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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240279
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240279)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le 4 juillet, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 28 juin 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 35 à 38. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 35 à 38);Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h45 – examen du dossier n°35);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE (à partir de 17h15 – examen du dossier n°13);Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD (à partir de 17h10 – examen du dossier n°7);Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h10 – examen du dossier n°39);Augustin BOEUF;Jean- Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h10 – examen du dossier n°39);Régis DEBONS(jusqu’à 19h00 examen du dossier n° 63);Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE (à partir de 17h10 – examen du dossier n°7);Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA (à partir de 17h15 – examen du dossier n°16);Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h10 – examen du dossier n°7);Marc GUERIN;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE (à partir de 17h15 – examen du dossier n°16);Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Jacques MARTIN;Emilie MASSET (à partir de 17h10 – examen du dossier n°7);Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET (jusqu’à 17h45 examen du dossier n° 31);Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Jean-Paul VASSET, Membre suppléant.
Etaient absents :
Yann ADREIT;Patrick BUCOURT;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Marine FLEURY;Fanny HEUZE;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEDUC;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Gérald MANIABLE;Stéphanie MINEZ;Pierre SIRONNEAU. Etaient excusés et non représentés :
Avelyne CHIROL;Louisa COUPPEY ;Stéphanie DE BAZELAIRE,Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Alain RENAUT;Florence THIBAUDEAU-RAINOT.
Pouvoirs :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à Noureddine CHATI;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Anthony GUEROUT a donné pouvoir à Didier SANSON;Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Gaëlle CAETANO;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Laurent LHEUREUX a donné pouvoir à Jean-Paul VASSET;Laurent LOGIOU a donné pouvoir à Annie CHICOT;Aurélie REBEILLEAU a donné pouvoir à Dominique BELLENGER;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240279
AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - SEALHOC - FREE MOBILE - ON TOWER FRANCE - ANTENNE DE RADIOTELEPHONIE - AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20210434 en date du 18 novembre 2021 du Conseil communautaire approuvant la signature du contrat de concession de service public relative à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC), filiale de la Société d’Exploitation et d’Action Locale pour les Aéroports Régionaux (SEALAR) ;
VU le contrat de concession de service public relative à l’exploitation de l’Aéroport Le Havre-Octeville et ses annexes conclus le 24 décembre 2021 avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC) ;
VU la délibération n°20230550 du 14 décembre 2023 autorisant la signature avec la Société d’Exploitation de l’Aéroport Le Havre–Octeville (SEALHOC) de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion de l’aéroport Le Havre-Octeville afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- que le délégataire, SEALHOC, de la convention de concession de l’aéroport Le Havre-Octeville, a sollicité la Communauté urbaine en vue d’installer une antenne de radiotéléphonie sur le domaine aéroportuaire, pour une durée de 12 ans, pour la société FREE MOBILE, opérateur de réseaux et de services de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques (articles L.33-1, L.42-1 et L.42-2) ; - que la convention de concession entre SEALHOC et la Communauté urbaine s’achèvera le 31 décembre 2024 et que les autorisations d'occupation dont le terme dépasse l’échéance du contrat font l’objet de conventions tripartites entre le propriétaire, le délégataire et l’occupant ;
- que, par ailleurs, dans le cadre d’un contrat de partenariat, FREE MOBILE a réorganisé son parc de sites mobiles et a transféré l’activité de gestion et d’exploitation de ces sites à la société ON TOWER France, SAS au capital de 381 383 661,84 €, y compris les conventions pour l’occupation des sites ;
- que, par exception au caractère personnel d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et compte tenu de l’information préalables des parties prenantes, SEALHOC et Le Havre Seine Métropole autorisent dans le projet d’AOT ledit transfert par FREE MOBILE de l’autorisation et des équipements passifs du site à la société ON TOWER France ;
- que le projet de convention tripartite entre la SEALHOC (délégataire) et la Communauté urbaine (propriétaire), d’un côté, et FREE MOBILE (occupant) de l’autre côté, accorde une autorisation d’occupation temporaire non constitutive de droit réels à FREE MOBILE ;
- que, conformément au contrat de délégation de service public signé entre la Communauté urbaine (propriétaire) et la société SEALHOC (délégataire), c’est le délégataire qui percevra l’indemnité d’occupation du domaine public due par l’occupant (FREE MOBILE).
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec la SEALHOC et la société FREE MOBILE, à laquelle pourra succéder ultérieurement la société ON TOWER France, la convention d’occupation temporaire du domaine public, permettant l’installation d’une antenne de radiotéléphonie FREE MOBILE sur le site de l’aéroport Le Havre- Octeville.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/07/2024
Publié le 19/07/2024