Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022

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Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Azay-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13.12.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE la commune d’AZAY SUR INDRE

Nombre de Conseillers :

En exercice 10

Présents 07

Votants 10

L'an deux mille vingt deux,

Le 13 décembre à 19 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune d’AZAY SUR INDRE, dûment convoqué,

s’est réuni en session extraordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques

MEUNIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/12/2022

Présents: Jean-Jacques MEUNIER, Naomi BERTHONNEAU, Olivier COURCEULLES, Sabine DELWARTE, Céline DIF, François LEBEAU, Sébastien PRIEUR.

Absent(s) et excusé(s): Sébastien PEREIRINHA, Rémy PETITDEMANGE et Marie-Charlotte RAVINEAU.

Pouvoir(s): de Sébastien PEREIRINHA à Céline DIF et de Rémy PETITDEMANGE à Sébastien PRIEUR et de Marie-Charlotte RAVINEAU à Jean-Jacques MEUNIER.

Assistait en outre à la séance : Léa MARTIN, secrétaire de mairie.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le Conseil a choisi Monsieur Olivier COURCEULLES pour secrétaire de séance. Le procès verbal de la séance du 15 novembre 2022 est approuvé.

Ordre du jour :

Délibérations :

- Organisation du temps de travail au 1er janvier 2023

- Mise en place du Compte Épargne Temps

- Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

- Convention de prestation de service entre la commune et la CC Loches Sud Touraine pour l'entretien des espaces verts à proximité des installations d'assainissement collectif

- Désignation d'un élu relais de l'égalité (référent dans la lutte contre les violences faites aux femmes) - Fixation des redevances d'occupation du domaine public

- Demande de subvention de l'association Prévention Routière

- Demande de subvention du Secours Catholique d'Indre-et-Loire

- Demande de subvention Les Restaurants du Coeur

Questions diverses :

- Voeux du Maire

- Bulletin municipal 2022

- Marquage arrêt bus place de la hallette

- Bilan Téléthon

- Travaux 2022

- Exposition "bulletins communaux"

Présentation des décisions du Maire

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022DELIBERATIONS :

N° 22.12.01 : Organisation du temps de travail

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération relative à l’aménagement du temps de travail date du 28 décembre 2001 et qu’il y a lieu de l’actualiser. Par ailleurs, et comme évoqué à plusieurs reprises, il souhaite harmoniser les cycles de travail au sein du service technique. Il n’y a effectivement plus lieu de maintenir un agent à 36h30 hebdomadaires (avec 9 jours de RTT).

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L611-2 du Code Général de la Fonction Publique, la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

> la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 n arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives; les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Ÿ

V44v

V4

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures pour l’ensemble des agents. Compte tenu de la durée de travail, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail.

Détermination des cycles de travail dans la collectivité

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont

soumis aux cycles de travail suivants :

Service administratif :

Cycle hebdomadaire : 35 heures par semaine sur 5 jours, du lundi au vendredi Durée quotidienne : 7 heures

Bornes quotidiennes : de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00

Pause méridienne fixe : de 12h00 à 13h00 (une heure)

Service technique :

Cycle hebdomadaire : 35 heures par semaine sur 4,5 ou 5 jours, du lundi au vendredi, avec possibilité

d’annualisation

Bornes quotidiennes de travail : de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Pause méridienne fixe : de 12h00 à 13h30 (une heure et trente minutes)

COMMUNE D'’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°01/12/07 en date du 28 décembre 2001 relative à l’aménagement du temps de travail ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022 ;

Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 09 août 2019 rend nécessaire la mise à jour de la délibération de 2001 relative à l’aménagement du temps de travail ; Considérant les évolutions au sein du service technique de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus, à compter du 01/01/2023.

N° 22.12.02 : Mise en place du Compte Epargne Temps

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place le Compte Epargne Temps.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux articles L611-2 et L621-5 du Code général de la fonction publique et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le Maire propose à l'assemblée d’instituer le compte épargne temps et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

e Bénéficiaires

Le C.E.T. est ouvert aux agents titulaires et aux contractuels de droit public, à temps complet ou non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

e Alimentation du CET.

Le CET. est alimenté, dans la limite d’un plafond global de 60 jours, par : > le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

les jours de repos compensateurs (heures supplémentaires et complémentaires)

e Procédure d’ouverture et d’alimentation du C.E.T.

L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Par la suite, l’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents, formulée avant le

31 décembre de l’année en cours. Cette demande devra indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaïte verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. avant le 1° décembre de l’année en cours.

e Utilisation du C.ET.

L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. sous forme de congés dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

COMMUNE D'’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022Ces dernières ne pourront toutefois pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.

e La clôture du C.ET.

Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour les agents fonctionnaires et à la date de radiation des effectifs pour les agents contractuels.

Lorsque cette date est prévisible, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de ce dernier et de son droit à utiliser les congés accumulés dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son C.E.T. donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Considérant l'avis du Comité technique en date du 29 novembre 2022 ;

Considérant la nécessité d’instaurer le compte épargne-temps afin que les agents de la collectivité puissent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE d’instituer le compte épargne temps selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 01/01/2023.

N° 22.12.03 : Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer les IHTS. Il explique qu’il est rarement demandé aux agents de réaliser des heures complémentaires et que, le cas échéant, celles-ci sont compensées en repos compensateur. Toutefois, dans des circonstances bien spécifiques et exceptionnelles, l’indemnisation pourrait être privilégiée et il convient donc d’en fixer le cadre juridique. Ces propos rassurent Madame DIF qui s’interrogeait sur cette instauration alors même que l'indemnisation des droit épargnés dans le cadre du CET avait été écartée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022 ;

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ;

Considérant que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaire moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande et dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (feuille de pointage) ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LHT.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public et ce, à compter du 01/01/2023

- de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires; le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation étant laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

- de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

- d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

N° 22.12.04: Convention de prestation de services entre la commune et la communauté de

communes Loches Sud Touraine pour l’entretien des espaces verts à proximité des installations

d’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle la proposition de convention de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour l’entretien des espaces verts à proximité des installations d’assainissement collectifs, réalisé par les agents communaux. Les conditions financières sont fixées comme suit : - la Taille des Beauces : 6 heures soit 128.70 €

- Morillon : 48 heures soit 1 029.60 €

- le Bourg : 6 heures soit 128.70 €

pour un total de 1 287,00 € par an.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16-1 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine :

Vu la délibération de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine en date du 27 octobre 2022 approuvant les conventions de prestation de services pour l’entretien des espaces verts des équipements liés à l’assainissement collectif ;

Vu le projet de convention de prestation de services ;

Considérant la nécessité d’établir une convention entre la commune et la communauté de communes Loches Sud Touraine pour l’entretien des espaces verts des équipements liés à l’assainissement collectif (abords des postes de relèvement et stations d’épuration) réalisé par les agents techniques commMUNaUx ;

Considérant les conditions financières proposées à savoir un taux horaire de 19,50 € par heure auquel s’ajoutent 10% de frais de gestion et le temps annuel estimé à 60 heures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022- ACCEPTE la gestion de l’entretien des abords des postes de relèvement et stations d’épuration situés sur son territoire, aux conditions tarifaires décrites ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service et tout autre document afférent à cette affaire.

N° 22.12.05 : Participation à l’action « Ehu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Il expose au Conseil Municipal le rôle de l’élu désigné. Les élus font remarquer que la formation de ces élus est primordiale pour savoir comment réagir face à des victimes de violence. L’élu serait une personne « ressources », un référent de proximité pour les victimes, présent pour les soutenir et les accompagner.

Considérant l’appel à manifestation d'intérêt interministériel de l’AMRF visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes et s’inscrivant dans le cadre des propositions de l’«Agenda Rural», plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l'AMRF et intégré à l’action gouvernementale ;

Considérant que le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. la désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. la formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de

discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. la mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national,

regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.) ;

Considérant que le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » consistant à repérer et/ou

recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées et que pour ce faire, l’élu relais municipal :

° bénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, | AMRF

peut les orienter vers les structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet est identifié au sein de la commune

est joignable facilement

reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- SOUTIENT cette action

- DESIGNE Madame Naomi BERTHONNEAU comme « élue rural.e relais de l’Egalité » au sein du Conseil Municipal et Monsieur Jean-Jacques MEUNIER comme suppléant.

N° 22.12.06 : Fixation des redevances d’occupation du domaine public applicables au 1” janvier 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Il existe des exceptions et des dérogations prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Monsieur le Maire ajoute qu’il n’existe pas de délibération fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public de la commune. Il propose donc au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour l’occupation par des professionnels du spectacle itinérant (cirques, théâtre de marionnettes.) et l'occupation par des

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022commerçants non sédentaires occasionnels. Il suggère également de prévoir un tarif pour le raccordement électrique, en fonction de la puissance de l’installation. Après quelques échanges, le Conseil Municipal décide de ne fixer qu’un seul tarif d’occupation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2213-6 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2125-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, sauf exception et dérogations prévues par la loi ; Considérant que notamment l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer un tarif d'occupation du domaine public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE la redevance d’occupation du domaine public comme suit :

Occupation par des professionnels du spectacle itinérant / commerçants non sédentaires occasionnels : "Forfait demi-journée (maximum 4 heures) : 5,00 euros

“ Forfait journée : 10,00 euros

Raccordement électrique :

“ Puissance électrique maximum de 3 000 watts : 1,00 euro par heure

" Puissance électrique supérieure à 3 000 watts: 1,00 euro supplémentaire par tranche de 2 000 watts

- DIT que ces tarifs seront applicables au 1° janvier 2023

- PRECISE qu’en cas de demande d’occupation du domaine public régulière (hebdomadaire par exemple), la redevance sera fixée par délibération spécifique.

N° 22.12.07 : Demande de subvention de l’association Prévention Routière

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

Vu la demande de subvention du 1” décembre 2022 de l’Association Prévention Routière qui organise des animations et des actions de sensibilisation ayant pour objectif de lutter contre l'insécurité routière des enfants, jeunes, seniors, personnes vulnérables et du grand public dans l'Indre-et-Loire. Considérant que le budget communal ne permet pas de répondre positivement à toutes les demandes de subvention qui sont soumises au Conseil Municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal a décidé de concentrer ses aides en direction des associations ayant un rayonnement local ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, REFUSE d’accorder une subvention à l’Association Prévention Routière.

N° 22.12.08 : Demande de subvention du secours catholique d’Indre et Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ; Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

Vu la demande de subvention du secours catholique d’Indre et Loire reçue le 30 novembre 2022 qui mène des actions concrètes de solidarité et de lutte contre les causes de pauvreté ; Considérant que le budget communal ne permet pas de répondre positivement à toutes les demandes de subvention qui sont soumises au Conseil Municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal a décidé de concentrer ses aides en direction des associations ayant un rayonnement local ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, REFUSE d’accorder une subvention au

secours catholique d’Indre et Loire.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022N° 22.12.09 : Demande de subvention de l’association les restaurants du cœur

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;

Vu la demande de subvention de l’association les restaurants du cœur reçue le 24 novembre 2022 qui œuvre au service des plus démunis via la distribution de repas ;

Considérant que le budget communal ne permet pas de répondre positivement à toutes les demandes de subvention qui sont soumises au Conseil Municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal a décidé de concentrer ses aides en direction des associations ayant un rayonnement local ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, REFUSE d’accorder une subvention à l'association les restaurants du cœur.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Repas intergénérationnel de Noël

Rendez-vous est pris le 14 décembre à partir de 15h30 pour la décoration de la salle et le 15 décembre à 9h00 pour la préparation du repas. Monsieur le Maire en profite pour remercier et féliciter Madame BERTHONNEAU pour son intervention à l’école avec des cours d’anglais. Le directeur et les enfants sont très contents de ce projet. Les élèves présenteront une chanson en anglais après le repas.

2) Travaux rue des Sources

Monsieur le Maire indique qu’avec les intempéries, les retards de livraison des fournitures et les arrêts maladie, le bitume ne pourra pas être réalisé avant les vacances de Noël. Une première couche sera toutefois posée afin de rendre la voie praticable. Monsieur le Maire ajoute que compte tenu de la période de gel qui s’annonce et de la fermeture annuelle des centrales de bitume, le bitume ne sera réalisé que mi février 2023. Les finitions concernant les stationnements en haut et milieu de rue sont programmées à partir du 9 janvier. Les plantations seront faites mi février / début mars.

3) Travaux de Morillon

Monsieur le Maire indique que la signalisation verticale et horizontale sera faite très rapidement à l'exception des plots lumineux qui seront posés plus tard. La plaque d’égout a été réparée par VERNAT TP. Si le problème persiste, il faudra demander son changement auprès du service eau et assainissement de la Communauté de Communes.

4) Stationnement gênant sur arrêt bus

Monsieur le Maire fait part d’un problème de stationnement gênant sur l’arrêt bus « les deux rivières » place de la hallette, notamment le mercredi midi. Ce signalement émane du transporteur et pose des problèmes de sécurité pour la descente des usagers. Aussi, Monsieur le Maire indique qu’un marquage au sol (zébra) sera réalisé très prochainement. Il a rencontré un problème similaire au niveau des bornes de charge de véhicules électriques. Un avertissement a été délivré à deux automobilistes. Le problème ne s’est pas reproduit.

5) Raccordement fibre optique

Monsieur le Maire indique que la réunion publique organisée par TDF le 22 novembre dernier ne s’est pas très bien passée. Les administrés présents n’étaient pas satisfaits. La liste des habitations non raccordées a été transmise à TDF et une réunion avec la direction de TDF a eu lieu le 12 décembre. Monsieur le Maire indique que ses demandes ont enfin été entendues puisque le raccordement de l’entreprise AXIOM, des habitations du lieu-dit «le Petit Bergeresse » et de la Follaine (dont l'entreprise Aquatic’Bezançon) devraient débuter en janvier 2023. S’agissant de l’habitat isolé, une bataille juridique est en cours entre TDF et les opérateurs. Une réponse de l’ARCEP est attendue sur ce point. Monsieur COURCEULLES fait part d’un problème de méthode concernant le démarchage des opérateurs et de leurs sous-traitants. Monsieur le Maire rappelle qu’ il est fortement conseillé de se raccorder à la fibre optique dès que possible puisqu’à moyen terme, les câbles télécoms en cuivre vont être supprimés et qu’après, les raccordements risquent de devenir payants pour les particuliers.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 13 DECEMBRE 20226) Travaux RD 943

Monsieur le Maire indique que les travaux d'aménagement du carrefour de la RD 943 au niveau des lieux-dits « Petit Bergeresse » et «la Garenne » seront vraisemblablement terminés en 2023, tout comme l’aménagement au niveau de l’entreprise Lheureux à Reïgnac-sur-Indre.

7} Chemin de randonnée labellisé

Monsieur le Maire indique que le nouveau chemin de randonnée labellisé « balade en Touraine » et inauguré lors du Téléthon, sera finalisé avant mars 2023.

8) Cérémonie des vœux

Monsieur le Maire demande aux élus de commercer à réfléchir à des recettes d’amuse-bouches sucrés et salés pour les vœux à la population. Le vin a été acheté. Habituellement, une centaine de personnes est présente pour cette cérémonie. La commission culture se réunira en janvier pour aborder l’organisation de cet évènement et l’exposition sur les 35 ans du bulletin communal qui sera présentée à la même occasion.

9) Bulletin communal

Monsieur le Maire indique que l'impression du bulletin communal n’a pas encore débutée. Habituellement la distribution a lieu entre Noël et le jour de l’an mais cette année, reliure et distribution auront peut-être lieu la première semaine de janvier. Les derniers articles doivent être transmis très rapidement.

10) Bilan du Téléthon

Monsieur LEBEAU dresse un bilan très positif de l’édition 2022 du Téléthon. 68 repas ont été servis et beaucoup de dons ont été reçus pour un total bien supérieur à celui de l’année dernière (1 705,55 euros). Il souligne la belle synergie avec les marcheurs de Chambourg-sur-Indre et remercie l'implication de l’ACES.

11) Exposition sur le bulletin communal

Monsieur LEBEAU remercie Monsieur le Maire pour les illustrations photos qui accompagneront les extraits de bulletin. Ces photos lui donnent l’idée d’une autre exposition qui pourrait retracer les évolutions du patrimoine bâti de la commune ainsi que des aménagements de voirie. L’idée d’une soirée « nostalgie » est lancée.

DECISIONS DU MAIRE :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation du Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du CGCT) :

- Décision n°35/2022 du 15/11/2022: Acception indemnisation bris de vitrail église GROUPAMA 445,94 €)

- Décision n°36/2022 du 28/11/2022: Signalisation horizontale arrêt bus place la hallette ESVIA (550,80 € TTC)

Prochaine réunion : 24 janvier 2023

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures.

Délibéré en conseil,

les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures des membres présents et ayant donné pouvoir.

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE — SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022Récapitulatif de la séance du 13 décembre 2022

- Délibération n°22.12.01 : Organisation du temps de travail

- Délibération n°22.12.02 : Mise en place du Compte Epargne Temps

- Délibération n°22.12.03 : Instauration des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (ATS)

- Délibération n°22.12.04 : Convention de prestation de services entre la commune et la communauté de communes Loches Sud Touraine pour l’entretien des espaces verts à proximité des installations d’assainissement collectif

- Délibération n°22.12.05 : Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal

- Délibération n°22.12.06 : Fixation des redevances d’occupation du domaine public applicables au 1° janvier 2023

- Délibération n°22.12.07 : Demande de subvention de l’association Prévention Routière (refus) - Délibération n°22.12.08: Demande de subvention du secours catholique d’Indre et Loire (refus)

- Délibération n°22.12.09: Demande de subvention de l’association les restaurants du cœur

(refus)

- Décision n°35/2022 du 15/11/2022: Acception indemnisation bris de vitrail église GROUPAMA

(445,94 €)

- Décision n°36/2022 du 28/11/2022 : Signalisation horizontale arrêt bus place la hallette ESVIA (550,80 € TTC)

Transmission en Sous Préfecture le 22 décembre 2022

Affichage le 20 décembre 2022

M.MEUNIER Jean-Jacques, Maire

/

Monsieur Olivier COURCEULLES, secrétaire de séance

Procès verbal approuvé le : 25 JAN. 2023

Publié le : 3 LAN. 2023

COMMUNE D’AZAY SUR INDRE - SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022