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Déliberation - Recueil des délibérations CM 10032025
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Déliberation - Recueil des délibérations CM 10032025)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le ASPIES Em
ID : 079-217901632-20250310-2025_DCMO12-DE
Commune de COURLAY
Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 18 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 4 mars 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louïisette, DENIS Lucie, , PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absente excusée : Mme GONNORD Catherine
Mme BEREAUD Emilie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2025-012 : Vote des subventions aux associations pour 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote des subventions aux associations pour l’année 2025.
APEL école Saint Rémi
Association Sac à dos
Comité USEP
UGSEL école Saint Rémi
Chambre des métiers et de l’artisanat
Amicale Courlitaise
AREC
Atelier
Hand Ball Club
Courlitaise
ÂArchers du Pied de
volontaire
FC3C foot (*) (effectifs des 3 communes
Société chasse La Courlitaise
Courla loisirs
Secours d Courlitais pour Le Maire Ex tiop £ VE 9 f Envoyé en préfecture le 19/03/2025
par délégations 4È Ÿ ù R 1/0 cture | Es la D.G-S./< Nr > eçu en préfe: 13 ER
Donneurs de sang Maries AE 150 pen OT 20250310-2025_DCMO12-DE
Solidarité sans frontière 350 € 350 €
FNATH 50 € 50€
Restaurants du cœur (Bressuire) 50€ 50 €
Délégation APF (Dpt) 50€ 50€
Loisirs adultes 250 € 250 €
Musique la Fraternelle 200 € 200 €
Amicale des Aînés 200 € 200 €
Courlay animations 2 000 € 2 000 €
Association sanitaire de Courlay 1 680€ 1 680 € UNC Courlay 250€ 250 € Taroteurs Courlitais 50 € 50€ Aïkido Club Courlitais 200 € 200 € Tréteaux courlitais 50 € 50 € ADMR 4 800 € 4 800 € L’étagère 50 € 50€ Les Amis de la Tour Nivelle 30 000 € 10 006 € 40 000 € Association 1,2,3 Courlis 200 € 200 €
Au cours de ce vote, plusieurs élus, membres de bureaux d’associations se sont retirés au moment du vote de la subvention à l'association à laquelle ils participent comme suit :
- Mr Freddy MARILLAUD pour la musique La Fraternelle
- Mrs Jean-Michel LANDRY et Gilles GOBIN pour Les Amis de la Tour Nivelle
- Mr Guy GUILLOTEAU pour le secours d'urgence et l’amicale des donneurs de sang
- Mr Pascal FUZEAU pour l’'U.N.C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- vote les subventions aux associations pour l’année 2025 comme mentionné dans le tableau ci-dessus - s'engage à prévoir les crédits nécessaires à l'article 65748
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les conventions et tous autres documents
nécessaires au versement desdites subventions
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance André GUILLERMIC Emilie BEREAUD
7 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Pubiéle à Jo? 25 CZ
{D : 079-217901032-20250310-2025 _DCM013-DE
Pour le Maire s1égation
par déléga
ja D.GS. PAR
Commune de COURLAY Maryise FRARIN er Ve. A " | LE Toi È : 2! (Deux-Sèvres) - FES
Nombre de conseillers : Dre En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le dix mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 4 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, , PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absente excusée : Mme GONNORD Catherine
Mme BEREAUD Emilie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2025-013 : Inscription de dépenses d'investissements votés par anticipation n° 2 avant le BP 2025
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que certaines dépenses d’investissement doivent être autorisées par le Conseil municipal avant le vote du B.P. 2025 qui est prévu début avril car des factures d'investissement sont arrivées et doivent être mandatées
Monsieur le Maire rappelle la règlementation en vigueur : « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » (art. L 1612-1 du CGCT).
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 997 868 € TTC (Hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts ») |
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 5 156,20 € TIC pour les dépenses d’investissements suivantes :
Article 2131 : Autres immobilisations corporelles : 1 301,11 € TTC
Article 2132 opération 19 : Construction bâtiments privés : 21,00 € TTC
Article 21538 : Autres réseaux : 2 247,69 € TTC
Article 2183 : Matériel informatique : 1 586,40 € TTC
Lors de la réunion de conseil municipal du 10.02.2025, des dépenses par anticipation ont déjà été prises pour un montant de 17 500 € ce qui porte le montant total des dépenses votées par anticipation à
22 656,20 € TTC
Le montant total de ces dépenses est inférieur à 25% de l'investissement 2024 : 997 868 € x 25% =
249 467 €. par délégation ETES Envoyé en préfecture le 19/03/2025
(a D.G.S- fs. Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le [Po 2 } 95 tm
Après en avoir délibéré, le conseil LRficipal décide à Punanimité : D: we AO[0 20250310-2025_DCMO13-DE
e De voter des crédits par anticipation sur le B.P. 2025 pour paÿer ces factures d’investissement (inscription n° 2) pour un montant de 5 156,20 € TTC
* de prévoir les dépenses correspondantes aux articles suscités au budget investissement 2025 de la collectivité.
° Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, La secrétaire de séance
André GUILLERMIC Emilie BEREAUD Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le AB? 25 2
ID : 079-217901082-20250310-2025_DCM014-DE
pour le Maire -
par délégation ERE CO>
| la D.G.S. ‘ EX N
Commune de COURLAY | Marviise FRADIN 0"
(Deux-Sèvres) & K
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le dix mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUÜILLERMIC. Maire.
Date de convocation du Conseil municipal - 4 mars 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine. Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emike, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie. . PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDR Y Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.
Absente excusée : Mme GONNORD Catherme
Mme BEREAUD Emilie a été désignée secrétaire de séance
| DCM 2025-014 : Adhésion au programme rouler à vélo suite à une demande de l’école St Rémi
Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le déploiement du programme national du savoir rouler à vélo auquel adhère l’agglo2B. Ce projet vise à multiplier par trois l'usage du vélo en France et former d’ici 2027, les jeunes scolaires à utiliser le vélo.
Toutes les écoles de l’agglomération du Bocage Bressuirais ont été informées de ce projet et peuvent être candidates pour une ou plusieurs classes.
Une classe de l’école privée St Rémi s’est préinscrite ce qui conceme 16 enfants.
Le financement de ce projet a un coût de 1 700 € avec une prise en charge d’un organisme national “Génération vélo” à hauteur de 850 €, de l’agglo2B à hauteur de 425 € et le reliquat étant à charge de la commune soit 425 €.
Il s’agit donc pour la collectivité de se prononcer sur l’adhésion ou non à ce projet et donc le financement de sa part soit 425 €
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à la majorité :
Favorable : 10 voix; défavorable : 3 voix et abstention : 6 voix
- De donner une suite favorable à la sollicitation de l’école St Rémi pour bénéficier de ce dispositif -__ De prendre en charge la part incombant à la commune de COURLAY soit 425 € qui seront inscrits au
budget 2025 de la collectivité
- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont Îles signatures.
Pour copie conforme La secrétaire de séance
Le Maire, André GUILLERMIC Emilie BEREAUD Pl
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sé RE Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le AA jo S 7m
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: ” Pour le Maire LE CR
Commune de COURLAY par délégation
(Deux-Sèvres) laD.GS. : Marylise FRADIN |
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS % ‘ DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents : 18
Votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le dix mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 4 mars 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie,
CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, , PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDR Y Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France,
VERGER Jean-Yves.
Absente excusée : Mme GONNORD Catherine
Mme BEREAUD Emilie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2025-015 : Convention avec l’agglo pour installation de caméras intelligentes VIZZIA
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
VU les articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
VU le règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres et notamment le titre IV relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais n°2024-213 en date du 17 décembre 2024 adoptant le nouveau règlement de collecte ;
VU la décision n°D-2024-340 du Président de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais prise par délégation du conseil communautaire en date du 3 décembre 2024 relative à l’attribution du marché portant sur Pacquisition de la solution Vizzia pour lutter contre les dépôts sauvages ;
CONSIDERANT que l'exercice de la collecte des dépôts au sol est une compétence partagée par la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et par les communes, puisque la gestion des déchets conformes au règlement de collecte au pied des conteneurs (ordures ménagères et déchets recyclables) relève de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères de la communauté d’agglomération et que la gestion des déchets non conformes au règlement de collecte au pied des conteneurs (encombrants et autres) relève de la compétence des communes au titre de la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu’il est fréquemment constaté sur le territoire communautaire des dépôts sauvages, des déversements et abandons de déchets de toute nature ;
CONSIDERANT que les contrevenants portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté des communes du territoire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté des communes du territoire et qu’à cet effet il est mis en place un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilés et/ou des conteneurs collectifs d’apport de déchets sur le territoire communal et un accès gratuit aux déchetteries ; 4, ME S, SAR NS Ne NE
NX" 6 \*. A
Pour le Maire 5 ST. ! | Envoyé en préfecture le 19/03/2025
2 Reçu en préfecture le 19/03/2025 - — séaation.\ x" “ 5 CONSIDERANT que la gestion de ces dépôts sages nécessite régulièrement 1 Mot A4 0 = / 2 LR
communautaires et communaux et représente des coûtén égligeables pour la ID : 079-217901032-20250310-2025 DCM015-DE Bocage Bressuirais et les communes de son territwirelise FRA
CONSIDERANT le dispositif innovant de caméras intelligentes VEZZIA proposé par la société ALPHAIOT À, jeune entreprise innovante ;
CONSIDERANT l'achat de ces caméras par la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais qui seront installées sur le territoire des communes :
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités d’accès au logiciel d'exploitation de gestion de ces caméras pour l'établissement des contraventions, entre la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais et les communes de son territoire ;
Annexe : Convention type relative à l’installation de caméras et à la mise à disposition du logiciel dans le cadre du déploiement des caméras intelligentes Vizzia pour lutter contre les incivilités entre la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et la commune de XXXX
Contexte
Depuis la mise en place du nouveau schéma de collecte, la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et les communes agissent conjointement pour lutter contre les incivilités.
Les deux agents de [a Brigade verte de l’Agglo2B et les agents communaux interviennent chaque semaine pour retirer les sacs/déchets abandonnés au pied des conteneurs et relever les incivilités. Une facture de 110€ minimum pour frais de nettoyage est adressée à chaque contrevenant identifié et peut être cumulée avec une amende de 35€ à 1500€, selon la nature du dépôt lorsqu’une plainte est déposée (procédure pénale).
Depuis 2021, la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais s’engage dans la lutte contre les dépôts sauvages via un plan de lutte contre les incivilités. Elle met ainsi en place des actions de prévention et de sensibilisation auprès des usagers de son territoire.
L'ensemble de ces actions et mesures ont permis de stabiliser les quantités de déchets sauvages au pied des conteneurs collectifs sur le territoire mais pas à enrayer le phénomène. Face à ce constat, FAgglo2B a décidé de basculer vers un dispositif mobile et performant : Vizzia. À partir de début 2025, des caméras utilisant l’intelligence artificielle vont être installées à tour de rôle sur l'ensemble du Bocage Bressuirais au niveau des points de collecte les plus sujets aux dépôts sauvages, afin d’identifier et verbaliser les auteurs d’infraction.
Depuis la loi « Agec » relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les maires disposent d’un nouveau pouvoir de sanction, avec l’autorisation d’utiliser la vidéosurveillance pour constater des infractions (art. 100) ou identifier des véhicules (art. 101).
Ainsi, la commune pourra dresser des amendes administratives très dissuasives qui prendront en compte la typologie d'usager (particuliers, professionnels), le volume de déchets déposés et la récurrence (récidive). Les montants de ces amendes sont identiques pour les communes du territoire. Ils sont fixés par un arrêté du maire.
Validation de la convention type entre l’Agelo2B et la commune
Afin de définir les rôles et obligations de lAgglo2B et de la commune, ainsi que les modalités d'organisation et de financement dans le cadre de l’installation de ces caméras, il est proposé à chaque commune du territoire du Bocage Bressuirais de valider une convention type relative à l’installation des caméras et à la mise à disposition du logiciel Vizzia.
Cette convention type précisera :
e Les modalités d’exécution
e Les responsabilités et obligations de chaque partie
+ La durée
+ Les modalités financières précises (reversement à l’Agglo2B d’un loyer mensuel pour la mise l’installation de la caméra ainsi que 30% des recettes d’amendes administratives)
e Les communes concemés (ensemble du territoire) pour 1e 1e
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conven! pi as ° Les dispositions relatives à la modifeMRNIEAE BA tion’ de
des litiges ; ÿ WALLS NES
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
.| Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 4] 03 RS
ID: 079-217901 [2 20280310-2025_DCMO15-DE
+ Une annexe n°1 détaillant les points de collecte conëernés ‘par l'instal ation de caméras Vizzia (ensemble des points du territoire)
La convention type relative à l’installation des caméras et à la mise à disposition du logiciel Vizzia est annexée à la
délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'’approuver les modalités du projet ainsi que la convention type proposée par l’Agglo2B pour lutter contre les dépôts sauvages ;
- _ D'’approuver les modalités financières qui prévoient le reversement par la commune à | Agglo2B : d’un loyer mensuel pour la mise à disposition de la caméra, d’une part de 30% des recettes d’amendes administratives
réellement perçues ;
- D'Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention type avec l’Agglo2B lorsque la commune aura une ou plusieurs caméras sur son territoire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme La secrétaire de séance Le Maire, André GUILLERMIC Emilie BEREAUD
ee - ne at Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le À [02 3 ER
Agglomération du Bocage Bressuirais 27 boulevard du Colonel Aubry- BP 90184 ID : 079-217901082-20280310-2025 DCMO15-DE
79304 Bressuire Cedex :
Téléphone : 05 49 81 19 00 è s Fax : 05 49 81 02 20 + contaci@agglo2b.fr BOCAGE BRESSUIRAIS
CONVENTION TYPE RELATIVE A L'INSTALLATION DE CAMERAS ET A LA
MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT
DES CAMERAS INTELLIGENTES VIZZIA POUR LUTTER CONTRE LES
INCIVILITES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
BOCAGE BRESSUIRAIS ET LA COMMUNE DE XXXX
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'2212-1 et
L 2212-2 ;
VU les articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement :
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire, dite loi « AGEC »:
VU le règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres et notamment le fitre N
relatif à l'élimination des déchets et mesures de salubrité générale ;
VU la délibération n°DEL-CC-2024-213 en date du 17 décembre 2024 adoptant ke
nouveau règlement de collecte ;
VU la décision n°D-2024-340 en date du 3 décembre 2024 relative à l'attribution du
marché portant sur l'acquisition de la solution Vizia pour lutter contre les dépôts sauvages ;
CONSIDERANT que l'exercice de la collecte des dépôts au sol est une compétence
partagée par la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ef par les communes, puisque la gestion des déchets conformes au règlement de collecte au pied des conteneurs (ordures ménagères et déchets recyclables} relève de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères de la communauté d'agglomération et que la gestion des déchets non conformes au règlement de collecte au pied des conteneurs (encombrants et autres) relève de la compétence des communes au fitre de la salubrité publique :
CONSIDERANT qu'il est fréquemment constaté sur le territoire communautaire des dépôts sauvages, des déversements et abandons de décheis de toute nature ;
CONSIDERANT que les contrevenants portent atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté des communes du territoire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté des
communes du territoire et qu'à cet effet il est mis en place un service régulier de
collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilés et/ou des conteneurs collectifs d'apport de déchets sur le territoire communal et un accès gratuit aux déchetteries ;
CONSIDERANT que la gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la
mobilisation des agents communautaires et communaux et représente des coûts non négligeables pour la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais et les
communes de son territoire ;
CONSIDERANT le dispositif innovant de caméras intelligentes Vizia proposé par la société ALPHAIOTA, jeune entreprise innovante ;
1 CONVENTION RELATIVE A L'INSTALLATION DE CAMERAS ET A LA MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL DANS LE É”
CADRE DU DEPLOIEMENT DES CAMERAS INTELLIGENTES VIZZIA POUR LUTTER CONTRE LES INCIVILITES ENTRE LA we
COMMUNAUTE D'AGGIGMERATISIN DE AC AGE BRESSUIRAIS ET LA COMMUNE DE XXXX @ PEER Envoyé en préfecture le 19/03/2025
pour le Maiï Re . ion / Ÿ çu en préfecture le 19/03/2025 par aélégatio Publié le AA / 2, es (ZT
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CONSIDERANT l'achat de ces caméras par la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais qui seront installées sur le territoire des communes ; CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités de gestion entre la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais et les communes de son territoire qui auront à disposition le logiciel d'exploitation de ces caméras pour l'établissement des contraventions.
Entre
La communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais, représentée par son Président, Pierre-Yves MAROLLEAU, agissant en sa qualité,
Désignée ci-après « L'Agglo2B »
D'une part,
Et
La commune de XXXX, représentée par son Maire, Prénom NOM, agissant en sa aualité,
Désignés ci-après « La commune »,
D'autre part,
Préambule
Depuis la mise en place du nouveau schéma de collecte, la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais etles communes agissent conjointement pour lutter contre les incivilités.
Les 2 agents de la Brigade verte de l'Agglo?2B et les agents communauxinterviennent chaque semaine pour retirer les sacs/déchets abandonnés au pied des conteneurs et relever les incivilités. Une facture de 110€ minimum pour frais de nettoyage es adressée à chaque contrevenant identifié et peut être cumulée avec une amende de 35€ à 1500€, selon la nature du dépôt lorsqu'une plainte est déposée (procédure pénale).
Depuis 2021, la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais s'engage dans la lutte contre les dépôts sauvages via un plan de lutte conire les incivilités. Elle met ainsi en place des actions de prévention et de sensibilisation auprès des usagers de son territoire.
L'ensemble de ces actions et mesures ont permis de stabiliser les quantités de déchets sauvages au pied des conteneurs collectifs sur le territoire mais pas d'enrayer k phénomène. Face à ce constat, l'Agglo2B a décidé de basculer vers un dispositif mobile et performant: Vizia. A partir de début 2025, des caméras utilisant l'intelligence artificielle vont être installées à tour de rôle sur l'ensembie du Bocage Bressuirais au niveau des points de collecte les plus sujets aux dépôts sauvages, afin d'identifier et verbaliser les auteurs d'infraction.
Depuis la loi « Agec » relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circuidre, les maires disposent d'un nouveau pouvoir de sanction, avec l'autorisation d'utiliser ka vidéosurveillance pour constater des infractions {art. 100) ou identifier des véhicules (art. 101}.
Ainsi, le maire ou tout officier de police judiciaire pourront dresser des amendes administratives très dissuasives qui prendront en compte la typologie d'usager (particuliers, professionnels}, le volume de déchets déposés et la récurrence
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www.agglo2b.fr Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en "ok 2 2196
Publié le
ID : se 19/0320: es DCMO15-DE
trécidive). Les montants de ces amendes sont identiques pour les communes du territoire.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les responsabilités de chaque collectivité, les conditions de coordination, les modalités financières et les procédures liées à la mise en place de caméras intelligentes Vizäa sur le territoire du Bocage
Bressuirais.
1 convient de préciser que les caméras intelligentes Vizia constituent des biens appartenant à l'Agglo2B. Celles-cisont installées sur les communes de son territore, et en priorité auprès de celles qui sont le plus sujettes à la problématique des dépôts sauvages et qui se portent volontaires pour accéder au dispositif.
Article 2 : ! €
Des réunions entre élus et techniciens de la communauté d'agglomération et de la
commune concernée seront planifiées autant que nécessaire, pour faire le point sur la gestion du dispositif, Ces réunions se tiendront à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Article 3 : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
Article 3-1 : Procédure des amendes administratives et répartition des rôles
Les images captées par les caméras vont être directement versées dans le logiciel
Vizia auquel chacune des parties aura accès durant la durée d'installation des caméras sur territoire de la commune. Ces images permettront l'identification et la verbalisation des usagers responsables d'incivilités. Une procédure d'amendes administratives a été créée et précise les rôles de chaque partie :
2/ identification de l’auteur de l'infraction viale Par un agent de la police Système d’'Immatriculation des Véhicules (SIV) municipale ou un officier de police judiciaire (maire ou adjoint)
3/ Envoi d'une lettre d'information en Par un agent administratif de la
manquement administratif à l'usager ayant commune
commis l'infraction avec le rapport en
manquement administratif + photos des faits et
de l'identification Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en DEV le 19/03/2025
-\] Publié le À4 Jo RS EE
| 1D: 079-217901092-20250310-2025 _DCMO015-DE
4/ Attente du délai de 10 jours obligatore Te agent administratif de la {rappel fait sur Vizzio) commune
5/ Arrêté d'amende administrative envoyé à Perception des sommes dues par la
l'usager + titre de perception commune
Article 3-2 : Obligations et responsabilités de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
L'Agglo2B reste le contact unique de la société ALPHAIOTA qui propose le dispositif Vizia, et avec qui elle a contractudalisé.
L'Agglo2b est propriétaire des caméras et décide de les installer sur une ou plusieurs communes qu'elle aura préalablement identifiée(s), pour une durée définie. L'Agglo?b se réserve le droit de choisir les communes et les points de collecte concernés, en motivant sa décision par les justificatifs suivants : moyenne du nombre de dépôts au sol sur les derniers mois, faisabilité technique, moyens humains mis à disposition par la commune pour gérer la procédure d'amendes administratives.
En cas de détérioration d'une caméra liée à des intempéries ou à un cas de force majeure, ou en cas de volou dégradation d'une caméra par un usager, les frais seront pris en charge par l'Agglo2B. Si le matériel ne peut plus fonctionner, l'Agglo2B s'engage à contacter l'entreprise ALPHAIOTA pour prévoir un remplacement dans les meilleurs délais.
L'Agglo?B s'engage, conformément à l'article 3-7, à remplir le rôle qui lui est assigné dans la procédure d'amendes administratives.
L'Agglo?2B accompagne et conseille la commune en amont pour toutes les démarches à mettre en place. Elle répond aux sollicitations de la commune vis-à-vis de ce dispositif, et ce, dans les meilleurs délais.
Article 3-3 : Obligations et responsabilités de la commune
Dans le cadre de cette convention, le maire de la commune prend un arrêté pour fixer les montants des amendes administratives. Ces montants sont homogènes sur k
territoire de l'Agglo2B.
Pendant la durée de Ia convention, la commune autorise l'A gglo2B à faire installer ses caméras sur le domaine public. Cette convention vaut titre d'occupation du domaine public communal.
La commune s'engage à respecter le règlement de collecte de la communauté d'agglomération adopté en conseil communautaire en date du 17 décembre 2024
{Délibération n°DEL-CC-2024-213).
La commune est autorisée à déplacer les caméras sur un autre point de collecte durant la période d'installation de 6 mois, sous réserve d'accord express de l' Agglo2B et d'une formation préalable des agents par Vizia. Ces dispositions sont précisées dans l'article 6 de la présente convention.
www.agglo2b.fr po par agegaton Envoyé en préfecture le 19/03/2025
\a D.G. Reçu en Ja le 19/03/2025
arviise F N Publié le | 4 1/05 25 EM
1D : 079-2179010%-20250310-2025_DCM015-DE
La commune engage saresponsabilité en cas de dégradation d'une caméra du fait d'une mauvaise manipulation de la part d'un de ses agents, non conforme aux instructions données par Vizzia lors de la formation reçue.
La commune est tenue de prévenir dans les meilleurs délais l'Agglo2B en cas de constat de vol, de détérioration ou toute autre anomalie liée au matériel. Le remplacement des caméras sera assuré par l'Agglo2B en lien avec l'entreprise ALPHAIOTA, dans les meilleurs délais.
La commune s'engage, conformément à l'article 3-1, à remplir le rôle qui lui est assigné dans la procédure d'amendes administratives. Elle met en œuvre une équipe dédiée pour gérer cette procédure et pour traiterles dossiers dans un délai maximum de 7 jours après la constatation de l'infraction par l'Agglo2B. Ce délai est imposé afin d'être réactifs face aux auteurs des incivilités et d'enrayer plus rapidement ces comportements. Lacommune s'assurera ainsi de pouvoir avoir soit un accès direct au fichier SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules}, soit de pouvoir bénéficier des informations rapidement auprès de la gendarmerie à laquelle elle est attachée.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter du 1er février 2025 et pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 31/07/2025.
La durée d'installation des caméras pour une commune est de 6 mois ei est définie pour chaque point de collecte concerné.
La convention est renouvelable par tacite reconduction par périodes de 6 mois dans la limite d'une durée totale de trois ans.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES
L'Agglo2b est propriétaire des caméras et porte l'ensemble des dépenses liées à Vizia. En contrepartie de l'installation de ces caméras à la commune, l'Agglo2B demandera une contribution financière à ladite commune selon les montants sUiv ants :
administratives amendes administratives relatives aux caméras Vizzia sur la durée d'installation
Type de Détail Montant facturé à contribution la commune par l'Agglo2B
Loyer par mois et| Loyer mensuel pour l'installation d'une
par caméra* caméra Vizia sur un point de collecte de 700 € TTC la commune, comprenant les dépenses
de fonctionnement et la licence du
logiciel Vizia au prorata
Reversement Reversement de 30% du montant total des | 30% du montant 30% des recettes | recettes recouvrées perçues par la! total des recettes d'amendes commune à l'Agglo2B au titre des d'amendes administratives
Frais de Batterie 300wh supplémentaire, en
remplacement | fonction du besoin, pour les caméras qui 1 200 € TIC / de batterie ne pourront pas être installées sur un batterie supplémentaire
5
www.agglo2b.fr \e su cr, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025 aegaton ARE NS par É. ET AR Ÿ \N Publié le 13/03 5 t: 20
ID : 079-217901032-20250310-2025 DCM015-DE ice a ns? 4
maris (Deux ep
en cas candélabre et qui ne pourront pas être
d'installation non | alimentées par le réseau élecirique.
conforme aux
instructions
données par
Vizia
*Le loyer à payer par la commune couvre les dépenses suivantes qui sont proratisées au mois: licence et utilisafion du logiciel Vizzia, installation des caméras, coûts d'exploitation, accompagnement annuel Vizia.
L'Agglo?B prend la charge des autres dépenses d'investissement de ces caméras.
La facturation aux communes de ces contributions interviendra uniquement à la fin de la période d'installation des caméras et au plus tard 1 an après la date de la fin de cette convention. Ainsi, les loyers seront payés en même temps par les communes que le reversement des 30% de recettes recouvrées à l'Agglo2B, auxquels pourront s'ajouter d'éventuels frais annexes (remboursement batterie par exemple). L'Agglo2B présentera un état financier à la commune à la fin de la période reprenant les éléments à facturer et les éléments relatifs au reversement partiel des recettes issues des amendes administratives.
; P LLECTE CO
Les caméras Vizia peuvent être installées sur l'ensemble du territoire de l'Agglo2B, sous réserve d'acceptation desdites communes. Les 33 communes concernées, par ordre alphabétique, sont :
ARGENTONNAY
BRESSUIRE
BOISME
BRETIGNOLLES
CEREZAY
CHANTELOUP
LA CHAPELLE SAINT-LAURENT
CHICHE
CIRIÈRES
CLESSÉ
COMBRAND
COURLAY
FAYE L'ABBESSE
LA FORÊT SUR SÈVRE
GEAY
GENNETON
LARGEASSE
LA PETITE BOSSIERE
L'ABSIE
LE PIN
MAULEON
MONCOUTANT-SUR-SEVRE
MONTRAVERS
NEUVY BOUIN
NUEIL-LES-AUBIERS , Envoyé en préfecture le 19/03/2025
pouf \e Maire c Reçu en préfecture le 19/03/2025 _—
par gelégation Publié le A8 103 Ï 9" ER
\a D.G x D\ ID : 079-217901032-20250310-2025_DCM015-DE
Maryise F
+ SAINT-AMAND SUR SÈVRE LES
e SAINT-ANDRE SUR SEVRE /
e SAINT AUBIN DU PLAIN
+ SAINT-MAURICE ÉTUSSON
e SAINT-PAUL EN GÂTINE
e SAINT-PIERRE DES ECHAUBROGNES
e TRAYES
e VOULMENTIN
La liste exhaustive des points de collecte sur lesquels les caméras peuvent être installées est consultable en annexe n°1.
Une caméra est affectée à un point de collecte en particulier pour une durée définie de 6 mois. Toutefois, en cas de besoin ou si la problématique des dépôts sauvages est réglée à cet endroit avant la fin de ces 6 mois, il sera possible de déplacerles caméras vers Un quire point de collecte, à la condition impérative que les deux parties soient d'accord et en sollicitant les agents techniques communaux ainsi que le matériel technique {camion nacelle) de la commune concernée pour déplacer les caméras. Dans ce cas, il sera impératif que les agents techniques communaux aient assisté préalablement à la première installation de les caméras par la société Vizzia afin d'être formés pour bien effectuer cette mission.
Aticle 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est modifiable par voie d'avenant signé par les parties.
Toute modification de la présente devra être approuvée dans les mêmes termes por les parties. Les délibérations des assemblées délibérantes des parties seront alors notifiées.
Article 8 : RESIL] ENTION
Si pour des raisons techniques, financières ou de force majeure, l'une ov l'autre des parties ne pouvait pas tenir ses engagements, l'autre collectivité pourrait alors, après mise en demeure por lettre recommandée avec AR restée infructueuse, dénoncer ki présente convention avec un préavis de 1 mois.
La commune peut aussi renoncer à tout moment au bénéfice de l'installation d'une caméra. ll est alors mis fin à la convention parlettre recommandée avec AR avec un préavis d'un mois.
D'un commun accord, les parties peuvent résilier la présente convention, sans délai ni préavis.
Article 9 : ASSURANCES
Chaque partie fera son affaire, chacun en ce quile concerne, de la souscription de toute police d'assurance nécessaire à la couverture des risques de toute nature qui pourraient survenir avec l'installation et le fonctionnement des caméras. k \e .
pou aegeio" Envoyé en préfecture le 19/03/2025
* pa 0 GS: Reçu en préfecture le 19/03/2025
Fe , ] | Pubiié leA3/02 °< Em
mani ID : 079-2179010#2-20250310-2025 DCMO15-DE
icle 10 : REG T FERENDS — =
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumetire tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les partiesrecourronten cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
icle 11: DI S
La présente convention sera transmise en Préfeciure et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la communauté d'agglomération.
Fait à Bressuire, en deux exemplaires originaux, le XX/XX/XXXX
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de XXXX, du Bocage Bressuirais,
Pierre-Yves MAROLLEAU, Prénom NOM, Le Maire Le Président
www.agglo2b.fr pour le Maire
par délégation
ANNEXE
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
[02/2575 ID : 079-217901032-20250310-2025 DCM015-DE
Annexe n°1 : Points de collecte concernés par l'installation de caméras Vizzia
Code Commune Désignation Voie cP |
PR116 | ARGENTON LES VALLEES LE VALLON ROUTE DE THOUARS 79150
PR117 | ARGENTON LES VALLEES RUE DE LA SABLIERE - CAMPING RUE DE LA SABLIERE 79150
PR118 | ARGENTON LES VALLEES BOESSE - ROUTE DE SAINT CLEMENTIN | RUE DE VENDEE 79150
PR119 | ARGENTON LES VALLEES PONT FEVRIER LE PONT FEVRIER 79150
PR120 | ARGENTON LES VALLEES SANZAY RUE RENE Il 79150
PR344 | ARGENTON LES VALLEES RUE DE LA SABLIERE - CAMPING RUE LAVOISIER 79300
PRI21 | BEAULIEU SOUS BRESSUIRE | LA GARELIERE LA GARELIERE 79300
PR122 | BEAULIEU SOUS BRESSUIRE | LA ROULIERE LA ROUILLIERE 79300
PR123 | BEAULIEU SOUS BRESSUIRE | STADE RUE DE LA FRERIE 79300
PR124 | BEAULIEU SOUS BRESSUIRE | LEPIGEON BLANC CHEMIN DE LA GRIMAUDIERE __ | 79300
PR214 | BOISME ROUTE DE CLESSE ROUTE DE CLESSE 79300
PR215 | BOISME DECHETTERIE DECHETTERIE 79300
PR216 | BOISME LA GRELLERIE LA GRELLERIE 79300
PR217 | BOISME LA CROIX DU GAT LA CROIX DU GAT 79300
PR218 | BOISME LE BOIS ROCARD LA LANDE 79300
PR219 | BOISME LA MENAUDIERE LA MENAUDIERE 79300
PR220 | BOISME PARKING DE L ECOLE RUE LESCURE 79300
PR221 | BOISME SALLE DES FETES RUE DU PARC 79300
PROO BRESSUIRE PLACE SAINT JACQUES PLACE SAINT JACQUES 79300
PROO2 __| BRESSUIRE PLACE LABATE PLACE LABATE 79300 MAISON DE QUARTIER DU PONT
PRO73 | BRESSUIRE D'OUIT RUE DU PONT D OUIT 79300
PRO74 | BRESSUIRE PARKING LECLERC RUE DU PONT D OUT 79300
PRO75 | BRESSUIRE PLACE POUZINEAU PLACE POUZINEAU 79300
PRO7S __ | BRESSUIRE LES HALLES PLACE DUPIN 79300
PRO79 | BRESSUIRE LE TRIBUNAL PLACE DE LA LIBERATION 79300 BOULEVARD DU MARECHAL
PRO8O | BRESSUIRE BOULEVARD MARECHAL FOCH FOCH 79300
PRO81 | BRESSUIRE PARKING ANCIEN CIMETIÈRE RUE SAINT SIMON 79300
PRO83 | BRESSUIRE PARKING DE LA TIRETAINE PLACE DE LA TIRETAINE 79300
PRO8S | BRESSUIRE LA BASSE METAIRIE LA BASSE METAIRIE 79300
PROS6 | BRESSUIRE LA RICHARDIERE | RUE DE LA RICHARDIERE 79300
PROS7 | BRESSUIRE ECOLE JULES FERRY - PISCINE BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE | 79300
PRO88 | BRESSUIRE RUE DE L'HOPITAL RUE DE L'HOPITAL 79300
PRO89 | BRESSUIRE DECHETTERIE SAINT PORCHAIRE RUE LAVOISIER 79300
PRO9O | BRESSUIRE SALLE DES FETES - SAINT PROCHAIRE _ | BOULEVARD DE THOUARS 79300
PRO92 __ | BRESSUIRE VELODROME - VALETTE BOULEVARD LESCURE 79300
PRO93 | BRESSUIRE LYCEE VINCI - VALETTE BOULEVARD LESCURE 79300
PRO9S | BRESSUIRE ALLEE DE LA FONTAINE BAS ALLEE DE LA FONTAINE 79300
° |
www.agglo2b.fr Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le AÀAÀ O 3 ge 7m
ID : 079-217901082-20250310-2025_DCMO15-DE
PRO99 BRESSUIRE ALLEE DE LA FONTAINE - HAUT ALLEE DE LA FONTAINE 79300
{MPASSE DU DOCTEUR DIDIER
PR101 BRESSUIRE RUE DU DOCTEUR BERNARD BERNARD 79300
PR102 BRESSUIRE RUE DE L'OUCHE - BOIS D'ANNE RUE DE L OUCHE 79300
PR103 BRESSUIRE IMPASSE DE BOIS D'ANNE IMPASSE DE BOIS D ANNE 79300
PR104 BRESSUIRE LEOPOLD MAROLLEAU RUE LEOPOLD MAROLEEAU 79300
PR105 BRESSUIRE PLACE JEANNE BERTON PLACE JEANNE MARIE BERTON 79300
PR107 BRESSUIRE RESIDENCE BEL AIR ALLEE CLAUDE DEBUSSY 79300
PR110 BRESSUIRE ALPHA PARC RUE DES ARTISANS 79300
PR113 BRESSUIRE LA VIERGE NOIRE RUE DE LA VIERGE NOIRE 79300
PR185 BRESSUIRE PUY ROND ALLEE DU PUY ROND 79300
PR318 BRESSUIRE RUE DE LA VERSENNE RUE DE LA VERSENNE 79300
CONTENEURS ENTERRES PLACE DU 5
PRASCBAC | BRESSUIRE MAI PLACE DU CINQ MAI 79700
VERRE319 | BRESSUIRE PARKING MALABRY RUE DE MALABRY 79300
VERRE340 | BRESSUIRE BOCAPOLE BOCAPOLE 79300
PR259 BRETIGNOLLES STADE RUE DE LA FONTAINE 79140
PR260 BRETIGNOLLES LA FAYE LA FAYE 79140
PR261 BRETIGNOLLES LOTISSEMENT DES FONTENELLES RUE DU CHABOT 79140
PR262 BRETIGNOLLES NAZARETH NAZARETH 79140
PR263 BRETIGNOLLES ATELIERS MUNICIPAUX RUE SAINT PIERRE 79140
PR264 BRETIGNOLLES SALLE DES FETES RUE SAINT PIERRE 79140
PRI25 BREUIL CHAUSSEE PLESSIS SICOT LE PLESSIS SICOT 79300
PR126 BREUIL CHAUSSEE LE PLESSIS PRUNARD LE PLESSIS PRUNARD 79300
PR127 BREUIL CHAUSSEE SALLE DE LA BROGLIENNE RUE DE BEAULIEU 79300
PRO29 CERIZAY PARKING DE LA GARE AVENUE DE LA GARE 79140
PRO30 CERIZAY PLACE MENDES FRANCE PLACE PIERRE MENDES FRANCE |79140
PRO31 CERIZAY RUE DU CHAT BOTTE RUE DU CHAT BOTTE 79140
PRO32 CERIZAY PLACE DU CHENE VERT PLACE DU CHENE VERT 79140
BOULEVARD GEORGES
PRO33 CERIZAY PARKING DU SUPER U POMPIDOU 79140
PRO34 CERIZAY LA RIVIERE MONPFLAISIR 79140
PRO3S CERIZAY BOIS RENE RUE ALFRED DE VIGNY 79140
PRO36 CERIZAY LA GOURRE D'OR RUE DE LA GOURRE D OR 79140
PR037 CERIZAY LA HERSE RUE DE LONGCHAMP 79140
BOULEVARD GEORGES
PRO40 CERIZAY ROND POINT ROUTE DE MAULEON POMPIDOU 79140
PRO71 CERIZAY LA CROIX DURAND LA CROIX DURAND 79140
VERRE320 | CERIZAY BEAUCHENE RUE LAVOISIER 79300
VERRE325 | CERIZAY PLACE DU CHENE VERT RUE LAVOISIER 379300
VERRE333 | CERIZAY DOMAINE DE LA ROCHE RUE DES CARROSSIERS 79140
VERRE336 | CERIZAY LA VANNELIERE CHEMIN DU CHNDS 79350
PR129 CHAMBROUTET LES COMBERTRIES LES COMBERTERIES 79300
PR131 CHAMBROUTET STADE - PALLAIN PALLAIN 79300
PRO07 CHANTELOUP LE STADE RUE DES LOUPS 79320
CARREFOUR DE LA
PROO8 CHANTELOUP CARREFOUR DE LA GUINEMARIERE GUINEMARIERE 79320
PO Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en lof le 3196
Publié le
ID: ve 12/03] 2 21 0310 s. DCM015-DE
PRO09 CHANTELOUP RUE DE LA VENDEE 79320
PR0O10 CHANTELOUP L'OREE DU BOIS Er RUE DE BELLEVUE 79320
PRO38 CHANTELOUP LE HAUT PUIDERY LE HAUT PUIDERY 79320
PRO39 CHANTELOUP LA BONINIERE LA BONINIERE 79320
PR203 CHICHE ATELIERS MUNICIPAUX MILLEPOT MILLEPOT 79350
PR204 CHICHE NANTILLY NANTILLY 79350
PR205 CHICHE CHAUSSERAIS LE HAUT CHAUSSERAIS 79350
PR206 CHICHE ZA LA CHAPELLE SAINT MARTIN ZA LA CHAPELLE SAINT MARTIN _| 79350
PR207 CHICHE SALLE DE SPORTS RUE DU STADE 79350
PR208 CHICHE SALLE DE GYM RUE DU STADE 79350
PR209 CHICHE RUE DU FOUR - CHEMIN D'ARTOREAU _ | RUE DU FOUR 79350
PR210 CHICHE LE PRESSOUS LE PRESSOUS 79350
PR211 CHICHE LE BOIS DE BRESSUIRE LES BOIS DE BRESSUIRE 79350
PR212 CHICHE RUE DES JARDINS RUE DES JARDINS 79350
PR213 CHICHE SALLE DES FETES RUE DU STADE 79350
PR255 CIRIERES LE HAUT BOURG LE HAUT BOURG 79140
PR256 CIRIERES LE CHATELIER LE CHATELIER 79140
PR257 CIRIERES ROND POINT RUE SAINT RADEGONDE | RUE SAINTE RADEGONDE 79140
PR258 CIRIERES SAELE DES FETES RUE DE LA FONTAINE 79140
PR132 CLAZAY PARKING DE L ECOLE ROUTE DE BRESSUIRE 79300
PR133 CLAZAY LE MAGNY- L AURAIRE LE MAGNY 79300
PR154 CLESSE ATELIERS MUNICIPAUX ROUTE DE LAUBRECAIS 79350
PRI55 CLESSE BOIS ALNET BOIS ALNET 79350
PR156 CLESSE ROUTE DE NEUVY BOUIN ROUTE DE NEUVY BOUIN 79350
PR157 CLESSE ROUTE DE FENERY ROUTE DE FENERY 79350
PR158 CLESSE LAUBRECAIS ROUTE DE CHICHE 79350
PR159 CLESSE CHEMIN DE LA BODINIERE CHEMIN DE LA BODINIERE 79350
PR160 CLESSE SALLE DES FETES - MAIRIE RUE DE LA MAIRIE 79350
PR265 COMBRAND ESPACE ECONOMIQUE DE LA VALLEE RUE DE LA CHAPELLE 79140
PR267 COMBRAND PARKING DE L'ECOLE RUE DE JOUANNET 79140
PR268 COMBRAND PARKING DU CIMETIERE RUE DU STADE 79140
PR269 COMBRAND LA BOHEME CHEMIN DE LA BILLARDIERE 79140
PRO11 COURLAY L'AUBRETIERE L AUBRETIERE 79440
PRO12 COURLAY LE MOULIN CASSE LE MOULIN CASSE 79440
PRO13 COURLAY LA LAIMIERE LA LAIMIERE 79440
PRO18 COURLAY LA PETITE CHALTIERE LA PETITE CHALTIERE 79440
PRO19 COURLAY LE STADE RUE ERNEST PEROCHON 79440
PR152 COURLAY SALLE DES FETES PLACE DU MDI 79440
PR170 ETUSSON LA POMMERAYE LA POMMERAYE 79150
PR171 ETUSSON ROUTE D'ARGENTON ROUTE D ARGENTON 79150
PR172 ETUSSON LA TONNELLE LA TONNELLE 79150
PR196 FAYE L ABBESSE ROUTE DE PIERRFITTE ROUTE DE PIERREFITTE 79350
PR198 FAYE L ABBESSE CHAUME CHAUME 79350
PR199 FAYE L ABBESSE LA DOUVE NOIRE RUE DE LA DOUVE NOIRE 79350
PR200 FAYE L ABBESSE AVENUE _DE SEGORA AVENUE DE SEGORA 79350
| e ww www.agglo2b.fr Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
51 [ID : 079-2179010 10-2025_
75 22/25 DCM015-DE
PR201 FAYE L ABBESSE PARKING DE LA MAIRIE AVENUE JULES TRINCHOT 79350
PR202 FAYE L ABBESSE AVENUE JULES TRINCHOT AVENUE JULES TRINCHOT 79350
PR249 FAYE L ABBESSE LES BROSSES LES BROSSES 79350
PR193 GEAY LE BOIS RENAUD LE BOIS RENAUD 79330
PR194 GEAY LOTISSEMENT DE L'EPERVIER RUE DE L EPERVIER 79330
PR195 GEAY RUE DE LA FONTAINE RUE DE LA FONTAINE 79330
PR162 GENNETON ATELIERS MUNICIPAUX RUE DES TILLEULS 79150
PR014 L ABSIE PLAISANCE RUE DE PLAISANCE 79240
PRO15 L'ABSIE LA JOLINIERE RUE DES FLEURS 79240
PR0O16 L'ABSIE LA CHAPELLE SEGUIN RUE DE LA SEVRE 79240
PR183 LA CHAPELLE GAUDIN CIMETIERE RUE DU GRAND FIEF 79300
PR184 LA CHAPELLE GAUDIN SALLE DES FETES RUE DU PONT MARGOT 793300
PR283 LA CHAPELLE LARGEAU PARKING DE L EGLISE IMPASSE AUGUSTIN_ BOURRY 79700
PR284 LA CHAPELLE LARGEAU LA REBATTERIE LA REBATTERIE 79700
PR285 LA CHAPELLE LARGEAU RUE DES ECUREUILS RUE DES ECUREUILS 79700
PR286 LA CHAPELLE LARGEAU RUE DE LA VENDEE RUE DE LA VENDEE 79700
PR345 LA CHAPELLE LARGEAU SAINT LAURENT SUR SEVRE RUE DE LA SABLIERE 79150
PR233 LA CHAPELLE ST ETIENNE SALLE DES FETES RUE DE LA PETITE NAULIERE 79240
PR234 LA CHAPELLE ST ETIENNE LA CROIX MOUROUX LA CROIX MOUROUX 79240
PR235 LA CHAPELLE ST ETIENNE LA LAMBERTIERE LA LAMBERTIERE 79240
PRO41 LA CHAPELLE ST LAURENT LA VALLEE VERTE LA VALLEE VERTE 79430
PRO42 LA CHAPELLE ST LAURENT LE GATS DU NOYER ROUTE DU GATS DES NOYERS 79430
PRO43 LA CHAPELLE ST LAURENT LE VILLAGE DES ROSIERS RUE DU VILLAGE DES ROSIERS 79430
PRO44 LA CHAPELLE ST LAURENT PITIE ROUTE DE PARTHENAY 79430
PRO45 LA CHAPELLE ST LAURENT TENNIS RUE DU BUISSON 79430
PR178 LA COUDRE RUE DE LA SEVRIE RUE DE LA SEVRIE 79150
PR186 LA COUDRE BEL AIR BEL AIR 79150
PR146 LA FORET SUR SEVRE PARKING DE LA SALLE DE LA BOBINE RUE MONSEIGNEUR VION 79380
PR147 LA FORET SUR SEVRE ATELIERS MUNICIPAUX RUE DE BEAUCHENE 79380
PR278 LA PETITE BOISSIERE ALLEE DES PIVERTS ALLEE DES PIVERTS 79700
PR279 LA PETITE BOISSIERE STADE D744 79700
PR142 LA RONDE CARREFOUR DE L'IVRONNIERE L IVRONNIERE 79380
PR143 LA RONDE CIMETIERE L ANJOBET 79380
PR226 LARGEASSE ATELIERS MUNICIPAUX RUE DE LA REPUBLIQUE 79240
PR227 LARGEASSE LES JOLAINS LES JOLAINS 79240
PR228 LARGEASSE SALLE DES FETES RUE DE LA REPUBLIQUE 79240
PR229 LARGEASSE PARKING DE L'ECOLE LE PAVILLON 79240
PR230 LE BREUIL BERNARD PARKING DU STADE RUE DU STADE 79320
PR231 LE BREUIL BERNARD SALLE DES FETES RUE DES MAISONS NEUVES 79320
PR232 LE BREUIL BERNARD LA GOUFFRIE LA GOUFFRIE 79320
PR153 LE BREUIL SOUS ARGENTON RESIDENCE BELLANE RUE D ARGENT 79150
PRO03 LE PIN LE STADE ALLEE DU STADE 79140
PRO04 LE PIN LE GRAND BOIS GALARD PARC ECONOMIQUE LA LUNE 79140
PROOS LE PIN PLACE O'RIORDAN PLACE O RIORDAN 79140
PRO06 LE PIN LE PEUX RUE DE LA PETITE ROCHE 79140
OA pour le Maire M) ù Envoyé en préfecture le 19/03/2025
A\É ation \ Regçu en préfecture le 19/03/2025
pre es. | | Publié le A9 102 9 S ER
. EF D » j ID : 079-217901032-20250310-2025 _DCM015-DE
Marylise
PR280 LE TEMPLE SALLE DES FETES : RUE DES TISSERANDS 79700
PR281 LE TEMPLE RUE DES CHEVALIERS RUE DES CHEVALIERS 79700
PR282 LE TEMPLE LA BASCULE LES LANDES 79700
PR287 LOUBLANDE POINT DE COLLECTE DE LA LANDE LA LANDE 79700
PR288 LOUBLANDE LA BERGERIE RUE DES NOISETIERS 79700
PR289 LOUBLANDE ECOLE LOUBLANDE RUE DU BOCAGE 79700
PR290 LOUBLANDE SALLE DES FETES RUE DES PONTS DES PIERRES 79700
PR291 LOUBLANDE LA CROIX SICARDIERE LA CROIX SICARDIERE 79700
PRO46 MAULEON PARKING DU SUPER U RUE DE POITIERS 79700
PRO47 MAULEON PARKING DES SERRES MUNICIPALES RUE DE NANTES 79700
PRO48 MAULEON COUR DE VINCENNES RUE DU CHATEAU GAILLARD 79700
PROS MAULEON MOULIN DES CHAMPS RUE DU MOULIN DES CHAMPS 79700
PROS1 MAULEON CIMETIERE RUE DE LATTRE 79700
PRO52 MAULEON PLACE DES HALLES PLACE DU CHATEAU 79700
PRO53 MAULEON PLACE DE LA CROIX VERTE PLACE DE LA CROIX VERTE 79700
PR307 LA CHAPELLE LARGEAU LE PRESSOIR LE PRESSOIR 79700
PRO20 MONCOUTANT LA JAVRELIERE LA JAVRELIERE 79320
PRO21 MONCOUTANT LA GARE RUE DES BONS ENFANTS 79320
PRO22 MONCOUTANT LE CIMETIERE RUE DE LA PAIX 79320
PRO23 MONCOUTANT RUE DE LA GENOTERIE RUE DE LA GENOTERIE 79320
PRO24 MONCOUTANT RUE DAGUISE RUE JEAN DAGUISE 79320
PRO25 MONCOUTANT LA BLOTTERIE LA BLOTTERIE 79320
PRO26 MONCOUTANT L'EGLAUDIERE L EGLAUDIERE 79320
PRO27 MONCOUTANT DECHETTERIE ROUTE DE LARGEASSE 79320
PRO28 MONCOUTANT ATELIERS MUNICPAUX LES CHAMPS DU BOIS 79320
VERRE338 | MONCOUTANT DISCOTHEQUE LA MORINIERE RUE DE MALABRY 79300
VERRE339 | MONCOUTANT LE SAINT PIERRE RUE DES PELERINS 79140
PR149 MONTIGNY PARKING DU CIMETIERE RUE ERNEST PEROCHON 79380
PR150 MONTIGNY LA BOULAIE LA BOULAIE 79380
PR270 MONTRAVERS SALLE DES FETES PLACE SAINT JEAN 79140
PR271 MONTRAVERS CIMETIERE RUE DU SOUVENIR 79140
PR292 MOULINS PARKING DU STADE RUE DES MEUNIERS 79700
PR293 MOULINS LA CROIX FRONDIERE TR CROIX FONDIERE 79700
PR294 MOULINS LA BROSSE LA BROSSE 79700
PR179 MOUTIERS SOUS ARGENTON__ | PARKING DE L EGLISE ROUTE D ARGENTON 79150
PR180 MOUTIERS SOUS ARGENTON | EE BOIS DE COURLAY LE BOIS DE COURLAY 79150
PR181 MOUTIERS SOUS ARGENTON __| STADE ROUTE DE COULONGES 79150
PR182 MOUTIERS SOUS ARGENTON | LA SORINIERE LA SORINIERE 79150
MOUTIERS SOUS
PR239 CHANTEMERLE MOUTIERS RUE DES CURES 79320
MOUTIERS SOUS
PR240 CHANTEMERLE STADE DES MOUTIERS STADE DE MOUTIERS 79320
MOUTIERS SOUS
PR241 CHANTEMERLE PLACE DU CHAMP DE FOIRE RUE DU CHAMP DE FOIRE 79320
MOUTIERS SOUS
PR242 CHANTEMERLE CHANTEMERLE RUE DU PETIT CHATEAU 79320
13
www.agglo2b.fr MOUTIERS SOUS
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
{D : 079-217901032-2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 10 D3 VE eg Em
310- 2025_DCMO15-DE
PR243 | CHANTEMERLE LA DRAUDIERE LA DRAUDIERE 79320
MOUTIERS SOUS
PR244 | CHANTEMERLE LA CROIX LA CROIX 79320
MOUTIERS SOUS
PR250 | CHANTEMERLE PESCALIS PESCALIS 79320
PR222 | NEUVY BOUIN PARKING DU CIMETIERE ROUTE DE BRESSUIRE 79130
PR223 | NEUVY BOUIN LE CHALET AUX LAPINS LA CHALET AUX LAPINS 79130
PR224 | NEUVY BOUIN SALLE DES FÊTES RUE DU JOUR DE L AN 79130
PR141 | NOIRLIEU NOIRLIEU RUE DE LA MADOIRE 79300
PR187 | NOIRTERRE LES ATELIERS MUNICIPAUX RUE THEOPHILE BOSSARD 79300
PR188 | NOIRTERRE LA ROCHE MICHAUD LA ROCHE MICHAUD 79300
PR189 | NOIRTERRE L'ORCHIDEE L ORCHIDEE 79300
PR190 | NOIRTERRE PARKING DE LA SALLE DES FETES RUE DU NOIRON 79300
PR191 | NOIRTERRE LOTISSEMENT DES PRES VERTS LOTISSEMENT DES PRES VERTS _ | 79300
PR192 | NOIRTERRE RUE DES NENUPHARS RUE DES NENUPHARS 79300
PROS4 | NUEIL LES AUBIERS LA CROIX DE BEL AIR LA CHAGNELAIE 79250
PROSS | NUEIL LES AUBIERS LA RICHARDIERE LA RICHARDIERE 79250
PRO57 | NUFIL LES AUBIERS DAUDON DAUDON 79250
PROSS | NUEIL LES AUBIERS TOURNELAIS ROUTE DE CERIZAY 79250
ROND POINT CHAUSSERAIE -
PROS9 | NUEIL LES AUBIERS AUMONERIE RUE DE L AUMONERIE 79250
PRO6O | NUFIL LES AUBIERS LA CUREAU RUE DE L ARCEAU 79250
PRO61 | NUEIL LES AUBIERS LES FORGES LES FORGES 79250
PRO62 | NUEIL LES AUBIERS ROUTE DE SOMLOIR RUE D ANJOU 79250
PRO63 | NUEIL LES AUBIERS LE BOURGNEUF BOURGNEUF 79250
PRO64 | NUEIL LES AUBIERS BELLE ARRIVEE ESPACE BELLE ARRIVEE 79250
PROGS | NUEIL LES AUBIERS BOULEVARD DE L'ATLANTIQUE RUE DE L ATLANTIQUE 79250
PRO66 | NUEIL LES AUBIERS BELLEVUE RUE DE BELLEVUE 79250
PRO67 | NUEIL LES AUBIERS MAIRIE PRINCIPALE PLACE JEANNE D ARC 79250
PRO69 | NUEIL LES AUBIERS PARKING ECOLE DE BEAUMONT RUE DE BEAUMONT 79250
PRO7O | NUEIL LES AUBIERS PLACE DE LA CROIX DE LA JEUNESSE | RUE DE L AUMONERIE 79250
PR317 | NUEIL LES AUBIERS MAIRIE PRINCIPALE PLACE JEANNE D ARC 79250
PR247 | PUGNY ATELIERS MUNICIPAUX RUE DE LA TUILERIE 79320
PR301 | RORTHAIS PARKING DU STADE RUE DES COUTURIERES 79700
PR302 | RORTHAIS LOTISSEMENT DU CORMIER RUE DU CORMIER 79700
PR303 | RORTHAIS RUE DES COMPAGNONS RUE DES COMPAGNONS 79700
PR304 | RORTHAIS RUE DES EGLANTINES - ECOLE RUE DES EGLANTINES 79700
PR305 | RORTHAIS ROUTE DE BRESSUIRE RUE DE LA PAIX 79700
PR306 | RORTHAIS LA GALINIERE LA GALINIERE 79700
PR272 | ST AMAND SUR SEVRE DECHETTERIE BOULEVARD DE MAUMUSSON | 79700
PR274 | ST AMAND SUR SEVRE LA NOUE BERGER RUE DU CHEMIN CREUX 79700
PR276 | ST AMAND SUR SEVRE LOTISSEMENT DES GRANDS JARDINS | RUE DU GUE DU MOULIN 79700
PR277 | ST AMAND SUR SEVRE SALLE DES FETES LIBELLULE RUE DU STADE 79700
PR316 | ST AMAND SUR SEVRE PARKING DU CIMETIERE RUE DU COLOMBIER 79700
PR248 | ST ANDRE SUR SEVRE ROUTE DE LA FORET RUE DE LA SEVRE 79380
www.agglo2b.fr Envoyé en préfecture le 19/03/2025
ire pour le Maïr a Reçu en préfecture le 19/03/2025
\N\ par délégatio pue 19/03/25 ER
| la D.GS. ID : 079-217901 032-2025031 0-2025 DCMO15-DE
Marviise FRADIN
PR251 ST ANDRE SUR SEVRE LE REMY - CHATEAU SAINT MESMIN LE REMY 79380
PR253 ST ANDRE SUR SEVRE LES 4 ROUTES DU MARAIS LES 4 ROUTES DU MARAIS 79380
PR254 ST ANDRE SUR SEVRE LE FOYER RUE MARIE MILLASSEAU 79380
PR308 ST AUBIN DE BAUBIGNE STADE RUE DU VIEUX MOULIN 79700
PR309 ST AUBIN DE BAUBIGNE RUE DES COQUELICOTS RUE DES COQUELICOTS 79700
PR310 ST AUBIN DE BAUBIGNE SALLE DES FETES RUE DU VIEUX MOULIN 79700
PR311 ST AUBIN DE BAUBIGNE CITE DU RABALY CITE DU RABALY 79700
PR312 ST AUBIN DE BAUBIGNE CARREFOUR DE LA NOUE LA NOUE 79700
PR313 ST AUBIN DE BAUBIGNE LES OULLERIES LES OULLERIES 79700
PR314 ST AUBIN DE BAUBIGNE CITE DU PUYMORIN CITE DU PUYMORIN 79700
PR315 ST AUBIN DE BAUBIGNE CITE DE LA GIRARDIERE CITE DE LA GIRADIERE 79700
PR134 ST AUBIN DU PLAIN SALLE DE SPORTS RUE DE LA CROIX BERNIER 79300
PR135 ST AUBIN DU PLAIN ZA DE BOIS ROUX BOIS ROUX 79300
PR136 ST AUBIN DU PLAIN L ONGLEE L ONGLEE 79300
PR245 ST JOUIN DE MILLY PARKING DU CIMETIERE RUE DU CHATEAU 79380
PR246 ST JOUIN DE MILLY LA FALOURDIERE LA FALOURDIERE 79380
PR144 ST MARSAULT LE MOULIN GIRARD MOULIN DE GIRARD 79380
PR145 ST MARSAULT PARKING SALLE DES FETES RUE DE LA VENDEE 79380
PR163 | ST MAURICE LA FOUGEREUSE | SALLE DE SPORTS RUE DES BOIS D ANJOU 79150 ROUTE DES POMMIERS - LA
PR164 ST MAURICE LA FOUGEREUSE | FOUGEREUSE ROUTE DES POMMIERS 79150
PR165 ST MAURICE LA FOUGEREUSE | CAMPING LA RAUDIERE LA RAUDIERE 79150
PR166 ST MAURICE LA FOUGEREUSE | LES GRENIERS LES GRENIERS 79150
PR167 ST MAURICE LA FOUGEREUSE | ROUTE DE L'ARCEAU ROUTE DE L ARCEAU 79150
PR168 ST MAURICE LA FOUGEREUSE | RETORD RETORD 79150
PR169 ST MAURICE LA FOUGEREUSE | ROUTE DE SAINT MAURICE LA METAIRIE 79150
PR236 ST PAUL EN GATINE MAISON DE LA RANDONNEE RUE DU BOURG 79240
PR237 ST PAUL EN GATINE BOURGNEUF BOURGNEUF 79240
PR238 ST PAUL EN GATINE APPELVOISIN APPELVOISIN 79240
ST PIERRE DES
PR295 ECHAUBROGNES SALLE DES FETES RUE DE SALBOEUF 79700
ST PIERRE DES
PR296 ECHAUBROGNES LA RIBALLERIE RUE DES HARDILLIERS 79700
ST PIERRE DES
PR297 ECHAUBROGNES PLACE HUBERT PLACE HUBERT 79700
ST PIERRE DES
PR298 ECHAUBROGNES LA COURSERIE RUE DE LA CROIX VERTE 79700
ST PIERRE DES
PR2993 ECHAUBROGNES ROUTE DE LOUBLANDE ROUTE DE LOUBLANDE 79700
ST PIERRE DES
PR300 ECHAUBROGNES LA BATE LA BATE 79700
PR137 ST SAUVEUR SALLE DES FETES RUE DE PALVEAU 79300
PR138 ST SAUVEUR JEANNE D ARC JEANNE D ARC 79300
PR139 ST SAUVEUR LE CHIRON LE CHIRON 79300
PR108 TERVES CIMETIERE RUE DU BEUGNON 79300
PR109 TERVES STADE BOULEVARD NOTRE DAME 79300
PR111 TERVES LE BOIS GUILLOT RUE DU BOIS GUILLOT 79300 Q délé gauon Envoyé en préfecture le 19/03/2025
par 0 G Reçu en préfecture le 19/03/2025 EF
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se FRAON >] pu A3/03RG Mary /L10 : 079-217901032-20260310-2025 _DCMO15-DE
PR225 TRAYES SALLE DES FETES TRAYES 79240
PR161 ULCOT SALLE DES FETES - ULCOT D32€ 79150
RUE DES JARDINS - SALON DE
PR173 VOULMENTIN COIFFURE RUE DES JARDINS 79150
PR174 VOULMENTIN SALLE DE SPORTS - STADE LES INCHERES 79150
PR175 VOULMENTIN LA GARE ROUTE DE LA GARE 79150
PR176 VOULMENTIN RUE DES MOULINS RUE DES MOULINS 79150
PR177 VOULMENTIN LE GRAIS LE GRAIS 79150
www.aggle2b.fr Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le AA [9 3Jès ER
ID : 079-217901032-20250310-2025 DCMO16-DE
Commune de COURLAY
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le dix mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 4 mars 2025
Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Clandine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie,
CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, , PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN
Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France,
VERGER Jean-Yves.
Absente excusée : Mme GONNORD Catherine
Mme BEREAUD Emilie a été désignée secrétaire de séance
DCM 2025-016 : Avis sur l'intégration dans le PLH 2025-2030 des observations de l'Etat et du CRHH
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’agglo2b est en procédure de renouvellement de son plan local de l'Habitat .L.H.) pour la période de 2025 à 2030.
Il rappelle que la commune de COURLAY par délibération n° 2024-045 du 10/06/2024 a approuvé le projet de P.L.H. de l’'agglo2B.
Ce projet a ensuite suivi la procédure habituelle avec transmission à la Préfecture et au C.R.H.H. qui est l’instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement.
Après réception de l’avis de ces deux instances, la CA2B a décidé d’intégrer certaines observations présentées dans son P.L.H.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de ces observations intégrées et demande à l’assemblée de se prononcer sur le P.L.H. ainsi modifié
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à Punanimité :
- D'approuver l’intégration des observations acceptées par la CA2B et donc donner un avis favorable au projet de P.L.H. ainsi modifié
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme La secrétaire de séance Le Maire, André GUILLERMIC Emilie BEREAUD
APE 7 CET |