unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu du 12 decembre 2024

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu du 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu du 12 decembre 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Délibérations Du Conseil Municipal

Le 12 décembre 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 décembre 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints, Madame et Messieurs Juan COLOMER, Franck REUTER, Valérie VERNAY, et Joël TERRY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET, André LASSALLE, Chantal DELAY, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Sébastien MAIRE, Laureen LIPSON, Virginie REVOLAT et Lucas MINHAVA, Conseillers municipaux.

EXCUSES :

Mesdames Valérie MICHA FRACHON, Marjorie CHEMIN et Virginie BACCONNIER MIGUET.

POUVOIR :

Madame Valérie MICHA FRACHON à Madame Maryse GEMMITI

Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR

01- Rapport triennal sur la consommation d’espaces naturels agricole et forestier ; 02- Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur la Commune ; 03- Décision modificative N°3 au budget communal ;

04- Convention de servitude avec ENEDIS parcelle cadastrée section AR 456 ;

05- Végétalisation de la cour de l’école A et M MOLLIE – demande de subvention auprès du Département dans le cadre du projet « un arbre un habitant en Isère » ;

06- Questions diverses

============

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

21 22.11.2024 Mission CSPS cabinet ICDF local de pêche - 1 750 € HT soit 2 100 € TTC

22 29.11.2024 Mission CSPS cabinet ICDF mise en conformité école maternelle "Les Petits Pas" – 1 950 € HT soit 2 340 € TTC

23 29.11.2024 Mission PREVENTEC contrôle technique mise en conformité école maternelle "Les Petits Pas" - 4 300 € HT soit 5 160 € TTC

24 03.12.2024

Mission complète DET Cabinet BORTOLI sous réserve de validation des missions PC et DCE pour la démolition d'une habitation et construction d'un bâtiment modulaire - 18 000 € HT soit 21 600 € TTC

01 – RAPPORT TRIENNAL SUR LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS AGRICOLE ET FORESTIER Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;Délibérations Du Conseil Municipal

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Vu les articles L.101-1 à L. 101-3 et R.101-1 et R.101-2 du Code de l’urbanisme ;

La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé l’objectif national d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050. Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Dans le cadre de cet objectif, les collectivités compétentes en urbanisme doivent produire un rapport de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi soit avant fin 2024. Ce rapport dit triennal, doit être produit à minima tous les 3 ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de traduction de l’artificialisation des sols.

Seul l’indicateur n°1 est obligatoire avant 2031.

Indicateur n°1 : La consommation des ENAF exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Pour le 1er rapport triennal à produire avant le 31 décembre 2024, il est possible de s’appuyer sur les analyses réalisées par le Syndicat mixte du SCoT Nord-Isère notamment. Il est précisé que les analyses produites par ce dernier permettent de cartographier la consommation d’espace.

Madame le Maire présente le rapport sur l’artificialisation joint à la convocation du Conseil municipal et demande aux membres du Conseil d’en débattre.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le rapport sur l’artificialisation et, conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 du CGCT, de transmettre la présente délibération et le rapport sur l’artificialisation dans les 15 jours suivant son adoption à : • Madame le Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

• Monsieur le Préfet du Département de l’Isère ;

• Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

• Monsieur le President de la communauté de communes de Coll’in Communauté • Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Nord-Isère.

02 – DEFINITION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023

Vu les objectifs fixés d'ici 2030 par le programme pluriannuel de l'énergie (PPE) en matière d'énergies renouvelables

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET)

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes.

Madame le Maire expose,

Que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaireDélibérations Du Conseil Municipal

3

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Compte tenu de ces éléments :

- l’identification des ZAENR a été réalisée par le bais de différentes ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables (Portail internet de l’Etat, éléments du PCAET, enquête terrain….) et en concertation avec Collines Isère Nord Communauté porteur d’un Plan Climat Air énergie Territorial, lors de différentes réunions de travail et ateliers

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- N’IDENTIFIE aucune zone à ce jour sur la Commune.

- CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

o à M. le préfet ;

o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables@isere.gouv.fr) o à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ;

o à M. le président du Syndicat mixte du SCOT

03 – DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget communal, suite à une erreur administrative sur la décision modificative N°01 du 23 juillet 2024.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative N°3 telle que présentée ci-dessous.

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-023-01 : Virement à la section d’investissement 35 863.19 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section

d’investissement 35 863.19 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 35 863.19 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 35 863.19 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement 0.00 € 0.00 € 35 863.19 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 35 863.19 €

Total Général - 35 863.19 € - 35 863.19 €Délibérations Du Conseil Municipal

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04 – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS PARCELLE CADASTREE SECTION AR 456

Madame le Maire présente le projet d’alimentation en électricité de la parcelle cadastrée section AR 456, suite à l’accord d’un permis de construire N°038 389 23 00007 et deux autorisations de travaux N°038 389 23 00005 et 038 389 23 00006 ;

Elle précise que la servitude portera sur la parcelle cadastrée section AE N°456, propriété de la Commune.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS, concernant la parcelle cadastrée section AR N°456.

05 – VEGETALISATION DE LA COUR DE L’ECOLE A ET M MOLLIE

Demande de subvention auprès du Département dans le cadre du projet « un arbre un habitant en Isère »

Madame le Maire rappelle le projet d’aménagement de la cour de l’école MOLLIE. Il précise que le projet consiste à végétaliser le plus possible la cour en créant divers espaces de jeux.

Il précise qu’une étude a été réalisé par le Cabinet Atelier TAKT

Le coût des travaux est estimé à 149 850.67 € HT plus l’option pose de gradins 26 000.00 € soit 175 850.67 € HT et 211 020.80 € TTC ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation de ces travaux ;

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès du Département dans le cadre du projet « un arbre un habitant » ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.