Déliberation - DEC 196 Contrat de maintenance des progiciels LOGILIBRES OPENDEMANDES

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Déliberation - DEC 196 Contrat de maintenance des progiciels LOGILIBRES OPENDEMANDES Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Déliberation - DEC 196 Contrat de maintenance des progiciels LOGILIBRES OPENDEMANDES)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

Nangis COMMUNE DE NANGIS

République Française

DECISION DU MAIRE

N°2025/ INF/ 196

OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DES PROGICIELS LOGILIBRES

OPENDEMANDES

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal

a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de bénéficier d’un contrat de maintenance des progiciels

LOGILIBRES-OpenDemandes pour le bon fonctionnement des services de la commune,

CONSIDERANT la proposition de contrat de maintenance des progiciels LOGILIBRES-

OpenDemandes émise par la société ICM Services, enregistrée sous le SIRET 503 559 841

00021, situé 7 rue de l'Industrie 31320 CASTANET TOLOSAN, pour une durée de 12 mois,

DECIDE

Article 1: Approuve le contrat de maintenance proposé par la société ICM Services,

enregistrée sous le SIRET 503 559 841 00021, pour une durée de 12 mois allant du 1° juillet

2025 jusqu’au 30 juin 2026.

Article 2 : Signe ledit contrat et toutes pièces s’y rapportant, y compris d'éventuels avenants.

Article 3 : Dit que la dépense d’un montant de 813.32€ HT annuel (huit cent treize euros et

trente-deux centimes hors taxes) est inscrite au budget de l’exercice concerné.

Article 4 : Le Directeur général des services et Madame le Receveur Municipal sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision du maire qui sera

inscrite au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :

e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,

e Monsieur le Directeur Général des services, nn

Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025e Madame la directrice du service financier,

e Madame le Maire,

e Monsieur le directeur du service informatique,

e La société ICM Services.

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la

connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux

dispositions de la Loi.

Fait à Nangis, le 4 juin 2025

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Certifié exécutoire compte tenu de sa

télétransmission en sous-préfecture

Le | N

Et de la con dqUl DB iirication et publication

Le reg E JUN 205

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

www. telerecours.fr.

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal

administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250605-DEC-2025-196-AR

Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025Ed - - Solutions Logicielles & Internet tél (e M - www.icm-services.fr SERVICES Logiciels Libres

CONTRAT DE MAINTENANCE DES PROGICIELS

LOGILIBRES-OpenDemandes

Entre :

La SARL ICM Services, au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé 7 rue de l'Industrie - 31320 CASTANET TOLOSAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 503 559 841 000 21,

Ci-après désignée le Fournisseur,

D'une part,

Et:

La Mairie de NANGIS, située 1 Rue MAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 77370 NANGIS

Représentée par M... DR nn use , en qualité de

Ci-après désignée le Client,

D'autre part.

Sommaire

ARTICLE 1. OBIET DU CONTRAT 1

ARTICLE 2. DURÉE DU CONTRAT 2

ARTICLE 3. PRIX, MODALITÉS DE RÈGLEMENT 2

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ 2

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE COOPÉRATION DU CLIENT 3

ARTICLE 7. PRESTATIONS ET MODALITÉS ASSOCIÉES 4

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DES PARTIES 5

ARTICLE 9. RÉSILIATION — CESSION 6

ARTICLE 10. RÉVERSIBILITÉ— MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT 6

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ISSUES DU CONTRAT 6

ARTICLE 12. OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT 7

ARTicLe 13. DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS ET FONCTIONNALITÉS DES LIBRICIELS 8

ARTICLE 14. COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE 9

ICM Services

7 Rue de l‘Industrie- ZI de VIC - 31320 CASTANET TOLOSAN - tél. : 05.62.26.03.06 - Siret : 503 559 841 000 21 - APE : 5829C

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SERVICES Logiciels Libres

Article 1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le

Fournisseur réalise pour le Client des prestations de maintenance, d'assistance à l'utilisation des progiciels et d'hébergement d'applications pour lesquels il a obtenu une ou plusieurs licences d'utilisation auprès du Fournisseur ou bien sur des Libriciels (progiciels open-source) mis à disposition sur la forge ADULLACT, et pour lesquels le Fournisseur s'engage à assurer ces prestations.

Article 2 Dürée:d

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Il entre en vigueur le jour de la livraison du progiciel et se termine à la date anniversaire de la livraison de l’année suivante.

Il est prorogé à la date anniversaire de l'année suivante pour une période de 12 mois, et pour les mêmes conditions. Il ne pourra être prorogé plus de 3 fois. Au-delà, les parties conviennent de renégocier le contrat.

Dans le cas où le Client souhaite proroger le contrat ou disposer d'une extension de maintenance faisant suite au contrat initial, le présent contrat prend automatiquement effet le jour suivant la date de fin du précédent contrat.

Le contrat ne peut être repris après interruption sans accord préalable d'ICM Services.

Article 3. Prix, modalités de règlement

La redevance annuelle liée aux prestations du présent contrat, est déterminée au moment de la signature du bon de commande par le Client et suis la tarification suivante :

Tarif de la première période

PRIX en € HT contractuelle du 01/07/2025

au 30/06/2026

813,32 € 813,32 E**

Tarif Abonnement annuel

(année complète)

*Assistance, maintenance sur le

Libriciel OpenDemandes

TVA au taux en vigueur en sus.

**Le prix de la redevance annuelle pourra être revu à chaque échéance selon l'indice SYNTEC révisé publié chaque année pour le mois d'Octobre par le Ministère de l'Économie et des Finances. La révision du prix sera calculée selon la formule suivante :

Prix révisé à la date anniversaire de l’année N = Prix d'origine ou révisé N-1 X (Indice

Syntec N-1 / Indice Syntec N-2)

Cette redevance annuelle est due à terme à échoir et payable en une seule fois dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture correspondante.

Le dépassement par le Client de ce délai ouvre de plein droit au Fournisseur la possibilité de suspendre ses obligations et l'exécution de ses prestations et dans le cas d’une persistance de cette situation, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le présent contrat.

icl j fidentialité

Le Fournisseur s'engage, tant en son nom personnel qu'au nom de ses collaborateurs, à garder

secrètes et confidentielles, les informations qui lui seront divulguées par le Client à l'occasion de l'exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu'après son extinction.

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Le Fournisseur accepte et reconnaît que toutes les informations relatives au contrat qui lui sont

divulguées et communiquées par le Client, sont réservées au Fournisseur. Les informations ainsi

communiquées ne le seront à d'autres fins que celles de l'exécution des présentes, de plus la

divulgation des informations sera limitée aux seules personnes en charge de l'exécution des

prestations.

Le Fournisseur s'engage à apporter aux données et informations toute la sécurité nécessaire

appliquée à ses propres informations, de manière à éviter une publication, une divulgation non autorisée de l'Information, ou un usage de celles-ci autre que pour les accords mentionnées précédemment.

Le Fournisseur s'oblige à informer le Client sans délai et par écrit de tout événement pouvant survenir et qui serait susceptible de porter atteinte à la confidentialité et au secret des informations transmises.

Articl iété intellectuel

Le Fournisseur s'engage à déposer sur la forge ADULLACT les sources des Libriciels qu'il édite et développe. Dans le cas de développements spécifiques réalisés par le Fournisseur au profit du Client, le Fournisseur s'engage à transmettre une copie des sources des développements au Client, sur simple demande.

La licence d'utilisation des Libriciels applicable à tous les logiciels du Fournisseur est celle de la Forge ADULLACT.

Article 6. Obligations de coopération du Client

Le Client s'oblige à donner au Fournisseur, dans le cadre de ses prestations, le meilleur accès à ses locaux et à ses infrastructures informatiques et de communications. À ce titre, le Client doit disposer d'une connexion internet pour télécharger et accéder à certains services de l'assistance d'ICM Services.

Le Client autorise le Fournisseur à réaliser un relevé périodique des informations relatives à ses équipements informatiques, réseaux et de télécommunications afin d'assurer une prestation de qualité et ainsi son obligation de moyens.

La mise en œuvre de systèmes et de procédures de protection des données et de tout fichier installé (Protection contre des virus, vols, détériorations liées à l'utilisation de matériels ou de logiciels défectueux, etc.) est de l'entière responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions et s'engage à respecter les préconisations techniques transmises par le Fournisseur.

Article 7. Prestations et modalités associées

Le Fournisseur s'engage à effectuer trois types de prestations :

® La mise à jour corrective et évolutive du logiciel libre OpenDemandes,

e L'assistance à l'utilisation et le dépannage du Libriciel OpenDemandes,

e L'hébergement sécurisé de l'application OpenDemandes.

7.1 Les prestations correctives et évolutives

Le Fournisseur s'engage à réaliser et fournir au Client les correctifs et les améliorations fonctionnelles réalisées sur le progiciel. Toute demande de modification ou d'évolution demandée

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DÉRNICES eme

par le Client sera étudiée par le Fournisseur et concernant les Libriciels, elle sera transmise à

l'ADULLACT.

Seul le Fournisseur, après étude et voire après consultation de l'ADULLACT, décidera de

l'opportunité et du délai de réalisation d'une modification ou d’une évolution pour les Libriciels tels qu'OpenEpm, OpenCimetière, OpenElec, OpenDemandes, OpenRecensement et OpenCourrier, Le Client sera tenu informé de la décision sur cette demande et sur toutes les améliorations et correctifs apportés au progiciel par ailleurs. Cette prestation n'inclut pas de développement de nouveau programme.

Les progiciels sont mis à jour via une connexion Internet par le Fournisseur sur le serveur

hébergeur, selon la procédure indiquée au Client. Les nouvelles versions sont soumises aux mêmes dispositions légales que les progiciels en matière de propriété intellectuelle et de droit d'utilisation tels qu'ils sont définis dans la licence d'utilisation.

7.2 Les dépannages et l'assistance à l'utilisation du progiciel des Libriciels.

Le Fournisseur s'engage à mettre tout en œuvre pour dépanner le Client en cas de blocage et/ou de dysfonctionnement. Le Client devra décrire précisément l'anomalie constatée et le Fournisseur se réserve le droit d'utiliser les outils et supports (téléphone, mail, internet, prise de contrôle à distance, rapatriement de fichier, intervention sur site .) qui lui semblent adéquat pour assurer cette obligation d'identification et de résolution du dysfonctionnement constaté. Après l'installation et la signature du présent contrat, le Client aura accès aux services d'assistance d'ICM Services :

Par mail, téléphone où par Internet du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures hormis les jours fériés,

Par mail et uniquement pour les dépannages (incidents bloquant sur le progiciel), du lundi au vendredi de 18 à 20 heures et les week-end et jours fériés de 9 à 20 heures.

Le Fournisseur s'engage à prendre en compte toute demande d'assistance formulée par le Client

dans un délai maximum de 4 heures sauf cas de force majeure ou de dysfonctionnement des

moyens de communications du Client ou du Fournisseur.

Le Client doit veiller à tenir informé dans les brefs délais le Fournisseur de toute modification réalisée sur les matériels et systèmes sur lesquels est installé le progiciel afin de vérifier la compatibilité et par conséquent son bon fonctionnement. Par ailleurs, la prestation d'assistance ne saurait remplacer les prestations de formation des Utilisateurs.

Si le Fournisseur diagnostique une carence de formation d'un Utilisateur qui sollicite les services

d'assistance, il informe le Client qui s'engage à faire former dans les plus brefs délais tout nouvel Utilisateur ou tout Utilisateur n'ayant pas assimilé les fonctionnalités courantes du progiciel. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas assister l'Utilisateur non formé régulièrement par le Fournisseur ou par le correspondant du Client certifié par le Fournisseur. Cette prestation n'inclut pas tout transfert du progiciel sur un nouveau système ou sur un nouveau matériel informatique, la sauvegarde des données du Client, toute intervention sur les matériels et accessoires informatiques du Client.

Dans le cadre de ses missions de maintenance et d'assistance, le Client donne l'autorisation au Fournisseur d'accéder à distance au matériel informatique du Client, ou aux bases de données du Client, pour les besoins de l'exécution du présent contrat, dans la limite des prérogatives qui lui sont confiées. Les autorisations à ses accès sont renouvelées à chaque prise en charge d'un dépannage ou d'une assistance, auprès de l'utilisateur. Ces accès n'ont pour objectif que d'assurer la maintenance fonctionnelle des logiciels avec célérité.

ICM Services

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SERVICES RENE

7.3 Service d'hébergement sécurisé de site internet et/ou de progiciels de gestion (édités ou intégrés par ICM Services)

Le Fournisseur propose au Client un service d'hébergement pour ses applications de gestion et/ou

son site Internet qui regroupe les services suivants :

®e Mise à disposition et administration d'un espace disque sur un serveur mutualisé en salle

blanche basé en France d'une taille prévue à l'article 3 du présent contrat,

®e Une disponibilité 7 jours sur 7, 24 heures/24 et un taux de disponibilité de 95% (5% restants servent à la maintenance de la plate-forme et à la mise à jour des progiciels installés),

@ Une sauvegarde automatique et journalière sur un serveur en France (localisation géographique différente de celle du serveur de production) de toutes les données du Client avec une rotation de 7 jours,

Une sécurisation des accès avec un Firewall afin de prévenir les intrusions malveillantes,

e Une surveillance régulière des performances et du bon fonctionnement du système.

Le Fournisseur s'engage, dans le cadre de sa mission d'hébergeur, à ne pas accéder aux bases de données qu'il héberge et à en garantir la confidentialité et la sécurité.

Article 8. Responsabilité des Parties

8.1 Le Prestataire doit exécuter ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyen renforcée.

Sa responsabilité est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l'exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le Client.

8.2 La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée en cas de manipulation anormale du Client, notamment : intervention directe sur les fichiers programmes, fichiers de données, utilisation d'une version non mise à jour...

Le Client sera seul responsable de l'utilisation des progiciels et des informations fournies par le Fournisseur, La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée que dans la limite du montant annuel de la redevance liée au présent contrat.

Par ailleurs, il s'oblige à réparer tout dysfonctionnement du fait de sa négligence.

8.3 En outre, le Fournisseur ne peut engager sa responsabilité en cas dysfonctionnements ou

manquements de fait extérieur à sa volonté où à ses compétences, notamment : mauvais fonctionnement des équipements téléphoniques, internet, moyens de transport, acheminement courrier, etc. ; ou du fait du Client, notamment : mauvaises manipulations, interventions d'autres prestataires, absence ou mauvaise sauvegarde des données, etc.

8.4 En cas de fuites de données ou d'atteintes aux données

Le Fournisseur s'engage en cas de violation des données à le notifier à bref délai, après en avoir eu connaissance et par écrit au Client, c'est-à-dire en cas de faille de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées où traitée.

Le Fournisseur s'engage à apporter toute l'aide nécessaire au Client, qui demeure seul responsable des traitements, et à lui fournir, notamment, la documentation utile afin de lui permettre de notifier l'atteinte auprès de la CNIL et des personnes concernées.

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BIC M : wuw.icm-sarvices.fr

SERMOES SES

Article 9. Résiliation - Cession

9.1 Chaque partie peut résilier le présent contrat à condition d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avant le dernier jour du dixième mois précédent le terme de la période contractuelle en cours. Le non-respect de ce délai reconduit automatiquement les engagements et obligations des parties pour une période contractuelle identique, avec application des mêmes dispositions contractuelles que la période précédente.

9.2 Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qui leur incombent entraînera,

si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

9.3 Ce contrat ne peut faire l’objet d'aucune cession totale ou partielle par le Client sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur.

Les données collectées restent la propriété exclusive du Client. Pendant toute la période contractuelle, le Client peut demander à tout moment une copie de ces données sous format numérique sans aucun surcoût au Fournisseur.

Une prestation d'extraction et de transmission peut être réalisée sans aucun surcoût, sur demande expresse du Client, en une seule fois et dans un délai maximum de 15 jours après la date réelle de fin de contrat. Dans un délai de 90 jours suivant la fin du contrat, le Client peut faire appel au Fournisseur afin d'obtenir un traitement particulier dans l'extraction de ses données, ce traitement fera l'objet d'un devis et après accord sera facturé au temps réel passé selon le tarif en vigueur à cette date.

Après la rupture du contrat, pour quelques raisons que ce soit, sur simple demande du Client, le Fournisseur s'engage à transmettre une copie des données du Client au terme du contrat et à détruire toutes les données du Client en sa possession dans un délai de six mois suivant la date de fin du contrat de présent contrat de maintenance.

n F: n

Le Fournisseur est responsable de traitement, en application du Règlement Général sur la Protection des Données, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel fournies par le Client à l'occasion du contrat, relative aux personnes physiques mettant en œuvre le contrat pour le compte du Client.

A ce titre, le Fournisseur assure tenir à jour les données, et ne les conserver que pour les stricts besoins de l'exécution du contrat, et pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat.

Article 12. Obligations relatives à la protection des données personnelles du Client

12.1 Droits et obligations du Client

1. Le Client donne son autorisation expresse, libre et éclairée au Fournisseur, dans le cadre de la

réalisation de sa mission, au traitement de toutes les données saisies dans les logiciels mis à sa

disposition dans la limite de sa mission ci-dessus décrite, incluant l'hébergement desdites données.

2. Le Responsable de traitement : le Client a la qualité de responsable du traitement et s'engage à collecter les données à caractère personnel dans le cadre strict des dispositions prévues par le Règlement « Général de la Protection des Données » du 14 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, et de la Directive (UE) n°2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative », et de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

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SERVICES 98e

Plus largement, le Client s'engage à être en conformité avec les dispositions légales citées ci-dessus, et à fournir au Fournisseur, sur simple demande, un extrait du Registre de ses traitements, ainsi que tous justificatifs des mesures organisationnelles et de sécurité mises en place à cet effet.

3. Il appartient donc au Client de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Notamment, le Client doit s'assurer que les agents habilités aient bien reçu les formations

nécessaires à cet effet, et que leurs procédures respectent l'ensemble des lois et règlements applicables.

12.2 Obligations du Fournisseur :

1. Le Fournisseur est sous-traitant du Client pour les traitements qui sont gérés par les Libriciels

A ce titre, il déclare être en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données ainsi qu'à la Directive 2016/280 du 27 avril 2016 relative « à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales ».

2. 1l s'engage à fournir au Client, sur simple demande, un extrait du Registre des traitements gérés pour son compte, ainsi que tous justificatifs des mesures organisationnelles et de sécurité mises en place à cet effet.

3. 1l est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services effectués dans le cadre du traitement.

4. Le Fournisseur s'engage à assister et coopérer avec le Client dans les démarches nécessaires et applicables à la mise en conformité de ce dernier au Règlement Général de Protection des Données et à la Directive 2016/280 du 27 avril 2016.

Dans le cadre des missions de maintenance et d'assistance, le Fournisseur s'engage à traiter les données saisies par le Client dans les Libriciels conformément aux instructions documentées qu'il lui aura transmises, et en cohérence avec les finalités prévues.

Si le Fournisseur considère qu'une instruction constitue une violation du Règlement Général de Protection des Données, il est tenu d'en informer immédiatement le Client.

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel les plus sensibles ou entrant dans le champ de la Directive 2016/280 du 27 avril 2016.

12.3 Assistance du Fournisseur dans le cadre de l'exercice d'un droit :

Le Fournisseur en qualité de sous-traitant s'engage à aider le Client à s'acquitter de son obligation

de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées à savoir un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

A cet effet, le Client doit adresser par écrit la demande qui lui a été faite, avec les justificatifs

associés, ainsi que la confirmation que la personne a un intérêt légitime à effectuer cette demande.

Lorsque les demandes d'exercice des droits concernent des demandes relatives à la prévention et/ ou à la détection des infractions, où aux infractions elles-mêmes, elles doivent être accompagnées, le cas échéant, de l'autorisation du Procureur de la République.

Les réponses seront faites au Client, qui se chargera de les transmettre à la personne concernée.

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E Solutions Logicielles & Internet

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Article 13. Données personnelles des Clients et fonctionnalités des Libriciels

13.1 Description des services fournis par les Libriciels

Le Fournisseur fournit des outils permettant la réalisation de traitements de données à caractère personnel, de la collecte à l'hébergement, conformément aux finalités prévues par le Client, afin de satisfaire les services suivants :

- Les Services de Police Municipale (ou Territoriale) et CLSPD :la gestion des activités du

service, la fourniture d'une caméra-piéton, le service Stop-fourrière, le service de PV-électronique, un outil de communication : « @llo PM »

- Les Services de Solution Libre : gestion de Cimetière via OPENCIMETIERE, optimisation des ressources et disponibilités via OPENDISPOS, gestion des services et systèmes de listes électorales via OPENELEC, procédure de gestion et de validation via I-Parapheur, service de vérification et de validation des actes via S2LOW.

- Les Services de dématérialisation des courriers & demandes citoyens via OPENDEMANDE, d'hébergement type SAAS, de demande d'intervention via OPENINTER et le service Client.

Ces services répondent aux besoins spécifiques des Clients dans le cadre de leur mission de service public et de police. Le Client s'engage à communiquer au Fournisseur, sur simple demande, les finalités prévues pour les traitements mis en œuvre par les services proposés par les Libriciels.

13.2 Fonctionnalités spécifique des Libriciels de gestion ou de prévention des infractions pénales

Conformément aux dispositions de la Directive 2016/680, les Libriciels de gestion des activités pré judiciaires et judiciaires fournis, proposent des fonctionnalités ayant pour effet de compartimenter les données par catégories afin qu'aucun croisement, ni profilage ne soit effectué de manière contraire aux dispositions légales.

De même, les Libriciels de gestion des activités de la Police Municipale ou Territoriale, proposent au

niveaux des modules de gestion de main courante pré-judiciaire (enregistrement d'une constatation et/ou prévention d'une infraction pénale) et de rédaction des écrits (Procès verbaux et Rapports de compétence police Municipale) une fonctionnalité de journalisation des accès, consultations, modifications, aux bases de données, ainsi que de l'identification du compte Utilisateur ayant consulté des modules cités ci-dessus contenant des données personnelles. Ces données de journalisation seront conservées maximum 60 jours.

Sur demande du Client, le fournisseur pourra fournir un extrait de cette journalisation.

13.3 Durée de conservation :

Concernant les données personnelles relatives à la prévention et la détection des infractions pénales, spécifiquement régies par l'article 6 de la Directive 2016/680 du 27 avril 2016, la durée de conservation par défaut est de 3 ans.

Concernant les données personnelles régies par le Règlement Général de Protection des Données, la durée de conservation par défaut est de 5 ans.

Pour toute demande visant la prolongation de la durée de la conservation des données, il est nécessaire de formuler une demande écrite auprès du Client.

ICM Services

7 Rue de l‘Industrie- ZI de VIC - 31320 CASTANET TOLOSAN - tél, : 05.62.26.03.06 - Siret : 503 559 841 000 21 - APE : 5829C

http://www.icm-services.fr - contact@icm-services lffccusé de réception en préfecture LL 077-217703271-20250605-DEC-2025- L-AR

p8/9 Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025…

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4 7 Solutions Logicielles & Internet

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SERVICES °°°"

Article 14. Compétence et loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différends nés de l'exécution du contrat, les parties s'engagent à tenter de le régler à l'amiable. Ainsi toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé et envoyée au Fournisseur ICM Services, 31320 Castanet Tolosan.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux administratifs et judiciaires du

ressort de la Cour d'Appel de Toulouse.

En vertu de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 renforcée par la loi du 4 août 2008 ainsi que la loi n°2014-315 du 11 mars 2014, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle, y compris pour les collectivités territoriales.

Fait à CASTANET TOLOSAN, le 22/05/2025 Fait à NANGIS, le...

Pour le Fournisseur, Pour le Client, Signature précédée de la mention Lu et Approuvé)

Antoine COELHO

Gérant ; Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

1CM Services

7 Rue de l'Industrie- ZI de VIC - 31320 CASTANET TOLOSAN - tél, : 05.62.26.03.06 - Siret : 503 559 841 000 21 - APE : 5829C

http://www.icm-services.fr - contact@icm-services.fn Accusé de réception en préfecture 44 de 077-217708271-20250605-DEC-20 p9/9 Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025r-Levrault (1309)

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250605-DEC-2025-196-AR

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Date de réception préfecture : 05/06/2025