Compte-Rendu - cms CM 30 01 2020

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Compte-Rendu - cms CM 30 01 2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM 30 01 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE TIGNES -SAVOIE

B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex

Tél : 04.79.40.06.40 - Fax : 04.79.06.35.46

COMPTE -RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2020

L'an deux mille vingt et le trente janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est

réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Christophe VITALE, Maire.

Présents :

Serge REVIAL, Séverine FONTAINE, Maud VALLA, Serge GUIGNARD, adjoints,

Geneviève EXTRASSIAZ-ALVAREZ, conseillère spéciale,

Bernard GENEVRAY, Laurent GUIGNARD, Lucy MILLER, Jean-Sébastien SIMON, Gilles

MAZZEGA, Capucine FAVRE, Olivier DUCH, Laurence FONTAINE, conseillers municipaux.

Absents représentés :

Franck MALESCOUR, représenté par Jean-Christophe VITALE,

Alexandre CARRET, représenté par Serge REVIAL.

Absents :

Xavier TISSOT, conseiller municipal,

Cindy CHARLON, conseillère municipale.

Séverine FONTAINE est élue secrétaire (selon art. L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 24 janvier 2020 - Date d'affichage : 24 janvier 2020

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 16

A.1 Approbation du procès -verbal de la séance du 19 décembre 2019

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019 a été transmis à

l'ensemble des conseillers municipaux,

Considérant qu’aucune remarque n’a été émise,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE UNIQUE : Adopte le procès -verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2019.B. Compte -rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire

dans le cadre des dispositions des articles L.2122 -22 et L.2122 -23 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

La nécessité de traiter des affaires dans des délais courts ou la nécessité de bénéficier d’une

opportunité, pour la bonne marche de l’administration communale, il a été proposé au

conseil municipal lors de ses séances en date du 22 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 17

janvier 2019, de déléguer un certain nombre de compétences au maire et ce en application

des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Ces

compétences déléguées au maire sont mentionnées dans la délibération n°D2019-01-01 du

Conseil Municipal en date du 17 janvier 2019 modifiant les délibérations du 22 avril et 7

juillet 2014 portant délégations d’attribution en application de l'article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce cadre, je prends des décisions que je rends compte au conseil municipal.

Cette transmission a été faite par l’envoi d’un tableau récapitulatif et des décisions joints à

la convocation. Ces documents sont publiés également sur le site internet de la mairie.

Pour information, ces décisions du maire sont des actes soumis à l’obligation de

transmission au Préfet.

Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 19 décembre 2019 a été transmis

à l’ensemble du Conseil Municipal.

C. Compte -rendu mensuel d’activité

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

- Le 31 décembre, j’ai signé l’acte de vente pour la cession du bâtiment « Les Myrtilles »,

le soir j’ai assuré la permanence au Poste Central de Sécurité dans le cadre de la soirée

du Nouvel An.

- Le 9 janvier été organisée la cérémonie des vœux, à Tignespace, pour cette nouvelle

année.

- Le 22 janvier, j’ai accueilli les élèves de CP-CE1 de l’école de Tignes pour une visite de

la Mairie et une approche sur les symboles de la Républiques, le midi avait lieu le repas

du personnel de la Mairie.

- Ce matin, j’ai assisté au conseil d’administration de Tignes Développement et j’ai

procédé à la signature de l’acte de vente pour la cession TDL. Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des

dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.

D. Informations au Conseil Municipal

Madame Lucy Miller, conseillère municipale, s’exprime ainsi :

- Présentation de la convention relative au logement des travailleurs saisonniers.

La commune de Tignes a depuis de nombreuses années pris en considération la situation des

travailleurs saisonniers, et notamment les problématiques de logement.

Conformément à la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de

développement et de protection des territoires de montagne (dite loi Montagne II), la

commune de Tignes, classée touristique, et l’état, ont signé une convention ayant pour objet

:

- L’établissement d’un diagnostic sur le besoin en logements destinés aux saisonniers

- La définition d’objectifs et de moyens pour faire face aux besoins définis et d’indicateurs

de suivi.

Afin de définir les besoins, la Commune de Tignes a confié au bureau d’étude MDP Consulting

la réalisation du diagnostic auprès des saisonniers, mais aussi de leurs employeurs.

Pour l’établissement de la convention, ont été associés le CCAS, l’Espace des Saisonniers, la

DDT, et Action logement service.

1. DIAGNOSTIC :

Les résultats des différentes enquêtes menées ont déterminé que Tignes emploie actuellement

2287 saisonniers en saison hivernale, soit autant de lits nécessaires.

Sur ce résultat, 22% des emplois saisonniers sont pourvus par des habitants permanents de

la station, et 1689 des saisonniers bénéficient déjà d’un logement par le biais de leurs

employeurs.

Reste donc une carence de 95 lits sur l’ensemble de la station.

La situation du logement saisonnier est assez bonne, malgré un déficit hivernal avéré

correspondant aux saisonniers qui doivent se loger dans le parc privé. Compte tenu du

nombre de logements disponible en saison estivale, la carence retenue est nulle.

Parmi les saisonniers, 60 % d’entre eux sont célibataires, d’une moyenne d’âge de 30 ans,

évoluant principalement dans les secteurs de l’hébergement et restauration.

2. OBJECTIFS :

Au-delà de la nécessité évidente de répondre au besoin quantitatif, l’enquête a également

soulevé les problématiques qualitatives des logements attribués aux saisonniers (tout bailleurconfondu). Pour pallier à ces carences, la commune a défini certains objectifs qu’il conviendra

d’affiner et mettre en œuvre sur ces trois prochaines années via :

1) Le maintien du haut niveau d’accueil des saisonniers

2) L’amélioration de la qualité des logements saisonniers

3) Le renforcement des services proposés

4) L’ajustement du nombre de logements dédiés

3. ACTIONS ET PISTES DE RÉFLEXION :

Plusieurs axes de réflexion et actions sont définis au travers de la convention pour répondre

aux besoins des travailleurs saisonniers.

1) L’accompagnement de l’Espace des saisonniers vers une labélisation France

Service et un accès facilité à l’emploi.

2) Différentes actions pour la rénovation du parc dédié aux saisonniers auprès

des différents bailleurs et notamment le foyer-logement « Le Glattier ».

3) L’amélioration de la mobilité entre hameaux et station, l’effort auprès de la

petite-enfance, et la création d’une maison de santé.

4) La création de lits supplémentaires, l’obligation de création d’une part de lits

saisonniers dans tout nouveau programme touristique par le biais du PLU.

- Retour du séjour du Conseil Municipal des Enfants du 22 au 24 janvier dernier.

1ÈRE PARTIE – DOMAINE ECONOMIQUE

Monsieur Bernard Genevray, conseiller municipal, s’exprime ainsi :

D2020 -01 -01 Marc hé de travaux STEP – Avenant n° 2 – Autorisation de signatu re à donner

à Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret

n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139 et

140,

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R.

2194-10,

Vu la délibération n°2019-08-18 en date du 13 juin 2019 autorisant la signature du marché

n°TIG18-17TRA concernant les travaux pour la construction d’une nouvelle station

d’épuration sur la commune de Tignes,

Vu le marché n°TIG18-17TRA concernant les travaux pour la construction d’une nouvelle

station d’épuration sur la commune de Tignes conclu le 18 juin 2019 avec le groupement

OTV (mandataire) / MAURO / CONSTRUCTION SAVOYARDE / BOCH & FRERES, Vu la délibération n°D2019-11-05 en date du 30 septembre 2019 autorisant la signature de

l’avenant n°1 au marché n°TIG18-17TRA pour valider la nouvelle répartition des prestations

pour les co-traitants MAURO SAS et SAS CONSTRUCTION SAVOYARDE,

Vu le projet d’avenant n°2 ci-annexé,

Considérant que des adaptations en plus et moins-value doivent être apportées aux travaux

du marché,

Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure un avenant au marché afin de prendre

en compte ces prestations en plus et moins-value,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°2 du marché n°TIG18 -17TRA concernant les travaux pour

la construction d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de Tignes conclu avec le

groupement OTV (mandataire) / MAURO / CONSTRUCTION SAVOYARDE / BOCH &

FRERES .

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents s'y rapportant .

ARTICLE 3 : Dit que les crédit s correspondants seront prévus au budget annexe Eau et

Assainissement, en section investissement au chapitre 23.

__________

D2020 -01 -02 Marché de travaux Bassin Tampon – Avenant n°3 Lot n° 1 - Autorisation de

signature à donner à Monsieur le Maire

Monsieur Bernard Genevray, conseiller municipal, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret

n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139 et

140,

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R.

2194-10,

Vu la délibération n°D2019-05-12 en date du 04 avril 2019 autorisant la signature du marché

n°TIG18-22TRA concernant les travaux pour la construction d’un bassin tampon de 1200 m3

sur la commune de Tignes – Lots n°1 et 2,

Vu le marché n°TIG18-22TRA concernant les travaux pour la construction d’un bassin

tampon de 1200 m3 sur la commune de Tignes conclu le 16 avril 2019 avec le groupement

OTV (mandataire) / MAURO / CONSTRUCTION SAVOYARDE / BOCH & FRERES (Lot n°1) et

le groupement LOCATELLI (Etablissement secondaire EUROVIA ALPES)

(mandataire)/MAURO SAS (Lot n°2),Vu la délibération n°D2019-10-08 en date du 13 août 2019 autorisant la signature de

l’avenant n°1 au lot n°1 du marché n°TIG18-22TRA pour valider la nouvelle répartition des

prestations de Génie-civil pour les co-traitants MAURO SAS et SAS CONSTRUCTION

SAVOYARDE,

Vu la délibération n°D2019-12-06 en date du 07 novembre 2019 autorisant la signature de

l’avenant n°2 au lot n°1 du marché n°TIG18-22TRA pour des travaux complémentaires,

Vu le projet d’avenant n°3 au lot n°1 ci-annexé,

Considérant que des adaptations en moins-value doivent être apportées aux travaux du lot

n°1,

Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure un avenant au lot n°1 afin de prendre en

compte ces prestations en moins-value,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Approuve l’avenant n°3 au lot n°1 du marché n°TIG18 -22TRA concernant les

travaux pour la construction d’un bassin tampon de 1200 m3 sur la commune de Tignes

conclu avec le groupement OTV (mandataire) / MAURO / CONSTRUCTION SAVOYARDE /

BOCH & FRERES .

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tous documents s'y rapportant .

ARTICLE 3 : Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget annexe Eau et

Assainissement, en section investissement au chapitre 23.

__________

D2020 -01 -03 SAGEST Tignes Développement – Approbation des nouvelles grilles tarifaires

de l’équipement « Tignespace »

Monsieur Serge Revial, 1 er adjoint, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la SAGEST Tignes Développement,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2018-11-03 du 15 novembre 2018, approuvant

la révision des tarifs de Tignespace (salles, espace sportif, produits vendus),

Considérant la nécessité de réviser les grilles tarifaires afin d’y intégrer un nouveau tarif

pour les associations et de supprimer les tarifs liés à la patinoire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ARTICLE 1 : Approuve les nouvelles grilles tarifaires de Tignespace ci -annexées de l’espace

séminaire, des espaces s portifs et des produits vendus.

ARTICLE 2 : Dit que ces tarifs sont applicables à compter du 1er février 2020.

__________

D2020 -01 -04 S AGEST Tignes Développement – Tarifs billetterie Auditorium Tignespace –

Saison culturelle 2020

Madame Séverine FONTAINE, 2 ème adjointe, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la SAGEST Tignes Développement,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs de la billetterie pour la saison culturelle 2020,

Considérant la proposition de tarifs de la SAGEST Tignes Développement pour la saison

culturelle 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE UNIQUE : Approuve les tarifs de la billetterie Auditorium Tignespace pour la saison

culturelle 2020 comme suit :

Niveaux de spectacle Tarifs réduits (scolaires) Tarifs pleins

Découverte 5 € 8 €

Valeurs sures 10 € 15 €

Confirmés / Têtes d’affiche 12 € 20 €

2ÈME PARTIE – DOMAINE SKIABLE

D2020 -01 -05 Approbation des tarifs des secours sur pistes, ambulances , secours héliportés

médicalisés et non médicalisés –Saison Hiver 2019/2020 et Eté -Automne 2020

Monsieur Serge Revial, 1 er adjoint, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil d’administration de la Régie des Pistes des 26 septembre

2019 et 18 novembre 2019,

Considérant que la Régie des Pistes a transmis à la Commune les tarifs relatifs aux secours

sur pistes, aux secours héliportés médicalisés et non médicalisés ainsi que ceux relatifs aux

transports par ambulance pour l’hiver 2019/2020 et l’été et automne 2020.Considérant qu’il est rappelé que l’article L.2331-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales permet de recouvrer auprès des intéressés ou de leurs ayants droits les frais de

secours engagés lors d’accidents consécutifs à la pratique de toutes activités sportives ou

de loisir sur le domaine skiable de la commune, en particulier la pratique du ski alpin ou du

ski de fond.

Considérant que les secours sur le domaine skiable sont effectués par la Régie des pistes et

que les évacuations de secours sont assurées par des pisteurs-secouristes diplômés d’état

et à jour de recyclage.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE UNIQUE : Régularise les tarifs de secours pour l’hiver 2019/2020 et les approuve pour

l’été -automne 2020 :

1. TARIFS SECOURS PISTES

- 1ere CATEGORIE (ZONE FRONT DE NEIGE, PR EMIERS SOINS,

ACCOMPAGNEMENTS) : 58,00 euros TTC

 Secours sur les fronts de neige de la station (premiers soins,

conditionnement et évacuation),

 Premiers soins (pansements) sans conditionnement ni évacuation ni

accompagnement des zones éloignées,

 Simple accompagnement des blessés légers, à pied ou sur une remontée

mécanique, dès lors qu’il aura mobilisé le secouriste,

 Transport des blessés légers en scooter des neiges ou en chenillette sur

très courte distance.

- 2ème CATÉGORIE (ZONE RAPPROCHÉE) : 225,00 euros TTC

 Secours (premiers soins, c onditionnements et évacuations) sur pistes

balisées en zones rapprochées, comprenant uniquement les pistes

suivantes : Lavachet, Digues, Rosset, Boïu, Bec Rouge, Gliss Park, Piste du

Centre, Cafo, Pitots, Jardins d’enfants, Bolli n, Buis et Itinéraires de F ond.

 Conditionnement et assistance à la médicalisation des blessés pris en

charge par hélicoptère en zones rapprochées, en vue d’une évacuation

d’urgence, sous réserve des moyens mis en œuvre. Dans ce cas, les frais

d’hélicoptère seront facturés en sus (fo rfait pistes ou facturation à la

minute).

- 3ème CATÉGORIE (ZONE ELOIGNÉE) : 395,00 euros TTC

 Secours (premiers soins, conditionnements et évacuations) sur pistes

balisées en zones éloignées.

 Conditionnement et assistance à la médicalisation des blessés pris en

charge par hélicoptère en zones éloignées, en vue d’une évacuation

d’urgence, sous réserve des moyens mis en œuvre. Dans ce cas, les frais

d’hélicoptère seront facturés en sus (forfait pistes ou facturation à la

minute). - 4ème CATÉGORIE (HO RS -PISTES ACCESSIBLES GRAVITAIREMENT PAR

REMONTEES MECANIQUES) : 789,00 euros TTC

 Recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones

hors des pistes balisées (dites hors -pistes).

 Interventions des pisteurs secouristes sur ces zones hor s-pistes,

lorsqu’elles auront motivé l’intervention sur les lieux de l’hélicoptère.

Dans ce cas, les frais d’hélicoptère seront facturés en sus (forfait hors -

pistes ou facturation à la minute).

Ce tarif pourra être majoré des coûts horaires en vigueur, su ivant les moyens humains et

matériels utilisés (chenillettes 206 euros TTC /heure, scooters 75 euros TTC /heure ou

pisteurs secouristes supplémentaires 51 euros TTC/heure par pisteur).

Les frais de secours hors -pistes situés dans des secteurs éloignés, ca ravanes de secours,

recherches de nuit... donnent lieu à facturation sur la base des coûts horaires ci -dessus.

2. TARIFS AMBULANCES :

- Transports par ambulance privée jusqu’à une structure médical e appropriée à

l’état du blessé :

o Transport du bas des pistes ou de la DZ jusqu’au Centre Médical de Tignes = 176,00

€ TTC ,

o Transport du bas des pistes ou de la DZ jusqu’au Centre Médical de Tignes, suite à

prise en charg e aux Brévières ou à La Daille : 206,00 € TTC ,

o Prolongation du transport primaire du centr e médical de Tignes vers un centre

hospitalier, en cas d’aggravation, a près régulation par le Samu 15 :

CH de Bourg -Saint -Maurice = 360,00 € TTC

CH d’Albertville = 600,00 € TTC

CH de Chambéry = 920,00 € TTC

CH de Grenoble = 950,00 € TTC

CH d’Annecy = 920,00 € TTC

- Ambulance des pompiers en cas de carence du secteur privé :

o Du bas des pistes a u centre médical = 202,00 € TTC

o Du bas des pistes vers un centre hospitalier = 316,00 € TTC

Ces tarifs sont indiqués à la date de la délibération, et peuvent évoluer en fonction de

l’augmentation des tarifs du SDIS.

3. TARIFS SECOURS HELIPORTES :

- Intervention hélicoptère médicalisé : minute de vol = 56,90 €/min TTC à la date

de la délibération, pouvant évoluer en fonction de l’augmentation du SAF.

- Intervention hélicoptère non médicalisé monoturbine basé domaine skiable

Tignes -Val d’Isère :

Nature de la prestation Prix

Secours primaires sur piste 396,09 euros TTC

Secours primaires hors -piste 512,58 euros TTC

Supplément pour treuillage appliqué aux tarifs ci -dessus 244,64 euros TTCSecours primaires qui ne peuvent être forfaitisés du fait de

recherches ou de rotations multiples de personnel et de

matériel

41,35 euros/min TTC

Dans les cas d’exception motivés par des situations

d’urgence extrême : secours secondaires à destination des

hôpitaux de :

• Bourg -Saint -Maurice

• Moutiers

• Albertville

• Grenoble

(Sous réserve du maintien de l’autorisation exceptionnelle

accordée par la Direction Générale de l’Aviation Civile)

1 001,86 euros TTC

1 526,10 euros TTC

1 858,10 euros TTC

2 982,29 euros TTC

Missions diverses de travail aérien de déclenchement

préventif d’avalanches

32,40 euros/min HT

Missions diverses de travail aérien de levage 32,40 euros/min HT

3ÈME PARTIE – AFFAIRES FINANCIERES

Monsieur le Maire, présente le bilan d’opération du bâtiment « Semper Vivens » au 31

décembre 2019.

D2020 -01 -06 Budget Primitif 2020 – Budget Annexe « Bâtiment multifonctionnel »

Monsieur Serge REVIAL s’exprime ainsi :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le budget primitif 2020 du Budget Annexe « Bâtiment Multifonctionnel »

s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 5 822 000,00 € et en section d’investissement

à hauteur de 4 763 000,00 €,

Considérant que l’opération d'aménagement du bâtiment multifonctionnel est caractérisée

par sa finalité économique de production, et non de constitution d'immobilisation (clôture

du budget à la fin de l’opération), puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à

être vendus,

Considérant que le schéma comptable lié aux dépenses de travaux et aux recettes de

cessions des lots doit se conformer à des dispositions fiscales spécifiques notamment pour

l'application des droits à déduction, et faire l’objet d'une déclaration de TVA distincte,

Considérant que ce budget doit par conséquent comptabiliser :

- D’une part l’ensemble des charges liées à la construction de l’immeuble,- D’autre part l’ensemble des recettes qui résultent, à la fois de la

commercialisation des lots à usage d’habitation, mais également de la

valorisation de la part restant propriété communale,

Considérant qu’en 2020, le budget primitif enregistrera la vente du 3ème chalet initialement

prévue en 2019 et financera l’intégration des lots revenant à l’actif communal,

Considérant que cette absorption se matérialisera par une dépense au sein du budget

principal et par une recette au sein du budget bâtiment multifonctionnel (chapitre 70 du

BP 2020),

Considérant que le budget finalisera également le remboursement du deuxième emprunt

souscrit auprès de la Banque Postale,

Considérant qu’à l'issue de l'opération de commercialisation des lots à usage d’habitation,

et de valorisation de la part restant propriété communale, le budget bâtiment

multifonctionnel sera clôturé. Le résultat de l'opération qu’il soit en excédent, en déficit ou

en équilibre à la clôture sera reversé au sein du budget principal,

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. DEPENSES

Les dépenses réelles de fonctionnement regroupent les travaux et la maîtrise d'œuvre liés

à l’opération d’aménagement, ainsi que les charges financières.

Les réceptions des lots de travaux ont été réalisées en juillet et septembre 2019.

Les travaux ainsi que la maîtrise d’œuvre sont terminés et n’engagent pas d’autres dépenses

sur le budget primitif 2020, exceptée la garantie de parfait achèvement qui interviendra à

l’été 2020.

Les dépenses réelles de fonctionnement comprennent les postes suivants :

- Les charges financières à hauteur de 2 000,00 € correspondant à la dernière échéance

d’intérêts du prêt souscrit auprès de la Banque Postale et remboursable à la date du 15

janvier pour un montant de 3 000 000,00 €.

- La garantie de parfait achèvement du maître d’œuvre pour 5 000,00 €.

- Les charges à caractère général d’un montant prévisionnel de 50 000,00 € correspondant

au prorata de TVA calculé sur le coût de production des lots restant à charge.

Les dépenses réelles de fonctionnement concernant les dépenses du syndic de copropriété

liées aux dépenses générales de l’immeuble en qualité de copropriétaire ainsi que celles à

charge de la Commune, sont intégrées au budget principal 2020.

B. RECETTES

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux produits issus des cessions des

lots composant l'immeuble.Les ventes sont inscrites au chapitre 70 article 7015 « Vente de terrains aménagés » pour

un montant de 5 622 000,00 € hors taxes, et se décomposent de la manière suivante :

– La vente du troisième chalet d’un montant de 1 668 000,00 €

– L’intégration des quatre lots au sein du budget principal s’élève à un montant de

3 954 000,00 € hors taxes.

L’ensemble des loyers perçus (bail commercial du restaurant et baux emphytéotiques des

écoles de ski) est comptabilisé à compter de 2020 au sein du budget principal.

Le budget présente un suréquilibre en recettes de fonctionnement. L’opération de cession

des trois chalets à des tiers privés finance l’ensemble du projet.

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget 2020 prévoit les dépenses suivantes :

- Le remboursement de l’emprunt relais souscrit auprès de la Banque Postale à hauteur de

3 000 000,00 €.

3. OPERATIONS D’ORDRES BUDGETAIRES

Les travaux réceptionnés et terminés sur l’exercice 2019, la constatation des lots achevés est

établie sur l’exercice 2019 ainsi que la vente des deux chalets SOLIS et SOMNIA.

Sur 2020, il est inscrit la sortie des lots évalués au coût de production à savoir les lots

intégrant le patrimoine de la Commune ainsi que le lot du dernier chalet ORNATE, soit un

montant prévisionnel de 4 563 000,00 €.

Une marge de sécurité d’un montant de 200 000 € est prévue pour prévenir des aléas

susceptibles d’intervenir sur la production stockée dans l’attente de la clôture de

l’opération.

Le budget présente un suréquilibre en section d’investissement compte tenu de la non

intégration des résultats 2019 qui interviendra au moment du vote du compte administratif.

Ces résultats tiennent compte de la constitution du stock des lots achevés.

Le C onseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE UNIQUE : Adopte l e budget primitif 2020 du Budget Annexe Bâtiment

Multifonctionnel selon le document ci -annexé.

Le budget primitif 2020 du Budget Annexe Bâtiment Multifonctionnel s’ équilibre de la façon

suivante :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 820 000, 00 € 3 200 000, 00 €

Recettes 5 822 000, 00 € 4 763 000, 00 €

4ÈME PARTIE – AFFAIRES D’URBANISME ET FONCIER

D2020 -01 -07 Cession d’une emprise de la parcelle cadastrée section A n° 1743 à la Régie

Electrique de Tignes, en vue de la reconstruction d’un bâtiment à usage de stockage sis

lieu -dit « La Balme »

Madame Maud Valla, 4ème adjointe, s’exprime ainsi :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du service des domaines en date du 29 novembre 2019,

Considérant que lors de la séance du 22 août 2019, le comité consultatif d’urbanisme et du

PLU a émis un avis favorable sur le projet de division de la parcelle communale cadastrée

section A sous le numéro 1743, sis lieu-dit « La Balme » aux Brévières, en vue de la vente

d’une emprise de 1 845 m² à la Régie Electrique de Tignes,

Considérant que, lors de la même séance, le comité a émis un avis favorable sur cette

cession qui permet la réalisation d’un bâtiment à usage de stockage dédié à la Régie

Electrique de Tignes, et qu’un plan de division a été engagé en vue de l’obtention d’une

évaluation domaniale du tènement à céder,

Considérant que le projet de division final concerne une surface de 1 781 m² à céder,

Considérant que l’estimation domaniale du 29 novembre 2019 portant le prix du tènement

à 40€/m² a été validée par le comité consultatif d’urbanisme et du PLU dans sa séance du

19 décembre 2019,

Considérant que la parcelle concernée par la cession appartient au domaine privé de la

Commune et qu’il n’est donc pas nécessaire ni de la désaffecter ni de la déclasser,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Approuve la cession d’une emprise de 1 781 m² issue de la parcelle communale

cadastrée section A sous le numéro 1743, sis lieu -dit « La Balme » aux Brévières, à la Régie

Electrique de Tignes représentée par son Directeur, M. Pierre CAYRON, au prix total de

71 240 °€.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur L e Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune,

toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et l’acte

notarié à intervenir.

ARTICLE 3 : Dit que l es frais d’arpentage, de bornage et d’actes inhérents à ces procédures

ser ont à la charge de l’acquéreur.

D2020 -01 -08 Signature d’une convention d’aménagement avec la SARL ATLAS dans le

cadre de la transformation du chalet ARKTIC en habitation touristique indépendante sis

lieu -dit « Le°Bec Rouge »

Madame Maud Valla, 4ème adjointe, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, et notamment les articles L.342-1 à 5,

Vu le Code Civil et notamment l’article 710-1,

Vu la demande de permis de construire déposée le 6 décembre 2019, enregistrée sous le

n°073 296 19M1034, en vue de la transformation du chalet ARKTIC en habitation touristique

indépendante par la SARL ATLAS, représentée par Madame Anne FAVRE,

Considérant que compte tenu de la nature du projet, il convient de signer avec le

pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher

touristiques,

Considérant que la convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée

du contrat, les conditions de prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les

obligations de chacune des parties et les pénalités ou sanctions applicables en cas de

défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat,

Considérant que le comité consultatif d’urbanisme et du PLU, réuni en séance du 9 janvier

2020, a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet architectural présenté,

Le Conseil Municipa l après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SARL

ATLAS, représentée par Madame Anne FAVRE, dans le cadre de la transformation du chalet

ARKTIC en habitation touristique indépendante , afin de garantir la destination du projet et

figer l es futurs lits et surfaces de plancher touristiques.

ARTICLE 2 : Dit que c ette convention sera rédigée conformément à l’article 710 -1 du Code

Civil.

__________

D2020 -01 -09 Signature d’une convention d’aménagement avec la SAS C2I dans le cadre de

la réhabilitation de l’auberge de jeunesse « Les Clarines » en hôtel de 24 chambres et su ites

sis lieu -dit « La Teppaz »

Madame Maud Valla, 4ème adjointe, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, et notamment les articles L.342-1 à 5,

Vu le Code Civil et notamment l’article 710-1,

Vu la demande de permis de construire déposée le 3 décembre 2019, enregistrée sous le

n°073°296 19M1033, en vue de la transformation de l’auberge de jeunesse « Les Clarines »

comprenant 18 chambres en hôtel de 24 chambres et suites, par la SAS C2I, représentée

par Monsieur Guerlain CHICHERIT,

Considérant que compte tenu de la nature du projet, il convient, de signer avec le

pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher

touristiques,

Considérant que la convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée

du contrat, les conditions de prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les

obligations de chacune des parties et les pénalités ou sanctions applicables en cas de

défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat,

Considérant que le comité consultatif d’urbanisme et du PLU, réuni en séance du 19

décembre 2019, a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet architectural présenté,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SAS

C2I , représentée par Monsieur Guerlain CHICHERIT , dans le cadre de la réhabilita tion de

l’auberge de jeunesse « Les Clarines » en hôtel de 24 chambres et suites, afin de garantir la

desti nation du projet et figer les futurs lits et surfaces de plancher touristiques.

ARTICLE 2 : Dit que c ette convention sera rédigée conformément à l’article 710 -1 du Code

Civil.

__________

D2020 -01 -10 Signature d’une convention d’aménagement avec la SCI GRAND CAP 2 dans

le cadre de l’extension et la rén ovation énergétique du chalet « Grand Cap » sis lieu -dit

« Les Montagnes du Lac »

Madame Maud Valla, 4 ème adjointe, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, et notamment les articles L.342-1 à 5,

Vu le Code Civil et notamment l’article 710-1,

Vu la demande de permis de construire déposée le 27 décembre 2019, enregistrée sous le

n°073 296 19M1038, en vue de l’extension et la rénovation énergétique globale du chalet« Grand Cap » avec création d’un garage accolé, par la SCI GRAND CAP 2, représentée par

Monsieur Nicolas REYMOND,

Considérant que compte tenu de la nature du projet, il convient, de signer avec le

pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher

touristiques,

Considérant que la convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée

du contrat, les conditions de prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les

obligations de chacune des parties et les pénalités ou sanctions applicables en cas de

défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat,

Considérant que le comité consultatif d’urbanisme et du PLU, réuni en séance du 19

décembre 2019, a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet architectural présenté,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SCI

GRAND CAP 2, représentée par Monsieur Nicolas REYMOND, dans le cadre de l’extension et

la rénovation énergétique du chalet « Grand Cap », afin de garantir la destination du projet

et fige r les futurs lits et su rfaces de plancher touristiques .

ARTICLE 2 : Dit que c ette convention sera rédigée conformément à l’article 710 -1 du Code

Civil.

__________

D2020 -01 -11 Signature d’une convention d’aménagement avec la SARL LES TROLLES dans

le cadre de la surélévation et la rénovation énergétique de la résid ence LES TROLLES sis

lieu -dit « Le Lavachet »

Madame Maud Valla, 4 ème adjointe, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, et notamment les articles L.342-1 à 5,

Vu le Code Civil et notamment l’article 710-1,

Vu la demande de permis de construire déposée le 23 décembre 2019, enregistrée sous le

n°073 296 19M1036, en vue de la surélévation et la rénovation énergétique globale de la

résidence « Les Trolles » occasionnant la création de deux logements touristiques

supplémentaires, par la SARL LES TROLLES, représentée par Monsieur Joffray VALLAT,

Considérant que compte tenu de la nature du projet, il convient, de signer avec le

pétitionnaire une convention d’aménagement afin de figer les lits et surfaces de plancher

touristiques,

Considérant que la convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée

du contrat, les conditions de prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les

obligations de chacune des parties et les pénalités ou sanctions applicables en cas de

défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat,

Considérant que le comité consultatif d’urbanisme et du PLU, réuni en séance du 19

décembre 2019, a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet architectural présenté,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des votants

1 vote contre de M. Gilles MAZZEGA

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement avec la SARL

LES TROLLES, représentée par Monsieur Joffray VALLAT, dans le cadre de la surélévation et

la rénovation énergéti que de la résidence LES TROLLES, afin de garantir la destination du

projet et figer les futurs lits et surfaces de plancher touristiques.

ARTICLE 2 : Dit que c ette convention sera rédigée conformément à l’article 710 -1 du Code

Civil.

5ÈM E PARTIE – AFFAIRES DU PERSONNEL

D2020 -01 -12 Modifica tion du tableau des effectifs : mise à jour et avancement de grade

2020

Monsieur Serge Revial, 1 er adjoint, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Technique lors de la séance du 22 octobre 2019,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs afin notamment de

permettre des avancements de grade pour l’année 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : ARTICLE 1 : Adopte le tableau des emplois permanents et non -permanents comme suit à

compter du 1 er janvier 2020 :

1. Filière technique

- Grade : Agent de maîtrise

Suppression de 3 postes permanents à temps complet créé s par délibération le 27 mars

2017

- Grad e : Agent de maîtrise principal

Création de 3 pos tes permanents à temps complet

- Grade : Ingénieur

Suppression de 2 postes permanents à temps complet créé s par délibération le 27 mars

2017

- Grade : Directeur des Services Techniques

Suppression d’1 poste à temps complet créé par délibération le 27 mars 2017

2. Filière a dministrative

- Grade : Adjoint administratif principal de 2 ème classe

Suppression d’1 poste permanent à temps complet créé par délibération le 27 mars 2017

- Grade : Adjoint administratif principal de 1 ère classe

Création d’1 poste permanent à temps complet

3. Filière animation

- Grade : Agent spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles

Création d’1 poste permanent à temps complet

ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2020.

__________

D2020 -01 -13 Signature de la convention 2020/2023 relative à l’intervention sur les dossiers

de retraite Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) avec

le Centre de Gestion de la Savoie – Autorisation à donner à Monsieur le Maire

Monsieur Serge Revial, 1 er adjoint, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier envoyé par le Centre de Gestion (CdG) de la Savoie le 18 décembre 2019

relatif à la révision des tarifs des interventions du CdG sur les dossiers CNRACL,

Considérant que les agents fonctionnaires territoriaux sont affiliés à la Caisse Nationale de

Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), Considérant que le service Ressources Humaines de la Commune est en charge d’instruire

les dossiers de retraite pour le compte de la CNRACL et que cette mission implique un

certain niveau de connaissance des réglementations spécifiques aux caisses de retraite et

une certaine expérience de ces dossiers,

Considérant que la convention initialement établie en 2015, avec le Centre de Gestion (CdG)

de la Savoie, pour une durée de 3 ans est arrivée à échéance le 31 décembre 2017 et qu’en

raison de la prolongation sur le plan national de la réflexion et d’échanges de projets pour

une convention d’objectifs et de gestion (COGE) avec la Caisse des Dépôts et Consignation,

deux avenants successifs d’un an ont prolongé ainsi le dispositif,

Considérant qu’une nouvelle convention doit être conclue avec le CdG de la Savoie pour la

période 2020/2023,

Considérant qu’il est nécessaire, cependant, d’approuver les tarifs applicables à compter du

1er janvier 2020,

Considérant que le CdG propose, en cas de besoin des collectivités, soit d’instruire la totalité

des dossiers de retraite pour le compte d’une collectivité, soit d’intervenir ponctuellement

sur certains dossiers complexes,

Considérant que cette convention ne contraint nullement la commune à confier tous les

dossiers de ses agents au CdG. Elle reste libre de le solliciter pour les dossiers dont elle

estime devoir bénéficier d’une expertise ou d’un appui nécessaire. Si aucun dossier n’est

adressé au CdG, aucune facturation ne sera émise. Le CdG facture ses interventions au cas

par cas selon la grille tarifaire précisée ci-dessus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Approuve la convention 2020/2023 pour l’intervention du Centre de Gestion de

la Savoie sur les dossiers CNR ACL de la Commune et les tarifs suivants à compter du 1 er

janvier 2020 :

Les domaines concernés par la convention et les tarifs correspondants sont les

suiv ants :

- Do ssier d’affiliation – mutation : 30 €

- Dossier de régularisation de services : 90 €

- Dossier de validation de services de non titulaires : 100 €

- Dossier de rétablissement de service au Régime Général : 70 €

- Dossier d’avis préalable :115 €

- Contrôle d’un dossier de liquid ation d’une pension vieillesse : 120 €

- Pri se en charge complète par le CdG d’un dossier de liquid ation d’une

pension vieillesse : 170 €

- Contrôle d’un dossier de liquidat ion d’une pension d’invalidité : 150 €

- Prise en charge c omplète par le CdG d’un dossier de liquidat ion d’une

pension d’invalidité : 200 €

- Contrôle d’un dossier de l iquidat ion d’une pension de réversion : 90 €- Simulation de calcul de pension pour les estimati ons indicatives globales

(EIG) : 115 €

- Simulat ion de calcul de pension pour les accompagnement s

personnalisés retraite (APR) : 170 €

- Fiabilisation d’un compt e individuel de retraite (CIR) : 65 €

- Correction d’anomalies sur les déclarations individuelles : 30 €

6ÈM E PARTIE – AFFAIRES COURANTES

D2020 -01 -14 Signature de la convention de mise à disposition de matériel de sauvetage

entre la Commune et le S ervice Départemental d’ Incendie et de Secours (SDIS) de la Savoie

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du 3 octobre 2019 du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

de la Savoie sollicitant le financement d’un coussin de sauvetage par la Commune afin de

contribuer à l’expérimentation de ce matériel et renforcer l’action des sapeurs-pompiers

locaux en cas d’incendie,

Vu le projet de convention de mise à disposition de matériel de sauvetage envoyé par le

SDIS de la Savoie,

Considérant que le Département a été impacté depuis l’hiver dernier par d’importants feux

de bâtiments, nécessitant de nombreuses évacuations, souvent complexes et désolantes

lorsque la grande échelle ne peut accéder aux bâtiments,

Considérant que face à cette situation, le SDIS de la Savoie a lancé une réflexion afin

d’envisager différentes solutions visant à limiter les conséquences humaines lors de tels

sinistres,

Considérant que la Commune a fait le choix d’acquérir un coussin de sauvetage, d’un

montant de 10 003,78 € TTC, qui viendra équiper le Centre de secours de Tignes,

Considérant qu’il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition,

pour 3 ans, de matériel de sauvetage avec le SDIS de la Savoie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition de matériel de sauvetage annexée

à la présente délibération pour 3 ans avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours

de la Savoie.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention .

ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget communal 2020 .D2020 -01 -15 Demande d’autorisation de défrichement de certaines parcelles en forêt

communale relevant du régime forestier en vue de la construction d’un aménagement

hydro -électrique (Torrent de la Sachette) par la société TIGNENERGIES

Monsieur le Maire et Monsieur Bernard GENEVRAY quittent la salle et ne prennent part ni au

débat, ni au vote.

Maud Valla, 4 ème adjointe, s’exprime ainsi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2019 approuvant le projet de

construction d’un aménagement hydroélectrique comportant une autorisation de passage

et d’occupation temporaire de quatre parcelles communales mené par la société

TIGNENERGIES,

Considérant qu’afin d’implanter l’usine à proximité de la piste d’accès à la prise d’eau

existante EDF sur la Sachette, ses abords et accès situés sur la parcelle 1150 et la canalisation

de restitution au torrent le long de cette piste située sur la parcelle 1152, il est nécessaire de

solliciter une demande d’autorisation de défrichement auprès de l’Office National des

Forêts portant sur ces parcelles, pour une surface totale de 300 m 2,

Considérant que la zone concernée par le défrichement n’est pas boisée mais perd sa

vocation forestière, le défrichement ne concernant pas des milieux naturels remarquables

par leur intérêt écologique ou leur rareté,

Considérant que la Commune s’engage à mettre en œuvre les mesures compensatoires qui

seront précisées dans l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement,

Considérant qu’il est nécessaire de solliciter une demande d’autorisation de défrichement

auprès de l’Office National des Forêts, pour le compte de la société TIGNENERGIES,

représentée par Monsieur Bernard GENEVRAY, Président, chargée de la réalisation des

travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une demande d’autorisation de

défrichement en forêt communale auprès de l’Office National des Forêts sur les parcelles ci -

dessous :

Section

Numéro

de

parcelles

Surface

totale

(ha)

Longueur

cana lisation

(ml)

Surface

usine

(m²)

Surface

prise

d'eau

(m²)

Surface

emprise

avec bois

(m²)

Surface

à

défricher

(m²)

OA 1145 262,15 0 0 10 0 0

OA 1142 187,92 750 0 100 0 0

OA 1150 5,89 250 300 0 0 300

OA 1152 20,79 350 0 0 0 0

Total 1350 300 110 0 300

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la

présente délibération.

7ÈME PARTIE - QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

1. Olivier DUCH demande si les tarifs des remontées mécaniques vont être délibérés.

Monsieur le Maire lui répond que ceux-ci seront inscrits à l’ordre du jour du prochain

conseil prévu le 27 février 2020.

Olivier DUCH demande si un forfait 4 heures a été prévu. Serge Revial lui répond par la

négative.

2. Olivier DUCH évoque la fermeture de la remontée mécanique de Palafour cet été et

demande s’il serait envisageable d’ouvrir Chaudannes.

Monsieur le Maire lui répond que des solutions alternatives sont à l’étude par la STGM

et Tignes Développement. Une réunion avec les socioprofessionnels concernés est

programmée vendredi 31 janvier 2020 à 18 heures à la Marlière.

3. Olivier DUCH demande si les travaux de renforcement prévus au Parking P1 permettrait

d’envisager des aménagements au-dessus ou s’il est préférable de ne pas prévoir de

constructions.

Monsieur le Maire confirme qu’il n’est à priori pas envisageable de construire dessus. Il

serait préférable d’alléger la structure. Pour tout nouveau projet, des études devront être

menées de manière approfondie.

Monsieur le Mai re déclare la séance close à 19h01.