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Déliberation - acquittement CONVENTION CTG CAF
Acte - 13B Annexe convention CTG ville CAF
Conseil Municipal - 07 approbation convention ctg avec la caf
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 approbation convention ctg avec la caf)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juillet 2022
N°2022/07/29/07-OBJET : CAF - Convention Territoriale Globale de Service aux familles 2022-2025
Territoire Vallée des Baux Alpilles.
Le vingt-neuf juillet deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le treize juillet 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, REYNOUD Henri,
DAVID Delphine, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI, Sylvie NARDI, Mathieu BONARD, Marie-Pierre CALLET,
Pouvoirs : FABRE Thierry et WATS Alexandre ont donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, LAFFITTE Patrick et Dominique STEKELOROM à Marc FUSAT, GERMAIN Emilie et Laurent JUGLARET à Mathieu BONARD,
CHAIX Alain et Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET
Absents excusés : Fanny ARSAC
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Convention Territoriale globale (Ctg) de service aux familles est le nouveau cadre partenarial entre les Caf et les collectivités locales.
L'usage des Ctg est généralisé par la Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche famille 2018-2022. En application de la circulaire Cnaf 2020-01, la Ctg devient le contrat d'engagements politiques entre les collectivités locales et les caf, pour maintenir et développer les offres de services aux familles.
Elle remplace le Contrat enfance jeunesse (Cej).
La Ctg a pour ambition de couvrir l'ensemble des champs d'interventions de la Caf, qui repose sur quatre missions essentielles :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes : - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, d'interventions sociales préventives et du financement de services d'accueil et de soutien pour les enfants, les jeunes et leurs parents.
Dans ce contexte, la Ctg conjugue politique nationale de la branche famille et intérêt des territoires. Il s'agit de renforcer les politiques familiales et sociales portées conjointement dans un projet de territoire
co-construit en créant de nouvelles coopérations.
Le projet vise à rechercher des complémentarités, des opportunités d'actions, en créant une dynamique de
réseau d'acteurs partageant des objectifs communs.
Le projet est conçu en deux phases.
La première est la conduite d'un diagnostic territorial tenant compte des problématiques familiales et
sociales du territoire en associant les services des communes et de l'intercommunalité. Il a pour objet :
= D'identifier les besoins prioritaires sur les communes signataires - De définir les champs d'interventions à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, - De pérenniser et optimiser l'offre des services existante par une mobilisation des cofinancements - De développer des offres nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants
La deuxième phase est la consultation des acteurs et la formalisation d'un plan d'actions concerté pluriannuel.
AR Prefecture
013-211300587-20220729-DELIB07-DE
Reçu le 01/08/2022
Publié le 01/08/2022 Sur le territoire Vallée des Baux-Alpilles, la Ctg comporte A luille sc Aa asees L enss A Lts PA Pre. FYAUU I JUATIRS Lebsng 7 VIT Aureille, Les Baux De Provence, Eygalières, Fontvieille, Ma
Mouriès, Le Paradou, Saint-Etienne-Du-Grès, Saint-Rémy-De-Provence, et la Caf des Bouches Du Rhône.
La démarche territoriale a été lancée le 11 décembre 2019.
Phase 1 :
- Mise en place des instances de gouvernance (comité de pilotage et comité technique) et installation d'un groupe projet Ctg animé par la Caf et des représentants des services des communes et de la communauté de
communes.
- Élaboration du diagnostic du 6 février 2020 à mars 2021. Compte tenu de la crise sanitaire et des élections municipales, les travaux ont été suspendus de mars à septembre 2020.
Le diagnostic s'est appuyé sur l'analyse des besoins sociaux, les études existantes des communes relatives aux thématiques et des données de cadrage compilées par la Caf.
Les membres du groupe projet l'ont enrichi par leur vision opérationnelle (partage de la trajectoire de développement du territoire, les leviers, les atouts, les difficultés rencontrées et l'envie de changement).
Cette première phase a permis de préfigurer les enjeux et orientations stratégiques, validées en Comité technique du 22 avril 2021.
Les champs d'interventions conjoints retenus couvrent les thématiques de l'accès aux droits et l'inclusion numérique, la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'inclusion des enfants en situation de handicap, et le logement-cadre de vie.
Le projet social de territoire porte trois enjeux et se décline en cinq axes stratégiques :
1. L'attractivité du territoire par une valorisation des services
1.1 Renforcer les politiques enfance, jeunesse et parentalité
° Adapter l'offre d'accueil aux évolutions des familles du territoire
e Favoriser l'équité de l'offre de services à l'ensemble des communes
1.2 Améliorer le cadre de vie
e Mieux connaitre l'offre de logement et lutter contre les mauvaises conditions de l'habitat e Favoriser l'accessibilité des services et l'accès aux droits
2: L'Identité et l'animation du territoire
2.1 Développer la coordination des acteurs
e Favoriser les coopérations entre acteurs
e Valoriser les actions de soutien à la parentalité
2.2 Renforcer la communication
e Favoriser la communication et la mise en réseau des acteurs
e Rendre lisible les actions du territoire
3. Le soutien à la jeunesse
3.1 Favoriser l'autonomie des jeunes
e Accompagner les jeunes dans leur parcours de vie
e Développer les dispositifs et services en direction des jeunes
Phase 2 :
Une consultation des partenaires (journée des acteurs) a été réalisée le ler juillet 2021 et a permis de donner de la lisibilité sur le vécu du territoire, de partager les missions et les actions de chacun, de définir collectivement des objectifs partagés et des pistes de travail au regard des besoins de la population. De mai à septembre 2021, le groupe projet a élaboré un plan d'actions opérationnel comportant 21 fiches actions. Il précise pour chaque action les modalités de mise en œuvre, les échéances, les contributeurs et partenaires, les moyens mobilisés et indicateurs d'évaluation.
Le contenu du plan d'actions pourra être enrichi progressivement dans le cadre de la programmation pluriannuelle.
AR Prefecture
013-211300587-20220729-DELIB07-DE
Reçu le 01/08/2022
Publié le 01/08/2022 Compte tenu de la réélection du Maire de Saint Rémy-Hk sil
communautaire, les travaux ont été suspendus de septembre 2
Enfin, la CTg prévoit une continuité de moyens pour piloter et coordonnées la démarche.
La CAF cofinance des fonctions de chargés de coopération CTg, par une subvention intitulée « pilotage du projet de territoire-chargé de coopération CTg» qui fera l'objet d'une convention d'objectifs et de
financement spécifique avec chaque employeur en 2023.
Sur le dernier trimestre 2022, il est attendu la formalisation d'un Schéma d'organisation du pilotage du projet de territoire pour permettre le conventionnement 2023 de ces nouvelles fonctions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, out l'exposé de Monsieur le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d'allocations
familiales des Bouches-du-Rhône, ET, les communes de la communauté de communes Vallée des Baux -
Alpilles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte la commune, la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera complétée par une délibération proposée lors d'un prochain conseil municipal d'ici la fin de l'année 2022 approuvant le schéma d'organisation du pilotage du projet de territoire.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par qurchdgp tion et sa transmission en sous-
préfecture d'Arles le: 7 1 AUUT ZUL
Le Maire, Secrétaire de séance
- À ADUT 2022
Délai et voie de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
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Reçu le 01/08/2022
Publié le 01/08/2022