Procès Verbal - cms 18 SEPTEMBRE 2020

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Procès Verbal - cms 18 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 18 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, le le

RC RER

Magny-en-Vexn

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 septembre 2020 à 20h00

L'an deux mille vingt le dix-huit septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Magny-en-Vexin, dûment convoqué en séance ordinaire, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Luc PUECH d'ALISSAC, maire en exercice.

Etaient présents: Luc PUECH d'ALISSAC, maire, Thomas VATEL, Joël CABOT, Catherine RACOILLET, Yann GRILLERE, Marie-Françoise GAZEAU, Joël VIONNET-FUASSET, Véronique LAPLANE, Jean-Paul DABAS, Odile CHERON, Jérôme SECQ, Angélique PINCHON-DUFERNEZ, Julien GANDON, Amine BERGUI, Marine GAZEAU, Vanessa PICHARD, Catherine de JESUS, Yoann CAVAN, Sabrina RICHART, Patrice GARÇON

Absents excusés : Teresa BEYER (pouvoir à Luc PUECH d'ALISSAC), Agnès BARBIERI (pouvoir à Joël VIONNET-FUASSET), José FERREIRA (pouvoir à Thomas VATEL)

Jean-Pierre MULLER, Nadine BONAL, Olivier SERRE, Maryse MAGNE, Philippe DEMARET,

Micheline DROIT

Monsieur le Maire prend la parole.

« Mesdames, Messieurs, Chers collègues,

J'ai été informé dans l'après-midi que les membres de la minorité ne siégeraient pas ce soir, au motif qu'ils n'auraient pas apprécié le déroulement du dernier Conseil. Je ne peux que déplorer cette attitude.

Je vous remercie d'être présents ce soir à ce nouveau Conseil Municipal.

Celui-ci revêt un caractère particulier. Vous avez pu le constater sur l'ordre du jour mais également dans la note de synthèse qui vous à été transmise, nous avons souhaité, dès la rentrée et après une courte prise de fonction, régler un certain nombre de dossiers qui nous apparaissaient comme des anomalies au sein de notre collectivité.

Ainsi, nous aborderons ce soir, l’ensemble des délibérations du 14 mai dernier annulées par le contrôle de légalité pour cause d'irrégularité. Au-delà des comptes de gestion ou encore des comptes administratifs, sujets très conventionnels vous en conviendrez, des nouveaux budgets devront être adoptés. Ceux-ci, vous pourrez le constater, sont sans artifice mais plutôt dans un esprit de transparence et de réalité.

Deux contentieux en cours font également l'objet d'un règlement à l'amiable par le biais de protocoles transactionnels, preuves de notre volonté d'avancer et de retrouver une position plus confortable envers nos partenaires.

En parlant de partenaires, je souhaite conclure mon propos introductif pour souligner le retour de la Ville de MAGNY-EN-VEXIN dans le paysage local, au sein de la Communauté de Communes, du PNR, du Syndicat de l’Aubette et auprès de l'ensemble de nos partenaires institutionnels qui sont ravis d'une certaine réouverture des portes de la Ville.Nous allons pouvoir aborder l'ordre du jour mais avant je vous informe que, par courrier du 14 septembre dernier, la Communauté de Communes Vexin Val de Seine nous à fait part de la création de la CLECT, Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Il nous faut alors désigner un représentant de la Ville au sein de cette commission.

Afin de ne pas faire perdre un temps précieux, je vous propose, si vous en êtes d'accord, d'ajouter ce point à l'ordre du jour. »

L'assemblée, à l'unanimité, décide d'ajouter ce point à l’ordre du jour.

Ce point étant ajouté, je vous propose de désigner Joël CABOT.

Monsieur Joël CABOT, à l'unanimité est désigné membre de la CLECT.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 JUIN 2020

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques sur le PV du Conseil Municipal du 30 juin dernier.

Sans remarque, le procès-verbal de la séance du 30 juin 2020 est approuvé à l'unanimité.

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Odile CHERON est désignée secrétaire de séance.

3; DECISIONS DU MAIRE

Le Maire est délégué par le Conseil Municipal au titre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, il peut prendre des décisions qu'il doit rendre compte au Conseil Municipal.

Décision du Maire n°06/20 relative à la tarification de la « Foire à Tout ». L'organisation de la « Foire à Tout » nécessite de définir la tarification applicable à l'inscription à l'Espace Marianne soir 5€ le mètre linéaire (avec un minimum de 2 mètres linéaires). Ce tarif est applicable à compter du 1° juillet 2020. Les recettes sont imputées au budget communal.

Monsieur le Maire souhaite informer le Conseil Municipal :

Comme vous le savez, nous avons pris la décision, dans le contexte sanitaire délicat, d'annuler

la tenue de la Foire à tout afin d'éviter un surrisque de contamination. Je me devais néanmoins de vous communiquer cette décision.

4. ELECTIONS DES REPRESENTANTS POUR LES COMMISSIONS COMMUNALES

L'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit pour les Conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil Municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'études. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Lors du dernier Conseil Municipal, il a été décidé de mettre en place 8 commissions.

Monsieur le Maire précise que doivent y siéger de façon représentative, comme le prévoit le CGCT, des membres de la majorité ainsi que des membres de la minorité. Il a été décidé que 5 membres de la majorité et 2 membres de la minorité seraient présents dans chacune descommissions, au lieu de 6/1 comme cela était prévu, afin de donner, dans un esprit d'ouverture,

un peu plus de place à la minorité, pour la plupart sortante.

Monsieur le Maire énumère les 8 commissions et présente les membres de la majorité municipale qui se sont inscrits, ainsi que ceux de la minorité qui lui a donné les noms de ses représentants malgré leur absence.

- Travaux, sécurité et espaces verts : Thomas VATEL, président, José FERREIRA, Odile CHERON, Jérôme SECQ, Patrice GARÇON pour la majorité Maryse MAGNE, Nadine BONAL pour la minorité

- Urbanisme et développement durable: Teresa BEYER, présidente, Julien GANDON, Vanessa PICHARD, Odile CHERON pour la majorité, Maryse MAGNE, Nadine BONAL, pour la minorité

- Finances, protocoles et ressources Humaines : Joël CABOT, président, Odile CHERON,

Vanessa PICHARD, Catherine de JESUS, Angélique PINCHON-DUFERNEZ pour la majorité, Olivier SERRE, Jean-Pierre MULLER pour la minorité

- Affaires sociales et santé : Joël VIONNET-FUASSET, président, Catherine RACOILLET, Catherine de JESUS, Jean-Paul DABAS, Yoann CAVAN, pour la majorité, Micheline DROIT, Olivier SERRE pour la minorité

- Patrimoine, culture et tourisme : Yann GRILLERE, président, José FERREIRA, Agnès

BARBIERI, Angélique PINCHON-DUFERNEZ, Vanessa PICHARD pour la majorité, Olivier SERRE, Nadine BONAL pour la minorité

- Affaires scolaires, enfance et petite enfance: Marie-Françoise GAZEAU, présidente, Marine GAZEAU, Sabrina RICHART, Catherine de JESUS, Amine BERGUI pour la majorité, Nadine BONAL, Philippe DEMARET pour la minorité

= Artisanat, commerces et entreprises, vie économique et emploi : Véronique LAPLANE,

présidente, Catherine de JESUS, Yoann CAVAN, Sabrina RICHART, Patrice GARÇON pour la

majorité, Maryse MAGNE, Jean-Pierre MULLER pour la minorité

- Vie associative, jeunesse et sport, festivités : Angélique PINCHON-DUFERNEZ, présidente, José FERREIRA, Vanessa PICHARD, Amine BERGUI, Jérôme SECQ pour la majorité, Philippe DEMARET, Michelin DROIT pour la minorité

Les adjoints ainsi que les conseillers municipaux délégués peuvent être invités à l'ensemble des commissions sans en être membres.

Il est demandé au Conseil Municipal d'élire des représentants pour chacune des 8 commissions.

Accord à l'unanimité pour cette liste de membres telle présentée ci-dessus.

5. ELECTION DES REPRESENTANTS POUR LES COMMISSIONS COMMUNALES DES IMPÔTS DIRECTS :

Conformément à l'article 1650-1 du Code général des impôts (CGI), il est nécessaire de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs (CCID).

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal est appelé à proposer une liste de 16 titulaires et 16 suppléants, contribuables représentatifs des quatre taxes. Le Directeur départemental des finances publiques établit la composition de la Commission à partir de cette liste, en retenant 8 titulaires et 8 suppléants. L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune, un autre doit être propriétaire de bois dès lors qu'il y a plus de 100 hectares de bois sur le territoire communal.La CCID se réunit chaque année avec le représentant des Services Fiscaux, dans le cadre de la tournée générale des mutations, afin de se prononcer sur les changements d'imposition. Son rôle est de garantir l'équité fiscale en matière de fiscalité directe locale, elle émet un avis sur chaque modification de valeur locative communale, élément constitutif des bases d'imposition des quatre taxes directes locales.

Il est demandé au Conseil Municipal d'élire 16 titulaires et 16 suppléants, contribuables représentants des quatre taxes.

Accord à l'unanimité pour la liste telle présentée ci-jointe.

6. ELECTION DES SUPPLEANTS POUR LE SYNDICAT D'ELECTRICITE ET RESEAUX DE CÂBLES DU VEXIN (SIERC) :

Monsieur le Maire indique que la commune, auprès du Syndicat d'Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin (SIERC), est représentée par deux titulaires et deux suppléants.

Suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal, les représentants de la commune auprès des syndicats ont été élus lors du Conseil du 10 juin 2020.

Lors de cette séance, deux représentants ont été élus en tant que titulaires. Il manque donc deux suppléants.

Monsieur le Maire rappelle que les titulaires désignés étaient Mme Teresa BEYER et M. Joël CABOT.

Monsieur le Maire propose de nommer en tant que suppléants : - Yoann CAVAN

- Thomas VATEL

Accord à l'unanimité pour la nomination de ces 2 suppléants au SIERC.

7. ELECTION D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT POUR LE SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE (SMDEGTVO) :

Monsieur le Maire expose que la commune auprès du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise est représentée par un titulaire et un suppléant.

Suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal, les représentants de la commune auprès des syndicats ont été élus lors du conseil du 10 juin 2020.

Lors de cette séance, deux représentants ont été élus en tant que titulaires et deux en tant que suppléants.

Pour rappel, les titulaires désignés étaient : Amine BERGUI - Yoann CAVAN Les suppléants désignés : Teresa BEYER - Maryse MAGNE

Monsieur le Maire propose de garder :

Titulaire : Amine BERGUI

Suppléant : Yoann CAVAN

Accord à l'unanimité pour la nomination du titulaire et du suppléant.8. ELECTION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL _ POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE L'AUBETTE (SIABVAM) SUITE A DEMISSION :

Monsieur le Maire indique que la commune auprès du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin Versant de l'Aubette (SIABVAM) est représentée par deux titulaires et deux suppléants.

Suite au renouvellement intégral du Conseil municipal, les représentants de la commune auprès des syndicats ont été élus lors de Conseil du 10 juin 2020.

La commune auprès du SIABVAM était représentée par deux titulaires, Odile Chéron et Teresa Beyer et par deux suppléants, Julien Gandon et Maryse Magne.

Madame Teresa Beyer a démissionné de ses fonctions en septembre 2020. Il est donc

nécessaire de désigner un nouveau représentant.

Monsieur le Maire propose Monsieur Joël CABOT comme représentant.

Accord à l'unanimité pour la nomination de M. Joël CABOT délégué au SIABVAM.

9. ELECTION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE AU SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU VEXIN (SMIRTOM) SUITE A DEMISSION :

Monsieur le Maire expose que la commune auprès du Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères du Vexin (SMIRTOM) est représentée par deux titulaires.

Suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal, les représentants de la commune auprès des syndicats ont été élu lors de Conseil du 10 juin 2020.La commune auprès du SMIRTOM du Vexin est représentée par deux titulaires, Luc Puech d'Alissac et Joël Cabot.

Joël Cabot a démissionné de ses fonctions en septembre 2020. Il est donc nécessaire de désigner un nouveau représentant.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Teresa BEYER comme représentante.

Accord à l'unanimité pour désigner Mme Teresa BEYER déléguée du SMIRTOM du Vexin.

10. VOTE DU COMPTE DE GESTION - BUDGET VILLE 2019

Monsieur le Maire rappelle que par courrier du 15 juillet 2020, reçu en Mairie le 28 juillet dernier, la Préfecture du Val d'Oise a demandé, par recours gracieux, à ce que les délibérations 4 à 17 du Conseil Municipal du 14 mai 2020 soient annulées au motif qu'elles étaient entachées d'un vice de procédure et devaient être qualifiées d'irrégulières.

Monsieur le Maire rajoute que n'étant pas en fonction lors de l'exécution des différents comptes administratifs qui seront mis au vote au vote, il n’a pas l'obligation de sortir de la salle.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Odile CHERON

Le compte de gestion est établi par le receveur municipal (comptable public) qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d'un exercice budgétaire. Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l'adoption du compte administratif avec lequel il doit concorder.

Après avoir établi la clôture de fin d'année et vérifié la concordance du compte de gestion avec les balances de la comptabilité de la Ville, il s'avère que celui-ci retrace la même comptabilité tant en dépenses qu'en recettesLe Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le compte de gestion 2019.

Les dépenses de fonctionnement se sont établies en 2019 à 6 220 280.33 euros et les recettes de fonctionnement à 7 205 345.87 euros.

Les dépenses d'investissement quant à elles s'élèvent à 3 851 851.70 euros et les recettes d'investissement à 4 776 538.08 euros.

Le résultat à la clôture de l'exercice 2019 est donc excédentaire, en section de fonctionnement à hauteur de 985 065.54 euros et à hauteur de 924 686.38 euros en section d'investissement. Compte-tenu de la reprise des déficits de la ZAE dans le budget 2019, le résultat comptable de clôture 2019 s'élève à :

- un déficit de 648 190.61 € en investissement

- un excédent de 1 265 561.35 € en fonctionnement

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion du receveur pour l'année 2019.

Le compte de gestion budget ville 2019 est approuvé à l'unanimité.

11. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET VILLE

Odile CHERON indique que les dépenses de fonctionnement se sont établies en 2019 à 6 220 280.33 euros et les recettes de fonctionnement à 7 205 345.87 euros. Les dépenses d'investissement quant à elles s'élèvent à 3 851 851.70 euros et les recettes d'investissement à 4 776 538.08 euros.

Le résultat à la clôture de l'exercice 2019 est donc excédentaire, en section de fonctionnement à hauteur de 985 065.54 euros et à hauteur de 924 686.38 euros en section d'investissement.

Compte-tenu de la reprise des déficits de la ZAE dans le budget 2019, le résultat comptable de clôture 2019 s'élève à :

= un déficit de 648 190.61 € en investissement

- un excédent de 1 265 561.35 € en fonctionnement

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif de ville pour l’année 2019.

Le compte administratif 2019 du budget ville, conforme au compte de DÉSON 2019 de la trésorerie, est approuvé à l'unanimité.

12. AFFECTATION DES RESULTATS - VILLE 2019

Les éléments à prendre en compte sont les suivants :

1 Le résultat de la section de fonctionnement, est le résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement sur l'exercice) auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat global ou cumulé.

2 Le solde d'exécution de la section d'investissement reflète la prise en compte du résultat de l’année N-1 (notamment déficitaire auquel on ajoute l'excédent de l'année N).

Règles d'affectation :

Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Le reliquat peut être effectué librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.Il est à noter que l’on constate au compte administratif du budget ville 2019, la reprise des déficits du budget du Parc d'Activité Economique de la Demi-Lune qui sont intégrés dans l'affectation des résultats et donc inclus au BP 2020.

Au vu de ces éléments la ville de Magny-en-Vexin procède à l'affection des résultats de l'exercice 2019 pour le budget de la ville sur le budget 2020.

Il vous est proposé d'affecter les résultats de la manière suivante : Le solde de l'excédent de fonctionnement, après déduction du besoin de financement doit être inscrit au compte 002 pour un montant de 100 370.00€.

Le déficit d'investissement de 648 190.61 euros doit être inscrit au compte 001.

Le compte 1068 des recettes d'investissement pour 1 165 191.35 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation des résultats du budget de la ville.

L'affectation des résultats 2019 du budget ville est approuvé à l'unanimité.

13. VOTE DU COMPTE DE GESTION - BUDGET ASSAINISSEMENT 2019

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion du receveur du budget assainissement pour l’année 2019.

Le compte de gestion 2019 du budget assainissement est approuvé à l'unanimité.

14. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ASSAINISSEMENT - 2019

Odile CHERON expose que les dépenses de fonctionnement se sont établies en 2019 à 270 123.42 euros et les recettes de fonctionnement à 347 357.45 euros.

Les dépenses d'investissement quant à elles s'élèvent à 251 423.99 euros et les recettes d'investissement à 195 752.55 euros.

Le résultat à la clôture de l'exercice 2019 est donc excédentaire, en section de fonctionnement

à hauteur de 77 234.03 euros et un déficit à hauteur de 55 671.44 euros en section d'investissement.

Le résultat de clôture définitif 2019 après reprise intégration de ces montants aux résultats de clôture cumulés de l’année N-1 permet de constater un excédent cumulé de 863 113.44 euros en investissement et 406 444,77 euros en fonctionnement.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif - budget assainissement - pour l'année 2019.

Le compte administratif - budget assainissement - pour l'année 2019, conforme au compte de gestion 2019 de la trésorerie est approuvé à l'unanimité.

15. AFFECTATION DES RESULTATS - ASSAINISSEMENT 2019

Il est proposé d'affecter les résultats de la manière suivante : Le solde de l'excédent de fonctionnement sera inscrit au compte 002 pour 406 444.77 euros. Le solde de l'excédent d'investissement cumulé sera inscrit au compte 001 pour 863 113.44 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'affectation des résultats du budget de l'assainissement.L'affectation des résultats du budget de l'assainissement 2019 est approuvé à l'unanimité.

16. VOTE DU COMPTE DE GESTION - BUDGET LOGEMENTS LOCATIFS 2019

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion du budget - Logements Locatifs pour l'année 2019.

Le compte de gestion du budget - Logements Locatifs pour l'année 2019 est approuvé à l'unanimité.

17. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET LOGEMENTS LOCATIFS

Odile CHERON expose que les dépenses de fonctionnement se sont établies en 2019 à 100 359,65 euros et les recettes de fonctionnement à 102 034,02 euros.

Les dépenses d'investissement quant à elles s'élèvent à 52 998,80 euros et les recettes d'investissement à 53 756,63 euros.

Le résultat à la clôture de l'exercice 2019 est donc excédentaire, en section de fonctionnement

à hauteur de 1 674,37 euros et de 757,83 euros en section d'investissement.

Le résultat de clôture définitif 2019 après reprise intégration de ces montants aux résultats de clôture cumulés de l'année N-1 permet de constater un excédent cumulé de 2 219,72 € en investissement et 12 740,70 € en fonctionnement.

Le compte administratif pour l’année 2019 du budget logements locatifs, conforme au compte de gestion 2019 de la trésorerie, est approuvé à l'unanimité.

18. AFFECTATION DES RESULTATS - LOGEMENTS LOCATIFS 2019

Il est proposé d'affecter les résultats de la manière suivante : Le solde de l'excédent de fonctionnement sera inscrit au compte 002 pour 12 740.70€ L'excédent d'investissement pour un montant 2 219.72€ doit être inscrit au compte 001 en recettes d'investissement.

L'affectation des résultats du budget de la ville pour l'année 2019 est approuvé à l'unanimité.

19. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL _ AVEC LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (STPEE)

Monsieur le Maire donne la parole à Thomas Vatel.

« Merci Monsieur le Maire,

Dans un premier temps, je tiens à présenter mes excuses aux Magnytois. Comme vous pouvez

le constater, nous rencontrons depuis plusieurs semaines, depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années des difficultés avec notre éclairage public. Je pense notamment aux difficultés que l'on rencontre dernièrement à la rue de Crosne, à la rue Robert Baron, rue Octave Toussaint, rue du Chanoïne Oury, Résidences des Sources et bien d'autres rues qui rencontrent des difficultés. Le réseau à Magny-en-Vexin en éclairage public est comme vous le savez vieillissant, tout simplement parce qu'il n'a jamais été entretenu depuis de très nombreuses années. Nous allons, là aussi, M. le Maire, comme dans de nombreux domaines, avoir beaucoup de travail durant notre mandature. Problème actuellement, et c'est l’objet de cette 19e délibération, les factures n'étaient pas payées. On peut donc comprendre aisément, que le prestataire, la société STPEE, ne souhaite plus intervenir avant d'être payé évidemment. C'est ce que nous proposons de voter dès ce soir afin que notre prestataire puisse intervenir sur notre commune. >»

La ville de Magny-en-Vexin a procédé en février 2019 à un marché à procédure adaptée (MAPA) n° AO2019/03 avec pour objet « maintenance, uniformisation et renouvellement de l'éclairagepublic, pose et dépose d'illuminations ». Ce marché présente une anomalie de procédure, étant à la fois un marché d'entretien et de travaux.

Sont notées des incohérences dans l'acte d'engagement mais aussi dans le CCAP. L'acte d'engagement retrace un montant hors TVA de 68 640.00 euros pour une durée de trois ans.

En dépit de cet état de fait, le maître d'ouvrage a émis des ordres de services en août 2019 et octobre 2019 pour la réalisation d'une phase I et II relatif à des travaux de passage de l'éclairage public vers de la technologie LED ainsi que les travaux d'entretien.

De ce fait, les factures émises par l'entreprise ne peuvent pas leur être réglées malgré le service fait.

Afin de mettre un terme à cette affaire, les parties se sont donc rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d'un protocole d'accord transactionnel dûment approuvé par le conseil municipal le 18 septembre 2020.

Ce protocole s'inscrit au cadre prévu par la circulaire du 07 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de commande publique.

Au sens de ce protocole, la Ville reconnaît que tous les travaux ont été effectués ainsi que la visite de maintenance et verse, pour solde de tout compte, à l'entreprise STPEE, qui accepte, la somme globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 309 610.04 € correspondant :

- aux travaux de la phase I (service fait) pour un montant de 263 636.70 € TTC - aux travaux de la phase II (service fait) pour un montant de 8 025.09 € TTC - au contrat de maintenance couvrant la période du 30 avril 2019 au 30 avril 2020 pour un montant de 27 456.00 € TTC

- à la facture liée à la pose et la dépose des illuminations de Noël pour un montant de 5 260.00 euros TTC

- aux travaux de changement de mâts pour un montant de 5 231.65 euros TTC En contrepartie de ce règlement, l’entreprise STPEE s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation, ainsi qu'à tout recours contentieux lié à l'exécution du marché public qui lui a été Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le protocole d'accord transactionnel entre la ville de Magny-en-Vexin et l'entreprise STPEE.

Thomas VATEL reprend :

« Bien au-delà de ce protocole qui nous permet quand bien même de régler une situation administrative délicate, l'état de l'éclairage public est assez inquiétant sur notre Ville. Le passage en LED à été enclenché, dont acte, mais il ne règle en aucun cas le vieillissement accéléré des réseaux ainsi que des candélabres qui génère, très régulièrement, des ruptures de service.

Quand vous avez, en Mairie, des retours sur une absence d'éclairage depuis plus de deux ans,

nous sommes en droit de nous poser des questions sur le programme, ou plutôt l'absence de programme d'entretien sur ce type d'équipements. »

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques ou des questions sur ce protocole ?

Le protocole transactionnel avec la société de travaux STPEE est approuvé à l'unanimité.20. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ENTREPRISE ATC.TP

Monsieur le Maire pense ne rien apprendre à l'assemblée en l'informant que la société ATC-TP a réalisé certains travaux au sein de la commune de Magny-en-Vexin et notamment :

5 rue du Moulin de Bureau ;

= sur le mur de la rue des Tourelles ;

L boulevard Jean-Baptiste Santerre ;

- sur des WC publics ;

- de réfection de voirie ;

- sur le giratoire de la route de Mantes ;

- sur le parc urbain.

Plusieurs désaccords sont nés de la réalisation de ces travaux, portant tant sur la qualité des travaux réalisés, que sur le paiement des factures émises dans ce cadre.

Le montant des factures non réglées à l'entreprise ATCTP s'élève à 547 471.08 euros et les intérêts moratoires à 178 929.50 euros soit un total dû à l’entreprise de 726 346.58 euros.

Les intérêts moratoires ont été calculés suite à l'ordonnance du 27 avril 2020 de la Cour Administrative d'appel de Versailles annulant l'ordonnance n° 1807460 du juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sur le rejet de provisions demandés par l'entreprise ATCTP et condamnant la commune à verser, à titre de provision, la somme de 356 986,80 euros TTC augmentée des intérêts moratoires contractuels.

Deux expertises sont en cours, pour la rue du Moulin et le giratoire de la route de Mantes.

De son côté, la société ATC TP a introduit un recours indemnitaire enregistré devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le numéro 1807459.

Après plusieurs entretiens, les parties ont finalement décidé de ce qui suit, afin de mettre fin au litige qui les oppose par le présent accord transactionnel.

LES CONCESSIONS DE LA COMMUNE SONT :

- de verser à la société ATC TP la somme de 610 000 euros TTC à mettre en parallèle des 726 346.58 euros initiaux ;

- de se désister des expertises en cours enregistrées sur les numéros 1900247 ; 1905033

et 1900506 ;

- et de prendre à sa charge les frais d'expertise en cours.

En contrepartie des concessions de la Commune, la société ATC-TP devra :

- se désister de son recours enregistré devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le numéro 1807459, dans un délai de 8 jours à compter de la régularisation du présent protocole ;

- renoncer à tout recours au titre des travaux susvisés ;

- réaliser les travaux suivants : Pour ce qui concerne le giratoire de la Route de Mantes, le groupement d'entreprises (ATC-TP et COCHERY) prendra à sa charge la réalisation des travaux de reprise d'un effondrement lié à un vieillissement prématuré de la couche de roulement à la sortie du rond-point.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le protocole d'accord transactionnel entre la ville de Magny-en-Vexin et l'entreprise ATC-TP.Monsieur le Maire reprend :

Ce protocole permet ainsi de régler des factures dues pour des travaux ayant débutés en 2016 et de se sortir d'une procédure judiciaire perdue d'avance !

Au passage, il permet de réduire la facture finale de plus de 116 000 euros, sans compter l'arrêt des expertises, à la charge de la Ville, qui commençaient également à chiffrer.

Quand on signe un accord, une commande, ou tout autre document vous engageant, même si

c'est votre prédécesseur qui s'est engagé, on doit le respecter. Il y a une locution latine qui le dit : pacta sunt servanda.

A l'heure ou les institutions sont souvent décriées, défiées ou bousculées même, il est indispensable que nous soyons nous, collectivité territoriale, un exemple, de transparence, de sérieux, et d'honnêteté.

Je pense, nous pensons, que c'est en cela l'esprit de notre démarche, esprit qui guidera désormais notre action municipale au service de l’ensemble des Magnytoises et des Magnytois.

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques ou des questions sur ce protocole ?

Le protocole transactionnel avec la société ATC-TP est approuvé à l'unanimité.

21: PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE BUREAU D'ETUDES EVA

Monsieur le Maire expose que le présent protocole a pour objet de clore définitivement et amiablement les contentieux opposant la société E.V.A., d'une part, à la Commune de MAGNY- EN-VEXIN, d'autre part.

CONCESSION DE LA COMMUNE

Aux termes du présent protocole d'accord, la commune de Magnÿy-en-Vexin s'engage à :

- verser au Bureau d'Etudes EVA la somme 40 205.76 euros TTC au lieu des 42 947,52 €

prévus initialement.

- se désister des expertises en cours enregistrées

- prendre à sa charge les frais d'expertise en cours

CONCESSION DU BUREAU D'ETUDES EVA

En contrepartie des concessions de la Commune, Le Bureau d'Etudes devra :

- se désister dans un délai de huit jours à compter de la signature du protocole de la procédure en cours et écrira en ce sens au Tribunal administratif de PONTOISE dès l'approbation du présent protocole.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le protocole d'accord transactionnel entre la ville de Magny-en-Vexin et l’entreprise EVA.

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques ou des questions sur ce protocole ?

Le protocole d'accord transactionnel avec l'entreprise EVA est approuvé à l'unanimité.

22. TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020 - VOTE

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les taux 2020, des taxes directes locales, proposés, à savoir :

Les taux qui vous sont présentés sont les mêmes que ceux délibérés lors du conseil du 14 mai dernier.e Taxe foncière (bâti) : 20,35 %

e Taxe foncière (non-bâti) : 72,50 %

Les taux des taxes directes locales 2020 sont approuvés à l'unanimité.

23. VOTE DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Joël CABOT :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Comme vous l'avez indiqué Monsieur le Maire dans son propos introductif, la Préfecture nous a demandé, par le biais d'un recours gracieux, d'annuler les délibérations financières du Conseil Municipal du 14 mai dernier. Le motif d'urgence ne pouvait en effet être invoqué quand nous savions tous que le délai de vote du budget était exceptionnellement repoussé au 31 juillet.

Dès lors, nous nous sommes penchés sur l'élaboration de nouveaux budgets, qui au 18

septembre, se rapprochent plus de budgets supplémentaires, plus proche de la situation réelle plutôt que d'une vue de l'esprit ou de budgets d'affichage comme on à pu voir auparavant.

Au-delà d'une simple demande de la Préfecture, cet exercice nous a permis d'atteindre plusieurs objectifs :

- Les budgets qui vous sont proposés permettent d'obtenir une vision réelle de l'état de nos finances. En effet, la période nous a permis de reprendre 9/12ème de l'exécution des budgets et que nous y avons ajouter une prévision sur seulement 3 mois, - Les budgets intègrent les factures « oubliées » présentent dans les protocoles qui vous ont été proposés précédemment qui représentent 650 205 €, - Le budget annexe de la Zone d'Activité est enfin dissout.

Vous pouvez le constater, cet exercice budgétaire nous permet une totale remise à plat de nos finances, sans artifice ni fioriture, qui nous permettent une prévision de clôture d'une année si particulière à plusieurs titres et qui vont nous servir de base solide afin de construire un plan prévisionnel d'investissement.

En section de fonctionnement, le budget primitif Ville 2020 est présenté en équilibre à hauteur de 7 341 710.00 €, en dépenses comme en recettes.

En section d'investissement, le budget primitif Ville 2020 est présenté en équilibre à hauteur de 2 943 811.83 €, en dépenses comme en recettes (report de crédits compris).

Parmi les principales recettes, on retrouve les recettes fiscales avec les produits des taxes locales pour un montant de 3 186 684€, la Contribution Foncière Economique (CFE), la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) et l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Sont également inscrits, le fond de solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF), la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité, ainsi que les droits de mutation pour un montant de 240 000 €.

Parmi les dotations et participations, on observe la dotation globale de fonctionnement pour 1 412 544 € ainsi que le soutien financier de la CAF, au fonctionnement des services publics de l'enfance pour 410 000 €.

En matière de dépenses de fonctionnement, on retrouve les charges à caractère général pour 1 605 500.37 €. Les principales dépenses concernent l'énergie, les achats de prestation de service, notamment l'achat de repas, l'entretien des voies et réseaux, les contrats, ainsi que les locations mobilières.

On retrouve également les charges de personnel pour un montant de 3 776 400 €, cette dépense est inscrite au chapitre 012.Concernant les charges diverses de gestion courante, elles comprennent entre autres une

subvention versée au bénéfice de la Caisse des Ecoles 107 000 € ainsi qu'une subvention pour

le CCAS à hauteur de 50 000 €. On retrouve les subventions aux associations pour 36 520 € ainsi que la participation au SDIS de 123 000 €.

Pour ce qui concerne la section d'investissement, sont principalement inscrites en dépenses les factures liées aux protocoles transactionnels des entreprises STPEE, ATCTP ainsi que celles du bureau d'études EVA, pour un montant total de 959815.80€, mais également le remboursement du capital des emprunts pour 690 000€ et le déficit des années antérieures pour 648 190.61€.

Pour ce qui concerne les recettes, on note l'inscription de 1 165 191.35 euros au compte 1068 qui correspond à l'affectation d'une partie du résultat de fonctionnement en investissement, conformément au vote du point n°12.

On retrouve aussi la somme de 60 300 euros sur le chapitre 16 qui correspond au prêt à taux zéro octroyé par la Caisse d’Allocation Familiale au titre des travaux du multi accueil Jean Moulin qui n'a pas été débloqué en 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif Ville 2020.

Le budget primitif 2020 est voté à l'unanimité.

23. VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2020

Joël CABOT expose qu'en section de fonctionnement, le budget primitif du budget d'assainissement 2020 est présenté en équilibre à hauteur de 692 289 €, en dépenses comme en recettes.

En section d'investissement, le budget primitif du budget d'assainissement 2020 est présenté

en équilibre à hauteur de 1 428 663,44 €, en dépenses comme en recettes.

Les recettes de fonctionnement intègrent l'excédent antérieur 2019 reporté pour un montant de 406 444,77 euros, la redevance d'assainissement collectif pour 173 000 euros, la participation au raccordement du réseau d'assainissement collectif pour 10 000 euros ainsi qu'une quote-part de subventions transférables (opération d'ordre) pour 80 000 euros.

Les dépenses de fonctionnement incluent le remboursement des intérêts des emprunts pour un montant de 40 000 euros, des charges à caractère général pour un montant de 115 000 euros et l'autofinancement (dotations aux amortissements : 190 000 € et un virement à la section d'investissement d’un montant de 340 000 euros).

Les recettes d'investissement comprennent l'excédent d'investissement 2019 pour un montant de 863 113.44 euros, les amortissements des immobilisations pour 225 500 euros ainsi qu'un virement de la section de fonctionnement pour 340 000 euros.

Les dépenses d'investissement intègrent les études et les travaux de la phase 3 du programme d'assainissement pour 1 131 374,44 euros, le remboursement du capital des emprunts pour 210 000 euros. Une opération d'ordre, relative aux subventions transférables est inscrite pour 87 289 euros.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif de l'assainissement 2020.

Le Budget Primitif de l'assainissement 2020 est approuvé à l'unanimité.25. VOTE DU BUDGET PRIMITIF LOGEMENTS LOCATIFS 2020

Joël CABOT indique qu'en section de fonctionnement, le budget primitif des logements locatifs 2020 est présenté en équilibre à hauteur de 113 800 €, en dépenses comme en recettes. En section d'investissement, le budget primitif du budget d'assainissement 2020 est présenté en équilibre à hauteur de 67 219.72€, en dépenses comme en recettes.

Les recettes de fonctionnement sont constituées des revenus des immeubles budgétées à hauteur de 100 300 euros et de l'excédent cumulé au 31 décembre 2019 à hauteur de 12 740.70€.

Les dépenses de fonctionnement incluent les charges à caractère général pour 27 800€, le remboursement des intérêts des emprunts pour 21000 euros, les dotations aux amortissements pour 65 000 euros.

Les recettes d'investissement comprennent l’autofinancement précité (dotation aux amortissements) ainsi que l'excédent d'investissement d'un montant de 2 219.72€.

Les dépenses d'investissement incluent le remboursement du capital des emprunts pour 54 000€ et l'inscription de travaux pour 13 219.72€

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le Budget Primitif des logements locatifs 2020.

Le Budget Primitif des logements locatifs 2020 est approuvé à l'unanimité.

26. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2020 - VOTE

Monsieur le Maire indique que contrairement à ce qui avait été annoncé avant l'installation du nouveau conseil municipal par l’ancienne majorité, aucune modification n'est prévue dans l'attribution des subventions aux associations. La majorité tient à soutenir fortement l'ensemble du tissu associatif si important dans des périodes comme nous vivons actuellement.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les propositions de versement de subventions au titre de l'année 2020.

Les propositions de versement de subventions aux associations sont approuvées à l'unanimité.

27._DISSOLUTION DU BUDGET PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA DEMI-LUNE

Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d’un sujet important qui a fait couler beaucoup d'encre.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer :

- sur la dissolution du budget du Parc d'Activité Economique de la Demi-Lune - de reprendre l'actif et le passif dans les comptes de la commune

- de reprendre le résultat du budget du PAE au budget communal comme cela aurait dû être fait dès la fin 2017

Il est également prévu de solliciter la comptable du trésor pour solder toutes les opérations afférentes et liées à son budget annexe du PAE

Enfin, Monsieur le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques ou des questions ?

Accord à l'unanimité.28. CONVENTION D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT REGIONALE

Monsieur le Maire expose que la Région Ile-de-France a proposé aux collectivités territoriales

la possibilité d'accéder à sa centrale d'achat dans le cadre de commandes liées à l'état sanitaire relatif au COVID 19.

Il est aujourd'hui proposé aux collectivités territoriales d’adhérer à cette centrale.

L'adhésion au dispositif de la centrale d'achat proposé par la Région est gratuite.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'adhésion de la commune

de Magny-en-Vexin à la centrale d'achat de la Région Ile-de-France.

Monsieur le Maire demande s'il ÿ a des remarques ou des questions ?

L'adhésion à la centrale d'achat de la Région Ile de France dans le cadre de commandes liées à la COVID 19 est approuvé à l'unanimité.

29. BOURSES SCOLAIRES

Il est proposé au Conseil Municipal de définir le montant des bourses communales pour l'année scolaire 2020-2021, et non 2014-2015 comme indiqué, soit, taux normal 50 € et taux majoré 70 €, défini selon le barème communal établi sur les revenus fiscaux de références. La dépense est inscrite à l’article 6714 du budget général.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des questions ?

Le montant des bourses communales pour l'année scolaire 2020/2021 est approuvé à l'unanimité.

30. PRIME COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Odile CHERON expose que par délibération en date du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a institué un régime indemnitaire au bénéfice des agents de la collectivité territoriale de Magny- en-Vexin.

Par délibération en date du 14 mars 2018, le Conseil Municipal a adopté la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel « RIFSEEP » des agents de la collectivité, comprenant l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a adopté la reconduction du RIFSEEP des agents de la collectivité, comprenant l'IFSE et a modifié les modalités

d'attributions CIA.

Par lettre d'observations du 7 juillet dernier, la Direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Val d'Oise a souhaité alerter la commune sur l'illégalité de la modulation du CIA seulement en fonction du nombre de jours d'absences.

Considérant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaurant le RIFSEEP dispose en son 1° article que « les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une IFSE et, d'autre part, d’un CIA lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Afin de satisfaire à la réglementation du décret précité, il vous est proposé de revoir les modalités d'attribution du CIA en prenant en compte l'engagement professionnel et la manière de servir appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.En ce qui concerne le versement du CIA, il convient de noter : - qu'un premier versement pour la période de novembre à avril de chaque année est versé

en juin ;

- qu'un second versement du mois de mai à octobre, est versé en décembre.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications concernant les modalités d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), par principe de parité posé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et en conséquence, en vue de sécuriser juridiquement les actes administratifs prévus à cet effet, notamment la délibération du 18 décembre 2019.

Accord à l’unanimité pour les modifications d'attribution du CIA.

31. PRIME EXCEPTIONNELLE COVID19

Odile CHERON expose que la collectivité souhaite reconnaitre l'investissement des agents, pendant la période d'urgence sanitaire et dans la limite du 10 mai 2020, par le versement d'une prime exceptionnelle, attribuée selon les critères définis ci-dessous :

e 125€ ou 250€ par agent pour surcroît significatif selon la durée du temps de travail effectué,

° 500€ par agent par surcroît de travail significatif et engagement exceptionnel.

Elle est versée en une fois sur la base d'un état nominatif transmis par chaque direction.

Il sera fait état, lors d’un prochain Conseil Municipal, du nombre d'agents bénéficiaires de ce dispositif.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le versement de cette prime exceptionnelle liée à l’état d'urgence sanitaire de la COVID-19.

Accord à l'unanimité pour le versement de la prime exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire de la COVID 19.

32. REGIME _INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Odile CHERON indique que par délibération du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a institué un régime indemnitaire au bénéfice des agents de la collectivité territoriale de Magny-en-Vexin.

Par une nouvelle délibération du 14 mars 2018, le Conseil Municipal a adopté la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel « RIFSEEP » des agents de la collectivité, comprenant l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Il est proposé de mettre à jour les cadres d'emplois pouvant bénéficier du RIFSEEP eu égard au décret n°2020-182 du 27 février 2020.

La collectivité est concernée par le cadre d'emploi médico-social, détaillé ci-dessous : e Infirmiers territoriaux en soins généraux

e Auxiliaire de puériculture

e Educateurs territorial de jeunes enfants

e Conseillers territoriaux socio-éducatif

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'extension du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel des agents de la collectivité aux grades mentionnés ci-dessus, selon les décrets prévus à cet effet.Accord à l'unanimité sur l'extension du RIFSEEP aux grades mentionnés ci-dessus.

33. TABLEAU DES EMPLOIS

Odile Chéron expose qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. En prévision des possibilités d'évolution de carrière des agents (avancement de grade, promotion interne), des éventuels recrutements et suppressions de postes, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois.

Considérant les effectifs déjà pourvus, il est demandé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

Pour la FILIERE ADMINISTRATIVE : 5 postes

1 attaché principal, 1 rédacteur, 2 adjoints administratifs postes de non titulaires et 1 adjoint administratif titulaire

Pour la FILIERE ANIMATION : 1 poste d'adjoint d'animation 2°" classe par avancement de grade Pour la FILIERE TECHNIQUE : 1 poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe

Considérant la radiation des effectifs, il est demandé au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants :

Pour la FILIERE EMPLOI FONCTIONNEL 1 poste celui de l'ancien DGS Pour la FILIERE ANIMATION 50 postes correspondant à des fins de contrats

non renouvelés

Pour la FILIERE TECHNIQUE 4 postes correspondant également à des fins de contrats non renouvelés

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications du tableau des emplois annexé.

La modification du tableau des emplois est approuvée à l'unanimité.

34. INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire souhaite passer la parole à Yann GRILLERE au sujet des journées du patrimoine devant avoir lieu ce week-end.

Yann GRILLERE informe ses collègues que la préparation de ces journées du patrimoine a été surtout un travail de recherche-pour préparer les 5 évènements devant avoir lieu samedi et dimanche 19 et 20 septembre : les expositions temporaires à l'Hôtel de Ville, à l'église et à l'espace diamant (pour la présentation du projet sur l'Hôtel de Brière) ainsi que la visite théétralisée de la ville avec l'aide de 3 associations, en costume, le long des anciens remparts. Il remercie vivement Thomas VATEL pour l'aide apportée dans le nettoyage du parcours.

Véronique LAPLANE donne des précisions sur la soirée de lundi soir dernier à 18h avec les commerçants, artisans et chefs d'entreprise. Les inscriptions rencontrent un vif succès, avec une soixantaine de retour. Cette réunion est organisée en collaboration avec la CCI du Val d'Oise.

Joël VIONNET-FUASSET donne un bref compte-rendu des tests de dépistage effectués la veille et organisés par la Région Ile de France et l’ARS sur la commune et prévus de 10h à 17h à la salle des fêtes. 200 prélèvements étaient prévus, avec une première équipe de laborantins de 10h à 12h. Malheureusement, la deuxième équipe de l'après-midi n'est jamais arrivée. Seuls 90 tests ont été effectués, 45 avec ordonnances, 45 sans. Aucune responsabilité de la commune sur ce raté.

Monsieur le Maire précise qu'il enverra ses remerciements à la présidente de Région mais qu'il demandera également des explications.Concernant la rentrée scolaire, il se dit satisfait d'avoir pu éviter la fermeture de 3 classes sur 4, tous les intervenants sur ce dossier ont beaucoup et bien travaillé.

A la demande de Monsieur le Maire, Jean-Paul DABAS fait un point sur la COVID 19. Pas de surprise sur le retour du virus. La problématique d’une pandémie mondiale est difficile à gérer car il s'agit de faits nouveaux, qui entrainent une certaine psychose générale non habituelle, il faut distribuer un peu de savoir pour remplacer certaines croyances à ce sujet.

Les différents types de dépistage, sérologique, PCR, salivaire, existants font que plus personne ne s'y retrouve. Il va falloir monter au créneau pour expliquer tout ça.

La situation actuelle est simple mais le nombre de cas réaugmente, ce qu'il se passe aujourd'hui a commencé il y a 3 semaines.

Toute l'organisation mise en place au début reprend du service. Cela risque de durer des mois, il faut dédramatiser et surtout bien se protéger et continuer à prendre les bonnes mesures.

Monsieur le Maire confirme que plusieurs manifestations ont été annulées à cause du retour du virus, notamment le 1* marché des producteurs locaux qui devait se tenir dimanche 20 septembre. Il aura lieu, si tout Va bien, le 3° dimanche de chaque mois à partir d'octobre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

La secrétaire de séance Le Maire de any en-Vexin

Odile Chéron Luc Puech d Vtissac 2Commissions communales des impôts directs

Titulaires Date de Naissance Adresse Impositions directes locales

1 Joël Vionnet-Fuasset

2 Thomas Vatel

3 Jérôme Secq

4 Angélique Pinchon-Dufernez

5 Catherine Racoillet

6 Odile Chéron

7 Joël Cabot

8 Teresa Beyer

9 Julien Gandon

10 Luc Puech d'Alissac

11 Jean-Louis Billard

12 Jean-Louis Desmet

13 Peggy Valdenaire

14 Anthony Gues

15 Jean-François Robriquet

16 Domnique Briant

17 Marie-Françoise Gazeau

18 Catherine de Jésus

19 Vanessa Pichard

20 Patrice Garçon

21 Sabrina Richart

22 Mélina Gousset

23 Martine Lacaze

24 Dominique Beauval

25 Didier Couture

26 Jean-Luc Briantais

27 Jean-Paul Dabas

28 Antoine Beyer

29 Brigitte Vatel

30 Mariane Secq

31 Wilfried Koba

32 Sébastien Arlaud