Conseil Municipal - Reunion CM du 6 novembre 2018

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Conseil Municipal - Reunion CM du 6 novembre 2018 Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion CM du 6 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,

L'an deux mil dix-huit, le six novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 octobre 2018

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 8 octobre 2018

1 - Budget commune – DM n°3

2 - Avis sur le rapport 2017 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du pays de Bain

3 – Répertoire électoral unique : désignation d’un conseiller municipal

4 – Recensement de la population : fixation des indemnités aux agents recenseurs

5 – Vente de parcelles viabilisées Rue Bertrand Duguesclin

6 – Validation de l’inventaire du bocage dans le PLUI

7 – Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité et adhésion au groupement de commandes d’énergie

8 - Budget commune – DM n°3 modificatif

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme LUCAS – M. HAUTBOIS - Mme MORICEAU – M TACHE - M. TRIHAN – M.HAMON – M. LEGER – M.GOULET – Mme SEGAUD – Mme RUELLEUX - Mr ROUL

ABSENTS : Mme FREZOULS a donné procuration à M. BERTON

Mme TRIHAN a donné procuration à M. Jean TRIHAN

Mme LEMOINE a donné procuration à M HAMON

Madame Catherine LUCAS a été élue secrétaire

Les délibérations du 8 octobre 2018 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 6 novembre 2018N° 2018-055

OBJET : Budget commune – DM n°3

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes

Budget Commune – Section d’investissement

 Augmentation de l’article 276351 d’un montant de dépenses de 33 527,18 €

 Réduction de l’article 2315 – opération 136 – Extension boulangerie – d’un montant de 33 527,18 €

N° 2018-056

OBJET : Avis sur le rapport 2017 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du pays de Bain

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire présente, pour avis, au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l'exercice 2017, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui n’appelle aucune observation de sa part.

N° 2018-057

OBJET : Répertoire électoral unique : désignation d’un conseiller municipal

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et qui créé le répertoire électoral unique (REU) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre des nouvelles modalités d’inscription sur les listes électorales précise notamment que :

- le Maire se voit transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. - un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

Selon la strate de la commune un ou des conseillers municipaux sont désignés et nommés par arrêté du préfet d’Ille-et- Vilaine pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, pour participer aux travaux de ces commissions.

Ainsi les communes de plus de 1 000 habitants pour laquelle une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement doivent désigner UN conseiller municipal.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après délibérations, le conseil municipal désigne Christine LEMOINE, conseillère municipale, comme membre de la commission et autorise le Maire à transmettre son nom et son prénom au préfet du département.

N° 2018-058

OBJET : Recensement de la population : fixation des indemnités aux agents recenseurs

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement général de la population se déroulera, pour notre commune, du 17 janvier au 16 février 2019.

Il poursuit en précisant qu’il lui appartient de nommer les agents recenseurs chargés d’effectuer la collecte des informations. L’assemblée doit déterminer le mode de rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de rémunérer les agents recenseurs selon le barème suivant (montant brut) :

- Feuille de logement 0,85 €

- Bulletin individuel 1,38 €

- Tournée de reconnaissance 50,00 €

- Séance de formation (la séance) 33,00 €

- Frais de déplacement : une enveloppe de 450 € à répartir en fonction du nombre de feuilles de logement recensés, par district et par agent.

N° 2018-059

OBJET : Vente de parcelles viabilisées Rue Bertrand Duguesclin

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal sa volonté de viabiliser, en eau potable, eaux usées, électricité et téléphone, la parcelle YS n°191, séparée en deux lots en date du 30 mars 2018 et répartit comme suit : lot 1 : 741 m2 et lot 2 : 1 005 m2.

Pour cela, il présente à l’assemblée la répartition des coûts selon les fournisseurs.

Dans un second temps, il propose au conseil municipal de mettre en vente les lots 1 et 2 concernant la parcelle YS n°191 au prix unitaire de 40 € le mètre carré et présente à l’assemblée le prix de vente final pour chaque lot : - Lot 1 : 741 m2 au prix unitaire de 40 € le m2 soit une somme totale de 29 640 € - Lot 2 : 1 005 m2 au prix unitaire de 40 € le m2 soit une somme totale de 40 200 €

Après délibérations, le conseil municipal :

- accepte la viabilisation, en eau potable, eaux usées, électricité, téléphone de la parcelle YS n°191 séparée en deux lots

- autorise le Maire à engager les frais nécessaires pour cette opération de viabilisation - accepte la mise en vente de la parcelle YS n°191 répartie en deux lots au prix unitaire de 40 € le m2 - autorise le Maire à signer les documents y afférents

N° 2018-060

OBJET : Validation de l’inventaire du bocage dans le PLUI

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Afin d’intégrer les haies bocagères et les bosquets dans le PLUI, un inventaire a été mené dans chaque commune du territoire. Lors de la consultation du public, différentes remarques ont été faites et ensuite vérifiés sur le terrain, avec un élu de la commune. Désormais, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’inventaire final et demande sa validation à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal juge l’inventaire final non conforme aux remarques apportées et demande que des corrections lui soient apportées avant une autre présentation en séance.

N° 2018-061

OBJET : Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité et adhésion au groupement de commandes d’énergie

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Contexte local :

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de dissoudre le groupement existant et de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie, [il / elle] doit se retirer du groupement de commandes électricité, à l’issue des marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.L’exécution des marchés est assurée par la commune

Contexte réglementaire :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Décision :

Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 d’autoriser le retrait de la commune de la Dominelais du groupement de commandes de fourniture d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

 d’autoriser l’adhésion de la commune de la Dominelais au groupement de commandes de fourniture d’énergie ;

 d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

 d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de la Dominelais.

N° 2018-062

OBJET : Budget commune – décision modificative n°3 – modificatif

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes

Budget Commune – Section d’investissement

 Augmentation de l’article 1678 d’un montant de dépenses de 33 527,18 €

 Réduction de l’article 2315 – opération 136 – Extension boulangerie – d’un montant de 33 527,18 €

BERTON Jean-Eric

LUCAS Catherine

HAUTBOIS Mickaël

MORICEAU

Marie-Françoise

TACHÉ Gaël

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

ROUL Pascal

GOULET Christophe

LEGER José-Luc

SEGAUD Florence

LEMOINE Christine

RUELLEUX Soizic

FREZOULS Hélène

TRIHAN Stéphanie