Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 01 2022 DC 27 2022
Déliberation - DC 30 2022
Déliberation - DC 39 2022
Déliberation - DC 28 2023
Déliberation - DC 47 2022
Déliberation - DC 57 2022
Déliberation - DC 49 2022
Déliberation - DC 38 2022
Déliberation - DC 31 2022
Arrêté - DC 58 2022
Arrêté - DC 28 2022
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - DC 28 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
VILLE
de N°28 /2022 | Objet : Modification de la régie de recettes et d'avance du MORESTEL service animation et manifestations de la ville de Morestel
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
- Vule décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006,
- _ Vules articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, - Vu la délibération n° 16/2020 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, article Îer — alinéa 6, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
- Vu la décision n°6/2006 du 5 avril 2006 modifiée par les décisions successives 6/2013 en date du 14 février 2006 et 26/2021 en date du 24 août 2021
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 juillet 2022,
DECIDE :
Article 1
l'est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service « animations » de la Commune de Morestel.
Article 2 Cette régie est installée à la Mairie de Morestel — Place de l'Hôtel de ville — 38510
MORESTEL.
Article 3
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4
La régie encaisse les produits suivants :
te produit des buvettes créées à l'occasion des manifestations, Accusé de réception en préfecture s z . 038-213802614-20220718-DC-028-2022-DE - le$ entrées des spectacles et des représentations culturelles, Date de télétransmission : 18/07/2022 Date de réception préfecture : 18/07/2022
MISE EN LIGNE LE 19/07/2022 - le produit des ventes d'articles réalisés à l'occasion des manifestations (brochures, recueils, ..),
- les ventes d'encarts publicitaires, les participations et autres dons,
- les chèques de caution,
- le produit des entrées dans les diverses manifestations donnant lieu à la perception des droits d'entrée.
Article 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire.
- chèque bancaire, postal ou assimilé,
Elles sont perçues contre remise à l'usager contre ticket ou formule assimilée, facture, quittance.
Article 6
La régie paie les dépenses suivantes :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d’un montant par opération de 4.000,00 €,
- les rémunérations des personnes payés sur une base horaire ou à la vacation, ainsi que les charges sociales y afférentes (orchestres, charges sociales .…), - des avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n’a pas été consenti d'avance ;
Article 7
Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- numéraire,
- chèque tiré sur le compte de disponibilité de la régie ;
Article 8
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Morestel.
Article 9
L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 10
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25.000,00 euros.
Article 11 Un fonds de caisse d’un montant de 100 euros est mis à la disposition du
régisseur.
Article 12
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10.000,00 euros.
E CE
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220718-DC-028-2022-DE
Date de télétransmission : 18/07/2022
Date de réception préfecture : 18/07/2022 Néanmoins, en application des dispositions en vigueur, et pour répondre à des
besoins ponctuels et uniquement dans des cas exceptionnels où le montant de
l'avance nécessaire au fonctionnement de la régie serait supérieur à celui fixé au
premier alinéa du présent article, une avance complémentaire pourra être versée au régisseur pour une période limitée, sur production d'une demande motivée de
l'ordonnateur et accord du comptable de la Trésorerie de Morestel.
Article 13
Le régisseur est tenu de verser au receveur de la Trésorerie de Morestel le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au
minimum une fois par semestre.
Article 14
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses et au minimum une fois par an.
Article 15
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 16
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 17
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
Article 18
Cette décision annule et remplace la décision 6/2006 du 5 avril 2006 ainsi que ses
modifications successives 6/2013 en date du 14 février 2006 et 26/2021 en date
du 24 août 2021
Article 19
Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable de la Trésorerie de Morestel sont
chargés en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera
transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL, le 18 Juillet 2022
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20220718-DC-028-2022-DE
Date de télétransmission : 18/07/2022
Date de réception préfecture : 18/07/2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.