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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 045 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-045
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2023-02-23-00002 - ARRETE COMPOSITION CS CH RAMBOUILLET DU 23
FEVRIER 2023 (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2023-02-23-00008 - Arrêté portant organisation d’une opération
administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce
sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention
de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de
Trappes et de Montigny – le Bretonneux (4 pages) Page 6
DDT / SHRU
78-2023-02-23-00003 - Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la
copropriété "Francis Lafon" située 17, 19, 21 rue Marie Laurencin à
Mantes-La-Jolie (2 pages) Page 11
78-2023-02-23-00001 - Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Explorateurs" située 12, 14 rue Charles Foucault / 1 à 7 rue
Charles Foucault / 2 à 10 rue Charles Foucault / 2 à 8 impasse Robert
Surcouf / 1, 3 rue Savorgnan de Brazza / 2, 4 allée Fernand Cortès / 6, 8 allée
Fernand Cortès à Mantes-La-Jolie (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-02-19-00001 - ARRETE liste Conseillers du salarié - 19 (18 pages) Page 17
78-2023-02-23-00007 - COACHING SPORTIF - 23 (2 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-02-23-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une place publique à l'angle des rues Wauthiez et Grande
Fontaine sur le territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
(4 pages) Page 39
Préfecture de Police de Paris /
78-2023-02-23-00004 - portant composition du comité social
d’administration des directions et services administratifs et techniques de
la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (3 pages) Page 44
78-2023-02-23-00005 - Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) (4 pages) Page 48
2 ARS
78-2023-02-23-00002
ARRETE COMPOSITION CS CH RAMBOUILLET DU
23 FEVRIER 2023
ARS - 78-2023-02-23-00002 - ARRETE COMPOSITION CS CH RAMBOUILLET DU 23 FEVRIER 2023 3 E H
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Égalité
Fraternité
arrêtén 5 /8-0065
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet
LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu l'arrêté n° 23-78-0002 du 16 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet ;
Vu l'arrêté N° DS 2022-093 du 30 novembre 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le courriel du Centre Hospitalier de Rambouillet, en date du 17 février 2023, nous informant de la désignation,
par les organisations syndicales, suite aux élections professionnelles, de Monsieur Morad MAZZARGO et de
Madame Céline SPERTE pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet est modifiée ainsi
qu'il suit :
Représentants du personnel médical et non médical :
- _ MAZZARGO Morad et SPERTE Céline, représentants désignés par les organisations syndicales ;
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Rambouillet est rappelée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
FEV, 2023 Fait à Versailles, le 2 3 |
Agence Régiorale-d ed. nt
La Diréctri je) a Délégation
Départementale des Yvelines
143, Boulevard de la Reine
78007 — Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00 _— _ www .iledefrance.ars.sante.fr ANNCE VIVET
ARS - 78-2023-02-23-00002 - ARRETE COMPOSITION CS CH RAMBOUILLET DU 23 FEVRIER 2023 4 Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Rambouillet
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Véronique MATILLON, maire, et Thomas GOURLAN, représentant la Commune de Rambouillet ;
- Valérie CAILLOL et Gilles SCHMIDT, représentant l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre, la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires ;
- Clarisse DEMONT, représentant le Président du Conseil Départemental du Département des
Yvelines ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
-__Antonietta VERNEZ représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Docteur Isabelle AMOUROUX et Docteur Marie-France MEILHAUD, représentants de la
commission médicale d'établissement ;
- MAZZARGO Morad et SPERTE Céline, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
-__René BARBERYE et Docteur Jean BARTHOD, personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Gisèle LE METAYER (UDAF), Jeannette AUBERT (Ligue contre le cancer) personnalités qualifiées
représentants des usagers désignés par le Préfet des Yvelines :
- Dr Christian LORIN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2023-02-23-00002 - ARRETE COMPOSITION CS CH RAMBOUILLET DU 23 FEVRIER 2023 5 DDT
78-2023-02-23-00008
Arrêté portant organisation d’une opération
administrative de destruction par tir de nuit des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans
l’intérêt de la sécurité publique et en prévention
de dommages sur diverses formes de propriétés
sur les communes de Trappes et de Montigny –
le Bretonneux
DDT - 78-2023-02-23-00008 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de 6 E 3 Direction départementale PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2023-02-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés
sur les communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à
monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 portant subdélégation de
signature à monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des
Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°juillet 2022 au 30 juin 2023,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-09-30-00005 du 30 septembre 2021 portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr
DDT - 78-2023-02-23-00008 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de 7 VU la demande en date du 20 février 2023 de monsieur Alexis MALOUBIER, directeur du golf Bluegreen de Saint-Quentin-en-Yvelines sollicitant une nouvelle fois l'intervention du lieutenant de louveterie pour des tirs de nuit du sanglier sur l'emprise du golf,
VU le rapport en date du 20 février 2023 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers et préconisant des tirs de nuit sur l'emprise du golf Bluegreen et sur les parcelles agricoles mitoyennes, sis communes de Trappes et Montigny-le-Bretonneux,
VU l'avis favorable en date du 22 février 2023 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines,
Les dommages avérés du sanglier sur l'emprise du golf Bluegreen, objet de la déclaration de monsieur Alexis MALOUBIER,
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier,
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par Une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, assisté de monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de
2/4
Arrêté n°78-2023-02-
portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux
DDT - 78-2023-02-23-00008 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de 8 nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages sur parcelles agricoles, sur le territoire des communes de Trappes et Montigny-le-Bretonneux dans les conditions fixées dans les articles ci-après :
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de monsieur Christian WILMSEN.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel, par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription, à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires où possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 8: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
3/4
Arrêté n°78-2023-02-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux
DDT - 78-2023-02-23-00008 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de 9 Article 9 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 3 FEV. 2093
Pour le directeur départemental des Territoires
L'adljoint au Chef de Service
, de l'Erircnnement
L'adjointe à la cheffe du service de l'environnement
fthalie THERRE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un | recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
Arrêté n°78-2023-02-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de propriétés sur les communes de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux
DDT - 78-2023-02-23-00008 - Arrêté portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur diverses formes de 10 DDT
78-2023-02-23-00003
Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la
copropriété "Francis Lafon" située 17, 19, 21 rue
Marie Laurencin à Mantes-La-Jolie
DDT - 78-2023-02-23-00003 - Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété "Francis Lafon" située 17, 19, 21 rue Marie Laurencin à Mantes-La-Jolie 11 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat Rénovation Urbaine Liberté
Égalité
Frafcrnité
Arrêté n°
Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété « Francis Lafon » située 17,19, 21 rue Marie
Laurencin à Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensemble d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 08 décembre 2021;
Vu la délibération en conseil municipal de la ville, en date du 11 avril 2022, autorisant la signature de la
convention relative à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de la copropriété “Francis Lafon” à Mantes la Jolie ;
Vu la délibération en conseil communautaire GPSEO, en date du 19 mai 2022, autorisant la signature de
la présente convention ;
Vu l'avis de la commission locale d’Amélioration de l'Habitat en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région en date du 29 juin 2022;
Vu la convention plan de sauvegarde et ses annexes signée le 22 décembre 2022;
35 rue de Noaïles - BP 1115 - 78911 VERSAILLES Cedex
Téi: 0175 27 82 CO
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2023-02-23-00003 - Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété "Francis Lafon" située 17, 19, 21 rue Marie Laurencin à Mantes-La-Jolie 12 Considérant le compte rendu de la commission du plan de sauvegarde du 15 avril 2021;
Considérant l'état de dégradation et les dysfonctionnements techniques, sociaux et financiers de la copropriété « Francis Lafon » située dans le quartier du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de sauvegarde de la copropriété «Francis Lafon» située 17, 19, 21 rue Marie
Laurencin à Mantes-la-Jolie, est approuvé tel qu'il figure en annexe.
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des personnalités suivantes :
- Monsieur le Préfet ou son représentant,
- Monsieur le Procureur de la République ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant,
- Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération du Grand Paris Seine et Oise ou son
représentant,
- Monsieur le Maire de Mantes-la-Jolie ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de l'Établissement public du foncier Ile-de-France ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil syndical de la copropriété « Francis Lafon» ou son représentant,
- Monsieur le directeur du syndic de la copropriété ou son représentant,
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues äu III de l'article L.615-2.
Article 4 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté est notifié par lettre recommandée
avec accusé réception aux personnes telles que définies à l'article R.615-3 ‘du Code de la construction et de l'habitation. Il est transmis. à Monsieur le Procureur de la République et peut-être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines et le secrétaire général de la préfecture des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
bs BROT
Arrêté - Plan de sauvegarde de la copropriété Francis Lafon
DDT - 78-2023-02-23-00003 - Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété "Francis Lafon" située 17, 19, 21 rue Marie Laurencin à Mantes-La-Jolie 13 DDT
78-2023-02-23-00001
Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la
copropriété "Les Explorateurs" située 12, 14 rue
Charles Foucault / 1 à 7 rue Charles Foucault / 2 à
10 rue Charles Foucault / 2 à 8 impasse Robert
Surcouf / 1, 3 rue Savorgnan de Brazza / 2, 4 allée
Fernand Cortès / 6, 8 allée Fernand Cortès à
Mantes-La-Jolie
DDT - 78-2023-02-23-00001 - Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété "Les Explorateurs" située 12, 14 rue Charles Foucault / 1 à 7 rue Charles Foucault / 2 à 10 rue Charles Foucault / 2 à 8 impasse Robert Surcouf / 1, 3 rue Savorgnan de Brazza / 2, 4 14 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat Rénovation Urbaine
Fraternité
Arrêté n°
‘Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété « Les Explorateurs » située 12, 14 rue Charles
Foucault/1 à 7 rue Charlés Foucault/ 2 à 10 rue Charles Foucault/ 2 à 8 impasse Robert Surcouf/1, 3 rue
Savorgnan de Brazza/ 2, 4 allée Fernand Cortès/ 6, 8 allée Fernand Cortès à Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensemble d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 08 décembre 2021;
Vu la délibération en conseil municipal de la ville, en date du 11 avril 2022, autorisant la signature de la convention relative à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de la copropriété “Les Explorateurs” à Mantes la Jolie ;
VU la délibération en conseil communautaire GPSEO, en date du 19 mai 2022, autorisant la signature de
la présente convention ;
Vu l'avis de la commission locale d’Amélioration de l'Habitat en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région en date du 29 juin 2022;
Vu la convention plan de sauvegarde et ses annexes signée le 22 décembre 2022 ;
35 rue de Noaiies - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 75 27 82 CO
| WWW.YVEi nes.gouv.fr
DDT - 78-2023-02-23-00001 - Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété "Les Explorateurs" située 12, 14 rue Charles Foucault / 1 à 7 rue Charles Foucault / 2 à 10 rue Charles Foucault / 2 à 8 impasse Robert Surcouf / 1, 3 rue Savorgnan de Brazza / 2, 4 15 Considérant le compte rendu de la commission du plan de sauvegarde du 15 avril 2021;
Considérant l’état de dégradation et les dysfonctionnements techniques, sociaux et financiers de la copropriété “Les Explorateurs” située dans le quartier du Val-Fourré à Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Le plan de sauvegarde de la copropriété ‘Les Explorateurs” située 12, 14 rue Charles Foucault/1 à 7 rue Charles Foucault/ 2 à 10 rue Charles Foucault/ 2 à 8 impasse Robert Surcouf/1, 3 rue Savorgnan de Brazza/ 2, 4 allée Fernand Cortès/ 6, 8.allée Fernand Cortès à Mantes-la-Jolie, est approuvé tel qu'il figure en annexe.
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant
et est composée des personnalités suivantes :
- Monsieur le Préfet ou son représentant,
- Monsieur le Procureur de la République ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant,
- Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération du Grand Paris Seine et Oise ou son
représentant,
- Monsieur le Maire de Mantes-la-Jolie ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de l'Établissement public du foncier Ile-de-France ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil syndical de la copropriété « Francis Lafon» ou son représentant,
- Monsieur le directeur du syndic de la copropriété où son représentant.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de la signature du
présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l'article L.615-2. |
Article 4 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent'arrêté est notifié par lettre recommandée
avec accusé réception aux personnes telles que définies à l'article R.615-3 du Code de la construction et de l'habitation. Il est transmis à Monsieur le Procureur de la République et peut-être consulté en
mairie pendant la durée de sa validité.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines et le secrétaire général de la
préfecture des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Arrêté - Plan de sauvegarde de la copropriété les Explorateurs
DDT - 78-2023-02-23-00001 - Arrêté approuvant le plan de sauvegarde de la copropriété "Les Explorateurs" située 12, 14 rue Charles Foucault / 1 à 7 rue Charles Foucault / 2 à 10 rue Charles Foucault / 2 à 8 impasse Robert Surcouf / 1, 3 rue Savorgnan de Brazza / 2, 4 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-02-19-00001
ARRETE liste Conseillers du salarié - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-19-00001 - ARRETE liste Conseillers du salarié - 19 17 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet des Yvelines,
Direction Départementale de l'Emploi,
. vs Officier de la Légion d'Honneur, du Travail et des Solidarités 8
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° DDETS 9023 029
Portant publication de la liste des conseillers du salarié habilités
à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable
au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 1232-4, L 1232-7 à L 1232-14, L 1237-12, D 1232-4,
D 1232-5 et D 1232-6 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu la préparation de la liste effectuée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Yvelines,
Après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives visées par l’article
R 2272-1 du code du travail,
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-06-005 du 6 février 2020 est abrogé à compter du 19 février
2023.
Article 2 : la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement et lors du ou des entretiens préparatoires à la rupture conventionnelle du
contrat de travail, en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise est arrêtée
comme suit.
Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 février 2023 pour une durée de trois ans.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfêt et par délégation
Le Secrétaire général
Ps]
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Victor DEVOUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-19-00001 - ARRETE liste Conseillers du salarié - 19 18 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-19-00001 - ARRETE liste Conseillers du salarié - 19 19 GE DE CU YE 29
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et des solidarités
78-2023-02-23-00007
COACHING SPORTIF - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-23-00007 - COACHING SPORTIF - 23 36 x =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828314062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COACHING SPORTIF, 8 rue Louis Jouvet
78390 Bois d'arcy, le 03/01/2023 ;
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 03/01/2023 par M. Youssef BERRADA n qualité de dirigeant, pour l'organisme
COACHING SPORTIF dont l'établissement principal est situé 8 rue Louis Jouvet 78390 BOIS d'ARCY et enregistré sous le N° SAP 828314062 pour l'activité suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-23-00007 - COACHING SPORTIF - 23 37 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000
Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 23/02/2023
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
e AUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-23-00007 - COACHING SPORTIF - 23 38 Préfecture des Yvelines
78-2023-02-23-00006
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une place publique à l'angle des rues
Wauthiez et Grande Fontaine sur le territoire de
la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une place publique à l'angle des rues Wauthiez et Grande Fontaine sur le territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye 39 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2023-02-23-00006
Déclarant d'utilité publique le projet de création d'une place publique à l'angle des rues Wauthiez et
Grande Fontaine sur le territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-20-00012 en date du 20 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu ie courrier en date du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
sollicite l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
création d'une place publique à l'angle des rues Wauthier et Grande Fontaine et au parcellaire ;
Vu la décision n° E22000085/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 12 septembre 2022
désignant Monsieur Jean-Yves LAFFONT en qualité de commissaire enquêteur :
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
création d'une place publique à l'angle des rues Wauthiez et Grande Fontaine et au parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-089 du 23 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, du 7 novembre 2022 au 10 décembre 2022 inclus, préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de création d'une place publique à l'angle des rues Wauthiez et Grande Fontaine et au parcellaire ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 janvier 2023 qui émet :
- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique,
- Un avis favorable à l'enquête parcellaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/2
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue jean Houdon -:78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une place publique à l'angle des rues Wauthiez et Grande Fontaine sur le territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye 40 Arrête :
Article 1: Est déclaré d'utilité publique au profit de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, le
projet de création d'une place publique à l'angle des rue Wauthiez et Grande Fontaine sur le territoire de la
commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, conformément au plan général des travaux joint en annexe 1
du présent arrêté.
Article 2 : Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, la commune nouvelle de
Saint-Germain-en-Laye est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d'expropriation,
les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles
figurent au dossier d'enquête.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour
une durée au plus égale à 5 ans.
Article 3: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
mairie de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye pendant une durée d'un mois.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le
maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Versailles, le, 5 2 FEU. 2069
Le Préfet,
Pour le Préft et par délégation
général
Victor DEVQUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-23-00006 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une place publique à l'angle des rues Wauthiez et Grande Fontaine sur le territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye 41 ANNEXE À de L'auct an 23102 [2592
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78-2023-02-23-00004
portant composition du comité social
d’administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00004 - portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de 44 Eu PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
@
Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 23 février 2023
Arrêté n° 2023-00170
portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté NOR : INTA2216208A du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer, notamment son article 5 III ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 proclamant les résultats du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d’administration spécial des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et fixant l’attribution des sièges par listes de candidatures ;
Vu le courrier du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L’INTÉRIEUR – SCSI – ALTERNATIVE POLICE du 20 décembre 2022 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Vu le courriel du syndicat FSMI-FO du 23 décembre 2022 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Vu le courrier du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE – SYNERGIE OFFICIERS – SNIPAT – SICP – UNSA POLICE – UATS UNSA du 23 janvier 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration et de la directrice des ressources humaines,
Arrête :
Article 1er : Le comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00004 - portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de 45 - Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 2 : Sont élus en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat FSMI-FO
Mme Isabelle SOBUCKI M. Antoine RABUT
M. Patrick GABORIT Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO
M. Rahim HLIMI M. Gérard DEVIN
Mme Alexandra PELHATE M. Julien LEMESLE
Au titre du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE – SYNERGIE OFFICIERS – SNIPAT – SICP – UNSA POLICE – UATS UNSA
M. Stéphane TAMARIN M. Karim HADROUG
Mme Marie-Christine JAMAIN M. Rodrigue FLAUZIN
M. Frédéric RIEGER M. Lyvio MATTHEW
M. Didier CRENET M. Stéphane BASQUIN
Au titre du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L’INTÉRIEUR – SCSI – ALTERNATIVE POLICE
M. Samir AIT TAYEB M. Xavier CASTAING
M. Gilles FAULE Mme Zohra BNOURRIF
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat FSMI-FO
Mme Isabelle SOBUCKI M. Antoine RABUT
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00004 - portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de 46 M. Patrick GABORIT Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO
M. Rahim HLIMI M. Gérard DEVIN
Mme Alexandra PELHATE M. Julien LEMESLE
Au titre du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE – SYNERGIE OFFICIERS – SNIPAT – SICP – UNSA POLICE – UATS UNSA
M. Stéphane TAMARIN Mme Fanny MAUGRAN
Mme Marie-Christine JAMAIN M. Stéphane BASQUIN
M. Rodrigue FLAUZIN M. Karima MECHOUEK
M. Frédéric RIEGER M. Jean-Pierre LARCHER
Au titre du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L’INTÉRIEUR – SCSI – ALTERNATIVE POLICE
Mme Zohra BNOURRIF M. Gilles FAULE
M. Xavier CASTAING M. Samir AIT TAYEB
Article 4 : Le mandat des membres du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 : L’arrêté n° 2021/3118/003 du 10 février 2021 modifié portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État est abrogé.
Article 6 : Le préfet secrétaire général pour l’administration et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le préfet de police
Signé
Laurent Nunez
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00004 - portant composition du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de 47 Préfecture de Police de Paris
78-2023-02-23-00005
Portant dérogation exceptionnelle temporaire
en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d’une épizootie
d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00005 - Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion 48 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L Le
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-00171
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influen- za aviaire hautement pathogène ;
Vu l’urgence,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri-
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00005 - Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion 49 té ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 sus- visé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux inter- dictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accor- dées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispen- sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particu- lière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compro- mettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’en- vironnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de dé- fense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dé- passant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant, le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhi- cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules néces- saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris : Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
A compter du samedi 04/03/2023 jusqu’au dimanche 02/04/2023 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00005 - Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion 50 la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dé- partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le comman- dement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administra- tifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00005 - Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion 51 Fait à Paris, le 23 FEV.2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.tele- recours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inter - rompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli - cite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impli- cite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2023-02-23-00005 - Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion 52