Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2023 005
Arrêté - 2023 124
Arrêté - 2023 012
Arrêté - 2023 120
Arrêté - 2023 089
Arrêté - 2023 083
Arrêté - 2023 214
Arrêté - 2023 189
Arrêté - 2023 188
Arrêté - 2023 215
Arrêté - 2023 005
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 005)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
(ineil-{Sréares RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
ARRETE
Année 2023 | _ Numéro 005
D.T.V.D./S.T.E./S.C.E.S.R.
Voies publiques ouvertes à la circulation
hors RGC
Du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023
Objet : ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX SUR LES VOIES COMMUNALES, TERRITORIALES ET DEPARTEMENTALES NON CLASSEES A GRANDE CIRCULATION
Madame Le Maire de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.24, L 2213.1, L 2213.2, L 22133,
L 2213.4 et L2521-2,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325, R.225, R 411-25, R 411-26, R 417-10
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'ordonnance générale du ler juin 1969 du préfet de police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par
arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription)
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135,
Vu le décret ministériel 2009-991 du 20 août 2009,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Considérant le caractère urgent de certains chantiers routiers,
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents communaux, départementaux et des entreprises chargées des chantiers courants intervenants sur les routes communales, territoriales
et départementales,
Considérant qu’il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers et
que les interventions nécessitent de prendre des dispositions de circulation et/ou de stationnement,
Dans l’intérêt de la circulation routière et de la sécurité publique,
ARRÈTE
Article 1 : Le présent arrêté est applicable aux interventions urgentes exécutées, ou contrôlées, par les agents des
services départementaux de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Est
(D.T.V.D/S.T.E.), et de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Coordination
Exploitation et Sécurité Routière (D.T.V.D./S.C.E.S.R.) sur les voies et parkings communaux, territoriaux et
départementaux ouverts à la circulation publique, à l’exception des voies classées à grande circulation qui nécessitent
un arrêté préfectoral,
Du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Les restrictions suivantes au stationnement et à la circulation pourront être imposées, selon les besoins et
l’avancement des chantiers :
- le stationnement des véhicules sera interdit conformément au code de la route, notamment l’article R417-10, - Ja vitesse à respecter au droit de ce chantier devra être inférieure de à 30 km/h par rapport à celles indiquées
par la signalisation en place.
- une interdiction de dépasser pourra être imposée si les circonstances l’exigent - une ou plusieurs voies de circulation pourront être neutralisées suivant les impératifs du chantier. - Ja circulation piétonne pourra être déviée, en amont et en aval du chantier, par le trottoir opposé aux travaux
en utilisant les passages piétons existants et/ou créés à cet effet,
- les déviations, qui s’imposeraient, seront mises en place par l’entreprise chargée du chantier.
Hôtel de Ville de Limeil-Brévannes - CS 20001 - 94456 Limeil-Brévannes Cedex - Tél. : 01 45 10 76 00 - Fax : 01 45 10 76 35 www.limeil-brevannes.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire. Article 3 : Des restrictions non prévues peuvent être imposées au titre du présent arrêté, à la demande des Services de Police et des exploitants du domaine public communal et/ou départemental, si les circonstances de l’intervention
d'urgence le nécessitent.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire
par les agents de la D.T.V.D. /S.T.E. et de la D.T.V.D. /S.C.E.S.R. qui restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité, pendant toute la durée des interventions.
Le présent arrêté devra être consultable sur les lieux de l’intervention dès le commencement des travaux.
Article 5 : En cas de non-respect des prescriptions, les services techniques de la Ville se réservent le droit de suspendre les travaux (prescriptions techniques, défaut de planning, ...).
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cet arrêté ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun
Cedex.
Article 7 : Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Limeil-Brévannes seront chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Article 8 : Cet arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et transmis à :
- Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges
- Monsieur le Commandant de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve-Saint-Georges
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale.
- LaDT.VD/STE.
- LaD.T.V.D/S.C.ESR.
- L'opérateur de transport en commun TRANSDEV.
à imeil-Brévannes, le 26 décembre 2022
; game Françoise LECOUFLE
aire de Limeil Brévannes