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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0537)
Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
19 C 0537
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72251) / vendredi 18 octobre 2019 à 15:52 1 / 3
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
MODIFICATION DE GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% A LA SA
D'HLM IMMOBILIERE NORD ARTOIS DANS LE CADRE D'UN
REAMENAGEMENT DE DETTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
Dans le cadre de la réforme du secteur HLM, la Caisse des Dépôts propose un ensemble de mesures d'accompagnement parmi lesquelles, le réaménagement d'une partie de la dette des organismes HLM.
I. Rappel du contexte
La présente délibération s'inscrit dans le cadre du soutien à la production de logements ; priorité définie par Monsieur le Président aux termes de son projet métropolitain.
La SA d'HLM IMMOBILIERE NORD ARTOIS (INA 3F) souhaite souscrire à l’offre de réaménagement de dette proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La métropole européenne de Lille a déjà garanti en vertu des délibérations reprises en annexe 1, les emprunts souscrits par INA 3F auprès de la CDC et dont le détail des caractéristiques financières figure en annexe 2.
II. Objet de la délibération
INA 3F sollicite le maintien de la garantie de la métropole européenne de Lille dans le cadre du réaménagement de 28 prêts dont le capital restant dû global s'élève à 26.873.182,79 euros.
Ce réaménagement se traduit par les mesures suivantes :
- Mesure 1 : Allongement de 2 ans de la durée résiduelle et réduction de la marge sur le taux du Livret A de 1,2% à 1,03%.
Cette mesure concerne 12 prêts dont le capital restant dû global s'élève à 7.308.337,02 euros.
- Mesure 2 : Réduction de la marge sur le taux du Livret A à 1% pour les emprunts dont la marge initiale est comprise entre 1,15% et 1,2%
Cette mesure concerne 9 prêts dont le capital restant dû global s'élève à 6.515.374,26 euros.
- Mesure 3 : Réduction de la marge sur le taux du Livret A à 0.9% pour les emprunts dont la marge initiale est de 1%. 19 C 0537
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72251) / vendredi 18 octobre 2019 à 15:52 2 / 3
Cette mesure concerne 6 prêts dont le capital restant dû global s'élève à 3.360.745,28 euros.
- Mesure 4 : Conversion d'un prêt initialement indexé sur le Livret A vers un taux fixe de 1.53% sur 20 ans.
Cette mesure concerne un prêt dont le capital restant dû s'élève à 9.688.726,23 euros
Tous les frais relatifs à ces opérations seront à la charge du bénéficiaire. Les avenants aux contrats de prêts sont passés entre le bénéficiaire et la banque.
Il vous est proposé d'accompagner le bailleur dans le cadre de ce réaménagement en réitérant la garantie de la MEL.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) Modifier les délibérations initiales de garantie reprises en annexe 1. Le détail des principales caractéristiques par ligne de prêt figure en annexe 2. Les autres mentions de ces délibérations restent inchangées.
2) Confirmer sa garantie sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 100%, de manière distincte et individuelle, pour chacun des prêts souscrits par INA 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont la liste est reprise en annexe 1.
La garantie de la métropole européenne de Lille est accordée pour la durée totale de chaque prêt jusqu’à leur complet remboursement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le bénéficiaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la métropole européenne de Lille s’engage à se substituer au bénéficiaire pour son paiement au titre de chaque prêt en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La métropole européenne de Lille s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie sont indiquées dans la convention cadre du 16 juin 2015 passée entre le bénéficiaire et notre établissement public. 19 C 0537
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72251) / vendredi 18 octobre 2019 à 15:52 3 / 3
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
M. Gérard CAUDRON n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote. MM. Eric DILLIES et Jean-Pierre LEGRAND s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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