M.Vincent en charge, depuis près d’un an, de cette thématique car il semble en difficulté : une seule réunion sur le sujet en 2022 et donc un bilan désastreux avec aucune avancée significative.
Tout cela au détriment de nos concitoyens qui ne disposent pas d'un outil pourtant particulièrement fonctionnel et largement plébiscité par l'ensemble des communes qui l'utilisent depuis plus de six ans ! 200 Lorettois sont déjà abonnés à la page de la commune (alors qu'il n'y a aucune information) d'après la Directrice Générale d'illiwap avec qui j'ai pu longuement m'entretenir, à plusieurs reprises, depuis deux ans.
En 2020 lorsque je vous sollicitais sur le sujet vous indiquiez les éléments suivants : refus du bureau d'adjoint d'adhérer, on ne connaît pas le coût et manque d'effectifs ». À l'époque on savait pourtant que cela était gratuit car pris en charge par Saint-Etienne Metropole jusqu'en 2023. Aujourd'hui on a perdu deux ans de gratuité et rien n'a changé. Pire se sont les villes à proximité de Lorette qui communiquent sur l'application pour nous sur des événements qui ont lieu sur notre commune ! Une aberration dont vous êtes à l’origine en refusant obstinément d'utiliser cet outil...et alors que pendant ce temps les autres ne s'en privent pas et répondent ainsi aux attentes de leurs habitants...et des nôtres !
Vous qui aimé parler de choix politique...celui fait sur cette thématique est « à côté de la plaque » car il maintient notre commune au siècle dernier. Vos successeurs mais aussi les jeunes générations feront les frais de vos décisions qui ont immobilisé notre commune dans le passé en choisissant d'investir dans des projets historiques n'apportant aucune plus-value dans leur vie quotidienne et ce au détriment de projets innovants tournés vers le futur notamment en réalisant des investissements sur « la ville de demain » ou le numérique qui aura une part de plus en plus prépondérante dans nos vies, que vous le vouliez ou non.
Vos décisions, Gerard Tardy, font de vous un homme du passé, qui doit céder sa place avec toute son équipe car complètement déconnecté de la réalité et du quotidien de ces habitants.
En l'espèce ma question sera la suivante : « après deux ans et demi de réflexion votre opinion sur l'application et son utilisation a-t-elle évoluée et nos concitoyens vont-ils enfin pouvoir accéder aux services d'illiwap en 2023 car ils sont les derniers de la métropole à ne pas encore en bénéficier ? »
« Monsieur LEQUEUX,
Elle est TOP votre question, je l'adore, elle arrive à point nommé ! Je mettrai de côté le venin que vous crachez en permanence sur notre équipe. Ce vilipendage exaspérant et gratuit est sans intérêt et ne m'intéresse pas. Je vais donc vous répondre sur le fond.
Au cas où vous l’auriez oublié, le développement du numérique faisait partie du programme électoral de 2020 d’Alliance pour Lorette. Je cite « avec la révolution numérique qui touche le quotidien de chacun, il nous semble aujourd'hui indispensable de nous simplifier la vie et d'œuvrer pour la mise en place d'un portail numérique simple permettant de réaliser de nombreuses démarches en ligne : demande d'état civil, achats en ligne de tickets pour la
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 ZT Page 51 sur 52 cantine scolaire..etc », Nous sommes dans notre programme, nous sommes dans le temps de réalisation de nos projets. Entre nous soit dit, je peux entendre que cela ne va pas assez vite pour vous, mais je m'interroge sur la sincérité de vos propositions : comment pourrais-je faire confiance à quelqu'un qui d'un côté veux m'aider et qui de l'autre cherche à me discréditer.
Plus sérieusement : L'année passée, nous avons créé un groupe de travail en charge du développement du numérique, qui s’est réuni 2 fois (et non une) le 21 juin et le 26 octobre ; ce qui était noté dans le compte rendu de synthèse que vous avez reçu le 25 novembre. De même, vous avez pu noter dans ce compte rendu que le groupe de travail était invité à- rencontrer une personne l'Iliwap le 19 janvier dernier. Ce fut chose faite et le groupe de travail a validé la mise en place de Illiwap et j'ai le plaisir de vous annoncer que Lorette est uné station référencée sur llliwap depuis le 19 janvier dernier. D'ailleurs, le conseil municipal de ce soir a-été annoncé aux abonnés le vendredi 20 janvier à 13h. Mais à priori, M. LEQUEUX, vous ne devez pas faire partie des abonnés. À ce titre, nous n'avons pas encore 200 abonnés comme vous le dites M. LEQUEUX mais, de 68 à l'ouverture de la plateforme, nous étions 84 hier. Mais je suis convaincu que nous dépasserons rapidement les 200 abonnés. »
Dé C3
Il est 21 heures et cinquante minutes
La séance est levée.
Le Maire,
Gérard TARDY
La secrétaire,
Mme Delphine BERTOMEU
Conseil Municipal du 26 janvier 2023 Page 52 sur 52