Compte-Rendu - levernet 634fa1d6c716aCOMPTE RENDU CM du 29.09.2022

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Compte-Rendu - levernet 634fa1d6c716aCOMPTE RENDU CM du 29.09.2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - levernet 634fa1d6c716aCOMPTE RENDU CM du 29.09.2022)Thèmes du document : Sécurité routière, Investissement et développement économique, Banque, Page 1 sur 8

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 22 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, salle du complexe Gabriel Péronnet, sous la présidence de Monsieur AGUIAR, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présents :

Madame, Monsieur : AGUIAR Bernard, PARENTON Jacky, VOITELLIER Marc, BALESTRINO Damien, BAPTISTE Jacqueline, BERNARDET Sandrine, COPET Olivier, JOUBERT Anthony, LATAPIE Christiane, PACAUD Jacques, PERARD Annie, PRIEUR Thierry.

Pouvoirs :

GOULFERT Isabelle à AGUIAR Bernard,

LLOPIS Nadine à PACAUD Jacques

COSTA Florian à PARENTON Jacky

DELMAS Jean-François à BALESTRINO Damien,

MENARD Odile à BAPTISTE Jacqueline

Absents excusés :

PRIEUR Camille,

DELEUZE Gérard.

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 12

Absents représentés : 5

Votants : 17

Secrétaires (2) : Jacqueline BAPTISTE et Olivier COPET.

DELIBERATIONS

Affaires Générales

1. Mise à jour des commissions communales de travail

2. Régularisation d’une vente parcelle ZB 527 – rue de Mercurol : acquisition à l’euro symbolique 3. Désignation des délégués auprès de Vichy Communauté pour le SICTOM Sud Allier

Projets / travaux / Investissement

4. Rachat à l’EPF SMAF des parcelles ZB 22, ZB 23 et ZB 24

5. Fixation du prix au m² des parcelles ZB 22, ZB 23 et ZB 24

6. Rachat à l’EPF SMAF de la parcelle ZD 651

7. Fixation du prix au m² de la parcelle ZD 651

8. PDIPR inscription des chemins de circuits VTT, trails et pédestre – mise à jour 9. ONF : aménagements parcelle 7 demande de subvention France Relance : Aménagements 10. Revitalisation du Centre Bourg : validation de la modification du périmètre de centralité 11. Revitalisation du Centre Bourg : validation de la modification du plan de financement 12. Réhabilitation de l’école MG Phase 2 : demande d’accord définitif de subvention auprès du Département de l’Allier au titre du bâti 2022

13. Installation d’un plateau ralentisseur avec passage piétons devant la nouvelle entrée de l’école : demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR – amélioration de la sécurité routière et demande de subvention auprès du Département de l’Allier au titre des amendes de police 2023

Affaires Financières

14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 15. Budget Principal de la Commune du Vernet : Décision modificative n°3Page 2 sur 8

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Affaires Générales

1. Mise à jour des commissions communales de travail

Vu l’article L 2121-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux,

Vu la délibération n°006 du 02/07/2020 portant création des commissions de travail et désignation de leurs membres, Vu les délibérations n°004 du 01/12/2021 et n°002 du 07/04/2022 portant modification des membres des commissions de travail, suite à démission,

Considérant la nécessité de modifier les membres des certaines commissions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de modifier les commissions de travail comme suit :

Commission vie scolaire, périscolaire,

jeunesse, social et solidarité

Bernard AGUIAR, Maire, Président de droit,

Isabelle GOULFERT, Adjointe, Vice-Présidente déléguée,

Nadine LLOPIS, Sandrine BERNARDET, Florian COSTA, Jean-François DELMAS, Christiane LATAPIE, Odile MENARD, Annie PERARD.

Commission finances, sécurité, économie

locale, vie associative

Bernard AGUIAR, Maire, Président de droit,

Jacky PARENTON, Adjoint, Vice-Président délégué,

Marc VOITELLIER, Isabelle GOULFERT, Olivier COPET, Gérard DELEUZE, Christiane LATAPIE, Jacques PACAUD, Thierry PRIEUR.

Commission urbanisme, travaux,

mobilité, revitalisation du centre bourg

Bernard AGUIAR, Maire, Président de droit,

Damien BALESTRINO, Adjoint, Vice-Président délégué,

Jacky PARENTON, Isabelle GOULFERT, Marc VOITELLIER, Sandrine BERNARDET, Olivier COPET, Gérard DELEUZE, Jean-François DELMAS, Anthony JOUBERT, Thierry PRIEUR.

Commission environnement, agriculture,

développement durable, activités de

nature, santé

Bernard AGUIAR, Maire, Président de droit,

Marc VOITELLIER, Adjoint, Vice-Président délégué

Isabelle GOULFERT, Damien BALESTRINO, Olivier COPET, Nadine LLOPIS, Florian COSTA, Anthony JOUBERT, Camille PRIEUR.

Commission culture, événementiels,

patrimoine, tourisme, mémoire

Bernard AGUIAR, Maire, Président de droit,

Nadine LLOPIS, Adjointe, Vice-Présidente déléguée,

Isabelle GOULFERT, Jacqueline BAPTISTE, Florian COSTA, Gérard DELEUZE, Odile MENARD, Annie PERARD, Camille PRIEUR.

Commission communication

Bernard AGUIAR, Maire, Président de droit,

Jacky PARENTON, Adjoint, Vice-Président délégué,

Isabelle GOULFERT, Marc VOITELLIER, Florian COSTA, Nadine LLOPIS, Gérard DELEUZE, Christiane LATAPIE, Annie PERARD.

Commission des affaires

intercommunautaires.

Bernard AGUIAR, Maire, Président de droit,

Jacqueline BAPTISTE, Vice-Présidente déléguée

Jacky PARENTON, Isabelle GOULFERT, Marc VOITELLIER, Damien BALESTRINO, Odile MENARD, Jacques PACAUD, Annie PERARD.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM001-29/09/2022.

2. Régularisation d’une vente parcelle ZB 527 – rue de Mercurol : acquisition à l’euro symbolique

Vu le courrier de Maitre PAILET en date du 20 septembre 2022,

Considérant que la parcelle ZB 527 d’une superficie de 36 ca, sise Rue de Mercurol, aurait dû être rétrocédée depuis de nombreuses années par Monsieur Roger CORRE, aujourd’hui décédé,

Vu le plan de situation,

Considérant que cette parcelle ZB 527 fait parties des nombreuses parcelles ayant été délimitées pour l’alignement de la voie communale Rue de Mercurol,

Le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration de cette parcelle dans le domaine public, à l’euro symbolique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession à la Commune de la parcelle ZB 527 pour 36ca sise « Rue de Mercurol »,Page 3 sur 8

- d’autoriser le Maire, ou en cas d’indisponibilité le 1er adjoint, à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, de la parcelle ZB 527 pour 36ca, - que les tous frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive des consorts CORRE.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM002-29/09/2022.

3. Désignation des délégués auprès de Vichy Communauté pour le SICTOM Sud Allier

Monsieur le Maire rappelle la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 durant laquelle M. Florian COSTA a été désigné délégué titulaire, et M. Gérard DELEUZE et Mme Odile MENARD ont été désignés délégués suppléants auprès de Vichy Communauté pour le SICTOM Sud Allier. M. Florian COSTA, a indiqué qu’il ne peut plus assurer sa présence lors des réunions du SICTOM Sud Allier, du fait de ses études à Clermont-Ferrand. M. le Maire demande à l’assemblée qui serait disponible pour être délégué. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner auprès de Vichy Communauté pour le SICTOM Sud- Allier :

- M. Olivier COPET délégué titulaire,

- M. Thierry PRIEUR délégué suppléant.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM013-29/09/2022.

****************

Projets / Travaux / Investissement

4. Rachat à l’EPF SMAF des parcelles ZB 22, ZB 23 et ZB 24 :

Monsieur le Maire expose :

L’établissement public a acquis pour le compte de la Commune de Le Vernet les immeubles cadastrés ZB22, ZB 23 et ZB 24 pour une surface de 2 728m², afin de préparer l’aménagement de la Jonchère. Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de racheter ces biens afin de poursuivre l’objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.

Le prix de cession hors tva s’élève à 83 704.73 €. Sur ce montant s’ajoutent des frais de portage pour 366.53 € dont le calcul a été arrêté au 30 mars 2023 et, une tva sur marge de 717.97 € (dont 82.51€ sur les frais de portage) soit un prix de cession toutes taxes comprises de 84 789.23 €.

La collectivité a réglé à l’EPF Auvergne 30 929.42 € au titre des participations. Le restant dû est de 53 866.81 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : - Accepte le rachat par acte notarié des immeubles cadastrés ZB22, ZB 23 et ZB 24 - Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, - Désigne Maître GOUMY, notaire à Bellerive sur Allier (03) pour rédiger l’acte. - S’engage à racheter à la demande de l’EPF Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme lorsque l’aménagement a été réalisé, ou est en cours de réalisation. Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM003-29/09/2022.

5. Fixation du prix au m² des parcelles ZB 22, ZB 23 et ZB 24 :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le plan de division en date du 03/09/2019, des parcelles ZB 22, ZB 23 et ZB 24, en 3 ensembles de respectivement 2 728 m², 1 034 m² et 1 682 m²,

Considérant que le prix du marché est en moyenne de 60 € / m²,

Considérant le souhait de la commune de revendre les deux ensembles de 1 034 m² et 1 682 m² pour construction, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le prix de 60 € / m²,

- De l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document s’y rapportant, - D’inscrire les sommes au budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité :

- Approuve le prix de 60 € / m²,

- Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document s’y rapportant, - décide d’inscrire les sommes au budget de la commune.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM004-29/09/2022.Page 4 sur 8

6. Rachat à l’EPF SMAF de la parcelle ZD 651 :

Monsieur le Maire expose :

L’établissement public a acquis pour le compte de la Commune de Le Vernet l’immeuble cadastré ZD 651 pour une surface de 1 136 m², afin de préparer l’aménagement de l’Impasse du Dépôt. Il est proposé aujourd’hui au Conseil Municipal de racheter ces biens afin de poursuivre l’objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.

Le prix de cession hors tva s’élève à 31 632.05 €. Sur ce montant s’ajoutent des frais de portage pour 175.30 € dont le calcul a été arrêté au 30 mars 2023 et, une tva sur marge de 225.06 € (dont 25.86 € sur les frais de portage) soit un prix de cession toutes taxes comprises de 32 032.41 €.

La collectivité a réglé à l’EPF Auvergne 2 915.15 € au titre des participations. Le restant dû est de 29 117.26 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : - Accepte le rachat par acte notarié des immeubles cadastrés ZD 651

- Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus,

- Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure, - Désigne Maître GOUMY, notaire à Bellerive sur Allier (03) pour rédiger l’acte. - S’engage à racheter à la demande de l’EPF Auvergne les biens acquis pour son compte dont le portage financier est arrivé à son terme lorsque l’aménagement a été réalisé, ou est en cours de réalisation. Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM005-29/09/2022.

7. Fixation du prix au m² de la parcelle ZD 651

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le plan de division en date du 28/09/2022, de la parcelle ZD 651 en 3 parcelles distinctes, Considérant l’accord amiable signé entre la Commune, Mme Vanessa RICARD et M. Joseph CANESTRO en date du 28/07/2022 ;

Considérant le souhait de la commune de revendre deux des trois futures parcelles divisées de 450 m² et 226 m², Monsieur le maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le prix de 30 € / m²,

- De l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document s’y rapportant, - D’inscrire les sommes au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le prix de 30 € / m²,

- Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document s’y rapportant, - Décide d’inscrire les sommes au budget de la commune.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM006-29/09/2022.

8. PDIPR inscription des chemins de circuits VTT, trails et pédestre – mise à jour

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de demander une mise à jour des chemins inscrits au PDIPR suite à l’aménagement de parcours VTT, Trail et pédestres par la communauté d’agglomération Vichy Communauté.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les objectifs du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) et expose l’intérêt de l’inscription au plan pour la sauvegarde des chemins ruraux. Vu les délibérations du conseil municipal des 27 septembre 1984, 26 février 2004, 4 octobre 2018 et 10 septembre 2020 et après avoir pris connaissance de la liste des chemins inscrits au PDIPR à ce jour et de leur localisation, le Conseil Municipal :

- donne un avis favorable à la demande de modification du PDIPR,

- s’engage conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983, abrogée par l’ordonnance du 18 septembre 2000, à conserver le caractère public et ouvert des chemins inscrits. En cas de suppression ou de changement d’affectation d’un chemin faisant partie d’un itinéraire, il proposera, après avis du Conseil Départemental, un chemin ou itinéraire de substitution équivalent,

Au titre de la protection des chemins ruraux et après consultation des précédentes délibérations, le Conseil Municipal : - demande la conservation au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

1- chemin du Paradis

2- chemin des Combes à la Jonchère

3- chemin du Plan de Domère

4- chemin du Viou de l’Âne

5- ancien chemin de Cusset à Busset

6- chemin du Château au Bois de BasPage 5 sur 8

7- chemin du Château à la Courie

8- chemin des Baillons à la Courie

9- chemin de la Pelote du Lavin au Moulin Ribière

10- chemin du Domaine de Roure au Bois Dieu

11- chemin du Bois Dieu

12- chemin de Saint Amand dit des Hurlevents

13- chemin des Passiaux

14- chemin de Courée

15- chemin du Vernet aux Bois Dieu

16- chemin dit impasse de Saint Amand

17- chemin de Trop Vendu

18- chemin des Fonds Vilains

19- chemin de la Contrée de la Loue

20- rue du Bas de Dursat

21- chemin des Combes du Vernet

22- chemin des Champs des Jonchères

23- chemin des Nougères au Clos de Mercurol

24- chemin de Champ Pourri

25- chemin du Clos de Belgot

26- rue de La Carie

27- chemin de la Loue

28- chemin des Fonds Vilains Barantan

29- rue de Chez Jacques

30- chemin des Godets

31- chemin du château aux Grivats

32- rue de la Contrée de Domère

33- chemin de Verduizant

34- chemin de Flippones

35- chemin du Treuil

36- chemin de Quinssat

37- chemin de la Courie à Beaudechet

38- chemin du Bois de Beaudechet

39- chemin des berges du Sichon

40- chemin de Chatelus au Bois Dieu

41- chemin de la vache morte

42- chemin des Plants

43- chemin du Vernet aux Baillons

44- chemin des Dames

45- chemin du Séchoir

46- chemin du Plan de Domère renommé chemin de

Domère

47- partie non revêtue de la rue Albert Corre

- demande l’inscription au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée : 012- prolongement du chemin de Saint-Amand dit des Hurlevents déjà inscrit 046- prolongement du chemin du Plan de Domère déjà inscrit et renommé chemin de Domère 48- chemin du Champ de Lafond

49- chemin des Charmes

Toute délibération antérieure et traitant de l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée est réputée caduque.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM007-29/09/2022.

9. ONF : aménagements parcelle 7 demande de subvention France Relance

Dans le cadre du reboisement de la parcelle 7 du parcellaire forestier, l’ONF propose de solliciter des financements dans le cadre de France Relance auprès de l’Etat.

Le Conseil Municipal doit délibérer pour que l’ONF sollicite directement cette aide. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Charge l’ONF de solliciter un financement dans le cadre du plan de relance via France Relance pour le reboisement de la parcelle 7 du parcellaire forestier sise sur la commune, dont le plan est ci-annexé à la présente,

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM008-29/09/2022.

10. Revitalisation du Centre Bourg : validation de la modification du périmètre de centralité

Vu le dispositif départemental de reconquête des centres bourgs,

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 30 septembre 2021 mettant en œuvre le dispositif intercommunal de reconquête des centres bourgs,

Vu la délibération du Conseil Municipal du Vernet en date du 10 février 2022 portant « Revitalisation du Centre Bourg : validation des fiches actions, du périmètre de centralité, validation des plans de financements et sollicitation des aides du Département de l’Allier et de la CA Vichy Communauté »,

Considérant la nécessité de revoir le périmètre de centralité suite au courrier du Département de l’Allier en date du 30 mai 2022,

Le Conseil Municipal doit :

- Approuver la modification du périmètre du centre bourg comme annexé à la présente, - Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 abstention et 16 voix pour : - Approuve la modification du périmètre du centre bourg ci-annexé à la présente, - Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire. Approuvée à une abstention et 16 voix pour. Délibération n°DCM009-29/09/2022.Page 6 sur 8

11. Revitalisation du Centre Bourg : validation de la modification du plan de financement

Vu le dispositif départemental de reconquête des centres bourgs,

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 30 septembre 2021 mettant en œuvre le dispositif intercommunal de reconquête des centres bourgs,

Vu la délibération du Conseil Municipal du Vernet en date du 10 février 2022 portant « Revitalisation du Centre Bourg : validation des fiches actions, du périmètre de centralité, validation des plans de financements et sollicitation des aides du Département de l’Allier et de la CA Vichy Communauté »,

Vu la délibération du Conseil Municipal du Vernet en date du 29 septembre 2022 portant « Revitalisation du Centre Bourg : validation de la modification du périmètre de centralité »

Considérant la nécessité de revoir le plan de financement,

Le Conseil Municipal doit :

- Approuver la modification du plan de financement comme annexé à la présente, - Solliciter les subventions accordées par le Conseil Départemental de l’Allier et par la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté dans le cadre du dispositif « Reconquête centre-ville centre-bourg », - Solliciter les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour l’opération d’aménagement d’une voie verte et du verger de l’écoquartier prévue en 2022,

- Autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 abstention et 16 voix pour : - Approuve modification du plan de financement comme annexé à la présente, - Sollicite les subventions accordées par le Conseil Départemental de l’Allier et par la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté dans le cadre du dispositif « Reconquête centre-ville centre-bourg », - Sollicite les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour l’opération d’aménagement d’une voie verte et du verger de l’écoquartier prévue en 2022,

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire. Approuvée à 1 abstention et 16 voix pour. Délibération n°DCM014-29/09/2022.

12. Réhabilitation de l’école MG Phase 2 : demande d’accord définitif de subvention auprès du

Département de l’Allier au titre du bâti 2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°008-19/11/2020 du 19 novembre 2020 portant « CD 03 : subvention pour la réhabilitation du groupe scolaire – phase 2 », pour laquelle un accord définitif a été accordé le 28 mars 2022, sur un montant plafond de dépenses de 594 668.77 € HT, pour une subvention de 178 400.63 €. Il rappelle la délibération du 10 février 2022 portant « Réhabilitation du Groupe Scolaire M. Guillaumin – Phase 2 – tranche 2 : demande d’accord de principe au Département de l’Allier au titre du soutien au bâti 2022 » pour un montant de 90 000 € sur une dépense subventionnable de 301 363.33 € HT. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord de principe de la commission permanente du Département de l’Allier en date du 30 mai 2022, pour la subvention de 90 000 € sur une dépense subventionnable de 300 000 € HT. Il convient désormais de demander l’accord définitif pour cette subvention. Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de déposer la demande d’accord définitif auprès du Département de l’Allier pour la tranche n°2, au titre du soutien au Bâti 2022, et propose le plan de financement suivant :

Dépenses : 100% 301 363.33 €

Menuiseries extérieures aluminium 100 280.04 €

Chauffage central VMC climatisation 105 000.00 €

Electricité générale 70 221.35 €

VRD 25 861.94 €

Travaux 301 363.33 €

Recettes : 301 363.33 €

DSIL 2021 35,47 % 106 891.43 €

CD03 – Bâti 2022 29.86 % 90 000.00 €

Autofinancement 34.67 % 104 471.90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Arrête le plan de financement comme ci-dessus,

- Sollicite auprès du Département de l’Allier l’accord définitif au titre du soutien au bâti 2022 pour un montant de subvention de 90 000.00 €,

- Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération sous réserve de l'obtention de la subvention, - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM012-29/09/2022.Page 7 sur 8

13. Installation d’un plateau ralentisseur avec passage piétons devant la nouvelle entrée de l’école :

demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR – amélioration de la sécurité routière et demande

de subvention auprès du Département de l’Allier au titre des amendes de police 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’opération de réhabilitation de l’école Marcel Guillaumin actuellement en phase 2.

Une nouvelle entrée de l’établissement scolaire a été installée Rue des Boulouères. Il convient désormais de renforcer la sécurité de l’accès des enfants par l’installation d’un plateau ralentisseur et d’un passage piétons. Un devis a été chiffré pour 6 110 € HT soit 7 332 € TTC. Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Dépenses : 6 110 €

Installation d’un plateau ralentisseur avec

passage piétons 6 110 €

Recettes : 100% 6 110 €

DETR 40% 2 444 €

CD03 – Amendes de Police 40% 2 444 €

Autofinancement 20% 1 222 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Arrête le plan de financement comme ci-dessus,

- Sollicite auprès des services de l’ETAT une subvention au titre de la DETR d'un montant de 2 444 € correspondant à 40% de financement,

- Sollicite auprès du Département de l’Allier une subvention au titre des amendes de polices en priorité 1 soit un financement d’environ 40%,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération sous réserve de l'obtention de la subvention. Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM015-29/09/2022

****************

Affaires Financières

14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi : - en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Le Vernet, son budget principal et ses 2 budgets annexes CCAS et Locaux Commerciaux. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. La Trésorerie propose de passer en M57 par anticipation au 1er janvier 2023. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.Page 8 sur 8

M. Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver le passage des budgets de la Commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune du Vernet à compter des budgets primitifs 2023 ;

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM010-29/09/2022

15. Budget Principal de la Commune du Vernet : Décision modificative n°3

Considérant qu’il convient de terminer la réfection des salles de classes de l’école MG suite aux travaux de la phase 2, par le montage des différents placards, il convient d’ajouter des crédits dans l’opération 215 école, Considérant que les opérations 277 et 278 d’acquisitions des terrains de la Jonchère et de l’Impasse du dépôt, ont des crédits supplémentaires, suite aux chiffrages arrêtés des prix d’acquisition,

Considérant que l’opération 227 cimetière ne commencera pas avant le 1er trimestre 2023, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 du budget principal comme suit :

Approuvée à l’unanimité. Délibération n°DCM011-29/09/2022.