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Déliberation - DEL2025 73 AR Social Approbation principe de renouvellement CTG avec CAF periode 2026 2030
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 73 AR Social Approbation principe de renouvellement CTG avec CAF periode 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
il CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Présents : 20 loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à
Excus SE la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du neuf décembre deux mil
Pouvoirs : 8 VINS EN:
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle
PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Jérôme ADAM, Frédéric
SABATIER, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Sophie LAMBERT, Denis BARROERO, Claudine DE RIVAS,
Roger BERNET, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA, Christophe ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Monsieur Stéphane MARLOT
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Madame Cindy GAUVIN, a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents :
Monsieur Lucas GILLY
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM.
Délibération n° 2025/73 Page T Sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
dire CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
DCM N°2025-73 - Social - Approbation du principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale
(CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2026-2030.
Rapporteur : Catherine STEKELOROM
La Convention Territoriale Globale constitue un cadre partenarial visant à définir le projet de service aux familles
d’un territoire ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.
Elle prend la forme d’une convention signée entre la Caisse d’allocations familiales (Caf) et le territoire,
représenté par les communes de Saint-Mitre-les-Remparts, Istres, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La commune de Saint-Mitre-les-Remparts est engagée dans cette démarche pour une durée de cinq ans, de
2021 à 2025.
Il convient désormais de proposer au conseil municipal d'approuver le renouvellement de cet engagement pour
la période 2026-2030.
Ilest rappelé que cette convention a pour objet :
- D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur
les communes;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d'identifier les champs d'intervention à
privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de
pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; dans
les domaines de la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, animation de la vie
sociale, le Handicap et l'inclusion.
- Renforcer la coordination entre les acteurs locaux et optimiser les financements
- De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche d'amélioration
continue
Et que la collectivité s'engage à :
- Participer activement à la co-construction du diagnostic et du plan d’actions.
- Mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation de la
Programmation
- Assurer le suivi et l'évaluation de la CTG en lien avec les partenaires.
- La CTG pourra tenir lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant dans le cadre du déploiement du Service Public de la Petite Enfance, conformément aux
dispositions réglementaires, dispensant la collectivité de produire un schéma spécifique si les attendus
sont respectés.
Délibération n° 2025/73 PABE 2 SUT 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Ne CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 15 DECEMBRE 2025
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les orientations nationales de la branche Famille,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier
d'assistant maternel ;
Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant,
Vu la Convention d'objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales,
Vu la circulaire n°2025-145 du 3 juillet 2025 de la Cnaf;
Vu la délibération 2021-96 du conseil municipal du 13 décembre 2021, relative à l'approbation de la convention
territoriale globale de 2021 à 2025,
Considérant l'intérêt de formaliser une stratégie territoriale partagée en faveur d’un projet de territoire de
service aux familles
Considérant que le partenariat établi entre les différents acteurs a apporté une contribution positive au
territoire et renforcé la stratégie territoriale, ce qui conduit la collectivité à souhaiter s'engager dans le
renouvellement de la CTG pour la période 2026-2030,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations
Familiales, les communes de Saint-Mitre-les-Remparts, Istres, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône pour la
période 2026-2030.
AUTORISE le Maire à signer la convention CTG 2026-2030 ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre
au titre du pilotage du projet de territoire y compris les éventuels avenants et les conventions d'objectifs et de
financement afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
LE Délibération n° 2025/73 ÉTR 7 Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20251215-DEL2025-73-DE Date de réception préfecture : 18/12/2025