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Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181022 conseil municipal compte rendu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
Compte rendu
séance du Conseil municipal
Lundi 22 Octobre 2018
18 h 30
L’An deux mil dix huit le lundi 22 Octobre 2018, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MICHEL Robert,
Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :
Présents : 18 Mme ASPE Isabelle-M. BASTIANELLI Jean -Pierre,M. BORDEL Philippe M. BOREA Maurice-. M BORDEL
Philippe -Mme BOULET Michèle-M. CIANEA Alain-
M. LATOUR Michel-.Mme OBERTO France . M. MIELLE
Didier - Mme GIOVINAZZO Marie Angèle- M. HAY André-
M. BRUN Fernand-Mme BRUNO Dominique-- M. GAUTIER
Franck M. BUCAIONI Claude- Mme MAS Fanny-M.
DEGRANDY Claude
Procurations : 02 M. ESNAULT Jean-Yves donne procuration à M. BRUN Fernand.
Mme PERCHOC Marie donne procuration à M. CIANEA
Alain
Absents excusés : 05 Mme LOPEZ Sylvia - Mme HAREL-MICLOTTE Brigitte Mme OLIBE Carole
Le quorum étant atteint la séance publique peut se tenir à 18 h 30 .
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance, Mme ASPE Isabelle est désignée comme secrétaire de séance.
M. Le Maire demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 Septembre 2018 .
Aucune observation et adoption à la majorité du compte rendu précédent.
1 1° / Assurance statutaire : groupement de commande avec la CCCV.
Monsieur le Maire rappelle que la commune au titre de l’assurance statutaire pour le personnel est sortie du groupement de commande du CDG83 suite à des révisions tarifaires trop importantes, et s’est mise directement en relation avec SOFAXIS, pour une durée de marché allant jusqu’au 30/06/2019 , au titre des mêmes prestations.
La commune s’est donné le temps de la réflexion pour réaliser de son côté un marché sur l’assurance statutaire de notre personnel avant le 01/07/2019 .
Toutefois, la commune a reçu l’info que la CCCV souhaite mettre en place un groupement de commande en vue de mutualiser une procédure d’appel d’offres pour les communes membres dans le domaine de l’assurance statutaire .
Ce groupement aurait deux objectifs :
- Retenir un AMO ( assistant maîtrise d’ouvrage ) afin d’étudier la sinistralité de chaque commune, de lister les possibilités et d’accompagner le groupement dans toutes les étapes du marché jusqu’à la notification.
-Proposer à chaque commune une formule adaptée à sa sinistralité.
Dans le cadre de ce groupement de commande à sa tête , un coordonnateur ( Monsieur LONGOUR ) qui va présider le comité de suivi au sein duquel chaque commune aura un représentant .
Ce comité se réunira pour chaque étape avant le lancement du marché, et après analyse des offres . Le coordonnateur aura pour rôle d’organiser l’ensemble des opérations de sélections des contractants, de signer et notifier les marchés au nom et pour le compte des membres . Il se substitue aux communes .
La Commune peut se retirer du groupement par décision écrite notifiée au coordonnateur pour tout marché futur.
De même le groupement peut être résilié par délibération .
Monsieur le Maire précise que la commune est dans les temps si elle décide d’y participer pour un marché opérationnel au 01/07/2019 .
Proposition en ce sens de Monsieur le Maire d’adhérer au groupement de commande et de l’autoriser à signer les pièces y afférentes .
Monsieur le Maire demande si le conseil municipal a des observations .
Monsieur GAUTIER demande quand le changement aura pris effet et quand le conseil en sera informé .
Monsieur le Maire répond que le contrat avec le nouveau prestataire doit prendre effet au 01/07/2019 .
Puis Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer .
Pour Contre Abstentions
20 00 00
2 2°/ Attributions de compensation liée au transfert de la compétence GEMAPI principe dérogatoire de révision libre ( CCCV )
Monsieur le Maire expose que le conseil communautaire le 25/09/2018 a délibéré pour l’application de la révision libre, qui est un principe dérogatoire, permettant ainsi si les communes délibèrent en ce sens, de ne pas se voir appliquer le principe que lorsqu’il y a transfert d’une compétence auprès d’un EPCI , ce dernier peut déduire des attributions de compensation, la charge ainsi transférée par les communes .
Pour ce faire, les communes dans le cadre du transfert de compétences GEMAPI à la CCCV doivent délibérer en concordance avec les délibérations du conseil communautaire, afin d’adhérer au principe dérogatoire afin de ne pas voir les attributions de compensation diminuées des charges transférées.
Proposition d’une délibération d’adopter le principe dérogatoire tout comme le conseil communautaire .
Monsieur le Maire rappelle que la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire. Avant GEMAPI, PIGNANS adhérait au SMBVG, mais trop d’études ont été réalisées sans réellement de travaux au final et un coût conséquent pour la commune à terme .
Dans le cadre du transfert de cette compétence à la CCCV, et si la communauté des communes ne se prononcait pas sur la mise en place de la révision libre qui est un principe dérogatoire, les attributions compensatoires ainsi versées à la commune se seraient vue amputées du montant de nos anciennes participations communales au SMBVG soit de 5 544 € .
La CCCV s’est donc prononcée le 25/09/2018 et a retenu le principe dérogatoire de révision libre . Franck GAUTIER demande quelles méthodes d’évaluation des charges a été utilisée . Monsieur le Maire explique que seul le montant de la participation de la commune au SMBVG a été retenu du fait que la CCCV part de rien et qu’il apparaissait plus simple de partir des montants de participation de chaque commune .
Monsieur BASTIANELLI demande si les taxes figurant au taux de 0,4 % sur la taxe foncière vont augmenter chaque année . Monsieur le Maire répond qu’il y aura augmentation s’il y a des travaux , pour ce faire une clé de répartition sera mise en place mais elle n’est pas encore arrêtée . Monsieur DEGRANDY mentionne qu’il y a une forte différence entre les communes limitrophes . Monsieur GAUTIER abonde et mentionne qu’au niveau de la révision libre, cela permettra d’ajuster au mieux les montants des sommes dues par les communes .
Puis Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer .
Pour Contre Abstentions
20 00 00
3°/ Modifications statutaires relatives aux compétences .
Monsieur le Maire expose que le conseil communautaire, le 25/09/2018 a délibéré pour adopter la modification des statuts de la CCCV liée aux compétences , cette modification porte sur :
- compétences obligatoires : - l’action de développement économique en concordance avec la politique locale du commerce .
- le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire .
3 -Compétences facultatives : contribution au financement du SDIS .
Monsieur le Maire demande si l’assemblée a des questions.
Monsieur GAUTIER demande ce que l’on entend par intérêt communautaire . Monsieur le Maire donne l’exemple de VAR ECOPOLE, où la communauté des communes porteuse du projet créée 3 zones d’activités sur la Commune du Cannet des Maures .
Monsieur GAUTIER demande si le financement du SDIS est une compétence facultative . Monsieur le Maire répond positivement, la CCCV étudie actuellement les montants de contribution du SDIS, et les communes membres vont aller vers un gain en principe, avec une diminution du montant à payer de leurs contributions dans les années à venir .
Monsieur BORDEL demande comment est calculé le montant de la contribution . Monsieur le Maire répond que le mode de calcul est complexe mais qu’il se base sur la DGF ( dotation globale de fonctionnement ), et que les communes ayant un montant de DGF conséquent sont des communes pauvres au contraire des communes riches qui ont une DGF basse. Toutes les communes du littoral se voient ainsi avec un montant de contribution plus bas que les communes de l’arrière pays, ce qui n’est pas logique .
Monsieur GAUTIER demande si cette compétence facultative deviendra obligatoire . Monsieur le Maire mentionne que des communes ont effectué un recours contre le SDIS par rapport à l’augmentation des montants de contribution et par rapport au mode de calcul . Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer .
Pour Contre Abstentions
20 00 00
4°/ Délibération portant demande de remboursement du montant des frais de formation d’un agent de police municipale auprès de la collectivité d’accueil dans le cadre d’une mutation .
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAY rapporteur dans ce dossier qui mentionne que les agents de police issus du concours doivent réaliser une FIA ( formation initiale de l’agent ), sous forme de cours théorique sur le site du CNFPT et pratique au sein de collectivités et d’établissements publics, ce qui occasionne l’absence de l’agent sur une période de 121 jours . Les frais de formations sont versées par la collectivité au CNFPT sous forme de cotisation et la collectivité rémunère son agent absent en formation .
La Commune a un agent désireux de muter vers une autre collectivité , la Mairie de CUERS ( police municipale ), et réglementairement, un agent titulaire ayant effectué sa formation dans un délai inférieur à trois ans sa collectivité d’origine demande le remboursement des frais à sa collectivité d’accueil .
Monsieur le Maire ne souhaite pas retenir contre son gré un agent et propose à la collectivité d’accueil un coût total de 1 998,40 € .
Monsieur le Maire précise que la totalité des sommes dues n’ont pas été demandée à la Mairie de CUERS. Puis il demande si l’assemblée a des questions .
Aucune question puis il soumet la question au vote .
Pour Contre Abstentions
20 00 00
4 5° / Questions diverses .
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOREA, 1er adjoint pour faire le point sur les dossiers en cours .
- Sécurisation des salles : Monsieur BOREA précise que les structures municipales sont très fréquentées par des associations, des usagers...certaines sont ouvertes d’autres fermées nécessitant l’ouverture et la fermeture par un gardien .
L’intérêt pour la commune est de maîtriser ces salles, beaucoup de problèmes dans leurs usages par les utilisateurs ou autres extérieurs .
De ce fait, il a été décidé de fermer et ouvrir ces salles par un badge .
D’autre part, l’aspect financier est aussi important, car le suivi par un gardien a un coût, avec des règlements des heures supplémentaires mensuelles effectuées ( 400 € ), mais aussi le dérangement occasionné par des interventions à réaliser .
De ce fait le dispositif de sécurisation par badge a été installé sur les deux salles ( Vieux Moulin, et Berthoire ),
Le portail de Berthoire en haut est aussi concerné par la sécurisation, mais la commune s’est aperçu que lorsqu’il y des manifestations exceptionnelles, il est important de laisser le portail ouvert, et de ce fait un badge avec ouverture permanente va être réalisé .
Monsieur BOREA mentionne que quelques problèmes ont eu lieu dû à une mauvaise utilisation, mais autrement le système est efficace et permet d’avoir un tracé des utilisations des installations .
- Travaux :
Mme BOULET et Mme ASPE mentionnent que leurs maisons ont encore été inondées lors des dernières pluies, constats ainsi réalisés, mais mentionnent que la Mairie n’y peut rien. Monsieur BOREA stipule que des avaloirs sont réalisés et que les services techniques nettoient les grilles, afin d’enlever les feuilles tombées récemment mais l’eau entraînent avec elle d’autres feuilles occasionnant ainsi des bouchons et une montée des eaux des ruisseaux . Des travaux concernent le Département et ceux-ci devraient être réalisés avec une traversée sous la RD 97, mais rien n’est encore fait .
-Parking mairie : création de 14 places nouvelles avec deux bornes électriques .
-Chemin du Moulin : enlèvement des bornes plastiques et réalisation de chicanes . Monsieur BUCAIONI mentionne la dangerosité des chicanes , et qu’un accident a déjà eu lieu . Monsieur le Maire répond que le chemin est limité à 30 kms /h , que les conducteurs sont responsables et doivent être maîtres de leurs véhicules.
Il était nécessaire de faire ralentir les véhicules sur cette voie ligne droite car il y a des sorties de lotissements et de chemin. Les règles de priorité de circulation ont été légalement appliquées .
Mme BRUNO demande où cela en est pour les toilettes publiques Place des écoles . Monsieur le Maire répond que les choix sont en cours .
Piste de Barbeiranne- l’Espine : il s’agit d’un chemin communal menant à GONFARON , piste DFCI empruntée par les pompiers.
5 Dégradée mais pas suffisamment pour empêcher la circulation des secours, ni la CCCV, ni l’UISC7 ne peuvent intervenir, de ce fait au vu des demandes des riverains de la piste , la commune a décidé de le réaliser elle même à ses frais .
L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire lève la séance publique .
Fin à 18 h 50 .
MICHEL Robert
Maire de PIGNANS
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