Procès Verbal - PV DU 26 NOVEMBRE

Documents similaires

Procès Verbal - PV REUNION DU 02 NOVEMBRE 2022(1)

Procès Verbal - PV analytique du 26 novembre 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 15 NOVEMBRE 2021

Procès Verbal - PV du 26 novembre 2024

Conseil Municipal - cm du 26 novembre 2020

Procès Verbal - PV DU 10 JUILLET

Procès Verbal - PV REUNION CM DU 22 FEVRIER 2023

Procès Verbal - PV REUNION CM DU 30 MAI 2022(1)

Procès Verbal - PV REUNION DU CM DU 18 JUIN 2024

Procès Verbal - PV REUNION CM DU 14 MARS 2023

Procès Verbal - PV DU 26 NOVEMBRE Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Vensac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 NOVEMBRE)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE VENSAC

CONSEIL MUNICIPAL DE VENSAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 15

Votants: 15

Séance du 26 novembre 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-six novembre à 18 heures 15 l'assemblée convoquée le 20 novembre 2020, s'est réunie sous la présidence de Jean-Luc PIQUEMAL, Maire.

Sont présents : Jean-Luc PIQUEMAL, Liliane DUBOIS, Patrice LIENARD, Jean-Pierre LIES, Danielle ROBIN, Régis LUCENET, Anais FIGEROU, Josie LABOY, Patrice LAPEYRE, Gilbert LEGRAND, Françoise PIQUEMAL, Florence RENOM, Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Patrick SOURDOULAUD, Christian VAUBAN

Représentés :

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Liliane DUBOIS

Ordre du jour :

- Acquisition de la maison de M. MASSIAS située au centre bourg ;

- Vente du camping municipal du Vieux Moulin (modifications) ;

- Dissolution du budget du camping municipal du Vieux Moulin au 31/12/2020 ; - Reprise de l'emprunt du camping municipal du Vieux Moulin sur le budget communal ou remboursement ? ;

- Groupement de commandes pour l'éclairage public ;

- Autorisation de dépenses en investissement avant adoption du budget primitif principal de la commune pour l'année 2021 ;

- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal des communes de 1 000 habitants et plus ; - Demande d'aide financière départementale pour le nettoyage manuel des plages pour l'année 2021 ; - Renouvellement du contrat d'assurance CNP sur la couverture des risques d'incapacité du travail du personnel pour l'année 2021 ;

- Lotissement ancien "Santa Fé" pour avis ;

- questions et informations diverses.

La réunion du Conseil Municipal du 12 octobre 2021 n'ayant pas donné lieu à des observations particulières, elle est adoptée à l'unanimité.

***

DELIBERATIONS :

ACQUSITION DE LA MAISON APPARTENANT A M. MASSIAS ET MME BOUILLEAU SITUEE 1 PLACE DE L'EGLISE - DE_2020_097

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’acquisition par la commune à la famille SAUBANERE de la maison située 9 rue Grand rue. Il souligne des difficultés pour accéder à la propriété par le commun, soit la parcelle indivise C 1194.

Une constatation a été faite par huissier afin de mettre en lumière le fait que M. MASSIAS et Mme BOUILLEAU, qui jouxtent cette maison, n’étaient propriétaire que de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section C n° 1194, qui permet l’accès aux diverses parcelles, la commune étant propriétaire de l’autre moitié.

Ayant reçu Monsieur MASSIAS pour lui remettre le constat d’huissier et lui signifier notre volonté d’accéder par la parcelle C 1194, celui-ci a informé le Maire de sa volonté de vendre sa maison mitoyenne et ses dépendances.Le Conseil après avoir débattu décide :

- DE SE PORTER acquéreur des parcelles cadastrées section C n° 1192, 1886, 1888, 1197, 1196, 1193 et la moitié indivise de la parcelle cadastrée section C n° 1194 pour une surface totale de 474m² (hors parcelle C 1194).

- Considérant que la propriété SAUBANERE a été acquise pour 90 000,00 € et que la maison est nettement plus grande ;

- Considérant que la maison de M. MASSIAS et Mme BOUILLEAU n’est pas équipée de double vitrage ; - Que les murs extérieurs sont à repeindre ;

- Que des fenêtres ont été murées dans la cours extérieure ;

- Que la toiture est à reprendre, voire à refaire ;

- Que cette maison n’est pas isolée ;

Le prix d’acquisition sera de 90 000,00 €, identique à la propriété voisine (offre généreuse au vu de l’état des bâtiments).

Le conseil souhaite qu’un compromis soit signé sous un mois à compter de ce jour et sous trois mois pour l’acte définitif.

Dans l’éventualité où M. MASSIAS et Mme BOUILLEAU souhaiteraient vendre par ailleurs, le Conseil mandate le Maire pour préempter au prix des Domaines qui, au vu de l’état des bâtiments et de la situation d’enclavement, risque d’être moindre que l’offre actuelle.

Le conseil mandate le Maire pour acquérir cette propriété aux conditions énoncées ci-dessus et donne tous pouvoirs au Maire pour signer les actes afférents à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE DU FOND DE COMMERCE DU CAMPING MUNICIPAL DU VIEUX MOULIN - DE_2020_098

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 80/2020 concernant les conditions de vente du fond de commerce du camping Municipal du Vieux Moulin.

Après avoir rencontré les dirigeants de la société LOUMAGA, futurs acquéreurs, ces conditions de vente ont évolué, il convient donc de délibérer à nouveau sur les modifications apportées. Il a été proposé qu’une partie du prix de vente du fond de commerce soit payé sous la forme d’un crédit vendeur sur 10 ans, portant sur 500 000,00 € et rémunéré à 3% l’an.

Après en avoir débattu, il est convenu d’accepter cette proposition, aux conditions énumérées ci-dessous :

Adopté à l'unanimité

I. PRIX - PAIEMENT DU PRIX - CREDIT VENDEUR

Article 5 et 6 du compromis : identifiant n°20201008165724-Hi9CrJEEAz9nZ5CXe

Le prix stipulé ci-dessus est, de l’accord exprès des parties, payé de la manière suivante :

 La somme de cent mille euros (100.000,00 €) est réglée comptant ce jour entre les mains du cédant par virement bancaire,

 Le cédant consent un crédit vendeur sur le solde du prix, soit la somme de cinq cent mille euros (500.000,00 €) dans les conditions définies ci-après :

Le crédit vendeur est consenti pour une durée initiale de 10 ans (120 mois), avec un taux d’intérêt fixe de 3% par an (voir tableau d’amortissement annexé aux présentes).Il est remboursable en échéances mensuelles de 4.828,04 euros, payable par virement bancaire, le 1er de

chaque mois, le premier versement devant intervenir le 1er du mois suivant la signature des présentes.

Par ailleurs, et pour toute la durée du crédit-vendeur, le cédant octroie au cessionnaire, la faculté de se libérer par anticipation, de tout ou partie des sommes restant dues au titre du prix de cession, selon les modalités suivantes :

Le cessionnaire aura la possibilité de procéder à un remboursement anticipé du capital restant dû en tout ou partie, avec un minimum de dix mille euros (10.000,00 €).

Sur le montant de capital remboursé (Ci-après désigné « MCR »), il sera appliqué « une pénalité de remboursement anticipé » de 0,5% multiplié par le nombre de mois restant à courir du crédit-vendeur, calculé prorata temporis, à la date à laquelle le remboursement anticipé aura lieu. Le calcul de l’indemnité sera calculé par conséquent selon la formule suivante :

PRA = Nb de mois restants X MCR X 0,50%

12

Là encore, les parties conviennent que tout remboursement partiel anticipé diminuera la durée du crédit-vendeur afin de permettre le maintien des échéances mensuelles à 4.828,04 euros jusqu’au nouveau terme ainsi convenu.

Le tableau d’amortissement actualisé du crédit-vendeur objet de la présente clause, tenant compte de la durée ainsi réduite sera, le cas échéant, signé par les Parties et vaudra avenant.

Exigibilité anticipée :

La totalité des sommes dues en principal et intérêts, frais et accessoires deviendront immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :

 en cas de revente totale ou partielle, amiable ou forcée, du fonds de commerce présentement vendu,  en cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de sauvegarde ou de cessation d'exploitation du cessionnaire,

 en cas de retard, défaut de paiement d’une seule échéance en capital et intérêts, et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois,

 changement de contrôle du cessionnaire

II. GARANTIES

A la sûreté et remboursement du crédit-vendeur de cinq cent mille euros (500.000,00 €) ci-avant rappelé en principal et de tous intérêts, frais, et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant de la présente cession, le Débiteur fournit au Créancier les garanties ci-après :

Privilège du Vendeur - Action résolutoire

A la garantie du paiement en principal, intérêts, frais et accessoires, le Créancier se réserve le bénéfice du privilège du vendeur sur tous les éléments corporels et incorporels compris dans la présente cession de fonds et dont le prix est stipulé payable à terme, ainsi que de l’action résolutoire y attachée.

Il est convenu que le privilège profitant au Créancier doit venir en premier rang et sans concurrence.

Affectation en nantissement

En garantie du remboursement de toutes sommes dues en exécution du présent crédit-vendeur, en principal, intérêts, frais et accessoires, dans la mesure où lesdites sommes ne seraient pas garanties par le privilège du vendeur,Le Débiteur affecte à titre de gage et de nantissement, conformément aux dispositions de l'article L 142-1 et suivants du Code de commerce, au profit du Créancier qui accepte, l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce présentement cédé, comprenant les éléments désignés à l’article 3 et 4 des présentes.

Au moyen de ce nantissement, le Créancier aura et exercera sur les différents éléments nantis tous les droits, actions et privilèges conférés par la loi au créancier nanti d’un gage, pour le paiement par préférence du montant de sa créance en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le nantissement s’étendra à toutes augmentations, substitutions ou modifications qui pourraient être apportées aux éléments d’actif composant le fonds de commerce cédé.

Il est convenu que le privilège profitant au Créancier doit venir en premier rang et sans concurrence.

Cession d’indemnité d’éviction

Enfin, à titre de supplément de garantie du paiement du solde du prix de la présente vente en principal, intérêts, frais et accessoires, le Débiteur cède, délègue et transporte au Créancier, qui accepte, toutes les indemnités qui pourront lui être dues en vertu de la législation sur la propriété commerciale, dans le cas de non renouvellement du bail de la part du propriétaire des locaux où est exploité le fonds présentement vendu.

En vertu de ce transport, le Créancier sera subrogé dans tous les droits et actions du Débiteur à ce sujet, et pourra toucher seul sur ses simples quittances le montant des indemnités dont il s'agit jusqu'à concurrence de ce qui lui sera alors dû en principal, intérêts, frais et accessoires.

Pour faire signifier ce transport à qui besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d’un original des présentes.

Article 7 : Révision du Prix de compromis restant inchangé.

CONTRAT D'ASSURANCE auprès de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE - couverture des risques incapacité de travail du personnel pour l'année 2021 - DE_2020_099

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour l'année 2020, un contrat d'assurance auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances, pour la couverture des risques incapacité du personnel, a été souscrit.

Il propose de renouveler le contrat suite à la nouvelle proposition pour l'année 2021 envoyée par la CNP.

La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais relatifs à sa gestion, via le Centre de Gestion de la Gironde.

Le contrat est conclu pour une durée d'une année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de SOUCRIRE au contrat d'assurance du personnel proposé par la CNP pour l'année 2021 ;

- d' AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat ;

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa reception.

Adopté à l'unanimitéAUTORISATION DE DEPENSES AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 2021 - DE_2020_100

Conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale à la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Au vu de ces dispositions et considérant qu'il est donc possible et souhaitable de pouvoir lancer des opérations d'investissement dès le début de l'année, une autorisation budgétaire spéciale est proposée à l'approbation du Conseil Municipal :

Sans opération :

- article 2051 pour 7 500 €

Opération d'équipement 101 - voirie et immobilisation :

- article 202 pour 13 750 €

- article 2031 pour 1 250 €

- article 2111 pour 238 750 €

- article 2151 pour 82 126 €

- article 2181 pour 7 771 €

Opération d'équipement 102 - aménagement centre bourg :

- article 2181 pour 35 000 €

Opération d'équipement 103 - bâtiment communaux :

- article 2115 pour 175 000 €

- article 2138 pour 127 500 €

- article 2181 pour 65 000 €

- article 2184 pour 7 500 €

Opération d'équipement 104 - éclairage public :

- article 21534 pour 28 750 €

Opération d'équipement 105 - matériel outillage mobilier :

- article 21571 pour 54 000 €

- article 21578 pour 12 400 €

- article 2183 pour 2 500 €

- article 2184 pour 2 500 €

Opération d'équipement 111 - bois et fôrets :

- article 2117 pour 17 500 €

Opération d'équipement 116 - aménagement place Mairie :

- article 2181 pour 2 500 €

Opération d'équipement 118 - commerces et salle de classe :

- article 2181 pour 6 250 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater par anticipation les dépenses nouvelles d'investissement dans une limite égale au quart des crédits ouverts au titre de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette du budget princpal de la commune ;

- AUTORISE l'engagement des crédits comme suit :

Sans opération :

- article 2051 pour 7 500 €Opération d'équipement 101 - voirie et immobilisation :

- article 202 pour 13 750 €

- article 2031 pour 1 250 €

- article 2111 pour 238 750 €

- article 2151 pour 82 126 €

- article 2181 pour 7 771 €

Opération d'équipement 102 - aménagement centre bourg :

- article 2181 pour 35 000 €

Opération d'équipement 103 - bâtiment communaux :

- article 2115 pour 175 000 €

- article 2138 pour 127 500 €

- article 2181 pour 65 000 €

- article 2184 pour 7 500 €

Opération d'équipement 104 - éclairage public :

- article 21534 pour 28 750 €

Opération d'équipement 105 - matériel outillage mobilier :

- article 21571 pour 54 000 €

- article 21578 pour 12 400 €

- article 2183 pour 2 500 €

- article 2184 pour 2 500 €

Opération d'équipement 111 - bois et fôrets :

- article 2117 pour 17 500 €

Opération d'équipement 116 - aménagement place Mairie :

- article 2181 pour 2 500 €

Opération d'équipement 118 - commerces et salle de classe :

- article 2181 pour 6 250 €

Adopté à l'unanimité

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - DE_2020_101

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020.

L'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement. (annexé à la présente délibération)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'ADOPTER ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire ;

Adopté à l'unanimité

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE POUR LE NETTOYAGE MANUEL DES PLAGES POUR L'ANNEE 2021 - DE_2020_102

Depuis 2010, le Département a choisi de mettre en place un dispositif d’aide aux communes pour le nettoyage des plages qui donne la priorité au milieu naturel.

Depuis le 21 décembre 2012, un nouveau dispositif de préservation du milieu naturel et de la biodiversité du littoral a été adopté.Ces nouvelles mesures d’accompagnement concernent exclusivement les opérations de nettoyage manuel des plages et s’adressent aux Communes et Communautés de communes.

Les modalités d’attribution de l’aide financière départementale pour le nettoyage des plages, votées par le Conseil Général, applicables pour l’année 2021 sont :

 40 % d’un plafond de dépense éligible fixé à 70 000 € ;

 majoration qualitative : + 15 % pour la réalisation d’un nettoyage exclusivement manuel ;  majoration géographique : + 25 % pour les communes situées en façade littoral ;  le montant obtenu sera pondéré par le Coefficient de Solidarité ;

Monsieur le Maire indique que le nettoyage est exclusivement manuel, pour un linéaire nettoyé de 1,9 km, sur une période d’intervention allant de mai à septembre.

Le coût prévisionnel des activités de nettoyage manuel des plages s’élève à 28 696,00 € TTC, réparti de la façon suivante :

 10 000,00 € pour la charge estimée des moyens en matériels et véhicules (frais de véhicules, de travaux et fournitures diverses pour la plage, de tris, de ramassage et de traitement des déchets sélectifs sur la plage) ;

 15 000,00 € pour la charge estimée en personnel (frais de personnel de nettoyage de la plage) ;

 3 696,00 € (devis de l’O.N.F pour le nettoyage de la dune du conservatoire à VENSAC ;

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, décide :

- de RÉALISER en 2021 les travaux de nettoyage manuel des plages pour un montant total estimé à 28 696,00 € TTC ;

- de DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer une aide financière au titre de ces travaux ;

- d’ASSURER le financement complémentaire pour ces travaux par emprunt et/ou par autofinancement.

Adopté à l'unanimité

DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - ouverture de crédit - DE_2020_103

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE la décision modificative ci-après.

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 27638 : Autres établissement publics 690 000,00 €

TOTAL D041 : Opérations patrimoniales 690 000,00 €

R 27638 : Autres établissements publics 690 000,00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 690 000,00 €

Adopté à l'unanimitéDECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL DU VIEUX MOULIN - ouvertures de crédits - DE_2020_104

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE la décision modificative ci-après.

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 1687 : Autres dettes 690 000,00 €

TOTAL D041 : Opérations patrimoniales 690 000,00 €

R 1687 : Autres dettes 690 000,00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 690 000,00 €

Adopté à l'unanimité

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ENTRETIEN DES ECLAIRAGES PUBLICS - DE_2020_105

Monsieur le Maire explique,

. VU la loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité », dite Loi NOME reprise dans le Code de l’Énergie ;

. VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

. VU le Code des Marchés Publics

Considérant que le marché souscrit par la commune voit son terme fixé au 28 février 2021 (contrat initial couvrant la période 2017-2021) ;

Considérant que le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Médoc (SIEM) a décidé par délibérations référencée DEL11272020, de constituer un groupement de commandes pour la maintenance des foyers lumineux des communes ;

Considérant que la mission du SIEM consiste à assurer la consultation et sa publicité, l’animation de la commission d’appel d’offres spécialement constituée, chaque membre du groupement de commandes signant et exécutant le marché pour ce qui le concerne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE d’adhérer au groupement de commandes porté par le SIEM ;

 ADOPTE le document de consultation des entreprises ;

 DESIGNE Jean-Luc PIQUEMAL pour représenter la municipalité au sein de la CAO visé dans la convention de constitution du groupement de commandes « MAINTENANCE DES FOYERS LUMINEUX DES COMMUNES - MARCHE N°27042020» ;

 AUTORISE le Maire à signer et à exécuter la présente convention et signer tous les documents afférents à cette affaire pour ce qui le concerne ;

Adopté à l'unanimitéREPRISE DE L EMPRUNT D UN MONTANT DE 800 000 EUROS SOUSCRIT A LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POUR L ACQUISITION DU CAMPING MUNICIPAL DU VIEUX MOULIN - DE_2020_106

Monsieur le Maire explique que pour faire suite à la vente du fonds de commerce du camping municipal du Vieux Moulin, il convient de procéder, soit à la reprise, soit au remboursement anticipé de l'emprunt souscrit en 2010 (délibération n° 05/2010) pour l'acquisition, à l'époque, de ce camping.

Cet emprunt n'est pas terminé et sa dernière échéance se profile au 30/04/2025.

Il propose au Conseil Municipal d'opter pour la reprise de l'emprunt sur le budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de CONTINUER à payer l'emprunt souscrit auprès de la banque "Caisse d'Epargne Aquitaine" en 2010 pour l'acquisition du camping (fin de l'emprunt au 30/04/2025) ;

- de PROCEDER au paiement des échéances annuelles sur le budget principal commune à l'article D-1641/16 pour le capital et D 66111/66 pour les intérêts ;

Adopté à l'unanimité

ADOPTION DU PROJET DE CONVENTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL - DE_2020_107

Monsieur Le Maire donne lecture du projet de convention de gestion du domaine terrestre et maritime N°33-508 proposé par le Conservatoire du Littoral concernant le site de la Dune de Vensac.

Il explique au Conseil Municipal que cette convention doit être refaite suite à la décision par le Conservatoire du Littoral de laisser 27% de la forêt en « libre évolution » ce qui modifie unilatéralement les termes de la précédente convention.

Après avoir débattu, sur plusieurs points du projet lors de sa lecture, le Conseil Municipal :

- DE DONNER son accord pour la signature de la présente convention ;

- DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer cette convention après avoir vu le plan de gestion proposé par l’ONF (Office National des Forêts) qui est en cours d’élaboration ;

- D'APPORTER les modifications nécessaires en fonction de ce plan de gestion ;

étant entendu, qu' un équilibre doit être trouvé entre la conservation de la biodiversité, l’entretien du Site et le rapport du Site pour équilibrer le poids financier de l'entretien.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de veiller aux risques de propagation des incendies de feux de forêts qui pourraient être accentués par la mise en « libre évolution » de celle-ci en élargissant, si besoin les pare-feux.

Le Conseil Municipal met également l’accent sur l’importance de protéger la forêt des maladies qui émaneraient des arbres abandonnés et qui pourraient se propager vers la forêt « d’exploitation ».

Adopté à l'unanimitéCLOTURE DU BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL DU VIEUX MOULIN - DE_2020_108

Monsieur le Maire rappelle la création du budgte annexe pour l'exploitation du S.P.I.C du Camping Municipal du Vieux Moulin par délibarétion n° 29/10 du 05/03/2010.

Il indique que le budget n'a plus lieux d'exister, compte tenu de la vente du fonds de commerce de ce camping.

En vertu des articles L 1612-7 et L 2311-6 du CGCT et afin de permettre au Trésorier de procéder à la clôture définitive des comptes, il y a lieu de l'autoriser à reprendre l'éxcédent ou le déficit des sections de fonctionnement et d'investissement au profit du budget principal de la commune à l'issu des votes du compte administratif et du compte de gestion 2020.

Pour ce faire il est proposé l'ouverture des crédits correspondant sur le budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'AUTORISER le Trésorier de Soulac sur Mer à clôturer définitivement le budget annexe du camping Municipal du Vieux moulin - 60080 ;

- DIT que les services fiscaux seront informés dela clôture de ce budget annexe soumis au régime de la TVA ;

- DE VALIDER la reprise du résultat de clôture et de l'affecter au budget principal de la commune ;

Adopté à l'unanimité

La séance est levée à 19h30.