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Procès Verbal - JOUR 08 09 2015
Compte-Rendu - compte rendu sommaire seance 01 03 2021 8 jours
Déliberation - DELIB 11 12 2015
Déliberation - DELIBERATIONS 9 03 2015
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 9 03 2015)
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Justice et droit,
Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
‘
DU CONSEIL MUNICIPAL
LU
MARS 207
Séance du 9 mars 2015 - 9 h 30 — Point 2
-
L
\
MAIRIE
t
Délibération
n°
1
L'an
deux
mille
quinze,
le
neuf
mars,
à
neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
au
2°"°
étage
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Josy
OLIVIER,
maire.
Date
de
la convocation
: 03-03-2015
Présents
: M.
BESSIERE
Jean-Claude.
Mme
BOGET
Chantal.
Mme
CETTOUR
Nadège.
M.
FERRERO
Jean-Jacques.
Mme
GENEIX
Jeannine.
Mme
HUGUES
Annie.
M.
MICHEL
Pierre.
M.
PACAUD
Didier.
Mme
PONSON
Annie.
M.
TARDY
Lionel.
Absent
excusé
: M.
GUEYTTE
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Annie
HUGUES.
Objet
: Maison
des
énergies,
réseau
de
chaleur,
chaudière
bois,
demande
de
subvention
à
la
région
dans
le
cadre
du
fonds
de
solidarité
locale
pour
le
réseau
de
distribution
intérieure
des
bâtiments,
délibération
n°1
L’adjoint
Jean-Jacques
Ferrero
fait
un
petit
rappel
de
la
situation.
En
octobre
dernier,
le
conseil
municipal
a confirmé
sa
volonté
de
réaliser
au
cours
de
sa
mandature
les
deux
projets
:chaudière
bois
et
réhabilitation
de
la
maison
des
énergies.
Il fait
un
rapide
déroulé
des
différentes
rencontres.
La
première
avec
la
DRAC
et
la
BDP,
création
d’un
nouvel
espace
culturel,
d’une
salle
multimédia,
au
départ
envisagés
dans
le
bâtiment
de
l’école
mais
l’idée
retenue
par
le
conseil
municipal
a
été
de
créer
ce
lieu
dans
la
maison
des
énergies.
Puis
celle
du
23
décembre,
la
DRAC
était
absente
mais
l'architecte
a
présenté
un
premier
projet.
La
DRAC
ensuite
a
souhaité
que
l’espace
culturel
soit
le
plus
ouvert
possible,
qu’il
permette
une
cohabitation
d’usages
différents
en
rappelant
que
le
Parc
naturel
régional
était
un
atout.
En
février,
une
réunion
avec
l'architecte
a
permis
de
redéfinir
le
projet
tout
en
tenant
compte
des
avis,
interrogations
et
contraintes.
L'aménagement
définitif
du
dernier
étage
est
remis
à
plus
tard.
Prochaine
réunion
le
13
mars
avec
la
BDP.
Le
conseil
général
dans
le
cadre
du
contrat
de
territoire
s'était
engagé
sur
100
000
€,
qui
ont
été
honorés
par
le
président
Dusserre
mais
pour
être
perçus
les
travaux
doivent
impérativement
débuter
avant
la
fin
septembre.
Le
conseil
régional
et
la
DRAC
seront
sollicités.
Ce
beau
projet
fera
rayonner
la
commune
de
Rosans,
ce
sera
un
petit
pôle
culturel
au
centre
d’autres
communes.
L'atelier
de
poterie
et
l'office
de
tourisme
devront
déménager
pendant
les
travaux.
Mais
avant
de
pouvoir
mener
à
bien
ce
projet,
l'étude
préalable
de
2010
avait
montré
la
nécessité
de
faire
des
travaux
d'isolation
dans
les
bâtiments
de
l’école
et
de
l'office
de
tourisme
et
des
travaux
de
distribution
intérieure
dans
les
bâtiments
(installation
du
chauffage
central).
C'est
sur
ce
dernier
point
que
l’adjoint
propose
de
demander
à
la
région
une
aide
financière
dans
le
cadre
du
Fonds
de
solidarité
locale
(FSL
2015).
Les
dossiers
devaient
être
déposés
avant
le
6
mars.
Cette
distribution
intérieure
dans
tous
les
bâtiments
a
été
estimée
à
59
900
€,
l’adjoint
propose
de
solliciter
le
conseil
régional
pour
aider
la
commune
à
financer
ces
travaux
indispensables
pour
les
réalisations
futures.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE :
Pour:
11
- Contre
:
0
- Abstention(s)
:
0
DEMANDE
au
conseil
régional
de
financer
le réseau
de
distribution
intérieure
des
bâtiments
à hauteur
de
15
000
€.
APPROUVE
le
plan
de
financement
soit
59
900
€ HT
dépenses
et
15
000
€
de
recettes
ET
PREFECTURE
DES
HAUTES-ALPES
Nombre
de
membres
en
exercice
:12
ARRIVEE
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
pl
0
MARS
2015
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Bureau
du
Courrier
N°1
Madame
Josy
OLIVIER,
Maire.
Certifié
exécutoire.
_
Envoyé
en
Préfecture
le : Z°:0
3.
Let\
Reçu
en
Préfecture
le:
TO.02
Lei
Publiéle:
2o.©o2z
Lois
10 Communé
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 mars
2015
- 9
h 30
- Point
3
-
L
D
MARS
?pr
MAIRIE
| 443
L'an
deux
mille
quinze,
le
neuf
mars,
à
neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s’est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la salle
de
réunion
au
2°"° étage
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Josy
OLIVIER,
maire.
Date
de
la
convocation
: 03-03-2015
Présents
: M.
BESSIERE
Jean-Claude.
Mme
BOGET
Chantal.
Mme
CETTOUR
Nadège.
M.
FERRERO
Jean-Jacques.
Mme
GENEIX
Jeannine.
Mme
HUGUES
Annie.
M.
MICHEL
Pierre.
M.
PACAUD
Didier.
Mme
PONSON
Annie.
M.
TARDY
Lionel.
Absent
excusé
: M.
GUEYTTE
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Annie
HUGUES.
Obiet
: Bois-Forêts,
captage
de
l’Estang,
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
du
chemin,
délibération
n°2
Madame
la
Maire
présente
le
nouveau
projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
l'emprise
d’un
captage
de
source
en
forêt
domaniale
de
l’Eygues
préparé
par
l'ONF.
La
somme
annuelle
de
location
proposée
est
de
711,20
€.
Elle
est
révisable
chaque
année,
indexée
sur
l'indice
du
coût
de
la
construction
mais
en
cas
de
baisse
des
indices,
le
montant
de
la
redevance
restera
inchangé.
Elle
ne
sera
pas
rétro
active
et
débutera
au
1°” janvier
2015.
Madame
la
Maire
rappelle
qu’elle
avait
prévu
un
rendez-
vous
en
préfecture
pour
acheter
la
surface
correspondant
au
périmètre
immédiat
(environ
7
500
m?
clôturé)
mais
cette
possibilité
d'achat
n’est
pas
acquise.
Elle
fait
lecture
du
projet
d'acte.
Une
discussion
s'engage
sur
le principe
même
de
payer
pour
disposer
de
l’eau
potable,
bien
de
l'humanité.
Madame
la
Maire
propose
cependant
dans
un
souci
d'apaisement
d'accepter
la
nouvelle
convention
de
l'ONF.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE :
Pour
:
11
- Contre
:
0
- Abstention(s)
:
0
AUTORISE
madame
la
Maire
à signer
l’acte
de
concession
proposé
par
l'ONF
D'autre
part,
Madame
la
Maire
propose
la
convention
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
la
route
de
l’Estang,
travaux
estimés
à
20
645
€
HT,
subventionnés.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE
: Pour
:
11
- Contre
:
0
- Abstention(s)
:
0
AUTORISE
madame
la
Maire
à signer
le contrat
de
maîtrise
d'œuvre
avec
l'ONF
pour
2
105
€.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
ARRIVEE
Certifié
exécutoire.
D
Envoyé
en
Préfecture
le :0-©
3.
Lots
à
0
MARS
2015
Reçu
en
Préfecture
le : TO.03.
toitS
Publiéle:
16.03%.
1S1S
Bureau
du
Courrier
N°
I Se
Agence
Départementale
des
Hautes-Alpes
Convention
de
maîtrise
d'œuvre
Entre
Commune
de
Rosans,
maître
d'ouvrage,
donneur
d'ordre
|
représenté
par
Josy
OLIVIER
, dûment
habilitée
à
engager
la
collectivité
en
vertu
d'une
délibération
domicilié
à
:
05150
ROSANS
{téléphone
: 04.92.66.60.14;
maïl:mairie@rosans.fr
désigné
ci-après
par
"maître
d'ouvrage",
Et L'Office
National
des
Forêts,
prestataire
de
service
représenté
par
Madame
Françoise
DECAIX,
Directrice
de
l'Agence
ONF
des
Hautes-Alpes
domicilié
à
:
5 rue
des
Silos
BP
96
— 05
007
Gap
cedex
Représentant
local
ayant
reçu
délégation
de
signature
en
date
du
15
janvier
2014
RUT:THOMASSIN
Pascale
Coordonnées:
06.16.17.67.83
Responsable
chef
de
projet
: THOMASSIN
Pascale
désigné
ci-après
par "ONF"
RRIVEE
Bureau
d
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
U
Courrier
hf°£
ARTICLE
1 —
DESCRIPTION
DU
CHANTIER
CIBLE
Le
Maître
d'ouvrage
envisage
de
réaliser
l'opération
suivante
:
Nature
de
l'opération
Mise
aux
normes
DFCI
de
la
piste
de
L'Estang
Montant
total
estimatif
des
travaux
prévus
(HT
et TTO)
|
20
645
€
HT/
24
774
€ TTC
Montant
subventionnable
20
645
€
HT
Montant
des
subventions
(Montant /
financeur
et %)
16
516€-
Etat/
Feader-
80
%
Convention
de
maîtrise
d’œuvre
—
RF
de
l'Estang
pl Localisation
Piste
de
l'Estang
Quantités
1 900
ml
Délai
de
réalisation
31/12/2015
Date
des
arrêtés
ou
date
de
la validation
en
22/12/2014
réunion
de
programmation
forestière,
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
est de
20 645
€ hors
taxes.
Ce
montant
s'entend
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
compris.
Le
montant
total prévisionnel
des
travaux
s'élève
à 17 540
€ HT.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le cadre
de
la loi N°
85-704
du
18 juillet
1985
modifiée
dite
loi M.O.P.
L'ONF
dispose
des
compétences
techniques
en
voirie
forestière,
en
cartographie
et
en
appui
administratif
permettant
d'assister
le maître
d'ouvrage
dans
la conduite
de
cette
opération.
Dans
ce
cadre,
l'ONF
assurera
une
mission
partielle
de
maîtrise
d'œuvre
comprenant
les
éléments
suivants
(Cf.
décret
93-1268
du 29
novembre
1993)
: PRO
— ACT
- DET
- AOR.
Détail
du
contenu
des
éléments
de
la mission
:
- PRO
- Etude
de
projet
- implantation
du
tracé
sur
le terrain
- élaboration
du
cahier
des
charges
des
travaux
(CCTP)
précisant
l'implantation
et les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages
- élaboration
du
bordereau
estimatif
des
prix
à partir
du
détail
des
quantités
à mettre
en
œuvre
pour
chacun
des
postes
du
chantier
- A.C.T
- Assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
la passation
du
contrat
de
travaux
- préparation
de
la consultation
des
entreprises
: établissement
du
dossier
de
consultation
(DCE)
comprenant
les
pièces
administratives
(règlement
de
la
consultation,
CCAP,
acte
d'engagement,
….)
et
techniques
(CCTP,
BPU,
.…)
obligatoires.
:
- organisation
et encadrement
de
la visite
du
chantier
pour
les
candidats
- assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
l'analyse
comparative
des
offres
et le choix
des
entreprises
lors
de
l'ouverture
des
plis
- rédaction
du
rapport
de
l'analyse
des
offres
des
entreprises
- préparation
des
pièces
du
contrat
du
marché
jusqu’à
la notification
du
contrat
par
le maître
d'ouvrage
- assistance
pendant
la phase
d’attribution
pour
la réponse
du
maître
d'ouvrage
aux
candidats
évincés
NB
: Le
coût
de
la publicité
dans
les journaux
habilités
à recevoir
des
annonces
légales
ainsi
que
la duplication
et l'envoi
du
dossier
de consultation
pour
les entreprises
ne sont pas
compris
dans
la mission.
- D.ET
- Direction
de
l'exécution
des
travaux
- délivrance
des
ordres
de
service
de
commencement
et
d'interruption
éventuelle
des
travaux
- organisation
et
direction
des
réunions
de
chantier;
rédaction
des
compte
rendus
- contrôle
de
la bonne
exécution
des
travaux
et du
respect
des
cahiers
des
charges
Convention
de maîtrise
d'œuvre
—
RF
de
l'Estang - vérification
de
l'application
de
la réglementation
et des
règles
de
sécurité
en
vigueur
- information
et
conseils
au
maître
d'ouvrage
durant
tout
le temps
du
chantier
- Vérification
et suivi
des
décomptes
mensuels
jusqu’à
l'établissement
du
décompte
final
- AOR
- Assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
les
opérations
de
réception
des
travaux
- organisation
des
opérations
préalables
à la réception
des
travaux
et propositions
des
éventuelles
réserves
- le cas
échéant,
suivi
jusqu'à
leur
levée
des
réserves
formulées
lors
de
la
réception
des
travaux
- examen
des
désordres
signalés
par
le
maître
d'ouvrage
pendant
le
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
des
ouvrages Hors
mission
AOR :
- établissement
du
dossier
des
ouvrages
exécutés
(DOE)
L'ONF
mobilisera,
en
tant
que
de
besoin,
les
compétences
et
les
moyens
nécessaires
à
l’accomplissement
des
éléments
de
cette
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
notamment
par
l'implication
des
personnels
techniques
de
l'Unité
territoriale,
appuyés
si
besoin
par
un
technicien
spécialisé
"infrastructures
- génie
routier"
du
Bureau
d'Etudes
Territorial
Méditerranée.
Sans
objet.
L’achèvement
de
la mission
fera
l’objet
d’une
réception
avec
le maître
d'ouvrage
constatant
que
tous
les
éléments
listés à
l'article
4 ci-dessus
ont
bien
été exécutés.
Cette
réception
interviendra
à
la
fin
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
de
l'ouvrage
ou
après
prolongation
de
ce
délai
si les réserves
signalées
lors
de
la réception
ou
formulées
pendant
le délai
de
garantie
ne
sont
pas
levées à
la
fin
de
cette
période.
Dans
ce
cas,
la
fin
de
la
mission
interviendra
à
la
levée
de
la
dernière
réserve, L'Office
National
des
Forêts
s'engage
à
respecter
le
coût
de
la
réalisation
qui
résulte
des
montants
initiaux
des
marchés
de
travaux
des
entreprises
avec
un
seuil
de
tolérance
de
10
%.
En
cas
de
dépassement
de
ce
seuil,
contrôlé
à
la
fin
de
l'exécution
des
travaux,
la
rémunération
forfaitaire
de
maîtrise
d'oeuvre
est
réduite
à
concurrence
de
3
%
du
montant
supplémentaire
des
travaux
engendrés.
Cette
réduction
ne
pourra
toutefois
excéder
15
%
de
la rémunération
forfaitaire.
En
cas
de
marchés
de
travaux
lotis,
l'engagement
du
maître
d'œuvre
reste
global
et ne
s’apprécie
pas
lot par
lot.
Lorsque
le
maître
d'ouvrage
déclare
la
consultation
des
entreprises
infructueuses
où
abandonne
la
procédure,
il
reste
tenu
de
s'acquitter
des
sommes
dues
pour
tout
élément
de
mission
qui
a
donné
lieu
à un
commencement
d'exécution. Les
dépassements
qui
sont
le fait
de
demandes
complémentaires
du
maître
d'ouvrage
ou
d’aléas
non
imputables
au
maître
d'œuvre
ne
peuvent
conduire
à pénaliser
le maître
d'œuvre.
Le
montant
de
la convention
de
maîtrise
d'œuvre
est
forfaitaire.
Pour
la
mission
PRO,
il s'élève
à
: 1
000
€ HT.
soit
1 200
€ T.T.C.
Pour
les
missions
ACT
/ DET
/ AOR
(DOE),
il s'élève
à : 1 105
€
HT.
soit
1 326
€ T.T.C
Convention
de
maîtrise
d’œuvre-
RF
de
l'Estang Les
règlements
seront
effectués
à l’ordre
de:
Agence
comptable
secondaire
ONF
- DT
Méditerranée
BP
74208
- 505
rue
de
la croix
verte
— Parc
Euromédecine
- 34094
MONTPELLIER
CEDEX
5
RIB
: 40031
-00001-0000320388X
- 08
Le
règlement
des
sommes
dues
fera
l’objet
de
factures
partielles
émises
par
Le
maître
d'œuvre
à
la
périodicité
suivante:
-
une
première
facture
de
1 000,00
€ après
réalisation
de
la
mission
PRO
-
une
deuxième
facture
de
1 105
€ après
réalisation
des
missions
ACT,
DET
et
AOR
(NB
: facture
définitive
à la réception
avec
ou
sans
réserve
des
travaux
par
le maître
d'ouvrage
car
il n‘y
a pas
de
retenue
de
garantie
sur
la maîtrise
d'œuvre)
Le
règlement
des
sommes
dues
sera
effectué
à
l’ordre
de
l'agent
comptable
secondaire
de
l'ONF
Méditerranée
-
BP
74208
- 505
rue
de
la croix
verte
- Parc
Euromédecine
- 34094
MONTPELLIER
CEDEX
5.
(RIB :
40031
-00001-0000320388X
— 08)
La
responsabilité
civile
professionnelle
du
maître
d'œuvre
désigné
à l’article
1 ne
saurait
être
engagée
qu’à
raison
de
l'exécution
de
la mission
qui
lui
est
confiée
par
la présente
convention
et réalisée
par
lui
ou
sous
sa
direction,
sans
préjudice
de la responsabilité
de
sous
traitants
éventuels.
Le
maître
d'œuvre
assume
ses
propres
responsabilités
d’employeur
en
matière
d'accident
de
service
ou
du
travail
à l'égard
des
seuls
personnels
rémunérés
par
lui.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage
pour
un
motif
d'intérêt
général
moyennant
indemnisation.
Lorsque
la résiliation
a lieu
en
tout
ou
partie
sans
qu’il
y ait faute
du
maître
d'œuvre,
le maître
d'ouvrage
lui notifie
sa
décision
motivée
et lui doit
dans
ce cas
une
indemnité
pour
rupture
anticipée
du
contrat. Cette
indemnité
sera
négociée
entre
les
parties
en
réparation
de
la
perte
subie
par
le
titulaire,
indépendamment
des
sommes
de
rémunérations
forfaitaires
qui
lui
seraient
dues
pour
tout
commencement
d'exécution
d’un
élément
de
mission
au
moment
de
la notification
de
la résiliation.
°
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
aux
torts
du
maître
d'oeuvre
si celui-ci
s'avère
incapable
de
remplir
ses
obligations
contractuelles
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Cette
résiliation
pourra
être
prolongée
par
les
conséquences
de
la mise
en
cause
de
la responsabilité
du
maître
d'œuvre.
La
convention
pourra
aussi
être
résiliée
d’un
commun
accord
sans
indemnités.
La
présente
convention
qui
comprend
12
articles
est
établie
en
2
exemplaires
originaux
destinés
à
chacune
des
parties.
à
Rosans,
le
Le
Représentant
ONF
Le
Maître
d'ouvrage
P.THOMASSIN
J.OLIVIER,maire
Convention
de
maîtrise
d'œuvre
—
RF
de
l'Estang
p4 J
=
2
ee
» Été » Prtevsint
‘
RÉFUNLIQUE
FRANCSIEE
Ee
,
Fiotrraint
Préfecture
des
Hautes-Alpes
RANÉAIRE
Office
National
des
Forêts
Direction
Départementale
des
Agence
des
Hautes-Alpes
Finances
Publiques
des
Hautes-Alpes
France
Domaine
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
L'EMPRISE
D'UN
CAPTAGE
DE
SOURCE
EN
FORET-DOMANIALE
DE
L'EYGUES
es
CAPTAGE
DE
LA SOURCE
DITE
DE
« L'ESTANG
»
(PERIMETRE
IMMEDIAT,
RAPPROCHÉE,
ELOIGNE
ET
OUVRAGES
ANNEXES)
- TERRITOIRE
COMMUNAL
DE
ROSANS
-
Forêt
domaniale
de
L'EYGUES
Territoire
communal
de
ROSANS
Département
des
Hautes-Alpes
Référence
de
la
concession
: EYGUES_14
L'an
deux
mille
quinze
et le
Par
devant
nous,
Préfet
du
Département
des
Hautes-
Ont
comparu
:
M.
le
directeur
départem
GAP
à
la
Direction
Départe
05007
GAP
CEDEX,
agis:
signature
par
Monsieur
conformément
au
Publiques
des
Hautes-Alpes
dont
les
bureaux
sont
situés
à
ubliques,
Immeuble
les
Cordeliers,
4
cours
Ladoucette,
BP
104,
our
le
compte
de
l'Etat,
en
vertu
d'une
délégation
permanente
de
rtement
des
Hautes-Alpes,
donnée
par
arrêté
en
vigueur,
et
agissant
Code
Forestier
et
R.2222-36
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
t public
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le siège
social
est
situé
2
avenue
de
Saint
Mandé
IS
CEDEX
12,
immatriculé
sous
le
numéro
unique
d'identification
SIREN
662
043
116
RCS
Paris,
et
agissant
dééaom
de
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Office
National
des
Forêts
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoir
2014-02
annexée à
l'instruction
n°
14-T-82
du
5
novembre
2014,
Ci-après
désigné
«
l'ONF
»,
d'une
part,
et
la
commune
de
RoSsANS,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Josy
OLIVIER
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XX
ci-après
désigné
«l'exploitant
»
d'autre
part,
FD
L'EYGUES
— Captage
de
la source
de
"L'ESTANG"
Page
1 /9 Lesquels
ont
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
EXPOSE
La
commune
de
ROSANS
a
pour
mission
d'assurer
l'alimentation
en
eau
potable
de
ses
habitants.
En
application
de
l'article
L 1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
la commune
de
ROSANS
dispose
de
la
possibilité
de
déroger
à
l'expropriation
du
terrain
d'emprise
sis dans
les
périmètres
de
protection
immédiats
des
captages
tels
que
ceux-ci
sont
définis
par
enquête
publique
pour
assurer
une
protection
absolue
de
la qualité
de
l'eau.
La
commune
de
ROSANS
considère
que
la
source
jaillissant
en
bordure
de
la
parcelle
forestière
23
de
la
forêt
domaniale
de
L'EYGUES,
propriété
de
l'Etat,
présentent
un
intérêt
évident
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
habitants
de
la commune.
pporter
à
la
é
ave@les
principes
De
son
côté,
l'Office
National
des
Forêts,
gestionnaire
de
la
forêt
domaniale
de
L'EYGUES
propriété
forestière
toutes
les
garanties
d'une
gestion
durabie
dans
l'esprit
et
en
conforg
fondamentaux
du
droit
forestier
exposés
aux
articles
L.112-1
et
suivants
du
code
forestier.
C'est
dans
cette
optique
et
sur
ce
fondement
que
la
propriété
forestière
se
voi
{Livre
I
du
code
forestier)
et
est
doté
d'un
aménagement
forestier
qui
constitu
gestion
durable
au
sens
de
l'articde
L 124-1
du
code
forestier,
Ceci
emporte
deux
c
e
d'une
part,
du
fait
de
cette
gestion
raisonnée
et
planifiée
dans
le
cadre
du
régime
forestier,
les
forêts
domaniales,
qui
en
relèvent,
présentent
une
qualité
environnement.
assure
la
pureté
des
eaux
de
source
qui
y sourdent.
e
d'autre
part,
toute
opération
foncière
impliquant
un
transf
forestières,
à
fortiori
lorsque
cette
opération
implique
une
l encontre
des
Principes
fondamentaux
du droit
forestier
qui
visent
de
certaines
parcelles
tion
d'endiave,
va
directement
à
antir
l'homogénéité
des
massifs
impose
d'apporter
au
respect
de
l'environnement
renforce
les
synergies
d'une
gestion
adaptée
au r
d'eau.
création
supplémentaire
d'enclave.
e
des
captages
accorde
à
la
Commune
de
ROSANS
un
droit
ogues
à
ceux
qu'il
aurait
détenus
s'il
avait
acquis
le
terrain
en
La
présente
convention
d'occu
d'occupation
et
une
mise
e
cause,
dans
les
conditions
êts
gestionnaire
de
la forêt
domaniale
de
L'EYGUES,
relevant
du
régime
forestier :
À à
disposition
de
l'exploitant
un
terrain
d'une
surface
de
7
500
m°?
situé
sur
les
parcelles
cadastrales
439
et
D0441,
situées
sur
le
territoire
communal
de
Rosans,
objet
d'une
déclaration
d'utilité
publique
ar
arrêté
préfectoral
n°
2004-202-20
du
20
juillet
2004
pour
la
création
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
de
la
source
de
L'ESTANG
destinés
à
l'adduction
en
eau
potable
de
la
commune
de
ROSANS
;
e
prend
en
compte
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
définissant
les
périmètres
de
protections
rapproché
et
éloignés,
dont
les
surfaces
demeurent
affectées
à
la
production
forestière,
celles-ci
n'étant
pas
mises
à
la
disposition
de
l'exploitant
;
e
autorise
l'exploitant
à créer
une
piste
d'accès
à son
usage
exclusif
sur
une
longueur
de
170
ml;
e
autorise
l'exploitant
à maintenir
un
réseau
de
canalisations
en
partie
aériennes
et en
partie
enterrées,
sur
une
longueur
totale
de
480
ml,
dépassant
ainsi
les
limites
géographiques
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'ensemble
des
parcelles
objet
de
cette
concession
sont
récapitulées
dans
le
tableau
suivant :
FD
L'EYGUES
—
Captage
de
la
source
de
"L'ESFANG"
Page
2 /9 Parcelles
cadastrales
N°dela
EN
RE
ee
ETUI
ETS
parcelle
Longueur.de
RU
canalisation
Périmètre
de
protection
439
‘
2
immédiat
D
441
L'Estang
23
7500 m
283
ss
avec
Pour
mémoire
D
284
L'Estang
Propriété
aménagement
de
drains
et
communale
285
d'ouvrages
de
surface
277 278 279 440
Périmètre de protection
D
442
L'Estang
rapprochée
443 445 446 448 450
Les
Eysserenes
286 288
480
ml
Canalisation'
D
290
23
{soit une
emprise
au sol
de
800
m°)
170
ml
Piste
d'accés
D
21
{soit
une
emprise
au
sol
de
510
nr}
sur
les
plans
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°2004-202-20
du
#
le
plan
annexé
au
présent
acte.
u
descriptif
du
présent
article,
notamment
dans
le
tracé
de
la
orisée
par
Un
avenant.
s ouvrages
et
canalisations
hors
du
périmètre
de
protection
immédiate
est
autorisé
pour
la durée
des
sources.
! Ja
canalisation
d'eau
potable
est
dotée
de
regards
de
visite,
regards
constituent
des
parcelles
cadastrales
propriétés
de
la
commune
de
ROSANS. FD
L'EVGUES
— Captage
de
la
source
de
"L'ESTANG"
Page
3 /9 [ARTICLE
3
- Obligations
de
l'ONF,
représentant
le propriétaire
forestier
|
Afin
de
respecter
les
enjeux
de
santé
publique
qui
s'attachent
prioritairement
aux
captages,
objet
de
la
présente
convention
et
dont
l'ONF
reconnaît
expressément
avoir
une
parfaite
connaissance
de
leur
importance
prioritaire
au
moment
de
la
passation
dudit
acte,
l'ONF
s'engage
à
s'abstenir
de
toute
intervention
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate.
Il s'engage
à
informer
ses
salariés,
cocontractants,
ayants
droit...,
de
cette
circonstance
et
à
inscrire
en
tant
que
de
besoin
toutes
directives
et
tous
rappels
utiles
dans
ses contrats
se
rapportant
à l'équipement,
l'entretien,
l'exploitation,
la
mise
en
valeur,
et
l'exploitation
de
la forêt.
S'agissant
des
interventions
à
effectuer
sur
les
terrains
compris
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
l'ONF
confirme
qu'il
n'envisagera
et
n'effectuera
pas
d'autres
opérations
que
celles
conformes
aux
ptions
de
la
réglementation
applicables
sur
ces
terrains.
I s'engage
à
informer
ses
salariés,
cocontractants,
ayants
droit...
de
cette
circonstance
eff
i
en
tant
que
de
besoin
toutes
directives
et
tous
rappels
utiles
dans
ses
contrats
se
rapportant
à
l'équipeme
tien,
l'exploitation,
la
mise
en
valeur
et
l'exploitation
de
la
forêt.
En
particulier,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
instituant
l'
i
r le
captage
de
la
source
de
L'ESTANG,
seront
proscrits
sur
les
terrains
d'assiette
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
e .
toute
activité
pastorale,
e
le
dessouchage
après
coupe,
e
dans
toute
la
mesure
du
possible,
le
stockage
en
place
de
forestières,
e
dans
toute
la
mesure
du
possible,
la
circulation
et
fuite
d'hydrocarbures,
le stationnement
restant
stri
issus
des
exploitations
stationnemen
ngins
en
raison
des
risques
de
ment
interdit
à
proximité
des
captages.
Article
4
- Conditions
d'occupation
Article
4.0
- Dispositions
réglementaires
Les
dispositions
de
la
présente
convent
date
de
signature
de
la
présente.
En
cas
d'évolution
de
la réglementation
qu'il
entend
mettre
en
œuvre
d
dit
en
conséquence
d'interverir
à
quelque
titre
que
ce
soit
dans
la
réalisation
et
le
suivi
de
ces
éléments,
l'exploitant
assure,
au
sens
de
l'article
1384
alinéa
1 du
code
divil,
la garde
du
périmètre
de
protection
immédiate,
ce
qui
comprend
la
garde
de
tous
les
éléments
qui
le
composent
: ouvrages,
arbres,
pierres,
etc.
L'exploitant
s'engage
à
apporter
la
plus
grande
attention
au
respect
du
milieu
naturel
et
forestier
qui
constitue
l'environnement
des
captages.
|| veillera,
notamment,
à
donner
toutes
directives
utiles
à
ses
salariés,
prestataires,
cocontractants,
ayants-droit
pour
que
leurs
interventions
sur
le
terrain
se
fassent
dans
le
respect
de
la
propriété
forestière
(notamment
des
peuplements
et
parcelles
en
régénération)
et
des
infrastructures
(conditions
de
circulation
sur
les
chemins
d'accès).
FD
L'EYGUES
- Captage
de
la source
de
"L'ESFANG"
Page
4/9 Article
4.2
- Emprise
des
canalisations,
conduites
et
ouvrages
hors
périmètre
de
protection
immédiate
Au
titre
de
la
présente
convention,
l'exploitant
est
autorisé
à
maintenir
le
réseau
de
canalisations
souterraines
existant. Ilest
par
ailleurs
autorisé
à
procéder
à
l'enfouissement
de
la
canalisation
aérienne
installée
entre
les
chambres
de
captage
et
le
regard
situé
en
bordure
de
la
route
forestière,
regard
à
partir
duquel
la
canalisation
est
déjà
enterrée. Lors
des
travaux
d'enfouissement
de
la
canalisation,
les
dispositions
nécessaires
seront
adoptées
pour
que
ni
la
canalisation,
ni
les
regards
de
visite
éventuellement
mis
en
place,
ne
constituent
une
gêne
pour
la
mise
en
valeur
où
l'exploitation
de
la
forêt
domaniale
de
L'EYGUES.
A
minima,
l'enfouissement
de
la
canalisation
sera
réalisé
à
une
profondeur
suffisante
pour
qu'il
demeure
une
hauteur
de
remblai
au-dessus
de
la canalisation
supérieure
à
1
mètre
(UN
METRE),
La
pose
d'un
grillage
de
signalement
de
type
« avertisseur
»
sera
effectuée,
ainsi
qu'un
compactage
soigné
du
remblai
de
la tranchée
afin
d'écarter
tout
risque
d’érosion
de
la tranchée.
Si toutefois,
un
renforcement
de
la
canalisation
capable
de
supporter
sans
dommage
le
trafic
de
tous
en
transport
s'avérait
nécessaire,
le
concessionnaire
devra
en
assurer
la
mise
en
oeuvre
à
ses
fi
déplacement
de
la
canalisation
pourra
être
exigé
par
l'Office
National
des
Forêts.
Si
ce
n'est
déjà
fait
pour
la
partie
déjà
en
souterrain
et
au
minimum
pour
la
partie
ion
sera
matérialisée
au
sol,
sur
toute
sa
longueur
par
un
piquetage
ou
tout
autre
moy
è
ar
l'Office
National
des
Forêts.
L'implantation
et
l'enfouissement
de
toute
nouvelle
canalisation
où
conduit
mise
à autorisation
préalable
de
l'ONF.
*
L'exploitant
assure,
au
sens
de
l'article
1384
alinéa
1
du
code
civil,
la
@èxde
des
canalisations
et
conduites
souterraines.
||
s'assure
également
de
la
compatibilité
de
notamment
les
contraintes
de
passages
de
grumiers
et
engj
En
conséquence,
l'exploitant
est
responsable
de
l'étan
civilement
responsable
des
dommages
causés
hors
R
de
travaux
forestiers.
de
l'entretien
des
canalisations
et conduites,
et est
A
des
fins
de
contrôle,
d'entretien
et
de
répag
les
canalisations
ou
conduites,
et
pourra
procéé
motorisé,
l'exploitant
s'engage
à
empru
dommages
causés
par
son
fait à ces
dernié
En
cas
de
besoin,
l'abattage
et
hage
d
différents
ouvrages,
situés
National
des
Forêts.
Les
bois
abattus
où
à aba
Code
Forestier.
Les
prescri
propriété
de
l'Etat
et
seront
utilisés
conformément
aux
dispositions
du
et techniques
du
service
forestier
local
devront
être
suivies.
d'exéctün
des
présentes,
l'exploitant
aura
le
droit
de
procéder,
toutes
les
fois
qu'il
le
page
des
recrûs
sur
l'emprise
du
terrain
déboisé,
de
couper
ou
d'élaguer
les
arbres
qui
pourraient
gê
ent
des
ouvrages
sans
intervenir
au-delà
de
la largeur
de
0,80
mètre
à cheval
sur
la can Ces
ement
exécutés
sous
le contrôle
de
l'Office
National
des
Forêts
qui,
à cet
effet,
devra
être
av
is
quinze
jours
à
l'avance
par
lettre
adressée
au
Directeur
d'Agence
de
l'Office
National
des
Forêts
à
GAP. L'exploi
procèdera
au
rangement
des
produits
ligneux
selon
les prescriptions
du
service
forestier
local.
l'Office
National
des
Forêts
ne
demande
à
l'exploitant
de
les
faire
détruire
sur
place,
l'Etat
conservera
la
propriété
des
produits
provenant
des
recépages,
abattages
ou
élagages
et
les
utilisera
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier.
Dans
le
cas
où
les
arbres
situés
hors
de
la
zone
définie
à
l'article
1%,
mais
dont
la
chute
ou
la
présence
pourrait
être
cause
de
dommage
aux
ouvrages,
seraient
coupés
ultérieurement
par
l'exploitant,
une
indemnité
supplémentaire
serait
due
à
l'Office
National
des
Forêts.
Le
montant
de
cette
indemnité
sera
fixé
par
l'Office
National
des
Forêts
et
le
paiement
sera
effectué
à
la
caisse
du
Comptable
Secondaire
de
l'Office
National
des
Forêts
à Gap
dans
le mois
suivant
la réception
par
l'exploitant
de
l'avis de
paiement.
Aussi
l'Etat
ou
l'ONF
n'encourront-ils
aucune
responsabilité
en
cas
de
dommages
matériels
ou
corporels
causés
aux
installations
comprises
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
par
d'éventuelles
chutes
d'arbres
implantés
hors
périmètres
de
protection
immédiate,
sauf
faute
lourde
de
sa
part,
ceci
par
dérogation
expresse
de
l'article
1384
alinéa
1.
FD
L'EYGUES
—
Captage
de
la
source
de
"L'ESTANG"
Page
5
/9 En
cas
de
travaux
programmés,
l'exploitant
doit
informer
l'ONF
au
moins
8
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
leur
commencement.
En
cas
d'urgence
avérée,
l'exploitant
s'engage
à informer
préalablement
et sans
délai
l'ONF.
Un
état
des
lieux
contradictoire
peut
être
réalisé
si
l'ONF
le
demande,
en
vue
de
faciliter
le
constat
d'éventuels
dommages
occasionnés
par
lesdits
travaux.
L'indemnisation
de
ces
éventuels
dommages
est
à
la
charge
de
l'exploitant. L'exploitant
s'engage
à
apporter
la
plus
grande
attention
au
respect
du
milieu
naturel
et
forestier
qui
constitue
l'environnement
des
captages.
Il veillera
notamment
à
donner
toutes
directives
utiles
à ses
salariés,
prestataires,
cocontraciants,
ayants
droit
pour
que
leurs
interventions
sur
le
terrain
se
fassent
dans
le
respect
de
la
propriété
forestière
(notamment
des
peuplements
et
parcelles
en
régénération)
et
des
infrastructures
(conditions
de
circulation
sur
les
chemins
d'accès).
Article
5 -
Respect
de
la
certification
ISO
14007
L'Office
National
des
Forêts
s'est
engagé
dans
le
cadre
de
la
gestion
durable
des
for
démarche
qualité
avec
certification
environnementale,
ce
qui
implique
le
respect
des
exigences
IS0#4001.
Dans
ce
cadre,
l'ONF
effectuera
les
déclarations
d'intention
de
commencement
de
x
travaux
dont
il assure
la
maïtrise
d'ouvrage
en
foret
domaniale.
| Article
6 - Entretien
de
l'emprise
du
périmètre
de
protection
immédia
nt
à
l'arrêté
préfectoral
n°2004-202-20,
seront
entreposés
hors
du
périmètre
de
la
forêt
domania
moins
que
l'exploitant
ne
dispose
d'une
convention
signée
avec
l'ONF
définissant
les conditions
de ce stockage
ion
de
libre
circulation
sur
la
piste
forestière
gagent
à
assurer
une
accessibilité
permanente
de
responsable
des
éventuels
accidents
ou
dégâts
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'état
de
ce
i,ni
idents
dus
aux
aléas
naturels
qui
pourraient
y
survenir,
sauf
s'il était
démontré
une
faute
lourde
à le
ontre.
Les
travaux
d'entretien
ou
di
e
piste
permettant
d'assurer
une
accessibilité
permanente
au
captage
sont
à
la
charge
de
dégradation
exceptionnelle
du
chemin
par
l'ONF
ou
ses
ayants
droits,
l'ONF
prena
charge
dans
la
mesure
du
dommage.
Le
cas
échéant,
le
nom
des
entreprises
chargées
des
tévaux
d'entreËn
ou
de
remise
en
état
devra
être
communiqué
à
l'ONF,
huit jours
au
moins
avant
fe
départ
desavaux,
qui
éñ
tout
état
de
cause
et
sauf
autorisation
particulière
seront
strictement
limités
à
l'emprise
i
‘usage
exclusif
de
l'exploitant,
leur
entretien
relève
strictement
de
celui-ci.
ccès
de
ces
chemins
(dégagement
rapide
de
l'accès
en
cas
d'exploitation).
entels
barrant
ces
chemins
(hors
périmètre
de
protection
immédiate},
l'exploitant
doit
FD
L'EYGUES
- Captage
de
la source
de
"L'ESTANG"
Page
6 /9 | Article
8 - Indemnités
d'occupation
|
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
le
versement
d'une
redevance
annuelle
résultant
de
l'occupation
forestière
et
des
contraintes
d'exploitation
de
la
forêt
liées
à
l'arrêté
préfectoral
instaurant
les
différents
périmètres
de
protection.
Périmètres
et
installations
Surface
ou
longueur
D
Te
GED)
ue
LS
Périmètre
de
protection
immédiate
?
7
500
m?
forfait
Périmètre
de
protection
rapprochée
?
4,8
ha
4,00
€/ha
Surfaces
bâties
néant
Canalisation
AEP
4
480
mi
0,40
€/m
TOTAUX
| Article
9 - Date
de
paiement
et révision
avance,
le
1%
janvier
de
chaque
année
auprès
de
ésentation
de
la facture
correspondante.
Le
paiement
de
la
redevance
annuelle
devra
être
effectué
l'Agence
Comptable
Secondaire
de
l'ONF
à MONTPELLIER
sl
La
redevance
annuelle
sera
révisable
tous
les
an
a
première
fois
le
1%
janvier
2016
- selon
la
formule
suivante
:
dans
laquelle
:
e
E
représente
le
montant
de
la
redeva
e
e
représente
le
mon
révision,
évisée, e
stipulée
à
l'article
9
ci-dessus
ou
fixée
lors
de
la
dernière
dice
trimestriel
I.N.S.E.E.
brut
du
coût
de
la
construction
disponible
au
la concession,
règles
de
recouvrement
des
produits
domaniaux,
par
le
Comptable
de
l'ONF
habilité.
2 selon
politique
tarifaire
nationale
3 en
l'absence
de
contraintes
sylvicoles
fortes
imposées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2004-202-20
hormis
la
restriction
des
emplacements
possibles
pour
des
places
de
dépôt
et la
limitation
de
la
durée
de
stockage
des
bois,
seule
l'interdiction
de
parcours
est retenue
comme
un
préjudice
dans
la
mise
en
valeur
de
la
forêt
domaniale.
L'estimation
de
ce
préjudice
est
basée
sur
la
valeur
locative
moyenne
de
parcours
similaires
situés à proximité.
# selon
politique
tarifaire
nationale
FD
L'EYGUES
-
Captage
de
la
source
de
"L'ESTANG"
Page
7 /9 | Article
11
- Incidents
dans
l'exécution
du
contrat
et
fin
du
contrat
|
Eu
égard
à
l'intérêt
général
qui
s'attache
à
l'exploitation
du
captage
de
source,
il est
admis
que
F'ONF
ne
peut
sous
aucun
prétexte
et
pour
quelques
motifs
que
ce
soit
mettre
fin
de
manière
anticipée
à
la
présente
convention. En
cas
de
manquement
à
ses
obligations,
notamment
en
cas
d'atteintes
portées
à
la
propriété
forestière,
dommages
aux
équipements
et
infrastructures
(voirie
forestière),
la
commune
de
ROsANS
et
l'ONF
s'accordent
par
avance
sur
le
principe
d'une
recherche
de
règlement
amiable
avant
toute
saisine
de
la justice.
En
cas
d'échec
sur
le
principe
ou
la
fixation
des
indemnités
et
réparations
dues
à
l'ONF,
ceux-ci
seront
fixés
par
le
tribunal
saisi
du
litige. L'exploitant
est
libre
de
mettre
fin
à l'occupation
à tout
moment :
e
en
fonction
des
besoins
et
contraintes
inhérents
à
sa
mission
d'alimentation
en
commune
de
ROSANS,
e
_sile
débit
de
la
source
deviendrait
insuffisant,
la
permanence
du
débit
de
la
sé
qualité
de
l'eau
ne
pouvant
être
garanties.
potable
de
la
Il s'engage
simplement
à
informer
au
moins
deux
mois
au
préalable
et
par
écrit
L'exploitant
est alors
tenu
de
libérer
à ses
frais
les
lieux :
;
e
en
les
débarrassant,
d'une
pari,
de
tous
ouvrages,
infrastructuré
ations,
+
en
procédant,
d'autre
part,
au
nivellement
et
au
compactag
pour
restituer
à
l'ONF
une
parcelle
en
état
de
terrain
forestier
à
même
de s
boisement,
revégétalisation,
etc.
Faute
par
lui
de
satisfaire
à
cette
condition
dans
les
six
m
recommandée
avec
avis
de
réception,
les
travaux
de
re
l'Office
National
des
Forêts,
qui
arrêtera
le
mémoire
paiement. Les
dégâts
qui
seraient
éventuellement
causés
seront
également
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article
12
- Cession
L'exploitant
s'interdit
formelle
strictement
personnelle.
qui
suivent
la
mise
en
demeure
signifiée
par
lettre
en
état
des
lieux
seront
entrepris
à
la
diligence
de
l'enlèvement
dé&
installations
et
les
opérations
de
nivellement
u
partie
de
son
droit
à
des
tiers,
la
présente
autorisation
étant
uge
pas
de
la
situation
de
l'exploitant
en
regard
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
conformer.
paiera
en
même
temps
que
la
première
redevance
et
dans
le
mois
suivant
la
signature
du
présent
acte,
sur
Résentation
d'un
titre
de
recette
émis
par
l'Office
National
des
Forêts,
à
la
caisse
du
Comptable
Secondaire
de l'Office
National
des
Forêts
à Montpellier,
la somme
de
150
€ HT
(cent
cinquante
euros)
pour
frais
de
dossier.
IMPORTANT]
Les
frais
de
dossier
ainsi
que
les
redevances
seront
versés
à
la
caisse
du
Comptable
Secondaire
de
l'Office
National
des
Forêts
à Montpellier
au
vu
des
factures
émises
par
nos
soins.
Aucun
moyen
de
paiement
ne
sera
transmis
aux
services
de
l'ONF
avant
réception
de
ces
factures
par
le
concessionnaire.
Article
15
- Enregistrement
L'exploitant
pourra,
s'il
le
souhaite,
demander
l'enregistrement
du
présent
acte.
L'ensemble
des
frais
d'enregistrement
seront
à
sa
charge.
FD
L'EVGUES
— Captage
de
la source
de
"L'ESFANG"
Page
8/9 Article
16
- Election
de
domicile
Pour
l'application
du
présent
acte,
l'exploitant
déclare
faire
élection
de
domicile
à l'adresse
suivante :
Mairie
de
ROSANS
Le
Village
05150
ROSANS
DONT
ACTE,
Fait et passé
à Gap, les
jour,
mois
et an
que
dessus.
L'exploitant
|
La
directrice
d'age
La
Commune
de
Rosans,
i
de
l'Office
National
des Forë
J OLIVIER,
maire
M.
le directeur
départemental
des
Hautes-Alpes,
des
Finances
Publiques
des
Hautes-Alpes,
F P. BESNARD
FD
L'EYGUES
— Captage
de
la source
de
“L'ESFANG"
Page
9 /9 Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
mars
2015
- 9
h
30
—
Point
4
-
Délibération
n°
3
L'an
deux
mille
quinze,
le
neuf
mars,
à
neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s'est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
au
2°"
étage
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Josy
OLIVIER,
maire.
Date
de
la convocation
: 03-03-2015
Présents
: M.
BESSIERE
Jean-Claude.
Mme
BOGET
Chantal.
Mme
CETTOUR
Nadège.
M.
FERRERO
Jean-Jacques.
Mme
GENEIX
Jeannine.
Mme
HUGUES
Annie.
M.
MICHEL
Pierre.
M.
PACAUD
Didier.
Mme
PONSON
Annie.
M.
TARDY
Lionel.
Absent
excusé
: M.
GUEYTTE
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Annie
HUGUES.
Objet
:Façades,
nouveau
règlement
proposé
par
le
CALHAURA,
demande
de
subvention
de
Monsieur
Pouchot,
délibération
n°3
En
attendant
que
le
cahier
des
charges
de
l'opération
« façades
toitures
» proposé
par
le
CALHAURA
se
substitue
au
règlement
communal,
Monsieur
l’adjoint
Pierre
Michel
présente
la
demande
de
Monsieur
François
Pouchot
qui
a
réalisé
des
travaux
de
ravalement
de
sa
façade
de
217
m?
pour
un
devis
fixé
à
13
432,85
€.
Selon
les
critères
en
vigueur,
la
subvention
communale
pouvant
être
attribuée
est
de
1 500
€.
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE :
Pour
:
11
- Contre :
0
- Abstention(s)
:
0
Considérant
les
factures
acquittées
de
Monsieur
Pouchot
AUTORISE
madame
la
Maire
à
mandater
la somme
de
1 500
€ à Monsieur
Pouchot
au
titre
de
l’opération
Façades
PREFECTURE
DES
HAUTES-ALPES
ARRIVEE
2 0 MARS
2015
Bureau
du
Courrier
N°4
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Ainsi
fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire.
Envoyé
en Préfecture
le:
20.023
Loitç
Reçu
en
Préfecturele:
1©.03
Lois
Publiée:
2o.62,
toits
12 Commune
de
Rosans
Département
des
Hautes-Alpes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2 0
MARS
201
Séance
du
9 mars
2015
-9
h 30 Points
-
=
_*
16
MAIRIE
DE
Rü,
Délibération
n°
4
L'an
deux
mille
quinze,
le
neuf
mars,
à
neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s'est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
au
2°”
étage
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Josy
OLIVIER,
maire.
Date
de
la convocation
: 03-03-2015
Présents
: M.
BESSIERE
Jean-Claude.
Mme
BOGET
Chantal.
Mme
CETTOUR
Nadège.
M.
FERRERO
Jean-Jacques.
Mme
GENEIX
Jeannine.
Mme
HUGUES
Annie.
M.
MICHEL
Pierre.
M.
PACAUD
Didier.
Mme
PONSON
Annie.
M.
TARDY
Lionel.
Absent
excusé
: M.
GUEYTTE
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Annie
HUGUES.
[Obiet
: Service
multi-accueil,
crèche
«
les
frimousses
des
deux
vallées
»,
délibération
n°4
|
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Rémuzat
propose
une
convention
qui
fixe
la
contribution
annuelle
de
la
commune
à
la
crèche
(service
multi-accueil
les
Frimousses
des
2 vallées)
par
les
heures
de
présence
des
enfants
de
Rosans
multipliées
par
un
taux
horaire
(0,8076
€
de
l'heure).
En
2014,
trois
enfants
de
Rosans
étaient
inscrits
pour
un
nombre
total
d'heures
d’accueil
de
1
737,
la
contribution
sera
donc
de
1
737
x
0.8076
=
1
402,80
€.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE
: Pour:
11
- Contre :
0
- Abstention(s)
:
0
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
la convention
de
partenariat
avec
la communauté
de
communes
le
Pays
de
Rémuzat
pour
la
participation
communale
au
service
multi-accueil
les
Frimousses
des
2 vallées
PREFECTURE
DES
HAUTES-ALPES
ARRIVEE
2 0 MARS
2015
Bureau
du
Courrier
N°4
——————
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membres
présents
: 11
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Madame
Josy
OLIVIER,
Maire.
Certifié
exécutoire.
Envoyé
en
Préfecture
le:
25.03.
71S\S
Reçu
en
Préfecture
le:
Lo.s23
Lis
Publiéle:
25:63.
Lois
13 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
CC
Pays
de
Rémuzat-
Commune
de
RosarfÿREFECTURE
DES HAUTES-ALPES
Pour
le
service
multi-accueil
à
Rémuzat
ARRIVEE
2 0 MARS
2015
Bureau
du
Courrier
N°4
Vu
la
compétence
communale
en
matière
d'enfance,
Vu
la
prise
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Rémuzat
acté
par
arrêté
préfectoral
N°
071549
du
29
mars
2007
Vu
le
transfert
des
compétences
des
communes
membres
de
a
Communauté
des
Communes
du
Diois
acté
par
arrêté
préfectoral
N°
07-0202
du
{7
janvier
2007
portant
sur
les
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
(multi-accueils,
micro-
crèche...)
et
centres
de
loisirs
sans
hébergement
inscrits
dans
le
dispositif
CAF/MSA.
Vu
le
Contrat
Enfance
jeunesse
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Rémuzat,
la
CAF
et
la
MSA
pour
la
période
2012-2015,
Vu
la
convention
de
partenariat
tripartite
CC
Pays
de
Rémuzat,
CC
Diois,
association
Les
Frimousses
des
2
vallées,
Considérant
les
agréments
délivrés
par
les
organismes
de
tutelle
pour
lesdites
activités, Considérant
l'intérêt
que
représentent
les
services
proposés
pour
les
families
qui
habitent
des
communes
hors
périmètre
des
communautés
de
communes
du
Diois
et
du
Pays
de
Rémuzat
ayant
compétence
et
finançant
la
structure,
H
est
convenu
ENTRE Le
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Rémuzat
(CCPR)
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
décision
du
conseil
communautaire
du
09
décembre
2014,
ci-
après
nommé
la CCPR.
D'une
part,
ET Le
maire
de
la
commune
de
Rosans,
dûment
habilitée
à
signer
la
présente
convention,
ci-après
nommé
«
la commune
»,
D'autre
part,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
| : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Cette
convention
précise
l'accès
au
service
multi-accueil
Les
Frimousses
des
2
vallées
situé
à
Rémuzat
pour
les
enfants
de
la
commune
de
Rosans
et
les
modalités
de
contribution
financière
de
cette
commune
pour
ce
service. ARTICLE
2
:OBJET
DE
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Le
multi-accueil
à Rémuzat,
géré
par
l'association
Les
Frimousses
des
2 vallées
apporte
un
service
de
crèche
halte-garderie
aux
enfants
des
communes
des
communautés
de
communes
du
Pays
de
Rémuzat
et
du
Diois,
en
contrepartie
de
quoi
ces
deux
collectivités
se
sont
engagées
à
apporter
un
soutien
financier,
dont
le
montant
est
défini
dans
leur
Contrat
Enfance
Jeunesse
respectif.
En
fonction
des
places
disponibles,
les
services
pourront
être
proposés
à
des
utilisateurs
non-
résidents
du
territoire.
Chacune
des
communes
hors
secteur
dont
sont
issus
ces
utilisateurs
recevra
pour
ce
service
:
- un
avis,
lorsqu'un
enfant
issu
de
son
territoire
est
inscrit
au
multi-accueil,
- une
convention
de
partenariat,
si
celle-ci
n’a
pas
été
établie
au
préalable,
-
un
appel
à
contribution
financière,
basé
sur
le
nombre
d'heures
d'accueil
réellement
facturées
aux
familles
résidant
sur
cette
commune.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Rémuzat
fera
cet
appel
à cotisation
pour
le
compte
des
deux
collectivités
financeurs.
ARTICLE
3
:NATURE
ET
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
COMMUNALE
Pour
information,
la
participation
des
communautés
de
communes
est
définie
comme
suit
au
sein
du
contrat
enfance
jeunesse
pour
2015
2035
Subvention
d'équilibre
des
EPCI
arrêtée
dans
le
36
103,56
€
contrat
enfance
jeunesse
Montant
prévisionnels
des
PSEJ
(aide
Caf
&
MSA
du
22
290,19
€
contrat
enfance
jeunesse
aux
2 CC
contributrices)
Reste
à
charge
des
collectivités
13
813,37
€
La
contribution
communale
sera
calculée
de
la
manière
suivante
Reste
à charge
des
collectivités/nb
d’h
facturées
totales
(année
n-1}=
taux
horaire
reste
à charge
des
collectivités
Pour
l’année
2015,
le
taux
horaire
sera
:
13
813,37
/
17
103
=
0,81
€
L'appel
à contribution
à la commune=
Taux
horaire
reste
à charge
collectivités
x nb
d’heures
des
enfants
de
cette
commune
{année
n-1}=
contribution
financière
annuelle
demandée
à la
commune
Le
versement
interviendra
comme
suit
Au
plus
tard
au
31
janvier
la
CCPR
envoie
un
courrier
comprenant
le
bilan
annuel
de
fréquentation
et
le
calcul
de
la
participation
de
la
commune,
pour
prévision
budgétaire.
La
commune
versera
à la
CCPR
cette
contribution
au
plus
tard
le
15
mai. ARTICLE
4 : ENGAGEMENT
DE
LA
CCPR
Fournir
le décompte
d'heures
réalisées
au
plus
tard
le 31
janvier.
Mentionner
dans
toute
communication
la participation
de
la commune.
ARTICLE
5 : CONCERTATION
ENTRE
LES
SIGNATAIRES
Afin
de
faciliter
l'échange,
l'information
et
le
bon
suivi
de
la
présente
convention,
les
signataires
retiennent
le
principe
de
réunions
de
concertation
qui
pourront
être
organisées
à l'initiative
d'un
des
signataires
pour
traiter
toutes
les
questions
qui
peuvent
se
poser
sur
le
contenu
de
la
convention. Tout
projet
ou
toutes
questions
non
prévus
aux
présentes
pourront
faire
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
6
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2015
et
arrivera
à
terme
au
31
décembre
2015.
Fait
en
2
exemplaires
originaux
À
Rémuzat,
le
30
janvier
2015
Claude
BAS,
Le
maire
de
la
commune
de
Rosans
Président
de
la
CC
Pays
de
Rémuzat Commune
de
Rosans
.
Département
des
Hautes-Alpes
-
REC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
2 0
Maps
7p1s
DU CONSEIL MUNICIPAL
A46
Séance du 9 mars 2015 - 9 h 30-
Point 6
-
MAIRIE
DE
& o
Délibération
n°
5
L'an
deux
mille
quinze,
le
neuf
mars,
à
neuf
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
Rosans
s'est
réuni,
après
convocation
légale,
dans
la
salle
de
réunion
au
2°"
étage
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Josy
OLIVIER,
maire.
Date
de
la convocation
: 03-03-2015
Présents
: M.
BESSIERE
Jean-Claude.
Mme
BOGET
Chantal.
Mme
CETTOUR
Nadège.
M.
FERRERO
Jean-Jacques.
Mme
GENEIX
Jeannine.
Mme
HUGUES
Annie.
M.
MICHEL
Pierre.
M.
PACAUD
Didier.
Mme
PONSON
Annie.
M.
TARDY
Lionel.
Absent
excusé
: M.
GUEYTTE
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Annie
HUGUES.
Objet
:Le
point
sur
les
loyers
en
cours,
fixation
du
prix
des
loyers
(maison
des
énergies,
logement
de
Margot,
garage,
appartement
de
l’école,
délibération
n°5
Madame
la
Maire
rappelle
que
pour
les
logements
conventionnés
avec
l’état,
les
loyers
sont
plafonnés
(5,11
€
le
m?)
soit
pour
l'appartement
de
Margot
(sous
l'office
de
tourisme)
d’une
surface
de
72,31
m°
un
loyer
mensuel
de
369,50
€.
Le
garage
privatif
situé
en
dessous
n’est
pas
compris
dans
le
prix
de
ce
loyer,
il convient
de
confirmer
la
somme
proposée
aux
locataires
Monsieur
Ayuste
et
Madame
Mestagh
soit
30
€
par
mois.
Il
convient
aussi
de
fixer
le
prix
du
loyer
du
logement
de
l’école
d'environ
90
m2,
actuellement
non
occupé
et
qui
peut
être
augmenté
ou
diminuée
de
la
chambre
à côté
de
l’ancien
bureau
de
l'ADMR.
Elle
propose
415
€
avec
la
totalité
des
chambres
et
360
€
sans
la
chambre.
/
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE
: Pour
:
11
- Contre
:
0
- Abstention(s)
:
0
FIXE
À
30 € le
loyer
du
garage
situé
en
dessous
de
l’appartement
de
Margot
AUTORISE
madame
la
Maire
à
signer
l’avenant
au
bail
qui
comprendra
quelques
contraintes
du
fait
de
sa
proximité
avec
l'entrée
de
l’école
FIXE
à 360
€ le
loyer
de
l’appartement
de
l’école
sans
la
chambre
et
à 415
€
avec
la
chambre
supplémentaire.
Nombre
de
membres
en
exercice
:12
Nombre
de
membres
présents
:11
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 11
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Madame
Josy
OLIVIER,
Maj
&
PREFECTURE
DES
HAUTES-ALPES
ARRIVEE
\
Certifié
exécutoire.
Envoyé
en
Préfecture
le : 0,03.
1elS
Reçu
en
Préfecture
le:
20.
03
Lois
Publiéle:
26.03
LoiS
2 O MARS
2015
Bureau
du
Courrier
N°1
14 CONTRAT
DE
LOCATION
au
01-03-2015
Maison
des
énergies
- Appartement
de
Margot
AVENANT
N°1
Vu
le
contrat
signé
le
1°
mars
2015
entre
la
mairie
de
Rosans,
représentée
par
son
Maire,
Mme
Josy
OLIVIER,
Mme
MESTDAGH
Geneviève,
née
le
12-05-1962
à
Pantin
et
M.
AYUSTE
Luis
né
le
01-07-1939
à
Guéret
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
9
mars
2015
concernant
le garage
privatif situé
sous
l’appartement
Maison
des
énergies
Rue
Lucien
Pinet
05150
ROSANS
PRIX
ET
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DU
LOYER
ACCESSOIRE
Le
prix
mensuel
du
loyer
du
garage
est
de
30
€,
il sera
ajouté
au
loyer
principal
de
369,50
€
payable
chaque
mois
à terme
échu,
soit
à
ce
jour
la
somme
de
399,50
€
à
régler
avant
le
10
du
mois
suivant
au
Centre
des
finances
publiques
de
Laragne
16
route
de
Grenoble
05300
LARAGNE.
RESTRICTION
D'USAGE
Le
garage
étant
situé
à
proximité
de
Pécole,
les
locataires
ne
devront
pas
manœuvrer
pendant
les
heures
de
rentrée
et
de
sortie
de
l’école
et devront
laisser
Le passage
libre
d’accès.
ASSURANCES L'assurance
des
locataires
devra
inclure
ce
garage
Fait
à Rosans,
le
en
trois
originaux.
Le
bailleur,
Les
Locataires,
La
Maire,
Josy OLIVIER.
PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES
ARRIVEE
2 O MARS
2015
Bureau
du
Courrier
N°f
Avenant
n°
1 - Contrat
de
tocation
MESTDAGH
- AYUSTE
01-03-2015
— convention
05/3/12-2006/2002-846/1/005-126/026
signée
le
11-12-2006
-
1