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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-063
PUBLIÉ LE 16 MARS 2023 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-03-15-00010 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation
sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de
Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des
travaux de raccordement au réseau électrique du bâtiment de consultation
et parking couvet en agglomération de la commune de Port Marly (3 pages) Page 5
78-2023-03-15-00009 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation
sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de
Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des
travaux de reprise du marquage de la chaussée pour les travaux du
bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la
commune de Port-Marly (3 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de
régulation de l'espèce se Bernache du Canada (Branta canadensis) par
stérilisation des oeufs sur l'emprise de l'usine de l'usine de production d'eau
potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la
protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine (6
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-03-16-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
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Hôpital de HOUDAN /
78-2023-02-23-00021 - SKM_C450i23031616460 (3 pages) Page 24
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situé 2 rue de l’Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes (3 pages) Page 75
78-2023-03-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement L’ENTRE-POTS situé 90
avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville (3 pages) Page 79
78-2023-03-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
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situé 80 route de Mantes 78240 Chambourcy (3 pages) Page 83
78-2023-03-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la
commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) (3 pages) Page 87
78-2023-03-13-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Croissy-sur-Seine (78290) (3 pages) Page 91
78-2023-03-13-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Limay
(78520) (3 pages) Page 95
78-2023-03-13-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Villennes-sur-Seine (78670) (3 pages) Page 99
3 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-03-16-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une voie verte sur les berges de la Seine sur le territoire de la
commune du Mesnil-le-Roi (6 pages) Page 103
4 DDT
78-2023-03-15-00010
Arrêté conjoint portant restriction de la
circulation sur la Route Nationale 13 et sur la
Route Nationale 186 sur l'avenue de
Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers
Louveciennes dans le cadre des travaux de
raccordement au réseau électrique du bâtiment
de consultation et parking couvet en
agglomération de la commune de Port Marly
DDT - 78-2023-03-15-00010 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de raccordement au réseau 5 E Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté conjoint
portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Le Maire de Le Port-Marly
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
55 rue Noailles 11
SU UU
[FLE
DDT - 78-2023-03-15-00010 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de raccordement au réseau 6 Vu l'arrêté n°78-2023-02-16-00003 du 16 février 2023, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°040717-2 du 4 juillet 2017 portant délégation de fonction et de signature à M. Rodolphe SOUCARET, adjoint au maire chargé des grands projets de l'environnement et des travaux ;
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 09 mars 2023;
Vu l'avis du Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 09 mars 2023;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures Utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13 depuis le PR 22+280 et sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+000 jusqu'au PR 22+180 dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Le Port-Marly ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 « avenue de Saint-Germain », les restrictions suivantes pourront s'appliquer :
- Neutralisation d’une voie de circulation (voie de droite) de la Route Nationale 13 depuis le PR 22+280 puis de la Route Nationale 186 entre le PR 22+000 jusqu'au PR 22+180 dans le sens Le Pecq vers Louveciennes ;
- Mise en place d'une signalisation de chantier adaptée pour réguler les entrées/sorties des véhicules de chantier ;
- Réduction de la limitation de vitesse à 30km/h au droit du chantier ;
- Mise en place d’un cheminement piéton ;
— Mise en place d'hommes trafics pour vérifier la bonne tenue du chantier.
La neutralisation de voie aura lieu de 9h30 à 16h30 les jours suivants :
SEMAINE 13 (5 jours) SEMAINE 14 (4 jours en réserve)
- Lundi 27 mars 2023 - Lundi 03 avril 2023
- Mardi 28 mars 2023 - Mardi 04 avril 2023
- Mercredi 29 mars 2023 - Mercredi O5 avril 2023
- Jeudi 30 mars 2023 - Jeudi 06 avril 2023
- Vendredi 31 mars 2023
Article 2 : La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisation temporaire de chantier sont effectués par ENEDIS ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
2
Arrêté biparti portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint- Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2023-03-15-00010 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de raccordement au réseau 7 La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la Ville de Le Port-Marly.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : Î 5 MARS 2021
Pour le préfet des Yvelines, Le Port-Marly, le : 10 mars 2023
Pour le directeur départemental des territoires . Pour Le Maire de Le Port-Marly,
des Yvelines , .
et par subdélégation, et par délégation,
Le Chef du Service de
et de la ti
élie PAULIC
3
Arrêté biparti portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint- Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2023-03-15-00010 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de raccordement au réseau 8 DDT
78-2023-03-15-00009
Arrêté conjoint portant restriction de la
circulation sur la Route Nationale 13 et sur la
Route Nationale 186 sur l'avenue de
Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers
Louveciennes dans le cadre des travaux de
reprise du marquage de la chaussée pour les
travaux du bâtiment de consultation et du
parking couvert en agglomération de la
commune de Port-Marly
DDT - 78-2023-03-15-00009 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la 9 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières pt Bureau de la sécurité routière
Fraternité
Arrêté conjoint
portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la chaussée pour les travaux du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Le Maire de Le Port-Marly
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022;
(es L
DDT - 78-2023-03-15-00009 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la 10 Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2023-02-16-00003 du 16 février 2023, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°040717-2 du 4 juillet 2017 portant délégation de fonction et de signature à M. Rodolphe SOUCARET, adjoint au maire chargé des grands projets de l'environnement et des travaux ;
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 09 mars 2023;
Vu l'avis du Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 09 mars 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13 depuis le PR 22+280 et sur la Route Nationale 186 entre le PR 22+000 jusqu'au PR 22+180 dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la chaussée pour les travaux du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de [a commune de Le Port-Marly
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Le Port-Marly ;
ARRÊTENT
Article 1: Dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la chaussée pour les travaux du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 « avenue de Saint-Germain », les restrictions suivantes pourront s'appliquer :
- Neutralisation de la voie rapide (voie de droite) de la Route Nationale 13 depuis le PR 22+280 puis de la Route Nationale 186 entre le PR 22+000 jusqu'au PR 22+180 dans le sens Le Pecq vers Louveciennes pour la reprise du marquage côté droit de la chaussée ;
- Neutralisation de la voie lente (voie de gauche) de la Route Nationale 13 depuis le PR 22+280 puis de la Route Nationale 186 entre le PR 22+000 jusqu'au PR 22+180 dans le sens Le Pecq vers Louveciennes pour la reprise du marquage côté gauche de la chaussée ;
— Les deux voies ne pourront pas être neutralisées en même temps ;
- Réduction de la limitation de vitesse à 30km/h au droit du chantier ;
- Mise en place d'homme trafic pour vérifier la bonne tenue du chantier.
Les travaux se dérouleront entre 22h00 et 5h30 les nuits suivantes :
2
Arrêté biparti portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint- Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la chaussée pour les travaux du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2023-03-15-00009 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la 11 SEMAINE 73
- Lundi 27 mars 2023
- Mardi 28 mars 2023
- Mercredi 29 mars 2023 (nuit de réserve)
- Jeudi 30 mars 2023 (nuit de réserve)
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 27 mars 2023 correspond à la nuit du lundi 27 mars 2023 au mardi 28 mars 2023).
Article 2 : La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisation temporaire de chantier sont effectués par la Maîtrise d'Ouvrage ISMS ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la Ville de Le Port-Marly.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le: {5 MARS 2023 Le Port-Marly, le : 10 mars 2023
Pour le préfet des Yvelines, . Pour Le Maire de Le Port-Marly,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
des Yvelines
et par subdélégation, L'adjoint au Maire,
Le Chet du Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Aurélie PAULIC
3
Arrêté biparti portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint- Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la chaussée pour les travaux du bâtiment de consultation et du parking couvert en agglomération de la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2023-03-15-00009 - Arrêté conjoint portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 13 et sur la Route Nationale 186 sur l'avenue de Saint-Germain dans le sens Le Pecq vers Louveciennes dans le cadre des travaux de reprise du marquage de la 12 DDT
78-2023-03-16-00001
Arrêté préfectoral autorisant une opération de
régulation de l'espèce se Bernache du Canada
(Branta canadensis) par stérilisation des oeufs sur
l'emprise de l'usine de l'usine de production
d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans
l'intérêt de la santé publique et de la protection
de la faune, sur les communes du Pecq et de
Croissy-sur-Seine
DDT - 78-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce se Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des oeufs sur l'emprise de l'usine de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2023-03
Autorisant une opération de régulation de l'espèce de Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive du parlement européen n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L. 411-8 et L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU le décret du 4 avril 2018, portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-16-00003 du 16 février 2023 portant subdélégation de la signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,
VU la demande en date du 10 mars 2023 de madame Lætitia CHEGARD, responsable de la ressource en eau et de la biodiversité de l'usine d'eau potable du Pecq-Croissy, propriété du groupe SUEZ, sise communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine, signalant la présence d'une trentaine de couples de bernaches du Canada sur l'emprise de l'usine, desrisques de pollution de la production d'eau potable, de perturbation de l'équilibre de la biodiversité par ces animaux et sollicitant. l'autorisation de réguler la population de cette espèce par stérilisation de ses œufs,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 ct 45 62 OÙ
vécue
-16-00001
DDT - 78-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce se Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des oeufs sur l'emprise de l'usine de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans 14 VU la demande d'avis en date du 13 mars 2023 adressée au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du Canada.
L'absence de régulation de l'espèce bernache du Canada par la chasse sur le site de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy.
Le classement comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques.
Le risque sanitaire de pollution de l’eau potable induit par la présence de bernaches du Canada et leurs déjections sur l'emprise de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy.
L'absence de mesure alternative satisfaisante à la destruction pour prévenir la prolifération de la population de bernaches du Canada sur le site.
Les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont l'intérêt de la protection de la faune, de la flore sauvage et des habitats naturels ainsi que dans l'intérêt de la santé publique.
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération de régulation objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
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Arrêté n°78-2023-03
autorisant une opération de régulation de l'espèce de Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d’eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
-16-00001
DDT - 78-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce se Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des oeufs sur l'emprise de l'usine de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans 15 ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune sauvage, madame Laetitia CHEGARD, responsable de la ressource en eau et de la biodiversité de l'usine de production d'eau potable du Pecq-Croissy, du groupe SUEZ dont le siège social se situe 42 rue du Président WILSON, 78230, le Pecq, est autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de bernache du Canada (Branta canadensis) par la société TERIDEAL au sein de l'usine de production d'eau potable du Pecq-Croissy, sise commune du Pecq et de Croissy-sur-Seine et dont le périmètre et les parcelles constitutives sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Deux techniciens de la société TERIDEAL, sise 62, grande rue, 78490 VICQ désignée par madametaëtitia CHEGARD et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités procéder à la stérilisation des œufs de bernache du Canada:
| NOM | COMMUNE DE RESIDENCE
| M. Hassan EL FOUANI Maule
| M. Yannis VILSANS Montigny-le-Bretonneux
Article 3 : La stérilisation des œufs est effectuée de jour par secouement ou perçage.
Article 4 : Dans les huit jours suivant la fin de l'opération la responsable de la ressource en eau et de la biodiversité de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecqg-croissy adresse un compte-rendu écrit, précisant le nombre de nids de bernaches du Canada ayant fait l'objet d'une stérilisation d'œufs à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr).
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 juillet inclus.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour attribution, à la responsable de la ressource en eau et biodiversité de l'usine production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, transmis pour information au sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 1 6 MARS 2023 Pour le directeur départemental de Territoires,
La cheffe du service de l'environnement
Emilie PLEYBER-LE FOLL
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Arrêté n°78-2023-03
autorisant une opération de régulation de l'espèce de Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
-16-00001
DDT - 78-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce se Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des oeufs sur l'emprise de l'usine de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans 16 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE I
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Arrêté n°78-2023-03
autorisant une opération de régulation de l'espèce de Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l’usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
-16-00001
DDT - 78-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce se Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des oeufs sur l'emprise de l'usine de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans 17 Plan de situation de l'usine SUEZ du Pecg-Croissy
Légende :
: Périmétre de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy
Liste des parcelles cadastrales concernées par l'opération administrative
_ Commune Section | Numéro de parcelle
| AO 38, 72 Croissy-sur-Seine D a
| AP 92, 100
Le Pecq | AH 32, 52 L — |
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Arrêté n°78-2023-03
autorisant une opération de régulation de l'espèce de Bernache du Canada (8ranta canadensis) par stérilisation des œufs sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans l'intérêt de la santé publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine
-16-00001
DDT - 78-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce se Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des oeufs sur l'emprise de l'usine de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans 18 DDT - 78-2023-03-16-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une opération de régulation de l'espèce se Bernache du Canada (Branta canadensis) par stérilisation des oeufs sur l'emprise de l'usine de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, dans 19 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-03-16-00003
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE
exploitant des installations à Morainvilliers
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-16-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE exploitant des installations à Morainvilliers 20 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S.) 68 rue de la Croix de l’Orme à (78630) MORAINVILLIERS
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’honneur
Commandant de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 janvier 2023 faisant à l’inspection du 9 janvier 2023, du site exploité par la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S) situé à Morainvilliers (78630) 68 rue de la Croix de l’Orme ;
Vu le projet d’arrêté transmis au demandeur par courrier du 2 février 2023 ;
Considérant que lors de l’inspection du 9 janvier 2023 du site exploité par la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S) à Morainvilliers (78630) rue de la Croix de l’Orme, il a été constaté la présence, sur une surface d'environ 400 m2 de véhicules ne disposant pas de moteur, réservoir, ou plaque d'immatriculation, de deux carcasses de poids lourds et de trois véhicules légers incendiés, d'un certain nombre de véhicules utilisé pour le stockage de pièces issues de véhicules usagés et un véhicule avec les coussins gonflables dégonflés ;
Considérant que ces véhicules sont considérés comme des véhicules hors d’usage ;
Considérant que lors de l’inspection du 9 janvier 2023 du site exploité par la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S) à Morainvilliers (78630) rue de la Croix de l’Orme il a été constaté que certains de ces véhicules sont déjà présents sur site depuis 2021 selon des indications fournies par des prises de vue aériennes et qu'ainsi leur stockage ne peut pas être considéré comme temporaire ;
Considérant que lors de l’inspection du 9 janvier 2023 du site exploité par la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S) à Morainvilliers (78630) rue de la Croix de l’Orme il a été constaté la présence de nombreux déchets divers issus de voitures à l'intérieur de certains véhicules entreposés et au sol (pièces plastiques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-16-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE exploitant des installations à Morainvilliers 21 non identifiables, phares, moteurs, pneus, jantes, pneumatiques, bougies d'allumage) ;
Considérant que ces véhicules hors d'usage et déchets sont susceptibles de contenir des produits polluants et d'engendrer une pollution des sols et des eaux ;
Considérant que lors de l’inspection du 9 janvier 2023 du site exploité par la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S) à Morainvilliers (78630) rue de la Croix de l’Orme il a été constaté que ce stockage est réalisé sur une parcelle non clôturée, non étanche et sans rétention permettant de récupérer les eaux de ruissellement ou autres fluides issus de ces véhicules ;
Considérant que les activités constatées sur site sont susceptibles de relever notamment des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n° 2712, 2714, 2713, 2718, 2930 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas évalué le classement de ses activités au regard de ces rubriques sus-visées et qu'il ne dispose pas des autorisations requises par le Code de l'environnement ;
Considérant le constat de l'exploitation d’installations classées pour l'environnement sans l’autorisation requise, conformément à l'article L.171-7-I dudit code, il est proposé de mettre en demeure la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S) pour les installations qu’elle exploite à Morainvilliers (78630) rue de la Croix de l’Orme de régulariser la situation administrative de ses installations, en déposant un dossier d’enregistrement ou cessant son activité, pour les dispositions contrôlées ;
Considérant que l’exploitant n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été notifié le 6 février 2023 ? ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S) dont l’activité est la réparation automobile de véhicules légers est mise en demeure, pour les installations qu’elle exploite à Morainvilliers (78630) rue de la Croix de l’Orme, de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du Code de l’environnement complet et recevable;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du Code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-16-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE exploitant des installations à Morainvilliers 22 - dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois. L’exploitant fournit dans un délai d’1 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être déclarée dans un délai d’1 mois et l’exploitant transmet dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II et au III de l’article R.512-46-25 du Code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE (A.D.V.S) du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de Morainvilliers,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16/03/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale,
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-16-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société AUTO DEPANNAGE VAL DE SEINE exploitant des installations à Morainvilliers 23 Hôpital de HOUDAN
78-2023-02-23-00021
SKM_C450i23031616460
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00021 - SKM_C450i23031616460 24 &
LS HOPTRE ROMAN
DECISION DG/2023-013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE
ORIGINE : ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRES :
TRÉSORERIE / Mme Hélène DUMONT
La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Élisabeth CALMON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 38, R.6143- 38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07
décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.
Vu le recrutement par voie de mutation en date du 18 janvier 2021 de Madame Hélène
DUMONT, en qualité de responsables du service économique de l'hôpital de Houdan.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante liés au service économique de l'établissement mentionnés à l’annexe 1.
Article 2 : Madame Hélène DUMONT n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Article 3: Obligation est faite à Madame Hélène DUMONT de rendre compte par la voie
hiérarchique des actes établis dans l’exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00021 - SKM_C450i23031616460 25 à
(
à HÔPITAL HOUDAN
Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Hélène DUMONT pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
Article 7 : La présente décision est :
-_ Notifiée à l’intéressé(e)
- _Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu’à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers.
Article 8 : La présente décision prend effet le 23 février 2023 et abroge toute décision antérieure adoptée en la même matière.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Rambouillet
- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Elisabeth CALMON
Directrice des de Rambouillet et Houdan
Fait à Houdan, le 23 février 2023.
CH de Rambouillet,
déléguée à la direction de l'hôpital de Houdan
Hélène DUMONT
Responsable du service économique +
s Es
/ Ai
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00021 - SKM_C450i23031616460 26 “a
à HÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :
Pièces et documents pouvant être signés uniquement par le responsable du service économique :
> Bons de commande sur exploitation courante avec engagement GHT inférieur à 20 000 € sur les familles d'achats suivantes :
- Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie)
- Equipement biomédicaux
- Animation
- Fournitures de bureau
- Produits d'entretien
- Produit de protections d'incontinence
- Epicerie
- Produits diététiques
- Autres équipements généraux
- Hôtellerie
- Informatique
- Prestations commerciales
- Prestations générales
- Prestations de transports
- Véhicules
- Travaux, fourniture, prestations techniques et énergie
> Bons de commande sur exploitation courante hors GHT inférieur à 20 000 € sur les familles d'achats suivantes :
- Dispositifs médicaux non stériles (hors pharmacie)
- Equipement biomédicaux
- Animation
- Fournitures de bureau
- Produits d'entretien
- Produit de protections d'incontinence
- Epicerie
- Produits diététiques
- Autres équipements généraux
- Hôtellerie
- Informatique
- Prestations commerciales
- Prestations générales
- Prestations de transports
- Véhicules
- Travaux, fourniture, prestations techniques et énergie
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00021 - SKM_C450i23031616460 27 Hôpital de HOUDAN
78-2023-02-23-00018
SKM_C450i23031616461
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00018 - SKM_C450i23031616461 28 à |
(is
à
FAP HEUEAN DECISION DG/2023-008
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE
ORIGINE : ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRES :
TRESORERIE / Mme Audrey PICOT
La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143- 38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07
décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.
Vu le recrutement en CDI en date du 24 novembre 2022 de Madame Audrey PICOT, en qualité d’attachée d'administration hospitalière, en charge des affaires financières.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey PICOT, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante liés aux finances de l'établissement mentionnés à l'annexe 1 dont signature électronique des bordereaux de toutes dépenses et toutes recettes.
Article 2 : Madame Audrey PICOT n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Article 3: Obligation est faite à Madame Audrey PICOT de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00018 - SKM_C450i23031616461 29 &
&
Vs HÔPITAL HOUDAN
Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les
attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de
délégations susvisées.
Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Audrey
PICOT pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
Article 7 : La présente décision est :
- Notifiée à l'intéressé(e)
- _Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers.
Article 8 : La présente décision prend effet le 23 février 2023 et abroge toute décision antérieure
adoptée en la même matière.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice du Centre
Hospitalier de Rambouillet
- Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 23 février 2023.
Elisabeth CALMON
Directrice de Rambouillet et Houdan
0 |
Christin PAUM RD Direttfice adjointe du CH de Rambouillet,
déléguée à la direction de l'hôpital de Houdan
Audrey PICOT
Attachée d'administration hospitalière
chargée des affaires financières
D —
— À ES dé |
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00018 - SKM_C450i23031616461 30 à
à HÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :
Délégation permanente :
- Tirage et remboursement sur la ligne de trésorerie ouverte
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine PAUMARD :
- Bordereaux de toutes recettes dont signature électronique
- Bordereau de mandatement de toutes dépenses dont signature électronique
- Devis
- Bon de commande
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00018 - SKM_C450i23031616461 31 Hôpital de HOUDAN
78-2023-02-23-00022
SKM_C450i23031616462
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00022 - SKM_C450i23031616462 32 a
Vs
DECISION DG/2023-011
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE
ORIGINE ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRE :
TRESORERIE / Mme Sandra HENRY
La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143- 36,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07
décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.
Vu le recrutement par voie de mutation du 1 janvier 2021, de Madame Sandra HENRY, en qualité de cadre de santé du SSIAD.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sandra HENRY à l'effet de signer les
actes relevant de la gestion courante des questions liées au SSIAD de l'établissement,
mentionnés à l'annexe 1.
Article 2 : Madame Sandra HENRY n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Article 3: Obligation est faite à Madame Sandra HENRY de rendre compte par la voie
hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00022 - SKM_C450i23031616462 33 LT
&
& HÔPITAL HOUDAN
Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Sandra HENRY pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
Article 7 : La présente décision est :
- Notifiée à l'intéressé(e)
- _Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu'à l’attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers.
Article 8 : La présente décision prend effet le 23 février 2023 et abroge toute décision antérieure adoptée en la même matière.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Rambouillet
-__ Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
A Elisabeth CALMON Directrice des C
Fait à Houdan, le 23 février 2023.
Rambouillet et Houdan
Christine ARD
Directric jointe du CH de Rambouillet,
Madame S
Cadre de sa
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00022 - SKM_C450i23031616462 34 &
% HÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :
Toutes pièces et documents pouvant être signés uniquement par la cadre de santé du SSIAD :
- Début et fin de prise en charge
- Courriers d'accompagnement convention IDEL
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00022 - SKM_C450i23031616462 35 Hôpital de HOUDAN
78-2023-02-23-00019
SKM_C450i23031616463
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00019 - SKM_C450i23031616463 36 L
LS HÔPITAL HOUDAN DECISION DG/2023-007
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE TN ms
ORIGINE : ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRES :
TRESORERIE / Mme Vanessa PINAULT
La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143- 38,
Vu le loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07 décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2019 désignant Madame Christine PA UMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.
Vu le recrutement en CDI en date du 8 avril 2019 de Madame Vanessa PINAULT, en qualité de responsable des ressources humaines.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa PINAULT à l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées aux ressources humaines de l'établissement, mentionnés à l'annexe 1, dont signature électronique des bordereaux de dépenses des paies et charges.
Article 2 : Madame Vanessa PINAULT n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Article 3: Obligation est faite à Madame Vanessa PINAULT de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00019 - SKM_C450i23031616463 37 à
&
& HÔPITAL HOUDAN
Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement
ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des
fonctions de leurs bénéficiaires.
Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les
attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de
délégations susvisées.
Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Vanessa
PINAULT pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
Article 7 : La présente décision est :
-__ Notifiée à l'intéressé(e)
- _ Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs
de la Préfecture, ainsi qu'à l’attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet
Etablissements hospitaliers.
Article 8 : La présente décision prend effet le 23 février 2023 et abroge toute décision antérieure
adoptée en la même matière.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice du Centre
Hospitalier de Rambouillet
-_ Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 23 février 2023.
_.
Elisabeth CALMON
Directrice des CH de Rambouillet et Houdan
cirist} e\F Dec e adjointé du CH de Rambouillet,
L
déléguée à la direction de l'hôpital de Houdan
Vanessa PINAULT
Responsable des
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00019 - SKM_C450i23031616463 38 à ë
à HÔPITAL HOUDAN
Annexe 1 :
Toutes pièces et documents pouvant être signés uniquement par la responsable des ressources humaines :
- Engagement et mandatement de la paie dont signature électronique
- Courriers, contrats de travail et décisions individuelles relevant de la carrière du personnel non médical
-_ Attestations et / ou certificats divers relevant de la situation individuelle du personnel . Courriers ou documents adressés aux organismes sociaux (CPAM, CNRACL, IRCANTEC ...) - Courriers ou documents au comité médical, à la commission de réforme
- Courriers de réponse aux demandes d'emplois et de stages,
- Convention de stages et de formations
- Convention de mise à disposition du personnel intérimaire
- Courriers, notes et comptes rendus dans le cadre du FS SSCT
- Courriers adressés aux organisations syndicales
- Note d'information relatives aux RH
- Tableaux de services mensuels (personnel non médical)
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00019 - SKM_C450i23031616463 39 Hôpital de HOUDAN
78-2023-02-23-00020
SKM_C450i23031616464
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00020 - SKM_C450i23031616464 40 à
N
RP EUESS DECISION DG/2023-005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE
ORIGINE : ARCHIVAGE :
DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE
DESTINATAIRES :
TRESORERIE / Mme Anaïs SCHÉRER
La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 36, R.6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du O7
décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai
2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de
RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.
Vu le recrutement en CDI en date du 19 novembre 2018 de Madame Anaïs SCHÉRER, en
qualité d’attachée d'administration hospitalière, en charge des affaires générales, de la qualité et gestion des risques.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs SCHÉRER pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant aux affaires générales et à la gestion de la qualité
et gestion des risques.
Article 2 : Madame Anaïs SCHÉRER n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
Article 3: Obligation est faite à Madame Anaïs SCHÉRER de rendre compte par la voie
hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00020 - SKM_C450i23031616464 41 à
&
à HÔPITAL HOUDAN
Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
Article 5 : Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
Article 6: La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Anaïs SCHÉRER pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
Article 7 : La présente décision est :
- __ Notifiée à l’intéressé(e)
- _Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers.
Article 8 : La présente décision prend effet le 23 février 2023 et abroge toute décision antérieure adoptée en la même matière.
Article 9 : La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Rambouillet
-__ Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Houdan, le 23 février 2023.
Elisabeth a cauon Directrice des CA de Rambouillet et Houdan
Vi!
SE
Anaïs SCH
Attachée d’ädministration hospitalière
chargée des affaires générales,
de la qualité et gestion des risques
Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00020 - SKM_C450i23031616464 42 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la
GARE SNCF DE BOUGIVAL située place du
Maréchal Leclerc 78170 La Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE BOUGIVAL située place du Maréchal Leclerc 78170 La Celle-Saint-Cloud 43 | E | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
GARE SNCF DE BOUGIVAL située place du Maréchal Leclerc 78170 La Celle-Saint-Cloud
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place du
Maréchal Leclerc 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de la S.N.C.F. ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0684. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre
l'incendie - prévention des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du
site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE BOUGIVAL située place du Maréchal Leclerc 78170 La Celle-Saint-Cloud 44 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de
l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
93210 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE BOUGIVAL située place du Maréchal Leclerc 78170 La Celle-Saint-Cloud 45 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction
des gares d'Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF DE BOUGIVAL située place du Maréchal Leclerc 78170 La Celle-Saint-Cloud 46 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
EESC HEC PARIS situé 1 rue de la Libération
78350 Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 47 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
EESC HEC PARIS situé 1 rue de la Libération 78350 Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de la
Libération 78350 Jouy-en-Josas présentée par le représentant de l'établissement EESC HEC PARIS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 mars
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement EESC HEC PARIS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/1006. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Protection incendie/accidents. Prévention des atteintes aux biens. Risques
terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 48 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité à l'adresse suivante :
1 rue de la Libération
78350 Jouy-en-Josas
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 49 départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement EESC HEC PARIS, 1
rue de la Libération 78350 Jouy-en-Josas, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 50 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
SAS ASTURIENNE situé ZAC du Pré Clos – Rue
Clément Ader 78533 Buc
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 51 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SAS ASTURIENNE situé ZAC du Pré Clos - Rue Clément Ader 78533 Buc
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC du Pré
Clos —- Rue Clément Ader 78533 Buc présentée par le représentant de l'établissement SAS
ASTURIENNE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 mars
2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement SAS ASTURIENNE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0116. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 52 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'agence de l'établissement à l'adresse
suivante :
ZAC du Pré Clos
Rue Clément Ader
78533 Buc
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 53 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2018106-0010 du 16 avril 2018 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement SAS ASTURIENNE situé ZAC du Pré Clos - Rue
Clément Ader 78533 Buc est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SAS ASTURIENNE,
ZAC du Pré Clos - Rue Clément Ader 78533 Buc, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 54 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 16439)
située 7 rue Pierre de Ronsard 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 16439) située 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie 55 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 16439) située 7 rue Pierre de Ronsard 78200
Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
etR. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue Pierre de
Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de Mondial Relay ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/1028. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 16439) située 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie 56 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sûreté de la société à l'adresse
suivante :
Mondial Relay
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 16439) située 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie 57 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 16439) située 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie 58 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 17273)
située chemin de l’Espérance 78360 Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 17273) située chemin de l’Espérance 78360 Montesson 59 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 17273) située chemin de l'Espérance 78360 Montesson
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé chemin de
l'Espérance 78360 Montesson présentée par le représentant de Mondial Relay ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2023;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0046. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 17273) située chemin de l’Espérance 78360 Montesson 60 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service sûreté de la société à l'adresse
suivante :
Mondial Relay
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 17273) située chemin de l’Espérance 78360 Montesson 61 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de
l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 17273) située chemin de l’Espérance 78360 Montesson 62 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la GARE SNCF
D’ANDRESY située place de la Gare 78570
Andrésy
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF D’ANDRESY située place de la Gare 78570 Andrésy 63 | E | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
GARE SNCF D'ANDRESY située place de la Gare 78570 Andrésy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Gare
78570 Andrésy présentée par le représentant de la S.N.C.F ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la S.N.C.F. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0684. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contre
l'incendie - prévention des risques naturels ou technologiques. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du
site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF D’ANDRESY située place de la Gare 78570 Andrésy 64 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au guichets de l'établissement ou auprès de
l'opérateur sûreté Transilien à l'adresse suivante :
SNCF - Direction des gares d'Île de France
10 rue Camille Moke
CS 80001
93112 Saint Denis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et düment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF D’ANDRESY située place de la Gare 78570 Andrésy 65 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du pôle sûreté de la SNCF - Direction
des gares d'Île de France, 10 rue Camille Moke 93210 Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GARE SNCF D’ANDRESY située place de la Gare 78570 Andrésy 66 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
APPART’CITY situé 11 place Christiane Frahier
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART’CITY situé 11 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 67 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement APPART'CITY situé 11 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 place
Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant d'APPART'CITY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant d'APPART'CITY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0083. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART’CITY situé 11 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 68 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant d'APPART'CITY à l'adresse
suivante :
APPART'CITY
125 rue Gilles Martinet
34070 Montpellier
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART’CITY situé 11 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 69 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant d'APPART'CITY, 125 rue Gilles
Martinet 34070 Montpellier, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement APPART’CITY situé 11 place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 70 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
DEVRED 1902 situé 52 rue au Pain 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DEVRED 1902 situé 52 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye 71 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement DEVRED 1902 situé 52 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 52 rue au Pain
78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de DEVRED ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 3 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de DEVRED est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0047 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DEVRED 1902 situé 52 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye 72 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :
DEVRED 1902
52 rue au Pain
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DEVRED 1902 situé 52 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye 73 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de DEVRED, 4 rue Rougemont 75009
Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DEVRED 1902 situé 52 rue au Pain 78100 Saint-Germain-en-Laye 74 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00018
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
L’ABREUVOIR DE MOTS situé 2 rue de
l’Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ABREUVOIR DE MOTS situé 2 rue de l’Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes 75 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
L'ABREUVOIR DE MOTS situé 2 rue de l'Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de
l'Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes présentée par Madame Sandrine CHIARETTO gérante de
l'établissement L'ABREUVOIR DE MOTS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Sandrine CHIARETTO gérante de l'établissement L'ABREUVOIR DE MOTS est
autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0049. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ABREUVOIR DE MOTS situé 2 rue de l’Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes 76 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :
L'ABREUVOIR DE MOTS
2 rue de l'Abreuvoir
78570 Chanteloup-les-Vignes
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ABREUVOIR DE MOTS situé 2 rue de l’Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes 77 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sandrine CHIARETTO gérante de
l'établissement L'ABREUVOIR DE MOTS, 2 rue de l'Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00018 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ABREUVOIR DE MOTS situé 2 rue de l’Abreuvoir 78570 Chanteloup-les-Vignes 78 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
L’ENTRE-POTS situé 90 avenue Jean Jaurès 78500
Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ENTRE-POTS situé 90 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville 79 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement L'ENTRE-POTS situé 90 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 90 avenue Jean
Jaurès 78500 Sartrouville présentée par Monsieur Mohamed BOUANOU gérant de l'établissement
L'ENTRE-POTS ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article Ter: Le représentant de Monsieur Mohamed BOUANOU gérant de l'établissement
L'ENTRE-POTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0025.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ENTRE-POTS situé 90 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville 80 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
L'ENTRE-POTS
90 avenue Jean Jaurès
78500 Sartrouville
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ENTRE-POTS situé 90 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville 81 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mohamed BOUANOU gérant de
l'établissement L'ENTRE-POTS, 90 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement L’ENTRE-POTS situé 90 avenue Jean Jaurès 78500 Sartrouville 82 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au centre
commercial Les Vergers de la Plaine situé 80
route de Mantes 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre commercial Les Vergers de la Plaine situé 80 route de Mantes 78240 Chambourcy 83 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au centre commercial Les Vergers de la Plaine situé 80 route de Mantes 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 route de
Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de l'A.S.L. LES VERGERS DE LA PLAINE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'A.S.L. LES VERGERS DE LA PLAINE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0598. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Protection Incendie/Accidents. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre commercial Les Vergers de la Plaine situé 80 route de Mantes 78240 Chambourcy 84 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :
A.S.L. LES VERGERS DE LA PLAINE
80 route de Mantes
78240 Chambourcy
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre commercial Les Vergers de la Plaine situé 80 route de Mantes 78240 Chambourcy 85 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'A.S.L. LES VERGERS DE LA
PLAINE, 80 route de Mantes 78240 Chambourcy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au centre commercial Les Vergers de la Plaine situé 80 route de Mantes 78240 Chambourcy 86 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 87 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre
sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par Monsieur le
maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) situé à l'intérieur d'un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Rue des Basses Roches, rue Georges Viard et Rue Jean Broutin.
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
4
Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0493. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 88 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des services de Police Municipale à l'adresse
suivante:
Police Municipale
35 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 89 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement
départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine, 63 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) 90 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Croissy-sur-Seine (78290)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) 91 Z Cabinet RE LINES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Croissy-sur-Seine (78290)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
etR. 2511 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Croissy-sur-Seine présentée par le maire de Croissy-sur-Seine ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
1
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de Croissy-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0212. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) 92 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale de la commune à
l'adresse suivante :
8 avenue de Verdun
78290 Croissy-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) 93 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-09-010 du 9 février 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine
est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de
Croissy-sur-Seine, 8 avenue de Verdun 78290 Croissy-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine (78290) 94 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Limay (78520)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Limay (78520) 95 z Cabinet
RE LINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Limay (78520)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Limay présentée par le maire de la commune de Limay;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de Limay est autorisé, pour Une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0246. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Limay (78520) 96 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Mairie de Limay
5 avenue du président Wilson
78520 Limay
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2022-03-18-00009 du 18 mars 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Limay est abrogé.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Limay (78520) 97 Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de
Limay, 5 avenue du président Wilson 78520 Limay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Limay (78520) 98 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-13-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Villennes-sur-Seine (78670)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine (78670) 99 Z Cabinet RE LINES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Villennes-sur-Seine (78670)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Villennes-sur-Seine présentée par le maire de la commune de
Villennes-sur-Seine ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023
4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de Villennes-sur-Seine est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0675. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine (78670) 100 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Mairie de Villennes-sur-Seine
36 avenue Foch
78670 Villennes-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-13-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Villennes-sur-Seine (78670) 101 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de
Villennes-sur-Seine, 36 avenue Foch 78670 Villennes-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2023-03-16-00002
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
création d'une voie verte sur les berges de la
Seine sur le territoire de la commune du
Mesnil-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte sur les berges de la Seine sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi 103 E | Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2023-03-16-00002
Déclarant d'utilité publique le projet de création d’une voie verte sur les berges de la Seine sur le
territoire de la commune du Mesnil-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-20-00012 en date du 20 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Germain Boucles de Seine n° 20-22 en date du 27 février
2020 autorisant le Président à demander au Préfet des Yvelines l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voie verte au Mesnil-le-Roi, et de l'enquête parcellaire
préalable à l'arrêté de cessibilité ;
Vu la décision n° E22000077/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 22 août 2022 désignant
Monsieur Henri MYDLARZ en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
création d'une voie verte sur les berges de la Seine sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi et au
parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-075 du 2 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique conjointe,
du 29 septembre 2022 au 29 octobre 2022 inclus, préalable au projet de création d'une voie verte sur les
berges de la Seine sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi et au parcellaire ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 décembre 2022 qui émet :
- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de trois recommandations,
- Un avis favorable à l'enquête parcellaire ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte sur les berges de la Seine sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi 104 Vu le courrier en date du 10 février 2023 du Président de la communauté d'agglomération Saint-Germain
Boucles de Seine répondant aux recommandations du commissaire enquêteur ;
Considérant que la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine mettra en place une
clôture le long de la piste cyclable pour éviter que les promeneurs aillent dans les champs qui bordent
directement la rive gauche de la Seine, sur la commune du Mesnil-le-Roi :
Considérant que le financement de la mise en place de la clôture le long de la piste cyclable sera pris en
compte sur le budget de l'opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles
de Seine, le projet de création d'une voie verte sur les berges de la Seine sur le territoire de la commune du
Mesnil-le-Roi, conformément au plan général des travaux joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, la communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu,
par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le
périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour
une durée au plus égale à 5 ans.
Article 3: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la
mairie du Mesnil-le-Roi pendant une durée d'un mois.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Président de la communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et le maire du Mesnil-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte sur les berges de la Seine sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi 105 |
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1n2)29S Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte sur les berges de la Seine sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi 106 PION9lMEd - Z1n9}22S Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-16-00002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte sur les berges de la Seine sur le territoire de la commune du Mesnil-le-Roi 107 so"
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