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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230126
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230126)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
àGRAND SUD
Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 janvier 2023
« Nombre de délégues titulaires : 56
« Présents : 36
« Votants : 49
L'an deux mille vingt trois
Le vingt-six janvier deux mille vingt-trois à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à Salle du Conseil Communautaire sous la
présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 20 janvier 2023
Étaient présents : Alain ALBINET - Marie-Anne ARAKELIAN - Jean ASTOUL - Jérôme BEQ -
Michel BIERGE - Jean-Luc BOCHU - Sylvie BOREL - Jean-Marc BOUYER - Monique BUFFAROT - Marie CABANIS - Marie-Christine COULON - Guy DAIME - Bernard DOAT - Philippe ESTANOVE - Monique FAVIER - Éric FRAYSSE - Stéphanie HENRIC - Saïd IDRISSI - Dominique JULIEN - Éric LAGRANGE - Sophie LAVEDRINE - Isabelle LAVERON - Armand MAGNIER - Alfred MARTY - Jacques MOIGNARD - Marie-Claude NEGRE - Bernadette PROUET - Lionel QUILLET - Jean-Claude RAYNAL - Denis REY - Huguette RIBES - Jérôme SOURSAC - Christophe SUBERVILLE - Stéphane TUYERES - Karine VIGNEAU - Samuel FIORITO
Absents excusés : Brigitte BARBAT (pouvoir à Jean-Claude RAYNAL), Pierre BLANC
(pouvoir à Monique FAVIER), Christian BOUSQOUET (pouvoir à Philippe ESTANOVE} Laëtitia
CARDETTI (pouvoir à Monique BUFFAROT), Gérard FENIE (pouvoir à Stéphanie HENRIC)},
Claude GAUTIE (pouvoir à Lionel QUILLET), Sylvie GRANDO (pouvoir à Eric FRAYSSE), Frédéric IUS (pouvoir à Bernadette PROUET}) Laëtitia LAFORGUE (pouvoir à Armand MAGNIER), Nathalie LLAURENS (pouvoir à Marie-Anne ARAKELIAN}), Jean-Marc RASPIDE (pouvoir à Alfred MARTY) Audrey UCAY (pouvoir à Christophe SUBERVILLE), Matilde VILLANUEVA (pouvoir à Stéphane TUYERES]), Christian MOURIAU suppléé par Samuel FIORITO, Willy AUTHESSERRE, Alain BELLOC, Christelle CAMBROUSE, Serge CASTELLA, Laura JENNI, Virginie PROUTEAU, Jean-Michel VALETTE.
M. BEQ Jérôme a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022
Compte-rendu des décisions de la Présidente n° 255 à 274 pour l'année 2022 et Q01 à 027 pour
l'année 2023 ainsi que le compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de
préemption urbain
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 Rapport sur le prix et la qualité du service - collecte, traitement et valorisation des déchets - année 2021
Gestion des déchets verts - modification du service rendu
Gestion des déchets - convention de collecte avec la commune de SAINT RUSTICE Réseau Compost Citoyen Occitanie (RCCO)- adhésion de la CCGSTG
GEMAPI - Lancement d'un concours photos à l'occasion de la Journée Mondiale des Zones Humides - édition 2023 - approbation du règlement de concours
Commission de suivi de site PPMPP situé à Grisolles - désignation d'un titulaire et d'un suppléant Rapport d'activité de la CCGSTG - année 2021
Contrat de prévoyance Territoria - avenant n° 2(modifié)
Création d'un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d'activité Création de deux emplois permanents- mise à jour du tableau des effectifs Règlement intérieur de la formation - modification
Charte du télétravail - modification
Atelier et chantier d'insertion "Les Jardins du Tembourel"- adoption d'un règlement intérieur Information au conseil communautaire - transfert de crédits à partir des dépenses imprêvues
Crèches associatives gestionnaires de centres multi-accueil reconnus d'intérêt communautaire - versement d'un acompte à la subvention 2023
Réglement des fonds de concours aux communes membres - modification
Saison culturelle 2022/2025 - accueil de deux résidences d'artiste à la Négrette Centre social Arc en Ciel- Projet social 2023/2026 - agrément de la Caf
Espace de vie sociale - dénomination de l'EVS situé à VERDUN SUR GARONNE
Espace de vie sociale - projet 2023/2026- agrément de la Caf
Aire d'accueil des gens du voyage intercommunal située à Montech - Signature de la conventions 2022 avec | ETAT au titre de l'Aide au Logement Temporaire 2(ALT2}
Commission locale des sites patrimoniaux remarquables du territoire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne - désignation des membres d'association et des personnes qualifiées et de leurs suppléants
Prescription de la révision allégée du PLUi des 12 communes du territoire de l'ex-CCTGVY concernant la commune de Labastide Saint Pierre
Réalisation des aires de covoiturage de niveau communautaire de Montech et de Nohic (2ème tranche) - Validation des études d'avant-projet définitif et adoption du plan de financement prévisionnel
Adoption du plan de sobriété énergétique de la CCGSTG
Versement de l'aide locale de la CCGSTG pour la rénovation énergétique des logements Réhabilitation du pôle environnement à Dieupentale - validation des études avant-projet définitif - lancement de la consultation des entreprises
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - travaux de fouilles archéologiques - signature de l'avenant n° 1 du marché pour le lot 2 avec le groupement INRAP (mandataire)- STAT DUGARCIN
Adoption du PV du CC du 15/12/2022
Validé à l'unanimité
Délibération n° 2023.01.26-001
Compte-rendu des décisions de la Présidente n° 255 à 274 pour l'année 2022 et 001 à 027
pour l'année 2023 ainsi que le compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi ;
Vu la délibération N° 2022.11.24-258 portant délégation du Conseil Communautaire à Madame la Présidente,
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour
Présidente :
En 2022:
en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la
2022,12,06-255 Equipements intercommunaux endommagés - acceptation de l'indemnisation de GROUPAMA
2022,12,06-256 Marchés d'assurances lot 7 - dommages aux biens pour le pôle environnement et les déchetteries - infructuosité de l'appel d'offres -
expertise préalable d'assurance
2022,12,12-257 Transport à la demande - Signature du marché avec la société JARDEL (82000 MONTAUBAN) pour assurer le transport de L'abastide
Saint Pierre vers Montauban (aller-retour)
2022,12,08-258 ZAC GSL - caducité de la promesse de vente unilatérale conclue avec la SCI Pharaon - action de la CCGSTG devant le tribunal judiciaire et
représentation par le cabinet DECKER Associés
2022,12,12-259 Pôle environnement - formation relative à la conduite d'un gerbeur - signature du devis avec la société SAS FORMAL LEV (L'Honor de Cos)
d'un montant de 700 € HT
2022,12,12-260 Signature du marché avec la société TRANSLOMAGNE (Lavit de Lomagne) pour assurer la prestation de Transport à la demande (TAD)
de la communauté de communes (secteur Verdun sur Garonne)
2022,12,12-261 GEMAPI - réalisation de travaux de reprofilage sur le cours d'eau du Pezoulat à Grisolles par l'entreprise ROCHAS TP pour un montant de 3
062,16 € TTC
2022,12,29-262 ZAC GSL - développement d'une API pour la collecte et le partage d'informations de consommations énergétiques dans le cadre de la
convention d'expérimentation entre la CCGSTG et ENEDIS - signature
du devis avec la société NATASOUAD pour un montant de 3 910 € HT
2022,12,29-263 Intégration d'une voix OFF dans le montage des micros films "emploi - signature d'un devis complémentaire avec la société GCOM pour un
montant de 920 € HT
2022,12,12-264 Programme d'actions GEMAPI 2022 - demande de subvention à l'Agence de l'Eau, au département 82 et à la Région Occitanie
2022,12,16-265 Centre social intercommunal Arc en Ciel et Espace de vie sociale - organisation d'une après-midi jeux de société avec l'association Tour
de Jeux - location à titre gratuit de la salle des mariages de Mas
Grenier
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 2022,12,16-266 Animations dans les médiathèques intercommunales pour la période de janvier à avril 2023 - signature des contrats et/ou devis avec les
intervenants extérieurs
2022,12,16-267 Mobilité - achat de stationnement vélos - demande de financements auprès de l'Etat et de l'ADEME
2022,12,16-268 Gemapi - inventaire des zones humides de Tarn et Garonne - convention d'utilisation des données entre la CCGSTG et le
Département de Tarn et Garonne
2022,12,29-269 Reprise de l'acier issu de la collecte sélective - signature d'un avenant au contrat avec la société AFM RECYCLAGE SA pour l'année 2023
2022,12,29-270 Reprise des déchets d'emballages ménagers en verre - signature d'un avenant au contrat avec la société VERALLIA France pour l'année
2023
2022,12,29-271 Reprise des plastique issus de la collecte sélective - signature d'un avenant avec la société VALORPLAST pour l'année 2023
2022,12,29-272 ZAC GSL - collecte et traitement des déchets collectés le long des voiries de la zone - signature du devis avec la société FERVERT pour
un montent de 8 400 € HT pour la collecte (6 passages) et adoption du
bordereau de prix pour le traitement
2022,12,29-273 Portage EPFO - accord sur les conditions d'acquisition amiable d'une parcelle située sur la commune de Montbartier appartenant à Madame
Karine BONJOUR
2022,12,29-274 Portage EPFO - accord sur les conditions d'acquisition amiable de parcelles situées sur la commune de Montbartier appartenant aux
consorts PRIOTTI
Pour 2023:
2023,0103-001 Pôle culture - signature d'une convention de bénévolat
2023,01,03-002 Saison culturelle 2022-2023 - organisation des transports pour les écoles du territoire - signature du devis avec Translomagne pour un
montant de 665,11 € TTC (spectacles des 23, 24 et 30 janvier)
2023,01,03-003 Pôle culture - organisation d'un pot de l'amitié - location à titre gratuit du foyer rural communal de L'abastide Saint Pierre
2023,01,04-004 Centre social Arc en Ciel - demande de subvention auprès de la conférence des financeurs du département de Tarn et Garonne
202301,06-005 Reprise des papiers cartons non complexés et des papiers cartons complexés - signature d'un avenant au contrat avec la société
REVIPAC pour l'année 2023
2023,01,09-006 Service commun d'instruction du droit des sols - signature d'un devis avec la société EXTER CQ pour un montant minimum d'engagement
de 5 OO0 € HT pour 2023 selon la grille tarifaire
2023,01,09-007 Marché des vérifications périodiques dans les ERP - lot 5 : aération des locaux de travail et qualité de l'air intérieur (OAl) - signature d'un
avenant de transfert du marché à la société APAVE EXPLOITATION
2023,01,09-008 Médiathèque intercommunale de Labastide Saint Pierre - signature d'un contrat de prêt d'objets avec la Musée Calbet (Grisolles) dans le
cadre de l'animation "Enquête à la médiathèque"
2023,01,10-009 Prolongation des forfaits de téléphonie mobile - signature d'un devis avec la société NAPSIS
2023,01,10-010 Renouvellement des abonnements de mise à jour logicielle des
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 boitiers de logs pour l'année 2023 - signature du devis avec la société
NAPSIS pour un montant de 1350 € HT
2023,01,11-01î Convention territoriale globale - signature de la convention d'objectifs et de financement ‘pilotage du projet de territoire" avec la Caf -
chargé de coopération Ctg
2023,01,11-012 Relais Petite enfance intercommunal de Montech - mise à disposition de salles de la maison intercommunale de l'enfant à la croix rouge et
au Greta-CFA
2023,01,11-013 Achat de chéquiers CADHOC - devis complémentaire d'un montant de 1062,00€ TTC
2023,01,11-014 Saison culturelle 2022/2023 - animations dans les médiathèques intercommunales et organisées par les écoles de musiques
intercommunales - modification des coûts de certains spectacles
2023,01,16-015 Les Jardins d'insertion du Tembourel - demande de subvention auprès de l'Etat et du Département pour l'aide au poste
2023,01,16-016 Salle de spectacle La Négrette - mise à disposition des associations
2023,01,16-017 Saison culturelle 2022/2023 et animations des médiathèques - occupation à titre gratuit de salles communales
2023,01,16-018 Animation ‘alors raconte" - signature d'une convention de partenariat avec l'association Les Amis de la Médiathèque du Tarn et Garonne
2023,01,27-019 Aménagement des locaux administratifs et techniques pôle environnement à Dieupentale. - 1ère tranche demande de
subvention auprès de l'Etat, du Département et de la Région
2023,01,27-020 Aménagement des locaux administratifs et techniques du pôle Environnement à DIEUPENTALE - Maîtrise d'œuvre avec le
groupement ARKITEKTON ATELIER /BECICE (82000 MONTAUBAN)
Signature de l'avenant n°1
2023,01,16-021 Rénovation énergétique de la médiathèque de Grisolles - signature du marché de coordination, sécurité et Protection de la santé avec le
bureau d'études ALPES CONTROLES (Montauban) pour un montant de
2 820 € HT
2023,01,16-022 Rénovation énergétique de la médiathèque de Grisolles - signature du marché de maitrise d'œuvre avec le groupement Hélène DORMIGNY
erchitecte/Néolia Ingénierie pour un montant de 28 000 € HT (mission
de base)
2023,01,16-023 Marché de services pour l'hébergement, la conception, la création et la maitrise d'œuvre du site internet de la communauté de communes
Grand Sud Tarn et Garonne - signature de l'avenant n° 1(1200 £ HT)
2023,01,16-024 Réalisation des travaux de re-méandrage et contournement de retenue sur le cours d'eau de La Guillotte à Campsas - signature d'un
devis complémentaire avec l'entreprise FLORES TP d'un montant de 8
444,89 € HT
2023,01,16-025 Déchetterie de Dieupentale - choc de véhicule sur borne d'accès la déchetterie- acceptation de l'indemnisation de Groupama
2023,01,16-026 Contentieux contre le PLU de FINHAN - désignation d'un avocat (Me COURRECH)
2023.01.17-027 Prolongation des abonnements des téléphones fixes de la CCGSTG - signature d'un devis avec la société NAPSIS
Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme et en a
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20- 253, 2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25- 171 et 2022.10.27-232.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Prendre acte des décisions prises par Madame la Présidente dans le cadre de sa
délégation.
49 voix POUR
«0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION
Décision n°2022,12,12-257 :
M. MARTY souhaite connaitre le coût du transport à la demande sur la ligne Montauban - Labastide St Pierre.
Mme la Présidente répond que le prix au kilomètre est de 6.46€ pour un bus de 20 places et 4.66€ pour un bus de 8 places.
Arrivée de M. Willy AUTHESSERRE qui a le pouvoir de Mme Virginie PROUTEAU, et de M. Alain BELLOC
Délibération n° 2023.01.26-002
Rapport sur le prix et la qualité du service - collecte, traitement et valorisation des déchets - année 2021
Rapporteur : Jérôme BEQ
L'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Après présentation de ce rapport, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
-
• «52 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.01.26-003
Gestion des déchets verts - modification du service rendu
Rapporteur : Jérôme BEQ
Apres la fusion des trois intercommunalités, a perduré la mise à disposition et la collecte de déchets verts au travers de bennes situées sur les communes de Finhan, Monbéqui et Montbartier.
Seuls les habitants de ces trois communes bénéficient de ce service complémentaire en plus des différents services proposés à tous les habitants du territoire : accès aux 4 déchèteries du territoire, accès au service de broyage de branches à domicile. Ces services complémentaires sont gratuits pour les communes et pour les usagers et sont financés par le budget déchets de la communauté de communes.
La mise à disposition de bennes de déchets verts en libre accès, sans surveillance ni contrôle pose différents problèmes en termes de sécurité pour les usagers d'une part, et pour la valorisation de ces déchets d'autre part. En effet le risque d'accident n'est pas négligeable et la détermination des responsabilités, difficile. Autre conséquence de ce libre accès, aucun contrôle sur les apports n'est effectué, ce qui pose un problème de valorisation en raison de la qualité observée sur site lors du broyage des déchets verts (présence de déchets diffus: plastiques et/ou DEFE).
Si la CCGSTG veut répondre aux objectifs de prévention au travers de la réduction des tonnages de déchets (PLPDMA) pour faire face à l'augmentation des coûts de traitement et respecter l'objectif régional Occitanie de réduire de 20% les tonnages de déchets verts entre 2015 et 2025, il convient de réduire la production de déchets verts à 58 kg/hab/an.
Il est nécessaire pour cela de contribuer à la modification des comportements des usagers en adaptant les services rendus afin de les inciter à garder et valoriser les déchets verts chez eux (compostage, broyage, modification des pratiques de jardinage .). Dans cet objectif, la CCGSTG met l'accent et développe deux autres services plus vertueux, à savoir: le broyage à domicile et le compostage.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir: - Arrêter la mise à disposition de bennes à déchets verts. Pour cela, le marché public qui arrive à échéance en mars 2023 ne sera pas reconduit.
«17 voix POUR
«26 voix CONTRE (Marie-Anne ARAKELIAN, Brigitte BARBAT, Alain BELLOC, Sylvie BOREL,
Monique BUFFAROT, Marie CABANIS, Guy DAIME, Philippe ESTANOVE, Éric FRAYSSE, Claude
GAUTIE, Sylvie GRANDO, Dominique JULIEN, Laëtitia LAFORGUE, Éric LAGRANGE, Isabelle
LAVERON, Nathalie LLAURENS, Armand MAGNIER, Alfred MARTY, Jacques MOIGNARD, Christian
MOURIAU, Bernadette PROUET, Lionel QUILLET, Jean-Marc RASPIDE, Jean-Claude RAYNAL,
Denis REY, Huguette RIBES}
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 «5 ABSTENTION (Michel BIERGE, Jean-Luc BOCHU, Marie-Christine COULON, Bernard DOAT,
Stéphanie HENRIC, Saïd IDRISSI, Sophie LAVEDRINE, Christophe SUBERVILLE, Karine VIGNEAUÏ)
M. MOIGNARD indique avoir proposé qu'une autre solution soit trouvée plutôt qu'un arrêt du service.
M. BEQ répond qu'une autre solution existe: que les communes procèdent au ramassage des déchets verts et les déposent en déchetteries. Ceci est le cas à Labastide St Pierre.
M. MARTY est opposé à cette délibération. Il n'est pas juste de supprimer des services mis en place avant la fusion. Chaque communauté de communes avait avant 2017 son histoire et ses spécificités :
- CC Pays de Garonne et Gascogne: la police intercommunale (supprimée), la petite enfance, le ramassage des déchets verts à domicile (supprimé)
- CC Terroir de Grisolles et de Villebrumier: l'urbanisme et le PLUi, le transport à la demande
- CC Garonne et Canal : le chantier d'insertion, le relais des déchets verts avec la DRIMM Si les bennes à déchets verts venaient à être supprimées, il demande à ce que le transport à la demande ou d'autres services de proximité le soient aussi dans un souci d'équité. La commune de Monbéqui a réalisé les travaux suivants: création d'une fosse avec pose d'un portail avec accès sécurisé. En cas d'arrêt, cette dernière sollicitera auprès de la Communauté de communes les frais engagés. La commune a également fait signer à ses bénéficiaires (une centaine) une convention d'utilisation avec l'achat d'une clé sécurisée au prix de 16€. Un remboursement sera également demandé en cas d'arrêt. ll'ajoute qu'aucun accident n'est à déplorer depuis la mise en place de ce service. Il'appelle les membres de l'assemblée à rejeter cette délibération.
Mme la Présidente s'interroge sur l'achat de clés par la commune et la refacturation auprès des habitants dans la mesure oùil s'agit d’un service de compétence intercommunale.
M. MARTY répond que la commune a mis en place ce système pour réguler les déchets verts. Ainsi, moins de déchets sont payés par la Communauté de communes.
M. RAYNAL est solidaire de M. MARTY car une aire de déchets verts a été créée sur les communes de Finhan, Monbéqui et Montbartier du temps de la Communauté de communes Garonne et Canal. Il trouve inadmissible de supprimer un service auquel les habitants sont habitués.
M. ESTANOVE va s'opposer aussi à cette délibération car le service de collecte des déchets verts sur le territoire de lex-Pays de Garonne et Gascogne (notamment Mas grenier, Savenès) a été supprimé sans que le conseil communautaire n'ait délibéré sur cette décision. Ainsi, ces communes se sont retrouvées sans service en mars/avril 2021 et les élus ont dû intervenir auprès de la population pour lui expliquer pourquoi ce service avait disparu. La commune de Mas Grenier a dû procéder à l'enlèvement de nombreux déchets verts. Du coup, il demande à ce que ce service soit remis en place sur ces communes.
M. FRAYSSE explique que la commune d'Aucamwville se trouve dans le même cas que celle de Mas Grenier. Certains habitants taillent leurs haies et, par manque de mobilité, soit ils laissent les déchets verts au bord des routes, soit ils les brülent. || ne peut pas constamment demander à ses agents municipaux de venir les enlever. C'est pourquoi il rejoint les avis exprimés.
Mme la Présidente précise que si le budget annexe des déchets était présenté en équilibre, elle ne verrait aucun inconvénient à mettre ce service sur l'ensemble des communes. Elle rappelle que la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) a considérablement
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 augmenté et qu'elle ne pourra pas être revue à la hausse sinon il conviendra de s'en expliquer auprès des usagers.
M. BEO souligne que les bennes à déchets verts pour 3 communes coûtent plus de 40 OQO00E€ HT / an. Ce sujet a été abordé en commission (9 membres présents: 7 pour, labstention, | contre). Il y a effectivement un problème d'équité sur le territoire. Du coup, pourquoi lintercommunalité n'étendrait pas ce service à l'ensemble des communes? Dans ce cas, cela coûterait 280 OO0E à la Communauté de communes. Mais, il ny est pas favorable dans la mesure oùil faut tendre vers une réduction des déchets verts.
De plus, il n'est pas possible que la Communauté de communes continue à avoir des services à la carte.
M. MARTY trouve que la présentation de M. BEQ est fausse dans la mesure où le transport à la demande n'est utilisé que pour la commune de Labastide St Pierre. L’équité n'est donc pas appliquée. Pourquoi M. BEO n'a-t-il pas demandé la suppression de ce service ?
M. BEQ répond qu'il n’a jamais demandé ni sa suppression, ni son transfert à la Communauté de communes. Si ce service venait à être arrêté, il serait repris par la commune.
Mme la Présidente ajoute que la commune de Labastide St Pierre ne peut pas reprendre cette compétence car elle est du ressort de lintercommunalité.
M. BEO souligne que concernant les déchets verts, c'est un choix communal de le faire en
porte à porte.
M. MARTY répond que pour lui, ce système est illégal.
M. QUILLET est solidaire avec les élus qui se sont exprimés sur le sujet. Il existe une 3°"* option: le déploiement du broyage dans les communes. Cela viendrait en aide aux communes dans lesquelles les bennes à déchets verts ont été supprimées.
M. BEQ répond que ce sujet sera abordé lors de la prochaine commission.
M. MALZIEU indique que concernant les bennes, il y a un problème d'articulation de compétences entre la Communauté de communes et les communes. Le cadre réglementaire est flou entre la maitrise foncière et les responsabilités communales. Il est également constaté un problème de qualité en raison de l'absence de contrôles. Cela démontre une incohérence par rapport au niveau de qualité demandé dans les déchetteries.
Il est aussi observé la présence de dépôts non conformes et de façon régulière. Par exemple, les agents de la commune de Montbartier sont amenés à trier eux-mêmes ces déchets non conformes.
Ces bennes constituent un lieu où les habitants apportent leurs déchets verts. Les communes dans lesquelles sont installées ces bennes sont proches des déchetteries de Dieupentale et Verdun sur Garonne. Il est donc demandé aux habitants de faire quelques kilomètres supplémentaires et de déposer les déchets dans les déchetteries (où le coût de traitement est plus bas}, comme le font les autres usagers des 22 autres communes du territoire.
Côté marché public, ce dernier arrive à échéance au mois de mars. || se pose donc la question de savoir si lintercommunalité le renouvelle ou pas dans la mesure où le coût dela prestation va augmenter, ce qui va encore accentuer la différence de coût entre les déchetteries et les espaces ouverts.
Quant à la problématique de l'accompagnement, si le choix s'oriente vers la fermeture de ces 3 sites, une communication sera faite aupres des habitués afin de leur indiquer vers où ils peuvent s'orienter pour déposer leurs déchets.
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 Un plan d'action sur le broyage à domicile va prochainement être présenté. L'idée est d'acquérir un 2°" broyeur qui sera mis à la disposition des communes. Une demande de subvention a été faite pour cet achat. || ajoute que les déchets verts se compostent et apportent ainsi une plus-value. C'est pour cela qu'une communication pour l'achat de composteurs va être faite.
M. ESTANOVE précise que certains habitants remplissent des sacs poubelles avec des déchets verts et les déposent dans les containers/bacs d'ordures ménagères.
M. RAYNAL est d'accord avec le fond du problème. Toutefois, il n'admet pas que la Communauté de communes enlève une compétence qui existe. || rappelle que la commune de Montbartier a fait preuve d'esprit communautaire quand elle a mis à disposition un bâtiment pour que lintercommunalité puisse y stocker des containers.
M. TUYERES indique que le sujet des déchets verts est opérationnel sur d’autres communes. Un système de voisinage pour le dépôt des déchets verts en déchetterie a même été mis en place pour ceux qui n'ont pas de véhicule.
Sur la commune de Verdun sur Garonne, un accompagnement a été déployé lorsque ce service a été arrêté. Après quelques moments difficiles, les habitants ont pris l'habitude de soit faire appel au broyage à domicile, soit de déposer leurs déchets en déchetterie.
M. BELLOC souligne que toutes ces problématiques proviennent d'un souci d'équité vu que les compétences sont territorialisées. Il est primordial de les uniformiser pour éviter ce genre de débat.
Mme la Présidente répond que ce service doit alors être déployé dans les communes qui n'en bénéficient pas aujourd'hui pour éviter liniquité.
M. DAIME comprend la réaction de M. MARTY. Il entend les solutions alternatives proposées comme le broyage. Mais il est important d'abord d'en choisir une qui permet de diminuer le tonnage des bennes et après d'envisager la suppression.
Le raisonnement qui vise à déployer ou retirer ce service sur l'ensemble des communes doit alors être appliqué dans d'autres domaines. Les élus n'ont pas cette vision du territoire. Du coup, il est difficile de mettre en place un pacte financier et fiscal si les élus ne sont pas d'accord sur les objectifs poursuivis.
I comprend l'argument financier mais n'est pas d'accord avec la suppression de ce service.
M. BEO ajoute que le problème de la Communauté de communes est que lorsqu'elle a quelque chose, les élus refusent de penser que cela pourrait être fait différemment.
Mme PROUET demande le rétablissement du service de ramassage en porte à porte annulé sur les 3 communes concernées, qui n'a pas fait l'objet d'une délibération.
Mme la Présidente rappelle qu'il s'agissait d'une convention de prestation entre lintercommunalité et les communes. Celle-ci n'a pas été renouvelée à l'échéance. Concernant les bennes à déchets verts, elle indique qu'elle va examiner son incidence financière.
M. BEQ précise que si ce service est remis en place, il ne le sera pas dans les mêmes conditions qu'avant.
Délibération n° 2023.01.26-004
Gestion des déchets - convention de collecte avec la commune de SAINT RUSTICE
Rapporteur : Jérôme BEO
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 La CCGSTG est compétente pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
Elle a été sollicitée par la CC du Frontonnais pour effectuer ce service sur une partie du territoire de la commune de SAINT RUSTICE {commune membre de la CC du Frontonnais) limitrophe de la CC grand Sud Tarn et Garonne.
Considérant que :
le secteur concerné est limitrophe du territoire de la CC Grand Sud Tarn et Garonne, que les camions de collecte de la CC Grand Sud Tarn et Garonne sont amenés à passer sur les voiries concernées dans le cadre de la collecte des déchets de la commune de Pompignan
que les fréquences de collecte sont identiques{(C1O0M et CO.5 CS)
et qu'à l'inverse ce secteur est excentré par rapport aux collectes assurées par la CC du frontonnais,
Il a été établi une convention qui définit les modalités juridiques, techniques et financières en vue de la prise en charge de la collecte et du traitement des Déchets Ménagers et Assimilés sur ce secteur spécifique par la CCGSTG. Elle était prévue pour une année (2022) et renouvelable une fois.
Sur un plan financier et en l'absence de mesure des tonnages de déchets collectés spécifiquement dans le cadre de cette convention le mode de calcul retenu repose sur les éléments suivants :
Nombre d'habitants collectés
Coûts aidés agrégés TTC par flux de déchets issus des calculs de la matrice comptacoût validée de l'année n-1:
Ordures ménagères résiduelles
Papiers et emballages hors verre
Soit un montant total pour l'année 2022 de 4 284 € TTC
En 2022, le service a été rendu à la commune de Saint RUSTICE, mais la convention n'a pas été signée par la communauté de communes. || convient de régulariser, sachant que la commune a indiqué qu'elle ne souhaitait pas renouvelée la convention pour 2023.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : Autoriser la signature de la convention présentée en annexe au titre de l'année 20??, prendre acte que cette convention n'est pas renouvelée pour 2023.
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Délibération n° 2023.01.26-005
Réseau Compost Citoyen Occitanie (RCCO) - adhésion de la CCGSTG
Rapporteur : Jérôme BEQ
Considérant que le Réseau Compost Citoyen Occitanie (RCCO) fédère les actrices et les acteurs de la prévention et gestion de proximité des biodéchets en Occitanie (collectivité,
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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• association, entreprise, porteuse et porteur de projet, établissement producteur de biodéchets, bénévole, etc.);:
Considérant que le Réseau Compost Citoyen Occitanie permet d'échanger, se former, diffuser, rencontrer les différents acteurs autour de la Prévention et la Gestion de Proximité des biodéchets en Occitanie ;
Considérant l'offre de formations Maître composteur et Guide composteur, à tarifs préférentiels pour les membres RCCO, proposée par RCCO jusqu'à fin 2023 ;
Considérant l'offre de formations gratuites à l'animation, à la gestion intégrée des espaces verts, etc. ;
Considérant l'accès gratuit pour membres RCCO, aux journées d'échanges techniques et webinaires organisés plusieurs fois dans l'année ;
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir : - Adhérer à l'association Réseau Compost Citoyen Occitanie, sise 2 rue Raymond Lizop, 31100 Toulouse,
- _Verserla somme de 426 € TTC correspondant à la cotisation 2023,
- Permettre l'accès aux formations proposées aux agents concernés : ambassadeurs du tri et de la prévention et agents de broyage.
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0 ABSTENTION 12
Délibération n° 2023.01.26-006
GEMAPI - Lancement d'un concours photos à l'occasion de la Journée Mondiale des Zones Humides - édition 2023 - approbation du règlement de concours
Rapporteur : Alain BELLOC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
Depuis le 1" janvier 2018, le Communauté de Communes exerce la compétence GEMAPI. Cette compétence vise notamment à la gestion et à la protection des milieux aquatiques. Les zones humides en font parties, ce sont des terres recouvertes d'eaux peu profondes ou bien imprégnées d'eau de façon permanente ou temporaire.
Les milieux humides fournissent des biens précieux et rendent de nombreux services : épuration de l'eau, atténuation des crues, soutien d'étiage et réservoirs de biodiversité ! Ils jouent également un rôle d’amortisseur du changement climatique en stockant notamment le carbone.
Cependant, au cours du siècle dernier, plus de la moitié des zones humides en Europe et dans le monde a disparu. En partant du constat que l'on protège mieux ce que l'on connait,
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 la CCGSTG a souhaité lancer un concours photos sur le thème des zones humides du territoire en 2022 pour inciter les habitants à partir à la découverte de ces zones humides et ainsi prendre conscience de leur multitude et de leur diversité.
Le concours photos zones humides 2022 a permis de marquer la date du 2 février, journée mondiale des zones humides (JMZH}, grâce à un événement relayé au sein de la collectivité. Au regard du succès de la première édition et de l'impact positif de l'événement et afin de poursuivre la médiation autour des zones humides, milieux clés face aux conséquences du changement climatique, le service GEMAPI souhaiterait proposer le renouvellement du concours photos zones humides pour une seconde édition.
Cette 2ème édition permettrait de fédérer à nouveau autour de cet événement avec pour objectif une augmentation du nombre de participations au concours.
Son organisation et son déroulement restent inchangés. Ce concours photos est ouvert à tout le monde mais seules des photographies des zones humides du territoire de Grand Sud 82 seront acceptées.
Pour rappel, le déroulé du concours est le suivant :
Ouverture le ? février (JMZH),
Fermeture 1 mois après (dimanche 5 mars),
Vote du jury pour la sélection des 10 meilleures photos reçues, le lundi qui suit,
Mise en ligne des 10 photos sélectionnées par le jury sur le Facebook de la CCGSTG pendant 1 semaine pour le vote des usagers,
Les 3 photos ayant récolté le plus de « j'aime » seront annoncées gagnantes le 15 mars 2023.
Dans l'optique d'accroître l'attractivité du concours, les lots à gagner pour l'édition 2023 seront augmentés de la façon suivante: valeur de 175 £ pour le 1° prix, 125 € pour le 2°"° prix et 75 € pour le 3°" prix (cartes cadeaux dans une enseigne culturelle et dans une enseigne de l'univers du jardin et coffrets économiseur d'eau){le règlement du concours est modifié en ce sens).
Pour l'occasion, un jury constitué d'un technicien spécialisé dans les zones humides du Conseil Départemental, d'un photographe, de l'élu vice-président en charge de la GEMAPI1, du directeur du Pôle Environnement et de la technicienne GEMAPI, sera créé.
Un filtre en amont de la sélection du jury sera ajouté pour exclure les clichés hors-sujets, ne présentant pas de zones humides ou d'espèces typiques des zones humides (le règlement du concours a été modifié en ce sens).
De la même manière qu'au printemps 2022, une remise des prix lors d'un pot pourra être organisée au printemps 2023.
Par sa participation, le participant lègue les droits d'utilisation de sa photo à la CCGSTG pour de futurs outils de communication autour des zones humides du territoire.
Les fonds nécessaires à la communication, aux lots et au pot de remise des prix seront prévus au budget prévisionnel GEMAP12023.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
Approuver le règlement du concours photos - édition 2023,
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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- Valider le lancement du concours photos le 2 février 2023.
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M. MARTY demande si les photos prises lors de l'événement de 2022 peuvent être réutilisées par les communes.
Mme la Présidente répond que la commune doit solliciter le droit d'exploitation à la Communauté de communes.
Délibération n° 2023.01.26-007
Commission de suivi de site PPMPP situé à Grisolles - désignation d'un titulaire et d'un suppléant
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement :
Le site PPMPP situé ZAC Saint Jean, route de Canals à Grisolles est un site classé SEVESO
soumis à un suivi particulier en raison des risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du Code de l'environnement.
14
Ce suivi est effectué par une Commission de Suivi de Site (CSS).
Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée et à améliorer l'information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques, de débattre sur les moyens de prévenir et réduire ces derniers, sur les programmes d'actions des responsables des activités à l'origine du risque et sur l'information du public en cas d'accident.
Elle est constituée de 5 collèges: administration, collectivités territoriales, riverains, exploitants et salariés.
La préfecture a saisi la communauté de communes afin qu'elle propose le nom d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant Les membres sont nommés par le Préfet pour une durée de 3 ans renouvelable.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Décider, à l'unanimité, de désigner les représentants de la CCGSTG au scrutin à main levée.
- Proposer le nom d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger à la CSS de PPMPP de Grisolles.
Le conseil communautaire a approuvé à l'unanimité de recourir au scrutin public à main levée pour désigner ses représentants au sein de de la commission de suivi du site PPMPP de Grisolles.
Sont candidats : Madame Karine VIGNEAU et Monsieur Stéphane TUYERES
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
- Sont élus :
- Titulaire : Madame VIGNEAU
-__ Suppléant : Monsieur TUYERES
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Délibération n° 2023.01.26-008
Rapport d'activité de la CCGSTG - année 2021
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales,
En application de cet article, le président d'un EPCI doit transmettre chaque année un rapport sur l'activité de la communauté de communes de l'année précédente, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil communautaire.
Le compte administratif de l'année 2021 a été voté par le conseil communautaire en mars dernier.
Le rapport d'activité de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est présenté par madame la Présidente.
Il sera diffusé à l'ensemble des communes membres et le maire de chaque commune devra le présenter à son conseil municipal et entendre les conseillers communautaires de leur assemblée.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Prendre acte du rapport d'activité 2021 de la CCGSTG.
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Mme la Présidente indique que ce rapport devra être présenté par les conseillers communautaires à leur conseil municipal.
Délibération n° 2023.01.26-009
Contrat de prévoyance Territoria - avenant n° 2 (modifié)
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 2021.12.16-222 du 16 décembre 2021 autorisant madame la Présidente à signer l'avenant n°1 au contrat ayant pour objet l'augmentation de 5 % des taux de cotisation,
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
15
- La collectivité a souscrit auprès de TERRITORIA MUTUELLE un contrat collectif permettant aux agents de bénéficier de la couverture de leur traitement en cas d'arrêt de travail prolongé.
Pour maintenir l'équilibre technique de ces contrats et permettre aux de continuer à bénéficier de cette protection TERRITORIA MUTUELLE a réévalué les taux de cotisation.
Par délibération du septembre 2022, le conseil communautaire a accepté cette nouvelle réévaluation et a autorisé madame la Présidente à signer l'avenant correspondant. Cependant, il s'avère que le taux indiqué pour la garantie « incapacité - maintien de salaire » est erroné et est plus favorable aux agents que celui annoncé dans l'avenant soumis en septembre.
Il était de 1,83 % du traitement brut indiciaire augmenté de la Nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire brut.
Territoria a notifié un nouvel avenant avec un taux à 1,82 %. Les autres taux (garantie
invalidité et garantie perte de retraite suite à invalidité et garantie décès et PTIA) sont inchangés. Il convient donc de signer ce nouvel avenant, le précédent est nul et non avenu, car n'ayant pas reçu d'exécution.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir: - Autoriser madame la Présidente à signer l'avenant n° 2 (modifié) au contrat TERRITORIA ayant pour objet l'augmentation des taux de cotisation pour 2023.
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Délibération n° 2023.01.26-010
Création d'un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article L.332-23 1°;
Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Un agent technique exerce ses missions à temps plein sur l'entretien de la pente d'eau de Montech depuis mars 2022, il convient de le renouveler 1 an supplémentaire.
Afin de répondre à l'accroissement temporaire des besoins des services techniques sur l'entretien de la pente d'eau de Montech, il est proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du T février 2023, l'emploi non permanent suivant :
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
16 Pole Nombre |Grade Catégori | Emploi Temps de travail d'emploi e Hebdomadaire
S
Aménagement de |1 Adjoint C Agent 35h l'espace technique technique
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer l'emploi non permanent tel que décrit ci-dessus,
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement,
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
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Délibération n° 2023.01.26-011
Création de deux emplois permanents - mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de 17 l'établissement: la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Considérant que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la présidente sera autorisée à recruter sur l'article 3-3.
Dans le cadre du départ en retraite d'un agent ripeur sur le grade d'agent de maitrise, il convient de créer un emploi permanent d'adjoint technique afin de pourvoir à son remplacement.
Par ailleurs, suite à la mutation du Responsable du centre instructeur (ADS), il convient de
créer un emploi permanent de technicien principal de lere classe, grade qui correspond à l'agent recruté afin de pourvoir à son remplacement.
Les postes d'agent de maitrise et de rédacteur principal de 2eme classe seront supprimés après avis du Comité Social Territorial.
Afin de répondre aux besoins de service, ilest proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1° février 2023, les emplois permanents suivants:
Pôle Nombre Catégorie | Emploi Temps de travail d'emplois | Grade Hebdomadaire
Environnement |1 Adjoint C Chauffeur |35h technique Ripeur
Aménagement |1 Technicien B Responsable | 35h de l'espace principal de du service
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
•
•
• | | ere classe | | ADS |
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer l'emploi permanent tel que décrit ci-dessus,
Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement,
Dire que les crédits sont inscrits au budget,
De mettre à jour le tableau des effectifs.
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Délibération n° 2023.01.26-012
Règlement intérieur de la formation - modification
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Délibération n° 2019.12.19 - 265;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2022;
En 2019, la collectivité a rédigé un règlement de formation à destination des agents qui précise les éléments suivants : 18
Cadre et contexte de la formation
Cadre juridique, définition et modalités d'utilisation du CPA
La formation obligatoire
Le recensement des besoins de formation / Le plan de formation
Les frais de déplacement (référence à la délibération)
Les modalités pour effectuer les demandes de formation en ligne pour une mise en place du traitement des demandes de formation CNFPT par voie dématérialisée dès le début 2020
En annexes sont joints divers formulaires, courriers.
Il convient de mettre à jour les éléments en décembre 2022. D'autres actualisations de ce règlement seront nécessaires dans les mois, à venir selon notamment l'actualisation de la règlementation.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir : Adopter le règlement de formation dont le texte est joint à la présente délibération, Communiquer ce règlement à tout agent de la Communauté de Communes, Donner tout pouvoir à Madame La Présidente pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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Délibération n° 2023.01.26-013
Charte du télétravail - modification
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n°2019.09.26-201,
VU l'avis favorable du Comité Technique du 23 novembre 2022,
La charte de télétravail a pour objectif de préciser le cadre de ce dispositif et recense notamment les éléments suivants {liste non exhaustive- cf. annexe):
- Les métiers et postes éligibles à ce jour (et qui pourront évoluer en fonction des créations de postes et des évolutions de métiers)
- Les modalités d'organisation (régulier/ forfait - jours/ horaires)
- l'instauration d'une période d'adaptation et d'un bilan d'étape entre l'agent et son N+1
Elle n'a pas été revue depuis sa mise en place en 2019, il convient de l'actualiser au vu des éléments qui ont évolués.
19
l'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- _Adopterla charte telle qu'actualisée,
- Charger Madame la Présidente de la communication de cette charte à tout agent de la Communauté de Communes éligible à ce dispositif,
- Donner tout pouvoir à Madame La Présidente pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Délibération n° 2023.01.26-014
Atelier et chantier d'insertion "Les Jardins du Tembourel" - adoption d'un règlement intérieur
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Vu le Code du Travail:
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 23 novembre 2022;
L'Atelier et Chantier d'insertion « Les Jardins du Tembourel», est un dispositif d'insertion par l'activité économique porté par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 Garonne, Etablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant les communes d'Aucamwville, Beaupuy, Bessens, Bouillac, Bourret, Canals, Campsas, Comberouger, Dieupentale, Fabas, Finhan, Grisolles, Labastide Saint Pierre, Mas Grenier, Monbéqui, Montech, Montbartier, Nohic, Orgueil, Pompignan, Savenès, Saint-Sardos, Varennes, Verdun Sur Garonne, Villebrumier.
L'Atelier et Chantier d'insertion «Les Jardins du Tembourel» permet l'embauche de personnes en difficulté afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle durable, tout en développant des activités d'utilité sociale. Ce site est principalement spécialisé dans la production horticole en direction des communes membres ainsi que dans la fabrication d'objets en bois notamment des poulaillers à destination des habitants du territoire via le Pôle Environnement.
Les salariés recrutés en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion auprès du jardin d'insertion ont des droits et des obligations qui sont précisés dans le Règlement Intérieur en annexe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Adopter ce règlement,
- Autoriser Madame La Présidente à réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
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Délibération n° 2023.01.26-015
Information au conseil communautaire - transfert de crédits à partir des dépenses imprévues
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2322-1 et
L.2322-2,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,
Considérant que les règles budgétaires inscrites dans les articles susvisés s'appliquent tant
aux budgets communaux qu'aux budgets intercommunaux,
Considérant que l'article L 2322-1 du Code Général des collectivités territoriales autorise
Madame la présidente à employer le crédit pour dépenses imprévues afin de faire face à
des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget,
Considérant que l'article L2322-2 rappelle qu'à la première séance qui suit
l'ordonnancement de chaque dépense, le président rend compte avec pièces justificatives
à l'appui, de l'emploi de ce crédit et que les pièces demeurent annexées à la délibération,
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
20 Considérant que le Conseil Communautaire a prévu un crédit pour dépenses imprévues en
section de fonctionnement par délibération n° 2022.04.14-104 du 14 Avril 2022 Portant
adoption du Budget Principal 2022,
Vu la délibération n° 2022.10.27-227 du 27 Octobre 2022 Portant adoption de la Décision
Modificative n°1 au Budget Principal 2022,
Vu la délibération n° 2022.11.24-248 du 24 novembre 2022 portant adoption de la Décision
Modificative n°2 au Budget Principal 2022,
Madame la présidente rend compte au Conseil Communautaire de l'emploi du crédit pour
dépenses imprévues qui a été effectué sur le budget principal 2022:
Il a été nécessaire de prélever la somme de 4933.73 € au chapitre 022 « Dépenses
imprévues, section de fonctionnement » pour les affecter:
- au chapitre Ü14 « Atténuations de crédit » suite à une restitution sur dégrèvement
sur la taxe GEMAPI, dépense non prévue au budget 2022, sur le compte 7391178 «
autres restitutions sur dégrèvements » :+2 074 €,
- au chapitre 66 « charges financières » suite à une régularisation des intérêts courus
non échus et à une régularisation des intérêts d'un emprunt transmise en fin
d'année, non prévues au budget 2022 pour un montant de 2859.73 € sur les
comptes suivants :
611122 - Montant des ICNE de l'exercice : + 838.47 €
661131- Communes membres du GPF : +2 021.26 €
Ce virement de crédit a été effectué à l'appui d'une décision budgétaire transmise le 04
janvier 2023 aux services de la préfecture et jointe en annexe à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte de cette décision budgétaire de virement de crédits.
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Délibération n° 2023.01.26-016
Crèches associatives gestionnaires de centres multi-accueil reconnus d'intérêt communautaire - versement d'un acompte à la subvention 2023
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Depuis le 1” janvier 2018 la CCGSTG exerce dans le cadre de la compétence action sociale d'intérêt communautaire la gestion et l'entretien des équipements et services multi accueils publics « petite enfance » qui s'inscrivent dans le principe de la Prestation de Service Unique (PSU)}.
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
21 La CCGSTG compte 7 centres multi accueils « petite enfance » sur son territoire qui entrent dans le cadre de cette compétence, parmi lesquels :1 en gestion directe et 6 gérés par des associations,
Considérant que les associations gestionnaires des 6 centres multi accueil relevant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire vont présenter leurs projets ainsi que leurs demandes de subvention pour l'année 2023, avec, à l'appui, les comptes de l'année 2022 et un budget prévisionnel pour l'année 2023,
Considérant que les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après approbation du Budget Primitif, sauf en cas de Délibération antérieure autorisant le versement d'acomptes ;
l'est proposé de permettre aux associations gestionnaires qui en font la demande, de leur verser un acompte de 50% du montant de la subvention annuelle sur la subvention 2023, pour leur permettre d'assurer la continuité du service, le paiement de leurs charges et notamment des salaires.
Le montant annuel de la subvention versée par la CCGSTG à chaque gestionnaire est fixé à 23 124€. Et relève depuis 2022 d'un nouveau mode de calcul en lien avec le Bonus CTG calculé et versé directement par la CAF aux associations.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
Attribuer à l'association gestionnaire d'un centre multi-accueil citée ci-dessous qui en fait la demande, un acompte de 50% du montant de la subvention annuelle 2023, soit la somme de 11 562€
Il peut s'agir de :
- « Les Pts Pierrots » pour la gestion du multi accueil de Labastide Saint Pierre : Rue d'Occitanie - LABASTIDE SAINT-PIERRE
- « Coup de pouce aux bébés » pour la gestion du multi accueil de Villebrumier: 621 Allée Antoine Bourdelle - VILLEBRUMIER
- « L'île aux Bambins » pour la gestion du multi accueil de Bessens, 211 Rue Georges Brassens - BESSENS
- « Les trois étoiles » pour la gestion du multi accueil « de Grisolles : 1 Rue Alphonse Daudet -GRISOLLES
- « À deux mains » pour la gestion du multi accueil de Verdun sur Garonne: 13 rue Louis Pasteur -VERDUN SUR GARONNE
- « À deux mains « pour la gestion du multi accueil de Mas-Grenier: Rue des écoles - MAS GRENIER
+ Inscrire les crédits nécessaires au Budget 2023. Une Convention d'objectifs et de financement 2023 sera rédigée avec chaque association
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Mme la Présidente indique que les crèches rencontrent des difficultés financières.
M. AUTHESSERRE précise avoir été interpellé à ce sujet. || rappelle que les crèches peuvent avoir, en plus de la subvention intercommunale, une aide exceptionnelle de la CAF sur
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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• présentation d'un plan de redressement {courrier expliquant les mesures d'économies pour 2023 pour rehausser leur état financier). Cette dernière sera versée en ? fois. La crèche «A deux mains» ne pourra pas bénéficier de cette aide car sa situation financière est stable.
De plus, une rencontre va être provoquée avec les services techniques de la CAF pour être à leur écoute et étudier leurs difficultés financières.
La Communauté de communes n'est pas la seule à participer au financement des crèches. La CAF intervient aussi mais les familles doivent également faire un effort. Il a rencontré la crèche de Bessens à qui il a tenu le même discours. Les accueils sont à renforcer, le taux d'occupation à revoir et d'autres leviers à étudier.
l'est important de travailler en confiance et en transparence.
Mme la Présidente rappelle que la proposition de mutualisation entre les crèches étudiée il y a quelques années, a êté refusée par les structures.
Délibération n° 2023.01.26-017
Règlement des fonds de concours aux communes membres - modification
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Par délibération n° 2019.02.28-33 du 28 février 2019, le Conseil Communautaire a approuvé le réglement de fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement conformément à l'article L 5214-16 V du Code Générale des collectivités territoriales.
Il est proposé aujourd'hui d'apporter des modifications à ce règlement notamment concernant le taux de participation minimale du maître d'ouvrage, qu'il est proposé de ramener de 30 % à 20 % afin de permettre aux communes de pouvoir bénéficier d'un cofinancement public permettant le déclenchement d'une subvention LEADER pour certaines opérations, dans le respect des articles L 1111-98 et 10 du Code Général des Collectivités territoriales.
l'est ainsi proposé de modifier en page 3 du présent réglement annexé, dans la partie 1-le cadre juridique des fonds de concours, le paragraphe suivant alinéa 4 tel quel : « S'agissant des fonds de concours attribués en investissement, une deuxième limite est posée par l'article L.1111-10 du CGCT : toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet hors dérogations prévues par le législateur » Et de modifier la mention suivante, page 8, dans la partie V. Déclinaison des thématiques d'attribution d'un fonds de concours - 6.1 Montants par thématique dans les termes suivants:
« REGLES GENERALES :
Part d'autofinancement communale minimale de 20 4 »
Il est proposé aussi de rajouter page 9 alinéa 2, l'article VII - Procédure de demande et attribution d'un fonds de concours :
« Toute commune souhaitant un fonds de concours pour la réalisation d'un équipement devra avoir demandé l'inscription du projet aux politiques contractuelles du PETR, avant de formuler une demande écrite à la Communauté des Communes. Un accusé réception sera demandé lors du dépôt pour justifier de la complétude du dossier ».
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- Les autres articles restent inchangés.
Ce nouveau règlement sera applicable aux dossiers en cours d'instruction n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'approbation.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir: Approuver le règlement des fonds de concours modifié tel qu'annexé à la présente délibération.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
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M. BOUŸYER souhaite que le nombre de dossiers maximal soit revu.
Mme la Présidente répond que ce n'est pas l'objet de la délibération d'aujourd'hui. Ce sujet sera abordé dans le courant de l'année 2023. Il convient au préalable de connaitre l'ensemble des politiques régionales.
Délibération n° 2023.01.26-018
Saison culturelle 2022/2023 - accueil de deux résidences d'artiste à la Négrette
Rapporteur: Monique FAVIER
Par délibération n° 2022.07.25-170 du 25 juillet 2022, le conseil communautaire a approuvé la programmation de la saison culturelle 2022/2023 et a autorisé la Présidente à signer les 4 conventions avec les compagnies accueillies en résidence à la Négrette.
La programmation s'enrichit de deux autres résidences d'artiste accueillies à la Négrette, il s'agit de :
La Compagnie «Dis donc» du 06 au10/02/2023 pour la création d'un spectacle. Cette résidence ne donnera pas lieu à rémunération. La CCGSTG prendra en charge le cachet régie pour l'accueil technique d'un montant de 360€.
L'Association Les cas du cyrque du 27/02/23 au 07/03/2023 pour la création du teaser d'un nouveau spectacle (vidéo de présentation) pour des artistes circassiens et rencontres avec des circassien.ne.s amateur.e.s. Cette résidence ne donnera pas lieu à rémunération. La CCGSTG prendra en charge le cachet régie pour l'accueil technique d'un montant de 360€
De plus, la Négrette sera prêtée les 30 et 31/03/2023 à la MJC de L'abastide Saint-Pierre pour l'organisation d'un concert amateur de l'atelier du son. La CCGSTG prendra en charge le cachet régie pour l'accueil technique d'un montant de 360€.
Des conventions seront rédigées pour chacune de ces manifestations.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Accueillir les résidences supplémentaires comme décrites ci-dessus,
Autoriser madame la Présidente à signer les conventions à venir avec ces différents organismes et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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EN A EAU PEN
Centre social Arc en Ciel - Projet social 2023/2026 - agrément de la Caf
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Le Centre social Ârc en Ciel a été créé en 2013 par la Communauté de communes Territoire
de Grisolles et Villebrumier (CCTGV]. Le siège du Centre social se trouve à Labastide-Saint-
Pierre. Depuis octobre 2020, le centre social a étendu ses actions sur l'ensemble du
territoire.
Le Centre social Arc en Ciel est porté juridiquement par la Communauté de communes
Grand Sud Tarn et Garonne qui gère directement les ressources humaines et financières. Il
est co-animé avec les membres bénévoles de l'association Trait d'Union. L'association Trait
d'Union a pour mission de favoriser la participation des habitants à travers la co-animation
du projet social. Son conseil d'administration est composé de trois collèges : habitants,
associations et élus de la CCGSTG.
Le Centre social est reconnu par la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et Garonne. En
2020, la CCGSTG a obtenu un agrément pour le centre social Arc en Ciel. Avec cet
agrément, la CCGSTG a obtenu par la CAF 82 des prestations de service « animation globale
» et « animation collective des familles » par la CAF 82
L'agrément est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. Il convient de présenter à la Caisse
d'Allocations Familiales du Tarn et Garonne une nouvelle demande d'agrément pour la
période de 2023-2026. Cette demande d'agrément doit être accompagnée du projet social
qui fixe les objectifs du centre social pour la période concernée.
Le projet 2023-2026 du centre social Arc En Ciel s'inscrit dans les axes stratégiques de la
convention territoriale globale.
Ainsi, à partir de l'analyse de l'environnement social de la CCGSTG, les orientations de la CTG, l'évaluation du projet 2020-2072? du centre social, la rencontre avec les habitants du territoire, les axes du centre social Arc en Ciel sont déterminés pour la période de 2023- 2076 :
Axe 1: La gouvernance:
Développer la participation des habitants et des associations dans le projet
Axe 2: l'accueil
Développer un accueil de proximité sur le territoire
Axe 3: La vie associative
Contribuer à l'accompagnement de la vie associative
Axe à : La famille
Accompagner les familles et les parents
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o Axe 5 : La cohésion sociale
Contribuer au mieux vivre ensemble
Axe 6 : Le Bien être
Accompagner les aidants
Accompagner les habitants
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le nouveau projet du centre social,
Autoriser la Présidente à déposer une demande un agrément pour à la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn et Garonne pour la période 2023-2026,
Autoriser la Présidente à signer tous les documents contractuels qui sera transmis par la Caisse d'Allocations Familiales après validation par son conseil d'administration du projet du centre social Arc en Ciel
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
|Sortie de Mme VIGNEAU
Délibération n° 2023.01.26-020
Espace de vie sociale - dénomination de l'EVS situé à VERDUN SUR GARONNE
Rapporteur: Isabelle LAVERON
L'Espace de Vie Sociale de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne situé au Pôle de Verdun sur Garonne. Il a pour objet de favoriser le mieux vivre ensemble sur le territoire et de proposer des actions qui favorisent les liens intergénérationnels et entre les familles. Son agrément par la Caf est en cours de renouvellement pour la période 2023/2026.
Pour une meilleure identification de cet équipement, les adhérents de l'Espace de Vie Sociale, les adhérents de l'association Trait d'Union et les membres de la commission Politiques sociales de la Communauté de Communes ont été invités à proposer des noms en lien avec les objectifs et les valeurs portés par celui-ci.
À l'issue des différentes phases de vote, les adhérents de l'Espace de Vie Sociale, de l'association Trait d'Union et les membres de la commission Politiques Sociales proposent la dénomination suivante : Espace de Vie Sociale La Parenthèse.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Dénommer l'Espace de Vie Sociale situé à VERDUN SUR GARONNE «La Parenthèse ».
«51 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.01.26-021
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- Espace de vie sociale - projet 2023/2026- agrément de la Caf
Rapporteur : Isabelle LAVERON
En 2018, le conseil communautaire a engagé un diagnostic social partagé de territoire pour
connaitre les besoins et attentes des habitants pour mieux vivre ensemble sur le territoire.
Ce diagnostic social de territoire a montré la pertinence de créer un Espace de Vie Sociale
situé administrativement à Verdun-sur-Garonne pour renforcer l'accueil de proximité sur le
territoire et pour développer des actions en complémentarité de celles portées par le
centre social Arc En Ciel.
L'Espace de Vie Sociale est porté juridiquement par la Communauté de communes qui gère
directement les ressources humaines et financières. L'association Trait d'Union co-anime
le projet social avec la Communauté de communes.
Elle a pour mission de favoriser la participation des habitants à travers la co-animation du
projet social. Son conseil d'administration est composé de trois collèges : habitants,
associations et élus de la CCGSTG.
L'Espace de Vie Sociale est reconnu par la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et
Garonne. En 2020, la CCGSTG a obtenu un agrément et une prestation de service « Espace
de vie sociale » par la CAF 82.
L'agrément est arrivé à échéance le 31 décembre 2027. Il convient de demander à la Caisse
d'Allocations Familiales du Tarn et Garonne un nouvel agrément pour la période 2023-2026.
Cette demande doit être accompagnée du projet social qui fixe les objectifs de l'Espace de
Vie Sociale pour la période concernée.
Le projet 2023-2026 de l'Espace de Vie Sociale s'inscrit dans les axes stratégiques de la
convention territoriale globale.
Ainsi, à partir de l'analyse de l'environnement social de la CCGSTG, les orientations de la CTG, l'évaluation du projet 2020-2022, la rencontre avec les habitants du territoire, les axes de l'Espace de Vie Sociale sont déterminés pour la période de 2023-2026 : Axe 1: La gouvernance:
Développer la participation des habitants et des associations dans le projet
Axe 2: l'accueil
Développer un accueil de proximité sur le territoire
Axe 3: La famille
Accompagner les familles et les parents dans leur vie quotidienne en ayant
une attention particulière en direction des familles fragilisées
Axe 4: Lien social
Contribuer au développement du lien social entre les habitants
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
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o Approuver le nouveau projet de l'Espace de Vie Sociale,
Autoriser la Présidente à déposer une demande un agrément pour à la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn et Garonne pour la période 2023-2026,
Autoriser la Présidente à signer tous les documents contractuels qui seront transmis par la Caisse d'Allocations Familiales après validation par son conseil d'administration du projet de l'Espace de Vie Sociale.
«51 voix POUR
«0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION
[Retour de Mme VIGNEAU
Délibération n° 2023.01.26-022
Aire d'accueil des gens du voyage intercommunale située à Montech - Signature de la conventions 2022 avec l'ETAT au titre de l'Aide au Logement Temporaire 2 (ALT2)
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l'article L.851-1,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Vu le projet de la convention avec | Etat en application de l'article L.851-1 du Code de la sécurité
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu le Code de la sécurité sociales, notamment l'article L.851-1,
Vu la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Vu la délibération 2022-11-24-258 relative à l'adoption du Règlement intérieur de | AAGV de Montech, et modifiant la délégation de la Présidente
Vu la délibération 2022 11 24 2867 relative à l'adoption des tarifs applicables sur | AAGV de Montech
Vu le projet de la convention avec l'Etat en application de f'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Montech,
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de participer à l'accueil et à l'accompagnement des gens du voyage.
La nouvelle répartition des compétences (loi MAPTAM et NOTRE}) a transféré cette
obligation de poursuivre l'action engagée à l'EPCI au ler janvier 2017.
La Communauté de Communes a décidé d'engager en 2021 l'opération d'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage au 692 chemin de la Pierre à Montech, afin de répondre
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- d'une part, la compétence qu'elle détient et d'autre part, pour répondre aux obligations qui lui incombent eu égard au schéma départemental d’aire d'accueil des gens du voyage.
Les travaux achevés en novembre dernier avec 10 emplacements, la Communauté de Communes a confié la gestion de l'Aire à la société Hacienda dans le cadre d'un marché public pour une période de 1 an renouvelable 3 fois à compter du 1 er décembre 2022.
L’aire a été ouverte le 12 décembre avec l'accueil de 8 familles soit un taux d'occupation de 80%.
L'aide au logement temporaire 2 est une aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage créée par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Cette aide est versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale où aux personnes morales qui gèrent une ou plusieurs aires permanentes d'accueil mises à disposition des gens du voyage itinérants.
Elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le préfet et le gestionnaire de l'aire. La convention est renouvelée chaque année civile par un avenant. L'aide est calculée et versée chaque mois à terme échu sur la base du nombre de caravanes prévues par la convention et pendant la durée de celle-ci.
Deux modalités peuvent être retenues soit une gestion de l'ALT2 par le gestionnaire désigné de l'Âire qui perçoit alors l'allocation et la reverse à la structure porteuse, soit par la structure porteuse de l'Aire. La Communauté de Communes a 6pté pour la gestion directe de l'ALT2.
Considérant la nécessite de conventionner avec l'Etat pour bénéficier de l'aide financière dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT?) destinée à la prise en charge des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver les termes de la convention avec | Etat, en application de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale,
Autoriser la Présidente à signer lesdites conventions 2022 avec l'Etat ainsi que tous les documents y afférant,
Les subventions de fonctionnement seront sollicitées auprès de l'Etat par décision de la Présidente au taux maximum pouvant être allouées pour la gestion des aires des gens du voyage.
Dire que les crédits sont inscrits au budget.
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«09 ABSTENTION
Délibération n° 2023.01.26-023
Commission locale des sites patrimoniaux remarquables du territoire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne - désignation des membres d'association et des personnes qualifiées et de leurs suppléants
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code du Patrimoine et notamment les articles L631-3 et D631-F,
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o Vu la délibération n° 2021.09.30-175 du 24 septembre 2021 du conseil communautaire désignant la composition de la commission locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CSPR)du territoire,
Vu l'arrêté n°2022-02 du 27 janvier 2022 de Madame la Présidente de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne déléguant la présidence de la CSPR du territoire à M. le Maire de la commune de Grisolles,
Vu la délibération n°2022-03-023 du conseil municipal de la commune de Grisolles en date du 15 mars 2022 désignant M. Benjamin Garcia comme membre représentant la commune de Grisolles,
Vu le courrier adressé à Madame la Préfète concernant la proposition de Madame la Présidente de la communauté de communes listant les représentants d'associations et les personnalités qualifiées, au titre de l'article D631-5 du code du patrimoine, du 3 octobre 2022, Vu le courrier du 24 octobre 2022 de Madame la Préfète validant la proposition des représentants d'associations et des personnalités qualifiées,
Il est rappelé que deux communes, Grisolles et Verdun-sur-Garonne, disposent à ce jour d'une AVAP (aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine) ou d'une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) devenues de fait des SPR (sites patrimoniaux remarquables) par la loi LCAP (loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) de juillet 2016.
Le code du patrimoine par ses articles L631-3 et D631-5 impose la création d'une commission locale, consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et qui assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Cette commission est composée de membres de droit (Président, Maire, Préfet, directeur
de la DRAC et ABF) et d'au maximum 15 personnes dont 1/3 désignées en son sein par l'EPCI compétent, 1/3 de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et 1/3 de personnes qualifiées.
Par délibération du conseil communautaire n° 2021.09.30-175 du 24 septembre 2021, la composition de la CSPR a été validée avec les membres de droit, et le choix de 6 membres dont 2 représentants de l'EPCI, 2 représentants d'associations et 2 personnes qualifiées. Les membres de l'EPCI suivants ont été désignés:
Membres titulaires Membres suppléants
SUBERVILLE Christophe VIGNEAU Karine
LAVEDRINE Sophie IDRISSI Saïd
La Présidence de cette commission a été déléguée à M. le Maire de Grisolles par arrêté n°2022-02 du 27 janvier 2022 de Madame la Présidente de la communauté de communes. La commune de Grisolles a donc dû désigner un membre la représentant au sein de la CSPR, M. Benjamin Garcia a été désigné (délibération n°2022-03-023 du conseil municipal de la commune de Grisolles en date du 15 mars 2022).
Concernant les 2/3 de personnes extérieures (associations et personnes qualifiées), l'avis
de M. le Préfet devait être recueilli en amont. La liste, ci-dessous, a été approuvée par
Madame la Préfète par courrier en date du 24 octobre 2022.
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30 TITULAIRES SUPPLEANTS
Nom PEZE-REY Chantal CORDOBA Louis
Qualité | Amis du Musée Calbet Amis du Musée Calbet
Nom CHALAGUIER Joël MARMOUGET Pascal
ASSOCIATIONS Groupe Histoire - Recherches | Préservation Associative du Qualité | Historiques et Généalogiques |Patrimoine d'Aucamville
TITULAIRES SUPPLEANTS
Nom MILLASSEAU Philippe BASTIÉ Sandrine
Qualité |CAUE 82 CAUE 82
PERSONNES
QUALIFIEES [Nom CHILIE Mélanie DEL MARCO Lucie
Qualité Architecte Architecte
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la composition finale de la CSPR de la communauté de communes comme suit :
Les membres de droit :
le président de la commission : délégation à M. le Maire de Grisolles, M.
Serge CASTELLA,
les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable
ou leur représentant : M. le Maire de Verdun-sur-Garonne, M. Stéphane
TUYERES et le représentant de la mairie de Grisolles (en raison de la
Présidence déléguée),M. Benjamin GARCIA,
le préfet ou son représentant,
le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
l'architecte des Bâtiments de France où son représentant.
Les représentants de la Communauté de communes :
Membres titulaires Membres suppléants
SUBERVILLE Christophe VIGNEAU Karine
LAVEDRINE Sophie IDRISSI Saïd
Les membres d'associations :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Nom PEZE-REY Chantal CORDOBA Louis
Qualité | Amis du Musée Calbet Amis du Musée Calbet
Nom CHALAGUIER Joël MARMOUGET Pascal
ASSOCIATIONS Groupe Histoire - Recherches |Préservation Associative du Qualité |Historiques et Généalogiques |Patrimoine d'Aucamwille
Les membres des personnes qualifiées :
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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➢ TITULAIRES SUPPLEANTS
Nom MILLASSEAU Philippe BASTIÉ Sandrine
Qualité | CAUE 82 CAUE 82
PERSONNES
OUALIFIEES [Nom CHILIE Mélanie DEL MARCO Lucie
Qualité | Architecte Architecte
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.01.26-024
Prescription de la révision allégée du PLUi des 12 communes du territoire de lex-CCTGV concernant la commune de Labastide Saint Pierre
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-34, 1153-35 et R153-12 ; Vu le PLUIÏ des 12 communes du territoire de lex-CCTGV{PLUIT2} approuvé le 09/06/2022; Vu la délibération n°7 du 09/12/2022 de la commune de L'abastide Saint Pierre demandant l'évolution du PLU? afin de permettre le projet de déplacement de l'entreprise Arbeau, distillerie actuellement implantée en centre-ville vers une zone agricole du PLUÏTZ2 et de permettre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du quartier ;
Considérant que la révision aura donc pour objet uniquement de réduire un espace agricole conformément au 1° de l'article L153-34 du code de l'urbanisme, en créant un nouveau zonage afin de permettre le déplacement de l'entreprise Arbeau, distillerie actuellement implantée en centre-ville ;
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi des 12 communes du territoire de l'ex-CCTGV prévoit les orientations générales: «Axe 1 : Organiser le territoire de manière à valoriser son patrimoine historique et naturel et préserver ses paysages - Axe 2 : Organiser le niveau de services à la population actuellement résidente et à venir, au service de tous - Axe 3 : Se mettre en capacité d'accueillir de manière cohérente et durable - Axe 4 : Soutenir les formes de développement économique cohérentes avec le projet de territoire » ;
Considérant qu'une des sous-orientations de l'axe 3 est de « 2. Prioriser le développement dans les centres anciens en renouvellement/recycloge urbain et/ou en densification ou division parcellaire
maitrisées », notamment « Renforcer les centralités et fovoriser le maintien ou le renouveau de la
mixité des fonctions urbaines en recentrant l'hobitat et le tissu commercial, d'équipements et de
services autour des centres-bourgs » ;
Considérant que le projet objet de la présente révision allégée, permettra une opération de renouvellement urbain en libérant du foncier en centre-ville ;
Considérant l'axe 4 qui prévoit de « Soutenir les formes de développement économique cohérentes
avec le projet de territoire » ;
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
32 Considérant qu'une des sous-orientations de l'axe 1 est de « 10. Intégrer la notion de risques et nuisances dans les aménagements et constructions » ;
Considérant que le projet prévoit le déplacement de l'ICPE de la distillerie aujourd'hui située en centre-ville, engendrant de nombreuses nuisances (sonores pour l'activité d'embouteillage, olfactives lors des distillations, circulation des agriculteurs et des fournisseurs dans les ruelles du centre-ville, etc.};
Considérant donc que le projet de révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables et a uniquement pour
objet de réduire une zone agricole ;
Considérant que ce type de projet peut donc faire l'objet d'une révision allégée au sens de l'article L153-34 du code de l'urbanisme ;
Objectifs poursuivis :
La commune Labastide Saint Pierre a sollicité l'évolution du PLUIT2 afin de permettre le déplacement de l'entreprise Arbeau, distillerie actuellement implantée en centre-ville vers une zone agricole du PLUÏT2 et de permettre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du quartier.
La communauté de communes soutient ces projets de développement économique et de renouvellement urbain et se doit donc de faciliter leur mise en œuvre.
Le code de l'urbanisme permet par ses articles L153-34, L153-35 et R153-12 de procéder à une révision allégée dans les conditions suivantes :
« Article L153-34 Dons le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132- Zet L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies por le plon d'uménagement et de développement durables :
1” La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone noturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation volant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées por la révision est invité à participer à cet examen
conjoint. »
Il est à relever que l'article précité prévoit que la révision allégée ne peut pas être utilisée lorsque le projet d'évolution du PLU porte atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU. Toutefois, une analyse succincte du PADD du PLUi12 montre que ce PADD prévoit des axes d'orientation générale : «Axe T : Organiser le territoire de manière à valoriser son patrimoine historique et noturel et préserver ses poysoges - Âxe 2 : Organiser le niveau de services à la population actuellement résidente et G venir, au service de tous - Axe S : Se mettre en capacité d'accueillir de manière cohérente et durable - Axe 4 : Soutenir les formes de développement économique cohérentes avec le projet de territoire ». Une des
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
33 sous-orientations de l'axe 3 est de « 2. Prioriser le développement dans les centres anciens en
renouvellement/recyclage urbain et/ou en densification ou division parcellaire maïitrisées », dont
« Renforcer les centralités et favoriser le maintien ou le renouveau de la mixité des fonctions urbaines
en recentront l'hobitat et le tissu commercial, d'équipements et de services autour des centres-bourgs
», ce que le projet de renouvellement urbain permettra en libérant le foncier de l'entreprise. L'axe 4 prévoit de « Soutenir les formes de développement économique cohérentes avec le projet de territoire » le projet permet bien de soutenir IG pérennité de l'entreprise en lui permettant de maintenir son activité voire de se développer sur un secteur le permettant. Une des sous-orientations de l'axe T est de «10. Intégrer la notion de risques et nuisances dons les aménagements et constructions » et le projet prévoit le déplacement de l'ICPE de la distillerie aujourd'hui située en plein centre-ville, engendrant de nombreuses nuisances (sonores pour l'activité d'embouteillage, olfactives lors des distillations, circulation des agriculteurs et des fournisseurs dans des ruelles du centre-ville, etc.}, ce qui permettra de retirer l'ensemble des nuisances et des risques d'une zone à l'habitat dense.
Ce projet de déplacement de l'activité de distillerie remplie donc bien, a priori, les conditions de mise en œuvre du L153-34 du code de l'urbanisme.
Modalités de concertation
La procédure de révision allégée est également soumise à concertation du public pendant sa mise en œuvre. Le conseil communautaire doit donc se prononcer sur les modalités de la concertation conformément aux articles R153-12 et L. 103-353 du code de l'urbanisme. Il est proposé de mettre en œuvre les modalités de concertation suivantes:
Organisation d'une réunion publique
Ouverture d'un registre de concertation à disposition du public en mairie et au siège de la communauté de communes
Informations sur le site internet de la communauté de communes.
La communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation publique si cela s'avérait nécessaire
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Prescrire une révision allégée du PLUÏT2 au sens des articles L183-34, L153-35 et R153- 12 du code de l'urbanisme pour mettre en œuvre les objectifs poursuivis explicités ci- dessus;
Dire que la révision allégée portera sur l'unique objet de déplacement de la distillerie Arbeau vers une zone agricole :
Fixer les modalités de concertation comme suit :
Organisation d'une réunion publique
Ouverture d'un registre de concertation à disposition du public en mairie et au siège de la communauté de communes
Informations sur le site internet de la communauté de communes.
Dire que la communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place tout autre forme de concertation publique si cela s'avérait nécessaire,
D'autoriser Madame la Présidente à lancer la consultation des bureaux d'études, Dire que le projet de révision allégée fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent où de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme,
Dire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues au R153- 20 et R153-21 du code de l'urbanisme.
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Délibération n° 2023.01.26-025
Réalisation des aires de covoiturage de niveau communautaire de Montech et de Nohic
{2ème tranche) - Validation des études d'avant-projet définitif et adoption du plan de financement prévisionnel
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne Vu la délibération n°2018.06.28-132 de la Communauté de Communes en date du 28 juin 2018, portant sur le lancement d'une étude nommée «intermodalité autour du fer et mobilités innovantes » et ayant permis l'élaboration d'un schéma de développement du covoiturage Vu la délibération n°2020.02.27-14 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, portant sur la précision de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace » pour permettre la réalisation des aires de covoiturage Vu la délibération n°2020.02.27-27 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, validant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d'intérêt communautaire et approuvant le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre
Vu la décision n°2021.02.10-04 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 10 février 2021 confiant le marché de maitrise d'œuvre au groupement URBACTIS/TOUTESTPAYSAGE/CYRILLE BONNET ARCHITECTE/AXE INGÉNIERIE Vu la décision n°2022.06.09-96 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 09 mai 2022, de signer l'avenant n°3 pour affermir les tranches optionnelles n°1 et 3 relatives à la réalisation des projets de Grisolles et de Montech
Vu la décision n°2022.11.29-243 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 29 novembre 2022, de signer l'avenant n°4 pour affermir la tranche optionnelle n°2 relative à la réalisation du projet de Nohic
Dans le cadre du projet de réalisation des aires de covoiturage d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes a confié les études de maîtrise d'œuvre au groupement constitué par URBACTIS, TOUT EST PAYSAGE, AXE INGENIERIE, devenue AXE INFRA et CYRILLE BONNET Architecte Urbaniste dont le mandataire est représenté par URBACTIS.
Une présentation intermédiaire du projet a été effectuée en Comité de pilotage lors de la séance du Mercredi 21 Septembre 2022 pour l'aire de covoiturage de Montech et du Mercredi 11Janvier 2023 pour l'aire de covoiturage de Nohic.
Les études d'avant-projet définitif sont finalisées. Des réunions techniques et un comité de pilotage ont permis d'élaborer le programme de réalisation des aires de covoiturage.
Dans le cadre de cette opération, il appartient à la maîtrise d'ouvrage de valider les études d'avant-projet définitif et d'arrêter le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux.
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
39 Pour rappel, le marché a été divisé en plusieurs tranches pour tenir compte des différents degrés de maturité des projets tout en assurant une cohérence d'ensemble par la présence d'un seul maître d'œuvre. Ainsi, 4 sites ont été placés en tranche ferme (Aucamville, Dieupentale, Campsas et Verdun-Renault) et 4 autres en tranches optionnelles (Grisolles, Montech, Nohic et Verdun-Remparts). La tranche optionnelle « Verdun-Remparts » a été affermie. Il est à noter que l'aire sur Verdun-Renault a été annulée compte tenu du retrait du projet du propriétaire privé devant mettre à disposition sa parcelle. Aujourd'hui, une première tranche de 4 aires de covoiturage (Aucamwille, Dieupentale, Campsas et Verdun- Remparts) est en cours de réalisation. La fin du chantier est prévue fin mars. Le montant total des travaux est aujourd'hui de 546657,25€ HT (lot 1 VRD de 381462,27€ HT, lot 2 espaces verts de 22581,09€ HT, lot 3 mobilier urbain de 114542,45€ HT, participation aux bornes de recharges pour véhicules électriques de 14 100€, enterrement de la ligne basse- tension pour l'installation de lombrière photovoltaïque à Dieupentale de 13 971,44€ HT).
L'enveloppe financière et le plan de financement de cette 2°"* tranche de travaux concernent donc aujourd'hui ? sites sur les 3 de la tranche 2.
Pour mémoire, le marché de maïtrise d'œuvre a été passé sur la base d'un montant prévisionnel de travaux fixé à 60 000€ HT pour l'aire de covoiturage de Montech et 115 000€ HT pour celle de Nohic, soit un total de 175 OODE HT.
Le montant prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maïtrise d'œuvre est fixé au stade des études de l'avant-projet définitif, hors options, à:
- 107504,65€ HT pour l'aire de covoiturage de Montech,
- 150 353€ HT pour l'aire de covoiturage de Nohic.
Le montant total prévisionnel des travaux s'élève donc à 257 857,65€ HT hors options.
L'augmentation du coût des travaux résulte principalement :
du changement de localisation des aires de covoiturage entraïînant des besoins plus importants, c'est-à-dire :
le report de l'aire de covoiturage de Montech du cimetière, avec une structure de chaussée existante, à un espace vert du rond-point de la zone d'activité de la Mouscane, demande la création d'une structure de chaussée coûteuse (terrassement, empierrement, couche de finition),
le report de l'aire de covoiturage de Nohic d'un espace à urbaniser en continuité du centre-bourg, à un espace vert plus lointain avec une nature de terrain plus complexe (forte déclivité, proximité ruisseau et végétation dense}, demande la création de voies d'accès plus importantes et une structure de chaussée coûteuse (terrassement, empierrement, couche de finition}
de la hausse des coûts des matériaux par rapport aux enveloppes définies lors d'études de faisabilité en 2019,
d'une mise à niveau pour atteindre le même type d'aménagement que les aires réalisées dans le cadre de la première tranche (revêtement des places de stationnement en structure alvéolaire béton, trottoirs en béton balayé, mobilier urbain esthétique).
Le dossier de consultation des entreprises comportera plusieurs options :
Mise en place de consignes sécurisées pour les vélos: 10 OO0€ HT,
Mise en place de poubelles (contre accord de principe par chaque commune gestionnaire}: 1800€ HT,
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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• Fourniture et pose pour éclairage public solaire autonome (contre remboursement
des communes}: 15 OOD£ HT,
Fourniture et pose pour éclairage public classique (contre remboursement des communes): 32 100€ HT.
Certaines options pourront être retenues par le pouvoir adjudicateur lors de d'attribution des marchés de travaux, suite aux accords écrits des communes et en fonction du résultat de la consultation des entreprises.
Conformément au livre IV du Code de la commande publique, il appartient à la maîtrise d'ouvrage d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à partir du taux de rémunération fixé dans le marché initial.
Il conviendra donc de conclure un avenant au marché de maïtrise d'œuvre qui arrêtera la
rémunération définitive. Cet avenant fera l'objet d'une décision de Madame la Présidente.
Le plan de financement prévisionnel global de la 2°" tranche, dans l'attente de la finalisation de l'avant-projet de l'aire de covoiturage de Grisolles, est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2EME TRANCHE (2 AIRES DE COVOITURAGE)
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses | Montant HT (€) | Nature et origine des | Montant HT(€)
financements (%)
ETUDES DE MAÎTRISE 28 288.64€ Département (14,73%)- accordé 48 OO0E€
D'OEUVRE
TRAVAUX 257857.65€ | Europe (15,27% sur la MOF et les | 43694.54€
travaux) - à solliciter
TRAVAUX 39 792.88€ Etat (50% sur la MOE et les 143 073.15€
COMPLEMENTAIRES travaux) - à solliciter
ET ALEAS
Autofinancement 91171.48€
TOTAL HT 325939.17€ | TOTALHT 325 939.17€
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Valider les études d'avant-projet définitif telles que présentées;
Arrêter l'enveloppe globale dédiées aux travaux à hauteur de 297 650.53€ HT (travaux, compléments et aléas) afin de se donner la possibilité de retenir des options et pallier les augmentations éventuelles dues au contexte économique actuel ;
Lancer la procédure de consultation des entreprises selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article R.2123-1 du code de la Commande Publique, suivie éventuellement d'une négociation ;
Décider d'allotir compte tenu que les prestations objet des travaux, ne sont pas homogènes;
Autoriser Madame la Présidente à engager les formalités nécessaires à la consultation des entreprises;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif aux procédures administratives (dossier urbanisme, acte notarié...)relatif à ce projet:
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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• Approuver le plan de financement globalisé (2°"° tranche) tel que présenté sur la base duquel les subventions seront sollicitées.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Sortie de M. BEQ et de M. MAGNIER
Mme Marie-Christine COULON devient secrétaire de séance, le temps de l'absence de M. BEQ.
Délibération n° 2023.01.26-026
Adoption du plan de sobriété énergétique de la CCGSTG
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu le Plan de sobriété énergétique du gouvernement du 6 octobre 2022 appelant l'exemplarité de chacun dont celle des collectivités ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2022 portant sur la sobriété énergétique et l'exemplarité des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2019.11.28-248 portant sur l'adoption du premier Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (CCGSTG) et dont des actions de la finalité 7 fixent l'exemplarité de l'EPCI;
La crise climatique maintenant annexée à la crise énergétique induite par les tensions internationales ont amené le gouvernement français à adopter un plan de sobriété énergétique.
Ce plan de sobriété interpelle tous les acteurs, dont les collectivités locales, et les oriente vers l'exemplarité en termes de baisse des consommations d'énergies.
L'objectif est de baisser de 10 % les consommations d'énergies d'ici deux ans (2024).
Afin de se rendre exemplaire et solidaire de tous les usagers du réseau français de distribution des énergies, afin de répondre aux objectifs du plan climat du territoire mais aussi afin de maitriser les dépenses intercommunales liées, il est proposé au conseil communautaire d'adopter un plan de sobriété.
Ce projet de plan de sobriété énergétique a été élaboré par des techniciens de tous les pôles de la CCGSTG (des référents sobriété), encadrés par la directrice générale des services. Non coercitif, il devra pourtant être suivi par l'ensemble des agents de la CCGSTG.
Les baisses de consommations d'énergies flèchent toutes les énergies et plusieurs usages. Les baisses d'énergie sont recherchées sur toute l'année (en période de chauffe mais aussi en période estivale). Ce plan de sobriété est amené à s'améliorer d'année en année et de manière continue. || flèche des actions n’amenant pas de lourds investissements (type rénovation énergétique) mais plutôt des actions type «éco-gestes ».
L'adoption de ce plan donnera lieu à des actions internes de sensibilisation, animation, information tout au long de l'année, à l'adresse des agents intercommunaux.
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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• L'adoption de ce plan de sobriété est directement en lien avec le programme d'actions 2020/2025 du plan climat.
Ce plan de sobriété, annexé à la présente délibération, a été examiné par les membres du bureau communautaire le 18 janvier 2023.
Après exposé de ce projet, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Valider le plan de sobriété énergétique de la CCGSTG,
Le rendre effectif dès adoption par délibération,
Valoriser l'exemplarité de la communauté de communes
50 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.01.26-027
Versement de l'aide locale de la CCGSTG pour la rénovation énergétique des logements
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de
l'écochèque ;
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement
d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des
logements ;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10 juin
2021, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la
transition énergétique, en attribuant un abondement à l'écochèque logement de la Région
Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.
La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des
logements privés par an.
Cet abondement concerne les propriétaires occupant d'une habitation située sur le
territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de
l'aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour le dossier
suivant:
NOM, Prénom, CP | Montant des | Nature destravaux | Autres aides perçues COMMUNE travaux (TTC)
CROIZER Didier 82370 | 16748.33 € PAC air/eau 4000 £ CEE CAMPSAS 4000 € MPR
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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- Grâce à ce dispositif d'aide locale, 644 318.40 € {TTC) de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2018. Ces travaux permettent une économie de 576 174 KWh eg/an et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 159 969 kg de CO? par an {soit près de 160 T de C02)
«50 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Sortie de M. REY
Retour de M. MAGNIER et M. BEQ qui reprend le secrétariat de la séance
Délibération n° 2023.01.26-028
Réhabilitation du pôle environnement à Dieupentale - validation des études avant-projet définitif - lancement de la consultation des entreprises
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
En préambule, la Communauté de Communes Grand sud Tarn-et-Garonne a validé en conseil communautaire du O1 avril 2021 le programme de réhabilitation des locaux du Pôle Environnement situé à DIEUPENTALE.
Face aux évolutions tant en termes de personnel qu'en terme d'équipements de ces infrastructures (locaux administratifs, annexes techniques, infrastructures attenantes), ce programme comprend les travaux de mise aux normes, d'adaptation aux besoins actuels ainsi qu'un réaménagement des espaces destinés au personnel.
40
Suite à la remise du dossier APS en octobre 2021, différentes mises au point techniques ont été nécessaires pour adapter le projet afin de répondre aux enjeux fonctionnel et financier. Pour lever le risque d'accidents recensé dans le DUERP de novembre 2021lié à la coactivité entre le flux véhicule Particulier et Agents, la délocalisation de l'aire de déchets verts existante sur un terrain à proximité a été présentée et retenue en bureau du 02 juin 2022.
Le projet de réhabilitation du pôle Environnement a été modifié et consiste en:
L'aménagement d'un bloc sanitaire : douches, WC équipements PMR
L'agrandissement et aménagement de vestiaires pour un effectif de l'ordre de 37
agents, avec casiers et bancs,
La mise en place d'une cabine de séchage assainissant
L'aménagement de bureaux supplémentaires dans les locaux administratifs existants ainsi que le réaménagement du bureau du directeur et de l'assistance de pôle.
La création d'une aire de lavage pour deux camions en simultané, avec des installations conformes au code du travail
La création de à garages supplémentaires dans la continuité des bâtiments existants. La zone de stockage des bacs sera située sur l'aire existante de déchets verts à l'issue de son déplacement et les travaux de reprise du dallage existant dans la zone de transfert seront réalisés dans un second temps.
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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• Ce programme a été présenté au comité social territorial le 20 janvier 2023.
Un programme de travaux pour la réalisation de l'aire de déchets verts sera défini ultérieurement.
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (Livre IV dispositions relatives aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre), il appartient à la maîtrise d'ouvrage :
D'arrêter le montant prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre D'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre
Le montant prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maïtre d'œuvre atteint 472 000,00 € AT. L'augmentation du coût des travaux par rapport au programme initial (300 000 € HT) est essentiellement due aux mises au point sur le phasage des travaux de réhabilitation de l'existant (recadrage de la zone d'intervention et location de bureaux provisoires} et la définition des prestations des aires de lavage des camions (ajout de passerelle haute).
Dès lors, dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération, le budget prévisionnel suivant peut être présenté :
COUT PREVISIONNEL DE L'OPERATION MONTANT HT
Honoraires
Maitrise d'œuvre 48 604 €
Coordonnateur SPS / Contrôleur technique 13 O00 € Diagnostics - relevés existants 11709 € 41
Travaux 472 000 €
Frais annexes et provisions pour aléas 67 100 € Provision pour révision des prix 81797 €
COUT DE L'OPERATION HT 694 210 €
Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial consulté le 20 janvier 2023,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir : Valider les études d'avant-projet définitif telles que présentées ci-dessus, Arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux d'un montant de 694210€ HT
Lancer la procédure de consultation des entreprises selon la procédure adaptée prévue par le Code de la commande publique, avec éventuellement une négociation,
Décider que l'opération sera allotie compte tenu de la diversité des travaux et permettre l'accès aux PME,
Autoriser Madame la Présidente à engager les formalités nécessaires à la consultation des entreprises.
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la réalisation de cette opération (document d'urbanisme...).
«51 voix POUR
«0 voix CONTRE
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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[Retour de M. REY
Délibération n° 2023.01.26-029
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - travaux de fouilles archéologiques - signature de l'avenant n° 1 du marché pour le lot 2 avec le groupement INRAP (mandataire) - STAT DUGARCIN
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 2022.06.09-157 du 09 juin 2022 portant signature des marchés des lots 1 et 3 dans le cadre de la réalisation de fouilles archéologiques sur la ZAC Grand Sud Logistique Vu la délibération n°2022.07.25-184 du 25 juillet 2022 portant signature du marché du Lot 2 dans le cadre du marché de réalisation de fouilles archéologiques sur la ZAC Grand Sud Logistique,
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique.
Préalablement aux aménagements, ouvrages et travaux de la ZAC, des fouilles d'archéologie doivent être réalisées. Ces travaux de fouilles d'archéologique préventives sont prescrits par arrêté du Préfet de Région d'Occitanie :
L'arrêté n° 76-2021-0728 du 26 mai 2021 portant fusion des arrêtés n° 2017/89 du 15 février 2017 et n° 2017/236 du 25 avril 2017 et relatif à une prescription de fouille d'archéologie préventive.
La réalisation de ces travaux fait l'objet d'un allotissement par secteur:
Lot 1: Montbartier (Tarn et Garonne), ZAC Grand Sud Logistique, Tranche 6 phase Il et Tranche 7
Lot 2 : MONTBARTIER ZAC Grand sud logistique Tranche 3 (Mazel et Massaset 1 et 2)
et Tranche 4 (Mazel ?)
Lot 3 : Montbartier (Tarn et Garonne), ZAC Grand Sud Logistique, Tranche 6 phase Il
Considérant le montant total de ces travaux et leur durée (4 ans), ces marchés relèvent de
la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert. Il s'agit d'un accord-cadre mono- attributaire, sans minimum et avec un maximum déterminé à :
Lot 1: maximum 4 000 000,00 £ HT
Lot 2 : maximum 2 000 000,00 £ HT
Lot 3 : maximum 2 500 000,00 € HT
Le conseil communautaire, par délibération n° 2022.07.25-184 en date du 25 juillet 2022, a validé la signature du marché du lot 2 avec le groupement INRAP / STAT DUGARCIN.
Dans le cadre des études de faisabilité de l'extension de la zone d'aménagement concertée Grand Sud Logistique, le maître d'œuvre EGIS à présenté une optimisation du tracé du nouveau tronçon de voirie T5.
Pour rappel, ce nouveau tronçon T5 permettra la viabilisation de plusieurs «lots à bâtir » vers le Sud de la zone d'aménagement concertée Grand Sud Logistique.
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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• Or, ce nouveau tracé rencontre une zone de fouille; évitée antérieurement; dénommée
Locus B et qui représente environ 3 200 m° d'emprise de fouilles.
Après concertation avec les services de la DRAC Occitanie et le groupement d'entreprises titulaire du marché pour le lot ?, cette zone a été ajoutée aux 16500 m° de fouilles initialement prévues, ce qui augmente de plus de 16% la quantité de fouilles archéologiques à réaliser dans le cadre de l'opération.
La réintroduction du locus B a conduit le MOA à négocier avec le groupement d'entreprise des prix nouveaux afin d'assumer cette demande complémentaire.
Le groupement d'entreprises s'est vu notifier, via l'OS N°1, l'ensemble des prestations nouvelles.
Au préalable, le MOA a négocié l'ensemble des prestations nouvelles nécessaires pour répondre aux objectifs nouveaux de la fouille du Locus B supplémentaire. Il en est de même pour les prix présentés par le groupement ; ceux-ci ont été négociés avec plus de 5% à la baisse par le MOA.
Le présent avenant, objet du marché de «réalisation de fouilles archéologiques préventives sur la Z.A.C. Grand Sud Logistique - Lot 0? », est donc établi pour notifier au titulaire des prestations nouvelles en rendant des prix nouveaux fermes et définitifs.
Cette demande nouvelle fut actée par le Maître d'Ouvrage (MOA) qui, en cours de chantier,
avait formulé une demande de fouille archéologique supplémentaire.
Ainsi, le groupement est notifié de l'ensemble des prestations nouvelles suivantes : PNT: Réalisation des fouilles archéologiques du locus B, y compris la phase post fouille et la constitution du Rapport Final d'Opération (prix au forfait): 140 717,55 € HT
PN2: Remise en état des déblais sans assurer une portance minimale (prix au m3): 4,90 € HT
PN3 : Déplacement des barrières HERAS sur le chantier (prix au ml): 9,50 €EHT
PN4 : Réalisation d’une piste de chantier pour le locus B (prix au m°): 21,00
€EHT
PNS: Transferts supplémentaires des matériels (pelles, tombereaux, bulldozers) pour réalisation du décapage du locus B (prix à l'unité)
520,00 € HT
PNG: Décapage, décaissement et mise en stock sur site du locus B (prix au m°): 4,80 € HT
Vu l'avis favorable émis par le service régional de l'Archéologie sur l'offre remise par l'opérateur ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission d'Appel d'Offres du 9 janvier 2023,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
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• Prendre acte des prix nouveaux comme suit :
PNT: Réalisation des fouilles archéologiques du locus B, y compris la phase post fouille et la constitution du Rapport Final d'Opération (prix
au forfait): 140 717,55 € HT
PN?2 : Remise en état des déblais sans assurer une portance minimale
(prix au m3): 4,90 € HT
PN3: Déplacement des barrières HERAS sur le chantier (prix au ml):
9,50 £ AT
PN4: Réalisation d'une piste de chantier pour le locus B (prix au m°):
21,00 € HT
PNS: Transferts supplémentaires des matériels (belles, tombereaux,
bulldozers) pour réalisation du décapage du locus B (prix à l'unité)
520,00 € HT
PNG: Décapage, décaissement et mise en stock sur site du locus B
(prix au m°): 4,80 € HT
Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n° 1 avec le groupement INRAP / STAT DUGARCIN actant les prix nouveaux ci-dessus, ainsi que l'ensemble des documents y afférent, pour le lot 2.
«52 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 20h16.
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Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Jérôme BEQ Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 26 janvier 2023
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