Déliberation - Reunion du 23 novembre

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Déliberation - Reunion du 23 novembre Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 23 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,

L'an deux mil vingt et un, le mardi vingt-trois novembre, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 novembre 2021

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 11 octobre 2021

1. Création d’un Comité consultatif d’Action Sociale

2. Subvention pour activité scolaire de l’École

3. Bons de Noël et repas des aînés

4. Avis sur les conditions d’achat de la parcelle CD 215 par la SARL Pierre Promotion Développement

5. Avis sur rétrocession au profit de la commune de la parcelle YS 72

6. Avis sur le rapport 2020 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du Pays de Bain

7. Convention de mécénat

8. Achat panneau d’affichage digital

9. Effacement des réseaux avec le SDE 35 – Chemin du Goujonnier

10. Effacement des réseaux avec le SDE 35 – Rue de la Forge

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS - Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET –- Mr ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – Mr VIOT - Mme RUELLEUX – Mr LORENT - Mme BOSSARD

ABSENTS :

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 11 octobre 2021 sont approuvées à 15 voix pour.

Réunion du 23 novembre 2021

N° 2021-064

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Création d’un Comité consultatif d’Action Sociale

Vu la dissolution du CCAS Centre Communal d’Action Sociale le 1er janvier 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2143-2, qui prévoit que le Conseil Municipal

peut créer des Comités Consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la

commune.

Ces Comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil. Sur proposition de Monsieur le

Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque Comité

est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.

Les Comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et

équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des membres du Comité.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel

ils ont été institués.

Considérant qu’il est souhaitable de créer un Comité Consultatif d’Action Sociale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide ;

- D’instituer un Comité Consultatif d’Action Sociale pour la durée du présent mandat et à compter du 1er

décembre 2021 ;

- De fixer sa composition à douze membres dont quatre non élus ;

- De nommer Madame Marie-Françoise MORICEAU Présidente du Comité ;

- De nommer en tant qu’élus : Madame Christine LEMOINE, Madame Soizic RUELLEUX, Monsieur Gildas

LORENT, Madame Nadine CHOQUET, Madame Florence SEGAUD, Monsieur Jean TRIHAN, Monsieur Jean-Éric

BERTON, Madame Marie-Françoise MORICEAU ;

- De nommer en tant que non élus : Madame Marie-Françoise DUBOIS, Monsieur Jean JAHENY, Madame

Isabelle DANIEL, Madame Clémentine MÉROT ;

- De préciser que ce Comité Consultatif pourra être consulté, à l’initiative du Maire, sur tout projet d’action

sociale de la commune ;

N° 2021-065

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15 Objet : Subvention pour activité scolaire de l’École

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention de l’école privée de la commune destinée à financer l’activité piscine proposée aux enfants.

Il invite l’assemblée à se prononcer.

Après délibérations, le conseil municipal décide :

- d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’AEPEC, organisme gestionnaire de l’école privée mixte de la Dominelais,

- précise que cette somme sera imputée à l’article 6574 du budget primitif 2021.

N° 2021-066

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Bons de Noël et repas des aînés

La Commune de La Dominelais décide d’organiser un repas pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Ce repas aura lieu le 5 mars 2022. Les personnes ne souhaitant pas participer à ce repas pour diverses raisons recevront un bon de 22 € à faire valoir chez les commerçants de La Dominelais.

Le conjoint qui n’a pas atteint l’âge de 70 ans peut participer à ce repas moyennant le versement d’une somme de 22 €.

Les retraités actuellement en maison de retraite et ayant eu leur dernier domicile sur la Commune se verront offrir un colis d'une valeur de 22 €.

N° 2021-067

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Avis sur les conditions d’achat de la parcelle CD 215 par la SARL Pierre Promotion Développement

La SARL Pierre Promotion Développement nous informe avoir signé un compromis de vente concernant la parcelle CD 215 en vue d’y créer 27 lots à bâtir. Cette parcelle est en zone 1AUb et est strictement réservée à la création de lotissement.

Toutefois le promoteur souhaite obtenir des garanties de la part de la commune avant de finaliser son projet.

Il souhaite entre autre que la commune s’engage quant à l’exonération de la part de logements sociaux conditionnée dans l’OAP et sur le non déplacement de la station d’épuration pour éviter des gênes avec la future population.

Le conseil municipal est invité à se prononcer. Après délibérations, l’assemblée :

- accorde de manière exceptionnelle l’exonération des 5 % de logements sociaux comme prévue dans l’OAP,

- ne se prononce pas quant au non déplacement de la station d’épuration.

N° 2021-068

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Avis sur rétrocession au profit de la commune de la parcelle YS 72

La SARL Pierre Promotion Développement nous informe avoir signé un compromis de vente concernant la parcelle CD 215 en vue d’y créer 27 lots à bâtir. Cette parcelle est en zone 1AUb et est strictement réservée à la création de lotissement.

La parcelle YS 72 jouxtant ce terrain et contenant un bois fait partie du projet d’acquisition de Pierre Promotion Développement mais ce promoteur souhaite la rétrocéder à la commune.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après délibérations, l’assemblée :

- accepte la rétrocession au profit de la commune de la parcelle cadastrée YS 72, contenant un bois

- autorise le Maire à signer les documents y afférents

N° 2021-069

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Avis sur le rapport 2020 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du Pays de Bain

Monsieur le Maire présente, pour avis, au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l'exercice 2020, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui n’appelle aucune observation de sa part.

N° 2021-070

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15OBJET : Convention de mécénat

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541- 12 ;

VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ; - le « mécénat en nature » , soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ; - le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition , à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et

acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;

CONSIDERANT que la commune de la Dominelais souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires quant au projet de réhabilitation de l’église paroissiale Saint- Nicolas ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d'approuver le modèle de convention de mécénat financier proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la commune de la Dominelais ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

N° 2021-071

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Achat panneau d’affichage digital

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de revoir l’affichage légal à la Mairie.

Il rappelle qu’il existe un panneau intérieur servant principalement aux arrêtés préfectoraux et deux panneaux extérieurs dont un est mobilisé par les associations et le second par l’urbanisme, l’état-civil, les diverses convocations des assemblées...

Tous ces panneaux sont saturés de documents et les administrés cherchent l’information.

Il propose de regrouper l’ensemble de l’affichage légal sur un seul support et présente le devis de la société ADTMconcernant la mise en place d’un écran tactile extérieur 32’’.

Après délibérations, l’assemblée :

- décide l’acquisition d’un pack écran tactile extérieur 32’’ SMART auprès de la société ADTM, avec le logiciel et les prestations afférentes pour la somme de 11 234 € H.T ;

- dit que la somme sera imputée au budget primitif 2021 ;

- autorise le Maire à signer les documents afférents.

N° 2021-072

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Effacement des réseaux avec le SDE 35 – Chemin du Goujonnier

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé l’enfouissement des réseaux basse-tension, éclairage et télécom au chemin du Goujonnier et autorisé Monsieur le Maire à lancer l’étude détaillée du projet.

Il présente, aujourd’hui, l’étude technique détaillée et la convention établie aux conditions 2021 reprenant les engagements réciproques, y compris financiers pour la mise en œuvre de cette opération.

Après délibérations, le conseil municipal :

- approuve l’étude technique détaillée qui décrit le projet au Chemin du goujonnier et son estimation financière

- autorise le Maire à signer la convention avec le SDE 35 pour la mise en œuvre de l’opération.

N° 2021-073

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Effacement des réseaux avec le SDE 35 – Rue de la Forge

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 30 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé l’enfouissement des réseaux basse-tension, éclairage et télécom à la Rue de la Forge et autorisé Monsieur le Maire à lancer l’étude détaillée du projet.

Il présente, aujourd’hui, l’étude technique détaillée et la convention établie aux conditions 2021 reprenant les engagements réciproques, y compris financiers pour la mise en œuvre de cette opération.

Après délibérations, le conseil municipal :

- approuve l’étude technique détaillée qui décrit le projet à la rue de la Forge et son estimation financière

- autorise le Maire à signer la convention avec le SDE 35 pour la mise en œuvre de l’opération.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

RUELLEUX Soizic

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique