Procès Verbal - PV+15+Octobre+2021

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Procès Verbal - PV+15+Octobre+2021 Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune d'Ostricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+15+Octobre+2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Département du Nord

EXTRAIT

Arrondissement de LILLE

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Canton de Annœullin

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT

COMMUNE D’OSTRICOURT

********************************************************************************** L’an deux mil vingt et un, le quinze octobre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal d'OSTRICOURT se sont réunis à la Mairie, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Effectif légal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 27

Nombre de pouvoirs : 1

Etaient présents : M. Bruno RUSINEK – Mme Valérie NEIRYNCK - M. Jean-Michel DELERIVE – Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - M. Sylvain BEAUVOIS - Mme Christine STEMPIEN – M. Rabah DEGHIMA – Mme Marylène GALLIEZ – M. Jean-Jacques BANACH - Mme Brigitte RINGOT- M. Mohamed MOKRANE – Mme Hafida BENFRID-CHERFI – M. Cédric MONCOURTOIS – Mme Henriette SZEWCZYK - Mr Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL – Mme Marie-Neige SMIGOWSKI – M. Christian DUQUENNE – Mme Aurore THUEUX – M. François POLAK - M. Abdella BOULOUIZ – Mme Aline DESCAMPS – M. Jérémy ROUSSEAU - Mme Oihiba VANDERUST – M. Nordine HAMZAOUI - M. Ludovic MEKIL - Mme Coralie SEILLIER - M. Laurent ROEKENS

Etaient excusés : Mme Cécile SENEZ ayant donné pouvoir à M. Sylvain BEAUVOIS

Était absente : Mme Pauline CAMUS

Mr Jérémy ROUSSEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal Date de la convocation : Le 8 octobre 2021A L'ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2021

Questions :

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

2. PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

3. LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA DESIGNATION UNE AMO (ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE) DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU CENTRE-VILLE

4. PROJET DE CESSION DES PARCELLES CADASTREES AK85 ET AK 336 AU PROFIT DE MADAME GUILLUY ANAIS ET MONSIEUR POPULAIRE MATHIEU

5. CONCESSION DE SERVITUDE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE B 1725 AU PROFIT DU SIDEN SIAN

6. NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN – COMITES SYNDICAUX DES 12 NOVEMBRE 2021, 17 DECEMBRE 2020, 17 JUIN 2021 ET 23 SEPTEMBRE 2021

7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2021

8. PROJET DE CONVENTION D’ACCUEIL ET D’EVEIL AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD

9. CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE POLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DU NORD

10. CONVENTION D’ADHESION DEFINISSANT LES MODALITES DE LA PRESTATION CHOMAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU NORD

11. CREATION D’UN POSTE DE MEDIATEUR SANTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ADULTE-RELAIS

12. CREATION D’UN POSTE DE MEDIATEUR SOCIO-NUMERIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ADULTE-RELAIS

13. CONVENTION AVEC L’IRTS DE LOOS – ACCUEIL D’UN STAGIAIRE

14. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES AGENTS MUNICIPAUX - PROCEDURE AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR ENFANTS MALADES

15. MODIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Questions diverses

Informations diversesAPPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2021

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité

2021/063 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu l’article 270 du Code Electoral

Considérant la démission de Madame RAMBAULT de son mandat de Conseiller Municipal d’Ostricourt à compter du 1 octobre 2021.

Considérant l’absence de Madame CAMUS Pauline, le Conseil Municipal n’a pas pu prendre acte de son installation en tant que Conseillère Municipale d’Ostricourt.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/064 - PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

Vu le Code général des collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Administratives,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes exerce un contrôle sur la gestion

comptable et financière des collectivités territoriales ainsi que sur l’exercice de leurs

compétences.

Considérant la notification par lettre du 10 mars 2021 au Maire d’Ostricourt du rapport

d’observations provisoires relatif à la gestion de la CCPC pour les exercices 2015 et suivant.

Considérant que le rapport d’observations définitives a été présenté à l’assemblée

communautaire le 27 septembre 2021, conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du Code

des Juridictions Financières.

Considérant que le rapport d’observations définitives est présenté par le Maire au plus proche

conseil municipal et donne lieu à débat, en vertu de l’article L.243-8 du Code des Juridictions

Financières

Considérant que le rapport d’observations définitives est rendu public en vertu de l’article

R243-16 du Code des Juridictions Financières.

Considérant les recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes et

notamment celle relative à l’élaboration du pacte fiscal et financier afin de redéfinir les relations

financières avec les communes membres.

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes rappelle l’absence de versement d’une

Dotation de Solidarité Communautaire par la CCPC au bénéfice de la Commune d’Ostricourt

en considération de l’article L.5211-28-4, III, 2ème alinéa du Code général des Collectivités

Territoriales.

Considérant le montant estimé à 720 000 € à ce jour de la Dotation de Solidarité

Communautaire non perçue par la Commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’acter la présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes.

• D’émettre un avis favorable sur les recommandations formulées.• De solliciter le reversement de la Dotation de Solidarité Communautaire par la CCPC

en application de l’article L.5211-28-4, III, 2ème alinéa du Code général des Collectivités

Territoriales.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires auprès de la CCPC,

ainsi qu’auprès des juridictions compétentes pour obtenir le remboursement de la

Dotation de Solidarité Communautaire, conformément aux recommandations de la

Chambre Régionale des Comptes.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Pour extrait certifié conforme,

Compte-rendu des débats :

Monsieur le Maire indique avoir été auditionné par la chambre régionale des comptes en Juin dernier pour expliquer la position de la commune d’Ostricourt par rapport à ce point. Il indique souhaiter également que la municipalité soit reçue par la CCPC concernant la régularisation de cette somme de 720 000 €.

Monsieur ROEKENS demande s’il y a une attribution spécifique liée à cette somme. Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de fléchage pour cette somme.

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal soit à l’initiative d’une demande au Président de la CCPC visant à définir les modalités de la régularisation.

Monsieur ROEKENS demande si ce remboursement sera demandé en une ou plusieurs fois et avec ou sans intérêts.

Monsieur DELERIVE demande s’il est nécessaire de faire parvenir une copie de la délibération à la chambre régionale des comptes.

Monsieur le Maire répond de patienter, une délibération sera envoyée au contrôle de légalité.2021/065 - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA DESIGNATION UNE AMO (ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE) DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU CENTRE-VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des Marchés Publics

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’approuver le principe de réalisation des études préalables à cette opération

• D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation de marchés d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage selon la procédure d’appel d’offres.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération • D’imputer la dépense à la fonction correspondante

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/066 - PROJET DE CESSION DES PARCELLES CADASTREES AK85 ET AK 336 AU PROFIT DE MADAME GUILLUY ANAIS ET MONSIEUR POPULAIRE MATHIEU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l’opportunité de réaliser la cession des parcelles communales cadastrée AK 85 d’une superficie de 166m2 et AK 336 d’une superficie de 542m2, situées ruelle Ghesquière à Ostricourt, pour un montant de 56 000 € pour 446 m2 au profit de Madame GUILLUY et Monsieur POPULAIRE, résidant à Méricourt au 59 Avenue de France. (Conformément au plan joint en annexe).

Considérant que la démolition de l’immeuble en ruine sur la parcelle AK 85 sera prise en charge par Madame GUILLUY et Monsieur POPULAIRE.

Considérant l’avis des domaines en date du 2 novembre 2020 reprenant la valeur de l’ensemble des parcelles.

Vu la délibération 2021/028 du 9 avril 2021 portant cession de la parcelle AK 84p d’une superficie de 446 m2

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’autoriser la cession des parcelles communales cadastrées AK 85 d’une superficie de 166 m2 et AK 336 d’une superficie de 542m2 situées ruelle Ghesquière à Ostricourt, à Madame GUILLUY Anaïs et Monsieur POPULAIRE Mathieu.

• De confirmer que la cession serait réalisée au montant de 56 000,00 €.

• De décider que les frais d’actes relatifs à cette vente seront à la charge des acquéreurs. • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet de vente.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/067 - CONCESSION DE SERVITUDE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE B 1725 AU PROFIT DU SIDEN SIAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du SIDEN-SIAN modifiés par arrêté interdépartemental du 28 janvier 2019,

Considérant les travaux de pose d’une canalisation d’assainissement par le SIDEN-SIAN sur la parcelle B 1725, relevant du domaine privé communal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’autoriser la passation de l’acte de concession de servitudes sur la parcelle cadastrée B 1725 à Ostricourt au profit du comité syndical du SIDEN-SIAN.

• De préciser la concession, propriété communale, est accordée à titre gratuit.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/068 - NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN – COMITES SYNDICAUX DES 12 NOVEMBRE 2021, 17 DECEMBRE 2020, 17 JUIN 2021 ET 23 SEPTEMBRE 2021

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 13 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETAVES- ET-BOCQUIAUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 24/77 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CROIX FONSOMME (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),Vu la délibération en date du 9 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 16/266 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ANIZY-LE-GRAND (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 4 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 20/109 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 1er septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 17/267 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CHAILLEVOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PINON (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 18/268 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PINON (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de PREMONTRE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 19/269 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PREMONTRE (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 20/270 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de ROYAUCOURT-ET-CHAILVET (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,Vu la délibération en date du 3 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’URCEL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif",

Vu la délibération n° 21/271 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’URCEL (Aisne) avec transfert de la compétence "Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ARLEUX (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 33/341 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ARLEUX (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 17 février 2021 du Conseil Municipal de la commune d’HASPRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 27/80 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HASPRES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 22 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HELESMES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 29/279 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HELESMES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HERRIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 30/280 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HERRIN (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 juin 2021 du Conseil Municipal de la commune de LA GORGUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 28/81 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA GORGUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de la commune de LAUWIN- PLANQUE (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",Vu la délibération n° 29/82 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LAUWIN-PLANQUE (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 9 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de MARCHIENNES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 31/281 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de * (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OBRECHIES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 30/83 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 juin 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OBRECHIES (Nord) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 25 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 26/276 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CORBEHEM (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 21 septembre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 27/277 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FLEURBAIX (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 28/278 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de FRESNES-LES-MONTAUBAN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",Vu la délibération n° 34/342 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 décembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’HAUCOURT (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 27 octobre 2020 du Conseil Municipal de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 33/283 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SAILLY-SUR-LA-LYS (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 mai 2021 du Conseil Municipal de la commune d’IZEL-LES- EQUERCHIN (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie",

Vu la délibération n° 33/122 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 23 septembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IZEL-LES-EQUERCHIN (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

ARTICLE 1 :

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o Des communes d'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

o Des communes d’Anizy-le-Grand (Aisne), Brancourt-en-Laonnois (Aisne), Chaillevois (Aisne), Pinon (Aisne), Prémontré (Aisne), Royaucourt-et-Chailvet (Aisne) et Urcel (Aisne) avec transfert de la compétence Assainissement Collectif.

o Des communes d’Arleux (Nord), Haspres (Nord), Helesmes (Nord), Herrin (Nord), La Gorgue (Nord), Lauwin-Planque (Nord), Marchiennes (Nord), Obrechies (Nord), Corbehem (Pas-de-Calais), Fleurbaix (Pas-de-Calais), Fresnes-les-Montauban (Pas-de-Calais), Haucourt (Pas-de-Calais), Sailly-sur- la-Lys (Pas-de-Calais) et Izel-les-Equerchin (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 16/266, 17/267, 18/268, 19/269, 20/270, 21/271, 29/279, 30/280, 31/281, 26/276, 27/277, 28/278 et 33/283 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020, les délibérations n° 33/341 et 34/342 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 décembre 2020, les délibérations n° 24/77, 27/80, 28/81, 29/82 et 30/83 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 juin 2021 et les délibérations n° 20/109 et 33/122 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 23 septembre 2021.

ARTICLE 2 :

• Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

• La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Compte rendu des débats :

Monsieur le Maire présente la question et précise que Noréade reprend en charge l’eau potable à partir de Janvier 2022 et qu’une information sera faite aux habitants.

Il précise également que les travaux rue Florent Evrard avance malgré un retard lié à l’appel d’offre infructueux.

Monsieur ROEKENS demande si une évolution tarifaire est susceptible d’arriver.

Monsieur le Maire répond que sur une année nous pouvons nous attendre à une baisse plutôt qu’une hausse.

Monsieur ROEKENS demande si les autres taxes sur l’assainissement ne risquent pas d’augmenter

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’augmentations de prévues à sa connaissance, il explique également qu’une nouvelle station d’épuration sera construite lors de travaux qui auront lieux en 2024-2025.2021/069 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l’importance de la vie associative et son implication dans le développement d’activités sur le territoire de la commune.

Considérant le souhait de la Municipalité de mener une politique volontariste pour le sport et la culture accessibles au plus grand nombre.

Considérant les périodes de confinement liées à la Covid, ayant contraint les associations à arrêter leurs activités

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• De verser les subventions conformément au tableau joint à la délibération

• De préciser que les crédits sont inscrits au Budget communal de l’exercice 2021

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Compte rendu des débats :

Monsieur le Maire précise qu’une discussion à eu lieu avec les associations en Juin afin d’étudier les besoins des associations de la manière la plus précise possible.

Madame NEIRYNCK présente le tableau d’attribution des subventions

Monsieur DEGHIMA intervient pour préciser certains montants notamment en ce qui concerne le badminton qui obtiendra une subvention pour sa trésorerie et du matériel acheté par la commune qui sera mis à disposition.

Monsieur le Maire remercie les associations d’être toujours auprès des Ostricourtois.2018 2019 2020 2021

Annuelle Except. Annuelle Except. Avance Complément TOTAL Demande Décision

ABCO 15 500,00 € 2 000,00 € 15 500,00 € 8 000,00 € 7 500,00 € 15 500,00 € 3 000,00 €

Tennis Club

de l'Offlarde 850,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 850,00 € 850,00 € 850,00 €

Fraternité

Badminton

Club

150,00 € 150,00 € 150,00 € 500,00 €

La Ruche (c°) 20 720,00 € 20 720,00 € 20 720,00 € 20 720,00 € 20 720,00 €

ORIZON 150,00 €

Coopérative

Ecole Courant

d'eau

1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Coop Ec Pierre

et Marie Curie 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € Coop

Robert Anselin 1 000,00 € 7 290,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Coop

Roger Salengro 1 000,00 € 624,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Coop

H. Matisse 1 000,00 € 1 700,00 € 1 000,00 € 1 700,00 € 1 000,00 € 1 700,00 € 2 700,00 € 1 000,00 €

Ass sportive

Collège UNSS 600,00 € 600,00 € 600,00 € 0,00 € 600,00 € 600,00 €2018 2019 2020 2021

Annuelle Except. Annuelle Except. Avance Complément TOTAL Demande Décision

FNACA 700,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €

ACED

METALIA 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €

Amicale des

donneurs

de sang

150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Secours

Catholique 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Les restaurants

du cœur 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Secours Populaire

Français 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

AADVAH 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Association

vivre ensemble 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Conseil Citoyen

Evin Malmaison 150,00 €2021/070 - PROJET DE CONVENTION D’ACCUEIL ET D’EVEIL AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant l’intérêt du dispositif,

Considérant le projet de convention d’accueil d’éveil proposé par le Département du Nord

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’accueil d’éveil avec Monsieur le Président du Département.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/071 - CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE POLE SANTE SECURITE AU TRAVAIL AVEC LE CENTRE DE GESTION DU NORD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les dispositions de l’Article 26-1 de loi 84-53 du 26 janvier 1984

Considérant la proposition de convention d’adhésion aux services de prévention du CDG59, reprenant la grille tarifaire des prestations proposées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Pôle Santé Sécurité au Travail avec le Centre de Gestion du Nord

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Compte rendu des débats :

Madame NEIRYNCK présente la proposition de convention avec le Centre de Gestion

Monsieur ROEKENS demande de préciser la fréquence de visite des agents.

Monsieur le Maire répond que les visites sont biannuelles mais il précise qu’il aimerait que cela soit plus suivi.2021/072 - CONVENTION D’ADHESION DEFINISSANT LES MODALITES DE LA PRESTATION CHOMAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU NORD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu les dispositions de l’Article 26-1 de loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 ;

Vu la règlementation UNEDIC relative à l’assurance chômage ;

Considérant la proposition de convention d’adhésion du CDG 59, définissant les modalités de la prestation chômage et reprenant la grille tarifaire des prestations proposées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion du CDG 59, définissant les modalités de la prestation chômage et reprenant la grille tarifaire des prestations proposées.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/073 - CREATION D’UN POSTE DE MEDIATEUR SANTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ADULTE-RELAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le programme d'adulte-relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 Décembre

1999, qui permet de confier des missions de médiation dans les quartiers prioritaires à des

personnes de + de 26 ans, résidant en territoire prioritaire et précédemment sans emploi ou en

contrat aidé,

Vu le contrat de ville signé le 25 Juin 2015,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 5112-1-1, L 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-

23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160.

Considérant les orientations en matière de promotion de la santé et d’accès aux soins dans le

cadre de la Politique de la Ville.

Considérant l’Atelier Santé Ville d’Ostricourt et la nécessité d’avoir recours à un médiateur

pour permettre son développement.

Considérant que le poste d’adulte relais bénéficie d’un financement de l’Etat, lequel peut être

complété par un financement de l’ARS.

Considérant que la mission du médiateur santé est d’agir en interface de proximité pour faciliter

l’accès aux droits en matière de santé et la prévention des soins, en atténuant les appréhensions

qui peuvent exister tant pour les professionnels médicosociaux que pour le public.

Considérant que peuvent exercer des activités d’adulte relais les personnes remplissant les

conditions suivantes :

• Être âgé(e) de 26 ans au moins

• Être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé

• Résider dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville

Considérant que la convention est d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :• D’émettre un avis favorable à la création d’un poste de médiateur santé dans le cadre du

dispositif adulte-relais.

• D’autoriser Monsieur le Maire à préparer et signer les documents relatifs à ce contrat.

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements auprès de l’Etat et de

l’Agence Régionale de Santé pour le financement du poste.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Compte rendu des débats :

Monsieur DEGHIMA présente et propose de rectifier l’âge pour tenir compte des nouvelles règles de l’Etat sur le dispositif Adulte-Relais.2021/074 - CREATION D’UN POSTE DE MEDIATEUR SOCIO-NUMERIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ADULTE-RELAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le programme d'adulte-relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 Décembre 1999, qui permet de confier des missions de médiation dans les quartiers prioritaires à des personnes de + de 26 ans, résidant en territoire prioritaire et précédemment sans emploi ou en contrat aidé,

Vu le contrat de ville signé le 25 Juin 2015,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 5112-1-1, L 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112- 23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160.

Considérant l’intérêt d’accompagner les usagers en demande dans leurs démarches numériques avec

Considérant que peuvent exercer des activités d’adulte relais les personnes remplissant les conditions suivantes :

• Être âgé(e) de 26 ans au moins

• Être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé

• Résider dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville

Considérant que la convention est d’une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• D’émettre un avis favorable à la création d’un poste de médiateur socio-numérique dans le cadre du dispositif adulte-relais.

• D’autoriser Monsieur le Maire à préparer et signer les documents relatifs à ce contrat.

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financements auprès de l’Etat pour le financement du poste.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Compte rendu des débats :

Monsieur DEGHIMA présente le poste en question, il précise qu’un médiateur socio- numérique doit accompagner ceux qui en ont besoin pour éviter la fracture numérique et que la prise en charge de l’Etat est quasiment de 100 %.

Monsieur ROEKENS demande quel est le profil de poste visé.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un poste d’insertion.Monsieur DEGHIMA précise qu’il faut avoir au moins 26 ans, être sans emploi et résider dans un des quartiers de la politique de la ville. Il ajoute qu’il s’agit d’un contrat d’insertion sociale et professionnelle, l’adulte relais bénéficiera d’une formation et d’un accompagnement.

2021/075 - CONVENTION AVEC L’IRTS DE LOOS – ACCUEIL D’UN STAGIAIRE

Vu les articles L 612-8 à L612-14 du Code de l’Education

Considérant la possibilité d’accueillir une étudiante de L’Institut Régional du Travail Social (IRTS) de Loos en Formation Assistant de Service Social du Site Métropole Lilloise

Considérant l’opportunité de mettre à profit ses compétences et son expertise sur un ou des sujets relevant de la compétence communale.

Considérant la demande formulée par une stagiaire.

Considérant le montant de la gratification fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

Vu la loi 2014-788 du 10 juillet 2014.

Vu le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ De permettre la signature d’une convention avec L’IRTS de Loos, une convention pour accueillir une stagiaire

➢ De fixer la gratification du stagiaire à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/076 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES AGENTS MUNICIPAUX - PROCEDURE AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR ENFANTS MALADES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du 05 juillet 2013 relative au règlement intérieur des services municipaux

Vu la délibération municipale 2020/080 portant sur la modification du règlement intérieur des agents municipaux

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 septembre 2021

Considérant les modifications apportées dans le règlement au chapitre des congés enfants malades.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’émettre un avis favorable aux modifications apportées dans le Règlement Intérieur des Agents Municipaux portant sur les congés enfants malades.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/077 - MODIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu la délibération municipale n°2015/040 en date du 26 juin 2015 portant mise en place du

compte épargne-temps et précisant ses modalités d’applications ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais

échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette

même période, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés

accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics ;

Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte

épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état

d'urgence sanitaire ;

Considérant la possibilité d’augmentation du plafond du CET de 60 à 70 jours soit 10 jours de

plus maximum permettant aux agents de préserver leurs droits aux congés acquis en assurant la

continuité du service public ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

• De fixer à 70 jours le seuil maximal du Compte Epargne Temps

• De préciser que les autres dispositions de la délibération municipale n°2015/040 en date

du 26 juin 2015 portant mise en place du compte épargne-temps restent inchangées

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Pour extrait certifié conforme,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51.