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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations ‘
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi trente septembre, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Metropole, légalement convoqués le 23 septembre 2021, se sont réunis dans la salle carré 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 18h45 à 19h00 (dossiers 62 à 72). Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 17h30 (examen du dossier 11) ; Augustin BOEUF (a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN jusqu’à son arrivée à 17h45, examen du dossier 21) ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Alban BRUNEAU (a donné pouvoir à Marc GUERIN jusqu’à son arrivée à 18h20, examen du dossier n° 44) ; Patrick BUCOURT ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS (a donné pouvoir à Agnès CANAYER jusqu’à son arrivée à 17h25 examen du dossier 9) ; Pascal CORNU ; Nadège COURCHE ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Jérôme DUBOST ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Christian GRANCHER ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT jusqu’à son départ à 17h25 (examen du dossier 9) ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Jean-Paul LECOQ (puis a donné pouvoir à 18h45 à Laurent LANGELIER examen du dossier 55) ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Sandrine LEMOINE ; Pascal LEPRETTRE ; Raphaël LESUEUR ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Stéphanie MINEZ ; Nathalie NAIL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Etienne PLANCHON ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Didier SANSON ; Sam SELMAN ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE, Membres titulaires ; Hubert THOMAS ; Bruno BOUTEILLER, Membres suppléants.
Etaient excusés et non représentés :
François AUBER ; Louisa COUPPEY ; Laetitia DE SAINT-NICOLAS ; Françoise DEGENETAIS ; Wasil ECHCHENNA ; Anne-Virginie LECOURTOIS ; Emilie MASSET.
Etaient absents :
Christian DUVAL ; Solange GAMBART ; Arnaud LENOBLE ; Hervé LEPILEUR ; Pierre SIRONNEAU ; Anne-Marie VIGNAL. Etaient excusés et représentés :
André BAILLARD a donné pouvoir à Patrick BUCOURT ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ jusqu’à 18h45, puis à Laurent LANGELIER (IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifié par la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021) ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; André CORNOU a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL (IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifié par la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021) ; Christine DOMAIN a donné pouvoir à Hubert THOMAS ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Anthony GUEROUT a donné pouvoir à Didier SANSON ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Caroline LECLERCQ a donné pouvoir à Antonin GIMARD ; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Corinne CHATEL ; Christine MOREL a donné pouvoir à Dominique BELLENGER ; Christelle MSICA GUEROUT a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Noureddine CHATI ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Marie- Laure DRONE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210301
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - FONCIER - LOCAL TECHNIQUE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20100136 du 12 mai 2010, relative au principe de la délégation de service public pour l’exploitation d’une infrastructure de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de la CODAH ;
VU la délibération n° 20210024 du conseil communautaire du 18 février 2021 relative au principe d’une cession partielle du réseau, à savoir les câbles optiques et tous les équipements nécessaires à leur exploitation, et la conservation de la propriété des infrastructures de génie-civil (fourreaux et chambres télécoms notamment) par la communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- Que le contrat actuel de délégation de service public pour la gestion du réseau très haut débit arrive à échéance le 30 octobre 2021 ;
- Qu’il existe aujourd’hui une pluralité d’opérateurs privés sur ce secteur ;
- La consultation relative à la cession du réseau concerné ;
- La délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2021 attribuant le réseau au lauréat de la consultation ;
- La nécessité pour l’opérateur lauréat de disposer des locaux techniques destinés à recevoir les armoires, les liaisons optiques, les alimentations électriques et les équipements de télécommunication actif ; - Que la consultation réalisée pour la cession du réseau dispense la communauté urbaine d’une procédure de sélection préalable pour la mise à disposition de son domaine public ;
Son bureau réuni le 16 septembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- D’autoriser l’occupation par mise à disposition des terrains sur lesquels sont implantés les shelters, pour une durée de quinze ans au profit de l’entreprise lauréate, désignée par délibération du 30 septembre 2021, pour un montant de 8 800 €/an/site, révisé annuellement :
o sur son domaine public :
ß Une emprise de 243 m² issue de la parcelle cadastrée section AC n° 572 sise à Harfleur, d’une contenance totale de 652 m², rue Paul Doumer
ß Une emprise de 72 m² issue de la parcelle cadastrée section NL n° 118 sise au Havre d’une contenance totale de 28 240 m², rue Marcel Toulouzan,
ß Une emprise de 65 m² issue de la parcelle cadastrée section OA n° 207 sise à Le Havre d’une contenance totale de 581 380 m², route d’Octeville
ß La parcelle cadastrée section CA n° 79 sise à Montivilliers d’une contenance totale de 127 m², 26 bis rue Georges Braque
o sur son domaine privé :
ß Une emprise de 340 m² issue de la parcelle cadastrée section AE n° 317 sise à Saint Romain de Colbosc d’une contenance totale de 62 139 m²
- D’autoriser M. Le Président à signer la convention d’occupation et tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier. Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 816.2 : autres réseaux et services divers – Saint-Romain
Nature 70688 : autres redevances et recettes du domaine
Code Service IE83 : très haut débit
Montant de la recette annuelle : 8 800 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 08/10/2021
Publié le 08/10/2021