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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Juéry.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
JARDINS POTAGERS FAMILIAUX
Règlement intérieur
Préambule
Les jardins familiaux, définis par le Code rural, sont des « terrains divisés en parcelles affectées à des particuliers
pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins ou ceux de leur famille, à l’exclusion de tout usage commercial ».
Les locataires s’engagent à respecter les dispositions du présent règlement.
En outre, ils s’efforceront de pratiquer un jardinage le plus respectueux possible de l’environnement (variétés des
plantes cultivées en faveur de la biodiversité, engrais naturels, compostage …). L’utilisation des produits
phytosanitaires est strictement interdite.
1 – Bien mis à disposition
Les parcelles de jardin mises à disposition sont d’une superficie comprise entre 300 à 500 m² ; elles sont délimitées.
Elles peuvent être éventuellement divisées si besoin ; dans ce cas, la pose d’une clôture séparative sera à la charge
des co-locataires.
Chaque lot est numéroté.
Une visite de la parcelle sera réalisée pendant la période de dédite de la parcelle.
2 – Attribution
L’attribution des parcelles est décidée par la commune sur la base des critères cumulatifs suivants :
- être impérativement domicilié à Saint-Juéry (justificatif de domicile à fournir chaque année)
- ne pas disposer d’une autre parcelle in situ
- habiter dans un logement ne bénéficiant pas d’un terrain.
Le troisième point des conditions d’attribution ne constitue pas un critère absolu ; ainsi, priorité sera donnée aux
demandes, figurant dans la liste d’attente, provenant de personnes disposant d’un logement sans terrain ; par défaut
les autres demandes de la liste seront examinées, par ordre d’arrivée.
Les demandes se font par courrier ou courriel adressées à Monsieur le Maire.
Une liste d’attente est tenue chronologiquement par la mairie ; elle a vocation à être purgée régulièrement afin que
les jardins soient occupés sans interruption.
En cas de déménagement hors de la commune, le bénéficiaire est dans l’obligation d’en informer la mairie sans délai et
de renoncer à la parcelle mise à disposition ; possibilité lui sera laissée de récolter ce qu’il a planté. La parcelle rendue
sera réattribuée par la mairie suivant la liste d’attente existante.
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
La mise à disposition d’un jardin est effective à la signature du présent règlement, de la convention, de l’état des lieux
d’entrée et de la présentation d’une attestation d’assurance couvrant les dégâts des eaux et des incendies. 3 – Conditions financières
La jouissance de chacun des jardins attribués aux conditions prévues à l’article 2 est conditionnée par le versement
pour une année civile d’un loyer dont le montant est fixé par le conseil municipal ; ce loyer est révisé annuellement
selon la variation de l’indice Insee pour la révision des loyers.
Le loyer doit être versé dès réception du titre de recettes.
Aucune restitution au prorata temporis ne sera effectuée en cas de résiliation du loyer en cours d’année.
En cas de dégradation des biens mis à disposition, le locataire pourra être mis en demeure de rembourser les frais de
remise en état.
4 – Conditions générales d’occupation
L’occupant devra prendre soin des lieux mis à disposition et laisser le propriétaire les visiter ou les faire visiter, chaque
fois que cela sera nécessaire.
L’occupation du jardin est accordée sous forme de bail précaire pour une durée d’un an tacitement renouvelable.
En cas de défaut d’entretien, un rappel sera effectué. En l’absence de reprise de l’entretien ou de justification
acceptée, la procédure de résiliation sera engagée (article 9).
5 – Exploitation du jardin
Le terrain mis à disposition devra être utilisé conformément à sa destination à savoir, principalement la pratique du
jardinage.
Chaque bénéficiaire a la jouissance personnelle et exclusive de sa parcelle. Toute forme de prêt, de sous-location ou
autre rétrocession détournée est interdite sous peine de résiliation immédiate de la convention.
Cette jouissance demeure subordonnée à l’observation intégrale des dispositions du présent règlement.
Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ; chaque foyer ne peut se voir attribuer qu’une
seule parcelle.
La commune ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par
l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient, soit à eux soit à des tiers.
Sont interdits sur la parcelle :
- la plantation d’arbres et de bambous
- l’utilisation de barbecues
- le rassemblement de personnes ainsi que l’organisation de tous types d’évènements, sauf autorisation donnée
par la mairie.
Pour l’irrigation des cultures, les bénéficiaires disposent de quatre puits situés sur les parties communes ; il revient à
chaque locataire de puiser l’eau du puits le plus proche de sa parcelle au moyen d’une motopompe personnelle.
Il est formellement interdit d’utiliser l’eau à des fins personnelles autres que pour l’arrosage des cultures présentes
sur le jardin (lavage de voitures, remplissage de bidons, etc …).
Les cabanons présents sur les parcelles sont destinés au stockage du petit outillage de jardin et des fournitures
horticoles (terreau, pots, semences etc …). L’installation de cabanon de plus de 9 m² ainsi que toute construction en
dur sont interdites ; les cabanons doivent être démontables. Toute nouvelle construction de cabane ou d’abri de toute sorte devra être obligatoirement édifiée en bois et sera
soumise à l’avis du maire
6 – Animaux
L’élevage ou l’installation permanente d’animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chèvres et
généralement tous les animaux de basse-cour, tous les animaux de compagnie).
Les chiens doivent être tenus en laisse.
7 – Respect des droits de tiers
Chaque locataire s’engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle
qui lui a été attribuée.
Chaque locataire prend toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas déranger le voisinage par le bruit (système
de son, radio, etc…), par des plantations débordant sur la parcelle voisine ou par l’utilisation de produits malodorants.
Concernant l’utilisation de matériel thermique (tondeuse, motoculteur, coupe bordures …), les bénéficiaires sont
tenus de respecter la réglementation en vigueur en matière de bruits de voisinage.
L’accès aux véhicules motorisés est interdit.
Le locataire, par le présent règlement, veillera à ne pas nuire à la tranquillité des autres occupants et à respecter les
droits de voisinage.
Interdiction est faite à l’occupant de brûler à l’air libre des déchets végétaux ou autres, d’entreposer des produits qui
pourraient être à l’origine de feux, explosions ou autres.
De plus, sont interdits :
- les barrières permanentes
- l’apport de terre extérieure
- les plantes envahissantes et illicites.
Dans les parties communes d’occupation, l’occupant ne pourra rien déposer qui puisse présenter un danger ou une
gêne pour les autres occupants.
Les déchets verts de toute nature doivent être recyclés sur la parcelle par le biais de composteurs individuels. Les
dépôts sauvages de toute nature sont proscrits, et tout contrevenant s’exposera à la déchéance immédiate de son
bail.
8 – Responsabilité
Le locataire est tenu de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et d’en faire preuve annuellement. La
non-souscription d’un contrat d’assurance est un motif de résiliation du contrat de location.
Le locataire est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de la jouissance des droits afférents
à l’occupation des jardins, des activités qui y sont pratiquées et des objets, matériaux et installations qui s’y trouvent.
La commune de Saint-Juéry, pour sa part, décline toute responsabilité pour les cas tels que la sécheresse, l’inondation,
l’incendie, les vols qui pourraient survenir aux dépens du locataire, de sa famille, de tiers ou à leurs biens, ainsi que
tout autre acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes. 9 – Fin de l’attribution
a – Résiliation à l’initiative du bénéficiaire
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. A
compter de l’état des lieux sortant, la commune reprendra la jouissance du jardin.
b – Résiliation à l’initiative de la commune
La résiliation est prononcée par la commune pour non-respect du règlement intérieur, et en particulier dans les cas
suivants :
- déménagement non signalé hors du territoire communal
- insuffisance de culture ou d’entretien
- exploitation commerciale du jardin
- non-respect de l’interdiction de brûler sur place les herbes fauchées et tout autre produit
- mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage
- non-respect de l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires
- non-souscription d’un contrat d’assurance (article 3)
- défaut de paiement du loyer
- sous-location ou exploitation par un tiers.
c – Procédure de résiliation
Avant toute décision de résiliation d’un jardin pour les raisons évoquées au paragraphe précédent, le locataire
concerné sera convoqué par lettre par la commune et sera invité à fournir des explications et/ou à régulariser sa
situation. A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au locataire.
La reprise du terrain pour manquement grave au règlement s’appliquera de plein droit, huit jours après la notification
d’exclusion. Pendant ce délai de huit jours, le terrain devra être remis en état à l’exception des plantes qui pourront
rester en place.
Le locataire
Nom :
Prénom :
déclare avoir pris connaissance le………………………………………………………….. du présent règlement.
Signature