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Arrêté - Arrete n°A2025 87 ARRETE PERMANENT reglementant la
Arrêté - 1698915566 Arrete permanent Limitation de vitesse St Michel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Arrêté - 1698915566 Arrete permanent Limitation de vitesse St Michel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune
de
Vineuil
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
41
du
09
septembre
2022
Portant
mise
en
application
des
règles
de
circulation
suite
à
la
création
de
deux
plateaux
surélevés
et
l'instauration
de
sections
à
30
kms/h
dans
le
hameau
«
Saint-
Michel
»,
sur
la
route
départementale
n°7,
en
agglomération,
sur
la
commune
de
Vineuil. Commune
de
Vineuil
LE
MAIRE
DE
VINEUILL,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R110-1,
R110-2,
R411-3,
R411-3-1,
R412-35
et
R411-4, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-6,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes,
des
autoroutes
et ses
modificatifs,
Vu
l'arrêté
N°
VAT
PV
22146
LE
7
du
29
août
2022
délivré
par
le
Département
représenté
par
le
Chef
de
l'U.T
de
Vatan,
autorisant
l'aménagement
de
la
traverse
de
«
Saint-Michel
»
commune
de
Vineuil,
Considérant
l'aménagement
de
la
traverse
de
Saint
Michel,
commune
de
Vineuil,
Considérant
au
regard
des
vitesses
enregistrées
que
les
usagers
ne
respectent
pas
la
vitesse
maximale
autorisée
de
50
km/h
sur
cette
section,
Considérant
qu'à
cet
effet
il
convient
de
créer
deux
plateaux
surélevés,
et
de
limiter
la
vitesse
à
30
km/h
aux
abords
de
ces
aménagements,
ARRETE
Article
1
:
Au
droit
des
plateaux
surélevés
créés,
la
circulation
des
véhicules
sera
limitée
à
30
km/h
sur
la
route
départementale
n°7
du
PR
20+487
au
PR20+536
et
du
PR
20+821au
PR
20+871,
dans
le
hameau
«
Saint-Michel
»,
en
agglomération,
commune
de
Vineuil. Article
2
La
fourniture,
la
pose,
l’entretien
et
le
remplacement
de
la
signalisation
sont
à
la
charge
de
la
commune. Article
3
:
Les
modalités
de
circulation
pour
ces
sections
limitées
à
30
km/h
prévues
à
l'article
R110-2
du
code
de
la
Route
et
par
l'arrêté
sus
visé
entrent
en
vigueur
à
compter
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation. Article
4
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
à
la
mairie
concernée.
Article
6 :
Copie
est
adressée
à :
M.
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Indre
M.
le
Directeur
Général
Adjoint
des
Routes,
des
Territoires,
du
Patrimoine
et
de
l'Education
du
Département
de
l'Indre,
Le
SDIS
- Les
Rosiers
- 36130
MONTIERCHAUME
Le
SAMU
- 216
avenue
de
Verdun
- 36000
CHATEAUROUX
La
Communauté
de
communes
Levroux
Boischaut
Champagne A Vineuil,
le
16
septembre
2022
Bernard
BACHELLERIE,
Maire
de
Vineuil
Délai
et
voies
de
recours
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges.