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Arrêté - D2025 12 03 Modification convention logemnet travailleurs saisonniers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Argentière-la-Bessée.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 12 03 Modification convention logemnet travailleurs saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
La commune de L’Argentière-La Bessée a fait l’objet d’un classement en tant que « commune touristique » par arrêté préfectoral du 18 août 2021, suite à demande.
Par conséquent elle doit répondre à certaines obligations prévues à l’article 47 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016. En effet, les dispositions législatives prévoient que les communes ayant reçu cette reconnaissance doivent conclure avec l’État, une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
La municipalité a donc décidé par délibération du 17 octobre 2024 de confier à la Communauté de Communes du Pays des Écrins (CCPE) la mission de diagnostic des besoins en logements pour les travailleurs saisonniers et d’élaboration concertée d’un plan d’actions pluriannuel. Le 1er avril 2025 s’est tenu un comité de pilotage durant lequel les actions envisagées ont été présentées par les communes concernées et l’intercommunalité.
Monsieur le maire indique que la convention 2025-2028 objet de la délibération n° 2025-05-02 du 15 mai 2025, n’a pas été signée à ce jour.
Il indique que le projet de réhabilitation de la Maison Planche se précise et devrait comporter quelques logements pour les travailleurs saisonniers.
Il propose d’ajouter une action en ce sens dans la convention 2026 – 2028 et donne lecture du projet de convention 2026-2028 ainsi modifié, qui liera la commune de L’Argentière-La Bessée à la Préfecture des Hautes-Alpes et à la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
COMMUNE DE L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 DÉCEMBRE 2025
Présidence de M. Alain SANCHEZ,
Maire de L’Argentière-La Bessée
15 membres en exercice dont :
4 absents et représentés : Sandra BONNET qui
donne procuration à Carine QUILICI, Marie-Noëlle
DISDIER qui donne procuration à Carole ROBERT,
Christine LAZARINI qui donne procuration à Serge
THIVOLLE, Maxime RANCON qui donne
procuration à Rémi ROUX
1 absent non représenté : Florent LONGIS
10 présents : Alain SANCHEZ, Dominique
BARNÉOUD, Serge THIVOLLE, Carine QUILICI,
François ROTH, Sandrine REYMOND, Alice
PRUD’HOMME, Éric RIPPERT, Carole ROBERT,
Rémi ROUX
Soit 14 votants
Délibération n° 2025-12-03
Objet de la Délibération :
Modification de la convention
pour le logement des travailleurs
saisonniers
Date de convocation : Secrétaire de séance : François ROTH 10 DÉCEMBRE 2025 2
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (14 voix pour) : - Approuvent l’exposé de Monsieur le maire,
- Autorisent Monsieur le maire à signer la convention pour le logement des travailleurs
saisonniers modifiée pour la période 2026-2028.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CONFORME,
L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 17 DÉCEMBRE 2025.
Le Maire,
Alain SANCHEZ