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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230629 actualise
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230629 actualise)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 juin 2023
« Nombre de délégues titulaires : 56
« Présents : 29
«Votants: 42
L'an deux mille vingt trois
Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 23 juin 2023
Étaient présents : Mr Jean ASTOUL - Mr Willy AUTHESSERRE - Mme Brigitte BARBAT - Mr Alain BELLOC - Mr Jérôme BED - Mr Michel BIERGE - Mr Jean-Luc BOCHU - Mr Jean-Marc BOUYER - Mr Guy DAIME - Mr Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - Mr Gérard FENIE - Mr Eric FRAYSSE - Mme Sylvie GRANDO - Mr Frédéric IUS - Mr Eric LAGRANGE - Mme Sophie LAVEDRINE - Mr Alfred MARTY - Mr Christian MOURIAU - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Chantal PEZE - Mme Bernadette PROUET - Mr Jean-Claude RAYNAL - Mr Denis REY - Mme Huguette RIBES - Mr Jérôme SOURSAC - Mr Stéphane TUYERES - Mme Audrey UCAY - Mme Karine VIGNEAU
Absents avant donné pouvoir: Marie-Anne ARAKELIAN (pouvoir à Guy DAIME} Pierre BLANC (pouvoir
à Monique FAVIER} Sylvie BOREL (pouvoir à Huguette RIBES} Christian BOUSQUET (pouvoir à
Frédéric IUS}, Monique BUFFAROT (pouvoir à Jérôme BEQ} Laëtitia CARDETTI (pouvoir à Jean-Luc
BOCHU), Marie-Christine COULON (pouvoir à Denis REY) Stéphanie HENRIC {pouvoir à Gérard
FENIE), Saïd IDRISSI (pouvoir à Stéphane TUYERES), Dominique JULIEN {pouvoir à Michel BIERGE), Isabelle LAVERON (pouvoir à Jacques MOIGNARD} Virginie PROUTEAU (pouvoir à Willy AUTHESSERRE:), Christophe SUBERVILLE {pouvoir à Audrey UCAY} Matilde VILLANUEVA (pouvoir à Jean-Marc BOUYER,.
Absents excusés: Mr Alain ALBINET, Mme Marie CABANIS, Mr Serge CASTELLA, Mr Marc DEDEURWAERDER, Mr Bernard DOAT, Mr Claude GAUTIE, Mme Laëtitia LAFORGUE, Mme Nathalie LLAURENS, Mr Armand MAGNIER, Mr Jacques MOIGNARD, Mme Christelle PEYRANNE, Mr Jean-Marc RASPIDE, Mr Jean-Michel VALETTE.
Mr IUS Frédéric a été nommé secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Proces-verbal de la seance du 27/04/2023
Compte rendu des décisions n° 181 à 213 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 Centres multi-accueil gérés par les associations - attribution d'une subvention exceptionnelle pour
2023
Centres multi-accueil gérés par les associations - signature de la convention d'objectifs et de moyens pour 2023
Accueil collectif de mineurs sur le temps extrascolaire - Convention entre la commune de Verdun sur
Garonne, la MJC et la CCGSTG pour définir les modalités d'utilisation des locaux communaux par la MJC pour les activités extrascolaires
ALSH Saint SARDOS - convention de gestion du bâtiment et des équipements partagés entre la commune et la CCGSTG
Dispositif Violences Intrafamiliales {VIF)- rapport d'activité 2022 - attribution de la subvention 2023 à l'UDAF
Subventions aux associations culturelles pour 2023
Festival - convention tripartite entre la commune d'accueil, la CCGSTG et l'association Convivencia
Saison culturelle 2023/2024 - programmation
Médiathèques intercommunales - programme des animations de septembre à décembre 2023 Réseau intercommunal de lecture publique -signature de la Convention d'objectifs et de moyens avec la médiathèque départementale dans le cadre du schéma départemental de lecture publique de Tarn-et-Garonne 2020-2024
Saison culturelle - modification des tarifs des spectacles
Ouvrages d'art - Travaux de réparation sur le pont de Montbartier - Route de Finhan Restructuration du parc de loisirs de Saint Sardos - signature des marchés lots 1 à 6 et 8 à 11- déclaration d'infructuosité pour les lots 7 et 12
Attribution d'une subvention à l'ADIL pour 2023
PLUI25 - abrogation des délibérations de prescription du PLUI et du PLH PLUI25 - prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne : définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation aupres du public
PCAET - octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privés Plan Climat Air Energie Territorial- adoption du bilan réglementaire à mi-parcours Charte photovoltaïque au sol - Avis de principe en début de projet pour la centrale photovoltaïque au sol portée par Valéco sur les communes de Campsas, Orqueil et Labastide-St-Pierre Convention de délégation de compétence de services de covoiturage en vue de l'expérimentation ILLICOV entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne - signature d'un avenant de prolongation de durée
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - Autorisation à l'EPFO de céder l'ancienne maison BALADIÉ au profit
de Madame Muriel MINIMA - modification de la délibération n° 2023.04.27-138 ZAC « GRAND SUD LOGISTIQUE » Commune de MONTBARTIER - Cession du lot 2.5.au profit de la SCI TRANSOCCITANIE
ZAC GSL - autorisation environnementale - choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité pour s'acquitter de l'obligation compensatrice au défrichement Sentiers de randonnée - convention de passage entre la communauté de communes du Frontonnais et la CCGSTG
Office de Tourisme intercommunal - Demande de classement en catégorie || Office de tourisme intercommunal - Demande d'engager la démarche d'obtention de la Marque Qualité Tourisme portée par le Ministère chargé du tourisme
Office de tourisme intercommunal - fermeture du bureau d'informations touristiques de Verdun sur
Garonne
GEMAPI - augmentation de la contribution de la CCGSTG du syndicat Tescou et Tescounet Déchets ménagers et assimilés - Mise en place des containers enterrés sur le territoire intercommunal - Validation des études d'avant-projet définitif avant lancement de la consultation des entreprises
Déchets non ménagers - modification de la délibération n° 2023.04.13-105 - prise d'effet de la redevance spéciale et modification du règlement
MODIFICATION DE DELIBERATIONS CREANT DES EMPLOIS PERMANENTS CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Budget annexe ZAE LES Palanques - décision modificative n°1
Budget annexe ZAC GSL - décision modificative n°1
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 Signature du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 (CTO} avec la Région Occitanie, le Département du Tarn et Garonne et le pôle d'Equilibre Territorial Rural(PETR)
Contrat d'équipement avec le Département de Tarn et Garonne - demande d'inscription des projets éligibles
Adoption du PV du CC du 27/04/2023
Validé à l'unanimité
M. BOCHU indique qu'il y a une erreur dans la délibération relative à l'ADEFPAT sur le nombre de jours de formation. || n'est pas en adéquation avec la délibération prise par l'ADEFPAT.
Mme la Présidente répond qu'elle va se rapprocher du service pour faire confirmer ou infirmer le nombre de jours d'accompagnement.
Délibération n° 2023.06.29-159
Compte rendu des décisions n° 181 à 213 prises par la Présidente dans le cadre de ses délégations
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi:
Vu la délibération n° 2022.01.27-002 du 27 janvier 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente devenue exécutoire à compter du 03/02/2022
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente:
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
NUMÉRO DATE THEME DÉCISIONS
181 11/05/2023 Pôle
Politiques
sociales
France Service - demande de subvention auprès
de l'Etat
182 17/05/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Pôle Economie, Emploi et Tourisme - Formation
Anglais remise à niveau - signature d'un devis d'un
montant de 630 € avec le Comité Régional du
tourisme et des Loisirs (Toulouse)
183 22/05/2023 Pôle Culture Saison culturelle 2022/2023 - ciné de plein air - Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
signature des conventions de partenariat avec les
communes retenues et du devis avec EIDOS pour
un montant de 14 499,60 € TTC
184 22/05/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Acquisition d'un aspirateur à feuilles sur ridelle -
signature d'un devis avec Rural Master pour un
montant de 6 334 € HT
185 22/05/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
SIG (système d'informations géographiques) -
signature d'un contrat de maintenance corrective
pour l'année 2023 avec la société SOGEFI pour un
montant de 2 310 € HT
186 22/05/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Maison France Service intercommunale de
MONTECH - achat de matériaux pour
l'aménagement des locaux pour un montant de 4
753,11 € HT
187 22/05/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Plan Climat - acquisition de kits "précarité
énergétique" pour un montant de 5 493,40 € HT
188 22/05/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Maison France Service à Montech - Signature de la
proposition commerciale pour une assistance
technique pour les travaux de réaménagement des
locaux d'un montant de 1 450 € HT.
189 22/05/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Aménagement des locaux administratifs et
techniques du pôle environnement à DIEUPENTALE
- réalisation d'un dossier de porter à connaissance
ICPE et signature du devis de la société PRIMA
Ingénierie d'un montant de 2 300 € HT
190 22/05/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAC GSL - remise en état de la station de
pompage d'eau brute - signature du devis avec la
société Mispouille (Montauban) pour un montant
de 1 987,33 € HT
191 25/05/2023 Pôle Culture Salle de spectacle de la Négrette - mise à disposition au collège Jean Jacques Rousseau de
Labastide Saint Pierre
192 25/05/2023 Pôle
Politiques
sociales
Espace France Services intercommunal de Montech
- avenant n°3 au contrat d'entretien de la
chaudière, des climatiseurs et de la VMC avec la
société CLIMATER (495 € HT/an)
193 25/05/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Maison intercommunale de l'Enfance - réalisation
de contrôles et travaux d'équilibrage des
installations de traitement de l'air par la société
KAOLA (Labège) pour un montant de 3 960 € HT
194 25/05/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Bâtiments intercommunaux - fourniture et pose
des plans d'évacuation et d'intervention par la
société ADEFI (Samuran) pour un montant de 1
725 € HT
195 26/05/2023 Pôle
Administrati
Aménagement des locaux administratifs et
techniques du pôle environnement à Dieupentale – Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
on Générale mission SPS – signature du devis avec la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS d’un
montant de 3 184 € HT – modification de la
décision n° 2023.02.15-072
196 31/05/2023 Pôle Culture Médiathèques intercommunales - expérimentation d'une navette documentaire avec La Poste (5 400
€ HT)
197 31/05/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAC GSL - convention de servitude avec ENEDIS
pour le passage de 2 canalisations souterraines sur
les parcelles B1122 et B1126 située sur la
commune de Montbartier
198 31/05/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Achat de paniers garnis
199 01/06/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Aménagement de postes d'un agent - Signature
du devis avec l’entreprise 3D CONCEPT
ERGONOMIE (CESTAS) pour un montant de 339 €
HT
200 02/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
PLU de Mas-Grenier - Signature du marché avec le
groupement AMENA-Etudes (mandataire) / EURL
PLURALITES pour la révision allégée
201 02/06/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Service d'achats centralisé RESAH - paiement
d'une contribution annuelle pour utiliser l'accord
cadre lot n°2 "Téléphonie fixe / internet -
Fourniture de services opérés de
télécommunications" (750€)
202 05/06/2023 Pôle
Politiques
sociales
Crèche intercommunale Les petits Lutins à
MONTECH - don de plants
203 05/06/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Observatoire économique du territoire - acquisition
d'un outil informatique auprès de la société
Economie et Territoires (Montpellier) pour un
montant annuel de 7 333,43 € HT
204 07/06/2023 Pôle
Politiques
sociales
Espace de vie sociale La Parenthèse - location à
titre gratuit de la salle des fêtes d'Aucamville pour
une animation
205 07/06/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAC GSL - demande d'exclusivité de la société
VERSO ENERGY pour le lot 3a sur la commune de
Montbartier
206 07/06/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAE Mouscane à Montech - demande d'exclusivité
de la société Novilis Promotion pour les parcelles
cadastrées ZB 362 et 363 sur la commune de
Montech
207 08/06/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en Ciel - location à titre gratuit
de la salle des fêtes de Bouillac pour la rencontre
des bénévoles
208 11/05/2023 Pôle Aire de covoiturage intercommunale de Campsas - Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation tel qu'indiqué ci-dessus.
42 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Arrivée de M. Jacques MOIGNARD, qui a le pouvoir de Mme Isabelle LAVERON
Délibération n° 2023.06.29-160
Centres multi-accueil gérés par les associations - attribution d'une subvention exceptionnelle pour 2023
Rapporteur : Willy AUTHESSERRE
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne compte 7 centres multi accueils « petite enfance » sur son territoire qui entrent dans le cadre de cette compétence, parmi lesquels: 1 en gestion directe (les Petits Lutins de Montech} et 6 gérés par des associations :
Association « Les P'tits Pierrots » de Labastide Saint- Pierre
Association « Coup de pouce aux bébés » de Villebrumier
Association « L'île aux bambins » de Bessens
Association « Les Trois étoiles « de Grisolles
Association « À Deux Mains » de Verdun-sur-Garonne
Association « À Deux Mains » de Mas-Grenier
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
6
Aménagem
ent de
l'espace
convention de servitude de passage sur la parcelle
B1112 appartenant aux consorts CALVO située sur
la commune de Montbartier
209 20/04/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Médiathèque intercommunale de MONTECH - pose
de voiles d'ombrage afin de limiter le rayonnement
solaire sur les baies vitrées et de réduire la
température de la salle de lecture
210 08/06/2023 Pôle
Politiques
sociales
Ateliers d’inclusion numérique itinérants -
demande de subvention pour l’achat de mobiliers
numériques auprès de l’Etat - modification de la
décision n°D2022.07.18-149
211 07/06/2023 Pôle
Politiques
sociales
Maison France service intercommunale située à
MONTECH - signature d'un bail entre la commune
de Montech et la CCGSTG
212 12/06/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAE Mouscane V de Montech - mise à disposition
de terrain à l'INRAP pour le diagnostic fouilles
213 12/06/2023 Pôle Culture Ecoles de musique intercommunales de Montech et de Villebrumier - location de salles et
d'instruments pour les galas de fin d'année
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- Dans le cadre de cette compétence « Petite Enfance », Grand Sud Tarn et Garonne, intervient auprès de ces structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l'action publique de la petite enfance qui vise à:
Garantir l'accueil pour tous, prendre en compte les besoins atypiques,
Favoriser l'accueil d'enfants en situation de handicap ou de maladie chronique, Soutenir la parentalité.
Proposer des solutions d'accueil Petite Enfance permettant de concilier vie familiale et professionnelle.
Favoriser l'éducation des enfants dans des espaces collectifs,
Favoriser la socialisation précoce des enfants notamment dans une démarche de prévention,
Dans une volonté d'apporter un soutien financier pour pallier les difficultés rencontrées par les Crèches en 2022 et faire face au contexte actuel difficile, il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) à chacune des associations suivantes
Association « Les P'tits Pierrots » de Labastide Saint-Pierre
Association « Coup de pouce aux bébés » de Villebrumier
Association « L'île aux bambins » de Bessens
Association « Les Trois étoiles « de Grisolles
Association « À Deux Mains » de Verdun-sur-Garonne
Association « À Deux Mains » de Mas-Grenier
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
+ Attribuer pour 2023 une subvention exceptionnelle aux associations suivantes, cette dernière sera inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens signée avec chacune des structures:
Association « Les P'tits Pierrots » de Labastide Saint-Pierre 5000 € Association « Coup de pouce aux bébés » de Villebrumier 5000 € Association « L'île aux bambins » de Bessens 5000 €
Association « Les Trois étoiles « de Grisolles 5000 €
Association « À Deux Mains » de Verdun-sur-Garonne 5000 €
Association « À Deux Mains » de Mas-Grenier 5000 €
42 voix POUR
«0 voix CONTRE
«2 ABSTENTION (Brigitte BARBAT ; Jean-Claude RAYNAL]
M. AUTHESSERRE souhaite faire un point sur les crèches.
La Communauté de communes et la CAF ont rencontré chaque crèche entre le 14 mars et le 18 avril. Cela a permis d'aborder les situations de chacune et de mettre en évidence : - Leur modalités de gestion et d'organisation
- Leurs effectifs et modalités d'accueil
= Leur difficultés financières
- Les solutions à envisager (autres que les aides financières)
Ia été convenu de mettre en place des rencontres de suivi de leur situation tout le long de l'année.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- Un Comité de pilotage petite enfance a été créé avec la CAF pour envisager les perspectives au regard de la future convention d'objectifs et de Gestion (COG) et les moyens alloués au service public de la petite enfance qui devra répondre à 3 enjeux: 1. L'information et l'accompagnement des familles
2. La qualité des conditions d'accueil et le contrôle
3. Le développement de l'offre d'accueil: hausse des places en crèches (objectifs 100 000 places d'ici 2027 et 200000 en 2030), des maisons d'assistants maternels (MAM), des assistantes maternelles, des lieux d'accueil parents-enfants (LAEP), des projets passerelle. Une revalorisation salariale notamment pour les crèches associatives devra être envisagée afin de répondre à la pénurie de personnels.
De plus, une conférence des maires va être organisée à la rentrée pour faire un point sur la situation de la petite enfance surle territoire de l'intercommunalité.
Par ailleurs, une visioconférence a été faite avec toutes les crèches pour leur présenter les travaux réalisés liés à l'amélioration des conditions d'accueil : traitement du confort d'été des sites, mise en conformité des sites suite aux rapports de visite de la PMI (équipements en brasseurs d'air dans les dortoirs, installation de climatiseurs dans les salles d'activités, mise en place d'une pièce refuge rafraichie, installation de stores extérieurs et de films solaires).
Cette démarche a également été faite auprès de la MJC concernant les travaux prévus à la maison intercommunale de lenfance (MIE). Un diagnostic de l'installation du traitement d'air a été réalisé. Ce dernier a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements et malfaçons sur l'installation existante. Ainsi, 6 capteurs de température ont été installés, de même que des stores extérieurs et des brasseurs d'air dans les salles d'activités, et 10 ventilateurs.
Il fait également appel aux communes pour le prêt de tables et de chaises cet étéà la MIE.
Délibération n° 2023.06.29-161
Centres multi-accueil gérés par les associations - signature de la convention d'objectifs et de moyens pour 2023
Rapporteur : Willy AUTHESSERRE
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne compte 7 centres multi accueils « petite enfance » sur son territoire qui entrent dans le cadre de cette compétence, parmi lesquels: 1 en gestion directe {les Petits Lutins de Montech} et 6 gérés par des associations :
Association « Les P'tits Pierrots » de Labastide Saint-Pierre
Association « Coup de pouce aux bébés » de Villebrumier
Association « L'île aux bambins » de Bessens
Association « Les Trois étoiles « de Grisolles
Association « À Deux Mains » de Verdun-sur-Garonne
Association « À Deux Mains » de Mas-Grenier
Dans le cadre de cette compétence « Petite Enfance », Grand Sud Tarn et Garonne, intervient auprès de ces structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l’action publique de la petite enfance qui vise à:
Garantir l'accueil pour tous, prendre en compte les besoins atypiques,
Favoriser l'accueil d'enfants en situation de handicap ou de maladie chronique,
Soutenir la parentalité.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- Proposer des solutions d'accueil Petite Enfance permettant de concilier vie familiale et professionnelle.
Favoriser l'éducation des enfants dans des espaces collectifs,
Favoriser la socialisation précoce des enfants notamment dans une démarche de prévention,
Ces associations ont chacune présenté à la Communauté de communes un dossier de demande de subvention pour l'année 2023, avec, à l'appui, les pièces suivantes : Une lettre de demande de subvention adressée à la Présidente de la Communauté de Communes qui précise le montant sollicité
Un bilan d'activité de l'année 2022
Une copie de la déclaration CAF réelle 2022
Les comptes approuvés de l'exercice 2022 (bilan, compte de résultats)
Le rapport du commissaire aux comptes
Un formulaire CERFA de demande de subvention pour l'année 2023
Le budget prévisionnel de l'année 2023
Dans une volonté d'harmonisation et d'équité entre les structures, la contribution financière de la Communauté de communes au coût de fonctionnement des établissements est ajustée sur un montant identique pour toutes les structures.
Depuis 2022, ce montant tient compte des nouvelles modalités de financement de la CAF, à savoir le versement directement aux associations gestionnaires des crèches du « bonus territoire CTG » (qui s'est substitué au financement du contrat enfance Jeunesse}. De ce fait, le montant de la subvention 2023 de la Communauté de communes à chacune des crèches associatives relevant de sa compétence, s'élève à 23 124€ (vingt-trois mille cent . ou | . g vingt-quatre euros), auquel s'ajoute une subvention exceptionnelle de 5000 €.
Il est par ailleurs rappelé que par délibération n°2023.01.26 -016 du 26 janvier 2023, le Conseil communautaire a autorisé le versement d'un acompte sur la subvention 2023 d'un montant de 11 528€ (onze mille cinq cent vingt-neuf euros) aux associations qui le demandaient. Il s'agit de :
Association « Les P'tits Pierrots » de Labastide Saint-Pierre
Association « L'Île aux bambins » de Bessens
Association « À Deux Mains » de Verdun-sur-Garonne
Association « À Deux Mains » de Mas-Grenier
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
* Attribuer les subventions suivantes pour l'année 2023 :
Association « Les P'tits Pierrots » de Labastide Saint-Pierre 23124€
À déduire:
acompte versé de
11562 €
Association « Coup de pouce aux bébés » de Villebrumier 23124€
Association « L'île aux bambins » de Bessens 23124€
À déduire :
acompte versé de
11562 €
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- Association « Les Trois étoiles « de Grisolles 23124€
Association « À Deux Mains » de Verdun-sur-Garonne 23124€
À déduire :
acompte versé de
11562 €
Association « À Deux Mains » de Mas-Grenier 23124€
À déduire :
acompte versé de
11562 €
+ Approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement pour l'année 2023 avec chacune de ces associations, qui inclut la subvention exceptionnelle approuvée par le conseil communautaire du 29 juin 2023,
+ Autoriser madame la Présidente âles signer.
«42 voix POUR
«0 voix CONTRE
«2 ABSTENTION (Brigitte BARBAT, Jean-Claude RAYNAL}
Mme PROUET souhaite connaitre la date du versement.
M. AUTHESSERRE répond que le paiement devrait intervenir prochainement. La Communauté de communes attendait la finalisation du dossier. Comme la demande est complète, le paiement va pouvoir être réalisé.
M. BELLOC souhaite savoir pourquoi la commune de Montbartier s'est abstenue sur ces 10 délibérations.
Mme BARBAT répond que la commune ne se sent pas concernée. Côté petite enfance, elle a une demande très forte de crèches. La collectivité n'est pas favorable à une gestion sur la base de la prestation de service unique (PSU) mais plutôt sur la base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
La commune a créée une micro-crèche sur la base de la PAJE qui fonctionne très bien et qui n'est pas aujourd'hui déficitaire car elle couvre son investissement. Toutefois, elle n'a reçu aucune aide (auto-financement)}. C'est pourquoi Mme BARBAT considère qu'elle n'a pas à porter une décision sur une gestion où la commune en est écartée. Forte de cette 1** micro-crèche, la commune va être contrainte d'en faire une 2°"* qui sera probablement réalisée sur le même modèle de gestion et de financement.
Mme la Présidente répond qu'il n'y & aucune commune écartée du sujet de la petite enfance. De plus, la Communauté de communes applique les compétences qui lui ont été déléguées (crèches). Les communes, si elles le souhaitent, peuvent créer des micro-crèches. La commune de Montbartier serait écartée si l'installation de ce type de structures était communautaire et que la commune ne puisse pas en bénéficier. Maïs aujourd'hui, ce n'est pas le cas.
M. AUTHESSERRE ajoute qu'une conférence des maires sur les modes de gestion est primordiale. Ce sujet sera présenté le 16 octobre prochain.
Délibération n° 2023.06.29-162
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- Accueil collectif de mineurs sur le temps extrascolaire - Convention entre la commune de Verdun sur Garonne, la MJC et la CCGSTG pour définir les modalités d'utilisation des locaux communaux par la MJC pour les activités extrascolaires
Rapporteur : Willy AUTHESSERRE
En avril 2022, le Conseil Communautaire a attribué une subvention à la MJC de Verdun sur Garonne et a autorisé la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens 2022-2024 permettant à la MJC de mettre en œuvre un projet d'accueil collectif de mineurs sur le temps extrascolaire (vacances scolaires) dans des locaux mis à disposition par la Communauté de communes (La Maison intercommunale de l'enfance de Verdun Sur Garonne et Le Centre d'hébergement situé sur la base de loisirs de Saint-Sardos).
Pour permettre à la MJC de mener à bien son projet d'accueil sur les temps extrascolaires, la commune de Verdun sur Garonne met à disposition des équipements communaux à titre gratuit pour l'organisation de certaines activités.
Il est donc proposé d'établir une convention permettant de fixer de manière tripartite les modalités, règles et conditions de mise à disposition de ces locaux par la commune de VERDUN SUR GARONNE à la MJC de VERDUN SUR GARONNE, dans le cadre de l'exercice de cette compétence.
La Commune de VERDUN SUR GARONNE, au regard du temps effectif d'utilisation annuel horaire des salles, fournira un récapitulatif à la MJC de VERDUN SUR GARONNE afin que celle-ci puisse faire apparaitre la valorisation correspondante dans son bilan financier.
l'est proposé que la convention prenne effet à la date de sa signature pour une durée d'un an.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir: + Accepterles termes de la convention jointe à la présente ;
+ Autoriser madame la Présidente à la signer.
«44 voix POUR
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0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-163
ALSH Saint SARDOS - convention de gestion du bâtiment et des équipements partagés entre la commune et la CCGSTG
Rapporteur : Willy AUTHESSERRE
À compter du ler janvier 2017, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a assuré la continuité des compétences exercées par l'ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne, jusqu'à ce qu'elle décide de prendre ces compétences ou de les restituer aux communes.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
11 En 2017 et 2018, les compétences périscolaires et extrascolaires ont donc été exercées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, à Verdun sur Garonne, Savenëès et dans le Centre de SAINT SARDOS, mis à disposition par la Commune à l'ex CCPGG (convention du 16 juin 2003).
Par délibération n°2018.09.27 - 179 du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a déclaré d'intérêt intercommunautaire «les équipements et services extra-scolaires d'accueil de mineurs qui font l'objet d'une gestion mutualisée entres plusieurs communes membres »
C'est-à-dire de conserver et d'exercer la compétence extra-scolaire sur cette partie du territoire et de restituer la compétence périscolaire aux communes de COMBEROUGER, SAINT SARDOS, BOUILLAC, BEAUPUY, SAVENES, VERDUN-SUR-GARONNE, AUCAMVILLE, MAS GRENIER et BOURRET.
Le bâtiment appelé « Centre d'hébergement » situé à proximité de la Base de Loisirs de SAINT SARDOS, accueille tous les mercredis après-midi les activités périscolaires organisées par les communes de l'ex-Pays de Garonne et Gascogne, et pendant les vacances scolaires (sauf les vacances de noël}, les activités extra-scolaires organisées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne.
En janvier 2020 une convention a été signée pour intégrer ces modifications. Elle s'est appliquée à compter de la date de la restitution de la compétence périscolaire aux communes membres de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne jusqu'au 31 décembre 2021.
Elle a fixé entre la Communauté de Communes et la Commune de SAINT SARDOS les modalités de gestion et de répartition des frais dits de « structure » ou de gros œuvre du Centre d'Hébergement de SAINT SARDOS
La Commune de SAINT SARDOS, propriétaire du bâtiment est chargée de prévoir et d'assurer la maitrise d'ouvrage des travaux d'investissement, en accord avec la Communauté de Communes.
Aucuns travaux ne peuvent être entrepris sans accord préalable des deux parties.
La Communauté de Communes s'engage quant à elle, à participer financièrement à ces travaux, à hauteur de 80 %, représentant le taux d'occupation du bâtiment par les activités extrascolaires, et cela dès réception du titre de recettes émis par la Commune de SAINT- SARDOS, accompagné d'une copie des factures acquittées.
La convention prévoit qu'une avance peut être consentie à la Commune de SAINT SARDOS, à la demande de la commune et dans la limite de 50% de la part revenant à la Communauté de Communes, dès la signature des devis par les deux parties.
Il est précisé que la répartition et participation aux charges dites de fonctionnement, payées directement par la Communauté de Communes (chauffage, électricité, téléphone, eau.) se feront sur les mêmes bases (80% en référence à l'extra-scolaire à charge de la Communauté de Communes et 20% relevant du périscolaire à charge de Commune de Saint-Sardos), par émission chaque année, d'un titre de recettes par la Communauté de Communes à la Commune de SAINT SARDOS, sur présentation de justificatifs.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
12 Même si cette convention n'a pas été renouvelée en 2022, il est proposé d'appliquer la même clé de répartition pour les dépenses à la période du 1” janvier au 31 décembre 2022.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Rembourser les frais liés au fonctionnement du bâtiment pour la période du T° janvier au 31 décembre 2022, et solliciter le remboursement des frais à la commune de Saint SARDOS selon la clé de répartition convenue entre les parties,
- Accepter les termes de la convention jointe à la présente qui inclut l'accord de remboursement respectif pour l'année 2022 et définit les modalités pour la période à venir;
- Autoriser madame la Présidente 4 la signer.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-164
Dispositif Violences Intrafamiliales (VIF) - rapport d'activité 2022 - attribution de la subvention 2023 à l'UDAF
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un axe majeur de la « Grande cause du quinquennat» qui est celle l'égalité entre les femmes et les hommes. Afin d'intensifier la lutte contre ce fléau un Grenelle dédié à la lutte contre les violences conjugales a été lancé en 2018 sur l'ensemble des territoires.
L'association UDAF (Union Départementale des Affaires Familiales) a en charge du
dispositif départemental de coordination des violences intra familiales en lien avec la Déléguée Départemental des Droits des Femmes sollicitent alors le concours des Communautés de Communes, dont la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne. Depuis 2020 la Communauté de Communes apporte son concours au financement du poste de coordinatrice VIF en zone Gendarmerie à hauteur de 10500€.
Par la délibération n° 2021-07-01-153, le conseil communautaire a approuvé la signature d'une convention triennale avec l'UDAF 82 avec engagement à verser annuellement une subvention de 10 500€. Cette convention prend finle 31 décembre 2023.
Le versement de cette subvention se fait au vu du rapport d'activité de l'association de l'année écoulée et de l'emploi des fonds versés.
Pour rappel, le service de coordination VIF (Violences faites aux Femmes) est rattaché au Pôle Famille de l'UDAF. Quatre missions sont rattachées à la fonction de coordination VIF
Mission T1 Intervenant social auprès du Commissariat et de la Gendarmerie Mission 2 Référent pour la personne victime
Mission 3 Coordinateur auprès des différents intervenants des étapes de parcours de ré autonomisation de la personne au regard de besoins repérés
Mission 4 Référent du Téléphone Grave Danger
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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• En 2022 sur l'ensemble du Département 546 personnes ont été reçues par les trois coordinatrices en charge du dispositif. Elles reçoivent et contactent les personnes victimes de violences, notamment après des interventions de police-secours, des renseignements judiciaires ou des plaintes, ou bien sur orientations des forces de l'ordre; ou bien encore de l'accueil réalisé en Commissariats et Gendarmeries. Elles sont également sollicitées directement par la victime ou par tout professionnel.
La Communauté de Communes fait partie de la zone gendarmerie relevant de la compagnie de Montauban (Communautés de brigades Montech-Grisolles -Caussade-Nègrepelisse-St Antonin Noble Val).
Des temps de permanences mensuels sont assurés :
à Montech: le let 3°°* Mardi du mois en matinée;
à Grisolles : le 1” et 3%°* Mardi du mois en après-midi.
Sur la Zone gendarmerie 263 personnes ont été reçues (257 femmes et 6 hommes) dont 8 à Montech,8 à Grisolles et 2 personnes au sein de la MDS de L'abastide Saint Pierre. D'autres modalités d'intervention des coordinatrices existent notamment au domicile des personnes (14 pour la zone gendarmerie).
Sur 2027, la majorité des personnes concernées sont dans la tranche d'âge des 26/60 ans. En Zone gendarmerie, elles sont à 52% en emploi. Plus de la moitié des personnes (53%) n'est pas connue des services sociaux. Les orientations en zone gendarmerie sont émises prioritairement par la gendarmerie, les services sociaux, les associations.
Les victimes de violences bénéficient d'un suivi par l'équipe des 3 intervenantes psychologues 228 personnes ont été accueillies dont une cinquantaine d'enfants. Le nombre d'entretiens moyen par personnes accompagnées est de plus de 4.5.
Le dispositif TGD (Téléphone Grave Danger) relevant de la mission 4 a concerné 24 personnes à savoir 8 en zone Police, et 15 en Zone Gendarmerie. L'année 2022 a connu une forte progression au regard de 2021, 6 personnes en avaient bénéficié.
Les coordinatrices départementales des VIF participent aux réunions du Copil VIF du Tribunal Judiciaire de Montauban. Des partenariats sont établis avec le Pôle Logement UDAF pour l'hébergement d'urgence.18 appartements sont gérés sur le département.
En partenariat avec la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du 82, la coordinatrice du dispositif VIF zone Gendarmerie a mené des actions de formation et sensibilisation auprès des nouveaux directeurs d'école du département, et des personnels de gendarmerie. Diverses rencontres partenariales se sont déroulées, notamment la présentation du dispositif VIF en collaboration avec le Pôle Logement à la MDS de Montech.
Un site internet est dédié à la Coordination VIF : https:// violencesintrafamiliales-udaf82.fr
Enfin une coordinatrice a été interviewée dans le cadre de la construction d'un court métrage tournée en 2022 par des étudiants en cinéma /audiovisuel, ayant pour sujet les violences conjugales et le syndrome de stress post traumatique qui s'en suit.
Vu les crédits inscrits au Budget 2023 au compte 6574 à hauteur de 5250 € au 310 (petite enfance/enfance /jeunesse}et 5250 sur le 410 (général politiques sociales) Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
14 - _ Approuver le versement de la subvention annuelle de 10 500 € à l'UDAF 82 au vu de son rapport d'activité pour l'année 2022.
44 voix POUR
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Délibération n° 2023.06.29-165
Subventions aux associations culturelles pour 2023
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2311-7; Vu le décret 2001-4956 du 6 juin 2001 pris en application de article 10 de la loi 2000-3217 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
Vu la délibération portant adoption du Budget Principal ;
Le Conseil Communautaire a prévu une enveloppe budgétaire pour les subventions aux associations, sans pour autant se prononcer sur la liste des bénéficiaires.
Conformément à l'exercice de ses compétences culturelles, la Communauté de Communes
Grand Sud Tarn et Garonne est sollicitée par des associations pour les aider à la miseen œuvre 15 de leurs activités sur le territoire intercommunal.
Ilest donc proposé d'attribuer les subventions suivantes pour 2023 :
Activités Nature Subventions Aides en nature numéraires
Amis de la médiathèque
Médiathèques | Départementale 2 200 €
Ecoles de MJC - Verdun-sur- 131 400 €
musique Garonne
Ecoles de Ecole de Musique 9 DOD €
musique Maséenne
Ecoles de Amadeus 900 € musique
Spectacle Les Porteurs de son 2 500 € vivant
Spectacle vivant Happy Culture 3 000 €
Spectacle | apgire 2 000 € vivant
Spectacle . Prêt de la Négrette 3 vivant Musique en vignes 750 € jours 1200 €
Spectacle Marguest'o Live 1000 € vivant
Spectacle Mot à mot o00 €
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 vivant
Spectacle Prêt de la Négrette 1 jour vivant Planète Swing 350 € | 400 €
Spectacle . vivant Rockmania 0€
4 000 €
Dont 2000 €
Spectacle . . Pôle . Convivencia . vivant Tourisme et
2000 € Pôle
Culture
Abbaye de Amis de l'abbaye de
Grandselve Grandselve 662 €
AU vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Attribuer pour 2023 les subventions pour le montant et aux associations cités ci-dessus.
44 voix POUR
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Délibération n° 2023.06.29-166
Festival - convention tripartite entre la commune d'accueil, là CCGSTG et l'association Convivencia
Rapporteur: Monique FAVIER
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne accueille sur son territoire et soutient des manifestations culturelles associatives.
Le Festival Convivencia est identifié par la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et les communes de Grisolles et Montech comme un événement culturel qui participe à la stratégie de développement culturel et touristique du territoire.
Dans le cadre du Festival Convivencia 2023, les parties s'associent pour la réalisation de deux étapes de cet événement gratuit et en plein air :
Avant-port de Montech, samedi 1° juillet 2023, avec les concerts de BY THE SKET avec ALIMA HAMEL et DUPLESSY & THE VIOLINS OF THE WORLD
Chemin du Canal, Grisolles (82) dimanche 2 juillet 2023, avec le concert de PAMELA BADJOGO
Les conventions de partenariat ci-annexées fixent les modalités d'organisation et les responsabilités des parties notamment:
Plateaux artistiques fournis par Convivencia ;
Accueil du la péniche, fourniture du site en ordre de marche et respect des fiches techniques par les communes ;
Répartition des rôles en matière de communication sur l'événement ;
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- Conditions financières: les villes de Montech et Grisolles et la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne s'engagent financièrement à hauteur de : 2500€ - Ville de Montech/ Facturation
2500E€ - Ville de Grisolles / Facturation
4000E€ - CC Grand Sud Tarnet Garonne / Subvention
Vu l'avis favorable de la commission culture du 14 juin 2023
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Autoriser madame la Présidente à signer les conventions de partenariat avec l'association Convivencia et les communes de Grisolles et Montech.
44 voix POUR
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Délibération n° 2023.06.29-167
Saison culturelle 2023/2024 - programmation
Rapporteur: Monique FAVIER
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion et la programmation de spectacles à La Négrette et en hors les murs sur l'ensemble du territoire.
La proposition de programmation de spectacles est élaborée par l'ensemble des membres du collectif Spectacle vivant - La Négrette pour la saison culturelle 2023-2024. Elle comprend 21 spectacles pour 46 représentations, dont 21 en tout public et 26 scolaires de la petite enfance au lycée.
Parmi les spectacles proposés :
13 sont organisés et financés par la communauté de communes, avec achat de représentations artistiques (contrats de cession} et de prestations techniques auxquelles s'ajoute, lors de l'accueil de scolaires, l'achat d'un service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) règlementaire ;
12 sont organisés et financés par les partenaires associatifs et institutionnels, sur prêt de la salle de spectacle La Négrette avec, éventuellement, prestation technique financée par la communauté de communes.
De plus, 4 compagnies artistiques seront accueillies en résidence de création avec mise à disposition de la Négrette, éventuellement prestation technique financée par la communauté de communes et versement de défraiement dans le cadre de la signature d'une convention de résidence.
Pour un total (détail par compagnie et représentation dans le tableau récapitulatif joint) : En prestation artistique : pour la fin de l'année 2023, de 16 412,20 € et pour le Îer semestre 2024, de 34 382,92 € ;
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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• En prestations techniques assurées par la société CONCERT PRO AUDIO (Toulouse) : pour la fin de l'année 2023, de 5 940,00 € (évaluation ultérieure pour le ler semestre 2024);
En prestations de prévention sécurité incendie assurées par la société SUD SECURITE (Toulouse) pour la fin de l'année 2023, 205,04 € (évaluation ultérieure pour le ler semestre 2024).
Enfin, la salle de spectacle La Négrette sera également mise à disposition d'associations et institutions dans le cadre d'actions culturelles :
Association 1000 bulles dans le cadre d'ateliers théâtre tout au long de la saison 2023- 2024 (calendrier en cours d'élaboration);
Association Tarn et Garonne Arts et Culture dans le cadre de l'organisation des Rencontres départementales des classes à horaires aménagés théâtre Traversées avec prise en charge du coût de la technique et de la sécurité incendie.
Vu l'avis favorable de la commission culture du 14 juin 2023
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Approuver la programmation de spectacles pour la saison culturelle 2023-2024 Les contrats de cession, de mise à disposition de la salle de spectacles ou de location de lieux de représentation ainsi que les contrats de prestations seront signés par la Présidente dûment habilitée par délégation du conseil communautaire.
Approuver l'accueil des résidences d'artistes et de signer les conventions correspondantes.
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ENTER LE
Médiathèques intercommunales - programme des animations de septembre à décembre 2023
Rapporteur: Monique FAVIER
Dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de la lecture publique, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne assure la gestion et la programmation d'animations dans les médiathèques et en hors les murs sur l'ensemble du territoire.
La programmation d'animations est élaborée par l'ensemble des agents de médiathèques qui associent également des usagers ainsi que des partenaires associatifs et institutionnels. Le programme de septembre à décembre 2023 comprend 64 propositions qui contribuent à l'accès à la lecture, aux savoirs tant scientifiques que culturels, aux œuvres. et qui participent à la vitalité culturelle du territoire.
Parmi les animations proposées :
41 sont élaborées et directement produites parles agents de médiathèques : prix des lecteurs, ateliers créatifs, lectures, racontines.… ;
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- 6 sont conçues en partenariat avec d'autres structures : écoles de musique, associations dont les Amis des médiathèques, services municipaux, festival Alors jouons ; 16 sont organisées avec l'achat d'une prestation : ateliers, escape game, spectacles, rencontre d'un auteur, lectures; pour un total (détail par prestation dans le tableau récapitulatif joint) de 3549.80 €.
Vu l'avis favorable de la commission culture du 14 juin 2023
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver le programme des animations des médiathèques de septembre à décembre
2023. Les contrats avec les partenaires extérieurs relatifs à ces animations seront
signés par la Présidente dûment autorisée par délégation du conseil communautaire.
44 voix POUR
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Délibération n° 2023.06.29-169
Réseau intercommunal de lecture publique -signature de la Convention d'objectifs et de moyens avec la médiathèque départementale dans le cadre du schéma départemental de lecture publique de Tarn-et-Garonne 2020-2024
Rapporteur: Monique FAVIER
Vu la délibération n°2021.09.30-170 portant sur les compétences intercommunales Construction, entretien, et fonctionnement des médiathèques intégrant le réseau intercommunal de lecture publique et les actions d'animation et de développement du réseau de lecture publique sur le territoire communautaire ;
Le Département de Tarn et Garonne accompagne l'ensemble des collectivités, communes et EPCI, dans la modernisation, l'aménagement, la structuration et la gestion de leurs lieux de lecture et contribue à leur développement par le biais de la Médiathèque départementale et dans le cadre du Schéma départemental de Lecture Publique 2020- 2024.
Le réseau des médiathèques de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est éligible à la politique de soutien qu'il met en œuvre (gestion en régie directe et respect du Manifeste de l'UNESCO).
De ce fait, la Communauté de communes et le Département formalisent leur partenariat dans une convention d'objectifs et de moyens qui définit les conditions auxquelles est subordonnée l'aide technique et logistique accordée gratuitement par le Département et sa Médiathèque départementale à la Communauté de communes du Grand Sud Tarn-et- Garonne, pour le développement et la gestion de son réseau de bibliothèques notamment à travers les actions suivantes :
Prêt de documents et conditions de remboursement en cas de non restitution Formation et accompagnement technique
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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• Subvention dans le cadre de linformatisation : 1229 € (cf. décisions n°D2022.04.19-
080 et 2022.03.07-042)
Animation et partenariats culturels
La demande de subvention pour les travaux de la médiathèque de Grisolles fera l'objet d'un avenant.
Vu l'avis favorable de la commission culture du 9 mai 2023 ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'objectifs et de moyens dans le cadre du Schéma départemental de Lecture Publique 2020-2024 avec le Département de Tarn-et-Garonne.
44 voix POUR
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ENHEMAPERPL EI
Saison culturelle - modification des tarifs des spectacles
Rapporteur: Monique FAVIER
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Vu la délibération n° 2019.06.27-164 portant sur les tarifs des spectacles ;
Afin de promouvoir le spectacle vivant sur l'ensemble du territoire et de le rendre accessible à tou.te.s, la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne mène une politique tarifaire adaptée :
Les tarifs des entrées aux spectacles n'ont pas augmenté depuis le transfert de l'équipement et la 1° saison de spectacles en 2017.
Il est proposé de les faire évoluer dans un souci d'ajustement d'une part en alignant le tarif appliqué aux structures éducatives (dont les établissements scolaires}sur les tarifs pratiqués par les autres structures du département soit 4 € au lieu de 3 € et d'autre part en supprimant les tarifs non utilisés des Pass 3 spectacles qui, au regard la politique tarifaire axée sur des tarifs peu élevés, n'a pas rencontré de succès et qui s'avère complexe à gérer d'un point de vue comptable.
Ces évolutions se traduisent par la proposition de tarification suivante :
Plein Tarif : 8€
Tarif réduit : 6€ (-18 ans, minima sociaux, groupe à partir de 10 personnes, spectacles hors les murs en tournées sur le territoire CCGSTG)
Tarif spécial : 4€ (structures éducatives et de loisirs : établissements scolaires, centres de
loisirs, instituts éducatifs...)
Gratuité : accompagnateurs structures éducatives et de loisirs, membres du Collectif, Cultures du Cœur et professionnels programmateurs spectacle vivant.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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• L'accès à certains spectacles accueillis dans le cadre de festivals départementaux et en partenariat avec d'autres structures institutionnelles ou associatives se fera soit à titre gratuit, soit aux tarifs déterminés parles structures.
Vu l'avis favorable de la commission culture du 31 janvier 2023
AU vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Approuver la tarification des entrées aux spectacles telle que proposée ci-dessus à compter de la date à laquelle cette délibération sera exécutoire,
- autoriser Madame la Présidente à signer tout document s'y rapportant
43 voix POUR
«1 voix CONTRE (Guy DAIME}
*0 ABSTENTION
M. DAIME souhaite connaitre le montant des recettes supplémentaires généré par cette hausse.
Mme FAVIER répond que les tarifs n'ont pas été revalorisés depuis 2017. Cette opération représente une augmentation à la marge.
Délibération n° 2023.06.29-171
Ouvrages d'art - Travaux de réparation sur le pont de Montbartier- Route de Finhan 21
Rapporteur : Frédéric IUS
Vu la délibération n° 2017.10.26-238 du 26 Octobre 2017 portant sur la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie »
Considérant la compétence voirie exercée par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dont elle a la responsabilité de l'entretien des ouvrages d'art sur les voies d'intérêt intercommunal,
Considérant le recensement des ouvrages d'art effectué en septembre 2020 par la société OUVRAGES ET PATRIMOINE
Vu le choix de la collectivité de procéder à un programme d'intervention pluriannuel sur les ouvrages d'art principaux du territoire, pour la réparation d'ouvrages hors ponts sur le canal et d'un ouvrage sur canal par an.
Pour l'année 2023, le pont canal sélectionné est le pont situé sur la route de Finhan à Montbartier.
Courant 2022, GETEC réalisait une inspection détaillée avec estimation du coût de réparation. Selon leur expertise, celui-ci s'élevait à 150K€ HT, soit 180K€ TTC. Par ailleurs, un devis était demandé à la société attributaire du marché de réparation des ponts hors canal, celui-ci s'élevait à près de 175K€ HT, soit environ 210K€ TTC
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 Aussi, il a été demandé un budget à hauteur de 250K€ TTC, considérant l'évolution du coût des matières premières et le fait que le devis SGE n'inclut pas l'ensemble des travaux connexes nécessaires.
Suite à l'attribution d'un marché de Maîtrise d'œuvre au Bureau Véritas Solutions, le premier DCE présenté annonçait un coût de travaux à hauteur de 370kK£, soit 444k£, auquel doivent s'ajouter le coût de déplacement d'une ligne HTA (ENEDIS)} ainsi qu'une redevance liée au Domaine Public Fluvial (VNF).
Après recherche de solutions techniques plus appropriées liées notamment aux contraintes de navigation fluviale annoncées par VNF et par des idées d'ajustement pour « rabaisser le prix », le dernier DCE produit par le Bureau Véritas s'élève à près de 245KE€.
Ces travaux de réparation concernent:
- Installation de protections (échafaudage, platelage)
- Réparation/renforcement de la structure (longrines, rejointoiement/remplacement de briques)
- Equipements et VRD (purge de l'enrobé, étanchéité de la chaussée, remplacement des garde-corps, création de la chaussée, signalisation, mise en place de gabarits par plots béton)
Le tableau ci-après rapporte les différents coûts de réparation du pont de Montbartier, prenant en compte la maitrise d'œuvre et la phase travaux.
POSTES Montant € HT Montant € TTC
Phase études/MOE |Diagnostics (plomb, amiante, HAP) 1 122,00 1 346,40
MOE phase études 5 400,00 6 480,00
MOE phase travaux (11%) 22 465,79 26 958,95
Budget 50 000,00€ Sous-total 1 28 987,79 34 785,35
Phase travaux Travaux de renforcement 204 234,45 245 081,34
ENEDIS (déplacement HTA) -estimation 10 000,00 12 000,00
VNF (redevance) - estimation 5 000,00 6 000,00
Budget 250 000,00€ Sous-total 2 219 234,45 263 081,34
Totaux Total (1+2) 248 222,24 297 866,69
Le montent restant en phase études/MOE était destiné pour pré-étudier le pont canal prévu sur 2024. Les coûts estimatifs en phase travaux dépassent le budget alloué. Cependant, les totaux démontrent que la balance peut être faite sur le cumul des 2 phases et ainsirester sur le budget global.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Il'appartient au conseil communautaire :
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
22 - De prendre acte des coûts estimatifs pour la réalisation des travaux de réparation du pont sur canal situé sur la commune de Montbartier
- D'autoriser la Présidente à accepter le montage financier tel que présenté ci- dessus et permettre le montage du marché de travaux avec le Bureau Véritas Solutions
- De Dire que les crédits sont inscrits au budget 2023.
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. RAYNAL indique qu'une réunion préparatoire a eu lieu en présence notamment des services techniques et d'Enedis. La société Enedis va mettre en place 2 câbles HTA supplémentaires. Elle va étudier aussi la possibilité de mettre 2 encorbellements pour ces 2 lignes lors du déplacement des câbles.
Une réunion est prévue le 20 juillet prochain où Total Energies est invité pour éviter qu'il y ait une mauvaise coordination entre le chantier de réparation de l'ouvrage et les accès aux travaux préparatoires des éoliennes.
M. IUS ajoute que dans une réponse reçue la veille, Total Energies confirme que leur chantier ne perturbera pas la réparation du pont. Il n'y aura pas d'impact sur l'ouvrage. Cette démarche a également été faite avec l'ensemble des concessionnaires. C'est le cas avec Enedis pour prévoir des réservations supplémentaires dans la structure de l'ouvrage de manière à les laisser passer sans faire trop de travaux.
M. MARTY demande quel sera le tonnage après les travaux.
M. IUS répond que les camions de tout tonnage pourront femprunter car il ny a pas de modification de la structure existante.
EN ERA Tr
Restructuration du parc de loisirs de Saint Sardos - signature des marchés lots 1 à 6 et 8 à 11- déclaration d'infructuosité pour les lots 7 et 12
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne,
Vu la délibération n°2022.10.27-224 du 27 octobre 2022 validant les études d'avant-projet définitif,
Vu la décision n° 2022.11.08-208 sollicitant les subventions,
Suite au déficit de fréquentation de Base de Loisirs de Saint-Sardos, la Communauté de Communes a engagé dès 2019 une réflexion sur l'opportunité d'un projet de réhabilitation. Le Cabinet Amex, mandaté par la collectivité, a été chargé de réaliser un état des lieux de l'équipement. Ce diagnostic a permis de faire apparaître des disfonctionnements majeurs liés notamment aux dispositifs de traitement des eaux, à la fonctionnalité du site ainsi qu'à la vétusté des bêtiments et des aménagements.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
23 A l'issue des études de programmation réalisées en 2021, la Communauté de Communes a confié les études de maitrise d'œuvre au Groupement Architectes V2S. Les études d'avant- projet définitif, validées en octobre 2022, ont fixé l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux à 3 594 400 € HT, hors révision de prix (valeur Janvier 2022), soit un coût global de l'opération estimé à 4 697 046 € HT (honoraires, frais annexes et provisions pour révision de prix inclus).
Suite à l'instruction du permis de construire et la prise en compte de modifications imposées par le Service Départemental D'incendie et de Secours et la Police des Eaux, le montant estimatif des travaux a été porté à 3651600 € HT.
Il a été décidé de passer un marché de travaux selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 20 février 2023 et diffusé au BOAMP avec une date limite de remise des offres fixée au 31 mars 2023 à 12h00. Les prestations ont été réparties en 13 lots.
23 offres ont été déposées par voie dématérialisée dans les délais impartis. Le 31 mars 2023, le représentant du pouvoir adjudicateur a procédé à l'ouverture des plis. Les lots n°7 « Peinture » et n°12 « Mobiliers extérieurs » n'ont fait l'objet d'aucune offre.
Le pouvoir adjudicateur a engagé des négociations avec l'ensemble des candidats, conformément aux dispositions prévues par le règlement de consultation.
La commission MAPA, dûment convoquée, s'est réunie le 14 juin 2023 à 10h30 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
+ Valeur technique : 60 %
Prix: 40 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la commission MAPA a proposé de retenir les entreprises suivantes
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
24 Lots Désignation Proposition d'attribution Montant
01 | Démolition - Gros Œuvre MONTOUX SAS 1319 651,19€HT
02 | Etanchéité SARL ETANCHEITE GENERALE 173 500,00 €HT
DU BATIMENT
03 | Menuiseries extérieures - Serrurerie TMG 153 909,12€HT
04 | Menuiseries intérieures - Mobilier COOPERATIVE INDUSTRIELLE 237 908,49 €HT
DE MENUISERIE DU SUD-OUEST
05 | Plâtrerie - Faux-plafonds SARL MOMMAYOU 24 314,00 EHT
06 | Revêtements de sols durs SARL LACAZE 148 863,00 €HT
07 | Peinture INFRUCTUEUX
08 | Plomberie - Chauffage - Ventilation EUROTECHNOLOGIE SAS 202 500,00 €HT
08 | Traitement d'eau EUROTECHNOLOGIE SAS 269 650,00 €HT
bis
09 | Electricité - CFO - CFA GB ENERGIES 130 404,15 EHT
(dont 2 085,57 €
d'option vidéo)
10 | Terrassements - VRD FAYAT TP STAT DUGARCIN 798 898,01 EHT
11 | Paysage SUD OUEST PAYSAGE 467 008,11 €EHT
12 | Mobiliers extérieurs INFRUCTUEUX
Soit un montant arrêté à 3 917 591,07 € HT
Au vu de l'estimation des lots infructueux n°7 « Peinture » (15 000 € HT) et n°12 « Mobiliers extérieurs » (132 000 € HT), le coût final des travaux est évalué à 4 064 591 € HT, soit un coût global de l'opération estimé à 4841359 € HT (honoraires, frais annexes et provisions
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pour aléas inclus - hors révision de prix).
COUT PREVISIONNEL DE L'OPERATION MONTANT HT
Honoraires
Maitrise d'œuvre 469103 €
Coordonnateur SPS 3 800 €
Contrôleur technique 8 415 € Diagnostics - relevés existants 45241€
Travaux avec options 4 064 591€ Frais annexes et provisions pour aléas 250 209 €
COUT DE L'OPERATION HT 4 841359 €
PLAN DE FINANCEMENTS Montant prévisionnel
ETAT 900 000 €
CONSEIL REGIONAL 700 000 €
CONSEIL DÉPARTEMENTAL 700 000 € EUROPE 700 000 € TOTAL SUBVENTIONS 3 000 000 €
AUTOFINANCEMENT 1841359 €
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 | Soit 38%
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA en date du 14 juin 2023.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver l'attribution des lots tel que détaillée ci-dessus ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer les marchés avec les titulaires précités selon les prix mentionnés dans les bordereaux de prix unitaires annexés aux offres, et l'ensemble des documents y afférent ;
- Déclarer les lots n°7 «Peinture» et n°12 « Mobiliers extérieurs » infructueux et autoriser Madame la Présidente à relancer une consultation restreinte.
- Valider le nouveau plan de financement arrête à ce jour tel que présenté ci-dessus.
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise que toute demande supplémentaire de travaux devra faire l'objet d'une validation préalable par les élus avant sa présentation en commission d'appel d'offres
(CAO).
Sortie de M. MOURIAU
Délibération n° 2023.06.29-173
Attribution d'une subvention à l'ADIL pour 2023
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
L'ADIL sollicite chaque année les collectivités pour obtenir les subventions nécessaires à son fonctionnement.
L'ADIL 82 a un rôle de veille et d'étude.
Elle porte depuis 2022, un observatoire local des loyers et réalise régulièrement des formations sous différents formats (présentiel, webinaires, ateliers pédagogiques), dela documentation technique, mais également des études qualitatives et quantitatives sur des thématiques données (logement non décent, habitat des jeunes, ménages en situation d'expulsion, etc.}.
L'ADIL 82 porte, outre sa mission socle, 3 actions spécifiques :
+ Une mission relative à la lutte contre le logement non décent et l'habitat dégradé. Deux juristes sont en charge de ces questions au sein de l'équipe, et accompagnent sur cette thématique tout à la fois les particuliers et les élus. Une ligne est d'ailleurs spécifiquement ouverte à leur destination le mardi matin.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
26 - Une mission relative à la prévention des expulsions locatives. Un juriste accueille, dans ce cadre, les ménages confrontés à une procédure visant à les évincer de leur logement, au stade de l'assignation, ainsi que leur bailleur, afin d'examiner leur situation et les conseiller. Elle effectue égalementle diagnostic juridique, social et financier à destination du magistrat en charge de trancher sur le sort du bail. Fin 2022, ce volet se renforce dans son voletétude, grâce au recrutement d'un doctorant.
+ Une action au profit du logement des jeunes et des nouvelles formes d'habitat. Dans ce cadre, l'ADIL 82 porte une plateforme destinée à proposer une offreexhaustive des logements à destination des jeunes, et associe à ce service un accompagnement personnalisé des locataires et des bailleurs, dans la conduitede leur projet de location. Un volet relatif au développement des nouvelles formes d'habitat et à laréglementation relative aux modes d'habitat spécifiques (habitat léger, habitat inclusif, etc.) est également portée dans ce contexte par un juriste.
En 2022, l'ADIL 82 a effectué 544 consultations à destination d'administrés ou des services relevant de la communauté de communes.
90 % des consultations en 2022 émanaient de particuliers. Parmi eux, 57 % étaient locataires et 32 % bailleurs.
374 consultations ont porté sur les rapports locatifs.
Dans 88 % des cas, le logement occupé était soumis au régime juridique de droit commun (loi du 6 juillet 1989).
Parmi celles-ci, 10 % relevaient d'un questionnement sur les normes applicables en matière de décence du logement et 28 % concernaient un ménage en situation d'impayé voire d'expulsion.
Par ailleurs, 7 % des consultations concernaient des personnes âgées de moins de 30ans. La majorité des usagers relevant de votre commune étaient, en 2022, salariés du privé(37 %).
Dans le cadre de l'exercice des compétences urbanisme et programme local de l'habitat, la communauté de communes octroie chaque année une subvention à l'ADIL (Agence départementale d'Information sur le Logement}. Cette subvention permet notamment le partage des données utiles aux études sur le territoire dans ces domaines.
Une somme de 750 € a bien été inscrite au BP20723 à ce sujet.
L'ADIL effectue par ailleurs de nombreuses autres missions et un fort accompagnement des habitants, mais ce sont des missions qui vont au-delà de la compétence intercommunale relative à l'habitat (et qui ne relève aujourd'hui du PLH}.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Accorder la subvention à l'ADIL pour 2023, d'un montant de 750€ :
Dire que les budgets sont bien inscrits au BP2023 ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier et procéder
43 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
27
•
•
• [Retour de M. MOURIAU
Délibération n° 2023.06.29-174
PLUIi25 - abrogation des délibérations de prescription du PLUI et du PLH
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu la délibération 2018.09.27-187 prescrivant l'élaboration du PLUÏ,
Vu la délibération 2018.02.07-18 complétant la délibération prescrivant l'élaboration du PLUI, en engageant la procédure d'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLUIH)
Au titre de sa compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale », la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) le 27
septembre 2018 sur l'ensemble de son territoire, puis a élargi cette étude au volet
habitat le 7 février 2019, engageant donc un Plan Local d'Urbanisme valant Programme
Local de l'Habitat (PLUÏH).
Plus d'une année a été consacrée à l'élaboration du diagnostic territorial et de l'état
initial de l'environnement.
Sur l'année 2020, les études ont été retardées en raison d'une part, du contexte
sanitaire empêchent la tenue de réunions en présentiel, d'autre part des élections
municipales, qui ont rendu nécessaire une période d'appropriation des grands
principes de l'urbanisme par les nouvelles équipes municipales.
L'exécution des études a par la suite été suspendue du 1” juin 2021 au ler septembre
2021, en raison, à nouveau, des contraintes sanitaires liées à la COVID 19 ne permettant
pas la tenue de réunions en présentiel, condition nécessaire à la reprise des études.
La suspension des études a été prolongée une seconde fois, à compter du 2 septembre
20?1et jusqu'au 2 mai 20227, pour les raisons suivantes :
D'une part, la possible évolution du périmètre de la communauté de communes
en lien avec la demande de retrait de la commune de Montech.
D'autre part, la promulgation de la loi « climat et résilience » (LCR)
en date du 22 août 2021 et les incertitudes qu'elle apportait. La parution de décrets d'application n'était attendue que pour 2022. Cette loi introduit notamment un objectif dans les documents de planification, à court terme : la réduction de 50% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers à horizon 2031, puis à long terme : l'absence d'artificialisationnette à horizon 2050
l'est donc nécessaire d'intégrer dans le prochain PLUÏ:
les objectifs de cette loi qui seront déclinés dans le SRADDET (Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires)
les impacts sur le territoire des grands projets d'infrastructures du secteur,
projets d'envergure régionale, voire nationale, situés à proximité de la
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
28
•
•
•
• communauté des communes (gare LGV, hôpital de Montauban, échangeurs de
Lacourt Saint-Pierre et de Fronton)
pour planifier le territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Abroger les délibérations 2018.09.27-187 et 2019.02.07-18
Dire que seront définis les nouveaux objectifs dans une nouvelle délibération de prescription.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
TENUE ES
PLUI25 - prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne : définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation auprès du public
Rapporteur : Stéphane TUYERES
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.101-2 et suivants, L. 103-2 et suivants,
L.13-1let suivants ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite « Grenelle 2
» ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite « ALUR »;
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » ;
Vu la délibération du 29 juin 2023 abrogeant les délibérations n°2018.0.27-187 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunale sur le territoire de la Communauté
de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et la n°2019.02.07-18 prescrivant l'élaboration du
PLUI, en engageant la procédure d'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLUIiH};
Vu l'avis favorable de la commission aménagement et mobilités du 18 avril 2023;
Vu la présentation réalisée en bureau du 9 mars 2023 et à la conférence des maires du 24 avril
2023,
Vu l'avis favorable de la conférence des maires du 23 mai 2023;
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, compétente en « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi25} sur l'ensemble de son territoire le 27 septembre 2018, complété d'un volet habitat par une délibération datant du 7 février 2019. Après une année consacrée à l'élaboration d'un diagnostic territorial et aux enjeux qui en ressortent, les études ont été suspendues pour plusieurs raisons : le contexte sanitaire lié à la pandémie de la Covid 18, les élections municipales avec un fort renouvellement de conseils municipaux, une incertitude sur le périmètre de lintercommunalité, et une évolution du contexte législatif avec la promulgation de la loi climat et résilience.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
29
•
-
- Dans ce cadre, le conseil communautaire a abrogé les délibérations prescrivant le PLUI et le dotant d'un volet H (délibération n°2019.02.07-18} afin de prescrire à nouveau l'élaboration d'un PLUi en adaptant notamment les objectifs poursuivis et en prenant en compte le nouveau contexte législatif.
Objectifs poursuivis
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal devra répondre aux objectifs généraux définis à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme.
De plus, il permettra de répondre également aux principaux objectifs suivants, sans toutefois omettre les particularités typiquement propres à chaque commune : Articuler les différentes politiques publiques déployées sur le territoire et conforter nos politiques communautaires telles que le PCAET ou celles issues des réflexions menées au titre des différentes compétences de l'intercommunalité (stratégies économique, tourisme, mobilité, social, schéma directeur énergies renouvelables, etc.):
Assurer la protection des zones à enjeux agricoles et naturels notamment par une gestion économe des sols, en lien avec les grands objectifs de la loi Climat et Résilience de réduction de consommation d'espace et à horizon 2050, d'absence nette d'artificialisation des sols ;
Répondre aux besoins d'accueil de population qui va se renforcer avec l'arrivée de projets d'envergures aux portes de l'intercommunalité, notamment la construction de la LGV avec une gare à Bressols, l'aménagement d'échangeurs à proximité du territoire, la délocalisation de l'hôpital de Montauban.
Faire évoluer les réflexions d'urbanisme communales à travers une réponse commune qui dépasse les limites administratives et atténue la mise en concurrence des territoires communaux pour :
Prendre en compte dans la réflexion les trames vertes et bleues, corridors écologiques, maîtriser limperméabilisation des sols, consommations énergétiques, etc.
Accompagner des projets émergents à la charnière de plusieurs communes et/ou d'intérêt intercommunal,
Répondre aux nouvelles demandes de parcours résidentiels en matière d'habitat, et améliorer le pourcentage et la répartition territoriale des logements sociaux selon les besoins de la population,
Mettre en cohérence les services et les investissements publics à l'échelle du territoire pour répondre aux besoins de la population actuelle et à venir, Contribuer à la revitalisation des centres-bourgs, à la requalification des centres anciens et renforcer l'attractivité de leurs commerces, en permettant notamment la réalisation de projets de reconquête de friches, de renouvellement urbain,
Structurer le développement des projets économiques (ZAC Grand Sud Logistique, autres zones d'activité économique, etc.) ou touristiques majeurs. Demander aux services de l'Etat d'élaborer des Périmètres Délimités des Abords (PDA) sur les communes concernées par des servitudes d'utilité publique des Monuments Historiques ;
Travailler avec les collectivités compétentes et l'Etat sur la thématique de l'eau afin de prendre en compte dans le PLUi les problématiques qui lui sont liées telles que la préservation de la ressource, les réseaux publics, la gestion des eaux pluviales, les zones humides, les zones inondables, … ;
Travailler avec les collectivités compétentes et l'Etat sur la problématique de la prévention des risques.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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⚫ Modalités de concertation
Les modalités de concertation sont définies comme suit :
Sur le site internet de l'intercommunalité : la concertation sera annoncée et la démarche d'élaboration du PLUi présentée par un article sur le site internet de la CCGSTG. L'état d'avancement du PLUIi et le calendrier des évènements à venir seront mis à disposition du public tout au long de la procédure ;
Des documents de travail en cours d'élaboration seront mis à disposition du public au fur et à mesure de leur validation ;
Plusieurs réunions publiques seront organisées ;
Un registre destiné à recueillir par écrit les remarques et propositions sera mis à disposition du public au siège de la CC et dans chacune des mairies concernées. Un registre dématérialisé (adresse mail dédiée} sera de plus instauré. Les observations
pourront également être adressées par courrier à Mme la Présidente de la Communauté de communes (CC GSTG - 120 avenue Jean Jaurès - 82370 L'abastide Saint Pierre) pendant toute la procédure.
La Communauté de communes se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation.
Cette concertation doit permettre au public :
D'accéder aux informations relatives au projet ;
D'accéder au avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ;
De formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Ces observations feront l'objet d'un bilan de la concertation conformément à l'article L 103-6 du code de l'urbanisme.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseilcommunautaire de bien vouloir : Prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur l'ensemble de son territoire,
D'approuver les objectifs poursuivis, conformes aux objectifs généraux de l'article L 101-1 du code de l'urbanisme,
De mettre en œuvre les modalités de concertation telles que présentées ci-dessus,
De demander, conformément à l'article L. 132-6 du Code de l'urbanisme, que les services de l'Etat soient mis à disposition
D'autoriser Madame la Présidente à engager une mise en concurrence qui s'impose pour la sélection du bureau d'études où du groupement de bureaux d'études, De solliciter l'Etat pour qu'une dotation soit allouée à la Communauté de Communes pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication nécessaires à l'élaboration du PLUI25,
D'autoriser Madame la Présidente à solliciter des subventions auprès de toutes autres structures susceptibles d'allouer une subvention à l'élaboration du PLUi de la communauté de communes et à signer tout document y afférent,
De s'engager à inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, au budget principal de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn- et-Garonne pour les exercices concernés,
De rappeler que :
L'Etat et les personnes publiques associées en application des articles L153-11 et L132-7 et suivants du Code de l'urbanisme, seront associés à l'élaboration du PLÜIi et recevront la présente délibération pour notification ;
Madame la Présidente peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'agriculture, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements ;
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o Les associations, collectivités et organismes mentionnés aux articles L.132-7, L 132-9 et L 153-16 et L153-17 du Code de l'urbanisme seront consultées à leur demande;
Que conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EPCI et dans les mairies concernées durant un mois, mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Que la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, et que la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
42 voix POUR
«2 voix CONTRE (Philippe ESTANOVE, Bernadette PROUET}
«0 ABSTENTION
M. ESTANOVE indique que la commune de Mas Grenier est contre l'élaboration du PLUi-25 aujourd'hui car la Communauté de communes n'errivera pas à le mettre en place sur les 2 ans restants du mandat.
M. TUYERES précise qu'il peut venir faire une présentation de ce projet en conseil municipal, si la commune le souhaite.
EN PERPL A rl
PCAET - octroi de l'aide locale à la rénovation énergétique des logements privés
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2018, relative à la mise en place de l'abondement sur l'écochèque ;
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à léco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10 juin 20217, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.
La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des logements privés par an. Cette aide concerne les propriétaires occupant une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l’aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Accorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 £ pour le dossier suivant :
NOM, Prénom, CP Montant des Nature des travaux Autres aides perçues COMMUNE travaux (TTC)
Mme Florence 26 771.79 € Poêle à bois 13828 € Anah LAMBERT Menuiseries 500 € CD 82
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
32
o
o
o 82170 CANALS ITI
Isolation combles
perdues
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 794 238.41 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique
ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2019. Ces travaux
permettent une économie de 710 349 KWh eg/an et une baisse des émissions de gaz à effet
de serre de 188 619 kg de C0? par an (soit plus de 188.5 T de CO? évitées par an).
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-177
Plan Climat Air Energie Territorial - adoption du bilan réglementaire à mi-parcours
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu l'article R.229-51 du code de l'environnement qui impose la réalisation à mi-parcçours, soit 3 ans après l'adoption du PCAET, ainsi que sa diffusion au public
Vu l'article L.2224-34 du code des collectivités territoriales qui donne le rêle de
coordinateur de la transition énergétique au porteur de la démarche
Vu la délibération n° 2019.11.28-248 portant sur l'approbation du 1” PCAET de la CCGSTG 33
Vu l'avis favorable de la commission Energie climat bâtiments intercommunaux du 18
novembre 2022
Vu l'avis favorable de la conférence des maires du 6 décembre 2022
Le bilan a été présenté au bureau communautaire du 20 avril 2023.
La CCGSTG a adopté son 1° Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en novembre 2019.
La règlementation en vigueur impose d'établir un bilan à mi-parcours soit au bout de 3 ans de mise en œuvre. La CCGSTG, en tant que coordinatrice de la transition énergétique a donc établi ce rapport en 2022 et le rendra public au 1” semestre 2023.
Le contenu de ce rapport répond aux attentes indiquées dans le guide régional édité par la DREAL Occitanie. Il apportera des éléments sur :
- Etat d'avancement du programme d'actions,
- Appréciation des dynamiques du territoire,
- Bilan du rôle de coordinateur de la CCGSTG,
- Moyens humains et financiers,
- Bilan des freins et leviers de l'action locale, réorientation / ajustement / voire abandons éventuels d'actions,
- ÂAnticipation et préparation des évaluations futures avec un programme d'actions 2023/2025 ajusté.
Le travail a débuté au printemps 2027. Différentes instances et ateliers se sont tenus permettant d'abonder le bilan et recueillir des avis ou préconisations :
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 Deux commissions Energie climat ont étudié ce dossier: en avril et en novembre 2022
Un CODIR a permis de cadrer les objectifs attendus parles équipes (juin 2022) Deux COPIL se sont déroulés (en juin 2022 et en avril 2023) afin de partager les lers éléments, le cadrage de la démarche et les éléments du bilan
Trois COTECH avec les agents de la CCGSTG se sont déroulés (04/07/22, 20/09/22
et 18/10/2022) afin de pouvoir alimenter le rapport et transmettre les informations Un questionnaire a été envoyé à toutes communes au début de l'été 2022 pour un recueil des informations en octobre 2022
Des demandes d'autorisations ont été adressées aux communes pour que le SDE82 puisse transmettre les informations connues à la CCGSTG sur les consommations, les travaux engagés, les CEE générés et ainsi alimenter le bilan
Un atelier pour les communes a été organisé le 10/10/2022 afin d'affiner la connaissance au niveau communal
Une conférence des maires a travaillé sur ce sujet et a produit un avis sur la priorisation des actions à donner sur les 3 prochaines années.
Un bureau communautaire (20/04/2023) a partagé les conclusions du bilan.
Au terme de ce travail de concertation, le conseil communautaire doit aujourd'hui adopter le bilan à mi-parcours présenté en annexe. Ce dernier devra être rendu public. Les informations importantes à retenir sont :
Sur la période 2020/2022, concernant les actions portées par la CCGSTG, 7 % des actions sont terminées, 48 % entamées, 37 % n'ont pas débuté (8 % des actions sont portées par d'autres acteurs dont les communes et la CCGSTG n'a pas obtenu les informations nécessaires à une analyse),
Les finalités sur les énergies renouvelables (ENr)et la mobilité sont bien investies
98 % du programme est aujourd'hui porté par la CCGSTG. La mobilisation des autres acteurs du territoire (public et privé) est un enjeu pour porter des actions et atteindre les objectifs fixés
Le portage politique et technique est fragile. Il doit être renforcé. La transition énergétique et écologique doit être intégrée à toutes les politiques sectorielles non pas pour faire plus mais pour faire autrement et pour répondre à tous les enjeux auxquels est confronté le territoire
Les courbes tendancielles ne vont pas dans le bon sens
Pour les trois prochaines années, il est proposé aux élus communautaires un ajustement du programme d'actions qui, sans entraver les objectifs quantifiés, rend la démarche plus simple. Par ailleurs, les différents groupes concertés ont émis des avis sur les priorisations des objectifs opérationnels à donner.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Débattre et émettre un avis sur ce bilan
Approuver le bilan à mi-parcours du PCAET du territoire de la CCGSTG avant sa diffusion au public et aux services de l'état
«41 voix POUR
«2 voix CONTRE (Éric LAGRANGE, Alfred MARTY}
«1 ABSTENTION (Guy DAIME}
M. BEO s’'investit pour le PCAET afin que la Communauté de communes soit Territoire à Energie POSitive (TEPOS)en 2040, mais estime le bilan mitigé voire mauvais.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- M. BOCHU nuance le bilan et indique que le territoire se développe par l'augmentation de la population et le développement de la ZAC. Du coup, il consomme davantage d'énergie. La Communauté de communes verra plus tard l'impact de cette consommation d'énergie au regard de la hausse de son coût et des demandes de réductions de consommations des énergies formulées en 2022.
M. BEO demande comment est pris en compte le trafic généré par la ZAC au niveau des gaz à effet de serre(GES).
M. BOCHU répond que cela est difficile à mesurer au regard de la multitude des moyens de transport. Toutefois, le ratio d'un tiers est affecté à cette zone.
Mme la Présidente ajoute qu'il y a une prise de conscience de cette situation par les instances publiques car il y a beaucoup de projets engagés dans ce domaine. La population en prend aussi conscience au vu du tarif de l'énergie. De plus, l'investissement pour réduire la consommation d'énergie représente un certain coût.
Concernant la fiscalité, la Communauté de communes n'a pas de vision car cela dépend des compensations de l'Etat.
Par ailleurs, la Covid a généré moins de communication sur les GES.
Elle reste toutefois optimiste pour le prochain bilan car d'ici là, des avancées positives auront eu lieu.
M. MARTY est contre le bilan du PCAET cer ce plan soutient un projet éolien qui a reçu l'autorisation du Préfet pour prélever 510 000m* d’eau. Il est inquiet du devenir des nappes phréatiques sur le territoire.
M. BOCHU indique qu'en validaent la feuille de route des énergies renouvelables (ENR)} les
élus ont pris acte que les éoliennes allaient arriver sur le territoire. Cependant, il n'y aura pas de développement d'un parc éolien tant que le projet ne sera pas abouti. ll'ajoute que le Préfet va prochainement solliciter les communes sur le positionnement des zones d'accélération des ENR.
M. MARTY précise que la Communauté de communes n'a pas pris acte du projet éolien. Elle a donné un avis favorable.
M. BOCHU répond que M. MARTY a raison.
M. ESTANOVE ajoute que lors de la dernière réunion avec le SDE, a été évoquée la pose de panneaux photovoltaïques. Comment vont-ils être comptabilisés ?
M. BOCHU répond qu'il est dans l'attente de la parution du décret pour voir si ces panneaux seront comptabilisés dans les espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) ou bien dans l'artificialisation.
Mme la Présidente indique avoir fait part à M. le Préfet de ce sujet préoccupant et lui avoir précisé que dans l'attente de textes précis, il est fort probable que les communes ne répondront pas aux demandes de l'Etat dans les délais exigés.
Délibération n° 2023.06.29-178
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
35 Charte photovoltaïque au sol - Avis de principe en début de projet pour la centrale photovoltaïque au sol portée par Valéco sur les communes de Campsas, Orgueil et Labastide-St-Pierre
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2018.11.28-248 du 28 novembre 2019 approuvant PCAET de la communauté de communes, et sa stratégie visant à réduire les consommations d'énergie et développer les énergies renouvelables ;
Vu la délibération n°2021.09.30-187 du 30 septembre 2021: feuille de route pour le déploiement d'un mix-énergie renouvelable de projets d'envergure « Grand Sud Tarn et Garonne autonome en en 2040 »
Vu la délibération n°2022.10.27_234 du 27 octobre 2022: Adoption de la charte photovoltaïque au sol
Le 27 octobre 2022, la communauté de communes GSTG a adopté une charte photovoltaique définissant les objectifs quantitatifs et qualitatifs du territoire pour le déploiement du photovoltaïque au sol.
Pour rappel, cette charte cible plus particulièrement les projets alliant une activité agricole viable et pérenne et une installation de panneaux photovoltaïques au sol sur le même terrain. Elle doit garantir la préservation des terres agricoles et la pérennité de l'activité agricole, faciliter le dialogue territorial, améliorer l'intégration des projets dans le paysage et optimiser les retombées économiques.
Dans le cadre de la charte photovoltaïque au sol, la communauté de communes étudie au cas par cas le niveau d'avancement des projets présentés en comité photovoltaïque. Le partage d'information au sein de ce comité permet de faire évoluer les projets vers une plus grande qualité.
Le 9 février 2023, la société Valéco a présenté au comité PV le projet agrivoltaïque au sol de 94 ha de zone d'études initiale sur les communes de Campsas (50 ha), Orgueil (29 ha) et Labastide-Saint-Pierre (27 ha), et a signé la charte photovoltaïque au sol adoptée par le conseil communautaire.
Les propriétaires fonciers sont la Famille Veyrac, le GFA de Mazade (famille Bernardi) et la famille Bouzigues.
Quant aux agriculteurs exploitants, il s'agit des GAEC Veyrac, éleveur de bovin lait et viande, en conversion bio, installé sur Labastide St-Pierre, et du et GAEC Bouzigues, céréalier, installé sur Campsas. Le projet du GAEC Veyrac a pour perspective d'installer la fille de Madame et Monsieur Veyrac dans quelques années autour de la transformation laitière puis d'augmenter le cheptel en apportant des mesures d'accompagnement pour le matériel de transformation laitière. Le projet agricole du GAEC Bouzigues vise à restaurer la production de céréales et installer le fils dans le cadre de la transmission.
La société Valéco annonce que le projet photovoltaïque au sol a pour objectif de consolider, transmettre et pérenniser les exploitations agricoles.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
36 Les surfaces finales du projet seront revues à la baisse suite aux résultats des études environnementales et agricoles.
Au regard de ces éléments, la communauté de communes a contrôlé que ce projet n'entre pas dans les champs d'exclusion de la charte photovoltaïque.
À ce stade, le projet est à l'état des études initiales et des informations sur plusieurs points sont manquantes. La CCGSTG demande à Valéco d'étudier les critères de la charte PV pour démontrer la qualité et la solidité de ces projets agricoles. Elle sera très attentive à la pérennité des projets agricoles proposés dans le cadre de ce projet.
La CCGSTG rappelle que cette délibération ne vaut pas acceptation du projet. Elle exprimera par une seconde délibération en fin de conception de projet, un avis sur le permis de construire. Le comité photovoltaique établira une analyse du projet et la proposera à la CCGSTG et aux communes concernées.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir:
Être favorable à la poursuite des études sur le projet agrivoltaïque au sol porté par la société Valéco sur les terres des familles Veyrac, Bernardi et Bouzigues, sous condition de retravailler les critères de la charte PV.
Préciser que, si les études lors du dépôt de permis de construire font ressortir des impacts négatifs, le Conseil Communautaire pourra alors se prononcer contre le permis de construire.
«38 voix POUR
«1 voix CONTRE (Guy DAIME}
«5 ABSTENTION (Jean ASTOUL, Eric LAGRANGE, Alfred MARTY, Christophe SUBERVILLE, Audrey UCAY}
Rappeler que cette délibération ne vaut pas acceptation du projet.
Mme la Présidente souhaite que soit ajouté dans la conclusion que « cette délibération ne vaut pas acceptation du projet ».
M. BEO indique que la délibération de la commune de Labastide St Pierre ne porte que sur les études. La société n'a pas d'autre choix que de signer la charte sinon elle aura un avis défavorable du comité photovoltaïque. De plus, les permis d'aménager et de construire vont être instruits par l'Etat.
Ce projet devra également être présenté devant la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).
Les propriétaires des terrains devront aussi signer des baux avec location annuelle. Dans le PCAET, la Communauté de communes s'est engagée sur 200 ha de photovoltaïque. Du coup, cet objectif sera difficile à atteindre si chaque fois qu'un projet se présente, les élus n'autorisent pas les études.
M. DAIME répond que l'objectif est de pérenniser l'exploitation agricole. Ainsi, il faut savoir si ce projet souhaite poursuivre cet objectif ou simplement poser des panneaux photovoltaïques.
Sur un projet situé à Montech, la commune avait donné un avis de principe sur les études, puis s'était prononcée contre le projet. Mais au final, la préfecture a quand même validé le projet.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
-
-
- M. BOCHU précise qu'une modification sur le passage en CDPENAF a été apportée par la nouvelle loi. Désormais, si la CDPENAF donne un avis défavorable au projet, le préfet ne pourra pas signer le permis de construire. Le porteur de projet devra donc requérir un avis conforme de la CDPENAF.
Sortie de M. BEQ
Délibération n° 2023.06.29-179
Convention de délégation de compétence de services de covoiturage en vue de l'expérimentation ILLICOV entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne - signature d'un avenant de prolongation de durée
Rapporteur : Stéphane TUYERES
VU La Loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019;
VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe};:
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-8 et R.TT-
1
VU Le Code des transports, et notamment la section ! «Les autorités organisatrices » du Titre HN! du Livre I! de la première partie ;
VU La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n°CP/2022- AVR/T1.09 en date du 15 avril 2022 approuvant les modalités de la délégation de compétence de la Région Occitanie en faveur des mobilité partagées, ainsi que les termes et principes de la présente convention;
VU La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie en date du 21/04/2023 approuvant l'avenant d'extension de la convention de délégation. VU La délibération du Conseil communautaire Grand Sud Tarn et Garonne en date du 24 mars 2022 approuvant la délégation de compétence initiale ;
Le présent avenant modifie la date de caducité de la convention initiale de délégation de compétence entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes ayant pour objet l'expérimentation d'un service d'une ou plusieurs lignes de covoiturage correspondant à un service d'intérêt public.
La date du 30 juin 2023 visée sous l'article 3 de la convention initiale est supprimée et remplacée par la date du 31 décembre 2023.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver l'avenant de prolongation de durée de la convention de délégation de compétence;
Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant.
«42 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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•
• ENT AP ERAEI
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - Autorisation à l'EPFO de céder l'ancienne maison BALADIÉ
au profit de Madame Muriel MINIMA - modification de la délibération n° 2023.04.27-138
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2019. 09.26-204 du 26 septembre 20189 portant signature d'une convention avec l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPFO) pour le portage foncier dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Grand Sud Logistique et la mise en œuvre des mesures de compensations environnementales, chargeant Madame la Présidente de la signature de tous les documents y afférents;
Vu la Convention opérationnelle n°0521TG2019 signée entre la Communauté de communes et l'EPFO le 8 octobre 2019;
Vu l'avenant n°1 à la convention opérationnelle signé entre la Communauté de communes et l'EPFO le 4 août 2020;
Vu la décision n°2020.10.16-115 portant accord pour l'acquisition et le portage par l'EPFO de parcelles propriétés de Monsieur Jean-Claude BALADIÉ sur la commune de Montbartier; Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement concernant la modification de la ZAC Grand Sud Logistique sur les communes de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu la délibération n°2023.04.27-138 du 27 avril 2023 autorisant l'EPFO à céder l'ancienne maison Baladié au profit de Madame Muriel Minima pour un montant de 165 000 €,
Considérant une erreur matérielle dans la conclusion de la précédente délibération sur le montant de la cession comme cela était exposé dans le corps de la délibération où Madame Muriel MINIMA avait adressée par courrier postal en date du 2 octobre 2022 son intention d'acquérir une partie de la parcelle À 410 sise à Montbartier (environ 2 000 m°), comprenant une maison d'habitation pour un montant de 160 000,00 € TTC;
Considérant que les membres de la Commission Développement Economique, réunis le 21 novembre 2022, ont émis un avis favorable pour la vente de la maison et d'une partie de la parcelle À 410 (2 000 m°} au profit de Madame MINIMA au montant proposé.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
Modifier la délibération du 27 avril 2023 et autoriser l'EPFO à céder à Madame
MINIMA la parcelle À 2004 d'une contenance de 2 000m° pour un montant de 160 000,00 £ TTC et non de 165 000 € TTC comme indiqué.
42 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
TENUE AE
ZAC « GRAND SUD LOGISTIQUE » Commune de MONTBARTIER - Cession du lot 2.5.au profit de la SCI TRANSOCCITANIE
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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• Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, L'abastide-Saint-Pierre et Montbartier;
Vu l'avis favorable de la Commission développement économique du 31 mai 2023 ; Vu l'Avis du domaine sous le n°2023-82123-34897 délivré le 12/06/2023 ;
Considérant que la promesse de vente du lot 2.5 au profit de la SAS LES 4D, n'a pas été signée par son gérant Monsieur FÂRRE lors du rendez-vous de signature chez Maitre GARRISSON le 8 février dernier,
Considérant que ce dernier a confirmé sa volonté de ne pas donner suite à son achat par courrier en date du 22 juin 2023 reçu le 26/06/2023 ;
Considérant le courrier de la SAS TRANSOCCITANIE, adressé en date du 24 avril 2023, qui fait état de son intention d'achat pour le lot 2.5 situé sur la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, commune de MONTBARTIER ;
La SAS TRANSOCCITANIE est un établissement secondaire du Réseau TRANSPORTS BESSON OCCITANIE (TBO) qui bénéficie de 6 plates-forme dans le sud-ouest: Albi, Carcassonne, Castres, Montauban, Tarbes Toulouse. TBO est spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers de fret de proximité qui couvre le périmètre du Grand Sud- Quest.
La SAS TRANSOCCITANIE (plate-forme de Montauban) dessert le territoire départemental avec son propre service de distribution et est actuellement en location sur la zone de Bressols.
Ses locaux à la fois vétustes et ne permettant pas le déploiement de la stratégie écologique du réseau mise en œuvre dans les autres départements, la SCI TRANSOCCITANIE va porter un projet de construction visant à réduire l'empreinte environnementale des acteurs du transport de marchandises ainsi que la transition écologique, démarche conduite par TBO. Ce bâtiment comprendra des bureaux et une plate-forme cross dock pour une surface de plancher totale de 2 410m°.
Ce lot, d'une surface arpentée de 10 800m’, est constitué des parcelles cadastrées suivantes : A1710-A1713-A1715-A1718-A1800-A1801-A1803-A1804-A1807 sur la commune de Montbartier.
Le prix de vente est fixé à 80 EHT/m°. || est précisé que conformément à l'article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l'Avis de Domaine référencé sous le N°2023-82123-34897 en date du 12 juin 2023 ; Considérant l'avis favorable des membres de la Commission développement économique, réunis le 31 mai 2023, sous réserve que soient mises à exécution par le futur acquéreur et à ses frais les deux conditions suivantes :
- La réalisation des travaux nécessaires à la construction de l'accès de la voie publique au droit du lot,
- L'évacuation des terres présentes sur le lot et celles induites des travaux par le biais des filières de traitement mobilisables au niveau local.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : - Abroger la délibération n° 2022.04.28-136 du 28 avril 2022 acceptant la cession du Iot2.5 à la SAS LES 4D. Cette dernière n'ayant pas donné suite à son projet, la CCGSTG est délivrée de sa promesse de vente à l'égard de cette société ; - Accepter la cession du lot 2.5 de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur la commune de Montbartier au profit de la SAS TRANSOCCITANIE (ou au bénéfice de toute autre
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
40 personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner, qui sy substituerait) ;
- Approuver la cession du lot 2.5 d'une surface arpentée de 10 800m° au prix de 80€EHT/m° soit un montant total de 864 OOO€HT (huit cent soixante-quatre mille euros HT);
- De dire que siles deux conditions requises n'étaient pas réalisées, les engagements pris par la Communauté de communes dans le cadre de cette délibération seraient
considérés comme caducs ;
- Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
- Confier à Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;
- Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession.
42 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
[Retour de M. BEQ
EN PERCPLE ET
ZAC G6SL - autorisation environnementale - choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité pour s'acquitter de l'obligation compensatrice au défrichement
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale unique (AEU) au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la modification de la ZAC Grand Sud Logistique sur les communes de Campsas, Labastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Considérant la superficie totale du défrichement autorisée déterminée dans l'article 14 de
l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022, soit 38166 m°, sur les
parcelles cadastrées sur la commune de L'abastide-Saint-Pierre, section G, n°262/263 et
sur la commune de Montbartier, section À, n°1633/1635/1738/1819/1820/1821/1824/1825/1838
et section B, n°462/788;
Considérant l'article 15 de l’arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022 qui
fixe la durée de validité de l'autorisation de défrichement à 5 ans à compter de la date de
notification de l'arrêté ;
Considérant les modalités de compensation définies dans l'article 16 du l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022 qui stipule qu'en application de l'article L.341-6 du
code forestier, l'autorisation accordée à l'article 11 est conditionnée à l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisements pour une surface correspondant à la surface
défrichée, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
4 Le demandeur peut toutefois de s'acquitter de cette obligation en versant une indemnité
d'un montant équivalent calculé ainsi: coût du foncier/ha x 3,8166 ha + coût moyen d'un
boisement/ha x 3,8166 ha =(2 500+2 800) x 3,8166 - 20227,98 €;
Considérant l’article 17 de l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-23-00004 du 23 juin 2022 qui
précise que la bénéficiaire de l'autorisation de défrichement dispose d'un délai d'un an à
compter de la date de notification de l'arrêté pour:
- soit réaliser le boisement compensateur,
- soit verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité équivalente ;
A ce jour, la CCGSTG achète les parcelles de compensation à environ 2.5 € HT/m°. Cela
représenterait pour les 38 166 m° concernés par l'autorisation de défrichement 95 415 €
environ, auquel s'ajoutent les frais d'entretien qui devront être réalisés sur ces terres
pendant 30 ans
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Choisir le versement de l'indemnité d'un montant de 20 227,98 € net de taxe au fonds stratégique de la forêt et du bois,
- Autoriser Madame la Présidente à signer l'annexe 7 de l'arrêté n°82-2022-06-23- 00004 du 23 juin 2022 et tout document permettant le versement de cette l'indemnité.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-183
Sentiers de randonnée - convention de passage entre la communauté de communes du Frontonnais et la CCGSTG
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu la délibération n°2022.07.25-179 du Conseil Communautaire en date du 25 juillet 2022 relative au projet d'aménagement du schéma d'itinérance pédestre du territoire. La CCGSTG est compétente sur son territoire en matière de « Création, aménagement, entretien et promotion » des chemins de randonnée inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).
Dans un souci de cohérence territoriale et de continuité de cheminements, certains tracés empruntent des itinéraires extérieurs au territoire de la CCGSTG soit pour des contraintes de terrain, soit pour relier un sentier de randonnée existant et créer ainsi une continuité piétonne.
Ainsi, dans le cadre de l'aménagement, l'entretien et la promotion du sentier de randonnée de Fabas, la CCGSTG, la Commune de Fronton et la Communauté de Communes du Frontonnais proposent de conventionner pour assurer le passage des randonneurs et l'entretien des tronçons concernés.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
42 Le projet de convention présente donc :
- Le périmètre faisant l'objet de la convention
- Les engagements des parties
- Les assurances et responsabilités
- La prise d'effet et durée de la convention
- Les modalités de modification et de résiliation
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver les termes de la convention entre le CCGSTG, la Commune de Fronton et la Communauté de communes du Frontonnais concernant l'autorisation de passage, de balisage et d'entretien des tronçons présents sur la Commune de Fronton dans le cadre de l'aménagement et de l'entretien du sentier de randonnée de Fabas.
D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention annexée.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-184
Office de Tourisme intercommunal - Demande de classement en catégorie Il
Rapporteur : Jacques MOIGNARD 43
Considérant la délibération n°2020.11.26-206 portant création de la régie de l'Office de Tourisme Intercommunal et prévoyant l'adoption des statuts et la désignation des représentants du conseil communautaire au conseil d'exploitation,
Vu le Code de Tourisme, notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, de la
catégorie l all,
Le réseau des Offices de Tourisme joue un rôle important dans l'attractivité et la compétitivité de la « Destination France » au plan national et local.
En vue de garantir la qualité du service rendu, et dans le cadre d'une démarche volontaire, les Offices de Tourisme peuvent s'inscrire dans une procédure de classement. Cette démarche de classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l'OTI notamment au sein des réseaux départementaux et régionaux. Il permet dans certains cas aux collectivités d'accéder à des avantages, comme la possibilité pour les communes adhérentes d'obtenir la dénomination de « communes touristiques ».
Considérant la volonté de l'Office de Tourisme Intercommunal Grand Sud Tarn-et-Garonne de s'inscrire dans une démarche de classement en catégorie Il selon les critères fixés par Atout France et le Ministère en charge du tourisme.
Considérant le fait que le classement préfectoral d'un Office de Tourisme garantit que celui-ci dispose de moyens suffisants pour exercer ses missions (personnel, budget,
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
•
• gouvernance...) et propose un accueil de qualité (périodes et horaires d'ouverture, langues parlées, éditions.….),
Considérant le fait que ce classement impose des contraintes comme :
Une information accessible à tous, y compris PMR
Une ouverture minimale pour un classement en catégorie Il de 180j / an pour une durée minimale de 3h / jet 1080 h / an
Considérant qu'il revient au Conseil Communautaire de formuler la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département,
Considérant que ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans,
Au vu ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir:
Autoriser le dépôt d'un dossier de classement en catégorie || auprès de la Préfecture de Tarn et Garonne,
Autoriser Madame la présidente à signer les documents nécessaires à cette démarche.
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-185
Office de tourisme intercommunal - Demande d'engager la démarche d'obtention de la Marque Qualité Tourisme portée par le Ministère chargé du tourisme
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Considérant la délibération n°2020.11.26-206 portant création de la régie de l'Office de Tourisme Intercommunal et prévoyant l'adoption des statuts et la désignation des représentants du conseil communautaire au conseil d'exploitation,
Vu le Code de Tourisme, notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixent les critères de classement des offices de tourisme, de la
catégorie | à Il,
Vu le règlement d'usage de la marque collective Qualité Tourisme certification n° 3326504
Considérant que l'Office de Tourisme intercommunal (dit OTi) fait désormais partie des 3
plus gros offices de tourisme du département en termes de fréquentation touristique
Considérant le fait que l'accueil physique et téléphonique sur l'Office de Tourisme intercommunal est un vecteur fort de l'image du territoire
Considérant que le fait de d'engager dans une démarche de «Qualité d'Accueil» et « d'Amélioration Continue » permet de :
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44
-
-
•
• - garantir un accueil de qualité pour les usagers;
- faire bénéficier à l'OTI d'une promotion supplémentaire et de gagner en visibilité
Considérant que l'OTi a été conçu dans un objectif de répondre aux exigences de la Marque QUALITÉ TOURISME qui garantit que le site offre :
Un accueil chaleureux
Un personnel attentif
Une maîtrise des langues étrangères
Des prestations personnalisées
Des informations claires et précises
Une propreté et un confort assurés
La découverte d'une destination
La prise en compte des avis des clients
Considérant que le classement de l'office de tourisme est un préalable
Considérant que l'obtention de la marque nécessite de :
- Être en conformité avec la réglementation de sa filière professionnelle (engagement sur l'honneur)
- Être classé sile classement réglementaire existe sur l'activité
- Mettre en place une écoute client (traitement des réclamations, questionnaire de satisfaction, analyse de l'e-reputation...),
- Être audité sur la base de référentiels nationaux par un cabinet externe et indépendant à une fréquence régulière
- _ Atteindre un niveau de performance élevé lors de cet audit réalisé en client mystère (score minimal de 85%)
Considérant qu'il revient au Conseil Communautaire d'engager la démarche d'obtention de la marque Qualité Tourisme portée par le Ministère chargé du tourisme
Considérant que cette marque est attribuée pour une durée de cinq ans pour les structures
accompagnées
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Engager la démarche d'obtention de la Marque Qualité Tourisme pour l'Oti situé à Montech,
- Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches relatives à cette
opération.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BEQ souhaite connaitre l'organisme qui va délivrer ce classement. La Communauté de communes va-t-elle bénéficier d'un meilleur taux de subvention si elle est classée en catégorie ||?
M. MOIGNARD répond qu'il n'y aura pas de subvention supplémentaire.
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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•
• M. ASPE précise que la clientèle étrangère est très regardante sur le critère « qualité tourisme ».
M. BEQ demande si l'office de tourisme intercommunal sera audité chaque année.
M. ASPE répond que chaque année, il y a un client mystère qui vient. Cela oblige les agents à faire un accueil de qualité tout le temps.
Délibération n° 2023.06.29-186
Office de tourisme intercommunal - fermeture du bureau d'informations touristiques de Verdun sur Garonne
Rapporteur : Jacques MOIGNARD
Considérant la délibération n°2020.11.26-206 portant création de la régie de l'Office de Tourisme Intercommunal et prévoyant l'adoption des statuts et la désignation des représentants du conseil communautaire au conseil d'exploitation,
Vu le Code de Tourisme, notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, de la
catégorie l all,
Vu le règlement d'usage de la marque collective Qualité Tourisme certification n° 3326504
Depuis plusieurs années, il est constaté la baisse régulière de fréquentation du Bureau
d'Information Touristique de Verdun sur Garonne (dit BIT) et ce, malgré une hausse du
volume horaire d'ouverture (passage de 80h en 2021 à 112 en 2022).
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
46 Périodes.d'ouverture.et.personnel.d'accueifen.202? :.]
441. h...(uitiet 2,2.ETPQ
-août)\|
112. h.ivendredi ame 0,4.ETP
Une.baisse.de.la fréquentation.du.BIT.de.Verdun.sur.Garonnéen.202? :.4
Sur. 14. jours. d'ouverture. (haute. saisorŸ.. juillet-. août). la fréquentation. du. BIT. s'élève. à. 203.
personnes.(fréquentationmoyenne.l2 personnes./.jours.contre.200.pers/.jours.àl'OTià Montech})
soit :.4]
- + 79.personnes.en.juillet.au. BIT.Verdun/Gar.(contre.2.344 à l'OTIà. Montech}{] - + 97.personnes.en.aoûtau.BIT.Verdun/Gar.(contre. 4.119 à l'OTI.à Montech}{]
2020 2021 2022 EVOLUTION
2021-2022
BIT VERDUN S/ 665
GARONNE
TOTAL
VISITEURS a RE RE RE
{
l'est à noter également que la typologie de clientèles et les demandes formulées sont peu
liées à l'offre touristique sur le BIT de Verdun sur Garonne :
82% des personnes ayant fréquenté le BIT sont originaires du 82 et majoritairement issues du territoire intercommunal.
Les demandes concernent pour
30 % : l'offre d'animations et évènements organisés sur la Commune ou la CC;
15% : les activités sportives telles que la randonnée ou l'offre cyclable ; 10 % : les lieux de baignade (contexte de fermeture de la Base de loisirs de
Saint Sardos);
45 %: autres demandes relevant majoritairement de France Services
(démarches administratives, vie pratique de la commune, accès aux
services intercommunaux.…..).
Enfin, il existe des problématiques importantes liées à la vétusté et aux usages du
bâtiment:
Non-conformité en matière d'accessibilité PMR(exigée dans le classement des
offices de tourisme et dans la marque qualité tourisme)
Manque de visibilité du site: localisation, signalétique (exigée dans le classement
des offices de tourisme)
Stationnement difficile
Bâtiment énergivore
Vétusté du bâtiment avec des impacts en termes de :
image du service
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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•
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•
•
o sécurité électrique: installation électrique vétuste (allumage des luminaires
sur le disjoncteur)
sécurité incendie: bâtiment à étage avec un escalier central en bois
sécurité des personnes: auvent abimé, sol endommagé, déjections
fréquentes de pigeons sur l'entrée, grilles et volets défectueux...
Présence d'équipements d'enregistrement et de surveillance de la police municipale
au 2°"* étage
Il s'avère donc que cet équipement n'est plus adapté pour le développement touristique du
territoire et ne peut entrer dans la démarche de classement et de labellisation de l'Office de
Tourisme Intercommunal qui nécessite de déclarer l'ensemble des sites d'accueil des
touristes.
Au regard du coût important des travaux pour la mise en conformité du BIT de Verdun sur
Garonne et de son budget de fonctionnement d'environ 2 800 € - eau, électricité,
photocopieur, contrôles périodiques et hors ménage et travaux - pour un équipement qui
n'attire pas suffisamment de visiteurs même sur les 2 mois d'été, il est proposé d'engager
une réflexion sur le développement d'une information touristique hors les murs sur
l'ensemble des communes du territoire ainsi qu'un dispositif itinérant de promotion
touristique.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de bien
vouloir:
- Fermer l'équipement BIT de Verdun sur Garonne.
- Désaffecter ce local afin de pouvoir étudier son devenir.
- Autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette fermeture du site.
- Engager une réflexion sur le développement d'une information touristique hors les murs sur l'ensemble des communes du territoire ainsi qu'un dispositif itinérant de promotion touristique.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. BEQ souhaite savoir si le personnel est communal ou communautaire.
M. MOIGNARD répond que c'est du personnel intercommunal qui se consacre pour une petite partie sur le bureau d'informations touristiques car il est beaucoup monopolisé par l'office de tourisme de Montech.
M. ASTOUL précise que la Pente d'eau vient d'être référencée dans le guide vert de Michelin. C'est une bonne nouvelle pour le territoire.
Délibération n° 2023.06.29-187
GEMAPI - augmentation de la contribution de là CCGSTG du syndicat Tescou et Tescounet
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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• Rapporteur : Alain BELLOC
La compétence GEMAPI « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation » est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1% janvier 2018, dans les conditions prévues à l'article L.2011-7 du Code de l'Environnement. Elle est composée de à items: Item n°1: Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique Item n°2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs où plans d'eau Item n°5 : Prévention des inondations
Item n°8: Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Cette compétence peut être transférée tout en partie ou déléguée à des syndicats de bassins versants.
Par délibération n°2019.12.19-282, le conseil communautaire a décidé d'‘adhérer au Syndicat Mixte Tescou Tescounet ({SMTT})en transférant les items 1,2 et 8.
Par deux courriers distincts datés du 4 avril 2023, ce syndicat a fait part à la CCGSTG de sa volonté d'augmenter la contribution de ses membres pour deux motifs : 17 Depuis 2017, le bassin versant du Tescou et du Tescounet fait l'objet d'une vaste réflexion dans le cadre d'un projet de territoire en lien avec la gestion de l'eau. Le projet de territoire a pu mettre en évidence plusieurs scénarii techniques en matière de besoins en eau et peut désormais passer en phase opérationnelle.
Le SMTT indique qu'il constitue la structure publique locale la plus adaptée pour porter cette phase opérationnelle. Afin de pouvoir porter cette démarche tout en continuant ses missions historiques liées à la compétence GEMAPI, le Comité Syndical a décidé de mettre en place une régie spécifique.
Deux postes sont nécessaires dans cette Régie pour assurer les tâches relatives à cette étude avant-projet. Le reste à charge annuel pour ces dépenses est fixé à 20 000 €. Toutefois, il et nécessaire pour analyser cette demande d'avoir plus amples explications sur la feuille de route de la régie « dédiée à la réalisation d'un projet d'ouvrage de stockage » au regard de nos statuts actuels qui ne comprennent pas la compétence « approvisionnement en eau ».
27 Compte tenu de l'inflation générale des matières premières s'effectuant en France, le Syndicat ne peut fonctionner dans les meilleures conditions et réaliser ses plans de gestion dans les temps.
Ainsi, le Comité Syndical a voté une augmentation de 10% des ressources du Syndicat soit un montant de à 400 € de dotation à répartir entre les différents EPCI.
En appliquant la clé de répartition statutaire, l'augmentation de la contribution des membres pour ces deux sujets est:
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Adhérents Clé de répartition (%#) Montant dela Montant dela
participation participation
supplémentaire au titre | supplémentaire au titre
du 1/(€) du 2/(£)
CA Grand Montauban 36.94 7388 1625 CA Gaillac Graulhet 38.16 7632 1678 CCGSTG 6.5 1300 285 CC Quercy vert Aveyron 16.16 3230 71 CC Val d'Aigo 2.25 450 98
Pour mémoire, la contribution actuelle de la CCGSTG au SMTT est de 2 860 €/an. Elle sera de 4 445 € après ces augmentations.
Considérant que ces crédits sont prévus au budget GEMAPI 2023,
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
•
•
•
• Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Surseoir à statuer sur la demande d'augmentation de la contribution de la CCGSTG de 1 300 € pour l'année 2023 au Syndicat Mixte Tescou Tescounet lié au fonctionnement de la régie, en attendant des explications supplémentaires, (1) Accepter l'augmentation de la contribution de la CCGSTG de 285 € pour l'année 2023 au SMTT pour tenir compte de l'inflation du coût des matières premières. (2)
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise avoir reçu 2 courriers de la part du Syndicat, datés du même jour demandant une augmentation de la contribution pour 2 raisons :
- Suite à l'inflation du coût des matières premières (objet de la délibération)
- Pourle recrutement d'agents qui auront en charge la régie dont la feuille de route est « spécifiquement dédiée à la réalisation d'un ouvrage de stockage ».
ll est proposé de surseoir sur cette 2*"* demande dans l'attente d'explications du Syndicat vu que la Communauté de communes ne lui a pas transféré la compétence « approvisionnement en eau ».
M. BEQ précise que les organismes demandent souvent des subventions mais la Communauté de communes n'a jamais en retour les bilans de ces structures.
Mme AMBROSIALI précise que l'intercommunalité en a seulement quelques-uns.
Mme la Présidente souligne que la Communauté de communes a des représentants dans ce syndicat. Ces derniers doivent récupérer les documents et en faire part à l'assemblée.
Délibération n° 2023.06.29-188
Déchets ménagers et assimilés - Mise en place des containers enterrés sur le territoire
intercommunal - Validation des études d'avant-projet définitif avant lancement de la consultation des entreprises
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu les délibérations n° 2019.12.19-284 et 2020.01.23-10 autorisant la signature de marchés de fournitures de bacs roulants, conteneurs enterrés et semi-enterrés, colonnes aériennes et système d'identification des bacs et contrôle d'accès aux bornes pour les ordures ménagères dans le cadre du projet de modification du mode de collecte en centre-bourg et de la mise en place de la tarification incitative,
Vu la décision n° 2021.11.02-095 pour la signature d'un marché de maîtrise d'œuvre avec le bureau Axe Ingénierie pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre (phases VISA-DET-OPC- AOR) dans le cadre des travaux de VDR et génie civil pour la mise en place de conteneurs enterrés et semi-enterrés, d'un montant forfaitaire de 7840 € HT pour un coût prévisionnel esimatif des travaux HT de 280000 €,
Vu la décision n°2022.07.01-142 pour la signature d'un avenant au marché de maitrise d'œuvre avec le bureau Axe Ingénierie pour assurer des missions complémentaires (phases AVP-PRO-ACT) et une réactualisation des missions ACT et DET au vu de contraintes
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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•
• techniques dans le cadre des travaux de VDR et génie civil pour la mise en place de conteneurs enterrés et semi-enterrés pur un montant de 12060 € HT, soit un montant réactualisé de 19 900 € HT,
Afin de permettre l'accès de bacs de collecte aux habitants en centre bourg et d'améliorer le cadre de vie via un système de collecte de déchets plus performant et mieux intégré dans les espaces publics, la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne a décidé de modifier le mode de collecte et d'implanter des points d'apport volontaire enterrés sur les communes de Bourret, Grisolles, Labastide Saint Pierre, Saint Sardos et Verdun dur Garonne.
Ce projet présente un intérêt majeur pour le territoire en termes d'hygiène, d'image et de respect de l'environnement.
Différentes mises au point techniques ont été nécessaires pour adapter le projet suite à des contraintes liées aux réseaux, altimétries, et métrés et ont donné lieu à la signature d'un avenant avec la maîtrise d'œuvre en juillet 2022.
À ce stade, les études d'avant-projet définitif sont finalisées.
Le montant prévisionnel des travaux, remis le 8 juin 2023, sur lequel s'engage le maître d'œuvre atteint 396623 € HT.
Dès lors, dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération, le budget prévisionnel suivant peut être présenté :
COUT PREVISIONNEL DE L'OPERATION MONTANT HT
HONORAIRES MAITRISE D'OEUVRE 19 900.00 € FRAIS DE DEVOIEMENT RESEAUX /DIVERS 25 393.00 €
TRAVAUX ET POSE DE CONTAINERS 396 623.00 €
Provision pour aléas 25000.00 €
TOTAL 466 916.00 €
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Valider les études d'avant-projet définitif telles que présentées,
Arrêter le coût prévisionnel des travaux au stade APD à 396 623.00 € HT, portant l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération à 466 916.00 € AT, sur la base de laquelle la procédure de consultation des entreprises selon la procédure adaptée prévue par le Code de la commande publique avec éventuellement une négociation sera lancée.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-189
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
-
- Déchets non ménagers - modification de la délibération n° 2023.04.13-105 - prise d'effet de la redevance spéciale et modification du règlement
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2017.10.26 - 243 du 26 octobre 2017 portant institution de la redevance spéciale,
Vu la délibération n° 2018.03.29 - 45 du 29 mars 2018, statuant sur les termes des conventions signées avec les professionnels qui indique l'application immédiate des modifications de tarifs,
Vu la délibération n° 2021.07.01-167 du O1 juillet 2021 adoptant le règlement et modalité d'organisation de service, qui contient deux alinéas contradictoires sur la prise d'effet de la révision des tarifs,
Par délibération n° 2023.04.13-105 en date du 13 avril 2023, le conseil communautaire a approuvé une augmentation de la redevance spéciale de 20 %, sans préciser la date d'application des nouveaux tarifs.
Au vu de ces éléments, il est demandé de bien vouloir:
Préciser la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs de la redevance spéciale à savoir : le 1° juillet 2023 (la facturation a lieu semestriellement à terme échu); Supprimer l'alinéa suivant de « l'article 5.1 - mode de calcul de la redevance » du règlement, à savoir: « pour une application au F' janvier de l'année suivante » afin d'être cohérent avec les conventions signées avec les professionnels (article 6.1)
«44 voix POUR
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0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-190
MODIFICATION DE DELIBERATIONS CREANT DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Considérant que lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisée à recruter sur l'article 332-8 ;
l'est proposé la modification de 3 délibérations du conseil communautaire : n° 2020.01.23-03 créant un poste « d'adjoint technique - Ambassadeur du tri et de la prévention »
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- Pole Nombre |Grade Catégorie | Emploi Temps de | Rémunération d'emplois travail selon profil Hebdomadaire
Environnement |1 Adjoint C Ambassadeur |35h IM 340 à 382 technique du tri et de la
prévention
Missions- Poste d'ambassadeur du tri et de la prévention:
Participation à de la communication événementielle
Animations scolaires
Suivi qualité tri sélectif
Gestion de proximité des biodéchets (déchets alimentaires+ déchets verts)
Distribution de bulletins et guides divers où communication ciblée
Mise en œuvre et suivi des autres actions PLPDMA (Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés)
Mise à jour de base de données professionnels pour facturation Redevance Spéciale (RS)
Liste non exhaustive
Profil:
Pas de diplôme spécifique souhaité
Expérience similaire si possible.
Bonnes connaissances du tri et de la prévention;
Bon relationnel tout public ;
Grande polyvalence ; 53
n° 2017.01.21-31 en date du 13 janvier 2017 portant création d'emplois et n° 2018.07.26 - 154 en date du 26 juillet 2018 créant un emploi d'Adjoint Technique Territorial ;
Pole Nombre |Grade Catégorie | Emploi Temps de | Rémunération d'emplois travail selon profil Hebdomadaire
Environnement |2 Adjoint C Ripeurs agent | 35h IM 340 à 382 technique polyvalent
Missions- Poste de ripeur :
Collecte des déchets ménagers
Remettre en place les bacs (capot fermé, freins enclenchés, emplacement non gênant pour la circulation);
Nettoyer les abords des bacs ;
Nettoyer la chaussée en cas de déversement ;
Respecter le circuit de collecte;
Veiller à collecter l'intégralité des bacs ;
Nettoyer les abords des PAV qui se trouvent sur le parcours de la tournée ; Faire les remontées nécessaires au service ;
Remplir quotidiennement la fiche de collecte (constat des dépôts sauvages, signaler les bacs cassés, contrôler les quantités et faire apparaitre les refus de collecte);
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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o Entretien et travaux divers
Proposer des voies d'optimisation du service(déplacement de points de collecte, aménagement des tournées...);
Entretenir le parc à conteneurs: nettoyer les conteneurs sales, fournitures de conteneurs lors de manifestations, distribuer les bacs aux usagers ;
Collecter divers déchets: évacuer les dépôts sauvages et les orienter vers les filières appropriées, collecter la ferraille et orienter les objets collectés vers la bonne filière, peser les déchets collecter et reporter le poids sur le cahier de collecte de la ferraille ;
Entretenir les sites: balayage, nettoyage des points de collecte et petites réparations ;
Intervenir sur des tâches diverses: petit entretien, démontage et tri des pneus, transport matériel, récupération de marchandises, etc.
Liste non exhaustive
Profil:
Pas de diplôme spécifique souhaité
Formation sécurité en collecte
Expérience dans le domaine souhaité ;
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Modifier les emplois tels que décrits ci-dessus
Autoriser Madame La Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement
Dire que les crédits sont inscrits au budget 54 De mettre à jour le tableau des effectifs
44 voix POUR
0 voix CONTRE
*0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-191
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
Considérant que les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant aux emplois créés ;
Afin de répondre aux besoins de service, il est proposé d'inscrire au tableau des effectifs du
personnel à compter du ler juillet 2023, les emplois permanents suivants
Pole Nombre |Grade Catégorie | Emploi Temps de d'emplois travail
Hebdomadaire
Aménagement |1 Adjoint C Chauffeur-agent [35h
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- de l'espace technique polyvalent voirie principal de
2eme classe
Missions- Poste de chauffeur voirie :
Patrouilleur :
Surveiller le réseau voirie
Faire preuve d'initiative pour la remise en sécurité de dysfonctionnements constatés où faire remonter une alerte au supérieur ou au chargé de mission de voirie si nécessite l'intervention d'une entreprise
D'avril à octobre:
Préparer les engins de travaux publics et s'assurer de leur sécurité comme de leur bon fonctionnement ;
Conduire les engins sur les routes au vu des besoins du réseau ;
Lors de la conduite des engins, assurer sa propre sécurité, celle de l'agent éventuellement en binôme, celles des usagers de la route et assurer une bonne utilisation des équipements ;
Goudronner les voies communautaires ;
Remonter les éléments terrain au Responsable voirie ou à l'élu si l'activité est d'un autre ressort;
Entretenirle matériel;
Recharger et préparer les engins pour les chantiers suivants ;
Mettre en place de la signalisation temporaire verticale ;
Préparer les chantiers (comblement des excavations, anticipation des commandes
de matériaux...)
Remettre en place la signalisation permanente verticale (scellement...) et effectuer
la peinture horizontale si nécessaire.
De Novembre à mars :
Reboucher nids de poule et autres imperfections sur les routes;
Remettre en place la signalisation permanente verticale (scellement...); Balayer les voies traitées ;
Contrôler et entretenir les ouvrages d'art (débroussaillage, retrait des végétaux, peinture, petite maçonnerie où serrurerie...)et faire le lien vers l'élu, le supérieur hiérarchique où le chargé de mission voirie si nécessite l'intervention d'une entreprise ;
Audit de terrain pour remonter à l'élu, le supérieur hiérarchique ou le chargé de mission voirie l'état du patrimoine{tournée signalisation, ….).
Dans le cadre de ces missions, l'analyse de la pathologie et la résolution du problème, les métrés éventuels, la commande des matériaux, le retrait des marchandises, l'organisation du chantier en amont (annoncer les délais aux usagers...) et pendant (sécurité), et le nettoyage de fin chantier sont à réaliser.
Activité générale:
Nettoyer et aménager l'atelier
Assurer la maintenance courante de l'outillage, du matériel et des EP;
Assurer le bon fonctionnement des véhicules : contrôles techniques, activités mécaniques (vidanges...);
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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• Faire remonter les alertes terrain;
Rendre compte de son activité (reporting, planning...)
Transmettre son savoir et savoir-faire aux collègues
Soutien ponctuel aux activités des services techniques (bâtiment et entretien et espace verts)
Liste non exhaustive
Profil :
Diplôme obligatoire à jour : permis B, permis poids lourds et attestation AIPR ; Caces 4 et 8 serait un plus ;
Expérience dans un domaine similaire souhaité.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Créer l'emploi permanent tel que décrit ci-dessus ;
Autoriser madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder au recrutement ;
Dire que les crédits sont inscrits au budget ;
De mettre à jour le tableau des effectifs.
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
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ENT PERLE LP
Budget annexe ZAE LES Palanques - décision modificative n°1
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-111 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget annexe « ZA Les Palanques » 2023,
l'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir : - _uneinscription en section de fonctionnement suite à la régularisation de centimes de TVA de l'année 2022 effectuée cette année par le comptable en dépenses sur le compte 65888 « autres » et équilibré par une diminution de crédits sur le compte 6041 « achat d'études »
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- DM N°1
Dont Dépenses () Recettes (n)
esignation TT ; TT A ; J Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6041-90 : Achats d'études (autres que terrains à 10.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00€
0-65888-00 : Autres 0.00€ 10.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00€ 10.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 10.00€ 10.00€ 000€ 000€
Total Général 0.00 € 0.00 €
L'équilibre du Budget Annexe « ZA Les Palanques» 2023 se présente désormais comme suit :
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SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 107 513,91 € 107 513,91 € DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 € FONCTIONNEMENT 107 513,91 € 107 513,91 €
BUDGET PRIMITIF 2023 87 141,14 € 87 141,14 € DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 € INVESTISSEMENT 87 141,14 € 87 141,14 € TOTAL GENERAL 194 655,05 € 194 655,05 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n° 1au Budget Annexe « ZA Les Palanques »
2023 telle qu'indiquée ci-dessus.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 Délibération n° 2023.06.29-193
Budget annexe ZAC GSL - décision modificative n°1
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-108 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget annexe « ZAC GSL » 2023,
l'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir : - une inscription en section de fonctionnement suite à la régularisation de centimes de TVA de l'année 2022 en dépenses sur le compte 65888 « autres » et équilibré par une diminution de crédits sur le compte 605 « achat de matériels »
- Une inscription sur le 1641 « emprunts » équilibré en recette et en dépense afin de permettre la mobilisation et/ou le remboursement du tirage à hauteur du montant indiqué.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
DM N° 1
Lo Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605-00 : Achats de matériel, équipements et travaux 10.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65888-00 : Autres 0.00 € 10.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 10.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 10.00 €| 10.00 € 0.00€ 0.00 €
INVESTISSEMENT
0-1641-00 : Emprunts en euros 000 € 2 000 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1641-00 : Emprunts en euros 000 € 0.00 € 0.00 € 2 000 000.00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 2 000 000.00 € 0.00 € 2 000 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 000€] 200000000€ 000€| 2000 000.00€
L'équilibre du Budget annexe « ZAC GSL » 2023 se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 2000 000,00€| 2000 000,00 €
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
08 SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 35 507 762,79 € 35 507 762,79 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 35 507 762,79 € 35 507 762,79 €
BUDGET PRIMITIF 2023 38 152 296,26 € 38 152 296,26 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
INVESTISSEMENT 40 152 296,25 € 40 152 296,25 €
TOTAL GENERAL 75 660 059,04 € 75 660 059,04 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n° 1 au Budget annexe « ZAC GSL» 2023 telle qu'indiquée ci-dessus.
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-194
Signature du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 (CTO) avec la Région Occitanie, le Département du Tarn et Garonne et le pôle d'Equilibre Territorial Rural (PETR)
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Fort de son expérience en matière d'animation des politiques contractuelles en faveur du territoire, le PETR va signer son deuxième CTO pour la période 2022-2078. Le précédent contrat régional a permis de soutenir 378 opérations sur le territoire du PETR pour un montant d'investissement global de 125,9 millions d'euros et a bénéficié de 78,2 millions d'euros d'aides publiques cumulées soit, 62% du montant global d'investissement.
Le CTO constitue le cadre privilégié de dialogue stratégique et de gestion de la Région avec les territoires pour la mise en œuvre opérationnelle de son PACTE VERT. || assure la cohérence entre les ambitions du Projet de Territoire 2021-2027 du PETR et les ambitions portées par le Pacte Vert de la Région et les politiques d'aides du Département. Pour cette 2° génération du CTO, la Région souhaite une convergence d'actions sur les périmètres et les stratégies des contrats et met en œuvre une articulation plus forte avec les fonds européens, notamment :
Avec le programme LEADER (dont elle est autorité de gestion),
Et un nouveau fonds européen FEDER rattaché au CTO, la Priorité 5 du FEDER « promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en favorisant les ressources »
De plus, les communautés de communes sont invitées à signer le contrat cadre aux côtés du PETR.
Ce contrat a vocation à:
Organiser le partenariat entre les différents cosignataires,
Constituer la « feuille de route stratégique » partagée entre le territoire du PETR
Garonne-Quercy-Gascogne, les 6 communautés de communes situées sur son
périmètre, la Région et le Département pour la période 2022-2078, afin de réussir
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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- les transformations et transitions nécessaires pour répondre à l'urgence climatique,
Définir la stratégie et les engagements des membres cosignataires pour atteindre les objectifs stratégiques partagés, sous la forme d'un Programme Opérationnel annuel listant les projets retenus.
Plusieurs étapes ont permis de construire le contratcadre à partir des orientations stratégiques des cosignataires :
Le projet de territoire 2021-2027 du PETR réalisé avec les communautés de communes et communes du PETR et avec la commission « Projet de Territoire et Contractualisations » du PETR,
Le recensement des opérations envisagées sur 2022-2028 auprès des 6 communautés de communes et communes (environ 800 opérations recensées), Les phases de concertations durant l'élaboration du contrat :
Juillet 2022 : information auprès du GAL Leader (18/07) et de la Commission
« Projet de Territoire et Contractualisations » du PETR(19/07),
15 septembre 2022: réunion du 1° dialogue territorial en présence des cosignataires, lançant la mise en route du CTO,
Octobre à décembre 2022: phase de rédaction du contrat cadre par le PETR,
Janvier à mai 2023: consultations des Communautés de communes, des membres de la Commission « Projet de Territoire et Contractualisations » et des services de la Région et du département sur le projet de contrat rédigé, Mars 2023 : consultation auprès du Département sur le projet de contrat, 22 mai 2023: Comité de pilotage de validation du CTO et l'installation de la gouvernance partagé CTO et ATI- Feder Priorité 5, en présence des représentants de chaque communauté de communes, de Madame CASTRO, Vice-présidente de la Région et de Madame BOURDONCLE, Vice-présidente du Conseil départemental,
24 mai 2023: information du GAL LEADER sur le CTO pour l'articulation du contrat avec les programmes européens (LEADER et FEDER- Priorité 5). En lien avec le CTO, de septembre à octobre 2022, le PETR a candidaté aux fonds européens et a été retenu par la Commission Permanente de la Région : FEDER - Priorité 5 le 16/12/2022 et LEADER le 9/02/2023.
Le 22 mai dernier, le Comité de pilotage a permis de valider la stratégie du contrat cadre du CTQ qui repose sur le projet de territoire du PETR 2021-2027 (approuvé le 24/11/2022). Ainsi, les 4 défis du projet de Territoire identifiés correspondent aux objectifs stratégiques du CTO 2022-2028.:
Ils sont déclinés dans la stratégie du CTO au travers des 11 mesures opérationnelles listées ci-dessous:
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Mesure Opérationnelle 1-1: Privilégier un aménagement favorable à la redynamisation des centralités et à la valorisation du cadre de vie
Mesure Opérationnelle 1-2: Maintenir la vitalité des activités culturelles, associatives et de loisirs
Mesure Opérationnelle 2-1: Contribuer à la structuration d'une offre de services et d'équipement accessible pour tous
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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o Mesure Opérationnelle 2-2 : Maintenir les capacités de prise en charge sanitaires et médico-sociales du territoire
Mesure Opérationnelle 3-1: Favoriser le maintien et le développement des activités industrielles, artisanales et commerciales
Mesure Opérationnelle 3-2: Dynamiser le secteur touristique afin de le faire reconnaitre en tant que destination de séjours et valoriser les richesses locales
Mesure Opérationnelle 4-1: Accroître la biodiversité, préserver la ressource en eau et renforcer la résilience au changement climatique
Mesure Opérationnelle 4-2: Accompagner les actions de réduction de la consommation d'énergie et de développement des énergies renouvelables (EnR)
Mesure Opérationnelle 4-3: Encourager la réduction des émissions de GES liés aux déplacements, notamment en favorisant les mobilités actives, douces et alternatives à l'autosolisme
Mesure Opérationnelle 4-4 : Soutenir une meilleure valorisation des déchets
Mesure Opérationnelle 4-5: Maintenir les activités et valoriser les productions agricoles de qualité et porteuses de plus-value
Un cinquième objectif stratégique a été ajouté pour soutenir l'animation et l'ingénierie permettant ainsi de répondre aux besoins d'accompagnement de ce territoire rural:
Mesure Opérationnelle 6-1: Développer une ingénierie territoriale efficiente et favorisant l'innovation et l'expérimentation
Les projets des communautés de communes et communes sollicitant des subventions de la Région et des fonds européens (LEADER + FEDER Priorité 5), seront inscrits par le PETR dans le Programme Opérationnel annuel en fonction des mesures opérationnelles ci- dessus.
La dernière étape sera l'approbation du contrat en Commission Permanente de la Région le 7 juillet 2023, après que chaque cosignataire, à savoir les Communautés de communes, le PETR et le Département, ait approuvé le contrat dans son instance délibérante. Vu les statuts du PETR Garonne-Quercy-Gascogne, qui prévoient les conditions d'élaboration et de mise en œuvre du Projet de territoire et qui précisent les missions qui lui ont été confiées par les Communautés de Communes, notamment la préparation, l'animation et le suivi-évaluation des programmes de développement territorial ; Vu les délibérations de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional du 25 mars 2021 portant sur les principes et orientations pour la politique contractuelle territoriale Occitanie 2022- 2027- contrats territoriaux Occitanie et contrats Bourgs-centres Occitanie ;
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 Vu les délibérations de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional du 16 décembre 2021 portant sur les orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028 ;
Vu la délibération du Conseil syndical du PETR Garonne Quercy Gascogne du 24 novembre 20??, approuvant le Projet de Territoire 2021-2027,
Vu le Contrat Territorial Occitanie 2022-2078 établi par le PETR Garonne-Quercy-Gascogne en concertation avec ses communautés de communes, la Région et le Département, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
Approuver le Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-2028 porté par le PETR
Garonne-Quercy-Gascogne,
Autoriser Madame la Présidente à signer le Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2022-
2078.
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.06.29-195
Contrat d'équipement avec le Département de Tarn et Garonne - demande d'inscription des projets éligibles
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Il est proposé au conseil communautaire de sélectionner les projets qui pourraient être engagés par la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et qui pourraient s'inscrire dans un contrat d'équipement signé avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne pour une durée de trois ans.
Il s'agit des opérations suivantes :
Montant des Honoraires
travauxHT MOEHT
Aménagement des locaux administratifs et techniques du Pôle 472 000 € 48 604 € Environnement à Dieupentale
Réhabilitation du parc de loisirs Saint-Sardos
Aménagement d'un équipement sportif, aquatique et ludique | 2673138 € | 300680 € Aménagement d'un espace d'accueil 529 867 € 52258 €
Aménagement d'un bâtiment de loisirs 91500 € 9 304 €
Pontons et aménagement pour des activités nautiques 145 000 € 17638 € Aménagement de plateformes de loisirs et de détente 226 000 € 26739 € Aménagement d'un parking et de circulations douces 179 086 € 26598 € Aménagement réseaux 220 000 € 35 886 €
Sous-total | 4064591€ | 469103 €
Enterrement des zones de collecte de déchets ménagers
Verdun s/ garonne 164 196 € 8 238 €
Labastide saint-pierre 104 174 € 5227 €
Grisolles 54 514 € 2735 €
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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• Saint-Sardos
Bourret
Aménagement réseaux
Sous-total
Création d'un chemin d'interprétation sur la commune de Saint-
Sardos
Travaux d'entretien et de réparation d'OA- Programme 2022
Le Pont VC? de Pigasse à BOURRET
Le Pont VCT3 de Pigasse à BOURRET
Le pont situé Impasse des Bousquets à CAMPSAS
Le pont situé chemin de Benech à FABAS
Le pont situé Route du Barry à MONTECH
Le pont situé Chemin de Failleres à POMPIGNAN
Le pont situé Chemin Tayrats à VERDUN S/GARONNE
Sous-total
Travaux d'entretien et de réparation d'OA- Programme 2023
Le Pont Canal situé Route de Finhan à MONTBARTIER
Le pont situé Chemin des placettes à BESSENS
Le pont situé Chemin du Pautal à d'ORGUEIL
Le pont situé Chemin de Pradère à SAVENES
Le pont situé Chemin de la Garouille à FINHAN
Sous-total
Travaux d'entretien et de réparation d'OA - Programme 2024
Le Pont Bow-string situé Route de Brial à MONTECH
Le pont situé Chemin des Pigeonniers à NOHIC
Le pont situé Impasse des Bastides à FINHAN
Le pont situé Chemin de Callory à LABASTIDE
Le pont de SAINT-SARDOS situé à Belbèze
Sous-total
Travaux d'entretien et de réparation d'OA- Programme 2025
Le pont situé Chemin de Villelongue à CANALS
Le pont situé Route de Lauriol à MONTECH
Le pont situé Chemin du Canal à BESSENS
Le pont situé Route de Beaumont de Lomagne à SAINT-SARDOS
Sous-total
Soit un programme d'un coût total de7 426 855 HT (702 872 € HT d'honoraires inclus)
35 813 €
37 928 €
25 393 €
422 016 €
13 450 €
24 741€
25 541€
21048 €
13237 €
41609 €
17 858 €
20 510 €
164 544 €
214 234 €
90 458 €
38 160 €
6650 €
39 536 €
389 038 €
375 000 €
120 750 €
45 450 €
10 205 €
100 778 €
652183 €
375 000 €
92 817 €
25180 €
53 163 €
546 160 €
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
1797 €
1903 €
19 900 €
27 866 €
27 866 €
68 700 €
68 700 €
68 700 €
68 700 €
Approuver la proposition de programme de travaux telle que présentée ci-dessus ainsi que son coût global évalué à 7 426 855 HT,
Solliciter auprès du Département de Tarn-et-Garonne, l'octroi de subventions
relatives à l'ensemble des projets sus-mentionnés dans le cadre d'un contrat d'équipement,
Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
63
•
• Solliciter l'autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d'équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale,
Autoriser à Madame la Présidente à signer le contrat d'équipement et les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
L'ordre du jour étant épuisé, Madame là Présidente lève la séance à 20h50.
Signatures :
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Frédéric IUS Marie-Claude NEGRE
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Séance du Conseil Communautaire du 29 juin 2023
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