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Compte-Rendu - compte rendu 27 12 2018
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 par la commune de Gournay-sur-Aronde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 12 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance du 27 décembre 2018
1. DESAFECTATION ET DECLASSEMENT DU 11 RUE DU VIEUX MOULIN -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-30 et L2241-1
-Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 et L3221-1
-Vu le Code de l’éducation en son article article L. 212-1
-Considérant que le bien immobilier sis à GOURNAY SUR ARONDE, 11 rue du vieux
moulin, est propriété de la ville de GOURNAY SUR ARONDE,
-Vu l’avis favorable du préfet et de M. le directeur académique des services de l’Education
nationale de L’Oise en date du 18 décembre 2018 pour la désaffectation de l’immeuble ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’immeuble situé 11 rue du vieux
moulin et cadastré E 1653 doit être désaffecté et déclassé du domaine public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désaffecter et de déclasser
l’ensemble immobilier dépendant du domaine public, et affirme qu’il n’est plus affecté à une
mission de service public.
2. VENTE DU 11 RUE DU VIEUX MOULIN
- Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
-Considérant que l’immeuble sis 11 rue du vieux moulin appartient au domaine privé
communal,
-Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service
public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
-Vu l’avis favorable du préfet et de M. le directeur académique des services de l’Education
nationale de L’Oise en date du 18 décembre 2018 pour la désaffectation de l’immeuble ;
-Vu la délibération 60/2018 en date du 27/12/2018 portant désaffectation de l’immeuble ;
-Vu la délibération 61/2018 en date du 27/12/2018 portant déclassement de l’immeuble ;
- Considérant qu’une offre a été faite pour l’immeuble cadastré E 2012, pour une contenance
de 07a 33ca et situé 11 rue du vieux moulin d’un montant de 170 000€ ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, d’accepter l’offre d’un montant de 170 000€ net vendeur dont 10 000€ d’honoraires à la charge du vendeur en faveur de CAPI France.
3. QUESTIONS DIVERSES
DETR 2019
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, de reconduire la demande de subvention pour les travaux d’assainissement pluvial des rues de la Brasserie et de l’Abattoir pour la DETR 2019.
SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE AU COMITE DES FETES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, d’attribuer une subvention supplémentaire au Comité des fêtes d’un montant de 2 000€.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.