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Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240424-0187419-CC-1-1 reçu le 26/04/24 Publié le 26/04/24
DELIBERATION N° 24/045 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SIS 10 BOULEVARD AUGUSTE GAUDIN À BASTIA AU PROFIT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI MESSA À DISPUSIZIONE DI I LUCALI SITUATI À U 10 VIALE AUGUSTE GAUDIN IN BASTIA À GHJUVORE DI U CUNSIGLIU DI I GIUDICI PARITARII È DI A CORTE D'APPELLU DI BASTIA _____
REUNION DU 24 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre avril, la Commission Permanente, convoquée le 16 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU les besoins exprimés par le ministère de la justice par courrier en date du 20 septembre 2023,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240424-0187419-CC-1-1 reçu le 26/04/24 Publié le 26/04/24
CONSIDERANT la mise à disposition des locaux sis 10 Boulevard Auguste Gaudin à Bastia, propriété de la Collectivité de Corse, au profit du Conseil de Prud’hommes et de la Cour d’Appel de Bastia,
CONSIDERANT la mutualisation de la salle d’audience avec le Tribunal de commerce,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, PIERI Marie-Anne, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
VALIDE la mise à disposition gracieuse des locaux au profit du Conseil de Prud’hommes et de la Cour d’Appel de Bastia.
ARTICLE 2 :
AUTORISE la mutualisation de la salle d’audience sise dans ses locaux.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de mise à disposition.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 avril 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
2 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/080/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 AVRIL 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE DI MESSA À DISPUSIZIONE DI I LUCALI
SITUATI À U 10 VIALE AUGUSTE GAUDIN IN BASTIA À
GHJUVORE DI U CUNSIGLIU DI I GIUDICI PARITARII È DI
A CORTE D'APPELLU DI BASTIA
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SIS
10 BOULEVARD AUGUSTE GAUDIN À BASTIA AU PROFIT
DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET DE LA COUR
D'APPEL DE BASTIA
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le Département de la Haute-Corse a acquis les 5 et 8 mars 1982 un appartement de 160 m² sis 10 Boulevard Auguste Gaudin cadastrée section AO n° 66. Il s’agit d’un local au rez-de-chaussée à gauche du portail d’entrée formant le lot n° 10.
Un procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles affectés aux juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire a été signé en 1987 entre le Préfet de Haute- Corse et le Président du Conseil Général de la Haute-Corse.
Cette mise à disposition est effectuée au profit du Conseil de prud’hommes.
Par courrier du 20 septembre 2023, Mme la première Présidente de la Cour d’Appel de Bastia et M. le Procureur Général ont informé la Collectivité de Corse de l’installation du greffe et du tribunal de commerce dans les locaux situés au rez-de- chaussée droit de l’immeuble, avec une mutualisation de la salle d’audience située dans nos locaux où les services du tribunal judiciaire tiendront des audiences.
Cette permutation est prévue dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Elle organise la mise à disposition des locaux au service de la juridiction consulaire, acteur majeur de la vie économique des entreprises, commerçants et artisans ayant leur siège dans le ressort de la Cour d’appel. Concomitamment, des travaux de rénovation seront menés au sein du palais de justice.
Afin d’actualiser cette nouvelle occupation et en notre qualité de propriétaire, il nous appartient de proposer une nouvelle convention en remplacement du procès-verbal de mise à disposition rédigé par les services du Ministère de la Justice qui ne peut générer d’avenant.
Cette convention à titre gracieux met à la charge du preneur les travaux d’entretien et les réparations nécessaires au maintien en état des locaux mis à disposition. Le preneur prendra également à sa charge toutes les charges, impôts, taxes et consommations de fluides correspondant à l’occupation des locaux.
Le Service des Domaines a été saisi pour l’estimation de la valeur locative du bien. Celle-ci sera intégrée à la convention, permettant ainsi sa valorisation.
En conséquence, je vous propose de m’autoriser à signer tous les actes afférents à cette occupation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 387,
on
ant
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse dont le siège est situé Rond-Point du Maréchal Leclerc - 20405 Bastia Cedex 9, agissant pour le compte de la Collectivité de Corse en vertu d’une délégation de signature consentie par délibération n° 24/045 CP de la Commission Permanente du 24 avril 2024
portant délégation d’attributions, d’une part ;
ET
La Cour d’appel de Bastia représentée par sa première Présidente, Mme Hélène DAVO et par le Procureur général près ladite cour, M. Jean-Jacques FAGNI, ci-après désignée le Preneur, d’autre part ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 30 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants,
VU le procès-verbal initial de mise à disposition de 1987,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
La Collectivité de Corse met à la disposition du tribunal judiciaire, du conseil des prud’hommes et de la cour d’Appel de Bastia les locaux ci-après :
ARTICLE 1er - DÉSIGNATION DES LIEUX
Il s’agit d’un appartement à usage de bureaux sis au rez-de-chaussée (gauche) du 10 Boulevard Auguste Gaudin sur la commune de BASTIA, cadastré section AO n° 66 lot 10.
La salle d’audience située au sein de ces locaux pourra être mutualisée avec les agents du tribunal de commerce qui occupent les locaux mitoyens.
Ainsi que lesdits locaux s’étendent, se poursuivent et comportent, la Cour d’appel déclarant en avoir une parfaite connaissance pour les avoir visités.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente autorisation d’occupation desdits locaux est donnée pour une durée illimitée à compter de la signature de la présente convention. Elle cessera de plein droit par suite de suppression, concentration ou transfert dudit service dans d’autres locaux. 2
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention en prévenant l’autre trois mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 - DESTINATION
Le Preneur devra occuper les lieux paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil.
ARTICLE 4 - CESSION - SOUS-LOCATION
Le Preneur n’étant pas titulaire d’un bail au sens des articles 1713 et suivants du Code Civil, il lui est par conséquent interdit :
- de concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire ;
- de céder en totalité ou en partie son droit à la présente mise à disposition.
ARTICLE 5 - PRIX
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 - RÉGLEMENTATIONS GÉNÉRALES
Le Preneur s’engage à effectuer les travaux d’entretien et les réparations nécessaires au maintien en état les locaux mis à disposition.
Tout changement de destination ou transformation des locaux ne pourra être effectuée sans autorisation préalable de la Collectivité de Corse.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en toute époque de leur occupation et à la fin de celle-ci seront à la charge de l’occupant.
Le Preneur devra veiller à ce que, par son fait, celui de ses visiteurs ou des personnes à son service, la responsabilité de la Collectivité de Corse ne soit pas engagée.
Le Preneur devra se conformer aux usages, prescriptions, règlements, et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité, la voirie et de manière générale à toutes prescriptions relatives à son activité de façon que la Collectivité de Corse ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.
S’il existe ou s’il vient à exister un règlement de jouissance, un règlement intérieur ou un règlement de copropriété pour l’immeuble, le Preneur devra s’y conformer.
Le Preneur devra veiller à ce que la tranquillité de l’ensemble immobilier ne soit troublée, en aucune manière, par son fait, par ses visiteurs ou les gens à son service. 3
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L’Etat étant son propre assureur, la Collectivité de Corse le dispense de contracter une police d’assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente occupation.
ARTICLE 8 - CHARGES - IMPÔTS - TAXES
La Cour d’Appel prend à sa charge les consommations d’eau et d’électricité ainsi que toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient ainsi que toutes les taxes, charges locales et autres, prévues ou imprévues correspondant à l’occupation des locaux.
ARTICLE 9 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs sites, les parties font élection de domicile :
- La Collectivité de Corse à BASTIA,
- Le Preneur en son siège,
FAIT à BASTIA, le
(En trois exemplaires originaux)
Pour la Collectivité de
Corse
Pour la Cour d’Appel
de Bastia
Pour la Cour d’Appel
de Bastia
Le Président du Conseil
exécutif de Corse
La première
Présidente
Le Procureur général
Lu et Approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé
Gilles SIMEONI Hélène DAVO Jean-Jacques FAGNI Po EL. GHJUNTA / ARRIVÉE
Liberté + Égalité + Fraternité
: ù RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29 SEP. 2093
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
22 Corsu Grandval 20187 AIACCIU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Bastia, le 20 septembre 2023 ecmenre Pt
COUR D'APPEL DE BASTIA À S
SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL
La première présidente
de la Cour d’Appel de Bastia La première présidente et le procureur général
Le procureur général
près ladite cour
Monsieur le président du Conseil exécutif de
Corse
Objet :locaux mis à disposition du Conseil des prud'hommes de Bastia
REF: convention de mise à disposition de 1987
Dans le cadre de la convention de mise à disposition des locaux occupés par le conseil de prud'hommes de Bastia au 10 boulevard Gaudin à Bastia, signée en 1987 entre le département de la Haute-Corse et l'Etat, transférée à la collectivité de Corse, nous souhaitons vous informer de l'installation prochaine du greffe et du tribunal de commerce au sein de ces locaux, en lieu et place du Conseil de prud’hommes.
Cette permutation, prévue dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, nous semble cohérente face à la mutualisation du greffe social avec le tribunal judiciaire conséquente à la loi de programmation pour la justice et nous permettra de mieux faire face à des travaux de rénovation que nous allons initier prochainement au sein du palais de justice.
Nous vous proposons d'ajouter ce service à l'actuelle convention par voie d'avenant, ou bien de signer une nouvelle convention pour actualiser les services occupants.
En fonction de votre réponse, nous prendrons attache auprès du service des domaines des finances publiques de Corse, pour la rédaction d'un projet de convention de mise à disposition ou d'avenant que nous vous soumettrons.
Nous joignons au présent courrier, une copie de la convention de 1987 pour mémoire.
COUR D’APPEL DE BASTIA 1/2 Rond Point de Moro Giafferi
20407 Bastia Cédex
Téléphone : 04 95 34 91 20
Télécopie : 04 95 31 42 77 "a
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à la présente.
. Le service administratif régional se tient à votre disposition pour toute précision
complémentaire éventuelle.
LA PREMIERE PRÉSIDENTE
Hélène DAVO
COUR D’APPEL DE BASTIA 2/2
Rond Point de Moro Giafferi
20407 Bastia Cédex
Téléphone : 04 95 34 91 20
Télécopie : 04 95 31 42 77 L.
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Le
Conservateur,
L Baptiste, François,
Eugène, avec lequel ellé demeure à 20200 UASTIA 3 Roulovard GIRAUD,
Le
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT
-Le S cinq mars et huit mars,
Pardavant Me Dominique FABIANI,
DEUX ,
notaire soussign s 8e,
nenbre de la Société Civile Profe 5810 anelle "Me, Auzuste
POGGI et Douinique FABIANI, notaires assoctés" titulaire d'un Office notarial ayant. son si{ère à BASTIA — 39 Poutevard PAOLT,
ONT COMPARU
Re nt ee 028 nu 28 an me
1°)Madame SEATELLI Anna Harie, Fadelelne, 5an5
professlon, épouse de Monsieur CAŸAZZ
De natlonalité
Née à BASTIA, Le 30 avril 1908,
Martée sous le régime de la Séparation
Suivant contrat de marlage reçu par Me parle
française,
LOI, Notaire à BASTIA,
le. 10 octobre 1935, préalablement à
leur union céi ébrée en la vairie de BASTIA le IzxGstet bte 1935 ; ledic régine non mdifié depuis, ginel déc 1 aré.
2°) Mons Leur SEATELLI Charles lé 1x, Louis, Netraicé,
époux ds Hadame VALLIERS Gilberte deméorant à NICE ÉAines
Marttives ) Villa de Chavigny - 2 avenue Ste Claire,
De nationalité française, |
Né à FIANARANTOSA (Madsgascar), le 30 œai 1935,
Harié avéc sadite épouse sous le régime de le
communauté légale de biens à défaut de contrat de
.mBaciege préalable à Leur union célébrée en la natria da
PARIS (75004), le 8 novembre 1930 : ledit régime non
modifié depuis, ainsi déclaré.
3?) Monsieur SEATELLI Vincent André, Retraité, &n
de Madane DE ZERBL Appolonte BSSTIA 20209 Rue
César VEZZANT - Inmeuble OI,
De nétionaliteé française,
NE à BASTIA 20200, le 12 juin 1912
Karié ave sadite épouse sous le régime de la
"communauté légale de biens à défaut
s
deneurant à
de contrat de
mariage préalable à leur union célébrée en la natrie de
RAS TIAA Le 3 avril 1941 ; ledit régine non modifie
depuis, ainsi déclaré,
_ | PC. LA
(5 fl M 6 Ÿ Eur H —
RCE EEE TORRES UE PEEEES DE SET EEE EURE PECET POSEESETEEESESENCUEE NUE mes
amer
WT
4" )Hadame SALLCETT Yvonne Maries Hadeletne, Porfesseur |:
en retraite, Épous se de Monskeur SANTOLINT Jean André, UE
! lequel elle demeure
À NICE — (Alpes Maritines) 89 avenue de
GATRAUD, :
De nationalité francetse,
Hée à BASTIA 20200, Le 6 mat 1911,
Mariée sous Le régine de la communauté légale de
biens à Géfaut de contrat de uatlage préalable à laurc
urion célébrée en la watrte de NICE (Alpes Maritinos),
Le 7 avril 1947 s Ledie régime non nodifié depuis,
alnsi déclaré, |
5°) Madana à MARCH EVE Adrienne :Nadelefne, Sans
profession, demeurant À LASTIA CARDO,
De nationalité Écanceise,
. Née 4 SAN NICOLAD (Hie-Corse), le 1 nevesbre 1922,
| | Veuve en uniques noces de Monsieur SEATELEIT
Etienre, Vincent, Joseph, non rarariée,
. 6°} WoasLeut Jean Louis, Albert SEATELLI, Avoca:,
demeuraat à CARDO — BASTIA |
Né à SAT NICOLAO DE MORTANT (Ate-Corse), le 22
Epoux de Hadame Aane-Harie, Laurine CASAMATTA,
1°) Monsteur SEATELLT Georges Philippe, Industriel,
“demeurant à BASTIA CARDO,
De nationalité française,
Né à BASTIA (Hte- Corse), le 21 Janvier 1950,
:vorcé en niques noces de ? fadane AMONT Aario-jiélène
Gi:L après. dénomés par abréviact on ! ME VEND EUR",
Foi LES QUELS. ont ; pat. ces présentes, VENDU ;en 5! sbliteant
conjointenent 8t ‘sol{datrenent entre &ux à tout tes les
garanties" ordinaires de fait'et de droit les plus étendues
. en pareille metlère, et s sans que cette solfdarfeé soit
;reppetée cheque, fs, à
en düattté d'éxteutiés ©
‘Spéctaleent. astorteé A l'effet des présentes en vertu d'un
entrait du registre des délibérations, séance du 13 janvier
…. 1982, draeuré annexé. aux prËs ent es après ment Lon. #1
PRES EN CE — RÉPRES EN TATLON
Toutes les partiés | au présent acte sont présentes et
accéptent, à l'exception: de Monsieur. SEATELLI Char arLes,
Félix, Louis, à ce non présent, mats représenté par
Madame Anna, Marie, Madeleine SEATEELLT, épouse de Monsieur
CAN AZZT Baptiste, Frañçois, Eugène.
| A ce présente, son mandataire en vertu de la
procuration qu'il lui à donnée suivant acte reçu par Me
PAS QUALINI Chantale, Notaire à 4 NICE, en date du 15 juillet
1976, dont le brevet original est demeuré joint et annexé à
un acte en date aux présentes minutes du 9 septembre 1976,
contenait tous pouvoirs à l'effet des présentes.
et Madame Yvonne, Marie Madeleine SALICETI, énouse de
Monsieur SANTOLTINT. Jean, André à ce non présent, mais
représerté par ‘
Monsieur Vincent, André SEATELLI
À :e présent, son mandataire en vertu de la’ procuration.
qu'il lui a donnée suivant acte reçu par Me Jean MAGIMEL,
Notaire à NICE, en date du 9 février 1978, dont le brevet
original est demeuré joint et annexé à un acte en date aux
présentes minutes du 18 octobre 1978, contenant tous
pouvoirs à l'effet des présentes.
DES IGNATION
Les biens et droits immobiliers dépendant d'un
immeuble sis. à BASTIA (te-Corse), 19 -Bd Augusre Gaudin, cadastré section AO, n°66, d'une contenance au sol de 7a
25ca, comprenant un sous-sol, un rez de chaussée, cinq
étages, mansardes au dessus.
Lesquels biens et droits invobitiers |
+ présentent” vendus conuprénient, üf “Iccat au re de
. Chaussée À gauche du portail d'entrée. LÉ ° me seu Formant le 1ot n° °10 d'un état desertpuif dress . par Me Etienne MAMELLT ; Notaire suppléant à MASTIA, le 2 dur 198 1, : publié lé 21 aout 1981; Vol 3000,:n °16.
RIGINE DE PROPRIETE ..
fandre GIANUCCI,
été _procédë au partagé des _biens
atEELbUR conjointement àet. ‘indivisäment entré. ‘elles à :
‘ 777. 4) Mademoiselle Anne, Félicité SEATELLI,
ct Madenoté rellé Marie-Françoise SEATELLI, Madame Joséphine
o SBATELLT ; Veuve de Monsieur SALICETI, demeurant à BASTIA Fo
Lens
2 Ltadenot set L
7 Madame :SEATELLT, ‘veuve ‘de Monsieur SALICETT -
: éxécutLons, Mad
réservataire dust que. £es qualités sont constatées dans
‘Me À
Les bieas susmenttonnés «
Ledit. acte de partage a été enregistré À BASTIA,
Le 26 oatobre 1942, Folio 32, *° 53 aux droits'de 4807 Frs,
2°) adenotsetle Anne, rélieité SEATRÉLT
demeurant à BASTIA où elle est décédé Le 31 mai 1969, en
L'état d'un testane ent ologräphe en date du 1) novenbre 1956, déposé après Les constatations judiciaires au rang des miautes .de Me BRONZINT DE CARAFFA, Notalce à BASTIA, Le 19 février 1971, Léguant certains biens à l'exception de ceux susmentionnés, à ses neveux et.nièces, sous réserve de l'usufruit qu'elle lêguait à ses soeurs,
- Melle Marie-Prançoise SEATELLI .
— Madama SEATEELT Joséphine, veuve de Monsieur SAL[ICETT,
. Lesdits lègs ont pu recevoir leur entière
Exécution, Madenofselle SEATELLI étant dâcédése sans héritiers. réservatatres.
‘Ainsi que ces qualités sont constatées dans un
acte de notoriété dressé par Me MINGALON, Notai re à BASTIA? le 10 février 1971,
| Et dans des attestations notariées dressées par
Me MINGALON, le 13 Jufiiet 1972 publiée Le 4 sestenbre > 1972,
Vol 1297, n n°3.
Et dans une attestation notariée conpl étentair a
dressée par Me Auguste POGGT, 1e 18 octobre 1978, puubliée le L décembre 1978, Vol 2363, n°25,
Une attestation notariée conplémentaire a été
dressée ce jour par la Notaire soussigné, dont une
expédition sera publiée ei aème tenps que les présentes,
3°) Mademoiselle Marie-Françoise SEATELLI,
demeurant À BASTIA, où elle est décédée, te 13 mars 1962, en 1'état ‘d'un testament .otographe en date du 15 novembre 1955, déposé sûx :minutes- de Me BRONZINI' DE CARAFFA, Jotai ire à BASTIA, après les éonstatations judiotaires, léguant certains btens' à. l'exception de ceux sus vis ês à ses neveux et nlèces: sous : ‘réservé de A'usufrutt qu elle léguait à ses soeurs;
Félicité SEATELLI RTL
Lesdits: ès ônt pu. recevoir Leur entière
Notaire à
tattons âotariées dressées pat
de MINGALON, Notaire.à BASTIA, Le 13 juillet 1972, publié Le à septenbre 1972; Vol: 1297, n °2. Banane
Êt dans une attestat{on notariée conplémentai ire
ée par Me Auguste POGGI, le 18 octobre 1978, publié le
empre 1978, Val 2363, n°26.
: Une attestation éomplément aire a êté dressée ce
jour par: Le Notaire: soussigné, dont un e expéditlen sara
publiée en mène temps que Les présentes.
C3
dres
1 de
S
ec
4° ) Madame Joséphine, Louise, Fortunée,
Antoînette SEATELLI, veuve de Monsieur SALICETI Henri,
Dominique; Benolt est décédé en son domicile à BASTIA, Le 2
mars 19/79, sans dispositions lestamentaires connues,
laissant !.
L a) Monsieur Charles SEATELLT,
: b) Monsieur Etienne SEATELLT,
c) Monsieur Vincent SEATELLE
d) Hadane SEATELLI épouse de Monsieur CANAZZI.
Ses quatre neveux germains venant par
représeutatton de leur père, Monsieur Jean 8aptis te SEATELLT
frère germain de la décujus, décédé à BASTTA, le 8 dacnusre
1932, veuf de Madame PETRIGNANI.
IT - Et Madame Yvonne, Marie Madeletne SALTCETIL, épouse le
Mons Len ‘ SANTOLINT, sa nièce germaine, venant pat
représe MHsrron de sa'nère, Madame Jeanne, Rose, Française
SEATELL], épouse de Monsieur Henri, Douinique, Benoit,
SALICETL soeur geraaine de ia Décuius décédée À BASTIA, Le
. 2 février 1922, ainsi que ces qualités sont constatées cans
un acte ‘de notorteté dressé par Me RASURI, Notaire À SAÏTO-
PIETRO-DI-TENDA, le 3, mai 1970, et dans une attestation
notarié dress éa par Me POGGI, le 9 septsnbre 1976, suniiée
le 3 novembre 1976, Vol 1939, n°3.
Une attestation notarlée complémentaire & êté
dressée le 18 octobte 1978, par Me POGGI, le 18 octobr
1978, _puniié le 1 decenbre 1978, Vol 2363, N°27.
‘Une attestation notartée “conplémentaire a êt6
dresséé ce. jour par le Notaire soussigné, dont une
expédition sera publiée Een mène temps que les présentes.
œ
“S°) Mont eu v Fttenne, Vincent, Joseph SEATELLI,
en son vivant Notaire, demgeurant à CARDO,. Commune de BASTIA, v
est décédé à BASTIA, ab-incestat, le 25 noveubre 1976,
laissant : _ i S a
jour par le Notaire Soussigné, dont une expéd
publiée en même temps que les présentes,
— 6 —
"son Sous e survivante, Madame ädr
HARCHETTI , Commune en biens à défaut de Contrat préalable à
leur: untôn cé 6brée à la Mairie de BRANDO (Hte-Civse), la 25
avril’ 1946 et usufruitière du quart des biens, composant sa
succession en vertu de 1! article 767 du Code Civil
Et pour seuls héritiers:
- Monsieur Jean Louis, Albert SSATELLI
— Monsieur Georges, Philippe SEATELLI.
L 7 Ses deux enfants issus de son union avec Madare
vienne, Madelaine
Ê
MARCHETUT
Ainsi que ces | qualités sont constatées daas
acte de notoriété dressé par Me MEYNIEUX, Notaire À BR:4DO,
le 17 decenbre 1976,
‘Une attestation notaritée a été dress ar Me
Auguste POGGT, Le 18 octobre 1978, publiée Le 1: dsceunre
1978, Vol. 2363, n°28. Une
attestation compl éméntaire
PROPRIETE — JOUTSS AN CE
Se D ee 0 de be 0 ne me mme cadence ee
acquéreur sera ropriétaire de L'imaeuble prése- Prop Ë
Lenent vendu à compter de ce jour, et ÎLl en aura la juts-
sance à compter de ce mêne jour par la prise de posse
réelle ot effective, ledit immeuble étant libre de route
ÿ
locatior, occupation ou réquisition quelconques, ainsi que
le vendeur l'affirme et qu'il a été effectivement constaré
par l'acquéreur. |
CHARGES ET CONDITIONS
‘La résent e vente est: faite sous les charges, clauses P ,
et conditions ordinaires ‘et de droit en pareille matière, et
notamment sous celles suivantes, que l'arquéreur s'oblise à
exécuter, et accomplir, savoir :.
1°) IL prendra l'immeuble. vendu tel qu'il æiste et s e
comporte actuellenent ‘ sans. pouvoir exercer aucun recours ni
aucune répétition contre le vendeur pour quelque cause que e
ED
.… primes: eë: cotisation
ce soit, et notamment pour cause de réparations qu'il y
aurait lieu de faire, vices du sol ou du sous-sol, cachés où
apparents, Vétusté, servitudes, vices de construct tion, vues,
nitoyenne té, défaut d'alignement, d'eentretien, de clôture,
erreur dans la désignation ou dans La contenance, la
différence de mesure en plus ou en mins, lors mâène au'elle
excèderait un/vingtième, devant faire Le profit ou la perte
de 1! acquéreur + .
2°) IL joutra des servitudes actives et support
celles passives, apparentes ou occultes, continues 0
discontinues, pouvant exister au profit” ou à l'encon
biens vendus, sauf à lui à profiter des unes et à 5e
défendre des autres, à ses risques et périls, sans recours
contre le vendeur, et sans que la présente clause puisse
conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait
En vert de titres réguliers non prescrits, ou de la Lot,
À cet égard, le vendaur déclare qu'il n'a créé ni
laissé acquérir aucuns servitude sûr l'imneuble présen-
tenent vendu, et, qu'À sa connaissar ce, il n'en æiste
pas d'autres que celles pouvant rés ulter :
— du plan d' urbanisme et d' ar agenment de la
[t)
— de la nature et de la situation des
3°) 11 fera son affaire personnelle, de man
vendeur ne soit jamais {inquiété à ce sujet, de
ou de la résiliation de tous abonnements et traît
pu être passés par le vendeur ou les précéden prop
taires, notament pour le service de l'eau, le iréle
cité, du gaz dans l'immeuble vendu.
.. 4°) IL acquittera à compter du jour de l'entrée en
jouissance, toutes redevances et cotisations résultant des abonnemants et marchés précités, ainsi que tous impôts,
contribut{ons,. et autres chaïges grevaat ou qui pourront
v
— de tous titres antérieurs et de La Lo
L
“grever l'immeuble vendu.
5°) Il fera son affaire personnelle, de manière que le
vendeur ne soit Janais inquiété à ce sudet, et conformément
' à l'article 19 de la Loi du 18 Juillet 1930, de la continu-
ation ou dela résiliation, à ses frais, des: assurances
contre L' incendie ét autres risques contractées par Île
- vendeur. où les précédents propriétaires. En cas de
continuation desdite es. assurances; il en _acquittera les
“à. conpter du. jour de l'entrée en
joutssancé ci-dessus 1xé.. |
6°): Enftn, 1° pal era: tous les frais droits, et
“'hénotatres dés présentes, atnst que ceax qui en seront la
suite et la consséque ce. PRIX
En Outre, la présente vente est conseatie et acces
moyennant Le prix principal de QUATRE CENT QUATRE VINGT
MILLE Francs, _, °
Clossssresrereereeers ss revesoseeree480 000 F. Lequel prix a 6t@ aînst fixé ainsi qu'il est mentionné
sur La délibération deneurée annéxée aux présentes.
Monsieur Jean SENIE, às-qualités s'
à pa Ledait prix après l'a °conplis ssenent des formalités
hypo Ca:
© TTpe js Gu ©
A gs
n
CS « ee
| Ce paiement se fera par Virement Bancaire
catre Les mains de Me Dominlque FABTANT, sur mandat établi
au non du vendeur payable en 1! acqnit æa Notaire souseizn8
PUBLICITE FONCIERE
En application des articles 23 et 32 du décret #° 55.2 du quatre janvier mil neuf cent cinquante cinq, la préseite
vente sera publiée au bureau des Hypoth ques compétent, par Les soins du Notaire soussigné, et aux frais de l'acquéreur : de la manière et dans les délais prévus aux articles 33 et 34 du décret précité.
EE si lors de l'acconplissenent de cette formal
postérieurement dans Les délais prévus aux artiel 38 2109 et 2111 du Code Civil,. pour l'ins ription des privi- lèges immobiliere spéctaux, il existe où survient des i criptious grevant L'immeubla vendu du chef du vendeur ou da précédents propriétaires, le vendeur sera tenu d'en rap- porter les iwainlev£es et cert{ficats de radiation à ses
frais, dans les quarante jours de la dénonciation amiadle qui lui en sera faite au domicile ci-après élu..
ve wi
CR |. POUVOTES
En outre les” comparants donnent tous pouvoirs à l'effet
de’ procêder à toutes rectifications du présent acte qui se révèleralent nêce essaires en vue d'en assurer la publicité foncière, à Melle ADAMT' Santa, clerc de Notaire demeurant à BASTIA . — 39: Boulevard PAOLT. CEA ‘de es prêse ütes,.
- pour Mine SANAZET gt M, Vincent SEATELLI, 135 Ha
SEATELLI, M, © i
| DECLARATIONS D'erar CIVIL ET AUTRES
ee eme mme me ANS RAR AE AR SA D Se D 0 0 00 LE SOS 00 20 D 2m 20 2 co ca nn
a) Conceinant le vendeur : .
É ‘vendeur réitère comme tant actes Les déclarations
faites èn tête des présentes sur son état civil ;
Il déclare en. outre :
— être de natfonalité françats a
résident en France au sens d
changes ; |
“+ n'être pas et n'avoir jamais été :
: l- en état de faillite, cessation de nalcuent, de
règlement judiciaire ou de ltquidation de biens ;
2- majout mm tutelle ou en curatelle ; |
3 tuteur de mineurs où de majeurs en tutelle, nt
chargé d'aucune fonction emportant hyp pochèque Légale ;
- et, d'une manière générale, qu'il n'extste de son
chef aucun obstacle légal ou contractuel à la Libre
disposition des blens vendus
b)Ccacernant Les biens vendus !
Le Vendeur déclare que les biens iniobiilers vendus
n'ont fait l'objet d'aucune réquisttion ou préavis
réquisition st qu'ils ne sont grevés d'aucun pcivilèg
immobilier spéelal et d'aucune hypothèque convention:
légale ou judiciaire
a
>, avo èalene
DECLARATION POUR L'ENREGIS TREMEN
NT ÉLUS LE NU NOR ON ANR SOUS D UE ES UN DES NS D AN ie 0 DT A en 200 US qu aa
Monsieur Jean SENIE, @s-qualités déclare qu'aux terres d'un
rrêté N° 81-569 en date du 19 février 1982, deceuré
aux présentes après mention, la présente acautste 1
déclarée d'utilité —ubttque. coute étant destinée
Les services ‘de salle d'audience da Conseil des
Prud'hommess
En conséquence, elle est
d'entegtstrenent.-
es
æ
éxonérée des droits
DECLARATLONS FISCALES
: Le vendeur” mentionne, con Fornément aux disposition as de
l'article 21 du dééret n° 76-1240 du 29 décenbre 1976, pris pour. l'application. de La Loi du 19:: jutiler 1976, portaat
. FaposLE ton de es plus-values CEE
+ que, soû domicile réel est cetut indiqué en tête
qu'il dépend; pour : sa déclaration de revenus
du. service des inpôts deBASTIA — Hotel des Tüpôts — Toga
i arles SÉATELLT
Hôtel des Fiusaces À
VR cs
— 19 —
TITRES
Il ne sera fait remise d'aucun ancien titre de
propriété à l'acquéreur qui demeure subrogé dans tous lés
droits du vendeur pour se faîre délivrer, à ses frais, tous extraits OU expéditions d'actes qu'il appartiendra,
DOMICILE
eu eus me qd mu ot sm me rte ne me ce
Pour l'exécution dés présentes ét de leurs suites, Les à
parties font électton de domicile en l'Etude de Me FABTENT-
39 Boulevard PAOLI- BASTIA. . M
AFFIRMATIONS DE SIRCERLITE
ES AT NS De AE AN LAS D D de R ur de 0 0 20 A née me um vu ace ee
Les parties affirment gous les peines édictées par
l'article 1837 du Code Général des sonors que le présent
acte exprime l'intégralité du prix : elles recounaissent
avoir &t6 inforaées par le notatre soussigné des sanctions
encourues en cas d'inexactitude de cette affirmati
En outre le notaire souss signé affirme qu'à 3
naîseance le présent acte n'est contredit nt modi
aucune contrelettre contenant augmentation de pri
one
on
L
a €
Fié par
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DON'T 3 Je SE tr
Et, après que lecture du présent acte ait été donnée
aux patiies et leur signatures recuetllies.
Les parties. ont signe à BASTIA, en l'Etude,
Et le Yotatre a signé Le mêne jour le présent acte
établi en DIX pages, et contenant :
mots nuls : &- Renvoit I
lignes etières rayées nulles : Ô
Lignes en blanc batonnées : UV |
L
… baïres Elrées dâns les blancs: L
1 3, Avenue DURANTE-O6 NICE= Mme SANTOLINT-Hôte1
des Impôts “2ème Bureau-O6O) Nice —
ANNEXES Sen a eye re va ne dm en SES Le 0 TON
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MAI & je : mr) see ÉAELEU Free
LA HAUTE-COFNES
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: Pour extrait] conforme | ÿ cLnesia REACTNT . ta Secré étais ET de leo —
"à ou Cons sqil GAné al et de sancois ALHLITE
| la Commission D épar ementale
pierre. COLOMBANI LJ ge ce ve
PSEFECUUUX DE LA HAUTE-CORSE REPU2LIQUE FRAN
Direction des Yinences
et des Collectivités Locales .
| sement mgaue
2EWK BUREAU ACI,/M
ARRETE N°81- 660 ay Cf
portant déclaration d'utilite publique d'urgance
de l'acquisition par le département de La HantarCurse
| d'un local ais 10, Ed Auguste
Ceudin & BASTIA,
CREER
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU 14 délibération en date du 7 septembre 181 par leuuelle
la commission départemantale du Conseil Général de la Heure-Cerse de
a donné son accord de principe pour l'acquisition d'un local situé 10, Bd Auguste Gaudin à BASTIA destiné à abriter les servioes et la selle d'audience du Consail dés Prudhkomnes 5
VU la délibération en date du 13 janvier 1989, par laquelle le Conseil Général a décidé l'inscription, au budget primicif 1082, du crédit nécessaire au financement de cette sequisition :
VU l'avis de La commission départementale des opérations inncbillères et de l'architecture en date du 8 décembre 1981 ;
VU l'atticle 1042 du Coda Général des Impôts :
=
VU l'urgonce de cette acquisition : ë ;
ARRETE SEEN EEE EREE]
ARTICLE LER - Est déclarée d'utilité publique d'urgence, sang qu'il seit.
besola de procéder aux formalités d'enquête, l'acquisition per le éépar- tesent de Ja Haute-Corte, au prix de 480,000 F, d'un local pitué
10,.Pd Auguste Gaudin d'une superficie de 160 «2, appartenant aux hériciers
ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M, Le Dirécrour
des Éervices Fiscaux sont chargés, chacun en co qui le concerne, de
l'éséeution du présent arrêté, POUR EXPÉDITION Leaves ae ROCOPIEE CER Tir
conforme à Îa minute par le notaire ossocié soussigné
établie sur treize pages, contenant un renvoi, deux
mot nuls, nn un.
4 A °
UN
"MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
PROCES-VERBAL DE MIST A DISPOSITION DES BIENS
IMMCUBLES AFFECTES AUX JURIDICTIONS DU PRENMICR
DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
En application des dispositions des articles 19 à 23
et 87 de la loi modifiée n° 53-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répar- tition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le présent proces-verbal concerne la mise à disposition
des biens immeubles
CODIFICATION
du (1)..CONSELL DES PRUDMHAMMES. « sonsonoosemmsesoueres L 5
sis..LQ, A0 Auguste, Gaudin r. 20200... BASTIR. rss. 1 - Cour d'aisises
2 - T.G.I.
3 - T.I.
& - 1. de Com,
5 - C. de PH.
6- CP.
, ° , … 3
Par la collectivité antérieurement compctente (2) \_J
.Pépartement, de. la. Haute-Corse... se scosuccsvsssses - Commune
à - Croupement de
communes
3 - Département
représentée par.Monsieur le frésident .du
de la Haute-Cors
A l'Etat
représenté par le commissaire de Ja République du
département de..la.Haute-Corse esse tstrece
(1) préciser l'intitulé exact de la juridiction : Cour d'assises, tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, greffe pcrmanent,
(2) Préciser la collectivité antérieurement compétente : commune, groupement de communes, département. ”-
lo. 1 - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
1.1. Lorsque les Services Judiciaires sont répartis, à l'adresse précitée, entre plusieurs bâtiments formant un même
ensemble immobilier, préciser :
- le nombre de bâtiments affectés sur ce site aux
juridictions de l'ordre judiciaire,
- le numéro du bâtiment décrit par le présent procès-verbal
(3) :
Observations :
1.2. Numéro d'immatriculation au lableau Général des Propriétés de l'Etat (T.G.P.E.)
NON INSCRIT
1.3. Date de construction du bâtiment : 1820
1.4. Utilisation des surfaces bâties :
Autres services implantés au sein
- de l'ensemble immobilier,
- du bâtiment considéré. Néant
11 - CONSISTANCE
2.1. Terrain
2.1.1. Surface du terrain (m2) : 725,00
2.1.2. Aires non bâties(h2) : 0
(3) Ce numéro sera reporté sur le plan-masse. è.2. - Bâtiment
2.2.1. Surface bâtie hors-oeuvre:
2.2.1.1,
2.2.1.2.
2.2.1.3,
Hombre de niveaux,
+ Nombre total de niveaux offerts par le bâtiment
(sous-sol compris) : 7
- Nombre de niveaux affectés à la juridiction
considérée (sous-sol compris) : 1
Surface bâtie au sol (emprise) ‘: m2
- du bâtiment : 725,00 _
- de la Juridiction 2 198,00 _-
Surface hors-oeuvre développée de planchers .
- Surface hors-oeuvre développée de tous les niveaux :
e L m? -
du bâtiment : 5075,00 -
- de la juridiction : 198,40 -
- Surface dans-oeuvre développée affectée à
la juridiction : 146,30 m2
J... 2.2.2. Surface utile des locaux - Conseil des Prud'hommes
2.82,.2,1, - Locaux
Salles d'audience :
- privatives
- utilisées avec d'autres
juridictions
Salles de délibéré
Salles de conciliation,
Service du siège (y compris
juridictions spécialisées)
Même salle
Parquet ou ministère public
Instruction
Hineurs
Application des peines
%e
jen
es
0
6e
0
+
+
°°
38,45
22,20
inexsitant
®e
6e
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ve
ne
vs
09
+
0
06
00
où
0
6e
6e
+
«+
ee
+
+ Greffe 55,70
. Avocats
. Archives :
(mètreslinéaires) :
See see emo renes
an)
- Divers.
2-2+2+2. Equipements
Existence de l'équipement considéré : (4)
Logement de gardien : caxk - non { o |
Locaux d'accueil 2 cwk - non L_0 }
Accès handicapés : ouh - non L._0 1:
Locaux d'attente :
gardée : awk - non L_o |
(4) - Rayer la mention inutile oui - 1
non - 0
ll... 3 - SITUATION JURIDIQUE
3.1. Terrain :
3.1.1. Désignation du ou des propriétaires : (5) (6)
- Propriété de l'Etat : Lil %
- Propriété du Département _: L1713, %
Propriétés de la Commune ou d'un groupement
de communes (7) :
Autre (7) >: Copropriété privée elz.17) A
——
TOTAL : 100 ®% me
3.1.2. Références cadastrales
ftat
Département
Commune ou groupement de communes
Autres (7) Copropriété privée Se=:ics AO - Parcelle °6
3.2. Dätiment
3.2.1. Régime juridique de l'occupation du bâtiment :
(5) Se référer au Tableau Général des Propriétés de l'Ctat
(6) En cas de copropriété, préciser le pourcentage des surfaces appartenant à chacun des propriétaires
(7) A préciser.
1... - Bâtiment relevant (emxkatekikékx@u(en partie), du patrimoine de Ja collectivité territoriale antérieu- rement compétente :
7,3 % de l'ensemble immobilier 100 x
- Bâtiment pris à bail
3.2.2. Désignation du ou des propriétaires
du bâtiment (5) (8) :
. propriété de l'Etat :
. propriété du département :
. propriété de la commune où d'un
groupement de communes (7) TI
autres (7) : copropriété privée
T1 OT AL : 1 D 12 ‘6
3.3. - Servitudes connues : Aucune
(8) En cas de copropriété, préciser le pourcentage des surfates «d oeuvre développées du bâtiment appartenant à chacun des propriétaires. & — Etat des biens et évaluation de leur remise en état :
4.1. - Appréciation de L'état de l'immeuble : Conseil des Prud'hommes
CATEGORIE D'OUVRAGE ANNEE DE REALISATION
OU DE RENOVATION
(si connue)
ETAT DES BIENS
)
ee
se
6e
0
1
99
0e
0e
09
°e
pe
se
9»
ee
0
en
Voirie et espaces extérieurs 2
Réseaux (eaux, gaz, électricité) : 2
Chauffage : : 2
Sécurité ; " : 2
Gros-oeuvre (clos et couvert) i 2
Prestations intérieures 2
Equipements ismobiliers 2
(93 Aopréciations possibles : état neuf 1
bon 2
moyen: 3
médiocre:4
mauvais ? 5
PS : Les locaux du Conseil des Prud'hommes ont été entièrement aménagés
en 1982
ll... 4.2.
—
Evaluation
de
La
remise
en
état
ATEGORIE
D'OUVRAGE
:
DESCRIPTION
DES
PRINCIPAUX
DESORDRES
:
EXISTENCE
D'ETUDES
:
TRAVA
:
:
OU
DE
DEVIS
«
OU
EN
PROJET
loirie
et
espaces
extérieurs
‘
:
oui
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:
5
‘
non
‘
Réseaux
:
:
5
oui
0
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(eaux,
gaz,
électricité,)
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:
:
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oui
C1
‘
:
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:
|
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f
lou DESCRIPTION
DES
PRINCIPAUX
DESORDRES
CATEGORIE
D 'OUVRAGE
EXISTENCE
D'ETIINFS
QU
DE
DEVIS
TRAVAUX
EN
COURS
OU
EN
PROJET
(7)
.:
Sécurité Gros-oeuvre
.
::
Equipements
immobiliers
pe + 0 0e ec CL ., 6 96 en se Le ee ee où 66 ss se pe se se 95 9 09 0 0 be 0e se 2 ns 06
- fournir
en
annexe
_:
-
Le
deraier
procès-verbal
de
visite
de
La
commission
de
sécurité
mme
-
Les
études
ou
devis
disponibles
pour
des
travaux
en
projet
#7).
Préciser
pour
chacun
des
travaux
mentionnés
s'il
est
en
cours
ou
en
projet.
oui non oui non oui non oui non
G D a 0 5 QG B0
pe en .. . 69 50 0 + se
lu. . + . ° . -10-
5 - Hature des contrats, obligations, concessions et autorisations diverses : - #
5.1. (C—Peur—tes-construettons-de-moins-de-H-ans 5)
Préciser : Aménagement intérieur des locaux
- lc maître d'ocuvre : Pau NAVARRI - Architecte DPLG
- la ou les entreprises titulaires du marché +: Entreprise Générale
S.0.P.I.C.C. - Sous-traitance maçonnerie : BALDRICHI & HOCHET
- Références de l'assurance construction contractée par le maître d'ouvrage pour les ouvrages dont l'ouverture du chantier est postérieure au ler Janvier 1979: /
- Existence de recours contentieux: /
- Hom et adresse du service qui détient le dossier de marché
Service du Département
Bureau du Patrimoine | Rond-Point du Maréchal LECLERC '
Hôtel du Département - BASTIA
5.2.-Pour toutes les constructions
Préciser, pour le bâtiment considéré, les différents contrats, obliga- tions, concessions et autorisations de toute nature (chauffage, entre- tien, occupations diverses) incombant désormais à l'Etat, et annexer les pièces originales à l'exemplaire du procès-verbal remis à l'Ctat,
pe CONTRATS PASSES PAR LA COLLECTIVITE ANTERIEUREMENT
COMPETENTE
OBSERVATIONS Fait en
Pour l'Etat,
représenté par le commissaire de la République
du département,
. ee SA
EE H
Michel BESSE
signe le * 0 2 NOV. 1987
Liste des documents annexés :
- Plan de situation )
- Plan de masse _ pour chaque immeuble.
- Plans par niveaux
- Dernier procès-verbal de visite de la commission de sécurité ,
- Originaux des contrats passes par la collectivité antérieurement compétente. - Etudes et devis
- Recours contenticux.
exemplaires,
Pour la collectivité antérieure-
ment compétente,
représentée par Monsieur le Président
du Conseil Général de la HAUTE-CORSE
ls GIACOBSBI
:26 07. 1987 gné le