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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 035 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 035 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2023-035

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel

de Versailles

78-2023-02-09-00010 - décision de le délégation de signature relevant de la

compétence du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 3

78-2023-02-09-00009 - délégation de signature relevant de

l'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 9

DDFIP / Secrétariat

78-2023-02-10-00004 - Décision portant déclassement d’un immeuble du

domaine public de l’État (1 page) Page 15

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-02-13-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078

0009 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à

COIGNIERES (4 pages) Page 17

78-2023-02-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19

078 0019 0 délivré à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE

situé 2 rue de la Mairie à COIGNIERES (78310) (2 pages) Page 22

DDT / Service de l'environnement

78-2023-02-13-00002 - Arrêté, modifiant l'arrêté préfectoral

SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à l'Entreprise

d'Assainissement et de Voirie, établissement de Trappes, pour la réalisation

des vidanges des installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 25

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de la PM de VAUX-SUR-SEINE (4

pages) Page 29

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-02-13-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL « AUDIT

EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE » (sigle AECF) en qualité de

domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 34

Préfecture de Police de Paris /

78-2023-02-12-00001 - relative à la levée des mesures d’urgence prises en

application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre

2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du

public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 37

2Cour d'Appel de Versailles

78-2023-02-09-00010

décision de le délégation de signature relevant

de la compétence du pouvoir adjudicateur

Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00010 - décision de le délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 3MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES

DE LA JUSTICE Le premier président

Liberté Le procureur général Égalité

Fraternité .

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Jean-François BEYNEL, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence

conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;

Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00010 - décision de le délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 4Vu la désignation en date du 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame Anabella DOS SANTOS en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort de ladite cour en date du 1% décembre 2020 ;

DECIDENT

Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe à la directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Mariana MASSET, attachée d’administration, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur ‘ compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.

Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée

de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe1 : - aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut. aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;

- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,

Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier judicaire, madame Maria COSTA, directeur principal, adjointe déléguée à l’immobilier judiciaire, madame Anabella DOS SANTOS, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.

Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.

Fait à Versailles, le

Le procur énéral Le premier

— } Te +

Marc CIMAMONTI Jean-François BEYNEL

Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00010 - décision de le délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 5III 221 np xneaer SI0Z/S0/+0 21 OUSJUEN 9P [L NP ISUUOTJOUOF NAS] ea |ap‘aJÜNO9aIMJIUMO}9p “(sorqnq soyoen aotas) yvs | saidepe aunpoaoid e soyareuu sop 0707/60/10 91 De EIRE UP RARES ee oquues) INNVIG [TOT/610/801 UON8IIE)SU] SLISJUEN 9P (L 9 S21d Jensi3e ose np UOTEUTUIOU 9P }2199( TCOT/60/10ST UOTE]IEJSUT TTOZ/80/T1 SLRUEN 9P[L RP JUSPISS I PNSIEN ururefusg SRIVdAda NPUOBUIUOU2P72199 OTOZ/CT/T0 91 JIQouruI oUOomEned np TTOZ/60/T0Isotjqndsoyoreusap9$reuous £TOLC/TO/ZOI SOSIJEULIOZSOUAIEUISPmoyeoipnipe SMEUBIS E] J9 UOrNqINE,] 9PXIOY9 a T |11oAnod np souajsdtuos eJ 9p UOPETESUI anm9pnq uonsoë ej op sjgesuodsoy M9} JE 11) 4 TIOAVAVI : SOSIEULOF SOUSIEU SO] NO JUVAO[OI SUOISTI9P 19 S9J98 SOL 8107/60/10#1UOTJEULIO}PJSPUOHS0$e]9p9jqesuodsoyjedourdmasanbLspelMVATS TtOT/TI/T0IenerorpnfUONENSEUTMPE] 6107/10/102ne1oIpnf9jEU0lSE1LOHENSEUUPE,]€PUUOnoUO}MAIN: NOILVRTINON NOILVLTDATT SHLOV 3 NOLLVTIVLSNI :SNOLLONOHAAVHI/Sdu09 WONTHd WON :o41e1otpnf uonesiueB10,| 9p 8p09np 29-ZL£U81914Y AnaJe2ipnfpe.soAnod np jueASjaiSe|lIeS18A ep [odde,p 1n0» e] ap sjeus sep einjeuBls 2p uoneBalep e] epsoueioyausq SjusBy— oxouuy Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00010 - décision de le délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 60661/60/FT 21 SOIHEU) 9P LL NP

UOI)6IIB)SUTUO1S9$9p2]N[I99E]2P291AI2SNPJO)lediound11020SIRASSIASSOAVI

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78-2023-02-09-00009

délégation de signature relevant de

l'ordonnancement secondaire

Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00009 - délégation de signature relevant de l'ordonnancement secondaire 9E =

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Fgalité | Service Administratif régional raternilé

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE

. L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur

de la cour d’appel de Versailles

Jean-François BEYNEL, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL,

premier président, en date du 17 janvier 2022 ; L

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en

date du 4 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant

madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

ul

Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00009 - délégation de signature relevant de l'ordonnancement secondaire 10DECIDENT :

Article 1%- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement

dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement

secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service

administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles. |

Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement

dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire

et les décisions de passer outre ‘aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.

Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement

dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les

constatations de service fait dans Chorus Formulaires.

Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis

au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.

Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le ( 9 FEV. 2023

Le produreur général Le premier président

| {

Marc CIMAMONTI Jean-FraNtai YNEL

—— +

Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00009 - délégation de signature relevant de l'ordonnancement secondaire 11Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus : ressources humaines, gestion financière Responsabledelarecette SEUIL NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION HABILITATIONS ere (le cas échéant) LALLIARD Claudine directeur hors classe, Directrice déléguée à l’administration directeur fonctionnel régionale judiciaire COSTA Maria directeurprincipal Adj on te : la os cinice déléguée l'administrationjudiciaire CARAYOLAuréliedirecteurResponsabledelagestionbudgétaire Chef du pôle Chorus GARCIA Thérèse directeurprincipal (secteur subventionné, frais de Responsable de la recette |Responsablede la gestion budgétaire auxiliaire des immobilisation COUSIN Morgan directeur placé (secteur subventionné, frais de ministériel iAucun SEVAR Frédérique directeur principal Responsable de Ja gestion de la ; formation régionale VEISHAR Bruno secrétaire administratif Responsable de là gestion budgétaire adjoint NGOUONIMBA Eléonore secrétaire administratif FSPOnsable de la EesHon DuteRire, adjointe DOS SANTOS Anabella directeur je csponsable de lagestondu patrimoineimmobilier Responsabledeladépense MASSET Mariana attachéed'administration Responsablede la BSs on budgétaire en charge des marchés publics ResponsabledelagestiondesResponsabledeladépense MOULLIET Christine directeur Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00009 - délégation de signature relevant de l'ordonnancement secondaire 12secondairedansChorus: NOM PRENOM

CORPS/GRADE FONCTION ACTES (le cas échéant) ADELINE Catherine secrétaire administratif Gestionnaire Chorus BOULANGER Jonathan adjoint admistratif Gestionnaire Chorus COUDRAY Christine adjoint admistratif Gestionnaire Chorus DEFIN Adrien adjointadmistratif Gestionnaire Chorus DOS SANTOS Cécile adjoint admistratif Gestionnaire Chorus FORGUES Aude secrétaire administratif Gestionnaire Chorus HAMOUZA ABDOU |Neïimati adjoint admistratif Gestionnaire Chorus NAFFER Brigitte adjoint admistratif Gestionnaire Chorus Certification Responsable de la gestion budgétaire du service fait Aucun NGOUONIMBA Eléonore secrétaire administratif SP adjointe SAOUNERA Estelle adjoint admistratif Gestionnaire Chorus TRAORE Hawa adjointadmistratif Gestionnaire Chorus JORGE Paul adjoint admistratif Gestionnaire Chorus VAUX Karen adjoint admistratif Gestionnaire Chorus VEISHAR Bruno secrétaire administratif Responsable de la gestion budgétaire adjoint SAMBA Hiram contractuel Gestionnaire Chorus M'BISSA Dolly contractuel Gestionnaire Chorus Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00009 - délégation de signature relevant de l'ordonnancement secondaire 13Annexe 3 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service fait dans Chorus formulaires : .

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)

CHABANT Eurydice DSGJ Directrice de greffe - CA Versailles

FERRAND Pauline DSGJ Directrice de greffe adjointe - CA

: Versailles

RICHARD Nadine AA Cellule budgétaire CA Versailles

| Responsable de la cellule

GAVACHE Alexandre Greffier budgétai fintendance/logisitique CA

Versailles

DEBOUT EP. DRIEUX [Laurence DSGr Directeur cellule budget et immoblier

‘ TJ Pontoise

RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise

PIERRE-THOMAS Séverinne SA Service budget et immobilier TJ

Pontoise

ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise

._ responsable de la cellule de gestion LAFOSSE Isabelle greffier principal TI Chartres

.. responsable de la cellule de pestion DODIN Sarah DSG] stagiaire TI Nanterre

. L Responsable du pôle immobilier ROBINEAU Mathilde DSGI] stagiaire au TJ de Nanterre

BIZIEN Olivier SA cellule de gestion TJ Nanterre

| Validation d'une -

ILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre demande d'achat dans 40 000€ HT pour les É . commandes hors BPU Chorus Formulaires

PICHOT Patricia DSG] responsable de la cellule de gestion

TJ Versailles Validation de la

constatation de service

MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles fait dans Chorus formulaires

ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles

LALLIARD Claudine directeur fonctionnel De délaue al HRraRon régionale judidiaire

: Adjointe à la directrice déléguée à COS M Æ mn Le ses DSG) l'administration judiciaire

TETCHANA Narmada SA service EI

SEVAR . Frédérique DSGJ responsable de la gestion de la

. a formation et des concours

DOS SANTOS Anabella DSG) responsable de la gestion du

patrimoine immobilier

MOREL Anne DSGJ responsable de la gestion informatique

BIRON Sébastien effier principal responsable de la cellule informatique

E PRRGIP de proximité

BODNAR Lessia greffier responsale de la gestion informatique

adjointe

MASSET Mariana Attachée d'administration icteen ete mis publics

CLABAUX Sophie contractuelle service des marchés publics

BASLER Priscilla greffier principal responsable de la gestion informatique adjointe

Cour d'Appel de Versailles - 78-2023-02-09-00009 - délégation de signature relevant de l'ordonnancement secondaire 14DDFIP

78-2023-02-10-00004

Décision portant déclassement d’un immeuble

du domaine public de l’État

DDFIP - 78-2023-02-10-00004 - Décision portant déclassement d’un immeuble du domaine public de l’État 15+ | = |

4

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES YVELINES

DÉCISION PORTANT DÉCLASSEMENT D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT

L'an deux mil vingt-deux, le { {j FEV. 2023

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article

L.2141-1 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines ;

DÉCIDE

Article unique: Est déclassé du domaine public l'ensemble immobilier à usage de bureaux

et non affecté à l'usage direct du public désigné ci-après :

Commune de Versailles, 2, ruelle de la Ceinture, un terrain bâti, cadastré AV n°149 pour

une contenance de 3 502 m°, supportant trois bâtiments immatriculés dans l'application

CHORUS sous les références: IDF1/143798/170687, IDF1/143798/206980 et

1DF1/143798/400673 ; situé en zone UGc du plan local d'urbanisme

Le Préfet,

La Secrétaire Geriéral

set

ctôr DEVOUGE

DDFIP - 78-2023-02-10-00004 - Décision portant déclassement d’un immeuble du domaine public de l’État 16DDT

78-2023-02-13-00005

ARRETE délivrant un agrément référencé E 23

078 0009 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour

l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la

Mairie à COIGNIERES

DDT - 78-2023-02-13-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0009 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM 17E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé E 23 078 0009 O à Monsieur Serhat DENIZ

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à COIGNIERES (78310)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 273- 6,R. 211-3, R. 2711-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 20 décembre 2022 par Monsieur Serhat DENIZ, président de la SAS DSM CONDUITE, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à COIGNIERES (78310),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires

ARRÊTE

Article 1° - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0009 0 est délivré à Monsieur Serhat DENIZ, président de la SAS DSM CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à COIGNIERES (78310).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur

demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

85 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 75 27 &2 UU

DDT - 78-2023-02-13-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0009 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM 18Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

-_ la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, - _ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser là formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront

être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

2

Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0009 O à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à (78310)

DDT - 78-2023-02-13-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0009 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM 19Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Serhat DENIZ, représentant l'établissement DSM CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

1 3 FEV, 299:

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

3

Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0009 O à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à (78310)

DDT - 78-2023-02-13-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0009 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM 20DDT - 78-2023-02-13-00005 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0009 0 à Monsieur Serhat DENIZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM 21DDT

78-2023-02-13-00004

ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E

19 078 0019 0 délivré à Monsieur Ozkan OZ pour

l'exploitation d'un établissement

d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé

DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à

COIGNIERES (78310)

DDT - 78-2023-02-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0019 0 délivré à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0019 0 délivré à Monsieur Ozkan OZ

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à COIGNIERES (78310)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-18-003 du 9/16/2019 accordant l'agrément n° E 19 078 0019 O à Monsieur Ozkan OZ, président de la SAS DSM CONDUITE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à COIGNIERES (78310),

Vu l'extrait de l'assemblée générale de la SAS DSM CONDUITE du 28 juillet 2022 actant la cession des parts sociales de Monsieur Ozkan OZ, président de la SAS DSM CONDUITE au profit de Monsieur Serhat DENIZ, président de la SAS DSM CONDUITE,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2019-09-18-003 du 16 septembre 2019 accordant l'agrément référencé E 19 078 0019 O à Monsieur Ozkan OZ, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à COIGNIERES (78310) est abrogé.

( 78011 VERSAILLES Cedex

Tél .ù

DDT - 78-2023-02-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0019 0 délivré à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23Article 2 : Monsieur Ozkan OZ est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Ozkan OZ. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, lé î 3 FEV. 2093

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0019 0 autorisant Monsieur Ozkan OZ à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DSM CONDUITE situé 2 rue de la Mairie à COIGNIERES (78310)

DDT - 78-2023-02-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0019 0 délivré à Monsieur Ozkan OZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24DDT

78-2023-02-13-00002

Arrêté, modifiant l'arrêté préfectoral

SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020

portant l'agrément à l'Entreprise

d'Assainissement et de Voirie, établissement de

Trappes, pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif

DDT - 78-2023-02-13-00002 - Arrêté, modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de Trappes, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 25E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES -_ Service de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l’environnement et

. notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 271-265, R 2711-29, R 211-

30;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8 ;

VU le code de la santé publique, et notamment son article L 1331-1-1 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes

réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet es Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à

compter du 23 avril 2018;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-202-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-01-09-00002 du 09 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;

VU la demande de modification d'agrément en date du 17 janvier 2023 et reçue le 23 janvier 2023

présentée par l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES ;

VU l'avis de l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES, formulé sur le projet

d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis en date du 25 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, la

personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de

modification. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de

son agrément ;

CONSIDÉRANT que l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES, a été agréée

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2023-02-13-00002 - Arrêté, modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de Trappes, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 26par arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif pour une durée de 10ans conformément à la

réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la demande de modification de l'agrément en date du 23 janvier 2023 porte sur

l'ajout d'une nouvelle filière de dépotage et l'augmentation de la quantité maximale annuelle de

matières de vidange ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Modification de l’article 3 de l'arrêté préfectoral SE-2020-000038

L'article 3 “Objet de l'agrément” de l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 du 09 mars 2020 portant

agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de TRAPPES, pour la réalisation des

vidanges des installations d'assainissement non collectif est modifié comme suit :

« L'Entreprise d'Assainissement et de Voirie - Agence de Trappes, représentée par son directeur, est

agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le

transport et l'élimination des matières extraites.

L'Entreprise d'Assainissement et de Voirie - Agence de Trappes déclare que ces matières seront

collectées dans les départements des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92)

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 520

tonnes par an.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :

* _dépotage dans l'unité de traitement d'ECOPUR à BONNEUIL-SUR-MARNE (94) : 1 000 tonnes par

an,

* _ dépotage dans l'unité de traitement d'ECOPUR à ECQUEVILLY (78) : 1 000 tonnes par an,

+ dépotage dans la station d'épuration de VILLIERS-SAINT-FRÉDÉRIC (78) : 520 tonnes par an. »

Article 2 : Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Yvelines.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Trappes aux fins d'affichage. La mairie visée devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et adresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité à la Préfecture des Yvelines.

2

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie - Agence de Trappes, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

DDT - 78-2023-02-13-00002 - Arrêté, modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de Trappes, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 27Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 4211 du code de justice administrative à compter de

son affichage à la mairie de la commune de Trappes.

Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de

l'article R.514-3-1 du code de l'environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus

explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par

voie électronique (https://www.telerecours.fr/).

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de Trappes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au représentant de l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie - Agence de

Trappes.

Versailles, le 1 3 FEV, 2023

F/ Le directeur départemental des territoires

La cheffe du Service de l'Environnement

Emilie PLÉYBER-LE FOLL

3

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie - Agence de Trappes, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

DDT - 78-2023-02-13-00002 - Arrêté, modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000038 en date du 09 mars 2020 portant l'agrément à l'Entreprise d'Assainissement et de Voirie, établissement de Trappes, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 28Préfecture des Yvelines

78-2023-02-13-00001

Arrêté portant autorisation de l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de la PM

de VAUX-SUR-SEINE

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VAUX-SUR-SEINE 29: Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-

Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents

de police municipale de la commune de VAUX-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 :

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la

sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel

provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité

intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras

individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Vaux-sur-seine, en vue d'obtenir

l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité

de l’État en date du 27 avril 2022 :

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Vaux-sur-seine est complète

et conforme aux exigences des décrets susvisés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Vaux-sur-seine est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux

agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.

Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie

d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles

et des modalités d'accès aux images.

Tél : 01.39.49.78.00 1/3

Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VAUX-SUR-SEINE 30Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un

signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait

l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet

enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des

interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de

preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.

Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être

transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels

impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la

sécurité des biens et des personnes est menacée.

La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque

immédiat d'atteinte à leur intégrité.

Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les

caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels

ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes

imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des

comptes rendus d'interventions.

Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article

R. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute où partie de ces

données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du

jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des

traitements.

Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une

procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à

chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins

pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et

d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de

l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vaux-sur-seine adresse à la

commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux

dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le

présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux

services préfectoraux.

Article 10 : Le maire de la commune de Vaux-sur-seine adresse annuellement un rapport sur l'emploi

des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport

fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures

judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la

consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une

évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police

municipale avec la population.

2/3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VAUX-SUR-SEINE 31Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet

d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune

de Vaux-sur-seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 3

FEV, 2073

Pour le préfet et par délégation,

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R.421-5 du code

de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices

administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la

décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

3/3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdori - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VAUX-SUR-SEINE 32Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-13-00001 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VAUX-SUR-SEINE 33Préfecture des Yvelines

78-2023-02-13-00003

Arrêté portant agrément de la SARL

« AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE »

(sigle AECF)

en qualité de domiciliataire d’entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-13-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL « AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE » (sigle AECF) 34ee

d

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément de la SARL

« AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE » (sigle AECF)

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-

50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des

entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 4 janvier 2023 reçue le 16 janvier 2023,

présentée par la SARL « AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE » (sigle AECF), représentée

par Madame Anne LEBOIS épouse ZITOUNI en qualité de présidente de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la présidente, Madame

Anne LEBOIS épouse ZITOUNI ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation

conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°’: un agrément n° 2023/183.ED est délivré à la SARL « AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET

FISCALITE » (sigle AECF), représentée par Madame Anne LEBOIS épouse ZITOUNI en qualité de

gérante de la société, dont le siège social est situé 2, avenue Paul Cézanne -— 78990 Elancourt, pour

l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-13-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL « AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE » (sigle AECF) 35Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La

demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de

l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul

associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet

des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation

générale) dans un délai de deux mois.

Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création

d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au

Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant,

l'objet d'une modification.

Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à

l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le

délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Outre-mer - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le 1 3 FEV, 2023

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation.

Le directeur de la gégi

et des coliectivit S territoriales

ementation

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-13-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL « AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE » (sigle AECF) 36Préfecture de Police de Paris

78-2023-02-12-00001

relative à la levée des mesures d’urgence prises

en application de l’arrêté inter-préfectoral

n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux

procédures d’information-recommandation et

d’alerte du public en cas d’épisode de pollution

en région Île-de-France

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-12-00001 - relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en 37Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n° 2023-009

relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-12-00001 - relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en 38Vu la décision n° 2023-008 en date du 9 février 2023 relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du 12 février 2023 ;

Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale du 2023-008 en date du vendredi 10 février 2023 susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2023-008 du vendredi 10 février 2023 susvisée sont levées à compter du dimanche 12 février 2023, 14h00.

Article 2

Le préfet, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de

la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et

interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur

général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié aux au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de

Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 12 février 2023

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Laurent NUNEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-12-00001 - relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en 39