Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 28 juin 2023
Conseil Municipal - CM 24 mai 2023
Conseil Municipal - CM 22 juin 2022
Conseil Municipal - CM 27 septembre 2023
Compte-Rendu - CR CM du 28 mars 2019 1
Conseil Municipal - CM 15 mars 2023
Procès Verbal - CR et proces verbal du CM du 28 janvier 2021
Conseil Municipal - CM 28 septembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal CM 27 09 2023
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 novembre 2018
Conseil Municipal - CM 28 juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-André-de-Sangonis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-01-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/01
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient_ présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE,
Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith
MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Murielle THERMEA,
Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs: Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN donne
procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne procuration à Jacqueline
VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction Générale
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — MISE A JOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-8 ;
Vu la réforme des actes du 1° juillet 2022 ;
Considérant la suppression du compte rendu et la nécessité d'insérer le procès-verbal
Le Maire certifie : sur le site de la commune,
Considérant des mises à jour à effectuer dans le règlement intérieur du conseil
- que la convocation du Conseil municipal ;
municipal avait été faite le : 20
juin 2023 Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de modifier le règlement du conseil municipal.
Ilest proposé :
- que le procès-verbal de cette + D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération a été déposé sur le délibération avec les modifications site de la commune le : 21 juillet
2023 Oui cet exposé et après en avoir délibéré à 23 voix pour et 5 contre des membres
présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
° Approuve la proposition de règlement intérieur du conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-02-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfeclure : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/02
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de ia commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session
ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-
Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier
CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE,
Laurent BERNADOU, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène
GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline
VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM,
Clémence OFFEN donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves
GUIRAUD, Elodie SALMI donne procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20 juin
2023
- que le procès-verbal
de cette délibération a
été déposé sur le site de
la commune le: 21
juillet 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-02-DE
Dale de télélransmission : 30/06/2023
Dale de réception préfecture : 30/06/2023
OBJET : MUTUALISATION DES SERVICES — APPROBATION DU
SCHEMA DE MUTUALISATION ET DES CONVENTIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ;
Vu la délibération n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021
approuvant la révision du schéma de mutualisation des services pour la période
2022-2027 :
Vu la délibération n°3126 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2023
approuvant la convention du service mutualisé de l'observatoire fiscal :
Vu l'avis favorable du comité technique du 14 mars 2023 de la communauté de communes;
Considérant que l'observatoire fiscal compte actuellement 11 communes : Aniane,
Argelliers, Gignac, La Boissière, Le Pouget, Montpeyroux, Pouzols, Puéchabon, Saint-
André-de-Sangonis, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Paul-et-Valmalle,
Considérant que 12 nouvelles communes, Bélarga, Campagnan, Jonquières,
Lagamas, Montarnaud, Puilacher, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-
désert, Saint-Guiraud, Saint-Pargoire, Tressan et Vendémian souhaitent adhérer à
l'observatoire fiscal,
Considérant que l’adhésion de 12 communes supplémentaires nécessite de revoir
les conventions, d’une part en ajustant à la hausse la charge de travail du personnel
de la communauté de communes affectée au service mutualisé et d’autre part en
modifiant les modalités de répartition du coût de l'observatoire fiscal entre communes,
Considérant l'intérêt des futures parties signataires de se doter de services
communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles en
dehors des compétences transférées, ceci afin d'aboutir à une gestion rationalisée,
Considérant les engagements de principe formulés par une grande majorité des
communes membres en vue d’adhérer à différents services mutualisés retenus dans
le cadre de la révision du schéma de mutualisation,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal :
e Approuve les termes de l’avenant à la convention de mutualisation du
service "observatoire fiscal" ci-annexée
e Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la nouvelle convention de
mutualisation avec la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ainsi que
toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-03-DE
Dale de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/03
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO,
Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN donne
procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne procuration à
Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Direction générale Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20 juin
2023
- que le procès-verbal
de cette délibération a
été déposé sur le site de
la commune le: 21
juillet 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-03-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
OBJET : ADHESION GEOPARC TERRES D'HERAULT
Le « Géoparc Terres d’Hérault » est une démarche partenariale visant à faire de son
territoire un «Géoparc mondial UNESCO ». Cette candidature implique la
valorisation et la préservation de notre patrimoine géologique exceptionnel. La
qualité des affleurements, des paysages, du patrimoine et la valeur historique de ce
territoire sont autant d'atouts au service d’un rayonnement international.
Le Géoparc a pour missions d'explorer, de développer et de célébrer les liens entre
cet héritage géologique et le patrimoine naturel, culturel et immatériel.
Après une phase de préfiguration du projet menée par l’association Demain la Terre
lle Département de l'Hérault assure, depuis janvier 2022, le portage et l'animation
de cette dynamique.
Dans ce cadre, une gouvernance impliquant les acteurs locaux dans la prise de
décision pour le développement de la démarche est mise en place. Un Comité
stratégique permet de valider les différents axes stratégiques relatifs au projet.
L'ordre du jour de la première session, en date du 19 mai 2022, a porté sur le portage
départemental du projet, le périmètre du Géoparc ainsi que son nom.
Les communes situées sur le périmètre de la démarche sont représentées par leur
EPCI d'appartenance au sein de ce Comité stratégique. Ils ont délibéré sur ces
différents points et désigné un représentant pour siéger au sein de l'instance.
Les communes du périmètre sont également invitées à délibérer pour confirmer leur
engagement dans cette démarche territoriale.
Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Le Conseil Municipal décide :
e De confirmer l’engagement de la commune de Saint André de Sangonis
dans la démarche du Géoparc Terres d’Hérault
Nb : L’adhésion n'implique pas de cotisation. Elle donne cependant la possibilité à
chaque commune située dans le périmètre du « Géoparc Terre d’Hérault », de mettre
en valeur les actions qu’elle mènera dans le cadre de cette démarche.
En annexe, la liste des communes du périmètre.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en préfeclure
034-213402399-20230628-2023-06-28-04-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/04
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-
Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN
donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne
procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Affaires générales
OBJET: MODALITES DE PRÊT DES SALLES COMMUNALES ESPACE DE
VIE ASSOCIATIF ET MAISON INTERGENERATIONNELLE
Le Maire certifie :
Didier CARAYON, adjoint en charge du patrimoine, expose au Conseil Municipal
- que la convocation du qu’une convention a été établie pour les salles communales suivantes : Consemuniepal avait -_ Espace de vie associatif, stade Sangonis, rue Pierre de Coubertin été faite le: 20 juin - Maison intergénérationnelle Paulette Ayot, cours de la Liberté 2023
Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- que le procès-verbal Considérant que la collectivité souhaite déterminer les conditions de mise à
de cette délibération a disposition des locaux communaux:
été déposé sur le site Considérant que les locaux nommés « Espace de Vie Associatif » et « Maison de la commune le : 21 intergénérationnelle Paulette Ayot » viennent d’être construits et rejoignent le juillet 2023 « parc » des locaux pouvant être mis à disposition.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Jean-Pierre Le Conseil Municipal :
GABAUDAN, - Approuve les conventions telles qu’annexées des salles suivantes :
Convention de prêt de l’espace de vie associatif
Convention de prêt de la maison intergénérationnelle Paulette Ayot
- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint en charge du dossier à signer
lesdites conventions.
Maire
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-05-DE
Date de télélransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/05
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, touidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-
Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN
donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne
procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent{(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Affaires générales
OBJET: CHARTE D’ACCUEIL DES CHAPITEAUX DE CIRQUE ET AUTRES
STRUCTURES CULTURELLES ITINERANTES ACCUEILLANT DU PUBLIC
Le Maire certifie :
Christine SANCHEZ, adjointe en charge des festivités, expose au Conseil Municipal la
- que la convocation du charte d'accueil des chapiteaux de cirque et autres structures culturelles itinérantes Conseil municipal avait accueillant du public.
été faite le: 20 juin
2023 Vu les circulaires du 8 décembre 2021 et du 27 avril 2023 ;
Vu le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-01-098 du 16 mai 2023 fixant l'emplacement de la fête foraine sur
- que le procès-verbal la commune de Saint-André-de-Sangonis ;
de cette délibération a Vu l'arrêté n° 2023-01-102 du 16 mai 2023 fixant l'emplacement des cirques sur la été déposé sur le site commune de Saint-André-de-Sangonis: de la commune le : 21
juillet 2023 Considérant la demande de la Préfecture d’adhésion à la charte d'accueil des chapiteaux de cirque et autres structures culturelles itinérantes ;
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Jean-Pierre
GABAUDAN, Le Conseil Municipal :
Maire - Approuve la charte telle qu'annexée
- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint en charge du dossier à signer ladite
charte.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-06-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/06
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de ia commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents: Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-Christophe
NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO,
Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN donne
procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne procuration à
Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances/commande publique Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20 juin
2023
- que le procès-verbal
de cette délibération a
été déposé sur le site de
la commune le: 21
juillet 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20230628-2023-06-28-06-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
OBJET: BASALT ARCHITECTURE: Attribution et signature du
marché de maitrise d’œuvre pour la construction de la
médiathèque de St André de Sangonis
La commune de Saint André de Sangonis souhaite réhabiliter un ancien
presbytère en médiathèque.
Pour mémoire, le programme prévoit :
L'ensemble représente une surface utile estimée entre 500 et 700 m2.
L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux au stade programme a été
fixée à 2 304 780 € HT.
Un concours restreint a été lancé le 21 octobre 2022 à 11 H 40, sur le
fondement des articles R.2162-15 et suivants du code de la commande
publique avec un niveau de rendu des prestations de concours de type
concours restreint de maitrise d'œuvre.
Dans le cadre de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre, un jury a
été constitué conformément aux dispositions des articles R. 2162-22 à R.
2162-26 du code de la commande publique.
Le jury réuni une première le 18 janvier 2023 a examiné les 18 candidatures
reçues et a sélectionné trois candidats qui ont ainsi été admis à concourir.
(s'agissait de :
- Basalt Architecture dont le siège est situé au 300 rue Roland Garros,
34130 Mauguio
- Coco Architecture dont le siège est situé au 2 avenue de Sauveterre de
Rouergue, 12800 Naucelle
Huit et Demi dont le siège est situé au 21 place Alexandre Labadié, 13001
Marseille
La date limite de remise des prestations a été fixée au 16 mars 2023 puis
reportée au 6 avril 2023. Les trois projets remis ont été transmis de
manière anonyme et désignés par les codes suivants : 1, 2 et 3
Le 13 avril 2023, le jury s’est à nouveau réuni et a examiné les projets remis
par les 3 candidats.
Les critères de sélection étaient les suivants :
Critère 1 : cohérence et qualité architecturale, fonctionnelle et paysagère
compte tenu du site et du projet urbain
Critère 2 : qualité et performances techniques et environnementales du
bâtiment
Critère 3 : respect et fiabilité du coût du projet
Critère 4 : organisation et phasage de l'opération Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-06-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
A la fin de la CAO, le jury ne retient pas le projet 1 et décide d’auditionner
le candidat du projet 2 et 3.
Sur cette base, le jury a émis un avis collégial motivé et a proposé le
classement suivant des projets :
1. Projet 2
1 Projet 3
3. Projet 1
A l'issue de la tenue du jury de concours et après signature des procès-
verbaux par tous les membres du jury, l'anonymat a été levé.
Le classement du jury est dès lors apparu comme étant le suivant :
CLASSEMENT NOM DU CANDIDAT/ NOM DES COTRAITANTS et COMPETENCES
DU MANDATAIRE DE
L'EQUIPE
N°1 Scoping SA à Toulouse, Cabinet Conseil Vincent
BASALT Hedont,
ARCHITECTURE Atelier Akiko à Paris
34130 Mauguio Compétences : Architecture, OPC, ingénierie,
économie de la
Architecte Construction, ingénierie acoustique
N°1 COCO ARCHITECTURE | 1B2M à Gages (12), Trec EIRL Desvaux à Luc la
12800 Naucelle Primaube (12),
Sigma Acoustique à Rodez (12)
Architecte Compétences : Architecture, bureau d'étude, génie
civil, gros œuvre et second œuvre, thermiques VRD,
génie climatique, Economiste
N°3 MACA Ma !Ca Architecture à Montpellier, Bost ingénierie à
Mandataire HUIT ET La Talaudière 42, Adret à La Seyne Sur Mer 83,
DEMI Atelier Rouch
13001 Marseille A Montpellier, BPTEC à Nimes 30, Nathalie Banel
Métope 50
Architecte A Marseille
Compétences : Architecture, bureau d'étude, génie
civil, gros œuvre et second œuvre
Une séance de dialogue a ensuite été menée le 11 mai 2023 afin de
répondre aux questions qui avait été consignées dans le procès-verbal du
jury. Ces auditions avaient pour objet d'apporter des éclaircissements sur
différents aspects des projets proposés.
Au vu de l'avis et des procès-verbaux du Jury et suite aux auditions des
candidats, les deux équipes classées premières ex aequo ont été désignées
lauréates du concours par délibération en date du 24 mai 2023.
Une procédure d'attribution d’un marché de maîtrise d'œuvre sans
publicité ni mise en concurrence a alors été engagée et les 2 lauréats du
concours ont été invités à remettre une offre.
Ces offres initiales ont fait l’objet d’une négociation menée par le pouvoir
adjudicateur conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande
publique.
Les critères de jugement des offres remises suite à négociation ont été
ceux retenus pour examiner les projets des candidats admis à concourir. Accusé de réception en préfecture
034-213402399.20230628-2023-06-28-06-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
Suite aux négociations menées le 13 juin 2023, il est apparu que le projet
proposé par Basalt Architecture était celui qui présentait la meilleure
adéquation avec les attentes de la commune.
Le budget de ce projet est de 2.290.000 €, pour une surface plancher
754m?
Ce projet propose une ouverture sur la ville et crée un nouveau passage
traversant l’ensemble des parcelles. Cette venelle piétonne relira la rue du
presbytère à la rue Bayard, transformant ainsi l'impasse existante en
véritable passage à l'échelle de la ville. Le site sera ainsi ouvert sur son
environnement. Le public pourra traverser le site sans être contraint de
rentrer dans la médiathèque. Le passage sera libre afin de profiter par
exemple du jardin comme un véritable espace public. Il sera possible de
sécuriser le jardin, par exemple en maintenant la clôture et le portail côté
rue Bayard et en implantant un nouveau portail dans l'actuelle impasse
pour fermer l’accès côté centre ancien.
Ce projet propose une dualité existante entre un espace ouvert sur le jardin
à l’ouest et l'intimité des constructions d’habitation à l’est. Ainsi au nord,
côté jardin, le bâtiment est composé de grandes façades vitrées. Les
ouvertures profitent d’une orientation au nord, limitant les surchauffes
estivales. En opposition, à l'arrière du bâtiment, les ouvertures sont plus
ponctuelles.
La médiathèque est conçue en pierre d’Estaillade, une pierre calcaire
blanche au grain fin. Ce choix est dans un premier temps la continuité de
la minéralité en pierre d’un quartier historique de la ville mais également
pour renforcer la performance environnementale du projet. En effet, ce
type de matériau biosourcé n’est pas transformé, disponible à proximité,
de grande pérennité, facilement réemployable et enfin maintient un
savoir-faire traditionnel local. L’inertie importante de ce matériau permet
également un confort d’été primordiale dans un climat méditerranéen.
Concernant le mur arrière, il est possible de le rendre plus « rustique » en
utilisant d’autres pierres que celle du Lubéron sans que cela induise une
augmentation du coût.
Ce projet propose une très grande fonctionnalité en imaginant une
médiathèque « forum », qui puisse être un lieu où l’on entre facilement, et
où l’on s'oriente sans peine, sans aide, modulable au gré des pratiques et
durable.
Dès l'entrée, l’espace est lisible. Au rez-de-chaussée l’ensemble de la
presse est directement accessible. Au centre, quelques rayonnages sont
regroupés pour pouvoir proposer des documentaires communs adultes et
jeunesse. Dans une alcôve à gauche, l’espace jeux vidéo, puis l’espace DVD
en arrière-plan. Une grande banque d’accueil est agencée au centre de
l’espace afin d’avoir une vision à 180° sur les collections et les flux. Le
volume profite d’une ouverture généreuse sur le jardin. Du fait de son
fonctionnement indépendant, la salle d'animation est logiquement
positionnée au rez-de-chaussée. L'entrée est commune à la médiathèque. Accusé de réception en préfeclure
034-213402399-20230628-2023-06-28-06-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
C'est à l’intérieur du SAS que les séparations des fonctions et des
ouvertures peut se faire par des portes automatiques. La salle d'animation
est conçue comme un grand volume modulable suivant les fonctions. Le
volume est de plain-pied pouvant accueillir 80 personnes assises. Une loge
et un sanitaire complète l'aménagement. Un accès depuis les loges donne
directement sur l’espace scénique. Une réserve aménagée sous l'escalier
permet le rangement du matériel.
À l'étage, l’espace se veut largement ouvert et modulable. Seul l'espace de
travail est cloisonné par des parois vitrées. L'ensemble des collections
accessibles au public sont réparties sur ce niveau. Des découpages au sol
ou au plafond permettent de créer des alcôves plus intimistes, comme
l'heure du conte ou lespace adolescent. La mise en place de rideaux
acoustiques permet de refermer au besoin certains volumes. Le bois est
largement visible, offrant ainsi chaleur et intimité au lieu.
Le dernier niveau est réservé au personnel de la médiathèque, inaccessible
au public. Le toit terrasse sera bien isolé.
En termes de luminosité et de gestion du vitrage, le candidat s’est montré
explicite sur l'orientation de la lumière et de la chaleur été/hiver, en
fonction des arbres du parc en s'appuyant sur une étude. Des stores
extérieurs seront prévus en partie haute du vitrage et intérieurs en RDC. II
a estimé le coût estimatif d'entretien des vitres à la demande du jury.
En termes d'approche bioclimatique il propose un système de géothermie
et l'installation de panneaux photovoltaïques.
ILest par conséquent proposé de conclure le marché de maïitrise d'œuvre
ayant pour objet la construction de la médiathèque avec Basalt
architecture dans les conditions suivantes :
- Le forfait provisoire pour la mission de base est fixé à 274 800
euros HT
- La rémunération pour les éléments de missions complémentaires
est fixée à 77 000 euros HT et détaillé comme suit : (Mission EXE
40 000 € + Mission OPC 27 000 € + Mission ACI 3 500 € + Mission
TDS 6 500 €)
Le forfait provisoire issu de la négociation est donc fixé à 351 800 euros HT
soit 422 160 euros TTC.
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L2125-1 2°,
précisant que le concours est une technique d'achat, grâce auquel
l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou
un projet ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2162-15
à R2162-26 encadrant le déroulement du concours,
Vu l'article R. 2172-2 du Code de la commande publique, précisant que les
marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-06-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023
est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés
avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions
des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 précités.
Vu l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique, invitant les
lauréats désignés à négocier en vue de la conclusion d’un marché de
maitrise d'œuvre,
Vu le procès-verbal du jury en date du 18 janvier 2023 relatif à l'examen et
au classement des candidatures des maitres d'œuvre.
Vu le procès-verbal du jury en date du 13 avril 2023 relatif à l'examen et
au classement des offres,
Vu le procès-verbal du jury en date du 11 mai 2023, retraçant la séance de
dialogue avec les candidats,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-05-24/01en date du 24 mai
2023 portant désignation des lauréats du concours,
Vu le marché de maitrise d'œuvre annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il est proposé d’attribuer le marché de maitrise d'œuvre au
lauréat du concours dans les conditions décrites ci-avant :
A
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents ou représentés ;
Le conseil municipal :
e Décide d'attribuer le marché de maitrise d'œuvre relatif à la
réalisation de là médiathèque communale à Basalt Architecture
° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le
marché de maitrise d'œuvre précité pour un forfait provisoire de
rémunération de 351 800 euros HT soit 422 160 euros TTC.
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes
les démarches nécessaires à l'exécution de ce marché de maitrise
d'œuvre, à solliciter toutes les autorisations et à signer l’ensemble
des actes et documents nécessaires à la réalisation du projet de
construction de la médiathèque et notamment celles relatives à la
demande de permis de construire,
° Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les
subventions afférentes à ce projet au taux maximum auprès des
différents partenaires possibles ;
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-007-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/07
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire
au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
GABAUDAN Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU,
Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves
WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige
GENIEYS, Flavien BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence
OFFEN donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie
SALMI donne procuration à Jacqueline VERDU
Membre (s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Population Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20 juin
2023
- que le procès-verbal
de cette délibération a
été déposé sur le site de
la commune le: 21
juillet 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-007-DE
Dale de lélélransmission : 29/06/2023
Dale de réception préfecture : 29/06/2023
OBJET: MODIFICATION DU DECOUPAGE ELECTORAL — CREATION
D'UN QUATRIEME BUREAU DE VOTE ET DEPLACEMENT DES
BUREAUX
Vu le Code électoral ;
Vu l’article R40 du Code électoral qui stipule que « Les électeurs sont répartis par
arrêté du préfet en autant de bureaux de votes que l’exigent les circonstances
locales et le nombre d'électeurs.
Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire
avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars suivant et est
pris en compte pour l'établissement des listes électorales, entrant en vigueur à
partir de cette date.
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
intervenus dans la limite des circonscriptions administratives » ;
Vu la circulaire du 20 décembre 2017 disposant dans son paragraphe 1.1 que le
nombre d’électeurs par bureau de vote ne doit pas excéder « autant que possible »
800 à 1000 électeurs
Vu le découpage électoral établi par l'arrêté n°97-1-2266 du 28 août 1987 qui a
institué deux bureaux de vote dans la commune, et l'arrêté n°2006-1-1998 en date
- du 25 août 2006 créant un troisième bureau de vote ;
Considérant les 4587 électeurs au 13 avril 2023 de la ville de Saint-André-de-
Sangonis répartis sur trois bureaux de vote,
Considérant le nombre d’électeurs inscrits dans les bureaux de vote qui n’a cessé de
croître et la répartition démographique des électeurs sur le territoire communal qui
a naturellement évolué. De sorte que le seuil critique d’électeurs est atteint,
Considérant que cette évolution a pour conséquence directe un déséquilibre entre
le nombre d’électeurs affectés à chaque bureau de vote, plusieurs bureaux
présentant un nombre d'électeurs élevé (1677 au Bureau 1/Salle polyvalente, 1362
au bureau 2/Foyer du 3° âge et 1548 au bureau 3/ Ecole Roger Gaubil},
Considérant que le découpage actuellement en vigueur ne permet pas d'accueillir
dans des conditions satisfaisantes les futurs nouveaux électeurs des quartiers en
développement : TERRA SANGONIA, l'expansion du quartier du Puech...,
Considérant que la localisation actuelle du bureau n°3 au sein d’un établissement
scolaire pose des difficultés organisationnelles et entraîne des coûts
supplémentaires pour la commune (montage et démontage du bureau le week-end
ou en soirée du fait de l’occupation du local du lundi au vendredi),
Considérant la nécessité de rééquilibrage du nombre d’électeurs entre bureaux,
d'anticipation de l’accueil de nouveaux électeurs,
Considérant qu'il est de la responsabilité de la commune de proposer au Sous-Préfet
de modifier la répartition des électeurs dans les zones concernées ainsi que la
création d’un bureau de vote supplémentaire,
Considérant que la situation proposée concernant les lieux et le nombre d'inscrits
dans les bureaux de vote serait la suivante : Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-007-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Dale de réception préfecture : 29/06/2023
Actuel Projeté
Bureau Lieu Electeurs Lieu Electeurs
1 Salle 1677 Maison inter- 1166
Polyvalente générationnelle
2 Salle du 1362 Maison inter- 1373
3°" âge générationnelle
3 Ecole Roger 1548 Salle des 973
Gaubil Fêtes
4 Salle des 1073
Fêtes
Total 4587 4587
Considérant le nouveau découpage tel que présenté dans la carte annexée à la
présente,
Considérant la liste détaillée des rues affectées à chaque bureau telle qu’annexée à
cette dernière,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir en délibérer, afin d'en
faire la proposition à Monsieur Le Sous-Préfet de Lodève et dans les conditions
précisées ci-dessus :
D'approuver la création d’un 4ième bureau de vote (Salle des fêtes)
D'approuver le déplacement des bureaux de vote 1, 2 et 3, à la Maison
intergénérationnelle (1 et 2) et à la Salle des fêtes (3 et 4)
D’approuver le nouveau découpage électoral
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à 23 voix pour, 5 contre des membres
présents ou représentés,
Le Conseil Municipal :
e Approuve la création d’un 4ième bureau de vote (lacalisé Salle des fêtes)
° Approuve le déplacement des bureaux 2 à la Maison intergénérationnelle, 3
et 4 à la Salle des fêtes
e Approuve le nouveau découpage électoral
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-08-DE
Date de lélétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/08
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire
au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU,
Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves
WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige
GENIEYS, Flavien BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence
OFFEN donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie
SALMI donne procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Ressources humaines Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20 juin
2023
- que le procès-verbal
de cette délibération a
été déposé sur le site de
la commune le: 21
juillet 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-08-DE
Date de télélransmission : 30/06/2023
Dale de réception préfecture : 30/06/2023
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant et
organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015
portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du C.S.T. en date du 23 mai 2023.
Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :
ll appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité
territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à
temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le
Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet
et à temps non-complet ci-annexé. Il est proposé :
Au regard des agents ayant bénéficié d’un avancement de grade en 2023, de
procéder à la suppression des postes suivants :
- 3 postes d’adjoint technique territorial à 35h,
-_ 1 poste d’adjoint administratif territorial à 35h,
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2è"° classe à 35h.
Afin de répondre aux prochains besoins de la police municipale, il est proposé de
créer le poste suivant :
- 1 poste de gardien brigadier à 35h.
Afin de répondre aux besoins du Service Entretien et Restauration, il est proposé
d'augmenter la quotité de temps de travail des postes suivants :
- 1 poste d’ATSEM principal de 2°" classe passe de 32h à 35h,
- 1 poste d'ATSEM principal de 1%" classe passe de 32h à 35h.
Le conseil municipal est informé :
- qu’un poste d’adjoint technique territorial à 35h a été pourvu au 01/04/2023,
- qu’un poste d’adjoint administratif territorial à 35h a été pourvu au 21/04/2023.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou
représentés
Le Conseil Municipal :
- Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-
complet selon le tableau joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-09-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réceplion préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/09
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-
Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN
donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne
procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Ressources Humaines
OBJET: ADOPTION MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
COMMUNAL, DU REGLEMENT DES ABSENCES, DU REGLEMENT DES
Le Maire certifie : ASTREINTES ET DE LA CHARTE INFORMATIQUE
- que la convocation du
Conseil municipal avait Vu le code général des collectivités territoriales ; été faite le: 20 juin Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; 2023 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à
- que le procès verbal la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; de cette délibération a Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, été affiché sur le site Vu la délibération n°2021-11-24/8 portant adoption du règlement intérieur communal le : 21 juillet 2023 et des règlements communaux annexes,
Considérant la nécessité pour la Commune de Saint André-de-Sangonis de se doter d’un
règlement intérieur et du temps de travail s'appliquant à l’ensemble du personnel
communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à
l’organisation et au fonctionnement des services,
Jean-Pierre Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à GABAUDAN, l'examen du Comité Social Territorial a pour ambition de garantir un traitement
Maire équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : de règles de vie
dans la collectivité, de gestion du personnel, locaux et matériel, d'hygiène et de
sécurité, de gestion, de discipline , d’organisation du travail (congés, CET, RTT, HS...)
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2023,
Monsieur Yannick VERNIERES expose :
Qu'il est nécessaire de modifier le règlement intérieur, le règlement des absences, le
règlement des astreintes et la charte informatique, afin de répondre aux changements
imposés par la loi et aux besoins communaux, soit :
- Pour le règlement intérieur et des absences : Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-09-DE
Date de télélransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Il convient de préciser en page 6 pour le règlement intérieur et page 6 du règlement
des absences concernant les agents qui bénéficient d’un aménagement d’horaires :
« Afin de permettre la continuité de service, Un agent bénéficiant d’un aménagement
horaires se doit de :
1— En cas d'absence prévisible* de son binôme, l'agent bénéficiant d’un aménagement
d'horaires en temps normal, effectuera les horaires de la semaine dite traditionnelle,
de façon à assurer la continuité de service et ne pas supprimer le service rendu à la
population.
2 — En cas d'absence imprévisible** de son binôme, l'agent bénéficiant d’un
aménagement d'horaires, pourra, sur la base du volontariat ou en cas de nécessité
absolue, assurer cette défaillance et générer donc les heures supplémentaires
correspondantes.
“Absence prévisible : est prévisible lorsqu'elle est programmée au moins 7 jours avant
la date d'absence.
**Absence imprévisible : est imprévisible lorsqu'elle n’est pas programmée au moins 7
jours avant la date d’absence (maladie, CITIS, rdv spécialiste si urgence, absence pour
enfant malade). »
- Pour le règlement des astreintes :
D’ajouter en page 6, des précisions sur le traitement des agents qui encadrent les
séjours :
« Concernant la rémunération des agents communaux qui encadrent des séjours, ces
derniers percevront le TBI correspondant à une journée de travail (soit 7h08),
l’astreinte de nuit, plus des IHTS. »
- Pour la charte informatique :
Afin de permettre aux agents communaux d’accéder au télétravail, la procédure VPN
(Virtual Private Network) qui permet de sécuriser les données communales a été mise
en place. Cette procédure a été annexée à la charte informatique et intégrée en page 3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
+ ADOPTE les modifications apportées aux règlements indiqués ci-dessus, dont
les textes sont joints à la présente délibération,
° DÉCIDE de communiquer ces modifications à tout agent employé à la Mairie,
e DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Jean-Pie
Le Maire informe quéla présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication. Accusé de réception en préfecture
034-213402398-20230628-2023-06-28-10-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réceplion préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/10
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire
au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON,
Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU,
Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves
WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige
GENIEYS, Flavien BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence
OFFEN donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie
SALMI donne procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent{s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme Le Maire certifie :
- que la convocation du
Conseil municipal avait
été faite le: 20 juin
2023
- que le procès-verbal
de cette délibération a
été déposé sur le site de
la commune le: 21
juillet 2023
Jean-Pierre
GABAUDAN,
Maire
Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-10-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réceplion préfeclure : 30/06/2023
OBJET : RETROCESSION PARCELLE AM 358
Vu les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales
Roxane MARC, adjointe en charge de l’urbanisme, expose et propose au conseil
municipal d'intégrer dans le domaine public communal, la parcelle AM 358 d’une
superficie de 25m? conformément au plan joint en annexe.
Cette parcelle sera intégrée à la requalification de la rue des Coquelicots.
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
Le conseil municipal :
+ Décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle AM 358
+ Décide de transférer cette parcelle dans le domaine public communal
+ Dit que les frais d'actes sont à la charge de la commune
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs,
juridiques, financiers et techniques nécessaires à l’acquisition de la parcelle et
à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la
commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-11-DE
Date de télélransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/11
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-
Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN
donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne
procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : cession parcelle AH 242
Le Maire certifie : Vu les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 du code général des collectivités territoriales Vu la délibération n°15 du 04 juillet 2014
- que la convocation du Vu la délibération n°32 du seize octobre 2014
Conseil municipal avait Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3,
été faite le : 20 juin 2023 Vu la délibération 2023-03-15/02 du 15 mars 2023
Vu l'avis des domaines n°2022-34239-83217 en date du 14 novembre 2022
- que le procès-verbal de Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil
cette délibération a été municipal que dans le cadre de cette cession d'une parcelle de 18m? au profit
déposé sur le site de la d'Hérault Logement, il convient de justifier du non-respect de l'avis du domaine.
commune le: 21 juillet
2023 Ce non-respect de l’avis du domaine est explicité comme suit :
Le concessionnaire de la Zac du Puech, Hérault Logement demande qu’une partie de
la parcelle AH 242 (18m?) issu de la parcelle AH 68 lui soit cédé, par la commune
pour la réalisation du projet de vente à Vestia Immobilier
Jean-Pierre
GABAUDAN
Maire
Ce morcellement de parcelle aurait dû être pris en compte lors du déclassement de
l’ancien chemin du puech crémat, devenue rue pierre de Coubertin en 2014
Après la construction de l'immeuble et de son parking en sous-sol, il y aura la
réalisation du futur parvis de la place Samuel Paty et rétrocession du parvis à la
commune par hérault Logement.
Dans le cadre de l'aménagement de cette place, une division en volume doit avoir
lieu, la partie supérieure du parvis appartiendra à la commune et la partie inférieure
appartiendra à l’ensemble immobilier de Vestia immobilier. Accusé de réception an préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-11-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfeclure : 29/06/2023
Considérant que la parcelle AH 68 n’a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la
circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle
n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement
sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de
l’article L.141-3 du code de la voirie routière,
Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des
dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées et vu la demande de hérault Logement
partie prenante dans cette affaire.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
Le conseil municipal :
° Décide de déroger à l'avis des domaines compte tenu des éléments
détaillés ci-dessus
e Décide de Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AH 242 d’une
contenance de 18 m? en nature de délaissé de voirie ;
+ Décide de Constater le déclassement du domaine public de ladite parcelle
pour qu'elle relève du domaine privé communal sans enquête publique
préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la
voirie routière ;
e Décide la cession de la parcelle AH 242 issu de la parcelle AH 68 d’une
superficie de 18 m? à l’euro symbolique à HERAULT LOGEMENT suite à
l'exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire.
° Décide que les frais d'acte seront à la charge de Hérault Logement
° Décide que les frais de géomètre seront à la charge de Hérault Logement
e Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à
ce dossier (administratifs, techniques et ou financiers).
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits
Le Maire
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réceplion en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-12-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/12
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-
Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINEELI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN
donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne
procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : Vente des parcelles AX 26 AX 29 AX 72 AX 73
Le Maire certifie : Vu les articles L. 2241-1 à L. 2241-4 du code général des collectivités territoriales
Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil
municipal que Dans le cadre du projet d'extension du PAE Ecoparc-La Garrigue situé
à Saint-André-de-Sangonis, la communauté de communes Vallée de l'Hérault a
sollicité de la part de la commune la vente des parcelles
AX 26 AX 29 AX 72 AX 73 d’une superficie totale de 18290 m? lui appartenant.
- que la convocation
du Conseil municipal
avait été faite le: 20
juin 2023 Dans le même temps, la commune a sollicité de la part de la communauté de
communes la cession partielle des parcelles AY54 et AY55 (superficie de 10 684 m2},
- que le procès-verbal comprises dans le périmètre du PAE en vue d'y réaliser son nouveau centre de cette délibération a technique municipal. Il a donc été décider de procéder à un échange foncier.
été déposé sur le site
de la commune le : 21 Les parcelles de la commune sont valorisées à 275 220 Euros tandis que les parcelles juillet 2023 de la communauté de communes sont valorisées à 202 996 Euros. L’échange foncier sera donc complété par le versement d’une soulte par la communauté de communes
d’un montant de 72 224 Euros.
Il est précisé que la parcelle AX26 supporte un réservoir d’eau et a donc été mise à
disposition de l’EPCI dans le cadre du transfert de compétence en 2018.
Conformément à la doctrine foncière de la communauté de communes votée en mai
Jean-Pierre 2021, s'agissant d’un ouvrage structurant l’emprise du réservoir et des ouvrages GABAUDAN annexes est cédée à titre gracieux.
Ci-dessous le détail de l'échange foncier : Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-12-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Superficies
totales des | Superficies à
Parcelles parcelles échanger Prix/m? Prix total
j Y54 448
Foncier LR a 10 684 19 202 996 € CCVH AY55 3422
AX26 7 928
Î AX2 277
ss : 15 290 18 275 220€ SAS AX72 3413
AX73 6672
Delta / Soulte (à charge CCVH)
-72 224€
Le conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré par 23 voix pour, 5 contre
des membres présents ou représentés
e Décide de procéder concomitamment à vente des parcelles AX 26 AX 29 AX 72
AX 73 appartenant à la commune au prix de 275. 220 € et l’achat des parcelles
AX 54 AX 55 pour parties appartenant à la CCVH au prix de 202.996€. La
communauté de communes versera en complément une soulte de 72 224
Euros conformément à l’exposé de Roxane MARC, adjointe au Maire.
e Décide que les frais d’acte seront partagés
e Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce
dossier (administratifs, techniques et ou financiers).
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits
Le Maire
Jean-Pierre GABAUDAN Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-13-DE
Dale de lélétransmission : 30/06/2023
Dale de réception préfeclure : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT / COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/13
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS (Hérault) étant réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge
HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-
Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid
MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Edwige GENIEYS, Flavien
BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN
donne procuration à Serge HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne
procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent{s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Urbanisme
OBJET : OCTROI D’UNE D’AIDE FINANCIERE COMMUNALE
COMPLEMENTAIRE AU PROGRAMME INTERCOMMUNAL D'AIDES A
L’'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET DEVANTURES COMMERCIALES Le Maire certifie :
- que la convocation du VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article Conseil municipal avait L2121-29
été faite le: 20 juin '
2023
Vu la délibération en date du 19 juin 2023 par laquelle le conseil
communautaire de la Vallée de l'Hérault a adopté son règlement du
- que le procès-verbal programme d'aide à l’embellissement des façades et devantures
de cette délibération a commerciales,
été déposé sur le site
de la commune le: 21 Considérant que les objectifs de ce programme sont les suivants :
juillet 2023 e aider à la création ou à l'extension d'activités économiques e conforter ou renforcer l'attractivité des centres villages par une mise
en valeur globale du paysage urbain ;
° améliorer le cadre de vie par l’embellissement du patrimoine bâti ;
Jean-Pierre e valoriser l'offre commerciale existante et soutenir l'installation de
GABAUDAN, nouveaux commerces ;
e favoriser la préservation et le développement des savoir-faire des
artisans ;
° inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques
architecturales du patrimoine bâti des cœurs de villes.
* aider au maintien des services à la population en milieu rural.
Considérant qu’une étude préalable de calibrage a permis de retenir les
orientations programmatiques à suivre en termes de qualité architecturale, de
localisation d'intervention et d'interventions financières.
Considérant que sur cette base, un objectif de 24 façades par an financées sur Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-13-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réceplion préfecture : 30/06/2023
9 communes a été défini.
Considérant que le démarrage de ce dispositif devrait être effectif en
septembre 2023.
Considérant que la commune de Saint André de Sangonis a été retenue pour
bénéficier de ce programme sur un objectif de trois façades par an durant sa
première tranche opérationnelle, prévue de 2023 à 2027.
Considérant le taux d'intervention de la CCVH approuvé par son conseil
communautaire le 19 juin 2023 s'élève à 40% du montant HT des travaux
plafonné à 4 160 euros par aide.
Considérant que la communauté de communes va recruter un opérateur
chargé du suivi et de l'animation du programme. Celui-ci aura notamment
pour mission d'apporter une aide gratuite auprès des porteurs de projets dans
les recommandations techniques et le montage des dossiers de demande
d’aide auprès de la CCVH.
Considérant l'intérêt public communal d’une association à ce programme
d'aide à la réhabilitation des façades conduit par la communauté de
communes de la Vallée de l'Hérault sur la période 2023-2027.
Considérant en effet, que cette aide complémentaire permettra de favoriser
la mise en valeur des éléments du patrimoine architectural bâti du cœur de
ville et de conforter ainsi l'attractivité de la commune.
Considérant que la contribution communale consistera dès lors à octroyer une
aide financière complémentaire à chaque demande retenue par la
communauté de communes
Considérant que l'intervention de la commune, en complément de l’aide
intercommunale, sera de l’ordre de cinq cent euros (500€) par projet
Considérant qu’il appartiendra aux demandeurs de déposer leur dossier de
demande de subvention communale auprès de la mairie accompagné de la
notification d'acceptation du projet par la CCVH
Le conseil municipal, ouï cet exposé et après avoir délibéré à 21 voix pour, 7
contre des membres présents ou représentés :
Décide
e D'associer la commune de Saint André de Sangonis à l’opération d’aide
à la réhabilitation des façades et devantures commerciales portée par
la CCVH selon le périmètre joint en annexe ;
+ D’autoriser l'octroi d’une aïde financière complémentaire à chaque
projet ayant été retenu en application du règlement intercommunal
d'aides également annexé et dans la limite de l’objectif annuel fixé pour
la commune de trois façades
+ De fixer cette aide à cinq cent euros (500€) par projet
+ _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les notifications d'agrément et
de paiement des aides attribuées dans la limite des crédits inscrits au
budget ;
+ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités
afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Jean-Pierre Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-14-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT COMMUNE DE SAINT ANDRE DE SANGONIS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-06-28/14
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois,
Le Conseil municipal de ta commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS {Hérault} étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Serge HODEE, Christine SANCHEZ,
Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Marie-
Hélène GOETZ, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY,
Edwige GENIEYS, Flavien BOTINELLI.
Membres absents ayant donné pouvoirs : Henry MARTINEZ donne procuration à Jean-Yves WINUM, Clémence OFFEN donne procuration à Serge
HODEE, Jean-Louis CEREZUELA donne procuration à Yves GUIRAUD, Elodie SALMI donne procuration à Jacqueline VERDU
Membre(s) absent(s) : Julien MASSEBIAU
Secrétaire : Tiphanie RUIZ
Service instructeur : Finances / commande publique
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2023-04-12/22 - GARANTIE
D’EMPRUNT POUR FDI HABITAT
Le Maire certifie : La commune est sollicitée par FDI Habitat pour nous porter garant de leurs emprunts pour la
Résidence Beaulieu (Terra Sangonia), qui comprend 19 logements.
- que le procès-verbal de cette Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ; délibération a été déposé sur le site | \/u l’article 2305 du Code Civil :
de la commune le : 21 juillet 2023 | 1}, Je Contrat de Prêt n° 143879 en annexe signé entre FDI Habitat ci-après l’emprunteur, et la
caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération 2023-04-12/22,
- que la convocation du Conseil
municipal avait été faite le : 20juin | Article 1 : L'assemblée délibérante de commune de Saint André de Sangonis accorde sa garantie 2023 à hauteur de 75% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 624 832€ souscrit par l’'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°143879 constitué de 4 lignes de
prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 218 624€
. augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée à la caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés ; Accusé de réception en préfecture
034-213402399-20230628-2023-06-28-14-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Le conseil Municipal :
° S’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Jean-Pierre GABAUDAN,
Maire.