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Procès Verbal - PV CM 2022 03 04
Procès Verbal - PV CM 2022 09 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 09 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
marstenre
de
ROMAGNÉ
PROCÈS-VERBAL
de
la
SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
30/09/2022
Date
de
convocation
: 23/09/2022,
modificatif
le 26/09/2022
En
exercice
:
19
Présents :
15
Votants
:
18
| Sous
la
présidence
de
:
Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
Étaient
présents
:
Jean-Claude
NOEL,
1°
Adjoint
Roselyne
MEDARD,
2°"
Adjointe
Pascal
MAHÉ,
3°"
Adjoint
Zilpa
VILSALMON,
4°"®
Adjointe
Isabelle
RENAULT,
conseillère
municipale
Dominique
DELAUNAY,
conseillère
municipale
Serge
VANNIER,
conseiller
municipal
Ludovic
MARTIN,
conseiller
municipal
Régis
ROUSSEL,
conseiller
municipal
Olivier
GUERINEL,
conseiller
municipal
Anne-Sophie
RONDIN,
conseillère
municipale
Henri-Jean
DOLAINE,
conseiller
municipal
Arnaud
SABIN,
conseiller
municipal
Géraldine
GUILLAUME,
conseillère
municipale
| Absents
excusés
: Florian
Coudray
; Tiphaine
Sourdin
; Pascale
Loiseau
; Anne-Cécile
Renaud
| Absents
:
Pouvoirs :
de
M.
Florian
Coudray
à
Mme
le
Maire,
Cécile
Parlot
De
Mme
Tiphaine
Sourdin
à
Mme
Géraldine
Guillaume
De
Mme
Pascale
Loiseau
à
M.Pascal
Mahé
Secrétaire
de
séance
: M.Arnaud
Sabin
Commune
de
Romagné
CM
du
30/09/2022
Page
1 sur 29 Madame
PARLOT,
Maire
de
Romagné,
présente
l’ordre
du
jour
:
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
-
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
du
08/07/2022
-
Adoption
de
l’ordre
du
jour
1
OBJET
: Remplacement
des
portes
des
vestiaires
de
football-
devis
2
OBJET
: Rénovation
des
portes
et fenêtres
de
l’église-
devis
3.
OBJET
: Travaux
de
rénovation
intérieure
de
la
mairie
suite
à
un
dégât
des
eaux
4
OBJET
: Messageries
électroniques
- devis
5
OBJET
: Création
d’un
cheminement
piétonnier
la
Hardouinais
- Résiliation
du
marché
avec
la société
Dauguet/
Tumoine
pour
faute
et
souscription
d’un
nouveau
devis
6.
OBJET
: Coupure
de
l’éclairage
public
7.
OBJET
: Demande
de
la société
ROMI
Bretagne
SAS
— Convention
de
rejet
des
eaux
pluviales
8.
OBJET
:
Délibération
complémentaire
relative
à
l'approbation
de
la modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Romagné
9.
OBJET
: pose
d’un
panneau
d’informations-
convention
10.
OBJET
: Acquisition
des
parcelles
C1951
et
C1973
auprès
d’Espacil
Habitat
11.
OBJET
: Cession
amiable
au
Département
d’Ille-et-Vilaine
des
parcelles
YN
21,
79
et
81
dans
le
cadre
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
relative
à
la création
d’une
piste
cyclable
entre
Saint
Sauveur
des
Landes
et
Romagné-
indemnité
12.
OBJET
: Autorisation
de
recruter
par
le
biais
du
GUSO
des
intermittents
du
spectacle
13.
OBJET
: Nomination
d’un
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours
14.
OBJET:
Nomination
d’un
conseiller
municipal
référent
«
Randonnées
»
15.
OBJET:
Défense
extérieure
contre
les
incendies
(DECI)
16.
Objet
: Fougères
Agglomération
- Convention
de
délégation
de
la compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
17.
OBJET
:
Décision
modificative
n°1
18.
OBJET
: Coût
de
fonctionnement
élèves
2022/2023
19.
OBJET
: Suppression
d’une
régie
d'avance
dans
le
cadre
du
dispositif
«
argent
de
poche
»
20.
OBJET
: Protocole
transactionnel
avec
l’école
Sainte
Anne
21.
OBJET
: Modification
du
règlement
de
la salle
des
fêtes
de
l’Atrium
22.
OBJET
: Mise
à disposition
provisoire
de
la salle
des
sports
de
Romagné
au
club
de
volley
ball
de
St
Germain
en
Coglès
23.
OBJET
: ESCALE
— Convention
de
partenariat
avec
la société
« Osez
les
langues
»
24.
OBJET
: Questions
diverses
Mme
le
Maire
propose
de
reporter
:
- le
point
concernant
la défense
incendie
(en
attente
de
la commission
sur
ce
sujet)
- d'annuler
le
point
sur
la convention
relative
à un
panneau
d'informations
au
pôle
santé,
suite
aux
remarques
des
praticiens
du
pôle
santé.
Elle
propose
également
d'ajouter
un
point
relatif
à un
devis
pour
des
travaux
de
sécurité
à
la
Monnerais.
Commune
de
Romagné
Page
2 sur 29
CM
du
30/09/2022 L'ordre
du
jour
est
adopté
à l’unanimité
dont
trois
pouvoirs;
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
08/07/2022
est
adopté
à l’unanimité
dont
trois
pouvoirs.
1.
OBJET
: Remplacement
des
portes
des
vestiaires
de
football-
devis
Rapporteur
: Mme
Roselyne
Médard,
2°"°
Adjointe
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
23/09/2022,
Les
huit
portes
des
vestiaires
de
football
sont
très
abîmées
(dessous
des
portes
essentiellement).
La commission
«
travaux,
bâtiments,
sécurité
»
avait
donc
proposé
fin
2021,
de
les
changer.
Des
crédits
ont
été
prévus
à
cette
fin
au
BP
2022.
Ont
été
consultées
les
entreprises
suivantes: SARL
Trihan
Loïc
et
Barbe
pour
la
fourniture
de
portes,
Pierre
Belloir,
SARL
Ferron
peinture
et
l’entreprise
Landrieux
Denis
pour
la
peinture.
Après
consultation,
il
est
proposé
de
retenir
les
devis
les
moins
disants,
soit
celui
de
la
SARL
Trihan
Loïc
au
montant
de
5 350
€
HT
et celui
de
la société
Denis
Landrieux
au
montant
de
976.85
€
HT.
Vu
l'importance
du
montant
du
premier
devis,
M.Martin
demande
des
précisions
: Mme
Médard
explique
qu’il
intègre
uniquement
la
fourniture
des
portes
et
non
l’encadrement
en
plus.
Mais
M.Noël
ajoute
qu’une
protection
en
inox
est
prévue
sur
chaque
bas
de
porte,
pour
éviter
le
phénomène
de
moisissure
rencontré
actuellement. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention - _
Approuve
le devis
de
la SARL
Trihan
Loïc
au
montant
de
5 350
€HT
pour
la fourniture
et
pose
de
8
portes
dans
les vestiaires
de
football,
et celui
de
l’entreprise
Landrieux
Denis
pour
la
peinture
de
celles-
ci
au
montant
de
976.85
€
HT
;
-_
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l’Adjointe
déléguée,
à signer
les devis
et tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
;
-
Dit
que
les
crédits
sont
prévus
en
section
d'investissement
à l’opération
2022-02.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
2.
OBJET
: Rénovation
des
portes
et
fenêtres
de
l’église-
devis
Rapporteur
: Roselyne
Médard,
2°"°
Adjointe
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
23/09/22
Les
portes
de
l'église
sont
extrêmement
abîmées.
Les
travaux
consistent
à
restaurer :
la
porte
principale,
ainsi
que
la
petite
porte
(vers
la
mairie).
Commune
de
Romagné
Page
3 sur 29
CM
du
30/09/2022 Il s'agira
en
outre
de
repeindre
la
porte
principale,
et
les
autres
portes
sur
les
bas-côtés
et
la
sacristie.
Les
fenêtres
de
l'église
seront
également
repeintes,
de
même
leurs
grilles
métalliques
et
le
portail.
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
a été
consulté
préalablement
aux
demandes
de
devis.
Après
consultation,
la
commune
souhaite
retenir
les
devis
suivants :
-
Ebénisterie
RIGOT
pour
un
montant
de
3 420,00
€
HT.
Mme
Médard
indique
que
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
refusé
qu’un
contreplaqué
soit
posé
sur
la
porte
arrière.
M.Martin
demande
si,
en
conséquence,
rien
ne
sera
fait
sur
cette
porte
?
Mme
le
Maire
rappelle
que
cette
porte
est
déjà
condamnée.
Elle
sera
donc
juste
repeinte.
-
Thierry
MALLE
peinture
pour
un
montant
de
5
692,90
€
HT
soit
un
total
de
9
112.90
€
hors
taxes.
La
commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable
à ce
projet.
M.Guérinel
demande
si
aucun
autre
artisan
n'avait
répondu.
Mme
Médard
explique
que
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
souhaitait
que
des
artisans
spécialisés
en
restauration
de
tels
édifices
interviennent.
M.Martin
estime
que
le
devis
en
peinture
est
très
élevé.
Mme
le
Maire
précise
que
le
travail
va
plus
loin
que
des
travaux
de
peinture
classiques,
toutes
les
rainures
sont
reprises.
Mme
Médard
ajoute
qu’il
y
a
tout
le
décapage
à faire
et le rattrapage
d’une
précédente
couche
de
peinture
faite
d’une
manière
non
professionnelle.
Quant
à l’ébéniste,
il répare
mais
ne
remplace
pas.
M.Noël
rappelle
que
cela
faisait
au
moins
dix
années
que
la
reprise
de
ces
portes
était
évoquée,
il est
temps
de
faire
ces
travaux.
M.Martin
confirme
que
l’image
de
la
commune
est
aussi
en
jeu.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0 voix
contre
0 abstention
- _
Approuve
le devis
de
l’entreprise
RIGOT
pour
des
travaux
de
restauration
des
portes
de
l’église
au
montant
de
3
420,00
€
HT
et
celui
de
l’entreprise
Malle
pour
la
peinture
des
portes,
fenêtre,
grilles
métalliques
des
fenêtres
et
portail
pour
un
montant
de
5 692,90
€
HT.
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l’Adjointe
déléguée,
à signer
les
devis
et tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
;
-
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
en
section
d'investissement
à l'opération
2022-02.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
3.
OBJET
: Travaux
de
rénovation
intérieure
de
la
mairie
suite
à
un
dégât
des
eaux
Rapporteur
: Roselyne
Médard,
2°"
Adjointe
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
23/09/22
Suite
à un
dégât
des
eaux,
les
sanitaires
du
RDC
de
la mairie
sont
totalement
dégradés
et
ont
dû
être
fermés
au
public.
Il est
proposé
de
profiter
de
leur
nécessaire
rénovation
pour
améliorer
également
la
partie
cuisine
de
l'étage.
Mme
Médard
explique
que
les
sanitaires
du
RDC
seront
aussi
adaptés
aux
personnes
à mobilité
réduite.
Commune
de
Romagné
Page
4 sur 29
CM
du
30/09/2022 Ilest
donc
proposé
de
retenir
les
devis
suivants :
Travaux
Entreprises
Montant
HT
Dépose
et
reprise
cloisons
RDC
et étage
SARL
Trihan
2 564,00
€
Plomberie
SARL
DUPRE
2 746,98
€
Electricité
SARL
DUPRE
2
192,03
€
Peinture
BJM
804,42
€
TOTAL
|
8 307.43€
La
commission
des
finances
a émis
un
avis
favorable
à ce
projet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-__
Approuve
les
devis
suivants
pour
effectuer
la
rénovation
de
la
partie
sanitaire
du
RDC
de
la
mairie
et
de
la
partie
« cuisine
» de
l'étage
du
bâtiment
aux
montants
HT
ci-dessous :
Travaux
Entreprises
Montant
HT
Dépose
et
reprise
cloisons
RDC
et
étage
SARL
Trihan
2 564,00
€
Plomberie
SARL
DUPRE
2
746,98
€
Electricité
SARL
DUPRE
2
192,03
€
Peinture
BJM
804,42
€
ns
Duo
Lu
j
nes
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l’Adjointe
déléguée,
à signer
les
devis
et tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération ;
- _
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
en
section
d'investissement
à l'opération
2022-02.
- _
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
4.
OBJET
: Messageries
électroniques
- devis
Rapporteur:
M.Pascal
Mahé,
3°"°
adjoint
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
23/09/2022
Jusqu'à
présent,
des
messageries
électroniques
gratuites
(capacité
maximale
de
15
Go)
étaient
à disposition
du
personnel
communal.
Les
effectifs
augmentant,
et
le
nombre
de
mails
également,
la
plupart
sont
désormais
utilisées
au
maximum
de
leurs
capacités,
ce
qui
nuit
au
fonctionnement
des
services.
19
messageries
sont
concernées.
Ilest
nécessaire
de
faire
évoluer
celles-ci
vers
une
solution
professionnelle
et d'ouvrir
la possibilité
à davantage
de
capacités
et
à des
outils
collaboratifs
(agenda,
espace
partagé...).
Un
devis
a
été
demandé
en
ce
sens
à
la société
CLICC
pour
un
accès
à
la
messagerie
Google
Work
space
et
un
autre
à
la société
Micro
C
pour
un
accès
à
une
messagerie
microsoft.
Commune
de
Romagné
Page
5 sur 29
CM
du
30/09/2022 Après
analyse
des
offres,
et avis
favorable
de
la commission
des
finances
il est
proposé
de
retenir
la proposition
de
Micro-C
aux
montants
suivants
:
Prestations
Qté
PU
HT
Total
HT
Licences
d'abonnement
(annuelles)
Microsoft
business
standard
13
126,00
€
1 638,00
€
Microsoft
365
business
basic
(annuel)
6
61,20
€
367,20
€
installation
2
580,00
€
1
160,00
€
Mail
in
black
anti
spam
(abonnement
annuel
pour
5
boites)
5
28,90
€
144,50
€
Protect
out
1
130,00
€
130,00
€
frais
de
mise
en
service
par
mail
in
black
(non
renouvelable)
1
150,00
€
150,00
€
installation
mail
in
black
2
78,00
€
156,00
€
total
HT
3 745,70
€
M.Mahé
estime
qu’actuellement,
aucune
solution
gratuite
n’est
plus
envisageable.
La
sécurité
informatique
a
évolué
et
le contexte
est
beaucoup
plus
complexe
qu'auparavant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention -
Approuve
le
devis
de
l’entreprise
Micro-C
pour
l'installation
de
messageries
professionnelles
sur
19
postes,
et
l'abonnement
mensuel
à
ce
service
aux
montants
ci-dessus
décrits
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué,
à signer
le devis
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
;
-
Dit
que
les
crédits
ont
été
prévus
au
BP
2022,
pour
l'installation
en
investissement,
opération
2018-12
et
pour
le reste
en
section
de
fonctionnement
;
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
5.
OBJET :
Création
d’un
cheminement
piétonnier
à
la
Hardouinais
- Résiliation
du
marché
avec
la
société
Dauguet/
Tumoine
pour
faute
et
souscription
d’un
nouveau
devis
Rapporteur: M.Jean-Claude
Noël
Vu
les
articles
L21-95-1
et suivants
du
code
de
la
commande
publique
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
23/09/2022
En
mars
2021,
le conseil
municipal
approuvait
le projet
de
création
d’un
cheminement
piétonnier
sablé
de
près
de
400
mètres
de
long,
à
la
Hardouinais,
pour
permettre,
notamment
aux
habitants
des
résidences
de
la
Hardouinais,
du
Chant
du
Ruisseau,
et des
trois tilleuls
de
relier aisément
le centre
bourg
(rue
de
Saint
Sauveur).
Après
mise
en
concurrence,
le devis
de
la SARL
Dauguet-Tumoine
pour
un
montant
de
31
275.75
HT,
avait
été
retenu.
Il
a
été
notifié
à
l’entreprise
le
22/07/2021,
après
accord
de
subvention
au
titre
de
la
DETR.
Depuis,
Commune
de
Romagné
Page
6 sur 29
CM
du
30/09/2022 malgré
de
nombreuses
relances
orales,
les travaux
n’ont
pas
été
réalisés.
L'entreprise
a donc
été
mise
en
demeure,
de
réaliser
les travaux
avant
le 25/08/2022.
Le
courrier
précisait
que
l'absence
de
réalisation
de
ceux-ci
dans
le
délai,
serait
considérée
comme
fautive
et
susceptible
de
résiliation
du
marché.
Les
travaux
n’ont
pas
été
commencés.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
résilier
le marché
pour
faute
(résiliation
simple).
Parallèlement,
l’entreprise
Beaumont
TP
a été
contactée
pour
réaliser
ces
travaux.
Le
devis
proposé
s'élève
au
montant
de
33
082.65
€
HT.
M.Mahé
demande
si ce
devis
intègre
bien
la réalisation
de
bordures.
M.Noël
le confirme.
Il explique
que
le devis
initial
de
l’entreprise
Beaumont
ne
comportait
pas
de
bordures.
Ce
n’était
pas
cohérent
par
rapport
au
devis
de
l’entreprise
Dauguet/Tumoine
et risquait
de
poser
des
problèmes
de
pérennité
du
cheminement
dans
le temps.
Un
nouveau
devis
a donc
été
demandé,
c’est
celui
qui
est
présenté
au
conseil.
M.Martin
demande
comment
pourrait
réagir
l’entreprise
Dauguet/Tumoine
à
l’annonce
de
la
résiliation
?
M.Noël
indique
qu’il
a répondu
qu'il
n’était
pas
en
capacité
de
faire
les travaux.
Mme
Delaunay
déplore
qu’il
ne
l'ait
pas
dit
plus
tôt.
Mme
le Maire
confirme
que
cela
aurait
évité
bien
des
appels.
M.Guérinel
souhaite
savoir
à
quelle
date
les travaux
seront
réalisés
? Mme
le
Maire
répond
qu'ils
seront
réalisés
avant
la fin
de
l’année,
sous
réserve
que
le
temps
le
permette.
M.Martin
et
Mme
le
Maire
notent
qu’actuellement,
le
chemin
est
difficilement
praticable
(boue)
pour
les
habitants.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-__
Décide
de
résilier
pour
faute,
le marché
avec
l’entreprise
Dauguet/Tumoine
pour
la création
d’un
cheminement
piétonnier
au
montant
de
31
275.75
€HT;
-
Précise
que
du
fait
du
comportement
fautif
de
l’entreprise,
aucune
indemnité
ne
lui
sera
due
;
-
Décide
de
retenir
l’entreprise
Beaumont
TP
pour
réaliser
les
travaux
au
montant
de
33
082.65
€
AT ;
-
Dit
que
les
crédits
prévus
initialement
seront
abondés
au
BP
2022,
en
section
d'investissement
par
décision
modificative.
- _
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
6.
OBJET
: Devis
— Travaux
de
réalisation
d’un
chemin
piétonnier
à
la
Monnerais
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Suite
à l’interpellation
d'habitants,
inquiets
pour
la sécurité
de
leurs
enfants,
il est
proposé
au
conseil
municipal
Commune
de
Romagné
Page
7 sur 29
CM
du
30/09/2022 de
créer
un
chemin
piétonnier,
pour
permettre
notamment
aux
jeunes
habitant
la
Monnerais,
d’atteindre
l'arrêt
de
car
du
bourg,
de
manière
plus
sécurisée.
Les
travaux
envisagés
sont
ceux
préconisés
par
le
Département.
Ils se
situent
sur
du
parcellaire
communal.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
retenir
le devis
de
la société
Beaumont
TP
au
montant
de
5 696
€
HT.
Mme
le
Maire
précise
que
les
habitants
demandent
la
création
de
ce
chemin
depuis
2019.
Elle
indique
que
la
problématique
pour
les
jeunes
est
d’aller
du
terrain
de
motocross
à
l’arrêt
de
car
à
l’Epine.
Initialement,
elle
pensait
qu’une
dérogation
du
Département
serait
nécessaire
pour
qu’il
autorise
la commune
à créer
ce
chemin
le
long
de
la
départementale.
Finalement,
le
Département
n’a
pas
été
dans
ce
sens,
considérant
qu’il
était
impossible
d’y
créer
un
passage
suffisamment
sécurisé
(minimum
de
2m
entre
la
voie
et
la
bordure
enherbée
ou
le trottoir).
Le
Département
a donc
préconisé
de
réaliser
ce
chemin
sur
le
parcellaire
communal.
Pour
M.Mahé,
cette
solution
sera
sans
doute
plus
sécure.
M.Martin
note
toutefois
qu'il
n’y
a aucun
éclairage
de
prévu.
Mme
le Maire
répond
qu'aucun
éclairage
n’existe
nulle
part
en
campagne.
Pour
M.Dolaine,
la
décision
est
importante
: si
elle
est
validée,
ce
sera
la
première
réponse
favorable
sur
un
cheminement
en
campagne.
Que
répondra
le
conseil
municipal
aux
autres
habitants
qui
formuleront
une
demande
similaire
?
Mme
le Maire
note
que
toutes
les
demandes
ne
portent
pas
sur
la création
de
chemin
aux
abords
de
la
RD812.
La
dangerosité
n’est
pas
la même.
Elle
précise
avoir
emprunté
le passage
actuellement.
La vitesse
des
véhicules,
et
notamment
des
camions
est
effrayante.
M.Roussel
confirme
que
la
RD812
est
extrêmement
dangereuse
à
cet
endroit.
Mme
le
Maire
entend
que
les
habitants
de
Bonne
Fontaine
et
Sainte
Anne
pourraient
faire
des
demandes
similaires.
Mme
Renault
confirme
qu'ils
sont
dans
la
même
configuration.
Mme
le
Maire
note
tout
de
même
qu’un
cheminement
piétonnier
s’est
formé
à force
d’être
emprunté.
Mme
Renault
demande
si
de
précédents
débats
n'avaient
pas
déjà
eu
lieu
sur
la
Monnerais.
Mme
le
Maire
répond
par
la négative.
M.Noël
confirme
qu’il
n’était
pas
prévu
de
le faire.
M.Roussel
souhaïite
savoir
si la mairie
a déjà
connaissance
d’autres
demandes
? M.Dolaine
estime
évident
qu’il
y en
aura
d’autres.
M.Roussel
partage
ce
point
de
vue,
il est
probable
que
les
habitants
de
Sainte
Anne
notamment
demandent
à
être
raccordés
au
bourg. Mme
le
Maire
insiste
sur
le fait
qu’il
n’y
a
pas
eu
de
réponse
favorable
immédiate
à
la
demande
des
habitants
de
la
Monnerais,
puisqu'elle
remonte
à 2019.
Pour
M.Roussel,
ce
serait
déjà
un
problème
de
réglé.
M.Martin
demande
l’âge
des
enfants
qui
empruntent
ce
chemin
?
Mme
le
Maire
répond
qu'ils
entrent
au
collège.
Mais
elle
ajoute
que
beaucoup
de
jeunes
couples
avec
des
enfants
en
bas
âge
se
sont
installés
dans
ce
village.
Les
besoins
iront
donc
croissants.
Mme
Guillaume
indique
que
pour
les
habitants
qui
veulent
rentrer
chez
eux,
et
doivent
traverser
la
RD812,
c’est
également
extrêmement
dangereux.
Mme
le
Maire
explique
que
le Département
avait
envisagé
un
aménagement
sur du
parcellaire
communal
pour
limiter
ces
difficultés.
Toutefois
les travaux
étaient
chers
(au
moins
100
000
£),
et supposaient
que
la commune
acquiert
une
partie
du
parcellaire
appartenant
à
un
particulier.
Aucune
suite
n’a
donc
encore
été
donnée.
Commune
de
Romagné
Page
8 sur 29
CM
du
30/09/2022 Mme
Delaunay
estime
que
la
problématique
de
fond
est
bien
de
savoir
comment
inscrire
tous
les
secteurs
habités
en
bordure
de
la
RD812
dans
le bourg
? Pour
Mme
le
Maire,
ce
sera
l’un
des
enjeux
de
l’étude
globale
d'aménagement
à venir.
Pour
Mme
Renault,
c’est
difficilement
défendable
de
ne
pas
répondre
favorablement
aux
demandes
des
habitants
de
Sainte
Anne,
si la commune
y répond
du
côté
de
la
Monnerais.
M.Guérinel
déplore
que
le
Département
privilégie
la
création
d’une
passerelle
entre
Romagné
et
St
Sauveur
des
Landes,
plutôt
que
de
sécuriser
ces
propres
voies.
Il note
par
ailleurs
que
ce
projet
aboutit
à
des
critiques
vives
de
Romagné.
M.Mahé
rappelle
que
lorsque
le barreau
a été
créé
et a coupé
la route
existante
entre
Romagné
et Saint Sauveur
des
Landes,
Mme
Thanguy,
l’ancien
Maire
de
Romagné
avait
déjà
demandé
la
création
d’une
passerelle.
Aujourd’hui,
elle
voit
le jour.
Mme
Renault
rappelle
combien
le rond-point
est
dangereux.
Mme
le
Maire
revient
sur
la
demande
à
la
Monnerais.
Elle
a
conscience
que
d’autres
demandes
risquent
de
survenir
des
habitants
de
Sainte
Anne
ou
Bonne
Fontaine,
et
estime
qu’il
faudra
les
analyser
au
cas
par
cas.
Mais
si
un
accident
survenait
à
la
Monnerais,
elle
considère
que
ce
serait
bien
pire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs,
par :
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Approuve
le
devis
de
l’entreprise
Beaumont
TP
au
montant
de
5
696,00
€
HT
pour
créer
un
cheminement
piétonnier
sécurisé
permettant
aux
habitants
de
la
Monnerais
de
rejoindre
l’arrêt
de
car
du
bourg
de
manière
sécurisée ;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
BP
2022,
en
section
d’investissement,
opération
2022-01.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
7.
OBJET
: Coupure
de
l’éclairage
public
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
les
délibérations
et
avis
antérieures
du
02/04/2010
et
du
02/12/2016
Mme
le Maire
rappelle
qu’un
des
axes
forts
de
son
projet
politique
est
d’initier
des
actions
en
faveur
du
respect
de
l’environnement
et
de
la
réduction
des
consommations
énergétiques.
Le
contexte
inflationniste
actuel
sur
l'énergie
plaide
encore
plus
en
ce
sens.
Une
réflexion
a
ainsi
été
engagée
par
la
municipalité
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
sur
l’ensemble
de
la
commune,
et
de
revoir
les
heures
de
coupure
(extinction
de
22h00
à 6h
du
lundi
au
dimanche).
Commune
de
Romagné
Page
9 sur
29
CM
du
30/09/2022 Pour
mémoire,
une
extinction
était
déjà
en
place
sur
une
partie
du
territoire
: seules
demeuraient
éclairées
la
rue
nationale,
et
la
rue
de
Saint
Sauveur.
L'éclairage
nocturne
était
ainsi
coupé
entre
22h30
et
6h00
du
lundi
au
jeudi
et
de
1h00
du
matin
à
6h00
le
vendredi
et
le
week
end.
Cette
réduction
a
été
engagée
en
2010
dans
le
bourg,
elle
s’est
poursuivie
par
la
Renaudière
et
les
zones
artisanales,
puis
a concerné
le hameau
de
Sainte
Anne
en
2016.
Outre
la
réduction
des
dépenses
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l’éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
de
celui-ci,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
D’après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il
apparaît
que
l’extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
: à certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
si
le conseil
municipal
souscrit
au
projet,
le Syndicat
Départemental
d’Energie
d’Ille
et Vilaine
(SDE
35)
sera
saisi
pour
vérifier
le
bon
paramétrage
des
horloges.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
de
la
population.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
toute
ou
partie
de
la
nuit.
En
réponse
à
la
question
de
M.Vannier,
Mme
le
Maire
précise
qu’à
Noël,
les
guirlandes
seront
allumées,
mais
moins
longtemps
qu'auparavant.
M.Guérinel
rappelle
que
la
commune
n’est
pas
performante
sur
l’éclairage
public.
Mme
le
Maire
en
convient
mais
rappelle
que
les travaux
de
rénovation
de
l’éclairage
prévus
vont
permettre
de
s'améliorer.
M.Martin
demande
s’il
n’est
pas
possible
de
réduire
le
nombre
de
décorations
de
Noël
par
deux
?
M.Noël
répond
que
c’est
déjà
le cas
: il n”’ y a pas
de
décoration
sur
tous
les
candélabres.
Mme
le
Maire
ajoute
qu’elles
sont
en
outre
en
led
et
seront
éteintes
entre
22h
et
6h
du
matin.
M.Martin
demande
si un
habitant
ne
pourrait
pas
porter
plainte
suite à
l’extinction
de
l'éclairage
entre
22h
et
6h
? Mme
le Maire
répond
que
pour
le faire,
il faudrait
qu’il
démontre
son
intérêt
à agir.
Mme
Delaunay
rappelle
que
Mme
Médard
avait
suggéré
une
signalétique
particulière
à
côté
des
passages
piétons
(idée
d’un
poteau
réfléchissant).
Mme
Médard
indique
que
cela
pourra
être
repensé
dans
le
cadre
de
l'étude
globale
d'aménagement.
M.Guérinel
estime
que
l'extinction
de
| ‘éclairage
devrait
amener
les véhicules
à
ralentir
dans
le bourg.
Mme
le
Maire
confirme
que
ce
devrait
être
le cas
mais,
que
la
réalité
peut
être
fort
différente.
Pour
M.Roussel,
le contexte
actuel
impose
de
prendre
cette
mesure
de
réduction
de
l’éclairage
public.
Mme
le Maire
demande
à M.Noël
quand
il sera
possible
de
communiquer
? M.Noël
indique
que
la délibération
doit
d’abord
être
prise.
Plusieurs
pistes
sont
évoquées
en
termes
de
modalités
de
communication
:
principalement,
des
panneaux
de
signalisation
comme
à
Fougères,
et
une
communication
dans
la
presse,
le
bulletin
communal
paraîtra
en
effet
trop
tard.
Commune
de
Romagné
Page
10
sur 29
CM
du
30/09/2022 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs,
par :
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Décide
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
de
22
heures
à 6 heures
sur
toute
la commune
de
Romagné,
dès
que
techniquement,
les
horloges
auront
été
mises
à jour.
-
Charge
Madame
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
les
modalités
d’information
de
la population.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
8.
OBJET:
Demande
de
la
société
ROMI
Bretagne
SAS
—
Convention
de
rejet
des
eaux
pluviales
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'arrêté
ministériel
du
06/06/2018
La
société
ROMI
Bretagne
est
installée
dans
la ZA
du
Coudrais
depuis
fin
2020.
Suite
aux
travaux
déjà
effectués
de
remise
en
état
et
de
mise
en
conformité
du
site,
elle
souhaite
désormais
engager
des
travaux
d’imperméabilisation
de
ses
parcelles
extérieures.
La
réglementation
environnementale
prévoit
en
effet,
l’imperméabilisation
des
zones
affectées
au
transit
des
déchets,
ainsi
que
le
traitement
avant
rejet,
des
eaux
pluviales
de
ruissellement
issues
de
celles-ci,
afin
que
les
eaux
pluviales
rejetées
respectent
le
niveau
de
qualité
requis
par
la
réglementation.
Dans
cette
perspective,
la société
ROMI
Bretagne
sollicite
la signature,
avec
la commune,
d’une
convention
de
rejet
des
eaux
pluviales
de
ruissellement
du
site.
e
Les
engagements
de
la Société
ROMI
Bretagne
SAS
dans
la convention :
La
Société
ROMI
BRETAGNE
SAS
s'engage
à
développer
sur
son
site,
un
système
de
traitement
adapté
aux
caractéristiques
techniques
de
son
projet
et
dans
le
respect
des
normes
sanitaires
et
environnementales
en
vigueur. En
amont
du
rejet
dans
le
milieu
récepteur
identifié,
la Société
ROMI
BRETAGNE
SAS
s'engage
sans
réserve
à :
>
Installer
un
système
de
traitement
comprenant
notamment
les
ouvrages
de
rétention,
d'assainissement
et d'évacuation.
Ces
dispositifs
seront
conformes
aux
obligations
exigées
par
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
la
DREAL
;
>
Collecter
l’ensemble
des
eaux
pluviales
provenant
des
toitures
afin
de
les
valoriser
>
Collecter
l’ensemble
des
eaux
pluviales
de
ruissellement
concernées
par
le projet
d’imperméabilisation
en
un
seul
point
prévu
en
limite
de
propriété.
Le
rejet
des
eaux
de
ruissellement
s'effectuera
dans
le
fossé
bétonné
situé
à
l'Ouest
du
site
de
l’entreprise.
L'entreprise
s'assurera
à
ses
frais
du
bon
fonctionnement
des
installations
et
prendra
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
la
quantité
de
pollution
produite
par
son
activité
;
Commune
de
Romagné
Page
11
sur
29
CM
du
30/09/2022 Surface
Totale
du
site : 14 961
m*
Surfaces
toitures
bâtiments
: 4 250
m°
+ 300
Vanne
de
régulation
et
sectionnement du
réseau
EP
régulation
des
eatix
piuviates
Halata
lite:
er
TOR
Rejet
EP
après
traitement,
fossé
bétonné
communal
Mme
le
Maire
précise
que
la société
a prévu
un
système
de
vanne,
susceptible
d’être
fermée
en
cas
d'incendie
par
exemple
ou
en
cas
d’autre
problème,
où
il serait
nécessaire
de
bloquer
les eaux.
M.Martin
demande
si l’entreprise
fonctionne
bien
? M.Guérinel
le confirme.
Mme
le
Maire
estime
que
le choix
d’un
rejet
dans
le fossé
permettra
aussi
de
voir
aisément
si une
difficulté
se
présentait.
Elle
ajoute
néanmoins
que
les représentants
de
l’entreprise
sont
sérieux
et
responsables.
La
société
ROMI
BRETAGNE
SAS
soumise
à
la
procédure
d’autocontrôle
transmettra
à
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
d’Ille-et-Vilaine
deux
fois
par
an
: Mme
le
Maire
précise
qu’un
seul
contrôle
était
obligatoire,
Mme
le Maire
en
a imposé
un
second.
>
Un
bilan
établi
à partir
d’un
échantillonnage
d’une
durée
de
30
minutes
ou
de
deux
prélèvements
instantanés
espacés
de
30
minutes.
>
Un
bilan
établi
sur
une
mesure
en
période
de
fonctionnement
normal
de
24
heures.
>
Les
analyses
seront
effectuées
lors
des
périodes
pluviales
et à 6 mois
d’intervalles
environ
(Mars
et
septembre)
La
Collectivité
pourra
également
exiger
de
la société
ROMI
BRETAGNE
SAS :
>
Des
informations
sur
les
quantités
de
sous-produits
évacués
après
réalisation
des
traitements
;
>
Des
informations
sur
les quantités
de
matières
fabriquées
;
>
Toutes
autres
informations
pouvant
être
nécessaire
à son
pouvoir
de
police
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales.
La
Collectivité
pourra
effectuer
à ses
frais
et de
façon
inopinée
des
contrôles
de
débit
et de
qualité.
Si les
prélèvements
ne
sont
pas
aux
normes,
la société
devra
rembourser
la commune.
Par
ailleurs,
la Société
ROMI
BRETAGNE
SAS
s'engage:
>
Aétudier
les possibilités
de
valorisation
de
ses eaux
pluviales
de
ruissellement
ayant
été
préalablement
traitées
par
son
système
de
traitement.
>
A
développer
sur
son
site,
un
dispositif
de
stockage
et
de
valorisation
des
eaux
provenant
des
toitures
du
site
et d’en
déterminer
les
usages.
Commune
de
Romagné
Page
12
sur 29
CM
du
30/09/2022 Si
l’entreprise
ne
remplit
pas
l'obligation
de
valoriser
ses
eaux
de
toitures,
la
convention
fera
l’objet
d’une
notification
de
défaillance.
Mme
le
Maire
ajoute
que
la
convention
précise
taux
autorisé
de
chaque
matière.
M.Mahé
demande
ce
qu'il
adviendra
si la
réglementation
change
? Mme
le
Maire
répond
qu'ils
devront
s’y conformer.
Elle
précise
que
l’entreprise
ne
stocke
pas
de
matière
dangereuse.
Mme
le
Maire
indique
que
la société
a
approuvé
le
projet
de
convention.
La
convention
est
soumise
à
l’approbation
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs,
par :
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
- _
Approuve
le
projet
de
convention
de
rejet
des
eaux
pluviales
de
ruissellement
du
site
de
l’entreprise
ROMI
Bretagne
à
Romagné;
-_
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer,
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
;
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
9.
OBJET
: Délibération
complémentaire
relative
à
l’approbation
de
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Romagné
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Madame
PARLOT,
Maire
de
la
commune,
rappelle
au
conseil
municipal
que,
par
délibération
du
11/06/2021
(délibération
n°2021/06-95),
la commune
de
ROMAGNE a prescrit
la
modification
de
droit
commun
n°3
de
son
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Ce
projet
concernait
la zone
UT
du
règlement
du
PLU
sur
le secteur
du
Coudrais
et
portait
sur
les
points
suivants
:
1.
L'adaptation
de
la
légende
du
schéma
«
Orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
: Gros
plan
sur
le
bourg
» du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
;
2.
Au
règlement
littéral
de
la zone UT
:
-
L’ajout
de
la
possibilité
d'autoriser
l'installation
d'activités
artisanales
et
industrielles
;
-__
L’harmonisation
des
règles
de
hauteurs
des
constructions
en
fonction
de
leur
destination
;
3.
La
création
d’une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
de
secteur.
Cette
procédure
de
modification
n°3
du
PLU
a fait
l’objet
d’une
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
ainsi
que
d’une
enquête
publique
préalable
(arrêté
n°2121/08-113
du
10/08/2021).
Cette
dernière
s’est
déroulée
du
30/08/2021
au
29/09/2021.
Par
délibération
du
14/12/2021
(délibération
n°2021/12/179),
le conseil
municipal
a approuvé
la
modification
de
droit
commun
n°3
de
son
PLU.
Toutefois,
par
courrier
du
15/02/2022,
les
services
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
ont
fait
part
à
la
commune
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
des
réserves
suivantes :
Commune
de
Romagné
Page
13
sur
29
CM
du
30/09/2022 “
Les
points
2.
et 3.
ont fait
l’objet
d’une
réserve
de
la
commissaire-enquêtrice
concernant
l'interdiction
des
activités
artisanales
et industrielles
pouvant
générer
des
nuisances
pour
le lotissement
situé
à l'Est
du
secteur.
Cependant,
bien
que
cette
réserve
ait
été
prise
en
compte,
elle
présente
un
problème
de
traduction
formelle
introduisant
une
incohérence
entre
le règlement
et les orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP).
En
effet,
la
modification
prenant
en
compte
la
réserve
de
la
commissaire
enquétrice
est
opérée
sur
les
OAP
qui
subdivisent
le secteur
UT
en
deux
sous-secteurs
(numérotés
1
et 2),
alors
que
les
orientations
du
sous-secteur
n°2 prévoient
qu'y sont
uniquement
autorisés
les hébergements
hôteliers
et touristiques
ainsi
que
les bureaux.
Aussi,
cette
orientation
revêt-elle
la forme
d'une
prescription
et devrait fiqurer
au
titre
du
règlement
conformément
au
quide
relatif aux
OAP.
En
outre,
il est
à
noter
que
la
commissaire
enquétrice
a
précisé
dans
son
rapport
que
le
règlement
n'opère
aucune
distinction
entre
les
sous-secteurs.
Il comporte
une
partie
écrite
(et
graphique)
unique
autorisant
globalement
l'artisanat
et l'industrie
(en plus
des
hébergements
hôteliers
et touristiques
ainsi
que
les bureaux)
sans
reprendre
les
limitations
prévues
par
les
OAP.
“
Par
ailleurs,
je
vous
rappelle
que
la
commissaire
enquêtrice
a
révélé
une
incohérence
entre
les
possibilités
offertes
par
le règlement
mais
interdite
par
les
OAP.
En
l'état actuel,
le règlement
de
la zone
UT
rentre
en
contradiction
avec
les
dispositions
de
l'OAP
concernant
les
constructions
autorisées
dans
ce
secteur.
Cette
situation
va
mettre
en
difficulté
le service
instructeur
au
titre
du
contrôle
de
légalité
à
l'occasion
de
la délivrance
d'une
autorisation
du
droit
des
sols.
En
réponse
au
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
sur
l'approbation
de
la
modification
n°3
du
PLU,
la
commune
propose
de
procéder
aux
ajustements
suivants
:
“
Délimiter
au
sein
du
règlement
graphique
deux
sous-secteurs
au
sein
de
la
zone
UT
sur
la
base
du
schéma
d'aménagement
de
l’OAP
;
“Compléter
la
rédaction
du
règlement
littéral
de
la
zone
UT
afin
de
renforcer
les
interdictions
prévues
par
l’'OAP
et
la cohérence
entre
les
différentes
pièces
du
PLU.
Ainsi,
la
zone
UT
du
règlement
graphique
est
modifiée
de
la
manière
suivante :
7
Ê
Us
mn
L
K.
=
Ge
Ke
ET
ETS
%
Le
règlement
littéral
sera
quant
à
lui ajusté
par
la
rédaction
suivante :
ARTICLE
1 — LES
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Commune
de
Romagné
Page
14
sur 29
CM
du
30/09/2022 >
PRESCRIPTIONS
GENERALES
:
Sont
interdits
:
#
Sous-secteur
UT;:
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
non
liées
à
l'artisanat,
à
l’industrie,
à
l'hébergement
hôtelier,
aux
bureaux,
ainsi
que
les
commerces
attachés
et
attenants
à
l’activité
artisanale
ou
industrielle
présente
sur
le site,
sauf
logements
de fonction
attenants.
“
Sous-secteur
UT, :
Les
occupations
et utilisations
du
sol non
liées
à l'artisanat,
à l'hébergement
hôtelier,
aux
bureaux,
ainsi
que
les
commerces
attachés
et
attenants
à l’activité
artisanale
présente
sur
le site,
sauf logements
de fonction
attenants.
Après
avoir
exposé
les faits
à l’ensemble
du
conseil
municipal
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriale
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 04/07/2007 ;
Vu
la
révision
générale
du
29/01/2010;
Vu
la
modification
simplifiée
du
25/09/2014;
Vu
la
modification
de
droit
commun
du
10/05/2015 ;
Vu
la
modification
de
droit
commun
du
16/09/2016 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021/06-95
du
11/06/2021
prescrivant
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021/12-179
du
14/12/2021
approuvant
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
plan
local
d'urbanisme ;
Vu
le
courrier
du
15/02/2022
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine
relatifà
ladite
délibération ;
Considérant
que
la
présente
procédure
de
modification
a été
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que
ce
courrier
vaut
recours
gracieux
interrompant
le
délai
imparti
pour
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
;
Considérant
dès
lors
qu’il
convient
d'y
remédier
par
une
délibération
complémentaire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
dont
trois
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
DECIDE
—
En
complément
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021/12-179
du
14/12/2021
approuvant
la
modification
de
droit
commun
n°3
du
plan
local
d'urbanisme,
d'apporter
les
adaptations
suivantes,
conformément
aux
précisions
complémentaires
demandées
par
Monsieur
le
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
:
Commune
de
Romagné
Page
15
sur 29
CM
du
30/09/2022 “
La
délimitation
au
sein
du
règlement
graphique
de
deux
sous-secteurs
au
sein
de
la
zone
UT
(UT:
et
UT)
sur
la
base
du
schéma
d'aménagement
de
l’OAP,
comme
précisé
dans
l’exposé
ci-
dessus
;
“
La
complétude
de
la
rédaction
du
règlement
littéral
de
la
zone
UT
afin
de
renforcer
les
interdictions
prévues
par
l’OAP
et
la
cohérence
entre
les
différentes
pièces
du
PLU,
comme
précisé
dans
l'exposé
ci-dessus
;
—
D'autoriser
Madame
le
Maire
à transmettre
ces
précisions
à
Monsieur
le
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
et
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
10. OBJET
: Acquisition
des
parcelles
C1951
et
C1973
auprès
d’Espacil
Habitat
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
23/09/2022
Espacil
Habitat
est
propriétaire
de
25
maisons
situées
résidence
«
Le Verger
» à
Romagné.
Dans
le cadre
de
la cession
de
ces
logements,
ESPACIL
a
procédé
à
la
parcellisation
de
la
Résidence.
Afin
que
le transfert
de
propriété
soit
complet,
Espacil
propose
que
les
parcelles
de
chemin
C1973
de
589
m°? et
d'espaces
verts,
C1951
de
26
m?°
soient
transférées
à la commune
à titre
gratuit.
Espacil
précise
prendre
à sa
charge
les
frais
d'acte
et de
géomètre.
La
commission
des
finances
estime
que
la
commune
n’a
aucun
intérêt
à
acquérir
ces
parcelles.
Cela
ne
serait
qu’une
perte
de
recettes,
puisqu’actuellement
les
agents
communaux
entretiennent
la
parcelle
en
espaces
verts
contre
une
indemnité
versée
par
Espacil.
M.Martin
demande
si
les
résidents
d’Espacil
sont
prioritaires
pour
acquérir
leur
logement
?
Mme
le
Maire
répond
par
l’affirmative.
Il demande
si
les
logements
doivent
être
mis
aux
normes.
Mme
Médard
indique
que
l'organisme
avait
fait
des
travaux
de
rénovation
avant
la
vente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
trois
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention -_
Refuse
le transfert
de
propriété
à titre
gratuit,
des
parcelles
C1951
et
C1973,
proposé
par
Espacil
Habitat,
considérant
que
celui-ci
ne
représenterait
qu’une
perte
de
recettes
pour
la
commune.
11. OBJET
: Cession
amiable
au
Département
d’Ille-et-Vilaine
des
parcelles
YN
21,
79
et
81
dans
le
cadre
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
relative
à
la
création
d’une
piste
cyclable
entre
Saint
Sauveur
des
Landes
et
Romagné-
indemnité
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
23/09/22
Une
procédure
de
Déclaration
d'utilité
Publique
a été
lancée
pour
créer
une
piste
cyclable
entre
Saint
Sauveur
des
Landes
et
Romagné.
Le
projet
est
porté
par
le
Département
d’Ille-et-Vilaine.
La
commune
de
Romagné
est
propriétaire
de
parcelles
ci-dessous
mentionnées,
figurant
dans
le projet :
Commune
de
Romagné
Page
16
sur 29
CM
du
30/09/2022 Références
cadastrales
Acquisition
Non
À
acquis
|
_Secteur
N°
Lieu-ditourue
Surfm*___N'plan
| Emprisem®
| Surfm°
YN
21
Les
communes
485
5
362
123
: YN
79
ZA
des
Estuaires
5350
7
428
_| 4922
LYN
_81
ZA des Estuaires
_70
Ce
68_
2
__ TOTAL
|858
RTS
Le
Département
souhaite
en
devenir
propriétaire.
Il propose
à
la commune
de
signer
une
promesse
unilatérale
de
cession
amiable
des
parcelles
concernées,
en
contrepartie
d’une
indemnité
de
2387.28
€.
Emprise
0.80 €
X 362
m?=
289.60
€
4.00
€
X
428
m?=
1712€
4.00
€
X 68
m?
272€
Indemnité
de
réemploi
|
2273.60
€
X 5%
=
113.68
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
trois
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention -
Autorise
Mme
le Maire
à signer
une
promesse
unilatérale
de
cession
amiable
des
parcelles
ci-dessous
mentionnées,
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
:
Références
cadastrales
Acquisition
Non
|
_
D
|
|
acquis
|
| Secteur
N°
Lieu-dit
ou
rue
,
_ Surfm?
N°plan
| Emprise
m?
|
Surf
m°
YN
21
Lescommunes
485
5
362
123
YN__
79
ZAdesEstuaires
SCENE
| YN
81
ZA des Estuaires
70
9
68
2
TOTAL
858
Lee
-
Prend
acte
de
l'indemnité
qui
sera
versée
à
la commune
en
contrepartie
de
cette
cession ;
Emprise
0.80
€
X 362
m°?
=
289.60
€
4.00
€
X
428
m°?=
1712€
4.00
€
X 68
m?
272€
Indemnité
de
réemploi
|
2273.60
€
X 5%
=
113.68
€
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
12. OBJET
: Autorisation
de
recruter
par
le
biais
du
GUSO
des
intermittents
du
spectacle
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le
code
du
travail,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Commune
de
Romagné
Page
17
sur 29
CM
du
30/09/2022 Vu
l'instruction
ministérielle
n°
DGEFP/MIC/DSS/DGCA/2020/26
du
31
janvier
2020,
relative
au
guichet
unique
pour
le spectacle
vivant
(Guso),
Il est
exposé
au
Conseil
Municipal
que
les
Collectivités
Territoriales
peuvent,
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
spectacles
ou
d'évènements,
recruter
des
artistes
et techniciens
du
spectacle.
L'organisation
de
spectacles
implique
de
se
conformer
à deux
obligations
:
-
La
détention
d’une
ou
de
plusieurs
licences
d'entrepreneurs
de
spectacles,
sauf
si la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
organise
moins
de
6 spectacles
par
an.
-__
L’adhésion
au
Guichet
unique
pour
le spectacle
vivant
dit
« GUSO
» pour
le
recrutement
des
artistes.
L'embauche
d’un
salarié
du
spectacle,
en
contrat
à durée
déterminée
(intermittent
du
spectacle)
implique
obligatoirement
de
déclarer
l’intéressé
au
GUSO
(Guichet
Unique
du
Spectacle
Occasionnel)
dès
lors
que
:
-
il s’agit
d’un
spectacle
vivant,
se
définissant
comme
des
représentations
sur
scène
avec
la
présence
d’au
moins
un
artiste
;
-
L'organisateur
du
spectacle
n’a
pas
pour
activité
principale
ou
pour
objet
l’exploitation
de
lieux
de
spectacles,
de
parcs
de
loisirs
ou
d’attraction,
la
production
ou
la diffusion
de
spectacles;
Cette
obligation
s'impose
à
toute
personne
morale
de
droit
public
: collectivité
territoriale,
établissement
public,
service
de
l'Etat.
Le
service
du
GUSO
vise
à
simplifier
les
démarches
administratives
des
employeurs
pour
ce
qui
concerne
la
déclaration
et
le
versement
des
cotisations
sociales.
Afin
de
permettre
à
la
commune
d'organiser
des
manifestations
culturelles
et
sportives,
spectacles
et
évènements,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
l’adhésion
au
dispositif
GUSO
et de
procéder
à la
création
des
emplois
d’intermittents
du
spectacle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
dont
trois
pouvoirs
par :
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
l’adhésion
au
GUSO
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
accomplir
les
démarches
d'adhésion
et
de
déclaration
au
GUSO
;
- _
Accepte
la
création
d'emplois
d'intermittents
du
spectacle
pour
assurer
l’organisation
de
manifestions
et
spectacles
et
de
signer
les
contrats
de
travail
à
durée
déterminée
avec
les
intermittents
du
spectacle
qui
seront
recrutés.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
13.
OBJET
: Nomination
d’un
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours
Rapporteur
: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-33,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
D.731-14
Commune
de
Romagné
Page
18
sur 29
CM
du
30/09/2022 Le
nouvel
article
D.731-14
du
code
de
la sécurité
intérieure
(CSI)
indique
qu’’à
défaut
d’un
adjoint
au
maire
ou
d'un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
un
correspondant
incendie
et secours
doit
être
désigné
par
délibération,
parmi
les
conseillers
municipaux.
Le
correspondant
incendie
et
secours
exerce
les
« missions
d'information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal
» sous
l'autorité
du
maire
à savoir :
e
_« Participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le
cas
échant,
de
la
commune
» ;
e
_« Concourir
à la mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et à la sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
»
;
e
_«Concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
» ;
e
_« Concourir
à la définition
et à la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune
».
Enfin,
il doit
informer
régulièrement
le conseil
municipal
des
actions
qu’il
mène
dans
le cadre
de
ses
missions.
Considérant
la
nécessité
de
désigner
au
sein
du
Conseil
un
« correspondant
incendie
et
secours
»,
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
SDIS.
M.Martin
note
qu'il
faut
avoir
de
solides
connaissances
sur
ces
sujets
pour
se
présenter.
M.Mahé
se
veut
rassurant
pour
avoir
été
correspondant
sécurité
lors
d’un
précédent
mandat.
M.Roussel
note
que
la
Bretagne
n’est
tout
de
même
pas
aussi
à risques
que
le sud
de
la
France,
le poste
doit
donc
être
plus
abordable.
M.Mahé
rappelle
que
la
réglementation
oblige
à
nommer
un
conseiller.
Vu
la candidature
de
Monsieur
Jean-Claude
NOËL,
Comme
le
permet
l'article
L 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
dont
trois
pouvoirs
par :
17
voix
pour
0
voix
contre
1
abstention
- _
Décide
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
le
correspondant
incendie
et
secours
de
la
commune
;
-
Désigne
M.Jean-Claude
NOËL
comme
«
correspondant
incendie
et
secours
»
de
la
commune
de
Romagné.
14. OBJET
: Nomination
d’un
conseiller
municipal
référent
«
Randonnées
»
Rapporteur
: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-33,
Fougères
Agglomération
a
signé
le
07/06/2022
une
convention
de
partenariat
avec
l’Office
du
Tourisme
Destination
Fougères,
dans
l'objectif
de
valoriser
les
sentiers
de
randonnées
du
territoire.
L'objectif
de
ce
partenariat
est
de
positionner
l’agglomération
comme
une
destination
randonnée
d'excellence,
notamment
en
Commune
de
Romagné
Page
19
sur
29
CM
du
30/09/2022 soutenant
les
29
communes
dans
le
développement
d’une
offre
de
randonnées
en
boucles
multipratiques
de
qualité,
mais
aussi
en
accompagnant
la structuration
d’itinéraires
attractifs
(tels véloroute
V9,
GR°37).
Dans
ce
cadre,
Fougères
Agglomération
et
la
SPL
Destination
Fougères
ont
naturellement
un
rôle
de
co-
animateurs
du
projet.
Mais
les
communes
ont
également
un
rôle
important
à jouer
: il leur
incombe
de
définir
des
itinéraires
sur
leur
territoire,
prendre
en
charge
l’acquisition
de
mobilier
d'équipements
et
les
services
nécessaires
(tables
de
pique-nique,
bancs...)
entretenir
des
sentiers
de
randonnées
et
désigner
un
«
référent
randonnées
».
Considérant
la
nécessité
de
désigner
au
sein
du
Conseil
un
«
référent
randonnées
»,
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
Fougères
Agglomération,
Vu
la
candidature
de
Monsieur
Pascal
MAHE,
Comme
le
permet
l'article
L 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
trois
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Décide
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
le
«
référent
randonnées
»
de
la
commune
;
-
Désigne
Monsieur
Pascal
MAHE
comme
«
référent
randonnées
» de
la commune
de
Romagné.
15. Objet
: Fougères
Agglomération
- Convention
de
délégation
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
Rapporteur
: M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Depuis
le
1er
janvier
2020,
Fougères
Agglomération
exerce
sur
l’ensemble
de
son
territoire
la compétence
de
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
», telle
que
prévue
à l’article
L. 5216-5-1-10°
et définie
aux
articles
L.
2226-1
et
R.
2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
au
titre
de
ses
compétences
obligatoires,
en
application
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
dite
NOTRe.
Afin
de
permettre
la
continuité
des
services
publics
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
dans
les
meilleures
conditions,
il
est
possible
que
la
Communauté
d'agglomération
délègue
la
gestion
de
cette
compétence
aux
communes
qui
le souhaitent.
La
délégation
de
la
compétence
entraîne
la conclusion
d’une
convention
de
délégation.
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
le
périmètre,
la
durée,
les
modalités
juridiques
et
financières
de
la
délégation
de
compétence
accordée
par
la
Communauté
d'agglomération,
autorité
délégante,
à
la
Commune
de
Romagné,
autorité
délégataire,
relative
à
la
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
».
Pour
mémoire,
le
périmètre
de
la
délégation
est
le
suivant :
Commune
de
Romagné
Page
20
sur 29
CM
du
30/09/2022 La
commune
assure
à
ce
titre
l’ensemble
des
missions
inhérente
à
la
gestion
de
ce
service
public,
dont
notamment
:
-
L'exploitation,
l'entretien
et
la
surveillance
des
installations
et
ouvrages,
notamment
de
réseau,
incluant
les
espaces
de
rétention
des
eaux,
affectés
au
service
public,
ainsi
que
le
contrôle
des
dispositifs
évitant
ou
limitant
le déversement
des
eaux
pluviales
dans
ces
ouvrages
publics
(curage
des
réseaux,
avaloirs,
chambres
à
sable,
entretien
des
ouvrages
de
collecte
des
eaux
pluviales
tels
noues,
fossés,
bassins
de
rétentions,
amélioration
de
la
connaissance
du
SIG...) ;
-
Les
opérations
d’investissements,
d'extensions
et
renouvellement
des
ouvrages,
installations
et
réseaux
(instruction
des
DICT,
mise
en
œuvre
du
programme
de
renouvellement
du
patrimoine,
travaux
liés
aux
extensions
urbaines,
tenue
à jour
de
l'inventaire...) ;
-
Le
suivi
des
projets
privés
(enquête
de
contrôle
des
branchements,
conseils
techniques
aux
usagers...)
-
Accompagnement
des
acteurs
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
notamment
dans
le cadre
de
l'élaboration
et
la
mise
à
jour
des
règlements,
zonages
pluviaux
et
schémas
directeurs,
communication
en
direction
des
usagers
;
La
commune
doit
également
s'assurer
de
la
qualité
des
eaux
pluviales
urbaines
et
est
responsable
de
la
qualité
des
rejets
dans
le
milieu
naturel.
La
commune
assure
l'intégralité
du
financement
du
service
public
administratif
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
qui
lui est
délégué,
étant
précisé
qu’il
n’a
pas
été
procédé
à une
révision
des
attributions
de
compensation
à
raison
du
transfert
de
cette
compétence
à
Fougères
Agglomération.
La
commune
supporte
de
ce
fait
l’ensemble
des
charges
d'investissement.
La
première
convention
de
délégation
de
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
d’une
durée
de
3
ans,
arrive
à
échéance
le
31/12/2022.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
la
renouveler
jusqu’au
31/12/2025.
Pour
Mme
le
Maire,
cette
convention
est
indispensable.
A
défaut,
Fougères
Agglomération
assumerait
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence,
et la commune
ne
ferait
que
payer,
sans
n’avoir
plus
aucune
maîtrise
du
sujet.
M.Martin
demande
si
les
dépenses
sont
prévues
au
budget
actuellement.
Et si oui,
combien
est
il prévu
?
M.Noël
répond
que
seule
la
création
de
busage
est
prévue
en
investissement.
Pour
le
reste,
cela
apparait
en
section
de
fonctionnement.
Mais
si
Fougères
Agglomération
gardait
la
compétence,
les
dépenses
seraient
bien
plus
élevées.
Il
ajoute
par
ailleurs,
que
la
commune
projetant
de
réviser
son
PLU,
il
est
essentiel
de
garder
la
main
sur
cette
thématique.
Il
rappelle
enfin
que
les
eaux
pluviales
en
campagne
relèvent
bien
de
la compétence
directe
de
la commune
et
non
de
Fougères
Agglomération.
Mme
le
Maire
complète
ces
propos
en
indiquant
que
la commune
aura
l'obligation
d’actualiser
son
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
lors
de
la
révision
du
PLU.
Mme
Renault
note
également
qu'il
s’agit
d’un
renouvellement
de
convention
et non
de
la signature
initiale
de
la délégation.
Le
risque
est
donc
bien
moindre.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
trois
pouvoirs
par :
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- __
Approuve
la convention
de
délégation
de
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines ;
- _
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Commune
de Romagné
Page
21
sur 29
CM
du
30/09/2022 16. OBJET
: Décision
modificative
n°1
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Les
crédits
prévus
à
l’opération
2021-06,
aménagement
d’un
cheminement
piétonnier
s'avèrent
insuffisants,
vu
la
résiliation
du
marché
et
le
nouveau
devis
retenu,
il est
donc
nécessaire
d'inscrire
de
nouveaux
crédits.
Par
ailleurs,
l'opération
de
sécurisation
de
l’accès
des
habitants
de
la
Monnerais
à
l’arrêt
de
bus
par
la création
d'un
cheminement
piétonnier
n'avait
pas
été
prévu,
il
convient
donc
d’abonder
les
crédits
prévus
en
aménagement
de
voirie.
Imputation
Montant
Opération
2022-09-
rénovation
logements
6
rue
de
l’église
-
9300
Opération
2021-06-
aménagement
d’un
cheminement
piétonnier
+
2300€
Opération
2022-01
-voirie
2022
+
7000€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
trois
pouvoirs
, par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
la décision
modificative
n°1
au
budget
principal
ci-dessus
présentée.
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
17. OBJET
: Coût
de
fonctionnement
élèves
2022/2023
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
23/09/22
Le
coût
de
fonctionnement
par
élève
de
l’école
publique
Lucie
Aubrac
est
calculé,
à
partir
des
dépenses
réalisées
et
inscrites
au
Compte
administratif
de
l’exercice
2021
et des
effectifs
à
la
rentrée
2021.
En
prenant
en
compte
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
au
personnel,
aux
bâtiments
ainsi
que
les
dépenses
liées
aux
activités
scolaires
prises
en
charge
par
la
commune
pour
tous
les
élèves,
les
coûts
par
élève
sont
les
suivants :
-
1287.37
€
pour
un
élève
en
maternelle
(1440
€ en
2021/2022)
-
408.23
€
pour
un
élève
en
élémentaire
(367
€ en
2021/2022)
Le
conseil
municipal
est
invité
à approuver
la
proposition
de
coût
de
fonctionnement
pour
l’année
scolaire
2022/2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
trois
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
Commune
de
Romagné
Page
22
sur 29
CM
du
30/09/2022 0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
le
bilan
des
dépenses
réalisées
établi
à
partir
du
CA
2021
(hors
fournitures
scolaires,
classe
de
découverte
et
arbre
de
Noël) ;
-
Fixe
comme
suit
les
participations
des
communes
extérieures
ayant
des
enfants
scolarisés
à
l’école
publique
de
Romagné
pour
l’année
scolaire
2022/2023
en
appliquant
:
“
Pour
les
communes
extérieures,
le
coût
réel
par
élève,
soit
:
©
1287.37€
pour
un
élève
en
maternelle
©
408.23
€
pour
un
élève
en
élémentaire
“
Pourles
communes
membres
de
l’ancienne
Fougères
communauté,
un
abattement
de
20%
par
élève,
soit: ©
1029.89
€
pour
un
élève
en
maternelle
©
326.58
€
pour
un
élève
en
élémentaire
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
18. OBJET
: Suppression
d’une
régie
d’avance
dans
le cadre
du
dispositif
«
argent
de
poche
»
Rapporteur : Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la Comptabilité
Publique,
et
notamment
l’article
18 ;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
relatifà
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001 relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
23/09/22
Mme
le
Maire
rappelle
qu’une
régie
d’avance
pour
le paiement
des
jeunes
participant
au
« dispositif
argent
de
poche
»,
avait
été
instituée
par
délibération
n°2011/02-041
du
25/02/2011.
Elle
propose
de
supprimer
cette
régie,les jeunes
pouvant
désormais
être
rémunérés
par virement
sur
le compte
bancaire
de
leurs
parents.
Cette
suppression
simplifiera
la gestion
administrative
du
dispositif.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
3
pouvoirs,
décide
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
Commune
de
Romagné
Page
23
sur 29
CM
du
30/09/2022 -
Décide
de
supprimer
la
régie
d'avance
« argent
de
poche
» visant
à indemniser
les jeunes
retenus
dans
le cadre
du
dispositif
argent
de
poche.
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
19.
OBJET
: Protocole
transactionnel
avec
l’école
Sainte
Anne
Rapporteur
: Madame
Zilpa
Vilsamon,
4°"
Adjointe
L'école
Sainte
Anne
verse
un
loyer
à
la
commune
pour
l’utilisation
du
restaurant
scolaire.
Suite
à
la fermeture
partielle
de
l'équipement
en
2022,
dans
le cadre
de
l’épidémie
liée
à
la
COVID
19,
il serait
inéquitable
de
lui faire
payer
l'intégralité
du
loyer.
La
trésorerie
propose
la
procédure
du
protocole
transactionnel
avec
l’école
pour
déterminer
la somme
restant
à
payer
: ce
protocole
fixera
la
somme
résiduelle
que
l’école
devra
régler
au
titre
de
ce
loyer,
en
prenant
en
compte
les
périodes
de
non-utilisation
du
restaurant
scolaire :
Sur
l’année
scolaire
2021/2022,
les
élèves
de
l’école
Sainte
Anne
ont
dû
pique-niquer
dans
les
classes
du
13/12/2021
au
01/02/2022
du
fait
de
l'épidémie
de
COVID
19,
soit
12
jours
de
non-utilisation
du
restaurant
scolaire
sur
143.
Mois
Jours
école
|
Pique-nique
Septembre
21
17
0
Octobre
21
13
0
Novembre
21
13
0
Décembre
21
10
2
Janvier
22
17
9
Février
22
8
1
Mars
22
19
0
Avril
22
9
0
Mai
22
17
0
Juin
22
16
0
Juillet
4
0
Total
143
12
Montant
à
payer
en
situation
normale
: 5877.85
€
Proratisation
: 5877.85
x
131/143
=
5384.60
€
Cette
réduction
du
loyer
sera
formalisée
par
un
protocole
transactionnel.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à l’approuver.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
trois
pouvoirs ,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-__
Approuve
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-dessus
présenté,
visant
à solder
le montant
de
loyer
à
payer,
suite
à
l’utilisation
partielle
du
restaurant
scolaire
durant
l’année
scolaire
2021/2022 ;
Commune
de
Romagné
Page
24
sur
29
CM
du
30/09/2022 -
Autorise
Madame
le
Maire
ou
l’Adjointe
déléguée
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
20. OBJET
: Modification
du
règlement
de
la
salle
des
fêtes
de
l’Atrium
Rapporteur
: Mme
Roselyne
Médard,
2°"°
Adjointe
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
approbation
de
diverses
dispositions
complétant
et
modifiant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) Lors
du
contrôle
de
la salle
des
fêtes
de
l’Atrium,
la commission
de
sécurité
a fait
les
prescriptions
suivantes :
-
Dans
l’hypothèse
d’une
manifestation
de
type
L (conférence,
réunion,
spectacle,
mariage)
ouverte
à
moins
de
300
personnes,
l'organisateur
doit
désigner
une
personne
pour
assurer
le service
de
sécurité.
-
Dans
l’hypothèse
d’une
manifestation
de
type
L ouverte
à plus
de
300
personnes,
la commune
(l’exploitant)
ou
son
représentant
doit
être
présent
pour
décider
des
éventuelles
premières
mesures
de
sécurité.
Il'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
le
règlement
de
la salle
des
fêtes
pour
répondre
à ces
obligations.
-__
Dans
l'hypothèse
d’une
manifestation
de
moins
de
300
personnes,
le dossier
sera
complété
par
un
volet
sécurité,
qui
précisera
notamment
les
coordonnées
de
la
personne
en
charge
de
la
sécurité,
ses
missions,
les
moyens
de
sécurité
à sa
disposition
etc.
-__
Dans
l’hypothèse
d’une
manifestation
de
plus
de
300
personnes,
il est
proposé
d'inscrire
que
la location
/mise
à disposition
de
la salle
n’est
possible
qu’à
la condition
qu’une
personne
(élu,
agent,
représentant
d'association)
formée
et
entrainée
à
l’utilisation
des
moyens
de
secours
et
d'évacuation
du
public
puisse
assurer
le service
de
sécurité.
À
défaut,
la
manifestation
sera
expressément
interdite.
Pour
Mme
Médard,
afin
de
pouvoir
répondre
à
l'hypothèse
d’une
manifestation
de
plus
de
300
personnes,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
des
formations
pour
les
élus,
les
Présidents
d'association,
et
les
agents
communaux
tant
sur
les
moyens
de
sécurité
que
les
premiers
secours
(défibrillateurs,
extincteurs).
M.Martin
demande
s’il
ne
serait
pas
plus
simple
d'interdire
la
location
en
cas
de
manifestation
de
plus
de
300
personnes. Pour
Mme
le
Maire,
cela
pourrait
aussi
bloquer
la commune
dans
ses
propres
manifestations.
Elle
estime
qu’il
faudra
former
les
élus
intéressés.
Pour
M.Guérinel,
il faut
des
professionnels
formés
au
service
de
sécurité
incendie
et
d’assistance
à personnes
(SSIAP).
M.Martin
alerte
sur
les
questions
de
responsabilité
en
cas
d’accident
: est
ce
que
les
personnes
formées
sont
de
fait
responsables
ou
est
ce
que
le
Maire
conserve
la
responsabilité
?
Mme
Médard
estime
qu'il
faut
rajouter
ces
éléments
dans
le
nouveau
règlement.
Pour
M.Guérinel,
il vaudrait
mieux
imposer
un
professionnel
formé
(SSIAP).
Mme
le Maire
note
que
ce
ne
serait
pas
le même
coût.
M.Martin
suggère
que
quelques
conseillers
soient
formés.
Mme
Médard
rappelle
que
le
SDIS
proposait
d'organiser
une
formation
avec
les
élus,
agents
et
présidents
d'association
intéressés,
voire
en
s’associant
avec
une
autre
commune.
M.Martin
demande
si
la formation
reçue
dans
le milieu
professionnel
serait
reconnue
?
Commune
de Romagné
Page
25
sur 29
CM
du
30/09/2022 Pour
M.Martin,
le
règlement
doit
indiquer
que,
dans
l'hypothèse
où
il
y
a
moins
de
300
personnes,
c’est
l'organisateur
qui
est
responsable
et que
la commune
interdit
les
manifestations
de
plus
de
300
personnes,
sauf
pour
son
propre
compte.
Mme
Vilsalmon
pense
qu'il
faut
exiger
la présence
d’un
professionnel
de
la sécurité.
M.Mahé
partage
ce
point
de
vue.
Cela
revient
donc
à complexifier
les
choses
ou
à
interdire
les
manifestations
de
plus
de
300
personnes.
M.Roussel
trouve
cela
très
lourd.
M.Guérinel
est
favorable
au
fait
d'imposer
un
professionnel
durant
la
manifestation.
La
question
de
son
temps
de
présence
se
pose
alors.
Mme
le
Maire
suggère
d'imposer
sa
présence
sur
un
nombre
d’heures.
M.Mahé
note
que
maintenant,
pour
des
grandes
manifestations,
il est
souvent
demandé
un
référent
sécurité
et
un
référent
secours.
M.Guérinel
le confirme.
Mme
le Maire
conclut
que
les
débats
montrent
que
le sujet
n’est
pas
prêt
à être
mis
au
vote.
Elle
propose
donc
de
l’approfondir
en
commission
et
de
le reporter.
21.
OBJET
: Mise
à
disposition
provisoire
de
la
salle
des
sports
de
Romagné
au
club
de
volley
ball
de
St
Germain
en
Coglès
Rapporteur:
Pascal
Mahé,
3°"
Adjoint
La
commune
de
Saint
Germain
en
Coglès
va
lancer
à compter
de
mi-
octobre
2022
des
travaux
de
rénovation
de
sa
salle
des
sports.
Les
associations
sportives
de
cette
commune
ne
pourront
donc
plus
s’y
entrainer
pour
une
durée
de
12
à
14
mois.
La
collectivité
demande
s’il serait
possible
à
la commune
de
Romagné
d’autoriser
le club
de
Volley-ball
à
utiliser
la salle
tous
les
mardis
soirs
de
20h30
à 22h30
jusqu’en
juin
2023.
Le
club
de
volley
de
St
Germain
joue
déjà
avec
celui
de
Romagné.
La
mise
à disposition
de
la salle
les
mardis
soirs
ne
poserait
donc
pas
de
problème.
Le
conseil
municipal
est
invité
à se
positionner.
M.Vannier
et
Mme
Médard
expliquent
que
le club
de
volley
de
St Germain
jouait
déjà
avec
celui
de
Romagné :
les
deux
associations
y trouvaient
un
intérêt,
tant
sur
le
nombre
de
joueurs
que
sur
les
qualités
de
la salle
de
Romagné. Mme
le
Maire
note
à ce
sujet
qu’elle
souhaite
ne
pas
chauffer
la grande
salle
cette
année,
vu
le coût
du
gaz
notamment. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
trois
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Est
favorable
à
la
mise
à disposition
gratuite
de
la
salle
de
sport
de
Romagné
au
club
de
volley
ball
de
Saint
Germain
en
Coglès
durant
la durée
des
travaux
de
la salle
des
sports
de
leur
commune
;
-
Précise
que
cette
mise
à disposition
aura
lieu
les
mardis
de
20h30
à 22h30;
-
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
;
- _
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Romagné
Page
26
sur 29
CM
du
30/09/2022 22.
OBJET
: ESCALE
—
Convention
de
partenariat
avec
la
société
«
Osez
les
langues
»
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l’avis
du
Comité
exécutif
de
l’Escale
le
26/09/2022,
Dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
Leader,
il est
prévu
des
actions
mutualisées
avec
des
partenaires
extérieurs
en
vue
d'optimiser
les
coûts
des
animations
proposées
aux
habitants.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
souscrire
une
convention
à vocation
expérimentale
avec
la société
«
Osez
les
langues
».
e
Engagement
principal
de
la
société
«
Osez
les
Langues
»
La
Société
« Osez
les
langues
»
s'engage
à
dispenser
des
ateliers
de
pratique
de
la
langue
anglaise
pour
les
publics
adhérents
de
l’ESCALE.
Ils s'inscrivent
dans
le cadre
de
la
programmation
de
l’ESCALE
et
auront
lieu
aux
dates
suivantes
:
e
Samedi
22
octobre
2022
e
Mercredi
9
novembre
2022
e
Samedi
17
décembre
2022
Ces
ateliers
seront
dispensés
par
la Société
« Osez
les
langues
» à titre
gratuit
au
vu
de
la mise
à disposition
des
salles
de
l’'ESCALE.
e
Engagement
principal
de
la
commune
de
Romagné
La
commune
de
Romagné
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
Société
« Osez
les
Langues
»
ses
espaces
d'activités
et
les
équipements
attenants
aux
dates
suivantes :
e
Mercredi
5 octobre
2022
e
Mercredi
9
novembre
2022
e
Mercredi
7 décembre
2022
Cette
mise
à disposition
se
fait
à titre
gratuit.
Elle vise
à accueillir
des
ateliers
cuisine
en
anglais,
organisés
par
la Société
« Osez
les
langues
» pour
son
propre
compte. Le
comité
exécutif
a
été
consulté
sur
ce
projet.
Vu
l’avis
défavorable
de
la
commission
des
finances
du
23/09/2022
sur
la
location
des
salles
de
l’Escale,
il a
estimé
préférable
de
laisser
le
conseil
municipal
délibérer.
Mme
le
Maire
rappelle
que
la
commission
avait
refusé
le
principe
d’une
location
à
des
intervenants
privés
en
soirée,
estimant
que
les
risques
de
dégradation
des
salles
étaient
trop
importants.
A
l'inverse,
dans
ce
cas
de
figure,
la
mise
à
disposition
des
salles
aurait
lieu
en
journée
( personnel
communal
présent
et
vérification
possible).
Par
ailleurs,
la
commune
y
a
un
avantage
important
puisqu'elle
n’engagerait
aucun
frais
pour
ces
ateliers.
En
outre,
les
ateliers
proposés
intéressent
les
habitants.
Mme
Renault
souhaite
savoir
si l’Escale
a déjà
reçu
d’autres
demandes
? Mme
le Maire
répond
par
la
négative.
Mmes
Vilsalmon
et
Renault
notent
que
cela
créera
un
précédent.
:
Pour
Mme
le
Maire,
pour
être
acceptée,
une
nouvelle
demande
devra
être
compatible
avec
les
activités
de
l’'ALSH
à
l’Escale.
||
est
en
effet
logique
qu’un
service
communal
soit
prioritaire
à
l’Escale
sur
une
demande
privée. Pour
éviter
de
créer
un
précédent,
Mme
Delaunay
propose
de
payer
directement
les
prestations
à
la
société
Osez
les
Langues.
Mme
le
Maire
indique
qu'il
serait
dommage
de
consacrer
une
large
part
du
budget
à
une
seule
activité.
Commune
de
Romagné
Page
27
sur 29
CM
du
30/09/2022 Pour
M.Dolaine,
la
mise
à disposition
gratuite
de
la
salle
contre
des
ateliers
gratuits
est
quand
même
la solution
la
moins
onéreuse.
M.Mahé
rappelle
que
la
convention
est
prévue
à
titre
expérimental
jusqu’à
la
fin
de
l’année.
Le
conseil
peut
tenter
l'expérience
et
reverra
en
fin
de
convention
s’il
convient
de
poursuivre
ou
non.
Pour
Mme
Renault,
la
question
de
l'intérêt
des
activités
proposées
ne
rentre
pas
en
compte.
Le
sujet
est
la
création
d’un
précédent,
et
la
réponse
qui
peut
être
apportée
en
cas
de
demande
similaire.
M.Dolaine
redit
que
pour
lui,
dans
cette
hypothèse,
cela
apporte
une
activité
gratuite
à l’Escale.
Pour
M.Mahé,
c’est
une
expérimentation,
qui
n'engage
pas
la commune
au-delà
du
terme
de
la convention.
Pour
M.Roussel,
c’est
effectivement
du
gagnant/gagnant.
Mme
Vilsalmon
est favorable
à la signature
de
la convention
pour
trois
raisons
: les ateliers
proposés
présentent
un
intérêt
pédagogique,
il
s’agit
uniquement
d’une
expérimentation
et
la
mutualisation
des
projets
pour
optimiser
les
coûts
entre
dans
les
objectifs
imposés
par
Leader.
Mme
le
Maire
confirme
que
la
convention
est
basée
sur
du
gagnant/gagnant.
Mme
Renault
considère
qu’une
fois
ce
cadre
posé,
le
conseil
devra
adopter
la
même
posture
si
d’autres
demandes
se
présentent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
trois
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0 voix
contre
0
abstention
-_
Approuve
la
convention
de
partenariat
avec
la
société
« Osez
les
langues
»
relative
à
l’utilisation
des
salles
de
l’Escale
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
la convention
et tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
;
-
Précise
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
23.
OBJET
: Questions
diverses
Compte-rendu
des
décisions :
-
Décision
2022/07-83
du
13/07/2022
—
demande
de
subvention
sur
le
poste
de
coordonnateur
de
l’Escale
au
titre
de
FEADER-LEADER-
100
588.54
€ sollicités
-
Décision
2022/08-84,
acquisition
de
matériel
pour
finaliser
l’installation
de
la
porte
de
garage
dans
l’ancien
atelier
technique-
895.03
€
HT
de
dépenses
-
Décision
2022/08-85
du
26/08/2022
:
acquisition
d’un
nouveau
chauffe-eau
pour
un
logement
6
rue
de
l’église-
116.86
€
HT
-
Décision
2022/08-86
du
26/08/2022:
acquisition
de
nouveaux
meubles
pour
l’ESCALE-
983.15
€
HT
-
Décision
2022/09-87
du
06/09/2022
: demande
de
subvention
à la DRAC
pour
la rénovation
des
portes
de
l’église-
7610.32
€
HT
sollicités
-
Décision
2022/09-88
du
06/09/2022:
acquisition
d’un
filet
anti-pigeons
pour
l’église-
1128.08
€
HT
-
Décision
2022/09/89
du
06/09/2022
: Contrat
pour
le
contrôle
de
l’exutoire
de
l’Atrium-
104.03€
HT/an
Commune
de Romagné
Page
28
sur 29
CM
du
30/09/2022 e
La
première
réunion
dans
le
cadre
de
l’étude
globale
d'aménagement
de
la
commune
a
eu
lieu
le
20/09/22:
Mme
le
Maire
précise
que
cette
réunion
a
rassemblé
autour
de
la
commune,
les
représentants
du
Département
d’Ille
et
Vilaine,
de
la
Région,
de
la
DDTM,
du
SCOT,
de
Fougères
Agglomération,
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne.
La
prochaine
commission
urbanisme
travaillera
sur
ce
sujet.
e
Calendrier:
-
Inauguration
de
l’Escale
le
1°
octobre
à
partir
de
14h45
-
Commission
enfance/jeunesse
le
04/10/2022
à
20h30
-
Commission
communication
le 06/10/22
à 20h30
-
Commission
«
site
internet
»
ouverte
à
tous
les
conseillers
le
18/10/22
à
20h30
-
Commission
urbanisme
ouverte
à tout
le conseil
le 25/10/22
à 20h30
- __
Commission
finances
le
21/10/22
à
20h
-
Conseil
municipal
le
28/10/2022
à
20h30
à
la
mairie
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 23h12.
Suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
Le
Secrétaire
Commune
de
Romagné
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du 30/09/2022