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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20220725
Document publié le Lundi 25 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20220725)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 juillet 2022
• Nombre de délégués titulaires : 56
• Présents : 32
• Votants : 41
L’an deux mille vingt deux
Le vingt-cinq juillet deux mille vingt-deux à 18 heures 00 ,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à Salle du Conseil Communautaire sous la
présidence de Mme Marie-Claude NEGRE .
Date de la convocation : 19 juillet 2022
Étaient présents : Marie-Anne ARAKELIAN - Brigitte BARBAT - Jean-Luc BOCHU - Sylvie BOREL - Jean-Marc BOUYER - Laëtitia CARDETTI - Serge CASTELLA - Marie-Christine COULON - Guy DAIME - Bernard DOAT - Philippe ESTANOVE - Monique FAVIER - Frédéric IUS - Laura JENNI - Dominique JULIEN - Laëtitia LAFORGUE - Sophie LAVEDRINE - Isabelle LAVERON - Alfred MARTY - Jacques MOIGNARD - Marie-Claude NEGRE - Annie NIERENGARTEN - Bernadette PROUET - Lionel QUILLET - Jean-Claude RAYNAL - Denis REY - Huguette RIBES - Jérôme SOURSAC - Christophe SUBERVILLE - Stéphane TUYERES - Karine VIGNEAU - Matilde VILLANUEVA,
Absents excusés : Willy AUTHESSERRE (Pouvoir à Isabelle LAVERON), Alain BELLOC (Pouvoir à Huguette RIBES), Jérôme BEQ (Pouvoir à Marie-Claude NEGRE), Michel BIERGE (Pouvoir à Dominique JULIEN), Pierre BLANC (Pouvoir à Monique FAVIER), Monique BUFFAROT (Pouvoir à Jean-Luc BOCHU), Christelle CAMBROUSE (Pouvoir à Lionel QUILLET), Claude GAUTIE (Pouvoir à Guy DAIME), Armand MAGNIER (Pouvoir à Laëtitia LAFORGUE), Alain ALBINET, Jean ASTOUL, Christian BOUSQUET, Gérard FENIE, Éric FRAYSSE, Sylvie GRANDO, Stéphanie HENRIC, Saïd IDRISSI, Éric LAGRANGE, Nathalie LLAURENS, Christian MOURIAU, Virginie PROUTEAU, Jean-Marc RASPIDE, Audrey UCAY, Jean-Michel VALETTE.
Mme LAFORGUE Laëtitia a été nommée secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 9 juin 2022
Compte-rendu des décisions de la Présidente n° 125 à 150 ainsi que le compte-rendu des décisions
prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Création d'un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d'activité
Suppression d'emplois - mise à jour du tableau des effectifs Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels Présentation du rapport d'activité 2021 du SDAN et versement de la contribution 2022
Budget annexe de l'office de tourisme intercommunal - décision modificative n° 1 Demande de subvention de l'association trait d'union pour 2022
Règlement intérieur des écoles de musique intercommunales situées à Grisolles, Montech et Villebrumier
Programmation des animations en médiathèque sur la période septembre à décembre 2022
Saison culturelle 2022/2023
Institution et délégation du droit de préemption urbain (DPU)
PLU Canals - abrogation partielle suite à jugement - application des dispositions du PLUi
Démolition du Pont de Bessens et rétablissement du passage chemin des palanques - signature d'un avenant n° 1 au marché de travaux avec le groupement RAZEL-BEC/AVENIRDECONSTRUCTION
Maison France Services - remise du poteau de défense incendie à la commune de Labastide Saint Pierre - signature du PV de remise de l'ouvrage
Aménagement des aires de covoiturage sur les communes d'AUCAMVILLE, CAMPSAS,
DIEUPENTALE et VERDUN SUR GARONNE - signature des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage entre les communes et la CCGSTG et signature des marchés de travaux (lots 1 à 3) Groupement de commandes pour la fourniture de granulés bois - changement de coordonnateur et
modification de l'article 10 - signature de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement Participation au capital de la société citoyenne de production d'énergie renouvelable ENERCIT 82
Office de tourisme intercommunal - convention de partenariat avec le département du Tarn et Garonne et l'Agence départementale du Tourisme
Office de tourisme intercommunal - schéma d'itinérance pédestre sur le territoire
Animation touristique du territoire - attribution de subvention 2022
Office de tourisme intercommunal - convention d'objectifs entre le CCGSTG et l'office de tourisme du vignoble de Fronton
ZA LA MOUSCANE à MONTECH - cession des lots 8 et 9 à la délégation interrégionale du ministère de la justice sud de Toulouse
ZA Les Nauzes à GRISOLLES - cession de la parcelle AL21 à la SCI C développement ZAC Grand Sud Logistique - Réalisation de fouilles archéologiques préventives - signature du lot n° 2 ZAC Grand Sud Logistique - cession du lot 7.4 à la société TAQUIPNEU
ZAC Grand Sud Logistique - déstockage 2022 de terrains portés par la SAFER ZAC Grand Sud Logistique - Modification et validation du cahier des charges de cession de terrain et location (CCCT) et ses annexes sur les communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et
MONTBARTIER, hors périmètre du permis d’aménager SEPAT
Adoption du PV du CC du 09/06/2022
Information préalable : concernant la délibération n°2022.09.06-155 sur la Plan d’Equipements Publics de la ZAC GSL, une question avait été posée par M. BEQ sur la propriété des réseaux télécom et sur ce qui était transféré aux communes.
Le réseau télécom est bien propriété des communes in fine, pour la partie génie civil ; seul investissement effectué par la Communauté de communes dans le cadre de ses aménagements de la ZAC GSL.
Le câblage est effectué ultérieurement par l’opérateur historique Orange ou par les autres opérateurs, et reste leur propriété. Il ne fait pas partie des investissements de la ZAC. La rédaction de la délibération et les documents annexes ont été modifiés en remplaçant « réseaux télécom » par « ouvrages de génie civil de télécommunications ».
Validé à l’unanimité Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Autre information : la Communauté de communes a reçu un courrier de Mme la Préfète dans lequel elle demande que l’intercommunalité intègre un Schéma de COhérence Territoriale (SCOT). Elle laisse jusqu’à la mi-novembre pour délibérer sur ce point. Plusieurs s’offrent à la Communauté de communes :
- élaborer un SCOT à l’échelle intercommunale
- intégrer le SCOT du PETR qui est en projet
- intégrer le SCOT de Montauban
- intégrer le SCOT du Nord Toulousain
Ce choix nécessite des réflexions approfondies avant de se positionner.
Délibération n° 2022.07.25-161
Compte-rendu des décisions de la Présidente n° 125 à 150 ainsi que le compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération N° 2022.04.28-120 du 28 avril 2022 portant délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente,
Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu’ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente :
2022,06,03-125 Accident du pont de Bessens du 23/02/2022 - acceptation d'indemnisation proposée par Polyexpert
2022,06,03-126 Mise à disposition de l'espace socio-culturel de Grisolles à la CCGSTG pour l'organisation du forum emplois saisonniers
2022,06,03-127 Cession du véhicule NEMO CT 589 XT en tant qu'épave à FERVERT à SAINT ETIENNE DE TULMONT suite à un accident de la route
2022,06,08-128 Mise à disposition d'une salle de réunion située au 302 route d'Auch à VERDUN SUR GARONNE à l'association Coup d'pouce aux bébés
2022,06,15-129
Service commun d'instruction du droit des sols - signature d'un devis
avec la société EXTER CO pour un montant de 3 000 € HT pour la
période du 08/07 au 31/12/2022 selon la grille tarifaire
2022,06,15-130 Formation d'agents travaillant en crèche au PCS1 - signature du devis avec la Protection Civile pour un montant de 1 100 € TTC (2 jours)
2022,06,15-131
Conception, mise en page et impression des outils de communication - signature de l'avenant n° 2 au marché lot n° 3 : impression des
supports de communication avec la société REPRINT à TOULOUSE
pour un montant de 1 947 € HT Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
2022,06,15-132
Centre social intercommunal ARC EN CIEL - demande de subvention
auprès de la CAF pour le projet "Espace rencontre entre parents
d'enfants et de jeunes enfants"
2022,06,15-133 Centre social intercommunal ARC EN CIEL - demande de subvention auprès de la CAF pour le projet "le rendez-vous des parents d'ados"
2022,06,23-134
Office de tourisme intercommunal - marché de services relatif à
l'hébergement et la conception du site internet dédié au tourisme -
signature avec la société RACCOURCI (La Rochelle)
2022,06,23-135
Collecte des déchets - marché d'études avec le groupement CERG
INGENIERIE/SIA PARTNERS (Montpellier) pour la réalisation de l'étude
portant sur la refonte des tournées de collecter des ordures
ménagères résiduelles et de la collecte sélective d'un montant de 55
625 € HT
2022,06,23-136
Schéma directeur cyclable intercommunal - signature du marché
d'études avec la société IMMERGIS (34790 Grabels) pour la réalisation
de l'étude d'élaboration du schéma directeur cyclable pour un montant de 29 900 € HT (tranche ferme)
2022,06,27-137
Travaux de fauchage sur le territoire de la CCGSTG - programme
2022/lot 1 - signature du devis avec la SASU TP Agri Ouest Aveyron
(Lacappelle Bleys) d'un montant de 22 813,65 € HT (changement
d'attributaire suite à résiliation)
2022,06,27-138
Accompagnement juridique pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque sur le site de Reyniès - signature du devis avec le
cabinet d'avocats BRUN CESSA (Paris) pour un montant de 6 000 € HT
2022,06,29-139
Optimisation des ressources fiscales - signature d'une convention
avec le cabinet LOUIS (Champs sur MARNE) pour la réalisation d'un
diagnostic et d'un accompagnement technique et opérationnel en vue
d'analyser les impositions sur la CVAE
2022,06,29-140
Entretien des bâtiments intercommunaux - travaux de réfection sur
toiture terrasse du pôle économie emplois tourisme et politiques
sociales - signature du devis avec la SARL ARTYBAT (Montauban) pour
un montant de 25 554 € HT
2022,07,01-141 Ateliers d'inclusion numérique itinérants - demande de subvention pour l'achat de mobiliers numériques auprès de l'Etat
2022,07,01-142
Travaux de VRD Génie Civil de mise en place de conteneurs enterrés et semi-enterrés - signature de l'avenant n°1 au marché de maitrise
d'œuvre avec AXE INGENIERIE (Montbartier) pour la réalisation de
missions complémentaires (AVP, PRO, ACT et TOPO) pour un montant
de 12 060,00 € HT
2022,07,07-143
Achat d'un poste de conférence supplémentaire dans la salle du
conseil communautaire et déplacement de l'ordinateur de contrôle -
signature d'un devis avec la société AUDIOTEC (31130 QUINT
FONSEGRIVES) pour un montant de 1 680,40 € HT
2022,07,11-144 Relais d'assistants maternels intercommunaux - signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la Caf
2022,07,11-145 Aménagement de la base de loisirs intercommunale située à Saint Sardos -dépôt du permis de construire
2022,07,13-146 Renouvellement de l'adhésion à l'office de tourisme du vignoble de Fronton - année 2022
2022,07,18-147 EAJE Les Petits Lutins - signature de la convention avec la Caf 2022- 2026 Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
2022,07,18-148
Travaux de déplacement de ligne électrique du réseau BT pour
permettre l'installation d'ombrières photovoltaïques sur le parking de
covoiturage de Dieupentale
2022,07,18-149
Ateliers d'Inclusion numérique itinérants - demande de subvention
pour l'achat de mobiliers numériques auprès de l'Etat - modification
décision n°2022.07.01-141
2022,07,18-150 Médiathèque intercommunale de Grisolles - dégradation volontaire d'une vitre- dépôt de plainte contre X
Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d’urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20- 253, 2019.04.25-128 et 2020.02.27-34.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - Prendre acte des décisions prises par Madame la Présidente dans le cadre de sa délégation
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Mme la Présidente fait part à l’assemblée d’une information de dernière minute : M. Nicolas TASTE renonce à la vente. La décision de préempter devient sans objet.
Délibération n° 2022.07.25-162
Création d'un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article L332-23 1° ;
Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer 1 emploi non permanent :
Besoins en Accroissement temporaire d’activité :
- Pôle Politiques Sociales
o Il convient de recruter 1 emploi non permanent d’auxiliaire de puériculture à 20h.
Au vu des difficultés rencontrées pour pourvoir au poste d’Educateur Jeunes Enfants à 20h au sein de la crèche de Montech, il convient d’ouvrir temporairement un emploi d’auxiliaire de puériculture à 20h.
Le poste d’EJE restera vacant pendant toute la durée où le poste d’auxiliaire sera pourvu afin qu’il n’y ait aucun doublon. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Pole Nombre
de
postes
Cadre d’emploi
Catégorie Emploi Durée Temps de
travail
Hebdo.
Politiques
Sociales
1 Auxiliaire de
puériculture de
classe normale
B Auxiliaire de
puériculture
1 an 20h
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charger Madame la présidente à procéder à toutes les démarches
nécessaires aux recrutements des agents ;
- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.07.25-163
Suppression d'emplois - mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les emplois sont supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois supprimés ;
Vu l’avis favorable du Comité technique du 19 juillet 2022 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1 er août 2022 en supprimant les emplois permanents suivants :
• 2 emplois d’Adjoint administratif principal de 2eme classe
(35h)
• 1 adjoint du patrimoine (35h)
• 1 assistant d’enseignement artistique (11h)
• 1 adjoint administratif (35h)
• 2 emplois d’adjoint technique (35h)
• 1 Technicien (35h)
• 1 Adjoint d’animation (35h)
• 1 Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe (26h)
• 1 Adjoint d’animation principal de 1ere classe (8h)
• 1 Adjoint administratif (17h30)
• 1 Adjoint technique (31h30) Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
• 1 Attaché (35h)
• 1 Adjoint technique principal de 1ere classe (35h)
• 1 Educateur Jeunes Enfants (35h)
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.07.25-164
Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 8 juillet 2022 ;
Madame La Présidente rappelle que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ce travail a été réalisé de façon collaborative avec les services et les assistants de prévention avec un accompagnement du cabinet Neeria.
L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Sa réalisation permet ainsi :
de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques
professionnels,
d’instaurer une communication sur ce sujet,
de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable par voie dématérialisée auprès du service Ressources Humaines et des assistants de prévention.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération ;
• Approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.07.25-165
Présentation du rapport d'activité 2021 du SDAN et versement de la contribution 2022
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Considérant que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne adhère au Syndicat Mixte Tarn et Garonne Numérique, dans le cadre de la compétence « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques sur son territoire,
Considérant que la CCGSTG a été destinataire de son rapport d’activité 2021, il est présenté aux membres du conseil communautaire,
Rapport d’activité du SDAN 2021 :
Il est rappelé que le SDAN est un syndicat mixte créé le 1 er février 2016 ayant pour objet d’exercer en lieu et place de ses membres les compétences suivantes : conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques sur le territoire de ses membres.
Il est formé entre le conseil départemental de Tarn et Garonne et les établissements publics de coopération intercommunale et communes suivantes :
- La communauté de communes des Deux rives
- La communauté de communes des Coteaux et plaines du pays Lafrançaisain - La communauté de communes grand Sud Tarn et Garonne
- La communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
- La communauté de communes du pays de Serres en Quercy
- La communauté de communes du Quercy caussadais
- La communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
- La communauté de communes du Quercy vert Aveyron
- La communauté de communes Terres de Confluences*
- La commune de Reyniès
- La commune de Lacourt Saint Pierre
- La commune d’Escatalens
Siègent à ce syndicat : Monsieur TUYERES (titulaire) et Monsieur RAYNAL (suppléant) La CCGSTG représente 57 voix sur les 327 du groupe EPCI ; le conseil départemental détient 328 voix.
Le syndicat fonctionne avec 5 personnes. Il est hébergé au conseil départemental à titre onéreux.
Le financement des projets est assuré par les contributions annuelles des collectivités au budget principal avec la répartition suivante :
- 2/3 conseil départemental de Tarn et Garonne
- 1/3 EPCI et communes membres
Ainsi qu’une subvention d’équipement au budget annexe « Aménagement numérique ». Pour 2021, le montant des participations était de :
Budget principal : 236 889 € du CD 82 // 118 443 € des EPCI et communes membres Budget annexe : 179 322,35 € du CD 82 // 74271,20 des EPCI et communes membres Pour 2021, le budget principal 2021 fait ressortir un résultat cumulé de 148 314,81 € en section de fonctionnement et 32 930,09 € en section d’investissement. Le budget annexe fait ressortir un résultat de 239 955,28 € en section d’exploitation et 2 401 390,82 € en section d’investissement.
Dans le cadre de la DSP 100 % fibre, les infrastructures (fibre optique pour tous) FttH présentes sur la commune de Montbartier ont été remises en affermage à Octogone Fibre. Le syndicat indique que la crise sanitaire a provoqué un ralentissement du rythme de déploiement du réseau mais il considère que le calendrier ne sera décalé que de 6 mois par rapport aux prévisions initiales, soit une Tarn et Garonne 100 % fibre d’ici mi-2023. Parmi les nouvelles communes éligibles à la fibre en 2021, on trouve : Monbéqui, Varennes, Villebrumier, Grisolles, Dieupentale, Bessens, Verdun sur Garonne.
Par ailleurs, parmi les sites relais accueillant les 4 opérateurs de réseau de téléphonie mobile : 1 a été installé sur le secteur Varennes/Verlhac Tescou.
Dans le cadre du Schéma directeur des usages et services numériques (SDUSN), le syndicat a défini un plan d’actions composé de 10 projets définissant une stratégie numérique des territoires :
- Création d’une plateforme open data (décembre 2020)
- Accompagnement des collectivités au développement de l’open data locale - Organisation d’un challenge créatif autour de l’open data
- Constitution d’une base des données de compétences présentes sur le territoire - Coordination d’un réseau de collectivités pour la transformation numérique - Etat des lieux des systèmes d’information des collectivités
- Soutien et accompagnement des projets numériques innovants du territoire - Soutien et développement des tiers-lieux
- Elaboration de la stratégie d’inclusion numérique
- Accompagnement technique du département à l’animation du réseau des acteurs de l’inclusion numérique
Ces actions bénéficient du soutien de L’Etat avec le plan France Relance. Un bouquet de services est proposé aux collectivités, à savoir :
- La sécurisation des infrastructures et des activités numériques
- La formation des agents
- La dématérialisation et la simplification,
- La relation avec les citoyens. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Appel à contribution du SDAN pour 2022 :
L’appel à contribution du Syndicat Mixte Tarn et Garonne pour 2022 est de : • 31 453,00 € TTC pour le fonctionnement du budget principal du Syndicat (sur les 142 132 € demandées aux EPCI et communes // département : 284 264 €) • 15 703,87 € HT en subvention d’investissement au budget annexe « Aménagement numérique » (sur 74 271,20 € pour les EPCI et communes // 236 963,18 €)
Pour rappel, en 2021 la contribution de la communauté de communes s’élevait à : • 26 211,00 € TTC pour le fonctionnement du budget principal du Syndicat • 15 703,87 € HT en subvention d’investissement au budget annexe
« Aménagement numérique »
La forte évolution (+20%) du budget de fonctionnement est présentée par le Syndicat Mixte Tarn et Garonne comme étant la résultante des charges complémentaires suivantes : • étoffement de l’équipe Tarn et Garonne Numérique via le recrutement d’un 6ème agent dédié à l’aménagement numérique et à la qualité du réseau (délibérations #03_2022_13 du 17 mars 2022),
• recrutement éventuel d’un stagiaire,
• augmentations sensibles des charges de fonctionnement classiques.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : • Prendre acte du rapport d’activité 2021 ;
• Approuver le versement de la contribution 2022 de la Communauté de Communes telle que présentée ci-dessus ;
• Dire que ces sommes seront imputées au budget 2022 de la façon suivante : o Fonctionnement - Compte 65548 : 31 453,00 €
o Investissement – Compte 2041582 : 15 703,87 €
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
M. MARTY indique interpeller le SDAN lorsqu’il y a des problèmes d’installation de la fibre mais jamais personne ne se déplace.
Mme la Présidente répond que dans ces cas-là, il vaut mieux directement contacter le directeur M. Pierre COYAUD.
Elle ajoute que si M. MARTY rencontre d’autres difficultés, qu’il n’hésite pas à lui en faire part ou à M. TUYERES qui est membre du conseil syndical.
Elle précise également que les problèmes techniques rencontrés par les communes peuvent être remontés lors des COTECH organisés par le SDAN.
M. QUILLET signale que depuis que la fibre est arrivée jusqu’à l’école, il n’y a plus de téléphone. La commune en a informé Orange qui ne sait pas d’où vient le problème.
Budget annexe de l'office de tourisme intercommunal - décision modificative n° 1
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Délibération n° 2022.07.25-166 Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° 2022.04.14-108 du 14 avril 2022 portant adoption du Budget Annexe Office du Tourisme 2022 ;
Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires pour permettre une reprise d’amortissement effectué à tort d’un montant de 570 € (bien non amortissable) et la régularisation d’une écriture effectuée lors de la fusion (subvention d’investissement non amortissable) pour un montant de 1 577 €. Il convient aussi d’amortir, après mise à jour de l’actif et réforme des biens devenus hors d’usage, en accord avec le comptable, les biens restants à amortir, suite à la demande de la préfecture.
La présente décision modificative s’équilibre comme suit :
L’équilibre du budget 2022 annexe du « office de tourisme » se présente désormais comme
suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2022 336 114,00 € 336 114,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 570,00 € 570,00 €
FONCTIONNEMENT 336 684,00 € 336 684,00 €
BUDGET PRIMITIF 2022 34 951,00 € 34 951,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 2 147,00 € 2 147,00 €
INVESTISSEMENT 37 098,00 € 37 098,00 €
TOTAL GENERAL 373 782,00 € 373 782,00 €
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la Décision Modificative n° 1 au Budget annexe Office du Tourisme 2022 tel qu’indiqué ci-dessus.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Délibération n° 2022.07.25-167
Demande de subvention de l'association trait d'union pour 2022
Rapporteur : Isabelle LAVERON
L’association Trait d’union est enregistrée à la préfecture du TARN et GARONNE le 22 octobre 2013 sous le numéro W822003399 et publiée au journal officiel du 16 novembre 2013. Elle a pour but de participer à la conception, l’animation et l’évaluation du centre social, et d’être source de propositions auprès de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, instance dirigeante gestionnaire du projet du centre social.
Le budget prévisionnel des charges directes 2022 de l’association TRAIT D’UNION est de 2 950 euros, les contributions volontaires en nature sont de 9 520 euros et correspondent à la valorisation du personnel bénévole de l’association.
Ce budget a pour ambition de :
- Participer au côté de la CCGSTG à l’élaboration, l’animation et l’évaluation du projet du centre social Arc en ciel et de l’EVS de Verdun sur Garonne
- Développer la cohésion sociale et la citoyenneté de proximité sur le territoire de la CCGSTG
En 2021, l’association Trait d’Union a obtenu une subvention de 2 800 euros de la CCGSTG.
Le compte de résultat 2021 de l’association Trait d’Union étant excédentaire de 2 500.36 euros, celle-ci sollicite une subvention de 950 euros auprès de la Communauté de Communes.
Au vu des éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Accorder une subvention de 950 euros à l’association Trait d’Union pour l’année 2022 ;
- Autoriser madame la Présidente à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.07.25-168
Règlement intérieur des écoles de musique intercommunales situées à Grisolles, Montech et Villebrumier
Rapporteur : Monique FAVIER
Vu les statuts de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne en vigueur ; Vu la délibération tarifs et conditions d’inscription des écoles intercommunales de musique n°2022.04.28-130 ;
Vu l’avis favorable de la Commission culture du 15 juin 2022 Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de l’enseignement artistique, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion directe des écoles de musique intercommunales situées à Grisolles, Montech et Villebrumier.
La rédaction d’un nouveau règlement intérieur a pour objectif, dans l’attente de la rédaction d’un projet d’établissement(s) concerté, d’harmoniser les règlements intérieurs existants et propres à chaque école tout en y intégrant les conditions d’inscription et les principes de tarification.
Y sont exposés :
Les missions des écoles de musique (Art. 2) :
• Enseignement et diffusion de pratiques musicales
• Priorité aux enfants
• Pratique collective
• Enseignement musical de qualité et de proximité
• Outil culturel au service des habitants
L’organisation des enseignements (Art. 3) :
• Cursus complet associant formation musicale (solfège), pratique
instrumentale et pratique collective
• Possibilité de s’inscrire en pratique collective seule
Les conditions d’inscription et principes de tarification (Art. 4) :
• Droits d’inscription annuels (paiement possible au trimestre)
• Désistements et non-paiement
• Acquittement des droits pour réinscription
• Fixation des tarifs en CC
• Principes de tarification
Les règles de vie (Art. 5)
• Règles générales (respect, responsabilités, place des parents, …)
• Absences
Y sont également précisés : le calendrier de l’année, les responsabilités et assurance, le droit à l’image, la gestion de litiges.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : • Approuver le règlement intérieur des écoles de musique intercommunales Grisolles Montech Villebrumier.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
M. QUILLET regrette qu’il n’y ait pas une harmonisation des diplômes d’une école à l’autre. Cela est ennuyeux pour les élèves.
Mme FAVIER note ce sujet et elle le soumettra lors d’une prochaine commission.
Mme la Présidente précise qu’il y a des écoles qui font partie du schéma départemental des écoles de musique et d’autres non. C’est le cas des écoles du territoire. Il faut que les Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
écoles remplissent les conditions du cahier des charges pour obtenir la « labellisation » départementale. Elle souhaiterait que la réflexion soit étudiée en commission et que des propositions soient faites au Département.
Délibération n° 2022.07.25-169
Programmation des animations en médiathèque sur la période septembre à décembre 2022
Rapporteur : Monique FAVIER
Vu les statuts de la CCGSTG en vigueur ;
Vu l’avis favorable de la Commission culture du 15 juin 2022 ;
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de la lecture publique, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion et la programmation d’animations dans les médiathèques et hors les murs sur l’ensemble du territoire.
La programmation d’animations est élaborée par l’ensemble des agents de médiathèque. Elles associent des usagers ainsi que des partenaires associatifs et institutionnels.
Le programme de septembre à décembre 2022 comprend 68 propositions qui contribuent à l’accès à la lecture, aux savoirs tant scientifiques que culturels, aux œuvres… et qui participent à la vitalité culturelle du territoire.
Parmi les animations proposées :
• 33 sont élaborées et directement produites par les agents de médiathèques : prix des lecteurs, ateliers créatifs, lectures, racontines …
• 10 sont conçues en partenariat avec d’autres structures : écoles de musique, associations « Amis » des médiathèques, services municipaux, Musée Calbet … • 18 sont organisées avec l’achat d’une prestation : projections cinéma, ateliers, spectacles ;
pour une dépense de 5 178,98 €.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Approuver le programme des animations des médiathèques de septembre à décembre 2022. Les contrats avec les partenaires extérieurs relatifs à ces animations feront l’objet d’une décision et seront signés par la Présidente dûment autorisée par délibération portant délégation à la présidente du conseil communautaire du 2022.28.04 – 120 du 28 avril 2022.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.07.25-170
Saison culturelle 2022/2023 Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Rapporteur : Monique FAVIER
Vu la Délibération relative aux tarifs et conditions prêt de la Négrette ;
Vu l’avis favorable de la Commission culture du 15 juin 2022 ;
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur du spectacle vivant sur l’ensemble du territoire, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion et la programmation de spectacles à La Négrette et hors les murs sur l’ensemble du territoire.
La proposition de programmation de spectacles est élaborée par l’ensemble des membres du collectif Spectacle vivant – La Négrette pour la saison culturelle 2022-2023. Elle comprend 23 spectacles pour 68 représentations, dont 24 en tout public et 43 scolaires de la petite enfance au lycée.
Parmi les spectacles proposés :
• 11 sont organisés et financés par la communauté de communes, avec achat de représentations artistiques (contrats de cession) et de prestations techniques auxquelles s’ajoutent, lors de l’accueil de scolaires, l’achat d’un service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) règlementaire ;
• 12 sont organisés et financés par les partenaires associatifs et institutionnels, sur prêt de la salle de spectacle La Négrette avec, éventuellement, prestation technique financée par la communauté de communes.
De plus, 4 compagnies artistiques seront accueillies en résidence de création avec mise à disposition de la Négrette, éventuellement prestation technique financée par la communauté de communes et versement de défraiement dans le cadre de la signature d’une convention de résidence.
Pour un total (détail par compagnie et représentation dans le tableau récapitulatif joint) :
• En prestation artistique : pour la fin de l’année 2022, de 14 310,68 € et pour le 1 er semestre 2023, de 42 802,89 € ;
• En prestations techniques assurées par la société CONCERT PRO AUDIO (Toulouse) : pour la fin de l’année 2022, de 5 760,00 € et 7 200 € estimés pour le 1 er semestre 2023 ;
• En prestations de prévention sécurité incendie assurées par la société SUD SECURITE (Toulouse) : pour la fin de l’année 2022, 477,36 € et 1 628,64 € pour le 1 er semestre 2023.
Enfin, la salle de spectacle La Négrette sera également mise à disposition d’associations et institutions dans le cadre d’actions culturelles :
• Association Planète Swing Big Band pour une action en direction des élèves des écoles de musique le 20 novembre 2022
• Association 1000 bulles dans le cadre d’ateliers théâtre tout au long de la saison 2022-2023 (voir calendrier joint en annexe), pour un total de 100 heures réparties sur 19 jours ;
• Association Tarn et Garonne Arts et Culture dans le cadre de l’accompagnement d’un groupe de musique actuelle, du 22 au 26 août 2022.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
• Approuver la programmation de spectacles pour la saison culturelle 2022-2023. Les contrats de cession, de mise à disposition de la salle de spectacles ou de location de lieux de représentation ainsi que les contrats de prestations seront signés par la Présidente dûment habilitées par délibération du conseil communautaire portant délégation à la Présidente n° 2022.04.28-120 du 28 avril 2022 ;
• Approuver l’accueil de résidences d’artistes des compagnies Nobody, Les Hommes sensibles et ABC Actions culturelles et de signer les conventions correspondantes.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise que l’estimation des dépenses pour le 1 er semestre 2023 n’était pas connue lors de l’envoi de la convocation. Elles sont pour information : - 7 200€ pour les prestations techniques
- 1 628.64€ pour les prestations secours-incendie.
Par ailleurs, 3 conventions sur 4 pour les résidences d’artistes accueillies sur cette saison sont finalisées. La 4 ème sera présentée lors d’une prochaine séance du conseil.
Délibération n° 2022.07.25-171
Institution et délégation du droit de préemption urbain (DPU)
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu les articles L211-1 et L211-2 et suivants, R211-1 du code de l’urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’approbation du PLUi des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV par délibération n°2022.06.09-151 du 09 juin 2022 par le conseil communautaire, exécutoire le 17 juillet 2022 ; Vu la délibération n°2017.02.20-60 du conseil communautaire instituant le DPU ; Vu la délibération n°2019.04.25-128 modifiant les délégations de l’exercice du DPU aux communes ;
La communauté de communes étant compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents en tenant lieu et de cartes communales, elle est, de fait, compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU) (L211-2 du code de l’urbanisme).
L211-1 extrait « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313- 1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires. » Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
L211-2 extrait « Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. »
Considérant la nécessité de mettre en œuvre le DPU, outil à la disposition des collectivités locales pour permettre la maîtrise du foncier « en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 » conformément à l’article L210-1 du code de l’urbanisme.
Considérant que la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est compétente pour les opérations d’aménagement sur les ZAC et ZAE d’intérêt intercommunal,
Considérant que les communes sont compétentes en matière d’aménagement, notamment sur l’habitat et les équipements publics de leur compétence,
Considérant que les communes et la communauté de communes s’engagent dans des conventions tripartites avec l’EPFO, nécessitant la délégation de l’exercice du DPU à cet établissement, afin de permettre aux communes de maîtriser le foncier de certaines opérations d’aménagement,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Instituer un périmètre de DPU sur l’ensemble des zones U et AU du nouveau document d’urbanisme approuvé, le PLUi des 12 communes de l’ex-CCTGV ; • Dire que les annexes de ce document seront mises à jour par arrêté de Madame la Présidente, afin d’y annexer le plan du périmètre ainsi défini ;
• Déléguer l’exercice du DPU aux communes à l’exclusion des périmètres de convention avec l’EPFO et des ZAC et ZAE d’intérêt intercommunal ;
• Déléguer à Madame la Présidente l’exercice du DPU sur les périmètres des conventions EPFO, ainsi que sur les périmètres des ZAC et ZAE d’intérêt
intercommunal ;
• Autoriser Madame la Présidente, conformément à l’article L5211-9 du CGCT, à déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur les mêmes périmètres susvisés ; cette décision fera l’objet d’une décision de Madame la Présidente qui en rendra compte à la plus proche séance du conseil
communautaire.
Il est rappelé que les communes sont engagées via la convention du service mutualisé de l’instruction du droit des sols, à renseigner le logiciel métier concernant les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité mentionnées aux articles R211-2 et suivants du code de l’urbanisme.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Délibération n° 2022.07.25-172
PLU Canals - abrogation partielle suite à jugement - application des dispositions du PLUi
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu l’article L243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1221-10 et L5211- 1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R153-19 ;
Vu l’approbation du PLU de Canals par délibération du 24/11/2015 par le conseil communautaire de l’ex-CCTGV ;
Vu l’approbation du PLUi des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV par délibération n°2022.06.09-151 du 09 juin 2022 par le conseil communautaire et exécutoire le 17 juillet 2022 ;
Vu le courrier de Me Dalbin, avocat de M. Pradel du 24/11/2020 demandant l’abrogation partielle du PLU de Canals pour illégalité sur le fondement de l’article L243-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la décision de Madame la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne du 13/01/2021 refusant d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme de la commune de Canals en tant qu’il classe les parcelles cadastrées A n°263, 276 et 16 en zone A du PLU ;
Vu la requête datée du 28/01/2021 déposée auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par Me Dalbin demandant l’annulation de la décision du 13/01/2021 susmentionnée et d’enjoindre à la Madame la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire la question de l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Canals sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Vu le jugement du 01/07/2022, par lequel le Tribunal Administratif a annulé la décision du 13/01/2021 susvisée et a enjoint à Madame la Présidente de la CCGSTG d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communautaire la question de l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Canals ;
Me Dalbin, avocat de M. Pradel propriétaire des parcelles cadastrées A n°263, 276 et 16, a demandé par courrier du 24/11/2020 à ce que le PLU de Canals soit abrogé sur le fondement de l’article L243-2 du code des relations entre le public et l’administration, en tant qu’il classe lesdites parcelles en zone A du PLU.
Par une décision du 13/01/2021, Madame la Présidente a refusé de procéder à cette abrogation partielle.
Cette décision a été contestée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par une requête du 28/01/2021 déposée devant le Tribunal Administratif de Toulouse pour M. Pradel par Me Dalbin.
Les motifs de la contestation portaient notamment sur :
- le fait que la demande en abrogation partielle du PLU de Canals aurait dû être portée à l’ordre du jour du conseil communautaire afin que ce dernier puisse se prononcer sur l’illégalité des dispositions du PLU.
- le classement des parcelles cadastrées A n°263, 276 et 16 en zone agricole du PLU. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Extrait de la décision du Tribunal Administratif :
« […] le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d’urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l'hypothèse inverse, en effet, il est tenu d'inscrire la question à l'ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l'abrogation des dispositions illégales.
[…] Il résulte de tout ce qui précède que compte tenu de l’illégalité de la délibération de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Canals, la présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne était tenue d’inscrire la question de l’abrogation de partielle du plan local d’urbanisme de cette commune à l’ordre du jour du conseil communautaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’autrice de la décision du 13 janvier 2021 doit être accueilli. »
Le Tribunal Administratif, par un jugement du 01/07/2021 :
- a annulé la décision du 13/01/2021 par laquelle Madame la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a refusé d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme de la commune de Canals ;
- a enjoint à Madame la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn- et-Garonne d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil
communautaire la question de l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Canals.
En conséquence, il est proposé ce point à l’ordre du jour du Conseil Communautaire qui devra se prononcer sur la question de l’abrogation partielle du PLU de Canals en ce qu’il classe les parcelles susvisées en zone agricole du PLU.
A la date d’approbation du PLU de Canals, le classement en zone agricole était justifié au vu du contexte, de l’usage des parcelles elles-mêmes ainsi que de l’environnement existant à proximité immédiate de celles-ci, conformément aux objectifs fondamentaux du PADD.
Les objectifs du PADD du PLU de Canals :
Un des axes du PADD avait notamment pour objectif de parvenir à : « L’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ; l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ».
Cet objectif était traduit dans plusieurs axes du PADD : « stopper le grignotage agricole », ou encore « Canals, un territoire naturel à préserver ».
Ces objectifs avaient été repris dans le rapport de présentation du PLU ; sachant qu’ils viennent plus globalement s’inscrire dans l’objectif plus global poursuivi par le Gouvernement de lutte contre l’artificialisation du sol.
Au niveau du territoire communal, afin de poursuivre de manière concrète ces objectifs de préservation des espaces naturels et agricoles, il avait été fait le choix d’ouvrir à l’urbanisation seulement les zones déjà desservies par le réseau d’assainissement collectif. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Les parcelles concernées ne faisaient manifestement pas partie des zones répertoriées dans les cartes du PADD.
De même, le parti pris avait été celui de recentrer l’urbanisation autour du bourg, à l’Ouest de la RD 820. Les parcelles concernées ne faisaient pas partie de ce secteur.
Le classement des parcelles s’inscrivait ainsi pleinement dans les objectifs poursuivis de maîtriser le développement urbain sur le territoire de la commune de Canals et ceci notamment au regard des caractéristiques des parcelles.
Les caractéristiques des parcelles, justifiant leur classement en zone agricole du PLU :
Les parcelles concernées ont été classées en zone de culture au cours des dernières années, en raison de l’exploitation des parcelles tel que le démontre le registre parcellaire graphique, notamment en vergers.
A la date d’approbation du PLU en 2015, il était donc légitime de protéger ces parcelles en les classant en zone agricole du PLU. Ce classement n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.
Evolution du document d’urbanisme :
Le PLUi des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV a été approuvé par délibération n°2022.06.09-151 du 09 juin 2022 par le conseil communautaire et est exécutoire à compter du 17 juillet 2022.
Au sein de ce nouveau document de planification, il a été tenu compte de la situation nouvelle des parcelles A 263 et 276, sur lesquelles le verger a été arraché en 2019 et dont l’imbrication entre une zone Uéco et des habitations rend difficile toute exploitation agricole.
Pour ces raisons, elles ont été classées en zone Uéco. La situation de la parcelle A 16 n’ayant quant à elle pas subi d’évolution, elle reste légitimement classée en zone A, se situant dans un ensemble à vocation agricole.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur la question de l’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Canals en tant qu’il classe les parcelles A n°263, 276 et 16 en zone A.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de statuer ainsi :
Le PLUi des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV ayant été approuvé le 9 juin 2022 et étant exécutoire depuis le 17 juillet 2022, la demande d’abrogation partielle du PLU de Canals est sans objet.
En tout état de cause, le classement en zone A des parcelles n° 263 et 276, édicté par le PLU de CANALS en 2015, a évolué en raison de la modification des circonstances de fait applicables à leur situation.
La parcelle A 16 conserve le même classement en raison du caractère inchangé de sa situation.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
•0 ABSTENTION
Mme BOREL est satisfaite du changement de classification des parcelles concernées dans le cadre du PLUi-12.
M. TUYERES indique qu’un recours gracieux par des habitants de la commune de Pompignan est en cours.
Sortie de Mme Laëtitia LAFORGUE qui ne participera pas au vote de la prochaine délibération.
Délibération n° 2022.07.25-173
Démolition du Pont de Bessens et rétablissement du passage chemin des palanques - signature d'un avenant n° 1 au marché de travaux avec le groupement RAZEL- BEC/AVENIRDECONSTRUCTION
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2018.12.20-232 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » ;
Vu la délibération n° 2022-02-24.036 du 24 février 2022 attribuant le marché de travaux du pont chemin des Palanques à Bessens au groupement RAZEL BEC (mandataire) / AVENIR DECONSTRUCTION, pour un montant de 497 999,25€ HT ;
La compétence voirie est exercée par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne. A ce titre, elle a la responsabilité de l’entretien des ouvrages d’art sur les voies d’intérêt intercommunal.
Suite au diagnostic effectué sur les ouvrages d’art du territoire, celui sur la commune de Bessens, lieu-dit « chemin des Palanques », s’est avéré particulièrement dangereux et priorisé.
Les études de maîtrise d’œuvre ont permis de déterminer la solution technique la plus adaptée et pérenne pour remédier aux dégradations sur cet ouvrage. La collectivité s’est donc engagée dans l’opération de démolition et mise en place d’un Viaduc Métallique Démontable (VMD).
Les travaux sont en en cours de réalisation. Des modifications sont intervenues en cours de chantier, pour des raisons techniques imprévues.
En effet, le dégagement des emprises est plus important que prévu suite à l’impossibilité d’occuper le terrain d’une propriété privée. De même, à la suite de l’étude de sol complémentaire, les profondeurs des micropieux ont été revues à la hausse ce qui a entrainé de fait une quantité plus importante de béton au niveau des appuis supportant le VMD. La balance des plus-values (70 521,45 € HT) et des moins- values (23 778,37 € HT) sur l’ensemble des travaux permet d’ajuster les quantités sur le poste « reprises de chaussées » de part et d’autre de l’ouvrage. L’addition de tous ces aléas modifie le montant total des travaux pour une plus-value totale de 46 743.08 € HT ce qui représente une augmentation de 9.39% du montant initial du marché de travaux. L’enveloppe totale prévue au budget pour cette opération reste inchangée. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Il est donc proposé de conclure un avenant au marché de travaux pour la réalisation de ces prestations supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article R 2194 – 5 du code de la commande publique (circonstances imprévues).
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver les termes de l’avenant n° 1 d’un montant de 46 743,08 € HT, portant ainsi le montant du marché de travaux de 497 999,25 € HT à 544 742,33 € HT ; - Autoriser Madame la Présidente à signer le projet d’avenant avec le groupement RAZEL BEC (mandataire) / AVENIR DECONSTRUCTION ainsi que l’ensemble des pièces y afférent.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
•2 NON VOTANTS
Mme la Présidente précise que ce dossier a reçu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres
M. SUBERVILLE demande où est VNF dans ce projet.
Mme la Présidente répond que VNF n’a pas voulu y participer financièrement.
M. IUS ajoute qu’ils ont juste été présents et n’ont fait que suivre le chantier.
Mme la Présidente rappelle que les travaux réalisés sur ce pont étaient nécessaires pour assurer la sécurité de ses usagers, des engins agricoles, des poids lourds. Elle souhaite que la Communauté de communes veille à ce que ce pont soit correctement entretenu et voir comment il évolue dans le temps.
M. IUS précise que les délais ont été respectés par les entreprises. Mercredi 27/07, il est prévu une pré-réception du chantier. Il en profite pour remercier les services pour le suivi et la rigueur mis depuis le début de ce projet (soit 18 mois). Cela a donc permis le respect des délais et de l’ouverture de ce pont prochainement à la circulation.
Retour de Mme Laëtitia LAFORGUE
Délibération n° 2022.07.25-174
Maison France Services - remise du poteau de défense incendie à la commune de Labastide Saint Pierre - signature du PV de remise de l'ouvrage
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Lors de l’aménagement de la maison France Services située 90 avenue Jean Jaurès à Labastide Saint Pierre, le service départemental d’incendie et de secours a demandé à ce qu’un poteau incendie soit installé pour respecter les prescriptions en matière de sécurité incendie. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Ce poteau a été mis en place aux frais de la communauté de communes sur le domaine public de la commune de Labastide Saint Pierre avenue Jean Jaurès et sert à la défense incendie du secteur environnant de la Maison France Services.
Toutefois, la défense extérieure contre l’incendie relève de la compétence communale.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la remise de ce poteau incendie à la commune de Labastide Saint Pierre - Autoriser madame la Présidente à signer le procès-verbal de remise tel qu’annexé.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Délibération n° 2022.07.25-175
Aménagement des aires de covoiturage sur les communes d'AUCAMVILLE, CAMPSAS, DIEUPENTALE et VERDUN SUR GARONNE - signature des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage entre les communes et la CCGSTG et signature des marchés de travaux (lots 1 à 3)
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne en vigueur ;
Vu la délibération n°2018.06.28-132 du conseil communautaire du 28 juin 2018, portant sur le lancement d’une étude nommée « Intermodalité autour du fer et mobilités innovantes » et ayant permis l’élaboration d’un schéma de développement du covoiturage ;
Vu la délibération n°2020.02.27-14 du conseil communautaire du 27 février 2021, portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Aménagement de l’espace » pour la réalisation des aires de covoiturage ;
Vu la délibération n°2020.02.27-27 du conseil communautaire du 27 février 2021, validant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d’intérêt communautaire et approuvant le lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre ;
Vu la décision n°2021.02.10-04 de Madame la Présidente du 10 février 2021, confiant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement URBACTIS/TOUTESTPAYSAGE/CYRILLE BONNET ARCHITECTE/AXE INGENIERIE ;
Vu la délibération n°2021-11 de la Commune de Verdun en date du 30 mars 2021, déléguant sa maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un Nouveau Pôle d’Usages en lien avec le projet de création d’une aire de covoiturage ;
Vu la délibération n°2021.05.06-108 du conseil communautaire du 6 mai 2021, acceptant de la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Commune de Verdun pour réaliser un Nouveau Pôle d’Usages ; Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Vu la décision n°2021.05.19-40 de Madame la Présidente du 19 mai 2021, signant l’avenant n°1 pour affermir la tranche optionnelle n°4 correspondante à la réalisation du projet de Verdun- Sur-Garonne/Remparts ;
Vu la délibération n°2021.11.25-213 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant les études d’avant-projet définitif et décidant du lancement de la procédure de consultation des entreprises selon la procédure adaptée ;
Vu la délibération n°2021-50 de la Commune de Verdun-Sur-Garonne du 26 octobre 2022 validant les études d’avant-projet définitif ;
Vu la délibération n°20220516_5 de la Commune de Campsas du 16 mai 2022 validant les options sur l’aire de covoiturage de Campsas et la signature du mandat de maîtrise d’ouvrage ;
Vu la délibération n°22-030 de la Commune de Dieupentale du 10 juin 2022 validant les options sur l’aire de covoiturage de Dieupentale et la signature du mandat de maîtrise d’ouvrage ;
Vu la délibération de la Commune d’Aucamville du 29 juin 2022 validant les options sur l’aire de covoiturage d’Aucamville et la signature du mandat de maîtrise d’ouvrage ;
Vu la délibération n°2022-47 de la Commune de Verdun-Sur-Garonne du 5 juillet 2022 validant les options sur l’aire de covoiturage de Verdun-Sur-Garonne et la signature du mandat de maîtrise d’ouvrage ;
L’aménagement des aires de covoiturage prévoit le cas échéant la reprise ou la réalisation des équipements suivants : réseau d’assainissement et d’eau pluviale, installation d’un réseau d’éclairage public, installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, installation de corbeilles de propreté. Ces ouvrages relèvent de la compétence communale. Aussi, pour une cohérence d’aménagement face aux besoins et pour une bonne exécution des travaux, la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a proposé aux communes de réaliser pour leur compte les travaux relevant de leurs compétences.
Par délibération, les communes ont approuvé les termes de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage à la CCGSTG proposée. Le Syndicat départemental de l’Energie sera également signataire de cette convention pour la partie des travaux relative aux bornes de recharge pour véhicules électriques.
Il est à noter que dans le cadre de l’AMI « toitures photovoltaïques » lancé par la CCGSTG, une ombrière sera mise en place sur l’aire de covoiturage de DIEUPENTALE. Cette installation nécessite l’intervention d’ENEDIS pour le déplacement d’une ligne BT pour un montant de 13 971,44 € HT. Ce montant sera pris sur le budget de l’opération.
Par ailleurs, la Communauté de Communes a lancé un avis d’appel public à la concurrence sur le BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité le vendredi 29 avril 2022. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 30 mai 2022 à 12h. L’opération fait l’objet d’un allotissement décomposé en 3 lots :
- Lot 1 : Voirie et Réseaux Divers (VRD),
- Lot 2 : Espaces Verts,
- Lot 3 : Mobilier Urbain.
6 offres ont été remises pour le lot 1 et 5 pour le lot 2. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
En l’absence d’offres pour le lot 3, le pouvoir adjudicateur a décidé d’engager une consultation sommaire auprès d’entreprises spécialisées dans ce type de prestations. Les entreprises suivantes ont été invitées à remettre une offre pour le mercredi 22 Juin 2022 à 12h : Façon Métal, Poujol, Alliance Concept Métal, Delample TP, Gomes TP, Vertigo, Lacoste Constructions.
Certaines de ces entreprises comme Poujol, Façon Métal, Lacoste Constructions et Gomes TP ont fait part de leur impossibilité à répondre. D’autres comme Alliance Concept Métal ou Vertigo, n’ont pas répondu à la consultation.
Concernant ce lot précité, 1 offre a été reçue.
Le pouvoir adjudicateur s’est réuni le 7 juillet 2022 à 15h pour désigner les attributaires des marchés Le bureau d’études a présenté l’analyse des offres selon les critères de jugement définis dans le règlement de la consultation, à savoir :
1. Valeur technique : 50%
2. Prix des prestations : 50%
Le pouvoir adjudicateur a décidé de retenir les entreprises suivantes :
- Lot 1 (VRD) : Delample VRD pour un montant
o Offre de base à 310 447,18€ HT
o PSE éclairage public solaire à 23 738,55 € HT
o PSE box à vélo à 8 420,97 € HT
o PSE corbeille de propreté à 454 € HT
o PSE evergreen à 41 922,60€ HT
(PSE = prestation supplémentaire éventuelle)
- Lot 2 (Espaces Verts) : ID VERDE pour un montant de 22 581,09€ HT (offre de base),
- Lot 3 (Mobilier Urbain) : Delample VRD pour un montant de 114 542,45€ HT (offre de
base).
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte du choix des entreprises proposées ci-avant pour la réalisation des
travaux d’aménagement des 4 aires de covoiturage ;
- Autoriser la Présidente à signer les marchés de travaux avec les entreprises
suivantes et l’ensemble des pièces y afférant :
o Lot 1 : Voirie Réseaux Divers Entreprise DELAMPLE VRD pour un montant de
310 447,18 € HT (offre de base) avec les prestations supplémentaires
éventuelles (PSE) suivantes :
Eclairage public solaire (sur Campsas, Dieupentale et Verdun sur
Garonne) pour un montant de 23 738.55€ HT
Box vélo (sur Campsas, Dieupentale et Verdun sur Garonne) pour un
montant de 8 420.97€ HT
Corbeilles (sur Aucamville, Campsas et Dieupentale) pour un montant
de 454€ HT
Dalles en béton Evergreen (sur Campsas, Dieupentale et Verdun sur
Garonne) pour un montant de 41 922.60€ HT
soit pour le lot 1, un montant total de 384 983.30€ HT Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
o Lot 2 (Espaces Verts) : ID VERDE pour un montant de 22 581,09€ HT (offre de
base),
o Lot 3 (Mobilier Urbain) : DELAMPLE VRD pour un montant de 114 542,45€ HT
(offre de base).
- Autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mandat de maîtrise
d’ouvrage avec les communes, les procès-verbaux de remise d’ouvrage le cas
échéant et tout document nécessaire à la réalisation des 4 aires de covoiturage
intercommunales.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Mme LAVEDRINE est étonnée que des corbeilles de propreté ne soient pas installées sur le site de Verdun sur Garonne alors que cela avait été convenu.
M. TUYERES va le vérifier auprès de Loïs GUARINOS qui est en charge de ce dossier.
M. MOIGNARD souhaiterait connaitre la suite de la programmation de ces aires de covoiturage car des travaux pour l’aménagement d’une piste cyclable sont en cours de réalisation à Montech.
M. TUYERES répond qu’il est inscrit au budget 2022 le lancement des avant-projets des aires de covoiturage de Montech et Grisolles, pour que l’aménagement opérationnel puisse être réalisé en 2023.
Délibération n° 2022.07.25-176
Groupement de commandes pour la fourniture de granulés bois - changement de coordonnateur et modification de l'article 10 - signature de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l’article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats
Dans ce cadre, la commune de MONTBARTIER a, par délibération du 15 février 2018, permis la constitution d’un groupement de commandes permanent dédié à l’achat de combustibles granulés bois pour chaufferie biomasse par le biais d’une convention.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
La convention identifie la commune de MONTBARTIER comme le coordonnateur de ce groupement.
Par délibération n°2018.06.28-130 en date du 28 juin 2018, le conseil communautaire a décidé d’adhérer à ce groupement de commandes.
Toutefois, aujourd’hui, la commune de Montbartier ne souhaite plus assurer ce rôle de coordonnateur.
Conformément à l’article 09 « Modification de la convention constitutive » de la convention, toute modification devra faire l’objet d’un avenant, par délibérations des membres.
Le présent avenant, joint en annexe, a pour objet :
- de modifier le coordonnateur du groupement en remplaçant la commune de Montbartier par la commune de la SALVETAT-BELMONTET.
- de modifier l’article 10 : dispositions financières : « Le coordonnateur pourra être indemnisé, pour les consultations suivantes, des frais afférents au fonctionnement du groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel…). Dans ce cadre, la participation financière de chaque membre du groupement est arrêtée par un règlement fixé par le coordonnateur, pour ses membres adhérents et par convention spéciale pour chacune des autres personnes morales »
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Désigner la commune de la SALVETAT-BELMONTET, coordonnateur du groupement de commandes pour la fourniture de combustibles granulés bois pour chaufferies biomasse ;
- Approuver les termes de l’avenant ci-joint ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique que la Communauté de communes a interrogé le SDE sur la modification de l’article 10. Ce dernier répond qu’aucune clé de répartition des frais n’a été définie à ce jour. Cela fera l’objet d’un autre avenant. Toutefois, il souhaiterait inscrire dans la convention de coordination la possibilité de rémunérer le coordonnateur. A priori, aucun frais de fonctionnement ne sera demandé aux communes membres pour la saison de chauffe 2022/2023.
Délibération n° 2022.07.25-177
Participation au capital de la société citoyenne de production d'énergie renouvelable ENERCIT 82
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Vu la délibération 2021.09.30- 187 sur la Feuille de route pour le déploiement d’un mix énergie renouvelable de projets d’envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en 2040 » du 30 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission énergie climat bâtiment du 24 juin 2022 ;
Dans le plan climat air-énergie adopté en novembre 2019, la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a décidé d’être un territoire qui produit et maitrise localement un mix énergétique diversifié (Finalité 2 du plan Climat). Pour répondre à cet objectif, une étude de programmation territoriale de développement d’un mix d’énergie renouvelable (ENR) a été lancée en 2020 et a défini les actions à engager dans la « La feuille de route programmative pour le déploiement d’un mix d’énergie renouvelable de projets d’envergure », pour devenir territoire TEPOS en 2040. Cette feuille de route a été adoptée en conseil communautaire le 30 septembre 2021.
La communauté de communes souhaite s’impliquer financièrement dans les projets de développement d’énergie renouvelable et soutenir des projets locaux.
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif Enercit 82, située 414 route de Barry d’Islemade à MEAUZAC, représentée par son président Monsieur Jean-François Saint-Hilary, a été créée en 2017.
Elle a pour objet social de développer et d’exploiter, la production et la vente d’électricité issue de toutes les sources d’énergies renouvelables ainsi que toute forme de mise en oeuvre d’actions d’économie d’énergie.
Elle construit notamment des centrales photovoltaïques sur toitures dans le département avec des financements de citoyens et de collectivités. Elle revend progressivement l’énergie produite à Enercoop.
Actuellement, 15 centrales photovoltaïques de 9 à 300 kWc, financées par 179 personnes sont en fonctionnement. Elles produisent 620 MWh/an soit la consommation électrique de 300 personnes (hors chauffage).
La dernière réalisation est la construction de la centrale photovoltaïque sur l’ancienne papeterie de Montech d’une superficie de 1 600 m2 pour un montant de 300 000€.
En qualité d’acteur public territorial, les collectivités et leurs groupements peuvent investir dans cette société en prenant des parts sociales.
Pour soutenir le développement d’Enercit 82, il est proposé de souscrire au capital en finançant 10 parts sociales de 100€ chacune, soit un total de 1 000€. Les crédits correspondants ont été inscrits au BP 2022.
L’entrée de tout nouveau sociétaire est soumise à une procédure d’agrément. Cette souscription permet à la CCGSTG de devenir sociétaire d’Enercit 82 et d’engager une action exemplaire de soutien financier à la production d’énergie renouvelable locale.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Devenir sociétaire et participer financièrement à la société Enercit82, à hauteur de 1 000 €, correspondant à l’achat de 10 parts sociales d’une valeur nominale de 100 € chacune ;
- Désigner Monsieur Jean-Luc BOCHU pour siéger aux assemblées de cette société ; Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
- Autoriser Madame la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires à cette souscription et à signer tous les documents y afférant.
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•2 ABSTENTION (Guy DAIME, Claude GAUTIE)
M. DAIME indique que la commune de Montech a souscrit au capital d’ENERCIT sur le projet photovoltaïque qui concernait des bâtiments communaux. Mais, cette souscription a été faite en valorisant une partie des études réalisées sur le site et pas en donnant du numéraire. C’était donc une opportunité pour la commune de Montech. Toutefois, pour le projet de la Communauté de communes, il n’en voit pas l’intérêt.
M. BOCHU répond que l’intérêt est de soutenir et d’engager une dynamique de développement des énergies citoyennes sur le territoire. Il ajoute qu’ENERCIT n’a pas pu répondre à l’AMI grappe / photovoltaïque au vu du délai de réalisation (année 2022). Il espère que sur les toitures de la Communauté de communes, elle pourra y participer et remettre une offre.
M. DAIME souhaite savoir si dans la mesure où la Communauté de communes fait partie du capital, ENERCIT pourra répondre à des appels à manifestation d’intérêt (AMI) ; l’intercommunalité étant juge et partie.
M. BOCHU répond que cela est possible, tout comme faire des AMI simplifiés avec des candidats pour soumettre à d’autres le fait que l’intercommunalité va signer un projet avec une autre structure.
Délibération n° 2022.07.25-178
Office de tourisme intercommunal - convention de partenariat avec le département du Tarn et Garonne et l'Agence départementale du Tourisme
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Dans le cadre de l’organisation de la saison estivale 2022 au sein des Offices de Tourisme, le Conseil Départemental Tarn et Garonne propose une convention de coopération aux territoires. Ce partenariat vise à mettre en commun durant la saison les moyens en matériel et en personnel afin d’assurer, auprès des touristes, l’information et la promotion de l’offre, aux côtés du personnel intercommunal.
Le Département de Tarn et Garonne s’engage donc à mobiliser un ou plusieurs agents sur des périodes pouvant être comprises entre la mi juin 2022 et le 30 septembre 2022 afin de faciliter l’accueil des touristes au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal à Montech, sur le site de la Pente d’eau mais également au Bureau d’Information touristique de Verdun sur Garonne.
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, au travers de son office de tourisme, s’engage donc à mettre à disposition ses locaux et ses équipements afin de mettre en œuvre ce partenariat. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Le Conseil Départemental demeure l’autorité hiérarchique et gestionnaire des agents accueillis au sein des équipements intercommunaux. L’autorité fonctionnelle (horaires de travail…) est exercée par la collectivité accueillante.
L’article 4 de la convention précise les règles en matière de responsabilités.
Une évaluation des apports de ce partenariat sera réalisée d’un commun accord entre les parties à l’issue de la saison estivale.
Dès lors, sur la base des éléments présentés ci-dessus et de la convention annexée, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver les termes de la convention de coopération avec les Offices de Tourisme du Département de Tarn et Garonne pour la saison estivale 2022 ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention et tout document relatif à la mise en œuvre de ce partenariat.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique que, pour promouvoir le tourisme et le patrimoine culturel du Tarn-et-Garonne, le Conseil Départemental a prévu de placer des jeunes salariés pendant l’été sur différents sites touristiques et culturels sur le département.
Délibération n° 2022.07.25-179
Office de tourisme intercommunal - schéma d'itinérance pédestre sur le territoire
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a en charge l’entretien et l’aménagement des circuits de randonnée pédestre sur son territoire. Dans ce cadre-là, un diagnostic technique des 28 circuits existants a été effectué laissant apparaitre des dysfonctionnements :
4 circuits sont aujourd’hui impraticables et présentent des risques juridiques ou matériels nécessitant une fermeture à court terme :
• le parcours Villebrumier – Reyniès - 10,3km - impacté par un effondrement partiel des berges du Tarn ;
• le parcours de Finhan – 14km - impacté par une passerelle suspendue impraticable sur le ruisseau du Tauris ;
• le parcours de Bouillac – Chemin de Grandselve - 18km - impacté par le refus d’un propriétaire privé d’autoriser le passage sur ses parcelles ;
• le parcours de Bourret - Espace Naturel de Garonne – 6km - impacté par la mise en place d’un projet spécifique de gestion des Espaces Naturels Sensibles, piloté par le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne.
Ces fermetures impliquent le retrait total du balisage des circuits, la désinscription au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) ainsi que le démontage des panneaux de départ et de signalisation (si existants). Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
3 circuits sont partiellement praticables du fait de déviation de tracés ou de défauts d’aménagements (ex : passage à gué difficile).
19 circuits présentent des défauts de balisage.
Au regard de ces éléments, la commission tourisme, en date du 13 décembre 2021, a travaillé à l’élaboration d’un nouveau schéma d’itinérance pédestre en accord avec les ambitions touristiques du territoire.
Les enjeux identifiés pour la mise en place de ce projet sont les suivants :
1. proposer des circuits adaptés aux différents publics et sécurisés ;
2. promouvoir l’offre de randonnée pédestre comme une vitrine de l’offre
touristique du territoire (attente n°2 des visiteurs à l’office de tourisme intercommunal après la pente d’eau) ;
3. répondre aux attentes des partenaires déjà engagés dans des projets
d’aménagements touristiques en maillant le territoire ;
4. prévoir un aménagement des circuits, lissé sur 4 ans, dans le cadre d’un Plan Pluriannuel d’Investissement.
En vue de la mise en œuvre de ce schéma, 3 volets doivent être pris en compte :
1. le volet technique, comprenant l’aménagement et le balisage aux normes des circuits de randonnée sélectionnés ;
2. le volet juridique, comprenant la passation de nouvelles conventions
d’autorisation de passage avec les propriétaires privés concernés et
l’inscription au PDIPR ;
3. le volet promotionnel, comprenant l’édition de fiches de randonnée (topoguide), le traçage GPS des circuits dans des applications spécialisées et la labellisation des parcours.
17 propositions de circuit ont été retenues par la Commission Tourisme. Afin de déterminer les circuits à aménager en 2022, 6 critères de priorisation ont été identifiés par les membres de la Commission afin de proposer une offre de qualité de court à moyen terme : • Le degré de réaménagement (de 1 à 50 points)
• Le niveau de dangerosité (de 1 à 50 points)
• La complexité juridique (de 1 à 50 points)
• La qualité du revêtement (% goudron) (de 1 à 25 points)
• L’intérêt touristique (lié à « Destination Insolite ») (de 1 à 25 points)
• Les partenariats engagés (de 1 à 25 points)
4 tranches d’aménagement des circuits peuvent donc être proposées aux membres du Conseil Communautaire :
• tranche 1 : Verdun sur Garonne, Montech, Saint Sardos, Fabas
• tranche 2 (selon budget) : Grisolles, Varennes, Bourret, Campsas, Finhan • tranche 3 (selon budget) : Savenes, Nohic-Labastide St Pierre, Montbartier, Dieupentale
• tranche 4 (selon budget) : Monbéqui, Mas Grenier, Aucamville, Villebrumier
Au regard de ce classement, la Commission Tourisme propose, pour 2022, la refonte et le réaménagement des circuits suivants : Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
• La création et la valorisation d’un circuit à Verdun-sur-Garonne suivant l’itinéraire du sentier « Vivez Garonne » (9 km). L’actuel parcours « Les Chemins de Notre Dame » sera à intégrer à un futur schéma cyclable à vocation touristique (en raison du taux élevé de surface enrobée).
• La refonte du parcours de Montech (14 km) prévoyant un départ du nouvel Office de Tourisme Intercommunal ainsi que la suppression d’une traversée dangereuse sur la D928.
• La création d’un parcours « Vigne et Patrimoine » à Saint-Sardos (7 km) prévoyant la mise en place de supports pédagogiques et ludiques en partenariat avec la Cave de Saint-Sardos. L’actuel parcours « Entre vins et vignobles » sera à intégrer à un futur schéma cyclable à vocation touristique (en raison du taux élevé de surface enrobée).
• La création d’un parcours de découverte de l’AOP Fronton à Fabas, comprenant l’installation de panneaux mettant en valeur des portraits de vignerons du territoire.
Un plan de financement et de réaménagement des circuits sera proposé ultérieurement aux membres du Conseil Communautaire. Les dépenses envisagées s’inscriront dans le cadre de l’enveloppe allouée dans le budget 2022 à cette opération, soit 26 300€ TTC.
Sur la base des éléments présentés ci-dessus, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Valider la fermeture des 4 itinéraires mentionnés ci-dessus et présentant des
risques juridiques et matériels (Villebrumier-Reyniès, Finhan, Bouillac et Bourret).
Pour le parcours de FINHAN, avant sa fermeture, il est proposé de vérifier
préalablement l’existence d’une déviation praticable et sécurisée ;
Valider la méthodologie proposée par la Commission Tourisme visant à la création
d’un nouveau schéma d’itinérance pédestre lissé sur 4 ans ;
Valider, sur la base des critères définis et dans le respect de l’enveloppe budgétaire
allouée, la programmation 2022 comprenant la refonte des circuits de Verdun sur
Garonne, Montech, Saint-Sardos et Fabas ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération
•39 voix POUR
•0 voix CONTRE
•2 ABSTENTION (Christelle CAMBROUSE, Lionel QUILLET)
M. QUILLET est surpris que l’itinéraire de Finhan doive faire l’objet d’une fermeture car la passerelle en question ne fait pas partie du sentier pédestre vu qu’elle est empruntée par des personnes faisant du VTT. Cela fait d’ailleurs longtemps qu’elle n’est plus utilisée, la commune considérant qu’elle était dangereuse. Cependant, le circuit existe et fonctionne par une déviation juste avant ladite passerelle. Du coup, il trouve étonnant que le circuit doive être fermé.
M. MOIGNARD répond que le sentier a été écarté car la commission n’avait pas d’informations concernant cette passerelle. Il faudra donc regarder techniquement si cette déviation, qui ne rallonge pas le circuit, est praticable ou pas.
M. QUILLET précise que la passerelle n’est pas contournée mais évitée. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
M. MOIGNARD répond qu’à ce jour, ce sentier de randonnée est supprimé par la Communauté de communes au sens qu’il n’y aura pas d’interventions prévues mais rien n’empêche les personnes de le pratiquer. Il n’est pas rayé de la carte. Toutefois, il ne sera pas remis en état par l’intercommunalité en 2022.
Mme la Présidente précise que la méthodologie proposée par la commission Tourisme est maintenue et que le service va revoir la situation du sentier de Finhan au vu des informations communiquées ce jour.
M. QUILLET ajoute que ce qui a ému la commune sont la fermeture du circuit et la suppression du balisage.
M. MOIGNARD répond qu’il veut bien ne pas le fermer et se demande à qui incombe la responsabilité en cas de problème compte tenu de la superposition des acteurs locaux. Aujourd’hui, les parcours pédestres sont identifiés comme relevant de la responsabilité de la Communauté de communes. S’il est possible de faire valoir que la déviation respecte les normes de sécurité, le circuit ne sera pas enlevé. Mais, à ce jour, rien n’est dit.
Mme la Présidente propose de mettre une précision dans la délibération. Il faudrait indiquer que dans l’attente d’analyses plus approfondies, le sentier de Finhan est fermé.
Délibération n° 2022.07.25-180
Animation touristique du territoire - attribution de subvention 2022
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice en cours ;
Chaque année, des associations participent à l’animation touristique du territoire et déposent des demandes de subventions auprès de la Communauté de Communes.
Considérant que les demandes de subventions ont été examinées par la Commission Tourisme, et que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget 2022,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Attribuer les subventions suivantes pour 2022 :
CONVIVENCIA Pour mémoire : Animations touristiques pour 2 escales
musicales à Montech et Grisolles : 6 500 € dont 3250 € sur
pôle tourisme – délibération n° 2022.06.09-145du 9 juin 2022
LE LONG DEL CAMIN Veille sentiers de randonnée : 800 €
VINS DE SAINT SARDOS Animations oenotouristiques AOP St Sardos : 1500 € SAVEURS ET SENTEURS Animations oenotouristiques AOP Fronton : 1500 €
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Délibération n° 2022.07.25-181 Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Office de tourisme intercommunal - convention d'objectifs entre le CCGSTG et l'office de tourisme du vignoble de Fronton
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
L’Office de Tourisme du Vignoble de Fronton (OTVF), créé en novembre 2009 sous statut associatif a pour périmètre d’intervention le territoire de l’AOP Fronton. Ce périmètre comprend 9 communes en Haute Garonne et 11 communes en Tarn et Garonne (situées sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne).
Ainsi, depuis plusieurs années, un partenariat a été initié afin que la Communauté de Communes et l’OTVF conjuguent leurs interventions, dans le respect de leurs champs de compétences, en vue de soutenir les missions d’intérêt général qui favorisent la promotion et le développement oenotouristique du territoire du vignoble de Fronton.
Suivant les statuts en date du 30 mai 2013, l’OTVF est administré par un conseil d’administration composé de 18 membres dont 3 délégués élus représentant la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.
En vue de formaliser ce partenariat, une convention d’objectifs et de financement est proposée pour la période de 2022 à 2026 entre la CCGSTG et l’OTVF.
Cette convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre les deux parties ainsi que les objectifs en matière d’œnotourisme sur le territoire du vignoble.
La convention identifie notamment les 4 principales missions que la CCGSTG confie à l’OTVF :
• Des missions relatives à l’organisation d’animations oenotouristiques, • Des missions relatives à l’accompagnement des socio-professionnels
engagés ou souhaitant s’engager dans une démarche oenotouristique (formations, visites-conseil, éductour, labellisation Vignobles et
Découvertes…)
• Des missions relatives aux actions de communication- promotion
comprenant : la diffusion de l’information touristique au travers des
supports print et digitaux, mais aussi la représentativité de la CCGSTG au sein des supports de communication de l’OTVF et réciproquement.
• Des missions relatives à la création de produits touristiques (en lien avec les services réceptifs).
La convention précise également l’obligation de l’OTVF de transmettre à la CCGSTG, suivant un délai défini, son bilan, son compte de résultats, son rapport d’activités ainsi que son budget prévisionnel. En complément de ces documents, une évaluation quantitative et qualitative devra être effectuée de façon annuelle et remise à la CCGSTG, au plus tard le 1er mars de l’année n+1, sur la base des objectifs définis dans la présente convention. Les engagements de la CCGSTG seront valorisés dans le bilan de l’association.
En contrepartie, la CCGSTG adhère à l’OTVF et verse à ce titre une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est fixé, par les statuts de l’OTFV, à 0.40€/habitant (non assujetti à la TVA). La CCGSTG cotise selon le nombre d’habitants correspondant à la population résidant sur les communes du vignoble de son territoire, sur la base du dernier recensement. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
La contribution demandée pour 2022 s’élève à : 8 153 € (population Insee 2019).
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Approuver le partenariat entre la CCGSTG et l’OTVF ;
Approuver les termes du projet de convention d’objectifs et de financement actant ce partenariat ci-joint ;
Autoriser Madame la présidente à signer la convention et tout document relatif à la mise en œuvre de ce partenariat.
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Délibération n° 2022.07.25-182
ZA LA MOUSCANE à MONTECH - cession des lots 8 et 9 à la délégation interrégionale du ministère de la justice sud de Toulouse
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’acte de transfert de patrimoine entre la Commune de MONTECH et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 11 septembre 2019 en l’étude de Maitre Pascal CHASSANT, portant sur l’ensemble des parcelles de la ZA LA MOUSCANE sur la commune de MONTECH ;
Vu la décision n°D2022 .04.12-071 en date du 25 avril 2022, portant demande d’exclusivité pour une période de trois mois du MINISTERE DE LA JUSTICE SUD pour les lots 8 et 9 ZA LA MOUSCANE sur la commune de MONTECH, jusqu’au 30 juin 2022 ;
Vu l’Avis du domaine référencé sous le n° 2022-82125-19274 délivré le 15/03/2022 ;
Par courrier en date du 15 février 2022, Monsieur Michel PERCHEPIED, Chef du Département de l’immobilier de Toulouse, informe de l’intention du Ministère de la Justice de se porter acquéreur de deux lots de la ZA LA MOUSCANE sur la commune de MONTECH pour y installer un centre d’archivage pour les Cours d’Appel de Toulouse et d’Agen.
Cette localisation a été validée par les Chefs des Cours de Toulouse et Agen de par l’accessibilité équivalente de toutes les villes abritant une juridiction du ressort de ces deux Cours.
Ce projet, d’une surface de plancher d’environ 4 100m² avec étage, sera entièrement consacré au traitement, à la conservation et à la consultation de fonds et de documents d’archives et leur mise en numérisation.
Un mail en date du 18 mai dernier, confirme leur intention d’acquérir ce foncier d’ici la fin de cette année.
Le terrain, objet de la cession, est composé des lots 8 et 9 d’une contenance cumulée de 6 376m², respectivement constitués de :
- la parcelle cadastrée ZB 217 pour 2 468m² (lot 8),
- et des parcelles cadastrées ZB 218 pour 3 777m² et ZB 327 pour 131m² (lot 9). Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
D’un commun accord, le prix de cession a été fixé à 43,00€HT/m². Il est précisé que conformément à l’article L5722-3 du Code des Collectivités territoriales ; le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiqué dans l’Avis de Domaine référencé sous le N° 2022-82125-19274 délivré le 15/03/2022.
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique réunie le 2 juin dernier ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- Céder les parcelles cadastrées ZB 217, ZB 218 et ZB 327 de la ZA LA MOUSCANE à la Délégation interrégionale du secrétariat général du Ministère de la Justice Sud au prix de 43,00€HT/m², soit un montant total de 274 168€HT (deux cent soixante- quatorze mille cent soixante-huit euros hors taxes) ;
- Dire que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;
- Charger Maitre Pascal CHASSANT, notaire de l’Office notarial de Maitre CHASSANT, sis 985 avenue de Montauban, BP 25, 82700 MONTECH, de rédiger l’acte
authentique et représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier ; - Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l’acte notarié authentique relatifs à cette cession.
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Délibération n° 2022.07.25-183
ZA Les Nauzes à GRISOLLES - cession de la parcelle AL21 à la SCI C développement
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’acte d’acquisition de patrimoine entre la Commune de GRISOLLES et la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE signé et reçu le 14 août 2019 par Maitre Gabriel VOVIS, notaire associé de la SCP dénommée « Gabriel VOVIS, Sophie ORTET, Stéphane BENQUET notaires », portant sur la parcelle constructible cadastrée AL 21 de la ZA « LES NAUZES » sur la commune de GRISOLLES ;
Vu l’Avis du domaine sous le n° 2022-82075-43504 délivré le 28 juin 2022 ;
Considérant la demande par courrier en date du 20 mai 2022 de Monsieur Hervé CAMINEL, gérant de la SCI C2 DEVELOPPEMENT, de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AL 21, d’une contenance de 15 302m² au sein du périmètre de la ZA « LES NAUZES » sur la commune de GRISOLLES ;
Le projet consiste à édifier un atelier d’assemblage et de mise en service de tracteurs agricoles compacts.
Une première tranche serait dédiée à la construction d’un bâtiment industriel de montage d’une surface de plancher d’environ 800m², suivie d’une seconde tranche qui complèterait l’atelier par une centralisation des services après-vente et pièces détachées. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Son prix est fixé à 50€HT/m². Il est précisé que conformément à l’article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l’Avis de Domaine référencé sous le N° OSE 2022-82075-43504 délivré le 28 juin 2022.
Les membres de la Commission développement économique, réunis le 2 juin dernier, ont émis un avis favorable, à l’unanimité.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Céder la parcelle cadastrée section AL21 de la ZA « LES NAUZES » sur la commune de GRISOLLES au profit de Monsieur Hervé CAMINEL, gérant la SCI C2
DEVELOPPEMENT (ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait) ; - Approuver les conditions de cession de la parcelle AL 21 d’une superficie de 15 302 m² au prix de 50€/m² soit un montant total de 765 100€ HT ;
- Dire que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;
- Charger Maitre Sophie ORTET, notaire associée de la SCP VOVIS-ORTET-BENQUET, 7 avenue de la République 82170 GRISOLLES, de la rédaction de l’acte authentique et représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier ;
- Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l’acte notarié authentique relatifs à cette cession.
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Délibération n° 2022.07.25-184
ZAC Grand Sud Logistique - Réalisation de fouilles archéologiques préventives - signature du lot n° 2
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique
Préalablement aux aménagements, ouvrages et travaux de la ZAC, des fouilles d’archéologie doivent être réalisées. Ces travaux de fouilles d’archéologique préventives sont prescrits par arrêtés du Préfet de Région d’Occitanie :
• L’arrêté n° 76-2021-0728 du 26 mai 2021 portant fusion des arrêtés n° 2017/89 du 15 février 2017 et n° 2017/236 du 25 avril 2017 et relatif à une prescription de fouille d’archéologie préventive.
La réalisation de ces travaux fait l’objet d’un allotissement par secteur : - Lot 1 : Montbartier (Tarn et Garonne), ZAC Grand Sud Logistique, Tranche 6 phase II et Tranche 7
- Lot 2 : MONTBARTIER ZAC Grand sud logistique Tranche 3 (Mazel et Massaset 1 et 2) et Tranche 4 (Mazel 2) Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
- Lot 3 : Montbartier (Tarn et Garonne), ZAC Grand Sud Logistique, Tranche 6 phase III
Considérant le montant total de ces travaux et leur durée (4 ans), ces marchés relèvent de la procédure formalisée d’appel d’offres ouvert. Il s’agit d’un accord-cadre mono- attributaire, sans minimum et avec un maximum déterminé à :
- Lot 1 : maximum 4 000 OOO,00 € HT
- Lot 2 : maximum 2 000 OOO,00 € HT
- Lot 3 : maximum 2 500 OOO,00 € HT
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 14 février 2022 sur le JOUE, le BOAMP et sur le profil acheteur www.marches-publics.info. La date limite de remise des offres était fixée au 17 mars 2022. Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture des offres le 17 mars. Une offre a été reçue pour chacun des 3 lots.
La commission d’appel d’offres dûment convoquée s’est réunie en visio-conférence le 24 mai 2022 pour la restitution de l’analyse des offres et le choix des opérateurs, selon les critères définis dans le règlement de la consultation à savoir :
- Prix des prestations : 60 %
- Valeur technique de l’offre : 40 %
Elle a attribué les lots 1 et 3 au groupement PALEOTIME/POULAIN et a déclaré le lot 2 infructueux au motif que l’offre du candidat HADES était incomplète.
Ainsi, le conseil communautaire, par délibération n°2022.06.09-157 en date du 09/06/2022, a validé la signature des marchés des lots 1 et 3 avec le groupement PALEOTIME/POULAIN.
Concernant le lot 2, un nouvel avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 04 avril 2022 sur le JOUE, le BOAMP et sur le profil acheteur www.marches-publics.info. La date limite de remise des offres était fixée au 03 mai 2022. Le pouvoir adjudicateur a procédé à l’ouverture des offres le 03 mai 2022. Deux offres ont été reçues pour ce lot. Il s’agit de celle de l’entreprise HADES, ainsi que le groupement INRAP (mandataire) – STAT DUGARCIN.
Le 7 juillet 2022 à 15h, la commission d’appel d’offres dûment convoquée s’est réunie en visioconférence.
Au regard des critères de jugement des offres précisés dans le règlement de consultation assortis de leur pondération, en ayant pris en considération les garanties techniques et financières du candidat et suivant l’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le marché, pour ce lot, au groupement INRAP (mandataire) – STAT DUGARCIN selon les prix indiqués dans le bordereau de prix unitaire.
Vu l’avis favorable émis par le service régional de l’Archéologie sur l’offre remise par l’opérateur ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
• Prendre acte du choix de l’opérateur par la commission d’appel d’offres, à savoir le groupement INRAP (mandataire) – STAT DUGARCIN pour le lot 2 ;
• Autoriser Madame la Présidente à signer l’accord-cadre avec le prestataire retenu précité (selon les prix unitaires figurant sur le bordereau de prix unitaires fourni à l’appui de l’offre) et l’ensemble des documents y afférent, pour le lot 2. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
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Délibération n° 2022.07.25-185
ZAC Grand Sud Logistique - cession du lot 7.4 à la société TAQUIPNEU
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral N°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu la décision n°D2022 .05.18-107 en date du 3 juin 2022, portant demande d’exclusivité pour une délai de trois mois de l’entreprise TAQUIPNEU pour le lot 7.4 ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE, jusqu’au 15 septembre 2022 ;
Vu l’Avis du domaine sous le n° 2022-82079-43949 délivré le 30 juin 2022 ;
Considérant le courrier adressé en date du 15 mars 2022 de la société TAQUIPNEU qui fait état de son intention d’achat pour le lot n°7.4 situé sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, commune de LABASTIDE SAINT PIERRE ;
Le projet de la société TAQUIPNEU consiste en la construction :
- d’un Centre de services (diagnostic et contrôle, entretien et maintenance, réparation et intervention…) à destination de véhicules roulants des professionnels qui offre un service rapide et une grande souplesse,
- d’un bâtiment logistique pour approvisionner les équipes de dépannage, - d’une plate-forme d’accueil des véhicules utilitaires légers.
Il est prévu la création de quatre à cinq emplois de monteurs de pneus et mécaniciens pour le Centre de services.
La surface arpentée de 10 734m², objet de la cession, est constituée des parcelles cadastrées suivantes : AM 174 - AM 192 - AM 194.
La localisation privilégiée du lot 7.4 en bordure de la RD820 et à la croisée des autoroutes offre un emplacement stratégique pour l’entreprise tant pour son rayon d’intervention que pour son image. Ces deux éléments impactent le prix de vente qui est fixé pour ce lot à 80 €HT/m². Il est précisé que conformément à l’article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale indiquée dans l’Avis de Domaine référencé sous le N°2022- 82079-43949 délivré le 30 juin 2022.
Vu l’avis favorable donné à l’unanimité, des membres de la Commission développement économique, réunis le 2 juin dernier ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : • Céder le lot n°7.4 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE d’une superficie de 10 734 m² à la société TAQUI PNEU (ou toute autre personne morale qui s’y substituerait) ; Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
• Approuver la cession au prix de 80€HT/m² soit un montant total de 858 720€HT (huit cent cinquante-huit mille sept cent vingt euros HT) ;
• Dire que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;
• Charger Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de rédiger l’acte authentique et de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier ; • Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l’acte notarié authentique relatifs à cette cession.
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Délibération n° 2022.07.25-186
ZAC Grand Sud Logistique - déstockage 2022 de terrains portés par la SAFER
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Convention du 18 décembre 2007 signée avec la SAFER et ses avenants 1.2.4.5.6.7.8, pour le portage des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique ; Vu l’avis des évaluations domaniales en date du 5 juillet 2022 référencé sous le N°2022-82123- 45218 ;
Considérant que les crédits nécessaires ont été ouverts au Budget de l’exercice en cours ;
Grand Sud Logistique est une Zone d’Aménagement Concerté dédiée principalement aux activités logistiques, et créée à l’initiative du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et des communes de Campsas, Labastide Saint Pierre et Montbartier.
Par convention signée le 18 décembre 2007, le Syndicat Mixte Grand Sud Logistique, a chargé la SAFER « GARONNE PERIGORD » devenue SAFER OCCITANIE, d’acquérir et d’assurer le portage pour son compte des emprises foncières nécessaires à l’aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique.
A compter du 1 er janvier 2017, la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne s’est substituée au Syndicat Mixte Grand Sud Logistique, pour le déstockage et le versement des annuités prévus dans le cadre de cette convention, qui a fait l’objet de plusieurs avenants.
Par délibération 2020.10.22-183 du 22 octobre 2020, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer l’avenant n°8 à la convention initiale du 18 décembre 2007, dont l’objet portait sur le report et le lissage des opérations de déstockage jusqu’en 2024.
Le prix net de rétrocession du déstockage au 1 er juin 2022 avait été estimé à 394 820,71€ HT, en sachant qu’il pourrait être affiné en fonction des parcelles cédées dans ce cadre.
Les membres de la Commission Zones d’Activités Economiques, réunis le 2 juin 2022, ont émis un avis favorable pour le déstockage d’un ensemble de parcelles non-bâties d’une contenance totale de 81 057m² sur les communes de Labastide Saint-Pierre et Montbartier. Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Ce choix répond aux exigences suivantes :
- les quatre premières parcelles listées dans le tableau ci-dessous, d’une surface globale de 16 942m², et situées dans le secteur sud de la ZAC Grand Sud Logistique, seront destinées, après déstockage, à la poursuite des aménagements sur la ZAC Grand Sud Logistique,
- les autres parcelles, d’une surface globale de 64 115m², et situées sur l’emprise foncière du projet de desserte ferrée, seront destinées, après déstockage, à accueillir les mesures compensatoires de la ZAC Grand Sud Logistique.
Liste des parcelles à déstocker figurant au cadastre
Commune/Lieu-dit Section N° Surface Propriétaire initial
Labastide-Saint-Pierre /
Du 8 mai 1945 G 830 38 a 62 ca ANGLADA
Gérard Montbartier / Massaret B 468 17 a 40 ca
Montbartier / Mazel B 457 27 a 20 ca VERNHES Francine
Montbartier / Massaret B 478 86 a 20 ca PARAYRE Jacques
Montbartier / Las Puntos D 177 1 ha 05 a 24 ca
SCARAVETTI
Françoise
Montbartier / Las Puntos D 188 21 a 30 ca
Montbartier / Las Puntos D 194 51 a 90 ca
Montbartier / Las Puntos D 195 1 ha 18 a 20 ca
Montbartier /Claux A 360 69 a 27 ca
BALADIE Jean-
Claude
Montbartier / Claux A 364 30 a 74 ca
Montbartier / La
Garouille D 799 10 a 55 ca
Montbartier / La Vayse D 1382 19 a 56 ca
Montbartier / Braguets A 3 8 a 24 ca
ANDRIEUX
Jeannine
Montbartier / Claux A 365 12 a 69 ca
Montbartier / Las Puntos D 214 90 a 94 ca
Montbartier / La
Garouille D 269 16 a 12 ca
Montbartier / La Vayse D 371 33 a 90 ca CAPOULADE
Jacqueline Montbartier / La Vayse D 392 9 a 20 ca
Montbartier / La Vayse D 390 43 a 30 ca DELFORGE Nedy
TOTAL 8 ha 10 a 57 ca
Il est précisé que conformément à l’article L5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
à la valeur déterminée indiquée dans l’avis du domaine référencé sous le n°2022-82123- 45218 délivré le 5 juillet 2022.
Le prix de cette acquisition correspond aux conditions fixées dans l’avenant n°8 à la Convention initiale du 18 décembre 2007, soit :
Prix net de rétrocession 337 734,81 €
Dont : - Rémunération :
-Frais d’acquisition : 4 779,81 €
9 928,02 €
Montant de la TVA à 20% 67 546,96 €
Prix total TTC 405 281,77€ *
* Non pris en compte les frais et honoraires de notaire, géomètre, les indemnités diverses, les TVA éventuelles (matériel…) ni la répercussion des éventuels frais de stockage.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
• Approuver l’acquisition auprès de la SAFER des parcelles listées ci-dessus, au Prix Net De Rétrocession de 337 734,81 € dans les conditions exposées ; • Charger Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil 82004 MONTAUBAN de représenter la Communauté de communes sur ce dossier ;
• Autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l’acte
authentique à intervenir, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
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Délibération n° 2022.07.25-187
ZAC Grand Sud Logistique - Modification et validation du cahier des charges de cession de terrain et location (CCCT) et ses annexes sur les communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER, hors périmètre du permis d’aménager SEPAT
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, ses articles L.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et notamment l’article L.311-6 ; et ses articles D311-11-1 et D311-11-2 Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, et L.123-19 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral N°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu la délibération 2017.06.29-167 en date du 23 juin 2017, certifiée exécutoire le 30 juin 2017, portant validation par le Conseil communautaire de deux CCCT-types : Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
- l’un, pour les lots situés dans le périmètre du permis d’aménager SEPAT sur la commune de Campsas,
- l’autre, pour les lots, hors périmètre du permis d’aménager SEPAT, dans le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de CAMPSAS, MONTBARTIER, LABASTIDE SAINT PIERRE
et autorisant Madame La Présidente à signer les arrêtés portant approbation du CCCT et ses annexes spécifiques à chaque cession ;
Vu la décision n°2020.06.17-84 en date du 17 juin 2020 portant sur la modification du CCCT- type pour les lots dans le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de CAMPSAS, MONTBARTIER, LABASTIDE SAINT PIERRE, hors périmètre du permis d’aménager SEPAT, et autorisant Madame La Présidente à signer les CCCT sur ces nouvelles bases ;
Vu le projet de CCCT-type et ses annexes portant sur les lots dans le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de CAMPSAS, MONTBARTIER, LABASTIDE SAINT PIERRE, joint à la présente et sur la base des éléments présentés ci-dessous ;
Considérant le retour d’expérience de ces dernières années, il s’avère primordial d’actualiser, de conforter et de pérenniser le CCCT-type pour les lots dans le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de CAMPSAS, MONTBARTIER, LABASTIDE SAINT PIERRE :
- en intégrant les évolutions réglementaires liées à la modernisation du Droit de l’Environnement par le biais de l’Autorisation Environnementale Unique (AEU) ; - en clarifiant les conditions de cession ou de location en détaillant les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur avant, pendant et après la phase travaux, y compris en rajoutant des sanctions en cas de non-respect de ces obligations ; - en insérant les règlements des différents concessionnaires et annexes
supplémentaires dans le cadre d’adaptations aux prescriptions normatives architecturales, paysagères et environnementales ;
- en précisant que les règles et les prescriptions inscrites dans le CCCT et ses annexes s’imposeront ainsi à l’ensemble des locataires, acquéreurs mais également par délégation des pétitionnaires aux constructeurs, opérateurs et mandataires au sein de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE ;
Considérant que ces modifications ont été présentées aux membres de la Commission développement économique qui s’est tenue le 7 juillet dernier et qu’elles ont été validées à cette occasion ;
Considérant que l’opposabilité du CCCT et ses annexes sera effective à l’expiration du délai d’affichage d’un mois au siège de la COMMUNUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE et des communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER concernées ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver les dispositions du nouveau CCCT-type et ses annexes portant sur les lots dans le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de CAMPSAS, MONTBARTIER, LABASTIDE SAINT PIERRE ;
Charger Madame La Présidente de la signature des arrêtés relatifs aux
approbations des CCCT et annexes à venir sur ces bases pour chaque cession ou location qui aura préalablement été autorisée par le Conseil communautaire ; Séance du Conseil Communautaire du 25 juillet 2022
Dire qu’une information sera faite aux membres du Conseil communautaire, aux maires des communes-membres, ainsi qu’aux conseillers municipaux élus lors du scrutin des élections municipales du 15 mars 2020 ;
Valider les mesures de publicités suivantes :
- Mention de la présente approbation du CCCT et ses annexes portant sur les lots dans le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE pendant un mois au siège de la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE et en mairie de CAMPSAS, MONTBARTIER, LABASTIDE SAINT PIERRE ;
- Une même mention sera mise à disposition sur les sites internet de la COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE et des
communes de CAMPSAS, LABASTIDE SAINT PIERRE et MONTBARTIER ; Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre des mesures de publicité ainsi qu’à leur bonne exécution.
•41 voix POUR
•0 voix CONTRE
•0 ABSTENTION
M. RAYNAL précise que ce cahier des charges est un atout très important pour la gestion de la ZAC car il mentionne des prérogatives qui devront être respectées par les acheteurs. Cela permet à la Communauté de communes d’avoir un regard notamment sur les raccordements aux réseaux existants et sur la gestion des terres excédentaires.
Informations diverses :
Mme la Présidente informe qu’une réunion de la Commission Départementale consultative des Valeurs Locatives est organisée le 25 août. C’est au cours de cette séance que seront présentées les propositions émises par la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la Communauté de communes (modification des secteurs, des coefficients de minoration et de majoration). Un compte rendu de ces résultats sera effectué lors du conseil communautaire de septembre.
Elle ajoute que si cette commission départementale ne valide pas les propositions faites par la CIID et que si cette dernière maintient son positionnement, c’est Mme la Préfète qui in fine tranchera.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 20h.
Signatures :
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Laëtitia LAFORGUE Marie-Claude NEGRE