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Déliberation - LIjbA%3D%3D
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Fretin.
Lien du pdf (Déliberation - LIjbA%3D%3D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°a
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA, Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT - Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD
-
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE - Mr
DEMOL -
Mme
D'HONT
- Mr MADDELEIN
-
Mr CARPELS
- Mme
LEMAÎTRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI
a été désigné secrétaire de séance.
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Objet : Modification de la composition de la commission « Affaires Sociales et Familiales » Par délibération en date
du 7
avril
2026,
la commission
« Affaires
Sociales
et Familiales
»
composée de sept membres a été constituée. Par courrier en date du 9 avril 2026, réceptionné dans les services communaux le 14 avril 2026, Monsieur Christophe MADDELEIN, a
fait part à Madame le Maire de son souhait de ne plus
être rattaché à
la liste « Un Nouvel Elan Citoyen — Fretin Demain » et de constituer un groupe
unique sous l’appellation « Fretin Demain ». Afin de prendre en compte cette modification et de garantir l’expression pluraliste au sein des commissions, il a lieu de procéder à une nouvelle désignation de ses membres. Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit de chaque commission et propose au Conseil Municipal de modifier la commission « Affaires Sociales et Familiales » et de fixer à neuf le nombre de conseillers participant à cette commission. Le Conseil Municipal, Décide :
-
de modifier une commission « Affaires Sociales et Familiales »,
-
de procéder à
l’élection de ses membres,
Dans
les
communes de plus
de
1000 habitants,
la composition des différentes
commissions,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La commission sera constituée de :
- 7 membres représentant « Agir ensemble pour Fretin 2026 » - 1 membre représentant « Un Nouvel Elan Citoyen » - 1 membre représentant « Fretin Demain »
Sont candidats :
- Jean-Jacques LEOPOLT - Armando PAGANIN - Béatrice VERHAEGHE - Gwenaële EMERAUD - Patrick DELIGNY - Patrick
MANCHE
- Delphine DEWILDE -
Laurent
CARPELS
- Christophe MADDELEIN
Conformément à l’article L2121-21
du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule
liste
a
été
présentée
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
donc
effet
immédiatement dans l’ordre de la liste. Madame
le Maire donne lecture des membres siégeant à la commission « Affaires Sociales et
Familiales »:
- Jean-Jacques LEOPOLT - Armando PAGANIN - Béatrice VERHAEGHE - Gwenaële EMERAUD - Patrick DELIGNY - Patrick MANCHE - Delphine DEWILDE - Laurent CARPELS - Christophe MADDELEIN
ni
Pour extrait co
Lu
forme,
l
Le Maire, ! |
Le secrétairé de séance,
re e MARSEGUERRA
Patrick MIANOWSKI
|
Frein REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°1b
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à la délibération
: 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne MARSEGUERRA, Maire. PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE
-
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD
-
Mr
ROETYNCK
-
Mme
MANCHE
- Mr
DEMOL
- Mme
D'HONT
- Mr
MADDELEIN
-
Mr CARPELS
- Mme
LEMAÎTRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE
DE SEANCE : Monsieur Patrick MIANOWSKI
à été désigné secrétaire de séance.
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6 Ke
6
6
ke
Objet : Modification de la composition de la commission « Jeunesse et Sports » Par délibération en date du 7 avril 2026, la commission « Jeunesse et Sports » composée de sept membres a
été constituée.
Par courrier en date du 9 avril 2026, réceptionné dans les services communaux le 14 avril 2026, Monsieur Christophe MADDELEIN, a
fait part à Madame le Maire de son souhait de ne plus
être rattaché à la liste
« Un Nouvel Elan Citoyen — Fretin Demain » et de constituer un groupe
unique sous l’appellation « Fretin Demain ». Afin de prendre en compte cette modification et de garantir l'expression pluraliste au sein des commissions, il a lieu de procéder à une nouvelle désignation de ses membres. Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit de chaque commission et propose au Conseil Municipal de modifier la commission « Jeunesse et Sports » et de fixer à neuf le nombre de conseillers participant à cette commission. Le Conseil Municipal, Décide :
-
de modifier une commission « Jeunesse et Sports »,
-__
de
procéder
à
l’élection
de
ses
membres,
Dans
les
communes de plus
de
1000 habitants,
la composition des
différentes commissions,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La commission sera constituée de :
- 7 membres représentant « Agir ensemble pour Fretin 2026 » - 1
membre représentant « Un Nouvel Elan Citoyen »
-
1
membre représentant « Fretin Demain »
Sont candidats :
-
Florence
DHAENENS
- Karine DELEMARRE - Gwenaële EMERAUD - Béatrice VERHAEGHE - Armando
PAGANIN
-
Fabien
GALLOIS
- Delphine DEWILDE -
Dominique
D'HONT
- Christophe MADDELEIN
Conformément à l’article L2121-21
du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule
liste
a
été
présentée
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
donc
effet
immédiatement dans l’ordre de la liste. Madame le Maire donne lecture des membres siégeant à la commission « Jeunesse et Sports »:
- Florence DHAENENS - Karine DELEMARRE - Gwenaële
EMERAUD
-
Béatrice
VERHAEGHE
- Armando
PAGANIN
-
Fabien
GALLOIS
- Delphine DEWILDE -
Dominique
D'HONT
-
Christophe
MADDELEIN
Pour
extrait
c
Pr
À
Le Maire} \]
Le secrét
ire de séance, REPUBLIQUE FRANÇAISE
/
VILLE DE FRETIN
N°1c
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération
: 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre 2026, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA
-
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE
-
Mr
POULET
- Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE
- Mr DEMOL -
Mme
D'HONT
- Mr MADDELEIN
-
Mr CARPELS
- Mme
LEMAITRE
REPRESENTES: Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE
DE SEANCE :
Monsieur Patrick
MIANOWSKI
à été désigné secrétaire de séance.
CÉCEELELELELELCELELCELELELELELLLELELEE)
Objet : Modification de la composition de la commission « Travaux » Par délibération en date du 7 avril 2026, la commission « Travaux » composée de six membres a été constituée. Par courrier en date du 9 avril 2026, réceptionné dans les services communaux le 14 avril 2026, Monsieur Christophe MADDELEIN, a
fait part à Madame le Maire de son souhait de ne plus
être rattaché à
la liste « Un Nouvel Elan Citoyen — Fretin Demain » et de constituer un groupe
unique sous l’appellation « Fretin Demain ». Afin de prendre en compte cette modification et de garantir l’expression pluraliste au sein des commissions, il a lieu de procéder à une nouvelle désignation de ses membres. Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit de chaque commission et propose au Conseil
Municipal
de modifier la commission
«
Travaux
»
et de fixer à huit le nombre
de
conseillers participant à cette commission. Le Conseil Municipal, Décide
: -
de modifier une commission « Travaux »,
-
de procéder à l’élection de ses membres,
Dans
les
communes de plus
de
1000
habitants,
la composition des
différentes commissions,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La commission sera constituée de :
- 6 membres représentant « Agir ensemble pour Fretin 2026 » - 1
membre représentant « Un Nouvel Elan Citoyen »
-
Ï
membre représentant « Fretin Demain »
Sont candidats :
-
Jean-Denis
KINT
-
Jean-Jacques
LEOPOLT
-
Patrick
DELIGNY
-
Eric
POULET
-
Patrick
MIANOWSKI
-
Patrick
MANCHE
- Nathalie LEMAITRE - Christophe MADDELEIN
Conformément à
l’article L2121-21
du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule
liste
a
été
présentée
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
donc
effet
immédiatement dans l’ordre de la liste. Madame le Maire donne lecture des membres siégeant à la commission « Travaux »:
-
Jean-Denis
KINT
- Jean-Jacques LEOPOLT -
Patrick
DELIGNY
- Eric POULET - Patrick MIANOWSKI -
Patrick
MANCHE
- Nathalie LEMAITRE -
Christophe
MADDELEIN
Le
Maire,
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L-
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En MARSEGUERRA
| |
Pour
extrait
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D
mr
Fretin REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°1d
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSECUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme
DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE
-
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE - Mr DEMOL -
Mme
D'HONT
- Mr MADDELEIN
- Mr CARPELS
- Mme
LEMAÎTRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE
DE SEANCE :
Monsieur Patrick MIANOWSKI
à été désigné secrétaire de séance.
CELLELELCELELEECLLELETELELELLECELELLELE
LE)
Objet : Modification de la composition de la commission « Environnement et Transition écologique »
|
Par délibération
en
date
du
7
avril
2026,
la
commission
«
Environnement
et
Transition
écologique » composée de six membres a été constituée. Par courrier en date du 9 avril 2026, réceptionné dans les services communaux le 14 avril 2026, Monsieur Christophe MADDELEIN, a
fait part à Madame le Maire de son souhait de ne plus
être rattaché à
la liste « Un Nouvel Elan Citoyen — Fretin Demain » et de constituer un groupe
unique sous l’appellation « Fretin Demain ». Afin de prendre en compte cette modification et de garantir l’expression pluraliste au sein des commissions, 1l a lieu de procéder à une nouvelle désignation de ses membres. Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit de chaque commission et propose au Conseil Municipal de modifier la commission « Environnement et Transition écologique » et de fixer à huit le nombre de conseillers participant à cette commission. Le Conseil Municipal, Décide
:
-
de
modifier
une
commission
«
Environnement
et
Transition
écologique
»,
-
de
procéder
à
l’élection
de
ses
membres,
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale.
La
commission
sera
constituée
de
:
-
6
membres
représentant
«
Agir
ensemble
pour
Fretin
2026
»
-
|
membre
représentant
«
Un
Nouvel
Elan Citoyen
»
-
I membre
représentant
«
Fretin
Demain
»
Sont
candidats
:
-
Jeremy
ROETYNCK
-
Jean-Jacques
LEOPOLT
-
Delphine
DEWILDE
-
Eric
POULET
-
Nina
MANCHE
-
Patrick
DELIGNY
-
Laurent
DEMOL
-
Christophe
MADDELEIN
Conformément
à
l’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
seule
liste
à
été
présentée
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
donc
effet
immédiatement
dans
l’ordre
de
la
liste.
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
membres
siégeant
à
la
commission
«
Environnement
et
Transition
écologique
»:
-
Jeremy
ROETYNCK
-
Jean-Jacques
LEOPOLT
-
Delphine
DEWILDE
-
Eric
POULET
-
Nina
MANCHE
-
Patrick
DELIGNY
-
Laurent
DEMOL
-
Christophe
MADDELEIN
Le
secréfain
de
séance, REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°le
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE
DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre
présents : 21
Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne MARSEGUERRA, Maire. PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE —
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK
-
Mme
MANCHE
- Mr DEMOL
- Mme
D'HONT
- Mr MADDELEIN
-
Mr CARPELS
- Mme
LEMAITRE
REPRESENTES:
Mme DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI
a été désigné secrétaire de séance.
AK OK
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He
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6 He He
6 Ke OH
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6 ke
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6
Ke
Objet : Modification de la composition de la commission « Aménagement urbain -Espaces publics et Cadre de vie » Par délibération en date du 7 avril 2026, la commission « Aménagement urbain -Espaces publics et Cadre de vie » composée de six membres a
été constituée.
Par courrier en date du 9 avril 2026, réceptionné dans les services communaux le 14 avril 2026, Monsieur Christophe MADDELEIN, a
fait part à Madame le Maire de son souhait de ne plus
être rattaché à
la liste « Un Nouvel Elan Citoyen — Fretin Demain » et de constituer un groupe
unique sous l’appellation « Fretin Demain ». Afin de prendre en compte cette modification et de garantir l’expression pluraliste au sein des commissions, il a lieu de procéder à une nouvelle désignation de ses membres. Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit de chaque commission et propose au Conseil Municipal de modifier la commission « Aménagement urbain -Espaces publics et Cadre de vie » et de fixer à huit le nombre de conseillers participant à cette commission. Le Conseil Municipal, Décide
:
-
de modifier une commission « Aménagement urbain -Espaces publics et Cadre de vie »,
-
de procéder à l’élection de ses membres,
Dans
les
communes
de plus
de
1000
habitants,
la composition des
différentes commissions,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La commission sera constituée de
:
- 6 membres représentant « Agir ensemble pour Fretin 2026 » - |
membre représentant « Un Nouvel Elan Citoyen »
-
|
membre représentant « Fretin Demain »
Sont candidats :
-
Patrick
MIANOWSKI
-
Jean-Denis
KINT
- Delphine DEWILDE -
Patrick
DELIGNY
- Nina
MANCHE
- Jeremy ROETYNCK - Nathalie
LEMAITRE
- Christophe MADDELEIN
Conformément à l’article L2121-21
du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule
liste
a
été
présentée
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
donc
effet
immédiatement
dans
l’ordre
de
la
liste.
Madame le Maire donne lecture des membres siégeant à la commission « Aménagement urbain -Espaces publics et Cadre de vie »:
- Patrick MIANOWSKI - Jean-Denis
KINT
-
Delphine
DEWILDE
-
Patrick
DELIGNY
-
Nina
MANCHE
-
Jeremy
ROETYNCK
-
Nathalie
LEMAITRE
-
Christophe
MADDELEIN
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Pour
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cofforme,
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Le secrétaife de séance,
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n
MARSEGUERRA
Patrick MIANOWSKI
C__
Frein REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°1f
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE
- Mr DEMOL
- Mme
D'HONT
- Mr MADDELEIN
-
Mr CARPELS
- Mme LEMAÎTRE
REPRESENTES:
Mme DELECROIX - Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI a été désigné secrétaire de séance.
LELLELELLCELELLLLEELLEELEEEELELLLELLEEZ)
Objet : Modification de la composition de la commission « Enseignement et Périscolaire » Par
délibération
en
date
du
7
avril
2026,
la
commission
«
Enseignement
et
Périscolaire
»
composée de sept membres a été constituée. Par courrier en date du 9 avril 2026, réceptionné dans les services communaux le 14 avril 2026, Monsieur Christophe MADDELEIN, a
fait part à Madame le Maire de son souhait de ne plus
être rattaché à la liste « Un Nouvel Elan Citoyen — Fretin Demain » et de constituer un groupe unique sous l’appellation « Fretin Demain ». Afin de prendre en compte cette modification et de garantir l’expression pluraliste au sein des commissions, 1l a lieu de procéder à une nouvelle désignation de ses membres. Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit de chaque commission et propose au Conseil Municipal de modifier la commission « Enseignement et Périscolaire » et de fixer à huit le nombre de conseillers participant à cette commission. Le Conseil Municipal, Décide
: -
de
modifier
une
commission
« Enseignement
et
Périscolaire
»,
|
-
de
procéder
à
l’élection
de
ses
membres,
|
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale.
La
commission
sera
constituée
de
:
- 6
membres
représentant
« Agir
ensemble
pour
Fretin
2026
»
-
|membre
représentant
« Un
Nouvel
Elan
Citoyen
»
- 1
membre
représentant
«
Fretin
Demain
»
Sont
candidats
:
- Gwenaële
EMERAUD
- Florence
DHAENENS
- Valérie
CARLIER
- Karine
DELEMARRE
- Jean-Jacques
LEOPOLT
- Fabien
GALLOIS
- Dominique
D'HONT
- Christophe
MADDELEIN
Conformément
à l’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
seule
liste
a
été
présentée après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
donc
effet
immédiatement
dans
l’ordre
de
la
liste.
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
membres
siégeant
à
la
commission
«
Enseignement
el
Périscolaire
»:
m
- Gwenaële
EMERAUD
- Florence
DHAENENS
- Valérie
CARLIER
- Karine
DELEMARRE
- Jean-Jacques
LEOPOLT
-
Fabien
GALLOIS
- Dominique
D'HONT
- Christophe
MADDELEIN
Le
secrétaire]
de
séance, REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°1g
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAËENENS
-
Mr
MANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK
-
Mme
MANCHE - Mr DEMOL
- Mme
D'HONT
- Mr MADDELEIN
-
Mr CARPELS
- Mme
LEMAÎTRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI
a été désigné secrétaire de séance.
ke 24
4e ke 26 0e fe 2e 26 0e fe 2e 0e fe Ke 2e ofe ke 9e 9e 2e fe 5e fe ke 3e A6 0e ee
ee 3e ee
Objet : Modification de la composition de la commission «
Vivre ensemble — Fêtes et
Cérémonies » Par délibération en date du 7 avril 2026, la commission « Vivre ensemble — Fêtes et Cérémonies » composée de huit membres a
été constituée.
Par courrier en date du 9 avril 2026, réceptionné dans les services communaux le 14 avril 2026, Monsieur Christophe MADDELEIN, a
fait part à Madame le Maire de son souhait de ne plus
être rattaché à
la liste
« Un Nouvel Elan Citoyen — Fretin Demain » et de constituer un groupe
unique sous l’appellation « Fretin Demain ». Afin de prendre en compte cette modification et de garantir l’expression pluraliste au sein des commissions, il a lieu de procéder à une nouvelle désignation de ses membres. Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit de chaque commission et propose au Conseil Municipal de modifier la commission « Vivre ensemble — Fêtes et Cérémonies » et de fixer à dix le nombre de conseillers participant à cette commission. Le Conseil Municipal, Ds
VARSECU
ERRA
nt
|
Décide
:
-
de
modifier
une
commission
« Vivre
ensemble
—
Fêtes
et
Cérémonies
»,
-
de
procéder
à
l’élection
de
ses
membres,
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale.
La
commission
sera
constituée
de
:
- 8
membres
représentant
« Agir
ensemble
pour
Fretin
2026
»
-
1 membre
représentant
«
Un
Nouvel
Elan
Citoyen
»
-
1 membre
représentant
«
Fretin
Demain
»
Sont
candidats
:
- Valérie CARLIER - Florence DHAENENS -
Jean-Denis
KINT
- Karine DELEMARRE - Jeremy ROETYNCK - Béatrice VERHAEGHE - Fabien GALLOIS - Patrick DELIGNY - Dominique D'HONT - Christophe MADDELEIN
Conformément
à l’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
donc
effet
immédiatement
dans
l’ordre
de
la
liste.
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
membres
siégeant
à
la
commission
«
Vivre
ensemble
—
Fêtes et Cérémonies »:
- Valérie CARLIER - Florence DHAENENS - Jean-Denis KINT - Karine DELEMARRE - Jeremy ROETYNCK - Béatrice VERHAEGHE - Fabien GALLOIS - Patrick
DELIGNY
- Dominique D'HONT -
Christophe
MADDELEIN
réorhe
Pour extrait ç
=
RE
A
Le
Mairé,
( REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°1h
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre
présents : 21
Ayant pris part à la délibération : 23 Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre 2026, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA, Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAËENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET
- Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE
- Mr DEMOL -
Mme
D'HONT -
Mr
MADDELEIN
-
Mr CARPELS
- Mme
LEMAITRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI a été désigné secrétaire de séance.
TRES LILLLITIEILLIILISILIILSILIILLIILILLILILIS
LL.
Objet : Modification de la composition de la commission « Culture,
Communication et
Nouvelles technologies » Par délibération en date du 7 avril 2026, la commission « Culture, Communication et Nouvelles technologies » composée de huit membres a été constituée. Par courrier en date du 9 avril 2026, réceptionné dans les services communaux le 14 avril 2026, Monsieur Christophe MADDELEIN, a
fait part à Madame le Maire de son souhait de ne plus
être rattaché à
la liste « Un Nouvel Elan Citoyen — Fretin Demain » et de constituer un groupe
unique sous l’appellation « Fretin Demain ». Afin de prendre en compte cette modification et de garantir l’expression pluraliste au sein des commissions, il a lieu de procéder à une nouvelle désignation de ses membres. Madame le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit de chaque commission et propose au Conseil
Municipal
de
modifier
la
commission
«
Culture,
Communication
et
Nouvelles
technologies » et de fixer à dix le nombre de conseillers participant à cette commission. Le Conseil Municipal, Décide
:
-
de
modifier
une
commission
« Culture,
Communication
et Nouvelles
technologies
»,
-
de
procéder
à l’élection
de
ses
membres,
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale.
La
commission
sera
constituée
de
:
- 8
membres
représentant
« Agir
ensemble
pour
Fretin
2026
»
- 1
membre
représentant
« Un
Nouvel
Elan
Citoyen
»
- ]
membre
représentant
«
Fretin
Demain
»
Sont
candidats
:
- Karine
DELEMARRE
- Jeremy
ROETYNCK
- Patrick
MIANOWSKI
- Jean-Denis
KINT
- Patrick
MANCHE
-
Eric
POULET
- Nina
MANCHE
- Delphine
DEWILDE
-
Laurent
DEMOL
- Christophe
MADDELEIN
Conformément
à l’article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
donc
effet
immédiatement
dans
l’ordre
de
la
liste.
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
membres
siégeant
à
la
commission
«
Culture,
Communication
et
Nouvelles
technologies
»:
- Karine
DELEMARRE
- Jeremy
ROETYNCK
- Patrick
MIANOWSKI
- Jean-Denis
KINT
- Patrick
MANCHE
-
Eric
POULET
- Nina
MANCHE
- Delphine
DEWILDE
-
Laurent
DEMOL
- Christophe
MADDELEIN
Pour
extrait
conf |
#2
/
.
|
z
Y
Le
secrétaire
de
séance,
il
Patrigk
MIANOWSKI REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
|
N°2
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de
membres en exercice : 23
Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération
: 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne MARSEGUERRA, Maire. PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLUT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE
-
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE - Mr DEMOL
- Mme
D'HONT
- Mr MADDELEIN -
Mr CARPELS
- Mme
LEMAÎITRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MIANOWSKI a été désigné secrétaire de séance.
AH
26
6
6 fe 26 2e 2e fe fe 2e
6 ke Ke fe ee 2
2e 2e 2e fe fe 2e fee 2e 2e 26 fe fe fe
Objet : Budget 2026 : décision modificative n°1 Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction budgétaire M57, Vu la délibération n°5 du 27 avril 2026 approuvant le vote du Budget Primitif de 2026, Vu les crédits affichés en section de fonctionnement aux comptes suivants 6751 de dépenses et 7751 en recettes pour des produits de cessions d’un montant de 40 000 € Considérant que les cessions d’immobilisations doivent être inscrites au chapitre 024 en recette d'investissement, Il y a lieu d’effectuer des ajustements budgétaires en investissement et en fonctionnement, Les modifications sont les suivantes :
DM
Dépense
Recette
Fonctionnement
Chapitre
042
(art
6751)
-40
000
€
Chapitre
77
(7751)
-40
000
€
Chapitre
040/2111
: -40
000
€
Investissement
Chapitre 024 : + 40 000 €
L'équilibre
budgétaire
est
préservé
; le
montant
total
des
dépenses
et
des
recettes
de
la
section
d'investissement
s’élève
à 4
106 066,85
€
et
de
6
235
060,72 €
en
dépenses
de
fonctionnement.
Madame
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
adopter
la
décision
modificative ainsi présentée. Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
de
décision
modificative.
à
=
À
Pour extrait V
Tme,
Le Maire. ||
4
Le Le
de séance,
VU
Séance
du
Conscil
:Adopté
POUR:
23
CONTRE
:0
ABSTENTION
:0
tn fre REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°3
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE
DU
MERCREDI14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le
Mercredi 14 octobre 2026,
à 18h00,
le conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement convoqué
le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-
Jeanne MARSECGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA
-
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr
KINT-
Mme
DELEMARRE
-
Mr
LEOPOLT
-
Mr
PAGANIN-
Mr
DELIGNY
-
Mme
VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET
- Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK
-
Mme
MANCHE -
Mr DEMOL -
Mme D'HONT
- Mr MADDELEIN
-
Mr CARPELS - Mme
LEMAITRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE
DE SEANCE :
Monsieur
Patrick MANOWSKI
à été désigné secrétaire de séance.
Re A
GK
26 246
He he fe 26
He
es 2e
6 0e ke 2e 0e
fe He ke
Ie
ee 26 O6
fe fe fe
He
He ke
ke
6
Ke
Objet : Admission en créances éteintes Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.
À
cette
fin,
il
lui
appartient
d’effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble des voies d'exécution forcées autorisée par la loi. Le
comptable
public
de
la
collectivité
a présenté
une
créance
irrecouvrable
faisant
l’objet
d’une
décision juridique
extérieure
définitive
s’imposant à la collectivité
et s’opposant à toute action en
recouvrement. Cet état d’admission en pertes
sur créances représentant un total de
158,75 € est soumi au Conseil
Municipal. Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise l’admission en « créances éteintes » compte 6542 pour une somme totale de 158,75 € et conformément au tableau remis par le comptable du trésor, autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision. Séance du
C
POUR:
23
CONTRE:
0
ABSTENTION : 0 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°4
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre
présents : 21
Ayant pris part à
la délibération
: 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE - Mr DEMOL -
Mme D'HONT
- Mr MADDELEIN - Mr CARPELS
- Mme LEMAÎTRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI à été désigné secrétaire de séance.
CLLLLELELELELEL
LELLLELELELLELLLLLELSE)
Objet : Plan Local d'urbanisme (PLU3) — Procédure d'évolution du PLU -liste des demandes proposées par la commune Le 28 juin 2024, la MEL a approuvé son premier Plan local d’urbanisme couvrant 95 communes : le PLU 3.
En
décembre
dernier,
une
première
série
d’évolutions
a
été
approuvée
par
le
Conseil
métropolitain, témoignant de l’adaptation continue du PLU aux besoins du territoire. Cette adaptation continue devra se poursuivre dans ce mandat notamment pour intégrer dans le PLU les objectifs de la loi Climat et Résilience adoptée en 2021, qui fixe l’objectif de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050. Ce cap réinterroge les stratégies d’aménagement des
territoires
pour
préserver
les
terres
agricoles
naturelles
et
forestières
des
effets
de
l’urbanisation. S’est
ainsi
engagé
dans
tout
le
pays
un
important
processus
de
refonte
des
documents
d’urbanisme. Les Régions ont d’abord eu à réviser leurs Schéma Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) entre 2021 et 2024. Puis, les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCoT) ont entamé leur révision afin de se mettre en compatibilité
avec
les
orientations
fixées
par
les
SRADDET.
Enfin,
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme seront révisés pour intégrer les objectifs de la loi Climat Résilience qui auront été déclinés dans les SCoT. La
Région
des
Ilauts-de-['rance
a
adopté
son
SRADDET
modifié
en
novembre
2024.
Le
Syndicat Mixte du SCoT LILLE METROPOLE a engagé la révision du SCoT par délibération du 26 février 2025, dont la concertation est en cours. La MEL ne pourra engager la révision de son PLU qu’une fois le projet de nouveau SCoT stabilisé, et se dotera ainsi d’un PLU 4 révisé sur la seconde partie du mandat 2026-2032. Au regard de ce calendrier, le Président de la Métropole européenne de Lille a souhaité lancer une procédure d’évolution du PLU3 en cette fin d’année 2026. Ainsi, les équipes municipales peuvent solliciter des ajustements du document, sans devoir attendre la révision générale du document prévue en seconde partie de mandat. Ces
demandes
d’ajustement,
formulées
par délibération des conseils
municipaux,
doivent
s'inscrire dans
les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables (PADD) du PLUS, et rejoindre les objectifs de la politique d'aménagement portée par
la
Métropole.
Liste des demandes d’évolutions du PLU3 proposées par la commune : -
La ville envisagerait l’acquisition des parcelles AV134, AV
135, AV
136 et AV
137 sises
Drève
du
château
à
Fretin,
zone
N
et
UT,
actuellement
en
vente
par
le
Groupe
FLINT
Industrie afin d’y créer éventuellement une zone de plein air et de loisirs. La mise en œuvre de ce projet nécessite une modification de zonage pour permettre sa réalisation. Toutefois,
cette modification souhaitée
par la ville est conditionnée
par les résultats de
la
dépollution du terrain et de sa compatibilité avec l’éventuel projet communal.
-
Evolution
de
la
zone
AUDM
Rue
Pierre
François
Delescluse
en
zone
constructible
afin
d'accueillir les jeunes
couples avec des loyers abordables sur la commune.
Dispositif Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
-
De
solliciter
l'examen
par
la
MEL,
dans
le
cadre
de
sa
prochaine
procédure
d'évolution
du
PLU,
de
l’ensemble
des
demandes
exposées
dans
la
présente
délibération.
Pour extrait
tonforme,
f
AT
ET
[]
Le “UT de séance, Pgo
KI
Séance
du
Consei
POUR:
23
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 0 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°5
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération :19
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre 2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE - Mr DEMOL
- Mme D'HONT
- Mr MADDELEIN - Mr CARPELS
- Mme LEMAÎTRE
REPRESENTES:
Mme DELECROIX
— Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick M'ANOWSKI a été désigné secrétaire de séance.
LELLLLELLELELLE
LE LCLLLECECLLLLLELEE LEZ)
Objet : Acquisition d'un bâtiment sis 33 bis rue Pasteur à FRETIN — cadastré
AV 87 d’une
surface totale de 590 m° Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
Société
SCI
GDD
3
FRETIN
dont le
siège
social
est
à MARCK (62730)
ZAC
des
Pins — Transmarck,
cède
un
bâtiment commercial abritant une supérette, située 33 bis rue Pasteur à FRETIN, cadastré AV 87 d’une surface totale de 590 m°. et immeu
rcial
en rez-de-chaussée
possède
une
su
ir
m
Cet
immeuble commercial
de-chaussée
possèd
e
surface totale d'environ 290
m2,
pour une
surface
de
vente
de
194m°,
outre
divers
locaux,
dont
une
cave,
ainsi
que
de
la
jouissance d’un parking privatif d’environ 200 m?° qui se situe devant le magasin. Aux termes
d’un bail commercial de 9 ans,
en date
du 7
avril 2026,
la Société
SCI GDD3
FRETIN a donné à
bail à loyer à titre commercial à la SOCIETE CARREFOUR PROXIMITE
France,
dont
le
siège
social
est
à
MONDEVILLE
(14120)
pour
y
exercer
son
activité
de
commerce d’alimentation générale de type supermarché. Le loyer annuel est fixé à 16 000 € hors taxes et hors charges, ramené à 10 000 € HT HC la première année et à 14 000 € HT HC la seconde année et troisième année. Vu l’article L
1111-1
du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P),
qui
permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Va l'inscription au budget 2026 du montant nécessaire à l'acquisition, Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines, Considérant la volonté de la commune de préserver et de pérenniser un commerce de proximité en
cœur
de
ville,
Considérant la nécessité de maintenir la destination commerciale actuelle de cet établissement et d'éviter
qu’une
acquisition
par
un
tiers
n’entraine
la
cessation
de
cette
activité
ou
son
remplacement par une activité d’une autre nature, Considérant l’état général du bien qui a fait l’objet d’une réhabilitation à neuf pour un montant total des travaux de 211
332,00 €par le bailleur en 2025 et 2026,
La commune de FRETIN souhaite se porter acquéreur au prix de fixé à 300 000,00 €
(les frais
de notaire étant à la charge de la commune). L’acquisition est réalisée avec le bail en cours, la commune étant appelée à se substituer au propriétaire dans l’ensemble des droits et obligations résultant dudit bail, à compter de la réalisation de la vente. Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : -
Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AV 87 au prix de 300 000,00 €
-
_ Autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’acquisition de cet immeuble
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
poursuivre
l’exécution
du
bail
en
cours
avec
SOCIETE
CARREFOUR PROXIMITE France,
-_
Précise que les frais de notaire sont à la charge de la commune
mes”
k
Pour
extrait
cel
cf
Le secrétaire de séance,
Le
Maire
wÿ
Patyick MIANOWSKI
A |
>
<—Marie-Jea
Séance
du
Conseil
:Adopté
POUR
:
19
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°6
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à la délibération
: 19
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, sous
la
présidence de
Madame
Marie-Jeanne MARSEGUERRA, Maire. PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS
-
Mr
MANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE
- Mr DEMOL
- Mme D'HONT
- Mr MADDELEIN -
Mr CARPELS
- Mme LEMAÎTRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE
DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI
a été désigné secrétaire de séance.
CELLLELLCELELELELCLEEEETELEELLLELLLEL
SE)
Objet : Acquisition de plein droit d’un bien sans maître sis 9 rue Pasteur, Parcelles AS 79 et AS 80 Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Elle
expose
que
les
propriétaires
de
l’immeuble
9
rue
Pasteur,
parcelles AS
79
et AS
80,
contenance de
112m°, sont décédés en
1984 et
1986, il y a plus de 30 ans et précise que les
héritiers n’ont pas accepté la succession (expressément ou tacitement) durant cette période. Les conditions d’acquisition de plein droit (article L1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) des parcelles AS 79 et AS 80 sont donc remplies.
ÉELELELELLELEEE)
VU la loi n°25014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.2122-22 et suivants, VU les articles L.1123-1 et L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, modifiés par la loi n°2022-2 1 7 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », VU le Code Civil et notamment son article 713
qui dispose que « les biens qui n'ont pas de
maître appartiennent à la commune
sur le territoire de
laquelle ils sont situés. Toutefois,
la
propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits, Considérant que le bien sis 9 rue Pasteur, cadastré AS 79 et AS 80, était la propriété de Monsieur Georges
MONNEUSE
décédé
en
1984
et
son épouse,
Madame
Suzanne
MONNEUSE
née
MATHON, décédée en 1986, soit depuis plus de 30 ans. Considérant que le bien répond aux conditions prévues par les articles L.1123-2, L1123-1
du
CG3P et 713 du Code civil car le bien est détenu par un propriétaire décédé depuis plus de 30 ans et dont les héritiers n'ont pas accepté la succession (expressément ou tacitement) durant cette période. Considérant que les conditions d'acquisition de plein droit (figurant à l'article L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) de la parcelle cadastrée AS 79 et AS 80 visées ci-dessus, sont remplies, VU l'arrêté n° 28 du
10 avril 2026 constatant l’acquisition de plein droit (figurant à
l'article
L.1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) de la parcelle cadastrée AS 79 et AS 80, rendu exécutoire par les services du Contrôle de Légalité de la Préfecture du Nord le 23 juin 2026, Madame
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
poursuivre
la
procédure
d’incorporation dudit immeuble dans le patrimoine communal par la publication d’un procès- verbal de prise de possession de la parcelle cadastrée AS 79 et AS 80 au nom de la commune de Fretin qui
lui
revient de plein droit et ce,
pour dans
un premier temps être
incorporé au
domaine privé communal et dans un deuxième temps, y exercer les droits prévus à l'article 544 du Code Civil
Le secrétaire! de séance, Patrick
Séance du Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
:0
ABSTENTION
:
4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°7
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE
DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre présents : 21 Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne MARSEGUERRA, Maire. PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA
-
Mme
DHAENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE -
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET -
Mme
EMERAUD
—
Mr
ROETYNCK
-
Mme
MANCHE
- Mr DEMOL
- Mme D'HONT -
Mr MADDELEIN - Mr CARPELS - Mme LEMAÎTRE
REPRESENTES: Mme DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MIANOWSKI a été désigné secrétaire de séance.
CLELLLLLELEELELCLLE
CELL LLLELCEEEZLLLLE SE)
Objet : Médiathèque communale : Opération de désherbage — Modification des modalités de la vente des ouvrages désherbés Par délibération en date du 17 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé le désherbage des ouvrages de la médiathèque ainsi que le principe d’organisation,
chaque année,
d’une vente
publique, de type braderie, à destination des particuliers, des ouvrages destinés lorsque le stock le permet.
La
vente
des
ouvrages
est
destinée
aux
particuliers
à
raison
de
20
documents
maximum par acheteur. La période retenue était le mois de décembre à raison de trois semaines. Cependant, les festivités de fin d’année organisées au sein de la structure compliquent l’organisation de la braderie. Aussi, Madame le Maire propose de déplacer cette vente en janvier à raison de trois semaines. De
même,
elle
propose
de
compléter
la
liste
et
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
pour
:
Type
de
livres
Prix
de
vente Braderie
Très
beaux
ouvrages
(types
livres
d’art
ou
de
Æ
voyages...)
Magazines
mensuels
0.5
€ pour
2
magazines
Enfin,
Madame
le
Maire
propose
de
reverser
les
recettes
à
l'Association
des
Parents
d’élèves
(APE). Après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
/
la
majorité
:
-
_
Approuve
le
principe
d’organisation
de
la
braderie
en
janvier,
-__
Approuve
les
nouveaux
tarifs
mentionnés
-
Dit
que
les
recettes
seront
reversées
à
l’
Association
des
Parents
d’élèves
(APE)
A f
Pour
extrait
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Le
Maire
7
FT
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SN
Le
seen
ke de
séance,
Marié-Jeañne
MARSEGUERRA
Patpick
MIAN
Séance
du
Conseil
:Adopté
POUR
:
23
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 0
Fretin REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°8
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre
présents : 21
Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil municipal de Fretin, régulièrement convoqué le 9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA, Maire.
PRESENTS
: Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAËENENS
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
CARLIER
-
Mr KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY
- Mme VERHAEGHE
-
Mr
MANCHE
-
Mme
DE
WILDE -
Mr
POULET
- Mme
EMERAUD -
Mr
ROETYNCK -
Mme
MANCHE - Mr DEMOL
- Mme
D'HONT
- Mr MADDELEIN
- Mr CARPELS
- Mme
LEMAITRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI a été désigné secrétaire de séance.
CÉLLELELELLLELELELLELELELELELLLLLE
ES)
Objet :
Vœu de l'exécutif relatif à l'adoption rapide par la France d'une loi intégrale contre
les violences sexuelles et sexistes Considérant
l’appel
lancé
par
la
Coalition
féministe
et
enfantiste
afin
que
les
collectivités
territoriales soutiennent l’adoption d’une loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes 9 Considérant
que
le
nom
de
Lyhanna
s’ajoute
à
la
longue
liste
des
victimes
de
violences
sexuelles et sexistes et nous rappelle, avec une force tragique, l’impérieuse nécessité de mieux protéger les enfants, les femmes et toutes les personnes exposées à ces violences Considérant que derrière chaque drame se trouvent des vies brisées, des familles endeuillées et une responsabilité collective d’agir plus vite, plus efficacement et avec des moyens à la hauteur de l’ampleur du phénomène ; Considérant que ces violences relèvent d’un phénomène massif, structurel et systémique, nourri par des mécanismes persistants de domination masculine, de contrôle et d’inégalités, et qu’elles appellent à ce titre une réponse publique globale, cohérente et durable ; Considérant que
la Ville
de
FRETIN,
engagée pour l’égalité,
la protection des victimes,
la
défense des droits fondamentaux et sur laquelle pèse une responsabilité morale particulière, ne peut
se
satisfaire
de
réponses
fragmentées
face
à
un
phénomène
massif et
profondément
destructeur ; Considérant
que
la
coalition
féministe
et
enfantiste,
réunissant
plus
de
140
associations,
syndicats
et
expert:es
de
tout
le
territoire,
outre-mer
compris,
a
élaboré
une
proposition
de
loi
intégrale
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes,
déposée
à
l’Assemblée
nationale
par
une
coalition
parlementaire
de
114
députés
;
Considérant
qu’une
telle
loi
permettrait
de
lutter
contre
les
mécanismes
d’impunité
dont
bénéficient
encore
trop
souvent
les
auteurs
de
violences,
en
agissant
à
la
fois
sur
la
prévention,
la
protection
des
victimes,
la
sanction
des
auteurs,
la
formation
des
professionnel
les
et
l’accès
effectif
aux
droits,
aux
soins,
à
l’accompagnement
et
à
la
justice
;
Considérant
que
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
nécessite
une
politique
publique
nationale
ambitieuse,
portée
au
plus
haut
niveau
de
l’État,
dotée
d’un
pilotage
identifié,
interministériel
et
de
moyens
pérennes
;
Considérant
que
cette
politique
doit
également
s’appuyer
sur
les
acteurs
associatifs
spécialisés
qui,
partout
sur
le
territoire,
assurent
un
accompagnement
essentiel
des
victimes
;
Considérant
que
les
collectivités
doivent
pleinement
prendre
leur
part
dans
ce
processus
de
transformation
;
Considérant
que
la
lutte
contre
les
violences
sexistes,
sexuelles
et
intrafamiliales
constituent
des
engagements fondamentaux
de
la
Ville
de
FRETIN
et
que
les
institutions
publiques
ont
la
responsabilité
de
prendre
en
compte
la
dimension
systémique
de
ces
violences
;
Considérant
que
la
France
ne
dispose
toujours
pas
d'un
cadre
global
et
cohérent permettant
de
répondre
à
l'ensemble
du
continuum
des
violences
sexuelles
et
sexistes,
depuis
la
prévention
Jusqu'à
la
reconstruction
des
victimes
;
Sur
proposition
de
l'Exécutif,
le
Conseil
municipal
de
FRETIN
émet
le
vœu
que
:
*
La
proposition
de
la
loi
intégrale
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
adopté
à
l’Assemblée
Nationale
poursuis
son
parcours
législatif
rapidement
;
°
Cette
loi
qui
sera
votée,
soit
accompagnée
des
moyens
budgétaires,
humains
et
institutionnels
nécessaires
à
sa
pleine
effectivité,
afin
de
garantir
sur
l’ensemble
du
territoire
un
accès
effectif,
inconditionnel
et
rapide
des
victimes
à
des
dispositifs
spécialisés d’accueil,
de
soins,
d’accompagnement,
de
protection
et
d’hébergement
;
°__
Soit
mise
en
œuvre
une
stratégie
nationale
ambitieuse
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes,
placée
sous
une
gouvernance
interministérielle
forte,
clairement
identifiée
et
régulièrement
évaluée
°
Soient
renforcés
les
dispositifs
législatifs,
réglementaires
et
les
mécanismes
de
contrôle
permettant
d'empêcher
l’accès
à
certaines
responsabilités
publiques,
électives,
professionnelles
ou
associatives
impliquant
un
contact
avec
des
mineur-es
ou
des
personnes
vulnérables
pour
les
personnes
condamnées
pour
des
faits
de
violences
sexuelles
et
sexistes,
dans
le
respect
des
principes
de
l’État
de
droit
;
°
Les
associations
spécialisées
bénéficient
de financements pérennes
et
pluriannuels
leur
permettant
d’assurer
leurs
missions
dans
la
durée
et
dans
des
conditions
adaptées
à
l’ampleur des besoins
;
°
En
mémoire
de Lyhanna,
et
pour
toutes
les
victimes
passées,
présentes
et
futures,
la
lutte
contre
les
violences sexuelles
et
sexistes
soit
reconnue
comme
une grande
cause
républicaine
nécessitant
une
mobilisation
durable
de
l’ensemble
des
institutions
publiques
; °
L'ensemble des collectivités territoriales, et notamment les maires de France, soient pleinement
associés
à
cette
mobilisation
nationale,
afin
de
construire
une
réponse
cohérente, coordonnée et efficace sur tous les territoires ;
+
La Ville de FRETIN réaffirme sa disponibilité pour contribuer, aux côtés de l'État, des associations
et
des
autres
collectivités,
à
toute
démarche
visant
à
renforcer
la
prévention, la protection des victimes et l’éradication durable des violences sexuelles et
sexistes.
La
Ville
de
FRETIN
appelle
à
la
constitution
d’une
coalition
des
collectivités pour soutenir la démarche.
Le secrétaire
de séance,
Patrick
MIAN JW
\
Séance du Conseil : Adopté POUR:
23
CONTRE:
0
ABSTENTION:
0
Fre rein REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE FRETIN
N°9
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
FRETIN
SEANCE DU
MERCREDI T4 OCTOBRE 2026
Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membre
présents : 21
Ayant pris part à
la délibération : 23
Date de convocation : 09/10/2026 Le
Mercredi 14 octobre 2026, à 18h00, le conseil
municipal de
Fretin, régulièrement convoqué
le
9
octobre
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA,
Maire.
PRESENTS :
Mme
MARSEGUERRA -
Mme
DHAENENS -
Mr
MANOWSKI - Mme CARLIER -
Mr
KINT- Mme DELEMARRE
- Mr LEOPOLT
- Mr PAGANIN- Mr DELIGNY - Mme VERHAEGHE -
Mr
MANCHE
- Mme
DE WILDE
- Mr POULET
- Mme EMERAUD
- Mr ROETYNCK - Mme MANCHE
— Mr DEMOL
- Mme D'HONT -
Mr MADDELEIN - Mr CARPELS
- Mme LEMAITRE
REPRESENTES:
Mme
DELECROIX
- Mr GALLOIS
SECRETAIRE
DE SEANCE : Monsieur Patrick MANOWSKI a été désigné secrétaire de séance.
CL
LELELELELELL
EELCEEELELELELLLL
LL LE)
Objet : Proposition de délibération du groupe « UNEC » :
Principe de création d’une aide
communale expérience à l'acquisition de récupérateurs d’eau de pluie Exposé des motifs La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu environnemental qui appelle des actions à différentes échelles. La
Métropole
européenne
de
Lille
exerce
notamment
les
compétences
relatives
à
l’eau,
à
l’assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales urbaines. Elle inscrit également la préservation de la ressource en eau parmi les enjeux de ses politiques environnementales. Sans se substituer à la Métropole européenne de Lille dans l’exercice des compétences qui lui sont transférées, la commune peut mener des actions présentant un intérêt communal visant à sensibiliser
ses
habitants
à
la préservation
de
la ressource
et
à
encourager
des
pratiques
de
sobriété dans les usages de l’eau. La récupération de l’eau de pluie pour certains usages extérieurs constitue l’une de ces pratiques. Des dispositifs d’aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie ont notamment été mis en œuvre par plusieurs collectivités du territoire ou voisines, parmi lesquelles Baisieux, Ronchin, Leers
et
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Les
dispositifs
étudiés montrent qu’une telle action peut être organisée avec une enveloppe budgétaire limitée, des critères simples et une évaluation permettant d’en mesurer l’utilisation avant toute éventuelle reconduction. Il est proposé que Fretin expérimente à son tour un dispositif de cette nature pendant une année. Afin que ses modalités précises puissent être examinées collectivement avant sa mise en œuvre, le conseil municipal est invité, dans un premier temps, à se prononcer sur le principe de cette expérimentation
et
à
confier
à
la
commission
municipale
«
Environnement
et
Transition
écologique » la préparation du règlement qui lui sera soumis pour approbation. Projet de délibération Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-22 et L.2121-29 Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2026 portant création de la commission « Environnement et Transition écologique » Considérant l’intérêt communal qui s’attache à encourager la sobriété dans l’utilisation de la ressource en eau et à sensibiliser les habitants à sa préservation Considérant que
la récupération de
l’eau de pluie permet de
substituer,
pour certains usages
extérieurs, une ressource alternative à l’eau potable Considérant l'intérêt d’expérimenter ce dispositif pendant une durée limitée et d’en évaluer les résultats avant de décider de son éventuelle reconduction Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : Article ler
—
Principe
D'approuver le principe de la création, à titre expérimental pour une durée d’un an, d’une aide communale destinée à favoriser l’acquisition par les habitants de Fretin de récupérateurs d’eau de pluie destinés à des usages extérieurs. Article 2 — Orientations du dispositif Les travaux préparatoires ont identifié, à titre de base de discussion, les orientations suivantes : — dispositif accessible aux habitants de Fretin, propriétaires ou locataires — absence de condition de ressources — aide pouvant représenter jusqu’à 50 % du coût de l’équipement — plafond indicatif de 100 € par foyer — enveloppe expérimentale envisagée de 1
500 €
— procédure d’accord préalable permettant de maîtriser les crédits engagés. Ces paramètres pourront être adaptés à
l’issue du travail de la commission avant présentation du
règlement définitif au conseil municipal. Article 3 — Examen par la commission « Environnement et Transition écologique » La commission municipale « Environnement et Transition écologique » est chargée d’examiner les
conditions
précises
de
mise
en
œuvre
du
dispositif,
notamment
les
caractéristiques
des
équipements
éligibles,
les
pièces
justificatives,
les
modalités
de
dépôt
et
d’instruction
des
demandes,
les
conditions
d’attribution
de
l’aide
ainsi
que
les
indicateurs
permettant
son
évaluation. Elle examinera également l’articulation du dispositif avec les compétences et politiques de la Métropole
européenne
de
Lille
ainsi
qu’avec
les
dispositifs
existants
ou
susceptibles
d’être
mobilisés. Elle pourra proposer toute
adaptation
des
orientations
prévues à
l’article
2
qui
apparaîtrait
nécessaire à la faisabilité juridique, budgétaire ou administrative du dispositif. À l'issue
de
cet
examen,
un
projet
de
règlement
sera présenté
au
conseil
municipal
pour
approbation. La
commission
définira
également
les
modalités
permettant
de
garantir
une
attribution
transparente des
aides
dans
la limite de l’enveloppe disponible
et déterminera les
indicateurs
permettant
d'évaluer,
à
l’issue
de
l’expérimentation,
l’utilisation
du
dispositif,
son
coût,
les
capacités de récupération installées et, lorsque cela pourra être raisonnablement estimé, son effet sur la réduction des usages d’eau potable. Article 4 — Retour devant le conseil municipal Le projet de règlement issu de ces travaux sera soumis au conseil municipal pour approbation avant toute mise en œuvre du dispositif. Cette seconde délibération déterminera notamment la date d’entrée en vigueur du dispositif et ses modalités de financement, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires. Article 5 — Exécution Madame le Maire est chargée, pour ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.
ME I dnrle MARSEGUERRA
Séance du Conseil |
Non Adopté
POUR
:5
|
CONTRE :
18
ABSTENTION : 0