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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2023-067
PUBLIÉ LE 21 MARS 2023 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-03-20-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078
0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES
EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles
de Gaulles à LE PECQ (78230) (4 pages) Page 5
78-2023-03-21-00002 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
19 078 0011 0 autorisant Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220) (2 pages) Page 10
78-2023-03-20-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 14
078 0022 0 délivré à Madame Evelyne TOUZÉ pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES
EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles
de Gaulles à LE PECQ (78230) (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-03-17-00007 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département des Yvelines (8 pages) Page 16
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2023-03-21-00007 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent (1 page) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2023-03-21-00008 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société SARL LABOULAYE concernant le pressing exploité à Versailles
(78000), 12 place Edouard de Laboulaye (3 pages) Page 27
78-2023-03-21-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Monsieur Mohamed KOURSI concernant l'exploitation du pressing situé à
Versailles (78000), 35 bd du Roi (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-03-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 1 avenue Henri Poincaré 78330
FONTENAY-LE-FLEURY (3 pages) Page 34
2 78-2023-03-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 1 rue d’Epernon 78550 HOUDAN (3 pages) Page 38
78-2023-03-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 2 rue Vincent Van Gogh 78114
MAGNY-LES-HAMEAUX (3 pages) Page 42
78-2023-03-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 25 rue Nationale 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINE (3
pages) Page 46
78-2023-03-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 45 rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL (3
pages) Page 50
78-2023-03-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE
IDF située 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 54
78-2023-03-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE
IDF située 30 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS (3 pages) Page 58
78-2023-03-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE
IDF située 354 avenue Georges Clémenceau 78670 VILLENNES-SUR-SEINE
(3 pages) Page 62
78-2023-03-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE
IDF située 5 rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS (3
pages) Page 66
78-2023-03-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE
IDF située centre commercial Les Templiers 78990 ELANCOURT (3 pages) Page 70
78-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC 2023-006 portant
dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (2
pages) Page 74
78-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2023-007 portant
dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (2
pages) Page 77
3 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT (10
pages) Page 80
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-03-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement "Pompes funèbres et marbrerie Berthelot, nom
commercial "Établissement Descaves", sis sur la commune de Poissy (2
pages) Page 91
4 DDT
78-2023-03-20-00006
ARRETE délivrant un agrément référencé E 23
078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé
Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue
Charles de Gaulles à LE PECQ (78230)
DDT - 78-2023-03-20-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 23 078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles de Gaulles à LE PECQ (78230)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2:1, R. 233 et K. 4711-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 10 février 2023 par Monsieur Ryad BEN DJABALLAH, gérant de la SARL AUTO ECOLE DES EAUX, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles de Gaulles à LE PECQ (78230),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires
ARRÊTE
Article 1% - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0010 O est délivré à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH, gérant de la SARL AUTO ECOLE DES EAUX, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles de Gaulles à LE PECQ (78230).
25 rue de Noailes BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Te.
DDT - 78-2023-03-20-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 28 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
« le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, là mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - _ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire, 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5, Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles de Gaulles à (78230)
DDT - 78-2023-03-20-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 7 Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH, représentant l'établissement AUTO ECOLE DES EAUX VIVES. IT peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 O MARS 2075 Versailles, le
2 O MARS 2023 Pour le Préfet des Yvelines et par délégation Le directeur départemental des territoires
et par délégation
R.
iLation Routière
Le D.P.
Chef du Pureas F9
3
Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles de Gaulles à (78230)
DDT - 78-2023-03-20-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 8 DDT - 78-2023-03-20-00006 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0010 0 à Monsieur Ryad BEN DJABALLAH pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 9 DDT
78-2023-03-21-00002
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 19 078 0011 0 autorisant Monsieur
Nizar ABBASSI à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE MC situé 167 avenue du
Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2023-03-21-00002 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC
situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 271-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 41110,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3M1I 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0042 du 24 mai 2019 délivré à Monsieur Nizar ABBASSI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220),
Vu la demande présentée le 10 mars 2023 par Monsieur Nizar ABBASSI, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) AM - A,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Ledex
fuuefca
DDT - 78-2023-03-21-00002 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 11 Article 1°" - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE MC situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les
moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 19 078 0011 0, la(les) formation(s)
suivante(s) : AM - A1- A2-A-B- AAC.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0042 sont applicables
pour une durée de 5 ans à compter du 24 mai 2019.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être
visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nizar ABBASSI,
représentant l'établissement AUTO ECOLE MC. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du
tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des
territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le
recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 1 MARS 2n73 Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le D.P.C/FR.
Chef du Bureau EYfaticn Routière
2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO
ECOLE MC situé 167 avenue du Général Leclerc à VIROFLAY (78220)
DDT - 78-2023-03-21-00002 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0011 0 autorisant Monsieur Nizar ABBASSI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 12 DDT
78-2023-03-20-00005
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
14 078 0022 0 délivré à Madame Evelyne TOUZÉ
pour l'exploitation d'un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre
Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue
Charles de Gaulles à LE PECQ (78230)
DDT - 78-2023-03-20-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0022 0 délivré à Madame Evelyne TOUZÉ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0022 0 délivré à Madame Evelyne TOUZÉ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles de Gaulles à LE PECQ (78230)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1etR. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014351-0002 du 12 décembre 2014 accordant l'agrément n° E 14 078 0022 0 à Madame Evelyne TOUZÉ, gérante de la Sarl AUTO ECOLE DES EAUX VIVES pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives -8 bis avenue Charles de Gaulles à LE PECQ (78230),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-20-007 du 20 janvier 2020 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0022 0,
Vu l'acte de cession de parts sociales du 28 décembre 2022 de Madame Evelyne TOUZÉ, gérante de la SARL AUTO ECOLE DES EAUX VIVES au profit de Monsieur Ryad BEN DJABALLAH, gérant de la SARL AUTO ECOLE DES EAUX VIVES,
85 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél:0176 27 82 Lu
DDT - 78-2023-03-20-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0022 0 délivré à Madame Evelyne TOUZÉ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 2014351-0002 du 12/23/2014 accordant l'agrément référencé E 14 078 0022 0 à Madame Evelyne TOUZÉ, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles de Gaulles à LE PECQ (78230) est abrogé.
Article 2 : Madame Evelyne TOUZÉ est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière,
Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Evelyne TOUZÉ. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 O MARS 2073 Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par délégation
Cation Routière
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0022 0 autorisant Madame Evelyne TOUZE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES EAUX VIVES situé Centre Commercial des Eaux Vives - 8 bis avenue Charles de Gaulles à LE PECQ (78230)
DDT - 78-2023-03-20-00005 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0022 0 délivré à Madame Evelyne TOUZÉ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-03-17-00007
Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le
département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-03-17-00007 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 16 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE N° DDETS -2023 -020
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur,
et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA LISTE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS
ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement
des procédures ;
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux
conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, et notamment ses articles 3 et 4;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association
Tutélaire des Yvelines (ATY) ;
l'arrêté n° DDCS -— 2010 — 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire Axe Majeur ATM ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
l'arrêté n° DDCS -— 2010 - 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de
l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAPF) ;
l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extension
de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné à
exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et
de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDETS-2023 -001 du 01 février 2023 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-03-17-00007 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 17 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : l'arrêté n° DDETS-2022-001 du 17 janvier 2022 est abrogé :
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du
code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1. Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre
2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
5 ue de l'Assemblée Nationale
78000 Versailles
Tél : 01 39 20 14 33
Courriel : udaf.mp@udaf78.asso.fr
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
19 avenue du Centre
78280 Guyancourt
Tél : 01 39 24 18 90
Courriel : accueil@aty-78.fr
Service MJPM de l'AXE MAJEUR - ATM
10 rue Costes et Bellonte
78711 Mantes-la-Jolie
Tél : 01 30 92 50 00
Courriel : contact@axemajeuratm.org
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 Paris
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet
78180 Montigny-le-Bretonneux
Tél : 01 61 37 07 70
atfpo@wanadoo.fr
Antenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse
78513 Rambouillet
Tél : 01 30 59 38 52
atfpo@wanadoo.fr
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Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur l’ensemble du département:
- M.Franck ALSTERS
BP 34
78490 MONTFORT L'AMAURY
Courriel : falsters@free.fr
- Mme Florence ARNAL
BP 30318
78003 VERSAILLES CEDEX
Courriel : arnal.mandataire@gmail.com
- Mme Catherine AYNES
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : catherine.aynes@mjpm-act.com
- Mme Saadia AYOUIJIL
BP 27
78790 SEPTEUIL
Courriel : ayouiil.mipm/8@gmail.com
- M. Jacques BLUY
8 route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
Courriel : famille.bluy@wanadoo.fr
- Mme Anne BRICOUT
1 rue de Eveuses
78120 RAMBOUILLET
Courriel : abricout.mjpm@gmail.com
- Mme Armelle CAILLEAUD
BP 60042
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Courriel : acçailleaud.mipm@gmail.com
- Mme Marie-Christine CHABANE POULEN
161 rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
Courriel : mc.chabane@orange.fr
- Mme Caroline CHASSAIGNE
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : caroline.chassaigne@mjpm-act.com
- Mme Cécile CLAMAGIRAND
BP 30713
78001 VERSAILLES CEDEX
Courriel : cecileciama@gmail.com
- Mme Delphine CLARKE
BP 50015
27530 EZY SUR EURE
Courriel : d.clarke.mjpm@gmail.com
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BP 70021
78701 CONFLANS CEDEX
Courriel : mijpm.cogolludo@gmail.com
- M. Alexandre COLLARDEAU
4 rue d'Armaillé
75017 PARIS
Courriel : alexandre.collardeav@tutelis.fr
- Mme Nadine COSTE
BP 20087
78503 SARTROUVILLE CEDEX
Courriel : nadine.coste@orange.fr
- Mme Isabelle DANINI
BP 10
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Courriel : danini.mipm@laposte.net
- M. Laurent DE CARRERE
BP 40
78802 HOUILLES CEDEX
Courriel : laurent.de-carrere@wanadoo.fr
- Mme Garlonne DE DIEULEVEULT
BP 30030
78291 CROISSY SUR SEINE CEDEX
Courriel : gdedieuleveult@gdd-mjpm78.fr
- Mme Anne-Sophie DE LONGUEAU
Boite 1
41 avenue de Saint Cioud
78000 VERSAILLES
Courriel : contact@protection/8.fr
- Madame Marion DIE
BP n°1
198 rue des clos de l'Ecu
78550 HOUDAN
Courriel : marion.die84@gmail.com
- Madame Béatrice DONZELLE
BP 40026
28131 PIERRES Cedex
Courriel : contact@donzellemjpm.fr
- Mme Mylène DROUET
BP 40009
78511 RAMBOUILLET CEDEX
Courriel : mdrouet.mjpm@gmail.com
- Mme Vanessa FARINA
Smart City
1 rue Clairefontaine
78120 RAMBOUILLET
Courriel : farina.tutelle@gmail.com
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Cabinet Pro TG
5 bis place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
Courrier : cabinet.fernier@protg.fr
- Mme isabelle GENTAL
BP 24
78540 VERNOUILLET
Courriel : isabelle.gental@mjpm78.fr
- M. Patrick GERARD
BP 8
78250 MEULAN EN YVELINES
Courriel : gerard.mjpm@gmail.com
- Mme Pascale GOETGHELUCK
25 résidence Elysée 1
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Courriel : goetgheluck-mipm@cabinetpgo.fr
- Mme Maëlle GOULARD
VIALTEA
BP 118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
Courriel : mgoulard@vialtea.fr
-Mme Camille GOUTMANN
BP 80112
94223 CHARENTON LE PONT
Contact : contact@cgtutelle.fr
- Mme Catherine HAMET
BP 2
78890 GARANCIERES
Courriel : catherine.hamet@sfr.fr
- Mme Laetitia JOYOT
BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
Courriel : 6amandes@sfr.fr
- Mme Emeline LABILLE
Cabinet ACT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : emeline.labille@mjpm-act.com
- Mme Marie-France LANGRAND
BP 13
91570 BIEVRES
Courriel : mfl.tutelle@hotmail.fr
- Mme Caroline MAUDUIT ( ex DILLENSCHNEIDER)
1 rue des Eveuses
78120 RAMBOUILLET
Courriel : caroline.dillens@hotmail.fr
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Immeuble Scéneo/Stop and Work
1 rue Julius et Ethel Rosenberg
95870 BEZONS
Courriel : contact@cabinet-minette.fr
- Mme Katarina PHILIPPE
BP 42044
78132 LES MUREAUX
Courriel : philippe5691.mjpm@gmail.com
- Mme Cécilia RIQUELME
BP 20316
78490 MERE
Courriel : criquelme.mjpm@gmail.com
- Mme Annette RIQUIER
BP 11
78540 VERNOUILLET
Courriel : annette.riquier@club-internet.fr
- Mme Emily ROCHE
BP 26
78790 SEPTEUIE
Courriel : roche.mjpm/8@gmail.com
- Mme Thérèse SEGUIN
SCM Tutélis
2 boulevard des Coteaux
92500 RUEIL MALMAISON
Courriel : therese.c.seguin@gmail.com
- Mme Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
Courriel : serizay.tutelle@gmail.com
- M. Michel SIRVAN
BP 61039
78131 LES MUREAUX
Courriel : sirvan.mipm@orange.fr
- Mme Anne-Laure SMADJA
BP 20005
28320 GALLARDON
Courriel : alsmadja.mjpm/78@gmail.com
- Mme Géraldine TENA
BP 1
78700 CONFLANS STE HONORINE
Courriel : tena.mjpm@gmail.com
- Mme Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : violette.thevenot@mjpm-act.com
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BP 40085
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Courriel :cabinet.sv@yahoo.com
- M. jean - Michel WAIN
La Chapelainerie
Route d'Anet
28260 LE MESNIL -SIMON
Courriel : imwain28@gmail.com
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme CHARTIER Frédérique est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue
Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX :
Courriel : frederique.chartier@hopitaux-plaisir.fr
Mme LEMAIRE Isabelle est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart
à 78375 PLAISIR CEDEX :
Courriel : isabelle.lemaire@hopitaux-plaisir.fr
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi fixée :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu’au 19 septembre
2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
19 avenue du Centre
78280 GUYANCOURT
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78)
5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante
Des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
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code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi fixée :
Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu’au 19 septembre 2025, le
service suivant :
Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78)
5 rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aU Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles ;
- aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de Saint
Germain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;
- AUX intéressés ;
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de
la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant
rejet implicite.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de
l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles,le
1 7 MARS 2023
Le Préfet
Pourle Préfet et par délégation
Ecrétaire général
\ Victor DEVOUGE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-03-17-00007 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 24 Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2023-03-21-00007
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2023-03-21-00007 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 25 E | | Ÿ
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Re Liberté & DROITS Egalité | INDIRECTS Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 16 mars 2023
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— DT 780 0381 B — 9 Grande Rue — 78 660 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT, à la date du 04/11/2022
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 16/03/2023
Pour le Directeur Interrégional des douanes et droits
indirects d’Île-de-France,
Le chef du Pôle Action
Laurent DUPUIS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta — CS 60507
78100 — Saint-Germain en Laye CEDEX
courriel : tabac.drpo@douane.finances.gouv.fr
nomique de Paris Ouest,
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2023-03-21-00007 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 26 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-03-21-00008
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société SARL LABOULAYE concernant le
pressing exploité à Versailles (78000), 12 place
Edouard de Laboulaye
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-21-00008 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SARL LABOULAYE concernant le pressing exploité à Versailles (78000), 12 place 27 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
Installation classée pour la protection de l’environnement
Société SARL LABOULAY à Versailles (78000) – 12 place Edouard Laboulaye
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traite- ment des textiles ou des vêtements ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant délé- gation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdéparte- mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu le récépissé du 20 octobre 1988 donnant acte à Madame MOISE de sa déclaration d’exploitation d’un pressing sur la commune de Versailles (78000), 12 place Edouard de Laboulaye, activité soumise à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique suivante :
n°251-2 : emploi de liquides halogénés, la quantité de solvant traité ou utilisé étant supérieure à 50 l mais inférieure à 1500 l.
Vu le récépissé du 27 mai 1991 donnant acte à Monsieur CAMPOS de sa déclaration de succession pour l’exploitation du pressing, anciennement exploité par Madame MOISE, situé à Versailles (78000), 12 place Edouard de Laboulaye ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2009 mettant à jour le classement de l’ins- tallation située 12 place Edouard de Laboulaye à Versailles (78000), suite à la modifica- tion de la nomenclature, et donnant acte à Monsieur BENTO, gérant de la société SARL LABOULAYE, de sa déclaration de succession dans la gestion et l’exploitation de l’instal- lation classée ; celle-ci relève désormais de la rubrique suivante :
n°2345-2 : Utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements, la capacité nominale totale des machines présentes dans l’installation étant supérieure à 0,5kg et inférieure ou égale à 50kg.
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) fai- sant suite à la visite de contrôle du 5 octobre 2022 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-21-00008 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SARL LABOULAYE concernant le pressing exploité à Versailles (78000), 12 place 28 VU le courrier en date du 6 février 2023 transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 5 octobre 2022, l’inspec- teur de l’environnement a constaté la présence d’une machine de nettoyage à sec utili- sant du perchloroéthylène, dans le local du pressing exploité par la société SARL LA- BOULAYE à Versailles (78000), 12 place Edouard de Laboulaye, au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage commercial ; qu’une maison est localisée sur un terrain contigu à ce- lui de l’immeuble ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas pu renseigner l’inspecteur de l’environnement sur la date de mise en service de la machine mais que la date du 03/2009 apparaît sur l’étiquette de la machine ;
CONSIDÉRANT que si la mise en service de la machine a été effectuée avant le 31/10/2010, cette machine ne devrait plus être présente dans les locaux depuis le 1er jan- vier 2021 ;
CONSIDÉRANT que si la mise en service de la machine a été effectuée entre le 1er jan- vier 2011 et le 28 février 2013, cette machine ne devrait plus être présente dans les lo- caux depuis le 1er janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la machine était à l’arrêt au moment de la visite d’inspection et que l’exploitant déclare qu’elle n’est plus utilisée depuis au moins un an ;
CONSIDÉRANT que si l’exploitant a procédé à la déconnexion de la machine, les boues n’ont cependant pas été évacuées et l’inspection n’a pas pu vérifier si la machine a été effectivement vidangée ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas pu indiquer s’il avait engagé des démarches pour supprimer cette machine ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 2.3.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 mo- difié susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté de mise en demeure et le rapport ont été adres- sés par courrier du 6 février 2023 à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a reçu un avis de passage le 15 février 2023 et n’a pas retiré le courrier auprès des services postaux ; que le courrier a été ensuite retourné à l’inspection des installations classées par les services postaux et réceptionné le 7 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la défaillance du destinataire qui s’est abstenu de retirer le courrier au- près des services postaux, le courrier est réputé notifié le 15 février 2023;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure la société SARL LABOULAYE, de respecter les prescrip- tions du point 2.3.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-21-00008 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SARL LABOULAYE concernant le pressing exploité à Versailles (78000), 12 place 29 Article 1er : La société SARL LABOULAYE sise 12 place Edouard de Laboulaye à Versailles (78000), exploitant une installation de nettoyage à sec à la même adresse, est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la pré- sente décision, les prescriptions du point 2.3.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, en faisant évacuer la machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène par une filière autorisée, un justificatif devant être transmis à l'inspection des installations classées, et en faisant évacuer les boues, dans des filières autorisées, les bordereaux de suivi des déchets devant être transmis à l'inspection des installations classées.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er dans le délai pré- vu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La ju- ridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.- telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Versailles,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 21 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’adjointe à la chef de l’unité départementale,
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-21-00008 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SARL LABOULAYE concernant le pressing exploité à Versailles (78000), 12 place 30 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-03-21-00005
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
Monsieur Mohamed KOURSI concernant
l'exploitation du pressing situé à Versailles
(78000), 35 bd du Roi
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-21-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur Mohamed KOURSI concernant l'exploitation du pressing situé à Versailles (78000), 31 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
Installation classée pour la protection de l’environnement
Monsieur Mohamed KOURSI à Versailles (78000) – 35 Bd du Roi
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traite- ment des textiles ou des vêtements ;
VU l’arrêté 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 du Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen- tale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2023-0063 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 20 octobre 2005 prenant acte de la déclaration de Monsieur Moha- med KOURSI relative à l’exploitation, en nom propre, d’un pressing situé 35 bd du Roi à Versailles (78000), activité soumise au régime de la déclaration sous la rubrique n°2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 4 janvier 2023 faisant suite à la visite de contrôle du 5 octobre 2022 ;
VU le courrier 26 janvier 2023 transmettant à l’exploitant le rapport de suite d’inspec- tion visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éven- tuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 5 octobre 2022 des installa- tions exploitées par Monsieur Mohamed KOURSI à Versailles (78000), 35 bd du Roi, M.KOURSI a déclaré à l’inspecteur de l’environnement n’avoir jamais réalisé un contrôle périodique de son installation de nettoyage à sec ; il a indiqué que la machine de net- toyage à sec fonctionnant avec un solvant alternatif a été mise en service en janvier 2018 ; M.KOURSI paraissait croire que, compte tenu de l’ancienneté de la déclaration de son installation, la réglementation édictée postérieurement ne s’appliquait pas à son ins- tallation ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point I.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-21-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur Mohamed KOURSI concernant l'exploitation du pressing situé à Versailles (78000), 32 CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas fait parvenir d’observation dans le délai men- tionné dans la transmission du rapport et du projet d’arrêté susvisés notifiés le 2 février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne- ment, de mettre en demeure Monsieur Mohamed KOURSI, de respecter les prescriptions du point I.8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mohamed KOURSI exploitant un pressing situé 35 bd du Roi à Ver- sailles (78000) est mis en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les prescriptions du point I.8 de l’annexe I de l’ar- rêté ministériel de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé, en faisant procéder au contrôle périodique de l’installation de nettoyage à sec relevant de la ru- brique n°2345-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’en- vironnement et en transmettant une copie du rapport à l’inspection des installations classées.
Article 2: En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être enga- gées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juri- diction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.- fr/).
Article 4 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’in- formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Versailles,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 21/03/2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L’adjointe à la chef de l’unité départementale,
Marielle MUGUERRA
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-03-21-00005 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de Monsieur Mohamed KOURSI concernant l'exploitation du pressing situé à Versailles (78000), 33 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00025
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 1 avenue Henri Poincaré 78330
FONTENAY-LE-FLEURY
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Henri Poincaré 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 34 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Henri Poincaré 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue Henri Poincaré 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0634. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Henri Poincaré 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 35 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Henri Poincaré 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 36 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00025 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Henri Poincaré 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 37 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 1 rue d’Epernon 78550 HOUDAN
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 rue d’Epernon 78550 HOUDAN 38 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 rue d’Epernon 78550 HOUDAN
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue d’Epernon 78550 Houdan présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0322. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 rue d’Epernon 78550 HOUDAN 39 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 rue d’Epernon 78550 HOUDAN 40 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 rue d’Epernon 78550 HOUDAN 41 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 2 rue Vincent Van Gogh 78114
MAGNY-LES-HAMEAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 2 rue Vincent Van Gogh 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 42 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 2 rue Vincent Van Gogh 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Vincent Van Gogh 78114 Magny-les-Hameaux présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0245. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 2 rue Vincent Van Gogh 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 43 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 2 rue Vincent Van Gogh 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 44 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 2 rue Vincent Van Gogh 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 45 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 25 rue Nationale 78940 LA
QUEUE-LEZ-YVELINE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue Nationale 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINE 46 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue Nationale 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25 rue Nationale 78940 La Queue-Lez-Yvelines présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0703. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue Nationale 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINE 47 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue Nationale 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINE 48 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 25 rue Nationale 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINE 49 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 45 rue du général Leclerc 78380
BOUGIVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL 50 E
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45 rue du général Leclerc 78380 Bougival présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0444. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL 51 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL 52 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 45 rue du général Leclerc 78380 BOUGIVAL 53 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 2 rue de la
Celle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 54 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue de la Celle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0204. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 55 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 56 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 2 rue de la Celle 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 57 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 30 rue
Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 30 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 58 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 30 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 30 rue Maurice Jouet 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0195. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 30 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 59 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 30 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 60 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 30 rue Maurice Jouet 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS 61 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 354 avenue
Georges Clémenceau 78670
VILLENNES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 354 avenue Georges Clémenceau 78670 VILLENNES-SUR-SEINE 62 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 354 avenue Georges Clémenceau 78670 VILLENNES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 354 avenue Georges Clémenceau 78670 Villennes-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 février 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0212. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 354 avenue Georges Clémenceau 78670 VILLENNES-SUR-SEINE 63 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 354 avenue Georges Clémenceau 78670 VILLENNES-SUR-SEINE 64 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 354 avenue Georges Clémenceau 78670 VILLENNES-SUR-SEINE 65 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 5 rue
Raymond Berrurier 78320 LE
MESNIL-SAINT-DENIS
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 5 rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS 66 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 5 rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil-Saint-Denis présentée par le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0208. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 5 rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS 67 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 5 rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS 68 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située 5 rue Raymond Berrurier 78320 LE MESNIL-SAINT-DENIS 69 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-15-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la CAISSE D'EPARGNE IDF située centre
commercial Les Templiers 78990 ELANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située centre commercial Les Templiers 78990 ELANCOURT 70 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située centre commercial Les Templiers 78990 ELANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Les Templiers 78990 Elancourt présentée par le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mars 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0183. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située centre commercial Les Templiers 78990 ELANCOURT 71 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75633 Paris cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située centre commercial Les Templiers 78990 ELANCOURT 72 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l’établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-15-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE IDF située centre commercial Les Templiers 78990 ELANCOURT 73 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-21-00006
Arrêté préfectoral SIDPC 2023-006 portant
dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civique
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC 2023-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique 74 2 Cabinet PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023- 0OGPORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement
scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours;
Vu la décision d'agrément « PAE FPSC - 1207 C 75 » délivrée par la DGSCGC en date du 12 juillet 2022
sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » à la Direction générale de l’enseignement scolaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC 2023-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique 75 ARRÊTE :
Article 1 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques est organisée le mardi 4 avril 2023, à 15h00, au centre régional d'instruction de la
gendarmerie - 2 Avenue du Général Leclerc - 78650 BEYNES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°":
Président:
e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
e Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78
e Madame Nathalie ROUSSE, Académie de Versailles
e Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
É Matthieu PIANEZZE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00006 - Arrêté préfectoral SIDPC 2023-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique 76 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-21-00004
Arrêté préfectoral SIDPC 2023-007 portant
dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civique
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2023-007 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique 77 L
Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023- 00 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du sport;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie
nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
Vu la décision d'agrément « FPSC -1302 P 77 » délivrée par la DGSCGC en date du 14 février 2021 sur le
référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2023-007 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique 78 ARRÊTE :
Article 1 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques est organisée le mardi 4 avril 2023, à 14h00, au centre régional d'instruction de la
gendarmerie - 2 Avenue du Général Leclerc - 78650 BEYNES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°":
Président:
° Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
+ Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78
e Monsieur Laurent MARLART, Gendarmerie 78
+ Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78
Article 3: Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le | SAR 2n92
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
Matthieu PIANEZZE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00004 - Arrêté préfectoral SIDPC 2023-007 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique 79 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-20-00007
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 80 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Bois d’Arcy pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquellés ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de sécurité
publique de Plaisir.
Article 1*
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports :;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Lutte contre l'ivresse publique ;
8° Répression de l'affichage publicitaire sauvage ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 81 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 h
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecole Alexandre Turpault, Ecole la Roseraie, Ecole Simone Veil, Ecole Frederic Mistral, Ecole Vigée
Lebrun, Ecole Marc Chagall, Ecole Gérard Reillon, Ecole Madeleine Renaud, Ecole Jean-Louis
Barrault, Collège Mozart.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
Cérémonies de l'armistice du 11 novembre 1914 et du 8 mai 1945, Cérémonie des vœux du Maire, Grand
Marché Arcisien, Fête de la Saint Gilles.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de. contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 82 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs de la mairie, du Lotissement Saint Jean, de l’Eglise-Hoche, de La Tremblaye, de la Croix
Blanche, de la Croix Bonnet, dans les créneaux horaires suivants : de 07h45 à 16h00 ou de 12h30 à
20h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Bois d’Arcy dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, a minima une fois par an à l'initiative
du maire qui invite les acteurs de la sécurité publique.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Bois d’Arcy peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
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Le responsable de la policé municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir comm uniquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 84 TITRE I! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Bois d’Arcy conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition sur la ligne téléphonique réservée ou par courrier
électronique ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : ligne téléphonique
réservée ou par courrier électronique ;
Elles veilleront ainsi à là transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants: violences en milieu scolaire, violences
intrafamiliales, violences à l'encontre des mineurs ou des personnes vulnérables, manifestations
de voie publique non autorisée, incidents qui se déroulent sur la commune, lutte contre le trafic
de produits stupéfiants, lutte contre la radicalisation.
3° De la communication opérationnelle,
- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une
communication individuelle ou d’une conférence commune,
- par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État).
-__ par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commañdement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 85 4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente convention.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier.de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions telles que contrôles routiers, contrôles des
débits de boissons, opérations de contrôles des parties communes des immeubles d'habitation.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la-route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 86 8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs Antin
Résidences, LSVO, Groupe Action Logement, Les résidences Yvelines Essonne, Groupe Valophis,
DOMINIS, SOCAGI, NEXITY, Agence Saint Simon, Foncia Geniez, Versailles Habitat. il pourra être
organisé des réunions de prévention et de médiation entre les résidents et les bailleurs. Des prises
de contact réguliers ou des réunions d'échange d'informations avec la maison de retraite La
Résidence le Bois Soleil, ainsi que la maison Le Colibri centre d’accueil des personnes présentant
un handicap psychique ou trouble du spectre autistique.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre telles que les fêtes ou les processions organisées par les diverses
associations.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Bois d’Arcy précise qu’il souhaite renforcer l’action
de la police municipale par les moyens suivants : armes, équipements de protection individuels,
caméras individuelles, véhicules sérigraphiés, brigade VTT, brigade cynophile, brigade équestre,
vidéo protection et de vidéo verbalisation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 87 TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
- d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance
ou,
- d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bois d’Arcy, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
Le 40/3223
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 88 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.t}
Commune de Bois d’Arcy
La commune de Bois d’Arcy a créé un centre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.I} en
collaboration avec les communes de Saint Cyr l'Ecole et Fontenay le Fleury qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéo-protection des trois communes.
Ce C.S.U.I est basé dans les locaux de la mairie de Fontenay le Fleury sis Place du 8 mai 1945,
78330 Fontenay le Fleury.
La commune de Bois d'Arcy possède au sein du poste de Police Municipale un centre de
visionnage.
Une convention de partenariat de video-protection est conclue avec Versailles Grand Parc et la
D.D.S.P 78. |
Le personnel du C.S.U.I a seule vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et à
déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la
protection des personnes et des biens.
Le C.S.U.I est géré par le responsable du système désigné. Un déport des images du C.S.U.I est
présent au commissariat de Fontenay le Fleury ainsi qu’au C.IC. de la D.D.S.P 78.
C'est au sein du C.S.U.I uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies. ;
Seul le responsable du C.S.U.I a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder
à une sauvegarde des images n’excédant pas 10 jours, conformément aux prescriptions de
l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U.I est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U.I dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.I. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.I.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de
là République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des
informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 89 numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir
des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un
traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ». :
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche
de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.I et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
10
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-20-00007 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA PM DE BOIS D'ARCY ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 90 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-21-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "Pompes funèbres
et marbrerie Berthelot, nom commercial
"Établissement Descaves", sis sur la commune de
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "Pompes funèbres et marbrerie Berthelot, nom commercial "Établissement Descaves", sis sur la commune de Poissy 91 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », nomcommercial « Etablissement Descaves »
sis sur la commune de Poissy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot » de Poissy dans le domaine funéraire à compter du 13/04/2017 ;
Vu la demande formulée le 13/02/2023 par Monsieur Fabien SEINGRY, responsable de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », dont le siège social est 121 rue du Général De Gaulle à Poissy
(78300) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », nom commercial « Etablissement
Descaves », sis 121 rue du Général De Gaulle à Poissy (78300), dirigé par Monsieur Fabien SEINGRY, est
habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-78-0095.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 14/04/2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "Pompes funèbres et marbrerie Berthelot, nom commercial "Établissement Descaves", sis sur la commune de Poissy 92 Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 2 1 MARS 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation.
Le directeur de la rJolementerien
et des collectivi#éi ierritoriaies
Lauren} ÉAREAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "Pompes funèbres et marbrerie Berthelot, nom commercial "Établissement Descaves", sis sur la commune de Poissy 93