Arrêté - Préfecture - Oise - 20240111 RAA N°spécial

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - 20240111 RAA spécial sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20240111 RAA SUPPLEMENT spéci

Arrêté - Préfecture - Oise - 20240111 RAA SUPPLEMENT sommai

Arrêté - Préfecture - Oise - 20251106 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20251120 RAA spécial sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20250430 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20231027 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20231030 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20250226 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20251021 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20240111 RAA N°spécial Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240111 RAA N°spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, E 3 Cabinet de la Préfète PRÉFÈTE Direction des Sécurités u Fr L ] #Æ - #F L2 DEL OISE Bureau de la sécurité intérieure L0E Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-541 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Madame

Catherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 04 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie de l'Oise,

visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de

trois caméras installées sur les aéronefs ;

Considérant que du 11 janvier 2024 à 10h00 au 12 janvier 2024 à O6h00, sur la commune de

Chantilly, se déroulera un déplacement officiel du Président de la République ; que plusieurs

membres du Gouvernement et personnalités publiques nationales et locales l'accompagneront ;

qu'il est nécessaire de pouvoir bénéficier de l’apport de caméras aéroportées dans un dispositif

de sécurisation globale ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,

dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement

exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques

d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection

des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce le château

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3

1de Chantilly ainsi que ses abords immédiats, accueilleront des personnalités politiques et

publiques représente par son rayonnement un symbole pouvant faire l'objet d'actes de

malveillance ciblés ;

Considérant que 3° de l’article L.242-5 du CSI prévoit que des dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle

en matière terroriste (plan Vigipirate rehaussé au niveau urgence attentat) et la sensibilité de la

délégation présidentielle et des invités imposent de détecter tout risque d'attaque pour assurer la

protection des biens et des personnes ;

Considérant que le 4° de l'article L.242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la

sécurité publique, qu'en l'espèce au regard de la sensibilité de la visite officielle présidentielle,

assurer la viabilité, la fluidité et la reconnaissance des axes est primordial pour garantir la liberté

d'action des forces de l’ordre ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et du risque

d'attaque terroriste durant la présente visite officielle, de l'ampleur de la zone dans laquelle ils

sont susceptibles de se produire, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour

permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des

forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux

surveillés sont strictement limités aux zones concernées par cette opération ; que la durée de

l'autorisation est limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et qu'une information

complémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application de

l'article R. 242-13 du code précité ;

ARRÊTE :

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie de l'Oise est autorisée sur le territoire des communes de Chantilly, Vineuil-Saint-

Firmin, Avilly-Saint-Léonard, Apremont ainsi que sur l'autoroute A1 et routes départementales

D1330, D606, D606E, D924, D924A, D317 et D1017 dans le cadre du déplacement officiel du

Président de la République, du T1 janvier 2024 à 10h00 au 12 janvier 2024 à 06h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à trois caméras.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3

2Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant

du groupement de gendarmerie de l'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire

de Senlis.

Fait à Beauvais, le

{ | La préfète

_ ss

Catherine SÉGUIN

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 de |. préfecture - 60022 Beauvais 3/3

3E Cabinet de la Préfète PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION A L'OCCASION DU SOMMET « DESTINATION FRANCE »

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du T1 janvier 2023 du Président de la République nommant Madame

Catherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;

Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant

de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant la menace terroriste et le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence

attentat »;

Considérant la sensibilité du sommet « destination France », prévu le 11 janvier 2024 au château de Chantilly (60-ZGN), tout particulièrement du fait de la présence du Président de la République, de plusieurs ministres et secrétaires d'État du gouvernement, ainsi que celle de nombreuses autorités locales et de chefs d'entreprises de renommée nationale et internationale ;

ARRÊTE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 1er - Le jeudi 11 janvier 2024, à compter de 10h00 jusqu'au 12 janvier O6h00 il est institué

un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont

réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3

4Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par les

voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

— Château de Chantilly et son parc;

- D924, entre la rue d’Avilly et la route de Senlis ;

— D 924, route de Senlis ;

— D924, intersection rue du connétable, route de Senlis,

- rond-point du lion ;

— route d'accès parking P1 du château ;

- sentier de randonnée GRT1 jusqu'à la route de la porte Vaillant ;

- rue de la porte Vaillant, rue de la nonette

Article 3 - règles d'accès :

- l'accès au château et à son parc est restreint et limité aux autorités, aux invités ainsi qu'aux

employés et aux personnes contribuant à l'organisation de l'événement. Seules les personnes et

les véhicules dûment accréditées sont autorisées à pénétrer dans le périmètre restreint du

château ;

- l'accès aux personnes et aux véhicules accréditées se fait par la grille d'honneur(D924A, face au

rond-point du lion) et la grille Vaillant (intersection de la porte Vaillant, route d'’Avilly, chemin de la

porte du rond);

TITRE Ii

MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1”, les mesures

suivantes sont applicables :

— sont interdits tout rassemblement de nature revendicative ;

- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,

des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de

constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile

présentant Un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- est interdit le transport de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans tout récipient

transportable manuellement dans la commune de Chantilly sauf pour les professionnels justifiant

de leur qualité ;

- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la

pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°"° catégories, ;

- les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et sous la

responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, bis, et T°ter de l'article 21

du même code sont autorisés à procéder, au sein du périmètre de protection avec le

consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, et à

l'inspection visuelle des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules

TITRE Il!

DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/3

5Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant

du groupement de gendarmerie de l'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de

Senlis et au maire de Chantilly.

Catherine SÉGUIN

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place «le la préfecture 60022 Beauvais 3/3

6