Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 220 061023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 220 291222

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 051 220323

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 292 221223

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 220 220726

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 223 101023

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 111 130623

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 092 170523

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 074 280423

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 091 160523

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 220 020924

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 220 061023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 220 061023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-220

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2023-09-25-00002 - Arrêté autorisation CHRS Carteret (3 pages) Page 3

69-2023-10-05-00002 - Arrêté autorisation CHRS Cléberg (3 pages) Page 7

69-2023-09-30-00001 - Arrêté autorisation CHRS VIFFIL SMS (4 pages) Page 11

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence,

des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les

communes de Lyon et Villeurbanne (8 pages) Page 16

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2023-10-06-00001 - Arrêté portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société

AMBULANCES PRIVILEGE à VILLEURBANNE (2 pages) Page 25

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule

juridique et de gestion du domaine public

69-2023-10-03-00002 - Arrete 67 2023 modifiant postes elligibles NBI

signe-2 (2 pages) Page 28

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-09-25-00002

Arrêté autorisation CHRS Carteret

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-25-00002 - Arrêté autorisation CHRS Carteret 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités du Rhône

Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2023-09-21-20

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « CARTERET » Sis à 21 rue Saint Jean de Dieu – 69007 LYON

GERE par L’ASSOCIATION ALYNEA

La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2008-204 du 13 mai 2008 portant autorisation du CHRS « Carteret » géré par l’association ENTRETEMPS pour une capacité totale de 34 places ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-1659 du 11 octobre 2010 portant transfert d’autorisation de l’association ENTRETEMPS vers l’association ALYNEA dans le cadre d’une fusion-absorption ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-25-00002 - Arrêté autorisation CHRS Carteret 4VU l’arrêté préfectoral n°DDETS-HIS-ISPL-2021-10-01-28 du 1er octobre 2021 portant création de places d’hébergement d’urgence au CHRS « Carteret » géré par l’association ALYNEA dans le cadre de la transformation de places d’urgence subventionnées en places sous statut CHRS ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDETS-HIS-ISPL-2022-04-21-007 du 16 mai 2022 portant transformation de places d’hébergement d’urgence à la résidence Château Gaillard et rattachement au CHRS « Carteret » géré par l’association ALYNEA portant le nombre de places à 62 ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

CONSIDERANT le rapport d’évaluation du CHRS « Carteret » réalisé en mars 2023 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est renouvelée à compter du 25 septembre 2023 pour une durée de 15 ans à l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Carteret » ;

Article 2 : Le CHRS « Carteret » est autorisé pour 62 places d’hébergement en monobloc pour hommes seuls et couples avec ou sans enfant, réparties entre :

 le site de Lyon 7ème avec 20 places d’hébergement d’insertion et 14 places d’hébergement d’urgence

 et le site de Château Gaillard, à Villeurbanne avec 28 places d’hébergement d’urgence.

Article 3 : Le CHRS « Carteret » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

 Nom entité établissement : CHRS « Carteret »

N° FINESS établissement : 690027669

N° SIRET établissement : 30136563100086

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 21 RUE SAINT JEAN DE DIEU - 69007 LYON

Capacité totale : 62 places d’hébergement

 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 820 (Hommes seuls en difficulté)

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-25-00002 - Arrêté autorisation CHRS Carteret 5Capacité : 20 places

 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 821 (Familles en difficulté ou sans logement)

Capacité : 14 places (7 logements)

 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 821 (Familles en difficulté ou sans logement)

Capacité : 28 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA et le directeur du CHRS « Carteret » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA ainsi qu’au directeur du CHRS « Carteret », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

A Lyon, le 25/09/2023

La Préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-25-00002 - Arrêté autorisation CHRS Carteret 669_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-10-05-00002

Arrêté autorisation CHRS Cléberg

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-05-00002 - Arrêté autorisation CHRS Cléberg 7EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités du Rhône

Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2023-09-21-21

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « CLEBERG » Sis à 36 rue Richelieu – 69100 VILLEURBANNE

GERE par L’ASSOCIATION ALYNEA

La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2007-742 du 29 Octobre 2007 portant autorisation du CHRS « Cléberg » géré par l’association ALYNEA pour un total de 60 places ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011-1105 du 8 décembre 2011 portant la capacité du CHRS « Cléberg » géré

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-05-00002 - Arrêté autorisation CHRS Cléberg 8par l’association ALYNEA à 70 places d’hébergement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014-167-0012 du 16 juin 2014 portant extension de places du CHRS « Cléberg » géré par l’association ALYNEA pour un total de 85 places ;

VU l’arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-06-30-213 du 30 août 2020 portant transformation de places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement d’insertion du CHRS « Cléberg » géré par l’association ALYNEA ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

CONSIDERANT le rapport d’évaluation du CHRS « Cléberg » réalisé en mars 2023 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est renouvelée à compter du 29 octobre 2023 pour une durée de 15 ans à l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Cléberg ».

Article 2 : Le CHRS « Cléberg » comprend 85 places réparties en :

 24 places d’hébergement d’Insertion ;

 61 places d’hébergement d’Urgence.

Article 3 : Le CHRS « Cléberg » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

 Nom entité établissement : CHRS « Cléberg »

N° FINESS établissement : 690024039

N° SIRET établissement : 30136563100037

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 36 RUE RICHELIEU – 69100 VILLEURBANNE

Capacité totale : 85 places d’hébergement

 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)

Capacité : 9 places

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-05-00002 - Arrêté autorisation CHRS Cléberg 9 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)

Capacité : 15 places

 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)

Capacité : 23 places

 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)

Capacité : 38 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA et le directeur du CHRS « Cléberg » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA ainsi qu’au directeur du CHRS « Cléberg », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

A Lyon, le 05 octobre 2023

La Préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-05-00002 - Arrêté autorisation CHRS Cléberg 1069_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2023-09-30-00001

Arrêté autorisation CHRS VIFFIL SMS

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-30-00001 - Arrêté autorisation CHRS VIFFIL SMS 11PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités du Rhône

ARRETE N° DDETS-HIS-ISPL-2023-09-22-22

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « VIFFIL – SOS FEMMES – SERVICE DE SUITE MUTUALISE »

Sis à 156 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE

GERE par L’ASSOCIATION VIFFIL-SOS FEMMES

La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-30-00001 - Arrêté autorisation CHRS VIFFIL SMS 12- VU l'arrêté n°2006-2742 le 25/10/2006 autorisant en qualité de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l'établissement « VIFF service de suite mutualisé » ;

- VU l’arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2016-04-18-75 du 25 avril 2016 relatif à la fusion-absorption des associations « VIFF-SOS Femmes » et « FIL » et au transfert de gestion des places de CHRS au profit de la nouvelle association « VIFFIL-SOS Femmes » ;

- VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2021-09-23-25 du 01/10/2021 portant renouvellement d’autorisation temporaire de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale l'établissement « VIFF service de suite mutualisé » ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Considérant le rapport d’évaluation externe du CHRS VIFF Service de suite mutualisé, réalisé en septembre 2022 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

ARRETE :

Article 1 : L’autorisation délivrée à l’établissement VIFFIL-SOS Femmes – Service de suite mutualisé en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1er octobre 2023.

Article 3 : Le CHRS VIFFIL-SOS Femmes - Service de suite mutualisé dispose d’une capacité de 120 places.

Article 4 : Le CHRS VIFFIL-SOS Femmes est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION VIFFIL-SOS FEMMES

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 194 6

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 317 118 941

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-30-00001 - Arrêté autorisation CHRS VIFFIL SMS 13 Nom entité établissement : CHRS « VIFFIL-SOS Femmes » - Service de suite mutualisé

N° FINESS établissement : 690019229

N° SIRET établissement : 317 118 941 000 28

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 156 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE

Capacité totale: 120 places

 Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social) :

Mode de fonctionnement/ type activité : 16 (Prestation en milieu ordinaire) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficultés avec enfants)

Capacité : 120 places

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du Département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

Article 7 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire VIFFIL-SOS FEMMES et la directrice du CHRS VIFFIL-SOS Femmes - Service de suite mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire VIFFIL- SOS FEMMES ainsi qu’à la directrice du CHRS VIFFIL-SOS Femmes- Service de suite mutualisé, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A lyon, le 30 septembre 2023

La préfète,

Secrétaire Générale,

Préfète déléguée pour l’égalité

des chances

Vanina NICOLI

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-30-00001 - Arrêté autorisation CHRS VIFFIL SMS 1469_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-09-30-00001 - Arrêté autorisation CHRS VIFFIL SMS 1569_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-09-29-00002

arrêté relatif à la fixation des loyers de référence,

des loyers de référence majorés et des loyers de

référence minorés dans les communes de Lyon

et Villeurbanne

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 16EN

PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - 6à- 2623-09 - 23 - 00062 du 2 9 SEP, 2023 relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés

et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-111,

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’'aménagement et du.

numérique, notamment son article 140,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 86,

VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers,

VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif

d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l’article R*368-5 du code de la

construction et de l'habitation,

VU le décret n° 2021-143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon

sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n°

2018-1021. du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO

en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l'arrêté du 8 février 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence d'urbanisme

de l’aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon),

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2021-0929-00005 du 29 septembre 2021 relatif à la fixation des loyers

de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référerice minorés dans les communes

de Lyon et de Villeurbanne,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 17VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 relatif à la fixation des loyers

de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes

de Lyon et de Villeurbanne,

CONSIDÉRANT le nouveau zonage iso-loyer en-cinq zones sur les communes de Lyon et de

Villeurbanne approuvé le 18 octobre 2022 par le comité de gouvernance de l'observatoire local des

loyers de l'agglomération lyonnaise,

CONSIDÉRANT les travaux d'analyse réalisés par l'observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise suite à la collecte des données sur les loyers de l'année 2022 et présentés lors du comité de gouvernance de l'observatoire le 7 septembre 2023,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté fixe, dans les communes de Lyon et de Villeurbanne, les loyers de référence,

les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements

et par secteur géographique, mentionnés aux | et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre

2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces

catégories de logements figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs géographiques mentionnés à l'annexe 1 sont délimités par le document cartographique figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département du Rhône à l'adresse suivante : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques- publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Logement/ Encadrement-des-loyers.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° novembre 2023 pour une durée d’un an.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° DDT-69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 relatif à la fixation

des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés

dans les communes de Lyon et de Villeurbanne est abrogé à compter du 1° novembre 2023.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité des chances et

le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 9 SEP, 2073

La Préfète

Eur Fabienne BUCCIO

2/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 18Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwwtelerecours.fr).

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 1969_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 20Annexe 1 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés aux | et IV de

l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(en euros par mètre carré de surface habitable)

Locations non meublées Locations meublées

Secteur : Époque de Loyer d Loyer de | Loyer de abedu Loyer de Loyer de | Loyer de géographique Nombre de pièces construction référence oré Rene loyer de. référence aire EEE

référence

1- avant 1946 16,3 19,6 11,4 2,1 18,4 22,1 12,9

2-1946-1970 15,9 19,1 11,1 2,1 ‘18,0 21,6 12,6

1 3-1971-1990 16,8 20,2 11,8 2,2 19,0 22,8 13,3

4 - 1991-2005 20,5 24,6 14,4 2,7 23,2 27,8 16,2

5 - après 2005 18,4 22,1 12,9 2,4. 20,8 25,0 14,6

1 - avant 1946 14,5 17,4 10,2 1,9 16,4 19,7 11,5

2-1946-1970 14,0 16,8 9,8 1,8 15,8 19,0 11,1

2 3- 1971-1990 14,7 17,6 10,3 1,9 16,6 19,9 11,6

4 - 1991-2005 14,8 17,8 10,4 1,9 16,7 20,0 11,7

1 5 - après 2005 15,0 18,0 10,5 2,0 17,0 20,4 11,9

1 - avant 1946 12,8 15,4 9,0 1,7 14,5 17,4 10,2

2-1946-1970 12,4 14,9 8,7 1,6 14,0 16,8 9,8

3 3-1971-1990 12,4 14,9 "8,7 1,6 14,0 16,8 9,8

4 - 1991-2005 13,0 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3

5 - après 2005 13,5. 16,2 9,5 1,8 15,3 18,4 10,7

1 - avant 1946 12,5 15,0 8,8. 1,6 14,1 16,9 9,9

2 - 1946-1970 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7

4 et plus 3-1971-1990 11,5 13,8 8,1 1,5 13,0 15,6 9,1

4- 1991-2005 12,6 15,1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9

5 - après 2005 12,6 15;1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9

1 - avant 1946 17,0 20,4 11,9 2,2 19,2 23,0 13,4

.2-1946-1970 15,8 19,0 11,i 2,1 17,9 21,5 12,5

1 3 - 1971-1990 16,4 19,7 11,5 2,1 18,5 22,2 13,0

4 - 1991-2005 18,4 22,1 12,9 2,4 20,8 25,0 14,6

5 - après 2005 17,0 20,4 11,9 2,2 19,2 23,0 13,4

1 - avant 1946 13,7 16,4 9,6 1,8 15,5 18,6 10,9

2-1946-1970 13,2 15,8 9,2 1,7 14,9 17,9 10,4

2 3 - 1971-1990 13,0. 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3

4 - 1991-2005 13,9 16,7 9,7 1,8 15,7 18,8 11,0

2 S - après 2005 15,0 18,0 10,5 2,0 17,0 20,4 11,9

1 - avant 1946: 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7

2-1946-1970 12,0 14,4 8,4 1,6 13,6 16,3 9,5

3 3-1971-1990 11,9 14,3 8,3. 1,5 13,4 16,1 9,4

4 - 1991-2005 12,0 14,4 8,4 1,6 13,6 16,3 9,5

5 - après 2005 12,8 15,4 9,0 1,7 14,5 17,4 10,2

1- avant 1946 11,8 14,2 8,3 1,5 13,3 16,0 9,3

2 - 1946-1970 11,3 13,6 7,9 1,5 12,8 15,4 9,0

4 et plus 3-1971-1990 11,1 13,3 7,8 14 12,5 15,0 8,8

4 - 1991-2005 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4

5 - après 2005 12,0 14,4 8,4 1,6 13,6 16,3 9,5

1 - avant 1946 16,2 19,4 11,3 2,1 18,3 22,0 12,8

2-1946-1970 16,5 19,8 11,6 2,1 18,6 22,3 13,0

1 3-1971-1990 16,4 19,7 11,5 2,1 18,5 22,2 13,0

4- 1991-2005 17,9 21,5 12,5 2,3 20,2 24,2 14,1

5 - après 2005 15,7 18,8 11,0 2,0 17,7 21,2 12,4

1 - avant 1946 13,4 16,1 9,4 1,7 15,1 18,1 10,6

2-1946-1970 13,0 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3

2 3-1971-1990 12,9 15,5 9,0 1,7 14,6 17,5 10,2

4-1991-2005 13,4 16,1 9,4 1,7 15,1 18,1 10,6

3 5 - après 2005 14,0 16,8 9,8 1,8 15,8 19,0 11,1

1 - avant 1946 12,0 14,4 8,4 1,6 13,6 16,3 9,5

2-1946-1970 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6

3 3 - 1971-1990 11,3 13,6 7,9 1,5 12,8 15,4 9,0

4 - 1991-2005 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4

5 - après 2005 12,7 15,2 8,9 1,7 14,4 17,3 10,1

1 - avant 1946 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2

2- 1946-1970 10,7 12,8 7,5 1,4 12,1 14,5 8,5

4 et plus 3-1971-1990 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6

4 - 1991-2005 11,2 13,4 7,8 1,5 12,7 15,2 8,9

5 - après 2005 12,3 14,8 8,6 1,6 13,9 16,7 9,7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 211 - avant 1946 16,1 19,3 11,3 2,1 18,2 218 12,7

2- 1946-1970 15,5 18,6 10,9 2,0 17,5 21,0 12,3

1 3- 1971-1990 15,2 18,2 10,6 2,0 17,2 20,6 12,0

4 - 1991-2005 16,9 20,3: 11,8 2,2 19,1 22,9 13,4

5 - après 2005 15,4 18,5 10,8 2,0 17,4 20,9 12,2

1 - avant 1946 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4

2- 1946-1970 12,3 14,8 8,6 1,6 13,9 16,7 9,7

2 3-1971-1990 12,7 15,2 8,9 1,7 14,4 17,3 10,1

4- 1991-2005 13,2 15,8 9,2 1,7 14,9 17,9 10,4

5 - après 2005 14,0 16,8 9,8 1,8 15,8 19,0 11,1

1- avant 1946 11,0 13,2- 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7

2- 1946-1970 10,7 12,8 7,5 1,4 12,1 14,5 8,5

3 3 - 1971-1990 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6

4 - 1991-2005 11,5 13,8 8,1 1,5 13,0 15,6 9,1

5 - après 2005 12,0 14,4 8,4 1,6 13,6 16,3 9,5.

1 - avant 1946 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6

2- 1946-1970 10,1 12,1 7,1 1,3 11,4 13,7 8,0

4 et plus 3- 1971-1990 10,8 13,0 7,6 1,4 12,2 14,6 8,5

4 - 1991-2005 11,1 13,3 7,8 1,4 12,5 15,0 8,8

5 - après 2005 11,3 13,6 ‘7,9 1,5 12,8 15,4 9,0

1- avant 1946 154 18,5 10,8 2,0 17,4 20,9 12,2

2- 1946-1970 14,5 17,4 10,2 1,9 16,4 19,7 11,5

1 3- 1971-1990 14,2 17,0 9,9 1,8 16,0 19,2 11,2

4 - 1991-2005 18,5 22,2 13,0 2,4 20,9 25,1 14,6

5 - après 2005 14,8 17,8 10,4 1,9 16,7 20,0 11,7

1 - avant 1946 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4

2- 1946-1970 11,2 13,4 ‘7,8 1,5 12,7 15,2 8,9

2 3- 1971-1990 11,6 13,9 8,1 1,5 13,1 15,7 9,2

4 - 1991-2005 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4

5 - après 2005 13,5 16,2 9,5 1,8 15,3 18,4 10,7

1- avant 1946 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4

2 - 1946-1970 10,2 12,2 7,1 1,3 11,5 13,8 8,1

3 3- 1971-1990 9,8 11,8 6,9 1,3 11,1 13,3 7,8

4 - 1991-2005 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6

5 - après 2005 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2

1 - avant 1946 10,7 12,8 7,5 1,4 12,1 14,5 8,5

2 - 1946-1970 9,7 11,6 6,8 1,3 11,0 13,2 7,7 4 et plus 3 - 1971-1990 8,9 10,7 6,2 1,2 10,1 12,1 7,1

4 - 1991-2005 10,2 12,2 7,1 1,3 11,5 13,8 8,1

5 - après 2005 11,0 13,2 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7

Source : observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise, traitement ANIL, septembre 2023

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 22Annexe 2 : Cartographie des secteurs géographiques - Vue d'ensemble

DETTE ; _— Em zonve2 « : E= RE 7 Î nn" = - Snit Den

_ ZONDES \ = a" mean À

N \

on af - LT

en”

Source : Observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (Urba Lyon)

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 2369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-29-00002 - arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne 2484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-10-06-00001

Arrêté portant modification d'agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres en

faveur de la société AMBULANCES PRIVILEGE à

VILLEURBANNE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-06-00001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES PRIVILEGE à VILLEURBANNE 25on

REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-0144

Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et

les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° 2022-10-0029 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

délivré le 31 mars 2022 à la société AMBULANCES PRIVILEGE,

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 08 septembre 2023

par Monsieur Jérémy LIMA, pour la société AMBULANCES PRIVILEGE via la plateforme DEMARCHES

SIMPLIFIEES, sous la référence n° 14009757,

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription

médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :

SAS AMBULANCES PRIVILEGE

Madame Jihène LIMA & Monsieur Jérémy LIMA

9 rue Tranquille 69100 VILLEURBANNE

N° d'agrément : 69-398

ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2022-10-0029 portant agrément pour

effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 31 mars 2022 à la société AMBULANCES

PRIVILEGE.

ARTICLE 3 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 4 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une

décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du

code de santé publique.

ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence

régionale de santé,

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-06-00001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES PRIVILEGE à VILLEURBANNE 26toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou

modification des véhicules indiqués,

toute embauche de nouveau personnel,

toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou

un retrait d'agrément.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire

et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole

de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

LYON, le 06 octobre 2023

Pour la Directrice générale

et par délégation

Philippe GUETAT

-

-

-

-

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-10-06-00001 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES PRIVILEGE à VILLEURBANNE 2784_DIR CE_Direction interdépartementale des

routes du Centre-Est

69-2023-10-03-00002

Arrete 67 2023 modifiant postes elligibles NBI

signe-2

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-10-03-00002 - Arrete 67 2023 modifiant postes elligibles NBI signe-2 28EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Secrétariat Général

Pôle Ressources Humaines

Arrêté n° 2023- 67

modifiant la liste des postes éligibles, à la DIR Centre-Est, à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L. 712-12,

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 15 février 2018 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement

Vu l’arrêté du 18 février 2021 modifié portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Mme la Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du département du Rhône, Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers, portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale

Vu l’examen par le comité social d’administration en date 19 septembre 2023

A R R Ê T E

Immeuble La Villardière

228 rue Garibaldi

69443 LYON Cedex 3 - Tél. : 04 69 16 62 00

https://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-10-03-00002 - Arrete 67 2023 modifiant postes elligibles NBI signe-2 29Article 1 : La liste des postes éligibles à la DIR Centre-Est à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR est fixée comme suit :

Catégorie Intitulé du poste Nombre de points

A SG - Responsable du pôle ressources humaines 30

SIRL – Responsable de la cellule Gestion financière et

commande publique (GFCP)

30

SIRM – Responsable du pôle administratif et de gestion

mutualisé

30

B SREI – Chef.fe du pôle administratif et de gestion 15

SG – Responsable de la gestion du temps, des accidents

et de la maladie

15

Soit un total de 120 points

Article 2 :Le Secrétaire Général de la DIR Centre-Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

Pour la Préfète, par délégation

La Directrice interdépartementale

des routes Centre-Est

Délai et voie de recours : toute personne intéressée par une décision, si elle désire le contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2/2

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2023-10-03-00002 - Arrete 67 2023 modifiant postes elligibles NBI signe-2 30