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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 231 25
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 231 25)
Thèmes du document : Économie et finances, Mode, textile et habillement, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
:098-200040657-20251211-2025
08
19-BF
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N° 2371-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
2
décembre
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Noëlle
BATTISTEL,
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
GONNORD
Franck
TAVERNA
Philippe
MENDEZ
Alain
SERRE
Emmanuel
BONNIER
Eric
CHAUD
Frédéric
GRAND
Florence
BLANC
André
BARI
Nadine
GRIET
Bernard
PERRIN
Gilda
KAITANDJIAN
Patrick
CIOT
Xavier
SAURAT
Coraline
BATTISTEL
Marie-Noëlle
BONOMI
Jean-Pierre
DURAND
Bernard
LANEYRIE
Jean-Marc
LE TRAOU
Dominique
CHATTARD
Arnaud
DECHAUX
Marie-Claire
TOSCAN
Michel
PONCET
Denis
BRUGNERA
Jean-Michel
GIRARDOT
Frédéric
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Gilbert
GERBI
Franck
TRAPANI
Mary
CURT
Jean-Pierre
ROUSSET
Alain
ROBERT
Philippe
GIACOMETTI
Geneviève
GIRAUD
Murielle
MORA
Serge
MASLO
Raymond
LAURENS
Patrick
RAVANAT
Jean-Luc
ROSSI
Angélique
FROMENT
Thierry
GARNIER
Jean-Luc
LAMOUR
jérôme
MENDEZ-DIAZ
Philippe
CHARLES
Christian
Absents
excusés
représentés: BARBAN
Benjamin
(pouvoir
à
LE
TRAOU
Dominique),
FAURE
Philippe
(pouvoir
à
MENDEZ
Alain),
FERREIRA
Michel
(pouvoir
à
LAMOUR
Jérôme),
CHANTRE
Carine
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
FAYARD
Adeline
(pouvoir
à
BONNIER
Eric),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
DECHAUX
Marie-Claire),
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
GIRARDOT
Frédéric},
BALME
Eric
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
BALMET
Lucie
(pouvoir
à
DURAND
Bernard),
JEANNIN
Michel
(pouvoir
à
GIACOMETTI
Geneviève),
MAUGIRON
Frédéric
{pouvoir
à
SERRE
Emmanuel),
BARTHELEMI
Maryse
(pouvoir
à MASLO
Raymond).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents :
45
Nombre
de
pouvoirs :
12
Nombre
de
délégués
votants
:
57
OBJET
: BUDGET
PRINCIPAL
55000
: CREANCES
ETEINTES
ET ADMISSIONS
NON-VALEUR
Considérant
que
pour
constater
l'irrécouvrabilité
des
créances
locales,
l'assemblée
délibérante,
qui
dispose
du
pouvoir
budgétaire,
les
admet
en
non-valeur.
Cette
mesure
d'apurement
d'ordre
budgétaire
et
comptable
ne
s'oppose
pas
à
l'exercice
de
poursuites
ultérieures
si
le
débiteur
revient
à
meilleure
fortune,
mais
s'insère
dans
l'exigence
de
sincérité
des
comptes
portée
par
l’article
47-2
de
la Constitution,
Ilest rappelé
que
la renonciation
par
la Communauté
de
Communes
à tout ou
partie
du
recouvrement
d'une
recette,
pour
tout
autre
motif
qu'une
erreur
matérielle,
doit
être
expressément
autorisée
par
le Conseil
Communautaire.
Au
cas
présent,
les
annulations
de
recettes
concernent
des
admissions
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes,
sollicitées
par
les
services
de
la DDFIP.
an
.
13
Route
du
Terril
38350
Susville
Li
atheysine
04
76 81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
ŒOmmunauté
de
communes
wywcematheysine.fr- vu.
facernletrifr
1 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
L
9
Publié
le
15/12/2025
S
ID
: 038-200040657-20251211-2025_08_19-BF
Les
annulations
de
recettes
sont
réparties
comme
suit
:
- _
Montant
total
des
admissions
en
non-valeur
= 2 675,63
€;
-__
Montant
total
des
créances
éteintes
=
9
169,91
€
Les
états
des
admissions
des
créances
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes
sont
annexés
à
la
présente
délibération. LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
PREND
ACTE
des
admissions
en
non-valeur
des
créances
développées
dans
l’état
annexe
pour
un
montant
de
2 675,63
€,
et
indique
que
les
dépenses
correspondantes
sont
imputées
au
compte
6541
« Créances
admises
en
non-valeur
» ;
>
PRENDACTE
des
créances
éteintes
développées
dans
l'état annexe
pour
un
montant
de
9
169,91
€, et indique
que
les dépenses
correspondantes
sont
imputées
au
compte
6542
« Créances
éteintes
» ;
>
PRECISE
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif 2025
;
>
AUTORISE
Mme
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
documents
inhérents
à
cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les
jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
11
décembre
2025
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(f)
h
.
13
Route
du Terril
38350
Susville
atheysine
|64 7681
18 24 - contact@ccmatheysineifr
@ommunauté
de communes
| www.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2