Compte-Rendu - CR CM 4 fev 2020 030720

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Compte-Rendu - CR CM 4 fev 2020 030720 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 fev 2020 030720)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi, COMMUNE DE LA PIERRE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 4 février 2020

L’an deux mille vingt, le quatre février, le conseil municipal de LA PIERRE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Yves GAYET, Maire.

Date de la convocation : 28 janvier 2020

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers Présents : 8

Nombre de Conseillers Votants : 9

Présents : Jean-Yves GAŸET, Pierrick DORIOL, Eric JACOB, Christiane CHARLES, Iona GENTY, Dominique VAGLIO-PRET, Béatrice GODINHO et Céline POMMIER.

Absents : Karine FIORILLO, Sébastien DUFRESNE et Virginie KARA Pouvoirs : Karine FIORILLO à Ilona GENTY

Mme Ilona GENTY est élue secrétaire de séance

Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l’Isère

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que Les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loï) » c'est-à- dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal qu’à la date du 1% janvier 2020, la Commune adhère

au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

- Lot 1 : Protection santé complémentaire

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Isolé Famille Mono- Famille

Parentale

Tranche d’âge €TTC €TIC €TTC

Formule 1 : Garantie de Base

Adhérent — 32 ans 5€ 8€ 13 €

Adhérent — 50 ans 8€ 12 € 20 €

Adhérent + 50 ans 11€ 16 € 27€

Formule 2 : Garantie Renforcée

Adhérent — 32 ans 7€ 11€ 18€

Adhérent — 50 ans 10€ 15 € 25 €

Adhérent + 50 ans 13 € 20 € 35 €

Formule 3 : Garantie Supérieure

Adhérent — 32 ans 13 € 19€ 35 €

Adhérent — 50 ans 18€ 27€ 45 €

Adhérent + 50 ans 22€ 35 € 55€

Il est précisé que ces montants de participation sont fixes.COMMUNE DE LA PIERRE

- Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 4 euros par agent, montant fixe.

Les organismes retenus sont :

- Ja MNT pour la garantie santé

- et Gras Savoye pour la prévoyance/garantie maintien de salaires.

Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l'Isère.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1% janvier 2020, renouvelable un an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l’Isère.

Indemnité d’administration et de technicité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les régimes indemnitaires sont fixés par l’Assemblée délibérante dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les primes qui pourront être attribuées aux agents de la commune en référence aux textes applicables au régime indemnitaire des corps de référence de la Fonction Publique d'Etat déterminé par l’annexe du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Considérant le rapport du Maire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

Article 1 :

L'indemnité d'administration et de technicité est attribuée aux agents titulaires et stagiaires selon les modalités suivantes :

Filière Grade Montant moyen annuel Coefficient multiplicateur

Administrative | Adjoint administratif 454.69 € De0àsg

Au montant de référence annuel est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement fixé individuellement par arrêté municipal.

Article 2 :

Cette prime pourra être versée aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux titulaires des grades de référence.

Article 3 :

Conformément à l’article 88 alinéa 1° de la loi du 26 janvier 1984, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires,COMMUNE DE LA PIERRE

bénéficieraient, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures.

Article 4 :

Les attributions individuelles seront fixées par l’autorité territoriale en fonction des critères suivants :

- Absentéisme :

Le versement de l’indemnité est maintenu pendant les périodes de :

Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,

Congés de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption,

Accident de travail,

Maladies professionnelles dûment constatées.

En cas d’arrêt du travail pour maladie ordinaire, congés de longue maladie ou de longue durée, il est proposé de maintenir intégralement l’IAT jusqu’à 60 jours calendaires d'absence. Au-delà de 60 jours calendaires d’arrêt maladie sur l’année précédente (année glissante), la prime sera indexée sur le temps de présence de l’agent, conformément aux dispositions de Îa délibération n°2017/13 du 13 avril 2017, fixant les modalités d’attribution des primes des agents de la Commune.

- Manière de servir

L’indemnité sera modulée selon la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle mise en place au sein de la collectivité.

Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires, la motivation, l’expérience professionnelle, lPefficacité, la capacité d'initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l’emploi, les sujétions et les responsabilités exercées.

- Fonctions de l’agent

En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année.

Article 5 :

Le versement de l’indemnité fixé par la présente délibération sera effectué mensuellement.

Article 6 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’approuver la mise en œuvre des dispositions ci-dessus, à compter du 1° janvier 2020.

Cession de terrain par m. Et Mme ROLANDOZ

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été contactée par Maître Marie KRAMPAS- DUVERNEUIL, notaire à Domène, afin de nous informer de la vente, par M. et Mme ROLANDO?Z, d’une partie de leur propriété située 184 Chemin en Ramet, parcelle B n°494. Dans le cadre de cette vente, il est proposé à la Commune d’acquérir, à titre gratuit, la parcelle voisine, cadastrée B n°499 d’une superficie de 120 m?, qui est une bande de terrain située devant la maison de M. et Mme ROLANDOZ, et qui correspond à de la voirie communale.

Afin de régulariser la situation de cette partie de voirie ouverte à la circulation publique, M. et Mme ROLANDOZ proposent de céder gratuitement à la commune la parcelle correspondante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve l’acquisition de la parcelle B n° 499 à titre gratuit

- autorise le Maire à signer l’acte notarié correspondantCOMMUNE DE LA PIERRE

Achat et revente des numéros d’habitation

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a réalisé un premier achat de plaques de numéros de maison auprès de ARDTECH Signalétique en 2017, et les a distribuées gratuitement aux habitants. 171 plaques avaient alors été achetées.

Pour les nouvelles habitations qui ont vu le jour, la Commune a proposé aux habitants concernés de procéder à un achat groupé, afin de respecter une homogénéité dans la signalétique mise en place. 32 nouvelles plaques ont alors été commandées.

Les plaques ont été acquises par la Commune au prix de 10 € l’unité, et il a été demandé aux habitants une participation de 7 € par plaque. La Commune a donc pris à sa charge une participation de 3 € par plaque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- approuve l’acquisition des plaques de numéros d’habitation au prix de 10 € l’unité - autorise la revente aux habitants au prix de 7 € l’unité

- valide la participation de la Commune à hauteur de 3 € par plaque

Questions diverses :

- Limitation de vitesse à 30km/h :

Dans le cadre de son pouvoir de police, et afin de limiter les dangers liés aux vitesses de circulation excessives dans le village, et notamment pour assurer la protection des enfants, le Maire propose de prendre un arrêté municipal afin de limiter à 30 km/h la vitesse sur l’ensemble de voies communales ; exception faite de la rue de la Mairie qui est une route départementale. Pierrick Doriol suggère de passer l’ensemble de la commune en zone 30. Le Maire indique que c’est une possibilité, après consultation et avis favorable du Président du Conseil Général.

- Recherche d’un local :

Le Maire informe le Conseil qu’une infirmière libérale s’est installée aux Pierrelines et recherche un local afin d’installer son cabinet libéral. Dominique propose de faire passer cette information sur le site internet de la Commune.

- Commission Communale des Impôts Directs (CCID) 2020 :

Suite à la demande du Centre des Impôts fonciers de Grenoble, qui a souhaité que la CCID se réunisse avant les élections municipales, la réunion aura lieu vendredi 21 février 2020 à 9h30, en mairie.

- Cimetière :

En réponse à la question de Danielle PERRIN, qui souhaite savoir à quoi va servir la plateforme qui vient d’être réalisée au cimetière, le maire lui indique qu’il s’agit de la création d’un composteur pour la gestion des déchets verts du cimetière.

Le secrétaire Le Maire

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